Définition de GARANTIES

GARANTIES utilisé dans le présent Article 8.3 désigne la condition ou l'exclusion dans le cadre de laquelle le terme est utilisé et s'applique à la fois à la GARANTIE LÉGALE et à la GARANTIE COMMERCIALE.
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GARANTIES des actifs, tels que des espèces et des lettres de crédit, fournis par le réassureur à l’assureur ou réassureur cédant pour garantir les engagements du réassureur cessionnaire envers l’assureur cédant qui découlent d’un accord de réassurance;
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GARANTIES. Désigne les garanties appropriées prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles transférées hors de l’EEE, dans un pays dont la législation n’a pas été reconnues adéquate par les autorités européennes, dans les conditions prévues par le Règlement Données. « Règlement Données » Désigne le règlement applicable au CLIENT en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en particulier la loi n°78- 17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règle (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. « Personne » Désigne toute personne physique (client, salarié, prestataire, fournisseur…) dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement dans le cadre de l’Accord.
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Examples of GARANTIES in a sentence

  • SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D’UN TIERS.

  • DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE RELATIVEMENT AUX ARTICLES VISÉS CI-DESSUS, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

  • LA BOURSE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, ET LE CLIENT RENONCE À, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA MODALITÉ D'EXÉCUTION AINSI QUE TOUTE AUTRE GARANTIE OU OBLIGATION CONCERNANT LES SYSTÈMES DE LA BOURSE OU TOUT LOGICIEL OU AUTRE MATÉRIEL RENDU ACCESSIBLE AU CLIENT.

  • EN TANT QUE DE BESOIN, IL EST PRECISE QUE CHAQUE POLICE D’ASSURANCE SOUSCRITE EN APPLICATION DES PRESENTES DEVRA PREVOIR POUR LE FOURNISSEUR DES GARANTIES A HAUTEUR DE $ 50.000.000 (CINQUANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS) PAR EVENEMENT OU SERIE D’EVENEMENTS LIES.

  • GARANTIES D’ASSISTANCE MATERNITÉ Les prestations d’assistance maternité ne sont pas cumulables, ni avec les prestations en cas d’hospitalisation de plus de 2 jours ou d’une immobilisation au domicile de plus de 5 jours, ni entre elles sauf en cas de grossesse pathologique.

  • LES GARANTIES PRÉVUES DANS L’ARTICLE 7 SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU LE STATUT, OU DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES.

  • DE PLUS, SISW EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

  • Par conséquent, sous réserve du paiement des cotisations, les garanties sont maintenues pendant toute la durée du prêt, dans les limites prévues au Titre « FIN DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS », selon les conditions fixées à la date de prise d’effet de l’adhésion ou des avenants éventuellement émis ultérieurement.

  • IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

  • Se reporter au chapitre « GARANTIES COMMERCIALES OPEL » du présent document.

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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Vendeur désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. • Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. • Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR. • Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes. • Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Conditions Particulières dispositions contractuelles spécifiques applicables au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.