Proposition de Contrat de Services de Reconstitution (ci-après dénommé « le Contrat »)
Proposition de Contrat de Services de Reconstitution (ci-après dénommé « le Contrat »)
10 mars 2023
Version pour consultation publique
Référence du Contrat «Contract_Reference»
entre
[Société], une société de droit [pays] dont le siège social est établi à [adresse], ayant le numéro d’entreprise [numéro] et dûment représentée par [nom1] et [nom2], en leur qualité de [rôle1] et [rôle2] ;ci-après dénommée le Fournisseur de Services, « Fournisseur de Services de Reconstitution » ou
« RSP »
et
Xxxx Transmission Belgium, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi au Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, immatriculée au Registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0731.852.231, représentée par [nom1] et [nom2], en leurs qualités respectives de [rôle1] et [rôle2] ;
Ci-après dénommée « XXXX ».
XXXX et le Fournisseur de Services sont désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Attendu que :
- ELIA assure l’exploitation du réseau de transport belge sur lequel elle dispose d’un droit de propriété ou au moins d’un droit d’utilisation (ci-après dénommé « Réseau XXXX ») ;
- XXXX a été désignée comme gestionnaire de réseau de transport (ci-après dénommé « GRT ») conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après dénommée « Loi Électricité ») et veille à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité du Réseau XXXX ;
- Dans ce cadre, XXXX doit donc assurer la fourniture des Services de Reconstitution requis (les
« Services de Reconstitution » ou les « Services ») conformément aux dispositions pertinentes des règlements européens tels que le Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (« NC E&R ») et de la législation belge ;
- Le RSP a exprimé sa volonté de devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (« RSP ») conformément aux modalités et conditions générales du présent Contrat de Services de Reconstitution ;
- Les Parties comprennent que le présent Contrat ne donne pas accès au Réseau XXXX.
- Le présent Contrat définit les droits et obligations réciproques d’XXXX et du Fournisseur de Services en ce qui concerne la fourniture des Services ;
- Le présent Contrat contient les Modalités et Conditions relatives aux Services de Reconstitution comme prévu aux Articles 4.2.b) et 4.4 des NC E&R
- Ce Contrat a été établi conformément aux articles 4, §§1 et 5 et à l’Article 228 du Code de Bonne Conduite de la CREG du 20 octobre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
5
Art. I.1 Objet et champ d’application 6
Art. I.2 Date de la mise en œuvre 6
Art. I.4 Dispositions générales 6
PART II - CONDITIONS GENERALES
7
PART III - CONDITIONS SPECIFIQUES DU SERVICE DE BLACK-START
8
Art. III.2 Dispositons génerales 13
Art. III.3 Conditions pour les Sites de Reconstitution BS 13
Art. III.4 Fourniture du Service de Black-Start 15
Art. III.5 Echange de données relatives à l’exécution du contrat visant le Service de Black-Start 17
Art. III.6 Test de conformité des Sites de Reconstitution Black-Start 18
Art. III.8 CLAUSE INDEMNITAIRE en cas de non-exécution du Contrat relatif au Service de Black- Start 20
Art. III.9 Indexation de la rémunération relative au Service de Black-Start 21
Art. III.10 Facturation et paiement du Service de Black-Start 22
Art. III.11 Durée du Contrat 23
26
ANNEXE 2. PERSONNES DE CONTACT
27
ANNEXE 3. STRUCTURE D'IMPUTATION
30
ANNEXE 4. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES UPE BLACK-START
31
32
ANNEXE 6. MODÈLE DE LETTRE POUR LA DÉSIGNATION D'UN RSP PAR L’UTILISATEUR DU RÉSEAU
33
PART I - OBJET DU CONTRAT
ART. I.1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
I.1.1 Sans préjudice du cadre légal et réglementaire, le présent accord régit les droits et obligations réciproques des parties pour la fourniture de Services de Reconstitution par le fournisseur de services à Xxxx
I.1.2 Le contrat-type du fournisseur de service de reconstitution (T&C RSP) contient les modalités et conditions générales proposées applicables aux fournisseurs de Services de Reconstitution ou RSP conformément à l’article 4(2)b du code de réseau E&R.
I.1.3 Conformément à l’article 4(4) du code de réseau E&R, les modalités et conditions en vue d’exercer la fonction de fournisseur de service de reconstitution sont définies sur une base contractuelle de la présente proposition, y compris les définitions, les conditions générales et les conditions particulières du service de black start.
I.1.4 Conformément à l’article 4(2) du code de réseau E&R, la présente proposition doit être soumise à la CREG pour approbation.
I.1.5 Conformément à l’article 4(7) du code de réseau E&R, XXXX peut demander la modification de des présentes T&C RSP.
ART. I.2 DATE DE LA MISE EN ŒUVRE
I.2.1 Ces T&C RSP sont valables pour les contrats entre le 1er janvier 2024 et le 31 decembre 2026.
ART. I.3 LANGUE
I.3.1 Les langues de référence pour les T&C RSP sont le néerlandais et le français. Les T&C RSP seront mises à la disposition des acteurs du marché en anglais à des fins d’information et de consultation.
ART. I.4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I.4.1 Dans les présentes T&C RSP, à moins que le contexte ne s'y oppose :
I.4.1.1 le singulier indique le pluriel et inversement ;
I.4.1.2 les références à un genre comprennent tous les autres genres ;
I.4.1.3 la table des matières, les titres et les en-têtes ne sont fournis qu'à titre de commodité et n’ont aucune incidence sur l'interprétation des T&C RSP ;
I.4.1.4 les termes « y compris » et leurs variantes doivent être interprétés sans restriction ;
I.4.1.5 toute référence à une loi, un règlement, une directive, un décret, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.
PART II - CONDITIONS GENERALES
PART III - CONDITIONS SPECIFIQUES DU SERVICE DE BLACK-START
ART. III.1 Définitions
Responsable d'Équilibre ou BRP | Tel que défini à l'article 2, paragraphe 7, du Règlement (UE) n° 2017/2195 de la Commission européenne du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique et inscrit dans le registre des Responsables d'Équilibre ; |
Service de Black-Start | Tel que défini à l’art. 2, § 1 54° du Règlement technique fédéral ; |
État de panne généralisée ou « black-out » | Tel que défini à l’article 3, paragraphe 22, du Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission européenne du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ; |
Procédure de panne généralisée | Liste des mesures à prendre par l’opérateur d’une UPE et destinées à protéger l’UPE à la suite d'une panne généralisée ; |
Code de Bonne Conduite | Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’ infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ;. |
Zones électriques | Tel que défini à l’article 3 des Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion élaborées conformément aux articles 8 (§1er,5°) et 23 (§2, alinéa 2, 36°) de la Loi Électricité, de l’article 59 (10) de la Directive Électricité et de l’article 122 du Code de Bonne Conduite et disponibles sur le site web d'Xxxx. Sous réserve de l'approbation par la CREG des règles précitées, les Zones électriques sont les suivantes : 380 kV, Hainaut Est, Hainaut Ouest, Langerbrugge Est, Langerbrugge Ouest, Ruien, Merksem, Stalen, Liège et Schaerbeek. |
Réseau XXXX ou réseau de transport | Le réseau de transport tel que défini à l’article 2, 7° de la Loi Électricité ; |
E&R NC | Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ; |
Règlement technique fédéral | L’arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci, tel que modifié de temps à autre ; |
Réseau séparé | Réseau ou partie d'un réseau qui est isolé et fonctionne séparément, tel que défini à l’art. 2, paragraphe 43 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (ci-après « ERI ») ; |
Site de Reconstitution à Réservoir d’Énergie Limitée | Une installation de reconstitution dont la capacité de production d’énergie est limitée ou dont la source d’énergie primaire est constante, comme les batteries, réservoirs hydroélectriques ou unités thermiques qui n’ont pas un approvisionnement continu en combustible (p. ex. : les incinérateurs) ; |
Procédure de Qualification Ouverte | Une procédure de qualification conforme aux règles en matière de marchés publics, dans le cadre de laquelle les candidats à la fourniture du Service sont présélectionnés sur la base de critères fixés par Xxxx dans une publication sur le site xxx.xxxxxx.xx ; |
Contrat OPA | Le contrat signé par Xxxx et le Responsable de la Planification des Indisponibilités, conformément au Art.4 §2 du Code de Bonne Conduite ; |
Contrat type OPA | Contrat type pour la responsabilité de la Planification des Indisponibilités sur le reseau de transport au sens de Article 3, §1,f) et l’Article 126 du Code de Bonne Conduite; |
Responsable de la Planification des Indisponibilités ou « OPA » | Au sens de l'Art. 124 du Code de Bonne Conduite et mentionné en première page du Contrat OPA. |
Procédures d’appel d’offres | Procedures pour l’acquisition des Services de Reconstitution pour la période 2024-2026, approuvé par la CREG conformément Art. 8 §1/1 de la Loi d’Électricité et publié sur le website d’Xxxx (Comment devenir un Fournisseur de service de reconstitution (xxxx.xx)) |
Unité de Production d’Électricité ou « UPE » | Tel que défini à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ; |
Plan de Reconstitution | Tel que défini à l’art. 3, paragraphe 5 du NC E&R ; |
Fournisseur de Services de Reconstitution ou « RSP » | Personne morale, telle que définie à l’art.3, paragraphe 1 du NC E&R, avec laquelle XXXX a conclu un contrat pour la fourniture des Services de Reconstitution visés à l’art. 227 du Code de Bonne Conduite ; |
Services de Reconstitution | Tel que défini à l’art. 2 §1 6), 52°, du Code de Bonne Conduite, tel que (mais sans s’y limiter) le Service de Black-Start ; |
Site de Reconstitution | Installation de production d’électricité, comprenant une ou plusieurs UPE raccordées au même point de raccordement du réseau de transport et capables d’assurer un Service de Reconstitution donné ; |
Site de Reconstitution Black- Start (BS) Plan d’essais | Site de Reconstitution capable de fournir le service de Black-Start. Un plan, approuvé par le Ministre de l’Energie, identifiant les équipements et les capacités pertinentes à tester pour le plan de défense du système et le Plan de Reconstitution, ainsi que la périodicité et les conditions des tests, défini par XXXX conformément à l’article 43.2 du NC E&R et disponible sur le site web d’XXXX ; |
Unité Technique | Une installation connectée au Réseau XXXX, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS capable de fournir des Services de restoration à Xxxx ; |
Temps de démarrage | Temps écoulé entre le moment où XXXX demande au RSP d’activer un Site de Reconstitution et le moment où ce Site de Reconstitution a remis sous tension le jeu de barres du poste XXXX et est prêt à reprendre de la charge. |
ART. III.2 DISPOSITONS GENERALES
III.2.5 Répartition géographique des Sites de Reconstitution BS
ART. III.3 Conditions pour les SITES DE RECONSTITUTION BS
III.3.1 Un candidat répond aux conditions définies dans les Procédures d’appel d’offres pour toute la durée du contrat.
III.3.2 Règles d’agrégation
Si plusieurs UPE et/ou éléments d’équipements composant un Site de Reconstitution BS et raccordés au même point de raccordement sont nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites à l’art. III.3.3, ils doivent pouvoir fonctionner ensemble de sorte à opérer comme une seule UPE sur le réseau à haute tension.
Par ailleurs, ces UPE composant le même Site de Reconstitution BS doivent répartir leur contribution de manière à maximiser la marge de stabilité dynamique.
1) Être capable de remettre de manière suffisamment stable des portions du réseau de transport sous tension, d'alimenter les auxiliaires d’autres Sites de Reconstitution BS et de reprendre de la charge ;
2) Être équipé d'un système automatique assurant une contribution stable et coordonnée de chacune des UPE du Site de Reconstitution BS au Service ;
3) Respecter les spécifications de régulation de la tension et de production d’énergie réactive du Règlement technique fédéral pour chacune des UPE du site ;
4) Être capable d’absorber au minimum 30 Mvar au point de raccordement et de supporter le raccordement d'éléments du réseau générant jusqu’à 30 Mvar en régime permanent ;
5) Être capable d'accepter instantanément un prélèvement de minimum 10 MW (avec un cos phi ≥ 0,8 inductif) et avec une quantité maximale de puissance active (avec un cos phi ≥ 0,8 inductif), comme précisé à l’Annexe 4 :
o sans que la fréquence du Réseau séparé ne sorte de l’intervalle 49-51 Hz, même temporairement. Cette condition est sans préjudice des exigences de connexion relatives aux déviations de fréquence telles que décrites dans la législation applicable et/ou le contrat de connexion de l’unité.
o sans que la tension au point de raccordement soit inférieure à la plage de fonctionnement grisée de la Figure 1, même temporairement ;
o en étant capable de supporter les courants et les tensions transitoires au point de raccordement liés à la mise sous tension des éléments mentionnés ci-dessus ;
Figure 1 : Plage de tension minimale de fonctionnement dans des conditions de Black-Start
6) Être capable de fournir le Service de Black-Start au minimum 3 fois pendant l'application du Plan de Reconstitution, afin de couvrir un possible effondrement du Réseau séparé durant la phase de reconstruction du réseau ou durant la séquence de démarrage du Site de Reconstitution BS ;
7) Être équipé d'un régulateur de vitesse capable de régler la fréquence pour chacune des unités de production composant le Site de Reconstitution BS :
o Le réglage de la puissance normale et ce réglage de la fréquence doivent pouvoir être utilisés sans qu'apparaisse une zone d’insensibilité par rapport à la fréquence mesurée. La consigne en régime permanent de la fréquence doit pouvoir être réglée dans l’intervalle précisé ci-avant ;
o Le puissance/fréquence mode de pilotage peut travailler avec un statisme dont la pente de réglage peut être réglée entre 2 et 12 % et dont la bande morte peut être réglée entre 10 et 200 mHz.
8) Être capable de basculer en mode opérationnel suivant l’un ou l’autre des modes opérationnels de régulation de vitesse, comme défini ci-dessus ;
9) Être équipé d’un synchronoscope qui doit pouvoir être by-passé lors de la mise en parallèle ;
10) Être équipé d’une interface unique avec XXXX de manière à ce que la présence d'une ou plusieurs UPE sur le Site de Reconstitution BS soit transparente pour XXXX ;
III.3.4 Le RSP fournit, pour chacun de ses Sites de Reconstitution BS, une description détaillée du comportement en régime permanent et en régime transitoire. Cette description contient au minimum les informations reprises dans le questionnaire technique1 rempli au moment de la procédure d’achat du Service de Black-Start et est maintenue à jour par le RSP à sa propre initiative. XXXX a le droit d’exiger la dernière version mise à jour par le RSP à tout moment de la période couverte par le présent Contrat.
III.3.5 Le RSP réalise des simulations avant l’entrée en vigueur du présent Contrat, afin de valider la conformité de chacune des UPE de ses Sites de Reconstitution BS aux conditions techniques définies dans le Règlement technique fédéral (Conformité au Règlement technique fédéral : Étude de stabilité) et au NC E&R ainsi que, pour chacun des Sites de Reconstitution BS, aux exigences précisées à l’Art. III.3. Le RSP soumet à XXXX un rapport contenant les résultats et les conclusions des simulations réalisées.
ART. III.4 Fourniture du Service de Black-Start
o 1,5 heure pour un Site de Reconstitution BS qui était opérationnel au moment de la panne généralisée ;
o 3 heures pour un Site de Reconstitution BS qui était à l’arrêt à ce moment-là.
Une fois la tension relancée (côté haute tension du transformateur élévateur), le Site de Reconstitution BS doit pouvoir fonctionner au moins pendant les 24 heures2 suivantes en étant soumis aux variations de prélèvement telles que définies plus haut (variations de minimum 10 MW, et jusqu’au maximum repris à l'Annexe 4 de ce Contrat).
1 Ce document est disponible sur le site web d’Xxxx (Comment devenir un Fournisseur de service de reconstitution (xxxx.xx))
2Cette obligation concerne la capacité technique du Site de Reconstitution BS de fonctionner au moins pendant les 24 heures suivant le démarrage et pas la limite en énergie du Site de Reconstitution BS. Pour les Sites de Reconstitution BS à Réservoir d’Énergie Limitée, Xxxx prendra en compte le contenu énergétique défini à l’art III.4.7 pendant la reconstitution du réseau.
III.4.2 Les procédures de démarrage des Sites de Reconstitution BS sont édictées par XXXX, après concertation avec le RSP. Ces procédures font partie du Plan de Reconstitution.
III.4.3 Conformément à l’art III.4.5 et à l’art III.4.6, le RSP n’est pas tenu d'assurer la disponibilité des Sites de Reconstitution BS pendant leur maintenance, en cas d’incidents ou d’événements imprévus à l’origine d’une indisponibilité du Site de Reconstitution BS, ce dont le RSP informe XXXX sans délai. Dans ces cas, une réduction de prix (remboursement de la rémunération) telle que définie à l’art. III.8.2 sera appliquée.
De plus, XXXX a le droit de reporter l’indisponibilité planifiée d’un Site de Reconstitution BS conformément aux modalités du Contrat OPA afin d’éviter qu’une partie trop importante du parc de Sites de Reconstitution BS d’Xxxx ne soit indisponible en même temps.
III.4.5 En cas de panne ou de tout autre événement ayant une incidence sur la capacité du Site de Reconstitution BS à fournir le Service (par exemple : panne d’une unité de production auxiliaire, nonobstant les indisponibilités mentionnées à l’art. III.4.4), le RSP doit immédiatement aviser XXXX par un e-mail adressé à la personne de contact des Opérations en temps réel chez XXXX, visée à l’Annexe 2. La communication porte sur la disponibilité du Site de Reconstitution BS pour fournir le service et sur la durée estimée de l’indisponibilité.
Dès que le Site de Reconstitution BS redevient disponible, le RSP en informe également XXXX de la même manière.
L’indisponibilité d’une UPE d'un Site de Reconstitution BS est définie sur la base des statuts
« PU3 » et « FO » au jour J-1 et des possibles mises à jour infrajournalières comme décrit à l’article III.4.5, tels que précisés dans le cadre du Contrat type OPA , et en tenant compte des spécifications relatives à la configuration minimale (soit le nombre d’unités de production disponibles) pour que le Site de Reconstitution BS considéré fournisse le Service de Black- Start tel que décrit dans le scénario de reconstitution établi par XXXX et spécifié à l'Annexe 1.
Le jour J, la rémunération du RSP sera réduite proportionnellement au nombre de quarts d’heure pour lesquels le Site de Reconstitution BS n’a pas été disponible. Si le Site de Reconstitution BS est disponible pendant moins de 48 quarts d’heure par jour, il est considéré comme indisponible pendant toute la journée.
Dans le cas où les procédures OPA ne sont plus applicables aux UPE du Site de Reconstitution BS (p. ex. : pendant la période estivale dans le cas où le Site de Reconstitution BS participe à la Réserve Stratégique), XXXX détermine avec le RSP une méthode alternative permettant la récupération de ces informations d’une manière semblable à ce qui est décrit dans les procédures OPA.
3 Le terme « PU » peut être remplacé par « unavailable » dans un nouveau Contrat type OPA et doit être entendu en conséquence
o Pour tout Site de Reconstitution BS qui n’est pas qualifié en tant que Site de Reconstitution BS à Réservoir d’Énergie Limitée, le RSP doit fournir à XXXX la preuve que le Site présente des garanties relatives à l’approvisionnement en combustible permettant un fonctionnement à pleine charge en phase de panne généralisée et de reconstitution4 ;
o Pour tout Site de Reconstitution BS qualifié en tant que Site de Reconstitution BS à Réservoir d’Énergie Limitée, XXXX et le RSP doivent déterminer ensemble une exigence de contenu énergétique ou de stock de combustible minimum qui doit être disponible à tout moment et être utilisé en vue du fonctionnement en phase de panne généralisée et de reconstitution. Cette exigence doit faire l'objet d'un accord explicite et être précisée à l’Annexe 4. Ce contenu énergétique minimum est défini en fonction du rôle du Site de Reconstitution BS dans le Plan de Reconstitution et des caractéristiques techniques spécifiques du Site de Reconstitution BS, y compris mais sans s'y limiter :
o La capacité en MW du Site de Reconstitution BS
o La distance entre le Site de Reconstitution BS et la centrale électrique qui doit être remise sous tension dans le Plan de Reconstitution, compte tenu des éléments suivants :
▪ La puissance nécessaire pour remettre sous tension les auxiliaires de la centrale cible
▪ Les pertes sur les éléments du réseau
▪ Le délai minimum nécessaire au démarrage de la centrale à remettre sous tension
o Le type de reconstitution (zonal/380 kV ou pour une zone adjacente)
ART. III.5 Echange de données relatives à l’exécution du contrat visant le Service de Black-Start
III.5.1 L’échange de données entre les Parties concernant l’exécution du Contrat se fait par une communication en temps réel et/ou par une communication hors ligne, comme décrit ci-après.
Communication en temps réel
4 Pour les Sites de Reconstitution BS fonctionnant au gaz, une attestation de l’opérateur du réseau de gaz qui indique qu’un contrat de connexion garantissant la pression et la capacité pour permettre un fonctionnement à pleine charge en phase de panne généralisée et de reconstitution a été signé est considérée comme une preuve suffisante.
III.5.2 La communication en temps réel se fait par messagerie électronique, selon les spécifications définies par XXXX.
III.5.3 Le RSP veille à communiquer en temps réel à XXXX les indisponibilités des Sites de Reconstitution BS ainsi que la fin de la période d’indisponibilité.
III.5.4 XXXX doit pouvoir contacter le RSP à tout moment pour demander le démarrage d’un Site de Reconstitution BS. Cela requiert un canal de communication vocale (point à point) disposant d’une autonomie d’au moins 24 heures (sans qu'une source d’énergie extérieure soit nécessaire), qui doit, en cas de panne généralisée, être opérationnel entre le poste de contrôle de chaque Site de Reconstitution BS et le dispatching d’XXXX (un dispatching régional pour les niveaux de tension inférieurs à 380 kV et le dispatching national pour le niveau de tension de 380 kV).
III.5.5 En cas de panne généralisée, XXXX signale au RSP si elle a l'intention de faire appel au(x) Site(s) de Reconstitution de ce dernier. Dans ce cas, XXXX communique ses instructions au RSP. XXXX dirige les instructions de reconstitution.
Communication hors ligne
III.5.6 Toute communication hors ligne se fait ou est confirmée par messagerie électronique. Il en va de même pour toutes les données échangées aux formats et par les logiciels définis par XXXX.
III.5.7 Le RSP veille à communiquer à XXXX les indisponibilités prévues des Sites de Reconstitution BS dans le cadre du Contrat OPA ainsi que la fin de la période d’indisponibilité.
ART. III.6 Test de conformité des Sites de Reconstitution Black-Start
III.6.1 XXXX a le droit de vérifier l’efficacité et le fonctionnement des Sites de Reconstitution BS par le biais de tests, conformément au Plan d’essais publié sur le site web d’ELIA5.
ART. III.7 Rémunération
III.7.1 Le prix de la fourniture du Service par les Sites de Reconstitution BS inclus dans le présent Contrat est défini à l’Annexe 1 et appliqué prorata temporis pour la durée du Contrat.
Les règles de réduction de la rémunération sont décrites à l’Art. III.9.
Le prix convenu couvre la disponibilité du Service de Black-Start, ce qui implique la disponibilité du Site de Reconstitution BS et la capacité technique et opérationnelle de fournir le Service de Black-Start (y compris, en particulier, la maintenance des installations, la maintenance des procédures, la formation du personnel ainsi que les tests internes du RSP et ceux demandés par XXXX et réussi, mais en aucun cas les conséquences d’un test échoué prévue à l’article III.8.5 et III.8.6).
Dans le cas où un niveau minimal d’énergie doit être reservé pour fournir le Service de Black- Start conformément à l’ Art. III.4.7, les pertes d’opportunités dues à l’incapacité de participer aux marchés ou à des services auxilliaires en raison des obligations contractuelles doivent être incluses à l’ Annexe 1, exprimées sous forme de coût fixe ou de formule, exprimé en
€/jour.
5 Comment devenir un Fournisseur de service de reconstitution (xxxx.xx)
III.7.2 Sans préjudice de l’article III.7.1, XXXX rémunère le Fournisseur de Services pour tout test réussi effectué officiellement par XXXX, à l’exception du test limité au test d’Inspection Black- Start. La rémunération par test est définie à l’Annexe 1. Dans le cas d'un test limité à un test d’Inspection Black-Start, aucune rémunération ad hoc n’est prévue.
Si un test, tel que prévu dans le Plan d’essais, échoue et que cette défaillance ne peut être attribuée à un problème lié au Réseau XXXX, le Site de Reconstitution BS est réputé ne plus figurer sur la liste des Sites producteurs fournissant le Service de Black-Start. La rémunération est suspendue, comme prévu à l’art. III.8.5, et ne reprend qu’après qu'il aura été prouvé (par le biais d’un nouveau test concluant aux frais du RSP) que le Site de Reconstitution BS est en mesure de fournir le Service de Black-Start. Une réduction de prix est également accordée conformément à l’article III.8.6.
III.7.3 Les règles de rémunération d’un test de Black-Start, telles que décrites à l’art. III.7.2, ne s’appliquent pas aux tests initiaux des nouveaux Sites de Reconstitution BS fournissant le Service comme décrit dans le Plan d’essais.
Dans ce cas spécifique, si un Site de Reconstitution BS échoue à deux tests consécutifs et que ces échecs ne peuvent être attribués à un problème lié au réseau de transport, le RSP est tenu de rembourser toute rémunération versée par XXXX depuis la date de prise d'effet du présent contrat.
Le contrat ne prend de nouveau effet que lorsqu'il aura été prouvé, par un test concluant effectué aux frais du RSP, que le Site de Reconstitution BS est en mesure de fournir le Service de Black-Start.
ART. III.8 CLAUSE INDEMNITAIRE EN CAS DE NON-EXECUTION DU CONTRAT RELATIF AU SERVICE DE BLACK-START
III.8.1 Une réduction de prix s’applique lorsqu'un Site de Reconstitution BS est affecté par une indisponibilité partielle ou totale, comme défini à l’art. III.4.5. La réduction de prix est proportionnelle au nombre de quarts d’heure pour lesquels le Site de Reconstitution BS n’a pas été disponible conformément à l’art III.4.6 et correspondent à la somme des coûts opérationel et d’opportunité indiqués à l’Annexe 1.
Si plusieurs UPE rassemblées sur le Site de Reconstitution BS et connectées au même point de raccordement sont nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites à l’Art. III.3, la réduction de prix pour une journée d’indisponibilité d’une seule de ces UPE correspond à la rémunération quotidienne de l’ensemble du Site de Reconstitution BS.
Dans le cas d’un Site de Reconstitution BS à Réservoir d’Énergie Limitée, une réduction de prix égale à la rémunération journalière telle qu’indiquée à l'Annexe 1 est appliquée si le volume d’énergie primaire minimum ou le stock de combustible défini à l’Annexe 4 n’est pas respecté pour au moins un quart d’heure de la journée, pour autant que le Site de Reconstitution BS soit disponible selon les dispositions de l’art.III.4.5.
III.8.2 En plus de la réduction de rémunération décrite à l’art. III.8.1, le mécanisme de pénalité suivant est d’application en cas d’indisponibilité trop longue (évaluée sur une période de 1 an) d'une UPE présente sur le Site de Reconstitution BS :
Disponibilité annuelle du Site de Reconstitution BS | Pénalité appliquée |
Entre 255 et 325 jours | Un mois de rémunération |
Entre 146 et 254 jours | Deux mois de rémunération |
Moins de 145 jours | Trois mois de rémunération |
Si le Contrat est conclu pour une durée inférieure à un an, la disponibilité annuelle est calculée prorata temporis.
III.8.3 La somme des pénalités prévues aux articles III.8.1 et III.8.2 est soumise à un plafond annuel, sans préjudice de la responsabilité du RSP en cas de non-respect de ses obligations en vertu de l’article I.6 des Conditions générales.
III.8.4 Au plus tard trois mois après la fin de l’année, XXXX effectue un audit de la disponibilité des Sites de Reconstitution BS conformément à l’article III.8.2 et applique les réductions de prix en conséquence sur la facturation mensuelle suivante.
III.8.7 Le prix à payer par XXXX est diminué des réductions de prix déterminées conformément aux articles III.7.2, III.8.1, III.8.2, III.8.5 et III.8.6, sous réserve de la responsabilité éventuelle du RSP en cas de non-exécution de ses obligations conformément à l’article I.6 des Conditions générales.
ART. III.9 Indexation de la rémunération relative au Service de Black-Start
Pour l’année Y, le nouveau prix unitaire (€ / jour) est calculé comme suit :
Où :
𝑃(𝑌) = 𝑃(𝑌 − 1) ∗
o P (Y) : le prix unitaire de l’année Y
𝑁𝐼
𝐵𝐼
o Y = année pour laquelle le nouveau prix est déterminé
o Y-1 = l’année précédente
o NI = Nouvel indice, égal à l'indice mensuel moyen des prix à la consommation publié sur
xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxx-xx- consommation pour les 12 (douze) derniers mois connus au moment du calcul de l’indice (qui est effectué le mois qui précède la période de livraison).
o BI = indice de base, égal à l'indice mensuel moyen des prix à la consommation publié sur
xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxx-xx- consommation pour les 12 (douze) derniers mois connus qui précèdent la période NI.
ART. III.10 Facturation et paiement du Service de Black-Start
o L’indication des indisponibilités du Site de Reconstitution BS au cours du mois précédent (M-1) et une proposition de réduction de prix en conséquence.
o Les résultats de tests éventuels conformément à l’Art. III.6.
Au plus tard le vingt (20) de chaque mois calendrier, XXXX envoie au RSP son accord ou ses remarques éventuelles concernant ce rapport ainsi que le calcul des réductions de prix pour le mois précédent (M-1) conformément aux dispositions des articles III.8.1, III.8.2, III.8.5 et III.8.6, avec indication de la méthode de calcul ainsi que de toutes les données sur lesquelles s’appuie le calcul. Si le RSP conteste les réductions de prix facturées, il en informe XXXX xxxx xxxxx. Les parties tentent alors de trouver une solution à l'amiable. En l’absence de solution à l’amiable, la procédure de règlement de litiges définie à l’article I.13 des Conditions générales s'applique.
III.10.2 Au plus tard le vingt-cinq (25) de chaque mois calendrier M, le RSP envoie sa facture mensuelle à XXXX. Celle-ci comprend, outre les éléments mentionnés à l’article I.5.1 :
a. la rémunération, conformément à l’art. III.7.1, pour le service à fournir le mois suivant (M+1) ;
b. les réductions de prix pour le mois M-1 telles que calculées par XXXX en vertu de l’Art. III.8, conformément à l’art. III.10.1 ;
c. la rémunération des tests conformément à l’art. III.7.2
d. tout autre montant dû en vertu du présent Contrat ;
La structure d’imputation que le RSP doit utiliser est incluse à l’Annexe 3.
ART. III.11 Durée du Contrat
Les parties conviennent que le présent Contrat est valable à compter de jj/mm/aaaa jusqu’au jj/mm/aaaa, sans préjudice des dispositions des articles III.2.1 à III.2.4.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime sur l’autre. La version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.
XXXX Transmission Belgium N.V./S.A., représentée par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
Le RSP, représenté par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
ANNEXES
ANNEXE 1. UPE BLACK-START :
SITE DE RECONSTITUTION BS XXX (LOT X : DATE DE DEBUT – DATE DE FIN) COMPRENANT LES UNITES DE PRODUCTION A, B, C
A. TOTAL :
Prix | |
Coût capital (€) | |
Coûts opérationnels (€/jour) | |
Coûts d’opportunité (€/jour) | |
Coûts d’essai (€/test) |
B. Critères de disponibilité
XXX
ANNEXE 2. PERSONNES DE CONTACT
POUR XXXX :
1 Suivi contractuel [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 0000 Fax : x00 (0)0 000 0000 E-mail : [•] |
2 Facturation et paiement Règlement [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 0000 E-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx Facturation et paiement XXXX Transmission Belgium [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx |
3 Opérations en temps réel Dispatching national (Operations) Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 0000 |
Fax : x00 (0)0 000 0000 E-mail : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx Dispatching régional (Nord) Dispatching régional (Sud) |
4 Opérations hors temps réel Dispatching national (Duty) Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 0000 Fax : x00 (0)0 000 0000 |
5 Analyse et préparation des tests [•] Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0 000 00 00 E-mail : [•] |
POUR LE RSP :
1 Suivi contractuel |
2 Facturation et paiement 2.1 Règlement 2.2 Facturation et paiement |
3 Temps réel (24h/24) |
4 Opérations hors temps réel |
ANNEXE 3. STRUCTURE D'IMPUTATION
Service auxiliaire | Rémunération | Imputation |
Black-Start | Prix de base | 900101 |
Réduction indisponibilités | 900102 |
ANNEXE 4. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES UPE BLACK-START
Cette annexe sera complétée sur la base des informations fournies dans le questionnaire technique au moment de l’appel d’offres.
ANNEXE 5. RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES SITES DE RECONSTITUTION BLACK-START POUR LE SERVICE DE BLACK-START
Les 5 (cinq) zones de Service Black Start sont constituées comme suit :
• 1 (une) : la partie 380 kV du Réseau XXXX. Tout (proposition de) Site de Reconstitution BS qui est connecté directement à la partie 380kV du Réseau XXXX est considéré comme connecté à la zone de Service Black Start 380kV.
• 4 (quatre) zones régionales définies pour le Service Black Start correspondent à l'agrégation des Zones Électriques (situation au 01/09/2022)6 comme décrit ci-dessous :
• Nord-ouest = Langerbrugge Est, Langerbrugge Ouest et Ruien ;
• Nord-est = Merksem et Stalen ;
• Sud-ouest = Hainaut Est, Hainaut Ouest et Schaerbeek/Bruxelles ;
• Sud-est = Liège ;
6 Les Zones électriques sont susceptibles d'être modifiées selon les règles définies dans les Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion. La situation du 01/09/2022 sert de référence et sera utilisée pour la durée de la période contractuelle du Service Black Start. Les modifications apportées aux Zones électriques n'ont pas de répercussions sur le contrat Black Start.
ANNEXE 6. MODÈLE DE LETTRE POUR LA DÉSIGNATION D'UN RSP PAR L’UTILISATEUR DU RÉSEAU
XXXX Transmission Belgium SA
À l’attention de [•] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx
Date : (jj/mm/aaaa)
Objet : Convention de transfert des droits et obligations relatifs à la fourniture de Services de Reconstitution à un RSP
Utilisateur du réseau | RSP | |
Nom | ||
Adresse |
[Utilisateur réseau] déclare :
1. qu'il accepte de transférer les droits et obligations du Contrat de Services de Reconstitution pour la période de fourniture du JJ/MM/20XX7 au 31/12/20XX à [RSP] situé à [ADRESSE] ;
2. que le(s) point(s) d’accès des Sites de Reconstitution BS de l’utilisateur du réseau sont couverts par un contrat BRP valide signé par le BRP et un Contrat OPA valide signé par l’ OPA ;
3. qu’il veille à la bonne transmission aux différentes parties visées au point précédent des informations pertinentes concernant la participation du Site de Reconstitution au Service, ainsi que des informations pertinentes relatives aux plans de production/d'indisponibilité du Site de Reconstitution BS requis par chacune de ces parties en vue de remplir ses obligations.
4. qu’il est informé du contenu du contrat en question à conclure entre XXXX et [RSP]
5. qu’il ne prendra aucun autre engagement à l’égard de la fourniture des Services de Reconstitution.
6. Qu’il est au courant des obligations conformément article 227 §2 de la Code de Bonne Conduite
[Utilisateur réseau] reconnaît et convient que le contrat entre XXXX Transmission Belgium et [RSP] pour les Services de Reconstitution ne porte aucun préjudice à ses droits et obligations dans le cadre des contrats BRP et OPA.
7 Date de la cession effective du contrat
Les Unités Techniques couvertes par cet accord sont les suivantes :
Unité Technique | EAN |
[Utilisateur réseau] et [RSP] reconnaissent qu’XXXX n’est pas responsable en cas de :
1. désaccord entre [Utilisateur réseau] et [RSP] concernant la production d’énergie et la fourniture de Services de Reconstitution ;
2. désaccord entre [Utilisateur réseau], [Titulaire du Contrat OPA], [BRP] et/ou [RSP] au sujet des pénalités prévues dans le Contrat de Services de Reconstitution et résultant d’une information erronée fournie par [Utilisateur réseau].
[Le RSP] déclare qu’il informera l’Utilisateur du Réseau Xxxx et le titulaire du Contrat d’accès en cas de modification concernant la fourniture du Service.
La résiliation du présent accord conclu entre l’Utilisateur du Réseau Xxxx et le RSP intervient dans le cas où l’Utilisateur du Réseau Xxxx notifie au RSP et à Xxxx qu’il désigne un nouveau tiers à la fonction de RSP pour la ou les Unités Techniques susmentionnées pour le reste de la période de fourniture et à la signature par ce nouveau tiers d’un contrat relatif à la fourniture du Service avec Xxxx, ou notifie sa volonté d’agir lui- même en qualité de RSP pour la ou les Unités Techniques susmentionnées pour le reste de la période de fourniture. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur du Réseau Xxxx reconnaît et accepte de reprendre les droits et obligations du contrat du RSP concernant la fourniture du Service.
Si un changement d’utilisateur réseau se produit, le présent Contrat entre [Utilisateur réseau] et [RSP] n’est plus valide et [Utilisateur réseau] s’assure que le nouvel utilisateur réseau reprend la convention selon les mêmes modalités et conditions générales.
[Utilisateur réseau] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
[RSP] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa
Xx et approuvé :
XXXX Transmission Belgium (XXXX), représentée par :
Nom : Nom :
Fonction : Fonction :
Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa