INSCRIPTION AU REGISTRE DES MANDATS N°Contrat De Syndic De Copropriété • May 5th, 2020
Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
Contrat de syndic de copropriétéContrat De Syndic De Copropriété • May 5th, 2020
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATIONconvenues La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 20 heures HT TTC 15,00 / lot 18,00 / lot Avec un forfait minimum de 300,00 360,00 L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 1 heure, par rapport à celle (s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3 Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), parrapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1 Vacation au temps passé visée au point 7.2.1