Loi Applicable - Tribunal Compétent Clausole campione

Loi Applicable - Tribunal Compétent. Chaque Contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, bien qu’il ne soit pas expressément réglementé par les présentes Conditions Générales de Vente, sera régi par le droit italien. En cas de vente internationale non réglementée par les présentes Conditions Générales de Contrat, la Convention de Vienne de 1980 s’appliquera, sauf sa renonciation expresse et/ou tacite en faveur de la loi italienne, et dans la mesure où elle n’est en aucun cas réglementée par les règles du Code Civil italien et par la réglementation en vigueur en la matière. Tout litige entre les Parties concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution de chaque Contrat de Vente régi par les présentes Conditions Générales de Vente, ne relevant pas de la compétence de la commission d’arbitrage visée à l’article 14 ci-dessus, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Reggio ▇▇▇▇▇▇, sans préjudice de la compétence du Tribunal des Entreprises de Bologne pour les matières qui lui sont réservées. Toutefois, seul le Vendeur a le droit d’agir, en qualité de demandeur, sous la juridiction de l’Acheteur devant le Juge compétent sur le territoire.