Contrat De Communication Électronique Sample Contracts

Karim Benyekhlef

Contrat De Communication Électronique • June 10th, 2003

• Contract Type
  Contrat De Communication Électronique
• Filed
  June 10th, 2003

Le contrat type que voici est une adaptation d’un précédent contrat dont l’intitulé était « Contrat type d’échange de documents informatisés (EDI) par le biais des « réseaux ouverts ».