Définition de GARANTIES

GARANTIES utilisé dans le présent Article 8.3 désigne la condition ou l'exclusion dans le cadre de laquelle le terme est utilisé et s'applique à la fois à la GARANTIE LÉGALE et à la GARANTIE COMMERCIALE.
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GARANTIES. Désigne les garanties appropriées prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles transférées hors de l’EEE, dans un pays dont la législation n’a pas été reconnues adéquate par les autorités européennes, dans les conditions prévues par le Règlement Données. « Règlement Données » Désigne le règlement applicable au CLIENT en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en particulier la loi n°78- 17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règle (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. « Personne » Désigne toute personne physique (client, salarié, prestataire, fournisseur…) dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement dans le cadre de l’Accord.
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GARANTIES des actifs, tels que des espèces et des lettres de crédit, fournis par le réassureur à l’assureur ou réassureur cédant pour garantir les engagements du réassureur cessionnaire envers l’assureur cédant qui découlent d’un accord de réassurance;
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Examples of GARANTIES in a sentence

  • SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D’UN TIERS.

  • DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE RELATIVEMENT AUX ARTICLES VISÉS CI-DESSUS, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

  • LA BOURSE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, ET LE CLIENT RENONCE À, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA MODALITÉ D'EXÉCUTION AINSI QUE TOUTE AUTRE GARANTIE OU OBLIGATION CONCERNANT LES SYSTÈMES DE LA BOURSE OU TOUT LOGICIEL OU AUTRE MATÉRIEL RENDU ACCESSIBLE AU CLIENT.

  • EN TANT QUE DE BESOIN, IL EST PRECISE QUE CHAQUE POLICE D’ASSURANCE SOUSCRITE EN APPLICATION DES PRESENTES DEVRA PREVOIR POUR LE FOURNISSEUR DES GARANTIES A HAUTEUR DE $ 50.000.000 (CINQUANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS) PAR EVENEMENT OU SERIE D’EVENEMENTS LIES.

  • GARANTIES D’ASSISTANCE MATERNITÉ Les prestations d’assistance maternité ne sont pas cumulables, ni avec les prestations en cas d’hospitalisation de plus de 2 jours ou d’une immobilisation au domicile de plus de 5 jours, ni entre elles sauf en cas de grossesse pathologique.

  • IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

  • Par conséquent, sous réserve du paiement des cotisations, les garanties sont maintenues pendant toute la durée du prêt, dans les limites prévues au Titre « FIN DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS », selon les conditions fixées à la date de prise d’effet de l’adhésion ou des avenants éventuellement émis ultérieurement.

  • DE PLUS, SISW EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

  • EN CAS DE VIOLATION DES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D’ORACLE SE LIMITERONT À LA RÉPÉTITION DES SERVICES ORACLE LINUX/ORACLE VM INSATISFAISANTS OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DANS UNE LARGE MESURE À UN MANQUEMENT À SES GARANTIES, CONFORMÉMENT AUX USAGES DU COMMERCE, À LA RÉSILIATION DES SERVICES ORACLE LINUX/ORACLE VM DE VOTRE PART ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PERTINENTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ORACLE POUR LES SERVICES INSATISFAISANTS.

  • NE DONNENT PAS LIEU À L'APPLICATION DES GARANTIES : LES DÉCÈS PAR SUICIDE S'IL SURVIENT MOINS D'UN AN À COMPTER DE LA DATE D'EFFET DES GARANTIES.

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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • notre ou « nos ») ; et