Définition de Formation du contrat

Formation du contrat le contrat est formé dès la signature du Contrat ou du Bon de Commande par le Client et se distingue de la date de Mise en service.
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Examples of Formation du contrat in a sentence

  • Toutes les sommes dues par l’Emprunteur à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas :  de retrait ou d’annulation pour quelque cause que ce soit des documents visés à l’article "Formation du contrat de Prêt".

  • L’ITALIE : L’acheteur marque son accord sur le contenu des présentes conditions générales de vente et, en particulier, sur les articles 3 (« Formation du contrat »), 4 (« Livraison »), 5 («Agréation et réception des produits ») , 6 (« Garantie – Normes et actions en responsabilité ») , 7 (« Réserve de propriété »), 8 (« Prix et paiement ») , 10 (« Force majeure ») et 12 (« Loi applicable et juridiction compétente »).

  • Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de Formation du contrat dûment signé par l’Élève accompagné de son règlement.