Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Centra-Fricaine Tendant Sample Contracts

CONVENTION

Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Centra-Fricaine Tendant • December 24th, 2003

• Contract Type
  Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Centra-Fricaine Tendant
• Filed
  December 24th, 2003

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRA-FRICAINE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)