La conclusion d’un contrat de gestion s’effectue selon la procédure ci-après. Demande adressée par des représentants de la communauté de base à la commune de rattachement ;- Transmission de la demande au responsable de l’Administration forestière compétente après avis de la commune avec ampliation au sous-préfet concerné;- Enquête menée par une commission locale;- Constitution de l’association gestionnaire et mise en place de la structure de gestion ;- Elaboration des outils de gestion ;- Signature du contrat. La commission ci-dessus mentionnée est composée :- Du maire ou de son représentant,- D’un membre du conseil de la commune,- D’un représentant du cantonnement forestier. TITRE III – DES MODALITES DE GESTION
