Définition de OHADA

OHADA désigne l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
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Examples of OHADA in a sentence

  • Le Directeur Général adjoint assiste le Directeur Général conformément aux dispositions des articles 471 à 476 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE dans l’espace OHADA.

  • Tout litige né à l’occasion de l’interprétation de Conditions Générales ou de l’exécution d’une Prestation sera réglé conformément à la loi sénégalaise incluant le droit OHADA.

  • Mis à part cette exception, elles doivent respecter les normes OHADA applicables en République du Congo.

  • Il est appliqué à ce contrat : - Les présentes conditions arrêtées d’un commun accord entre les parties, - Le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance), - L’Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général, - L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, - ainsi que, tous les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.

  • Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi ivoirienne y compris, le cas échéant, les dispositions des Actes Uniformes pris en application du Traité pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

  • La comptabilité de la coopérative est tenue selon le plan comptable OHADA conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

  • Confusion due au refus ou à l’omission du GEC de se constituer en association momentanée ou en GIE : Le GEC ne s’est pas constitué en Association momentanée (articles 2 et ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇’▇-▇ ▇° ▇▇/▇▇▇ du 20/08/2010 telle que modifiée et complétée à ce jour) ni en Groupement d’Intérêt Economique du droit OHADA (article 869 de l’AUSCGIE) et que donc il n’a aucune existence juridique et physique.

  • La signature ou l’apposition de l’empreinte digitale de chacun d’eux doit figurer au bas du texte des statuts.), et celles qui adhéreront ultérieurement, une société coopératives régie par les dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives.

  • L’Etat garantit qu'il a obtenu de toute organisation régionale compétente (OHADA, CEMAC, etc.), dans les formes appropriées et pour la durée de validité de la Convention d’Exploitation, l'approbation du régime juridique, fiscal, douanier et de contrôle des changes, applicable au titre de la Convention d’Exploitation.

  • Le droit OHADA prévoit même le cas de l’augmentation du capital d’une Société Anonyme par des apports en nature.