FORMULAIRE DE RENONCIATION À L’OFFRE GRATUITE DE SERVICES D’INTERPRÉTATIONRenonciation À L’offre Gratuite De Services D’interprétation • February 24th, 2021
Je soussigné (e), , reconnais que m’a informé(e) de mon droit à avoir recours à un interprète professionnel et formé, comme l’exige la Loi du D.C de 2004 sur l’accès aux Langues, sans aucun frais pour moi. En signant ci-dessous, je reconnais que j’ai refusé de bénéficier de ce service et que j’ai choisi de recourir à l’assistance d’un interprète que j’ai identifié. Je suis conscient(e) que cette personne n’a pas été identifiée ni approuvée par le Département des véhicules à moteur du DC et que ce dernier n’est en aucun cas responsable de la fourniture de ces services et n’encourt aucune responsabilité pouvant résulter de ces services. Je reconnais que l’interprète que j’ai identifié est âgé de 18 ans minimum. Je suis également conscient que cette renonciation ne s’applique qu’à ce seul cas. Si à l’avenir, j’ai besoin de l’assistance d’un interprète du Département des véhicules à moteur du DC, je contacterai directement à l’agence pour solliciter ce service.
