CONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASIONContrat De Vente D’un Véhicule D’occasion • May 5th, 2020
Le vendeur soussigné déclare sur l’honneur être légalement autorisé à vendre au détail des véhicules d’occasion et satisfaire à toutes les conditions d’accès à la profession, déterminées par la loi du 15 décembre 1970 et l’arrêté royal du 20 décembre 1974 relatifs à la profession de négociant en véhicules d’occasion.
