Statuts De La Coopérative D’habitants Sample Contracts

STATUTS
Statuts De La Coopérative D’habitants • May 5th, 2020

ont établi comme il suit, les statuts de la Coopérative d’habitants, Société par actions simplifiée à capital variable, qu'ils sont convenus de constituer entre eux. Les statuts ont été signés pour certains directement et pour d’autres par mandat exprès donné à Me Mallézé, avocat, à cette fin.