Cession du Contrat Clause Samples

Cession du Contrat. Neither of the parties may otherwise assign this Agreement, in whole or in part, without the other’s written consent, which will not be unreasonably withheld, and any attempted assignment in breach of this provision will be void. Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par une partie, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. Each Party may assign this Agreement to a successor in interest with prior written notice, in the event of a merger, acquisition or sale of substantially all assets. Chaque partie pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers de son choix, sous réserve d’en informer l’autre partie au préalable en cas de fusion, d’acquisition ou de transfert d’une partie substantielle des actifs de son entreprise.

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