Facturation et conditions de paiement. 7.1. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, les factures du Vendeur sont payables en Belgique, net, sans escompte ou déduction, et frais pour le Vendeur, à la date d’échéance indiquée sur lesdites factures. 7.2. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, toute absence de paiement d’une facture à sa date d’échéance, en tout ou en partie, donnera lieu à l’application d’intérêts pour retard de paiement, de plein droit et sans autre avis, conformément à la législation belge relative aux retards de paiement (lois du 07/08/2002 et du 22/11/2013) et avec un minimum de 12%, et d’une indemnité conformément à ladite législation, mais avec un minimum égale à 15% du montant facturé, et un minimum de 200 EUR. 7.3. Si une Commande implique plusieurs livraisons, ou en cas de multiples Commandes obligatoires pour le Vendeur, le nonpaiement d’une livraison unique ou d’une Commande unique autorisera le Vendeur à suspendre toutes les livraisons suivantes sans préavis, jusqu’à obtention du paiement intégral.
