Décision Unilatérale Instituant Un Système De Garanties Collectives Complémentaire Obligatoire Frais De Santé Sample Contracts

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Décision Unilatérale Instituant Un Système De Garanties Collectives Complémentaire Obligatoire Frais De Santé • May 5th, 2020

• Contract Type
  Décision Unilatérale Instituant Un Système De Garanties Collectives Complémentaire Obligatoire Frais De Santé
• Filed
  May 5th, 2020

Rappel du contexte social et économique dans lequel est envisagée l’institution d’un système de garanties collectives en frais de santé, complémentaire obligatoire par l’entreprise, et des finalités de ce système.