CLAUSE RESOLUTOIRE Voorbeeldclausules

CLAUSE RESOLUTOIRE. Si l’acheteur ne paie pas les marchandises livrées d’une part, ou ne remplit pas ses engagements d’autre part, la convention sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, résolue pour la totalité ou la partie restant à exécuter, par une simple signification par lettre recommandée de la part du vendeur à l’acheteur, envoyée au minimum huit jours après la mise en demeure d’exécution de ses engagements. En plus du paiement des marchandises déjà livrées, l’acheteur sera, dans ce cas, obligé de payer au vendeur un dédommagement égal à 30% du prix d’achat, sans préjudice du droit du vendeur de prouver que ses frais se révèlent plus importants.