Définition de Détenteur d'accès

Détenteur d'accès le Demandeur d’accès qui conclut le Contrat d’accès avec Xxxx; il peut s’agir de l’Utilisateur du Réseau Xxxx ou de toute autre personne physique ou morale qui a été désignée par l’Utilisateur du Réseau Xxxx dans les limites de la réglementation et des lois en vigueur;
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Détenteur d'accès la personne physique ou morale qui conclut un Contrat d’Xxxxx avec Xxxx ; il peut s’agir du Cocontractant ou de toute autre personne physique ou morale désignée par le Cocontractant dans les limites de la législation et réglementation en vigueur ;
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Examples of Détenteur d'accès in a sentence

  • Le Fournisseur défini ci-dessous est mentionné par le Détenteur d'accès comme Fournisseur correspondant pour chaque Point d'accès dont il est question dans la présente Annexe.

  • Le Détenteur d'accès doit également désigner un nouveau Fournisseur, comme le stipule l'Annexe 3.

  • Cela suppose que le Détenteur d'accès doit désigner une autre personne physique ou morale comme futur Responsable d'équilibre, de la manière prévue à l'Annexe 3.

  • S’il n’existe aucune donnée historique de Prélèvement et/ou d’Injection pour un Point d'accès, il convient de déterminer le montant de la garantie financière visée ci-dessus de commun accord entre Xxxx et le Détenteur d'accès et/ou le Demandeur d’accès.

  • Le Responsable d'équilibre tel que défini ci-dessous sera désigné par le Détenteur d'accès en tant que Responsable d'équilibre chargé du prélèvement et de l’injection pour: Chaque Point d'accès faisant l'objet du Contrat d'accès susmentionné Chaque Point d'accès ayant les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus, et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.

  • La procédure de résiliation unilatérale de la désignation en tant que Détenteur d'accès est uniquement applicable aux Utilisateurs du Réseau raccordés à un niveau de tension à partir de 110kV.

  • L'Utilisateur du réseau et le Détenteur d'accès peuvent convenir mutuellement que le Détenteur d'accès renonce à son droit de mettre fin unilatéralement à sa désignation en tant que Détenteur d'accès.

  • En l'absence de désignation explicite d'un futur Détenteur d'accès en vertu d'une Annexe 2 valablement remplie et signée dans ce délai de vingt-et-un (21) jours avant la date d'expiration de la désignation du Détenteur d'accès actuel, l'Utilisateur du Réseau est réputé devenir son propre Détenteur d'accès pour le(s) Point(s) d'accès qui le concerne(nt) à compter du jour suivant la date d'expiration de la désignation du Détenteur d'accès actuel.

  • Xxx (10) jours après la mise en demeure du Détenteur d'accès et de l’Utilisateur du Réseau, Xxxx confirme à l’Utilisateur du Réseau, par une seconde mise en demeure, que son Détenteur d'accès n'a pas désigné de tiers en tant que Responsable d'équilibre ou n'est pas lui-même devenu Responsable d'équilibre et que l’Utilisateur du Réseau est réputé être son propre Responsable d'équilibre pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (comme indiqué à l'Annexe 3).

  • Xxxx informe l'Utilisateur du Réseau et le Détenteur d'accès que le Responsable d'équilibre a demandé pour mettre fin unilatéralement à sa désignation pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (figurant à l'Annexe 3).

Related to Détenteur d'accès

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Données Nous pouvons collecter, traiter, générer et/ou stocker des Données (y compris, lorsque cela est strictement nécessaire, des données de localisation) par ou via le(s) Services logiciel(s) pendant Votre utilisation. Vous accordez à Signify et/ou à ses sous- traitants : ▪ le droit d'utiliser ces Données pour exécuter le Service logiciel. ▪ un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevance et mondial d'utilisation de ces données à quelque fin que ce soit, à condition que Signify veille à ce que cette utilisation exclue les Données personnelles des Clients. ▪ la permission d'autoriser l'accès aux Données et/ou à vos Informations comme l'exigent les applications non Signify, accès auquel Signify peut fixer des conditions supplémentaires. Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des Données autrement que comme spécifié dans les Documents de service.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.