Définition de Notification d’Appel
Examples of Notification d’Appel in a sentence
Toute Notification d’Appel ou demande adressée après l’une de ces dates sera de nul effet, la Garantie étant de plein droit caduque à partir de la Date d’Expiration, sans qu’il soit besoin d’aucun avis ou formalité.
Ce règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Bénéficiaire, dont les références seront indiquées dans chaque Notification d’Appel.
Les termes utilisés dans la présente Notification d’Appel ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
Par la Garantie, le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement, conformément à l’article 2321 du code civil, à payer au Bénéficiaire toute somme faisant l’objet d’une Notification d’Appel adressée par le Bénéficiaire au Garant conformément à l’Article 2.3 (Appel de la Garantie).
Le Garant déclare qu’il se bornera à vérifier et prendre acte de la présence dans chaque Notification d’Appel des éléments d’information décrits en Annexe 1 : Modèle de notification d’Appel et qu’il ne procédera à aucune appréciation ni de leur bien-fondé, ni de leur complétude, ni de leur formulation.
La Garantie pourra être appelée par le Bénéficiaire, en tout ou partie et en une ou plusieurs fois, à concurrence du Montant Maximum Garanti, en adressant au Garant (avec copie concomitante au Donneur d’Ordre), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une Notification d’Appel conforme au modèle figurant en Annexe 1 : Modèle de Notification d’Appel.
Ce dernier ne sera plus tenu par toute Notification d’Appel adressée par le cédant à compter de la date d'effet de ce nantissement, cette cession ou ce transfert.
La Notification d’Appel devra mentionner les éléments d'information décrits en annexe au modèle figurant en Annexe 1, lesquels ont pour objet de préciser la justification, au regard des termes et conditions de la Convention de Raccordement et son annexe le Contrat de Mandat L342-2, du ou des fondements des demandes de paiement formulées par le Bénéficiaire, à l’attention du Donneur d’Ordre.
Pendant toute la durée de la Garantie stipulée à l’article 5 des présentes, la Garantie pourra être appelée à première demande par le Bénéficiaire, en tout ou partie et en une ou plusieurs fois, à concurrence du Montant Maximum Garanti, en adressant au Garant (avec copie concomitante au Donneur d’Ordre), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une Notification d’Appel conforme au modèle figurant en Annexe.
Le Garant déclare qu’il se bornera à vérifier et prendre acte de la présence dans chaque Notification d’Appel des éléments d’information décrits en Annexe et qu’il ne procédera à aucune appréciation ni de leur bien-fondé, ni de leur complétude, ni de leur formulation.