Définition de Tribunal de Grande Instance
Examples of Tribunal de Grande Instance in a sentence
Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.
A défaut d’accord sur le choix de la tierce personne, le différend sera soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.
Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Faute par les parties de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.
A défaut d’accord sur la désignation de ladite personne, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré qui sera en charge de statuer.
À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente.
Passé ce délai, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous l’avez mise en œuvre dans des conditions abusives, - soit engager à vos frais une procédure contentieuse.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation des BIENS.