Contrat de vente de véhiculeContrat De Vente De Véhicule • May 5th, 2020
Le véhicule a-t-il circulé sans accidents (hormis dommages mineurs tels que rayures ou bosses de stationnement)? oui / non Remarques
Contrat de vente de véhiculeContrat De Vente De Véhicule • December 2nd, 2008
Toute garantie est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi, et notamment toute action en rédhibition ou en réduction du prix. Deux ans de garantie conformément à l’art. 210 CO.
Contrat de vente de véhiculeContrat De Vente De Véhicule • May 5th, 2020
Toute garantie est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi, et notamment toute action en rédhibition ou en réduction du prix.
Contrat de vente de véhiculeContrat De Vente De Véhicule • May 5th, 2020
Toute garantie est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi, et notamment toute action en rédhibition ou en réduction du prix.