Droit applicable et litiges. Les présentes Conditions générales de vente et tout accord de vente associé est régi et doit être interprété conformément à la législation belge. En l’absence d’un règlement à l’amiable, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que, selon le choix exclusif du Vendeur, les tribunaux de Bruxelles ou du siège d’exploitation du Vendeur ou de l’Acheteur soient le lieu de règlement de tous les litiges qui découlent des accords de vente entre les Parties. Cette disposition ne limite pas le droit du Vendeur de s’adresser à toute autorité judiciaire compétente à des fins de prise de mesures intérimaires ou conservatoires et n’exclut pas le droit du Vendeur d’obtenir un paiement par le biais de procédures de récupération de créances. L’applicabilité de toute loi étrangère ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est explicitement exclue.
