Définition de Propriété

Propriété désigne l’intérêt valable en droit ou le droit réel protégé aux termes du Programme par une acquisition en pleine propriété, ou une servitude réelle et perpétuelle de conservation, une acquisition des droits d’exploitation (comme les droits miniers, de coupe et d’exploration) et d’autres types d’ententes approuvées à l’écrit par ECCC et HFC.

Propriété signifie la propriété immobilière décrite à la clause 3 de cet acte de prêt, comprenant le terrain et tous les bâtiments et améliorations qui sont, ou seront, construits sur ce terrain, ainsi que tous les biens meubles qui sont, ou seront, à demeure, matériellement attachés ou réunis à cet immeuble. Cela comprend également toutes constructions et améliorations futures sur le terrain ou les bâtiments qui s’y trouvent.

Propriété désigne un contrôle de plus de 50 %.

Examples of Propriété in a sentence

• Si le Vendeur accepte de fournir au Client des informations en terme de Propriété Industrielle, plans, études ou données en relation avec le Contrat, le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers ou utiliser ces informations, plans ou données, sans l’accord écrit d’un responsable officiel du Vendeur.

More Definitions of Propriété

Propriété s’entend de la propriété décrite dans le prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds. Lorsque le propriétaire loue la propriété ou une structure ou un immeuble sur la propriété, le terme « propriété » s’entend alors du contrat de location, sauf pour la dernière journée de la durée de ce contrat, ainsi que de tous les autres intérêts, droits, options ou avantages prévus à ce contrat. Si la propriété est une unité condominiale ou une unité en copropriété, le terme « propriété » inclut l’intérêt du propriétaire dans les éléments communs, ainsi que toute autre participation que le propriétaire peut avoir dans les actifs de l’association condominiale ou de copropriété. Chaque mention du terme « propriété » désigne à la fois la propriété tout entière ou toute partie de celle-ci;