Conformément au modèle indicatif annexe au présent décret, un contrat de gestion détermine. La forêt, objet du transfert de gestion ;- L’étendue, les conditions et les termes du transfert de la gestion ;- Les infractions et les sanctions applicables;- Le règlement des litiges. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
