Définition de Propriété

Propriété désigne l’intérêt valable en droit ou le droit réel protégé aux termes du Programme par une acquisition en pleine propriété, ou une servitude réelle et perpétuelle de conservation, une acquisition des droits d’exploitation (comme les droits miniers, de coupe et d’exploration) et d’autres types d’ententes approuvées à l’écrit par ECCC et HFC.

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Propriété signifie la propriété immobilière décrite à la clause 3 de cet acte d’hypothèque, comprenant le terrain et tous les bâtiments et améliorations qui sont ou seront construits sur ce terrain, ainsi que tous les biens meubles qui sont, ou seront, à demeure, matériellement attachés ou réunis à cet immeuble.

Propriété désigne un contrôle de plus de 50 %.

Examples of Propriété in a sentence

Toute utilisation, représentation ou reproduction, directement ou indirectement, hors de l’utilisation normale de l’Offre, peut constituer une contrefaçon au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.
Avant d’utiliser la Propriété de l’Acheteur, le Fournisseur l’inspectera ; il formera et encadrera ses salariés et tout autre utilisateur autorisé de façon à s’assurer qu’il soit fait une utilisation correcte et en toute sécurité de la Propriété de l’Acheteur.
Siemens ou ses concédants de licence conservent les titres et la propriété du Logiciel, des Services cloud, de la Documentation et de la Propriété intellectuelle de Siemens.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de SAGITTA PHARMA, ou le cas échéant des laboratoires partenaires s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Siemens se réserve tous les droits relatifs aux Offres et à la Propriété intellectuelle de Siemens non explicitement concédés dans les présentes.
NatureServe, centres de données sur la conservation) en lien avec la Propriété aux fins de présentation de rapports en vertu du Programme.
La présente Entente est régie, interprétée et mise en application conformément aux lois de la province où se situent le Projet et la Propriété à acquérir, conformément aux lois du Canada applicables dans ladite province.
Dans le cas où les Données intègreraient une marque protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur concède au Collecteur une licence d’exploitation de ladite marque pour l’ensemble des produits et services visés par celle-ci.
Les Informations à caractère confidentiel de Siemens comprennent les dispositions du présent Contrat et de toutes les Commandes, Offres, Informations système, Propriété intellectuelle de Siemens et toutes informations que le Client tire de l'analyse comparative de toute Offre.
Dans le cas où les Données intègreraient un dessin ou modèle protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur concède au Collecteur une licence d’exploitation du dessin/modèle intégré aux Données.

More Definitions of Propriété

Propriété signifie la propriété majoritaire ou la participation majoritaire du FOURNISSEUR. Le BÉNÉFICIAIRE n'est pas autorisé à céder tout ou partie des droits et obligations résultant du SERVICE sans l'autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR.

Propriété s’entend de la propriété décrite dans le prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds. Lorsque le propriétaire loue la propriété ou une structure ou un immeuble sur la propriété, le terme « propriété » s’entend alors du contrat de location, sauf pour la dernière journée de la durée de ce contrat, ainsi que de tous les autres intérêts, droits, options ou avantages prévus à ce contrat. Si la propriété est une unité condominiale ou une unité en copropriété, le terme « propriété » inclut l’intérêt du propriétaire dans les éléments communs, ainsi que toute autre participation que le propriétaire peut avoir dans les actifs de l’association condominiale ou de copropriété. Chaque mention du terme « propriété » désigne à la fois la propriété tout entière ou toute partie de celle-ci;