Définition de Détenteur d'accès

Détenteur d'accès le Demandeur d’accès qui conclut le Contrat d’accès avec ▇▇▇▇; il peut s’agir de l’Utilisateur du Réseau ▇▇▇▇ ou de toute autre personne physique ou morale qui a été désignée par l’Utilisateur du Réseau ▇▇▇▇ dans les limites de la réglementation et des lois en vigueur;
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Détenteur d'accès la personne physique ou morale qui conclut un Contrat d’▇▇▇▇▇ avec ▇▇▇▇ ; il peut s’agir du Cocontractant ou de toute autre personne physique ou morale désignée par le Cocontractant dans les limites de la législation et réglementation en vigueur ;
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Examples of Détenteur d'accès in a sentence

  • Le Fournisseur défini ci-dessous est mentionné par le Détenteur d'accès comme Fournisseur correspondant pour chaque Point d'accès dont il est question dans la présente Annexe.

  • Le Détenteur d'accès doit également désigner un nouveau Fournisseur, comme le stipule l'Annexe 3.

  • Ce montant doit être versé sur un compte d’▇▇▇▇ communiqué par ▇▇▇▇ au Détenteur d'accès.

  • Le présent Contrat est soumis pour signature à chaque Détenteur d'accès dont la demande d’accès a été jugée recevable par le Gestionnaire du réseau de distribution conformément aux dispositions du R.T. Electricité et aux Conditions générales.

  • Cette somme ne portera pas intérêt en faveur du Détenteur d'accès.

  • Le présent Contrat est soumis pour signature à chaque Détenteur d'accès dont la demande d‟accès a été jugée recevable par le Gestionnaire du réseau de distribution conformément aux dispositions du R.T. Electricité et aux Conditions générales.

  • Ce versement constitue un à valoir sur les montants dus à ▇▇▇▇ par le Détenteur d'accès et vaut à tout le moins comme sûreté et garantie de premier rang en faveur d’▇▇▇▇, assurant l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs applicables au Détenteur d'accès.

  • Le Détenteur d'accès peut remplacer la garantie bancaire à première demande par un paiement en espèces auprès d’▇▇▇▇ d’un cautionnement dont le montant est calculé conformément à l’Annexe 4 du présent Contrat, sous réserve d’acceptation par ▇▇▇▇ de cette garantie en espèces.

  • Les Tarifs actuellement appliqués aux Détenteur d'accès, sont les derniers Tarifs définitifs approuvés ou imposés par la CREG; ils comprennent les Tarifs décrits ci-après.

  • L'URD demandant l'indemnité sera renvoyé par le Détenteur d'accès au formulaire de demande d'indemnisation mis à sa disposition par le GRD.