Hoofdelijke aansprakelijkheid voor de loonschulden in het kader van de uitvoering van de Europese “sanctie”-richtlijn (17). L’autorité adjudicatrice doit plus particulièrement tenir compte des éléments de preuve apportés par l’adjudicataire qui démontrent que des mesures appropriées ont déjà été prises en aval de la chaîne de sous-traitance pour mettre fin aux infractions constatées. La preuve de la résiliation du marché, par exemple, plus précisément à l’égard du sous-traitant auprès duquel l’infraction est constatée, a pour effet que ce dernier et les éventuels sous-traitants intervenant plus en aval de la chaîne, se détachent de celle-ci, permettant ainsi à ceux intervenant plus en amont d’échapper à la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. La responsabilité solidaire en matière salariale ne s’applique qu’à la rémunération qui devient exigible à l’expiration du délai de 14 jours ouvrables précité. Néanmoins, même si le délai de 14 jours ouvrables est dépassé, l’autorité adjudicatrice peut encore prendre des mesures préventives. Dans ce cas, elle ne pourra cependant plus échapper systématiquement à sa responsabilité solidaire. En effet, dans certains cas, l’autorité adjudicatrice pourra être mise en demeure soit par les travailleurs concernés, soit par l’inspection du travail. L’autorité adjudicatrice qui, conformément à l’article 49/1 du Code pénal social, reçoit une notification de l’inspection du travail l’infor- mant de la grave sous-rémunération du personnel intervenant dans le cadre de l’exécution du marché, est toujours tenue d’afficher une copie de cette notification à l’endroit de la réalisation des activités qu’elle fait effectuer (article 00/0, xxxxxx 0, xx xx xxx du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération). Une sanction de niveau 2 est prévue par l’article 171/3 du Code pénal social, en cas de non-respect de cette obligation d’affichage (15).
