CONTRAT TYPE DE LOCATION ÉTUDIANT POUR UNE CHAMBRE MEUBLÉE CHEZ L’HABITANT (9 mois)Contrat Type De Location Étudiant Pour Une Chambre Meublée Chez • May 5th, 2020
Dans le cadre d’une location chez l’habitant, le bail signé concerne les parties du logement dont le locataire a la jouissance exclusive (privatives). Une convention sui generis de mise à disposition est annexée au bail pour définir les éléments sur lesquels le locataire dispose d’un droit de jouissance partagée.
