Conditions générales d’occupationConditions Générales D’occupation • January 23rd, 2018
Les présentes Conditions Générales d’Occupation ont valeur réglementaire, et s’appliquent à toute occupation située sur le domaine public 1 du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), y compris aux Occupations Sans Titre, à l’exception des conventions de terminal, des terres agricoles, des logements et de toute occupation faisant expressément référence à des conditions générales d’occupation spécifiques séparées. Les présentes Conditions Générales d’Occupation ainsi que le Guide des Redevances Domaniales forment le cadre des règles générales liées à l’occupation du domaine public du GPMH.
