Définition de Propriété

Propriété désigne l’intérêt valable en droit ou le droit réel protégé aux termes du Programme par une acquisition en pleine propriété, ou une servitude réelle et perpétuelle de conservation, une acquisition des droits d’exploitation (comme les droits miniers, de coupe et d’exploration) et d’autres types d’ententes approuvées à l’écrit par ECCC et HFC.

Propriété signifie la propriété immobilière décrite à la clause 3 de cet acte de prêt, comprenant le terrain et tous les bâtiments et améliorations qui sont, ou seront, construits sur ce terrain, ainsi que tous les biens meubles qui sont, ou seront, à demeure, matériellement attachés ou réunis à cet immeuble. Cela comprend également toutes constructions et améliorations futures sur le terrain ou les bâtiments qui s’y trouvent.

Propriété s’entend de la propriété décrite dans le prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds. Lorsque le propriétaire loue la propriété ou une structure ou un immeuble sur la propriété, le terme « propriété » s’entend alors du contrat de location, sauf pour la dernière journée de la durée de ce contrat, ainsi que de tous les autres intérêts, droits, options ou avantages prévus à ce contrat. Si la propriété est une unité condominiale ou une unité en copropriété, le terme « propriété » inclut l’intérêt du propriétaire dans les éléments communs, ainsi que toute autre participation que le propriétaire peut avoir dans les actifs de l’association condominiale ou de copropriété. Chaque mention du terme « propriété » désigne à la fois la propriété tout entière ou toute partie de celle-ci;

Examples of Propriété in a sentence

• Par les présentes, l’Organisme de conservation accorde au personnel, aux cadres supérieurs et aux contractants de HFC et ECCC l’accès à la Propriété acquise en pleine propriété dans le cadre du Projet, de même qu’aux véhicules et à l’équipement requis aux fins d’évaluation des valeurs et caractéristiques naturelles de la propriété ainsi que la conformité aux dispositions de la présente Entente.

• La Propriété que l’Organisme de conservation a acquise en pleine propriété ne peut être grevée d’une hypothèque ou d’une charge financière quelconque.

• L’Organisme de conservation convient de ne pas procéder au transfert, à la vente, à la cession ou au grèvement de la Propriété ou d’une partie de la Propriété acquise avec des fonds obtenus dans le cadre de cette Entente, ou de tout intérêt à l’égard de celle-ci, sans en avoir préalablement obtenu l’approbation écrite d’ECCC et de HFC.

• La présente Entente est régie, interprétée et mise en application conformément aux lois de la province où se situent le Projet et la Propriété à acquérir, conformément aux lois du Canada applicables dans ladite province.

• La Propriété que l’Organisme de conservation a acquise aux termes de la présente Entente, ou la servitude réelle de conservation détenue en vertu de l’Accord de conservation, seront détenus à des fins de conservation perpétuelle.

• De plus, si pour quelque raison que ce soit l’acquisition de la Propriété ne peut être complétée au plus tard au 15 fevrier 2025, HFC pourra envoyer à l’Organisme de conservation un avis réclamant le remboursement du Premier versement et l’Organisme de conservation ou son représentant légal (notaire) devront faire un paiement de remboursement à HFC dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’un tel avis.

• L’Organisme de conservation doit, à l’occasion ou sur demande, fournir à HFC des renseignements et des images de qualité relativement au Projet ou à la Propriété aux fins d’inclusion dans les publications sur le Programme à l’intention du grand public.

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