Définition de Code de Bonne Conduite
Code de Bonne Conduite arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel, publié au Moniteur belge le 5 janvier 2011, comme modifié de temps à autre .
Code de Bonne Conduite. Décision relative à l’établissement d’un code de bonne conduite gaz naturel en application des articles 15/5undecies, §1er de la Loi Gaz prise par la CREG le 31 août 2022.
Code de Bonne Conduite. Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’ infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ; 24. Indicateur de Risque de Congestion ou « CRI » Tel que défini dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ; 25. Contrat de Raccordement Tel que défini à l’article 2 §1 22° du Code de Bonne Conduite ; 26. Contrat Valorisant l’Ecart entre la Nomination et la Position réelle du Client Final ou « Contrat Pass- Through » Contrat en vertu duquel le Supplier valorise l’écart entre la nomination et la position finale de l’Utilisateur de Réseau, tel que décrit dans la décision 1677 de la CREG2 ;
Examples of Code de Bonne Conduite in a sentence
Les termes et expressions indiqués en lettres majuscules qui sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, dans le Règlement d’Accès pour le Transport et dans le Programme de Transport, et qui n'ont pas été définis dans le Code de Bonne Conduite revêtent la signification qui leur est donnée à l'Annexe 3 du présent Contrat Standard de Transport.
Le non-respect des obligations d’information de l’Utilisateur du Réseau sera sanctionné pénalement conformément au Code de Bonne Conduite.
Sans préjudice de l’article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe, les dispositions du présent Article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert ») ou qu’une affaire doit être renvoyée à un expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expert.
Sauf exigence contextuelle contraire, les définitions du Code de Bonne Conduite s'appliquent au présent Contrat Standard de Transport et à ses Annexes.
Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après consultation du marché et approbation formelle de la CREG conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.
More Definitions of Code de Bonne Conduite
Code de Bonne Conduite. Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d’accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions, établi par décision (B) 2409 du 20 octobre 2022 ;
Code de Bonne Conduite le Code de bonne conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions, établi en applicationpar la Commission conformément à l’article 11§2 de la Loi Électricité ;
Code de Bonne Conduite l’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux Réseaux de Transport de Gaz Naturel, à l’installation de stockage de Gaz Naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de Gaz Naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de Gaz Naturel, publié au Moniteur belge le 5 janvier 2011, tel qu’amendé de temps à autres.
Code de Bonne Conduite. Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’ infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ;. Zones électriques Tel que défini à l’article 3 des Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion élaborées conformément aux articles 8 (§1er,5°) et 23 (§2, alinéa 2, 36°) de la Loi Électricité, de l’article 59 (10) de la Directive Électricité et de l’article 122 du Code de Bonne Conduite et disponibles sur le site web d'▇▇▇▇. Sous réserve de l'approbation par la CREG des règles précitées, les Zones électriques sont les suivantes : 380 kV, Hainaut Est, Hainaut Ouest, Langerbrugge Est, Langerbrugge Ouest, Ruien, Merksem, Stalen, Liège et Schaerbeek.
Code de Bonne Conduite. Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la fourniture de services auxiliaires et d’accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour la gestion de la tension et de la puissance réactive ; Test de Communication Un test permettant à ▇▇▇▇ de certifier la capacité du VSP à échanger les informations nécessaires à l’exécution du contrat conformément à l’Annexe 8 ; Mode Compensateur Le mode de fonctionnement pendant lequel une Unité Technique fournit le Service de Réglage de type automatique et/ou manuel, tout en prélevant plus de Puissance active que son Seuil minimum de Puissance active en Mode Compensateur et moins de Puissance active que son Seuil maximum de Puissance active en Mode Compensateur ; Contrat de Raccordement Le contrat conclu entre un Utilisateur du Réseau ▇▇▇▇ et ▇▇▇▇, tel que défini à l’article 2, § 1er, 4), 22° du Code de Bonne Conduite ; Unité Technique réglante Une Unité Technique pouvant participer à la fois au Service de Réglage de type automatique et au Service de Réglage de type manuel conformément à l’article 63 du Règlement Technique fédéral ; Programme Journalier L'ensemble des valeurs (en MW), sur une base quart-horaire, représentant l'Injection et/ou le Prélèvement attendu le plus précis par un Point de Livraison pour un Jour considéré, sans tenir compte de la participation du Point de Livraison à la fourniture de Services d’Équilibrage ou du RD Service Jour Période de 24 heures commençant à 00h00 CET le matin et prenant fin à 24h00 CET ; Point de Livraison Un point sur un réseau électrique ou dans les installations électriques d'un Utilisateur du Réseau, où un service est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs compteurs et/ou mesures, selon les dispositions du contrat relatif à ce service, qui permettent à ▇▇▇▇ de contrôler et d'évaluer la fourniture du service concerné ; Couche de Communication Externe ou « ECL » La couche de communicaton d’▇▇▇▇ utilisée pour la communication entre ▇▇▇▇ et le VSP Réseau ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ électrique sur lequel ▇▇▇▇ détient un droit de propriété ou au minimum un droit d’utilisation et d’exploitation et pour lequel ▇▇▇▇ a été désignée gestionnaire du réseau ; Utilisateur du réseau ▇▇▇▇ Un Utilisateur de réseau qui est raccor...
Code de Bonne Conduite. Code de Bonne Conduite de la CREG en matière de la gestion du réseau de transport de gaz naturel établi par décision du 31 août 2022.
Code de Bonne Conduite. Décision relative à l’établissement d’un code de bonne conduite gaz naturel en application des articles 15/5undecies, §1er et 15/14, §2, 6° de la Loi Gaz prise par la CREG le 31 août 2022l’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux Réseaux de Transport de Gaz Naturel, à l’installation de stockage de Gaz Naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de Gaz Naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de Gaz Naturel, publié au Moniteur belge le 5 janvier 2011, tel qu’amendé de temps à autres.