CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊTConvention De Subordination De Prêt • August 11th, 2023
Vous trouverez ci-joint une copie de la convention de subordination de prêt destinée aux sociétés qui présentent une demande d’adhésion à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et d’inscription à titre de courtier en épargne collective. Cette convention doit être soumise en trois exemplaires à l’OCRI si une créance de rang inférieur fait partie du capital total du candidat selon ses états financiers. Si la dette est garantie par le créancier, le candidat doit remplir l’annexe B, « Reconnaissance de dérogation pour la convention uniforme de subordination de prêt ».
