Définition de Formation du contrat
Examples of Formation du contrat in a sentence
Toutes les sommes dues par l’Emprunteur à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas : de retrait ou d’annulation pour quelque cause que ce soit des documents visés à l’article "Formation du contrat de Prêt".
L’ITALIE : L’acheteur marque son accord sur le contenu des présentes conditions générales de vente et, en particulier, sur les articles 3 (« Formation du contrat »), 4 (« Livraison »), 5 («Agréation et réception des produits ») , 6 (« Garantie – Normes et actions en responsabilité ») , 7 (« Réserve de propriété »), 8 (« Prix et paiement ») , 10 (« Force majeure ») et 12 (« Loi applicable et juridiction compétente »).
Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de Formation du contrat dûment signé par l’Élève accompagné de son règlement.