Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 22 juillet 2001)Contrat Type Pour Le Transport Public Routier De Véhicules Roulants • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs ou tractés, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
