CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉContrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meublé • May 5th, 2020
(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 )
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉContrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meublé • May 5th, 2020
Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constituent la résidence principale du preneur, à l'exception :
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉContrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meublé • May 5th, 2020
- des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.