Droits de la Commune de rattachement. Article 18 : Suivi et contrôle de l'Association Le Maire de la Commune de assisté des contrôleurs Communaux, peutprocéder à un suivi et un contrôle:- De l'application du Dina;- De l'application de la convention d'exploitation par l'exploitant forestier agrée, le cas échéant.En cas de constatation d'infraction, il en informe le Chef de l'Administration forestière. Article 19 : Ristournes La part revenant à la Commune de en tant que commune derattachement, s'élève à % des redevances perçus par le Président du Comité de gestion del'Association à titre de ristournes. Section 3 - Obligations de la commune de rattachement Article 20 : Information et sensibilisation de l'association Le Maire de la commune de assisté de ses collaborateurs à l'obligationd'informer et de sensibiliser les membres de l'association sur:- Les objectifs et les avantages de la gestion contractualisée des forêts;- Leurs obligations contractuelles. Article 21 : Gestion des conflitsEn cas de conflits dans la mise en œuvre de la gestion de contractualisée des forêts, le Président du Conseil de la dite Commune est chargé de concilier les parties en litige préalablement à la saisie éventuelle de la juridiction compétente ou au recours à l'arbitrage. TITRE IV - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Article 22 : Non-respect du contrat de gestion En cas d'inobservation des dispositions réglementaires et contractuelles par l'Association, il est fait application des sanctions ci-après dans les conditions fixées par le décret no du…………………………. et par le contrat de gestion: - L'avertissement;- La suspension du contrat de gestion ou de la convention d'exploitation;- La résiliation;- La confiscation et la vente des produits illicites. Article 23 : Non-respect du Dina En cas d'inobservation du Dina par des membres de l'Association, ils sont passibles du vonodina. TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 24 : Règlement des différends Le règlement des différents nés dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat, s'effectue conformément aux dispositions du décret no …………….. du ………………….
