JURIDICTION. Pour toute contestation les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Il en ira de même pour les ventes exécutées au Grand-duché de Luxembourg; en cas d’inapplicabilité de cette clause, seuls les tribunaux de Luxembourg seront compétents.
JURIDICTION. Pour tout litige découlant directement ou indirectement du présent contrat les tribunaux
JURIDICTION. En cas de litige, seuls les tribunaux de première instance de Termonde ou le juge de paix de Termonde seront compétents. Nous nous réservons toutefois le droit de saisir tout autre tribunal compétent du litige.