Le transfert de gestion d’une forêt au moyen d’un contrat de gestion comprend. La gestion des droits d’usage exercés individuellement ou collectivement par les membres de la communauté de base soit en vue d’assurer leurs activités traditionnelles par collecte de produits forestiers secondaires soit en vue de satisfaire leurs besoins domestiques tels que prévus par l’article 41 de la loi n° 97-017 dite loi forestière et les articles 34 et 35 du Décret n° 98-781 du 16 Septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi forestière ;- La valorisation économique des ressources forestières conformément aux dispositions du titre III du présent décret. Les bois de première et de deuxième catégorie, prévus par le tableau annexé à l’arrêté du 17 Novembre 1930, font l’objet de clauses techniques particulières dans le cadre de leur valorisation (plan d’aménagement, convention d’exploitation, dina...).- La protection de la forêt. Toutefois, le transfert de gestion d’une forêt peut s’effectuer d’une manière progressive en fonction de la capacité de gestion de la communauté de base demanderesse suivant l’avis de la commune de rattachement et de l’Administration forestière compétente.
