Contract
Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; Na beraadslaging,
Besluit :
Artikel 1. Het koninklijk besluit nr. 23 van 13 mei 2020 tot uitvoering van artikel 5, § 1, 5°, van de wet van 27 maart 2020 die machtiging verleent aan de Koning om maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (II) houdende het corona ouderschapsverlof is van toepassing op de personeelsleden van de diensten van de Waalse Regering en de openbare instellingen bedoeld in het decreet van 22 januari 1998 houdende het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest.
Art. 2. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 mei 2020.
Het houdt op van kracht te zijn op de datum waarop het koninklijk besluit nr. 23 tot uitvoering van artikel 5, § 1, 5°, van de wet van 27 maart 2020 die machtiging verleent aan de Koning om maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (II) houdende het corona ouderschapsverlof ophoudt van kracht te zijn.
Art. 3. De Minister van Ambtenarenzaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 11 juni 2020.
Voor de Waalse Regering,
De Minister-President,
E. DI RUPO
De Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met Kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid,
X. XX XXX
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
[C − 2020/41827]
11 JUIN 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire xxxx xx XXXXXx00
XXXXXXX XX XXXXXXXXXXXX XXXXXX
I. Présentation générale
1. Suites aux mesures de confinement arrêtées par le Conseil National de Sécurité (ci-après CNS) afin de lutter contre le COVID−19, le Gouvernement wallon a pris plusieurs initiatives afin de soutenir les secteurs économiques impactés par une cessation ou un ralentissement de leurs activités.
Dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon relève que :
« Le tourisme de loisirs et d’affaires offre, à des degrés divers, de nombreuses opportunités pour le développement économique. Pour mieux mettre en avant des atouts touristiques de la Wallonie, le Gouvernement entend :
- Considérer le tourisme comme un secteur économique à part entière, créateur de richesse et pourvoyeur de nombreux emplois en Wallonie ».
Le tourisme en Wallonie représente en effet un poids économique d’importance qui se traduit comme suit :
- 2.8 milliards S de dépenses annuelles;
- 7.9 milliards S de chiffre d’affaires;
- 3.6 milliards S de valeur ajoutée brute qui représente 4.1% de la valeur ajoutée brute de la Wallonie;
- 84.000 postes de travail correspondants à 59.000 équivalents temps plein.
2. Le secteur du tourisme est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, principalement en raison des mesures prises par le CNS. Ces mesures ont été formalisées, premièrement, par un arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19. Cet arrêté ministériel a ensuite été abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 (entrée en vigueur le 23 mars 2020). Les mesures en question sont les suivantes :
• Fermeture des restaurants, discothèques, bars et cafés;
• Annulation de toutes les activités récréatives, culturelles, folkloriques, sportives, privées ou publiques, peu importe leur taille :
— Les musées, théâtres, opéras, cinémas, centres culturels, bibliothèques, attractions touristiques, offices de tourisme, parcs d’attraction, plaines de jeu indoor, centres récréatifs et parcs animaliers sont fermés au public;
— Les salles de sport ou de fitness (stages/cours individuels compris), ainsi que les piscines sont fermées; l’accès à de tels espaces dans les hôtels et hébergements de vacances est également interdit;
— Tous les rassemblements sont interdits (carnavals, processions, expositions, etc); annulation de tous les grands événements tels que les festivals jusqu’à la fin août;
• Fermeture des magasins et commerces non essentiels;
• Interdiction des déplacements non essentiels. Ne sont pas considérés comme essentiels les déplacements touristiques. Il n’est, en outre, désormais plus possible de se rendre dans sa résidence secondaire;
• Fermeture des établissements de tourisme comme les gîtes, campings, chambres d’hôtes, Airbnb et meublés de vacances;
• Les hôtels peuvent rester ouverts afin de répondre aux besoins de logement des voyages essentiels (pas pour les séjours touristiques donc), sans procurer l’accès à un bar, aux salles communes ou aux espaces récréatifs; les restaurants de ces hôtels doivent fermer, sauf s’ils peuvent livrer de la nourriture dans les chambres. Le taux d’occupation des hôtels restés ouverts est faible.
Enfin, les frontières européennes sont fermées depuis le 17 mars.
L’estimation du chiffre d’affaires perdu pour les mois xx xxxx, xxxxx et mai 2020 est le suivant :
Ensemble des industries du tourisme – chiffre d’affaires total | 1.159.747.798 S |
Ensemble des industries du tourisme – chiffre d’affaires uniquement lié au tourisme | 320.407.174 S |
Secteurs des hébergements et attractions touristiques exclusivement | 128.369.087 S |
Les opérateurs dont les activités ont été suspendues par l’autorité fédéral à la suite du Conseil National de Sécurité sont ainsi confrontés à des absences de recettes qui entraînent très rapidement des affaiblissements de trésoreries et des manques de liquidités. Les cessations de paiements auprès des créanciers, et leurs conséquences collatérales, sont imminentes et il convient de tempérer des situations économiques insoutenables.
3. En date du 17 mars 2020, le Parlement wallon a adopté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID−19.
En son article 1er, §1er, il y est précisé que le Gouvernement peut, dans les matières qui relèvent de la compétence régionale, prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid- 19 et de ses conséquences, et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
4. Il a, dès lors, été proposé au Gouvernement wallon de prendre des mesures urgentes à destination des opérateurs en charge d’activités touristiques afin d’en soutenir la viabilité et de briser la rémanence des conséquences de la crise sanitaire sur l’économie wallonne.
Celles-ci sont construites au sein d’un programme transversal d’aides financières à court terme dont les périmètres sont arrêtés en raison des activités touristiques exercées.
Les propositions ont été construites autour des lignes directrices suivantes :
- Conférer des liquidités pour éviter les ruptures de paiements auprès des créanciers et leurs conséquences collatérales, et tempérer des situations économiques insoutenables;
- Transversalité : viser les différentes activités touristiques suspendues par les mesures du Conseil National de Sécurité;
- Minimiser les charges administratives liées à l’instruction des dossiers de demande introduits tant pour le Commissariat général au Tourisme qui en assurera la gestion conformément au dispositif de l’article 5 D §1er, 1° du Code wallon du Tourisme1 que pour les bénéficiaires;
- Assurer une maîtrise budgétaire par des mécanismes de projection (curseurs et montants maximaux) et la fixation de budgets alloués.
Sont visées :
- Les activités événementielles;
- Les activités assumées par les attractions;
- Les activités d’hébergement liées au tourisme social.
En outre, les autorisations de reprise d’activités susceptibles d’être prises par le CNS seront accompagnées d’exigences sanitaires nouvelles pour lesquelles une aide générique est proposée.
5. La technique législative des pouvoirs spéciaux est retenue. En raison de la transversalité des mesures et pour assurer une lisibilité aisée, un seul arrêté est adopté par le Gouvernement.
Il reprend toutes les aides envisagées, avec pour chacune d’elle une mesure législative de fondement du droit à l’aide mais également les mesures d’exécution portant notamment xxx xxx xxxxxxxx xx xxxxxxxxx x’xxxxxx.
6. Le 2 juin 2020, le Conseil d’Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Fonction Publique, du Xxxxxxxx, xx Xxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxx wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°xx portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID−19.
L’avis du Conseil d’Etat a été rendu le 9 juin 2020 (avis 67.523/4).
7. Le présent arrêté s’inscrit dans ce cadre et vise à établir un programme de soutien des opérateurs touristiques.
II. Commentaire des articles
CHAPITRE Ier. — Renforcement du subventionnement des maisons du tourisme reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour la réalisation des actions et campagnes de promotion touristique de leur ressort
L’article 1er a pour objet le renforcement du subventionnement des maisons du tourisme reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour la réalisation des actions et campagnes de promotion touristique de leur ressort dans le cadre de la relance du secteur faisant suite à la crise sanitaire engendrée par le COVID−19.
L’article 594D du Code wallon du Tourisme prévoit un taux de subventionnement des maisons du tourisme, pour les actions ou les campagnes de promotion touristique de leur ressort, de 40% ou 50% (en cas d’actions qui associent au moins deux maisons du tourisme) avec un montant maximal arrêté conformément à la procédure visée à l’article 595D.
La fixation d’un taux d’intervention implique de facto un apport financier des maisons du tourisme correspondant aux pourcentages des montants dépensés non subventionnés. Elles doivent donc disposer des capacités financières pour couvrir ces montants, recettes propres ou autres participations financières.
Au regard des perspectives annoncées et consécutives à la crise sanitaire COVID−19, il est impératif que les touristes puissent disposer de toutes les informations utiles, attractives et complètes sur les panels des activités qui leurs sont offertes.
Les maisons du Tourisme constituent la strate de référence professionnelle du Tourisme qui maille le territoire de la Région wallonne.
Il est dès lors décidé de porter le taux de subventionnement visé à l’article 594D du Code wallon du Tourisme à 100%.
Cette mesure permet de donner aux maisons du tourisme les moyens de rencontrer pleinement leurs missions et d’augmenter le potentiel opérationnel en termes de promotion afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire COVID−19.
CHAPITRE II. — Subventionnement des opérateurs du secteur touristique organisant habituellement des activités événemen- tielles à vocation touristique régionale pour les frais relatifs à l’organisation des activités événementielles à vocation touristique régionale annulées entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020
L’article 2 est consacré au subventionnement des opérateurs du secteur touristique organisant habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale pour les frais relatifs à l’organisation des activités événementielles à vocation touristique régionale annulées entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020
Le paragraphe 1er consacre une subvention couvrant les engagements financiers pris par les opérateurs touristiques dans le cadre de l’organisation d’activités événementielles à vocation touristique régionale.
Depuis la décision du Conseil National de Sécurité du 12 mars 2020, formalisé par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020, toutes les activités récréatives, culturelles, folkloriques, sportives, privées ou publiques, peu importe leur taille, ont été annulées à partir du 14 mars et ce jusqu’à nouvel ordre.
Les opérateurs organisant habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale peuvent actuellement bénéficier, dans les limites des crédits disponibles, de subventions facultatives à la promotion des dites activités sur la base du libellé descriptif de l’AB 33.01 du décret budgétaire annuel du Commissariat général au Tourisme.
Le maintien du subventionnement de la promotion de ces évènements annulés perd tout son sens et ne peut plus juridiquement se justifier.
Néanmoins, force est de constater que l’organisation d’activités événementielles à vocation touristique régionale implique de nombreux autres engagements financiers, outre la promotion, principalement en amont de la date de l’évènement programmé (réservations de salle, brasseurs, hygiène, sécurité, prestations d’artistes, etc) et dont les opérateurs et pouvoirs subordonnés ne peuvent se soustraire dès lors qu’ils ont été engagés par la voie contractuelle.
Le paragraphe 2 signale que ce mécanisme d’aide financière prend la forme d’un subventionnement des dépenses engagées pour tout évènement préalablement à la date de l’annonce des mesures par le Conseil National de Sécurité, à savoir le 12 mars 2020.
En d’autres termes, sont éligibles toutes dépenses engagées contractuellement auprès de tiers, pour cet événement, avant le 14 mars 2020.
Un contrat écrit n’est pas indispensable. La remise d’une facture ou d’un bon de commande peut prouver l’existence d’un engagement juridique dans un cadre contractuel. Dans ce cas, la facture ou le bon de commande doivent être antérieurs au 14 mars 2020, sauf à démontrer, par toute voie de droit, qu’il y avait bien un engagement juridique préexistant conclu à cette date.
Ces dépenses ne sont pas éligibles si l’engagement contractuel contient une clause d’annulation de l’obligation de paiement qui est explicite. Cela signifie les dépenses qui peuvent être annulées par l’organisateur de l’événement en raison d’une clause explicite d’annulation ne peuvent justifier l’octroi de la subvention. L’existence d’une clause explicite d’annulation rend la dépense inéligible, quand bien même l’organisateur aurait-il renoncé à se prévaloir de cette clause et aurait effectivement payé la dépense.
L’engagement juridique dans un cadre contractuel doit être conclu avec un tiers. Cela signifie que ce cocontractant ne peut faire partie de l’organisateur du secteur touristique. Les dépenses salariales à l’égard de membres du personnel occupés par l’organisateur du secteur touristique sous contrat de travail ne sont pas éligibles, tout comme des dépenses à l’égard d’un administrateur de l’organisateur d’événement.
Les subventions sont liquidées sur la base de la présentation des frais engagés, étant entendu que le paiement effectif peut intervenir ultérieurement. L’objectif de la mesure est, en effet, de garantir que les organisateurs d’événements disposent des liquidités suffisantes pour indemniser leurs fournisseurs. L’octroi de la subvention n’est donc pas conditionné au paiement préalable des fournisseurs, mais ce paiement, le cas échéant ultérieur, est indispensable.
Le paragraphe 3 prévoit les conditions d’octroi de cette subvention. Ces critères d’éligibilité de l’activité évènementielle à vocation touristique sont identiques aux critères d’application par la jurisprudence administrative du Commissariat général au Tourisme pour la subvention facultative à la promotion.
Ainsi, sont éligibles à la mesure, les opérateurs qui organisent habituellement des activités événementielles à vocation touristique et à portée régionale. Le critère de récurrence est déterminant.
Par exclusion, ne sont pas visées les activités dont le caractère évènementiel culturel, sportif, environnemental ou encore patrimonial est prédominant. Sont également exclues les activités événementielles à portée essentiellement locale.
La portée régionale de l’évènement est évaluée en regard :
- du nombre de participants à l’évènement;
- des retombées économiques directes et indirectes;
- de l’importance des dépenses engagées par l’opérateur pour l’organisation de l’évènement;
- du retentissement de l’évènement sur l’image de la destination Wallonie.
L’activité devait se dérouler entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus. L’activité qui se déroulerait sur plusieurs jours et dont certains ne rentrent pas dans cette période sont éligibles pourvu qu’un jour au moins y rentre.
En fonction de l’analyse des différents critères d’évaluation de la portée régionale de l’activité évènementielle, le montant de l’aide consentie est proposé à la décision de la Ministre du Tourisme par le Commissariat général au Tourisme.
Dans son avis 67.523/4, la section de législation du Conseil d’Etat a estimé que les éléments fondamentaux du régime manquaient de précision.
Il convient, toutefois, de préciser que cette compétence d’attribution d’une subvention s’inscrit, suivant la volonté de l’auteur du texte, dans le cadre d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. La doctrine a eu l’occasion de distinguer la compétence liée de la compétence discrétionnaire en matière de subvention :
« C’est le texte qui institue la subvention (...) ainsi que ses arrêtés d’exécution qui doivent permettre de déterminer si la compétence du pouvoir subsidiant est liée ou discrétionnaire.
Si le montant de la subvention, ses conditions d’octroi et ses bénéficiaires y sont définis de manière précise et objective, alors la compétence sera liée (...). (...).
A l’inverse, si les textes réservent au pouvoir subsidiant un pouvoir d’appréciation, alors la compétence sera discrétionnaire (...). » (X. Xx Xxxx, B. Gors et Ch. Thiebaut, « La procédure d’octroi des subventions » in D. Renders (dir.), Les subventions, Bruxelles, Xxxxxxx, 0000, pp. 310-311).
En l’espèce, ce subventionnement a vocation à être de nature discrétionnaire : le pouvoir subsidiant dispose d’un large pouvoir d’appréciation, tant en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité d’« opérateurs du secteur touristique qui organisent habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale », que de la notion de « vocation touristique régionale ». Il en est de même pour l’ampleur de l’impact touristique, qui détermine le montant de la subvention.
Le pouvoir subsidiant pourra, en pratique, s’appuyer sur la jurisprudence administrative développée lors de l’octroi de subsides aux opérateurs touristiques pour des événements considérés comme d’intérêt régional.
Le paragraphe 4 précise l’obligation d’introduire une demande de subvention.
Afin de limiter au maximum les démarches administratives reposant sur opérateurs, les demandes de subvention facultative pour les promotions introduites antérieurement au 14 mars 2020 dans le cadre des activités promotionnelles sont réputées constituer des demandes valablement déposées dans le cadre de la nouvelle aide.
Le paragraphe 5 prévoit les montants d’intervention, arrêtés comme suit : 6.000 S, 10.000 S, 15.000 S, 20.000 S ou
25.000 S. Le montant exact est arrêté, par le Ministre en charge du Tourisme, en fonction de l’importance de l’activité évènementielle pour le tourisme régional. Cette importance est évaluée à la lumière des critères visés à l’article 4, § 3, 3°, (a) (nombre de participants, montant du financement, retombées économiques, ...).
Le paragraphe 6 confirme la compétence de contrôle du Commissariat général au Tourisme.
Afin de rendre ce contrôle possible, l’opérateur du secteur touristique ou le pouvoir subordonné reçoit, en annexe de la décision de principe d’octroi de la subvention visée au § 1er, une déclaration-type de créance. L’opérateur a l’obligation de renvoyer cette déclaration de créance dument complétée au Commissariat général au Tourisme.
En cas de trop perçu, l’opérateur touristique devra rembourser la fraction de la subvention excédant le montant qu’il a effectivement payé pour l’organisation de l’activité annulée. Il s’agit, du reste, de la confirmation du principe général de droit qui commande que tout subside affectéà d’autres fins que celles pour lesquelles il est affecté doit être remboursé.
L’opérateur a l’obligation de payer effectivement son cocontractant, le cas échéant après réception du subside. Il doit donc être en mesure de prouver ce paiement et s’expose à une réclamation du remboursement du montant du subside s’il n’est pas en mesure de prouver, à tout le moins, le paiement effectif de dépenses au moins équivalentes au montant de la subvention dont il a bénéficié.
CHAPITRE III. — Soutien aux attractions touristiques autorisées par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d’entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire à la suite des mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19
L’article 3, paragraphe 1er fait référence à l’article 1, 5°D du Code wallon du tourisme, portant définition d’une attraction touristique :
« 5° attraction touristique : le lieu de destination constitué d’un ensemble d’activités et de services intégrés clairement identifiables au sein d’une infrastructure pérenne, exploité de faion régulière comme pôle d’intérêt naturel, culturel ou récréatif et aménagé dans le but d’accueillir touristes, excursionnistes et visiteurs locaux sans réservation préalable;
Ne constituent pas une attraction touristique les activités foraines, les lieux offrant une simple location de matériel, les paysages, les villes, les sites librement accessibles et les lieux destinés à la pratique sportive pure, à l’organisation de spectacles, d’événements culturels, sportifs ou festifs ».
Il convient de se référer à cette définition pour la mise en œuvre de la mesure de soutien envisagée au présent chapitre.
Par décision du Conseil National de Sécurité du 12 mars 2020, toutes les attractions touristiques ont été fermées à partir du 14 mars.
Par décision du Conseil National de Sécurité du 0 xxx, xx 00 xxx xx xx 0 xxxx, xx xxxxxxxxxxx des attractions a été programmée pour certaines xx 00 xxx, x’xxxxxx xx 8 juin et d’autres encore au 1er juillet, moyennant des mesures sanitaires spécifiques.
Sur la période de suspension de leurs activités, les attractions touristiques n’auront donc perçu aucune recette liée aux entrées payantes.
Par ailleurs, et sur cette même période, les attractions touristiques auront supporté des frais pour garantir le maintien en état et l’entretien de leurs infrastructures, dont certains sont permanents et ont donc dû être engagés durant la suspension de leurs activités.
Afin de soutenir ces opérateurs, le Gouvernement décide de mettre en place un mécanisme d’aide financière aux opérateurs pour participer à la couverture des frais inhérents au maintien en état et à l’entretien des infrastructures des attractions touristiques en regard du poids touristique de l’attraction concernée.
Le paragraphe 2 prévoit les conditions d’octroi de cette aide.
Sont éligibles à la mesure, les opérateurs autorisés par le Commissariat général au Tourisme en vertu des articles 110D et suivants du Code wallon du Tourisme à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Le paragraphe 3 indique la formule de calcul du montant de l’aide.
Il est considéré que les recettes liées au prix des entrées couvrent a minima les frais liés à l’entretien des infrastructures des attractions, sans quoi la rentabilité des activités ne peut être assurée.
Dès lors, la méthodologie de calcul adoptée pour arrêter le montant des aides octroyées aux opérateurs est la suivante.
Critères pris en considération :
- Moyenne journalière des entrées payantes sur l’année (entrées payantes 2019/ 365);
- Montant arrêté forfaitairement sur chaque entrée payante affecté à l’entretien des infrastructures de 1,25 S;
- Nombre de journées de fermeture de l’attraction, avec un maximum de 86 jours.
Le montant des aides octroyées aux opérateurs est arrêté en multipliant ces 3 facteurs.
La moyenne journalière des entrées payantes est calculée en se fondant sur les entrées de l’année 2019. Ce nombre d’entrées est calculé sur l’année civile 2019 (du 1er janvier xx 00 xxxxxxxx 0000), xx xxxx xxxxxxxxxxxxx xx xx xxxxx complète de l’activité touristique de l’établissement, pour maintenir une règle commune et simple de comptabilisation.
Afin d’objectiver le nombre d’entrées, et assurer une égalité de traitement, le nombre d’entrées est celui qui a été fourni, in tempore non suspecto, par l’opérateur au Commissariat général en application de l’article 131, 11° du Code, qui dispose que :
« Xx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xx Xxxxxxxx, xx plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations relatives à la fréquentation touristique de l’année civile écoulée, en ce compris les indicateurs économiques de base, et selon les modalités fixées par le Commissariat général au Tourisme ».
La méthodologie de comptabilisation des entrées a été arrêtée par l’Observatoire wallon du Tourisme sur la base des normes statistiques, de sorte qu’elle s’applique de la même façon à tous les opérateurs. A la demande de l’Observatoire wallon du Tourisme, qui interroge les attractions sur leur fréquentation, les abonnements ne sont pas comptabilisés lors de chaque visite mais uniquement lors de l’achat de ceux-ci. Il n’y a donc pas de multi- comptabilisation : chaque abonnement correspond à une seule entrée.
Le nombre maximum de journées de fermeture comptabilisées, à savoir 86, a été calculé en fonction de la période du 14 mars au 7 juin 2020 inclus. Il est important de préciser que, compte tenu des contraintes budgétaire, ce nombre est plafonné à 86.
Le nombre de journées de fermeture de l’attraction se compte en jours calendriers. Le fait que l’attraction aurait, de toute façon, été fermée certains de ces jours (en raison de jours de fermeture hebdomadaire, de fermeture saisonnière, etc...) n’a pas d’incidence.
Enfin, le montant de l’aide octroyée ne peut être ni inférieur à 1.000 S ni supérieur à 200.000 S.
CHAPITRE IV. — Soutien aux associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d’entretien de leurs infrastructures d’hébergement touristique du 14 mars 2020 au 7 juin 2020
L’article 4, paragraphe 1er, vise à octroyer une aide en faveur des associations de tourisme social visées à l’article 1, 48°, du Code wallon du Tourisme (qui définit le tourisme social comme étant « les activités de loisir et de vacances organisées par une association de faion à offrir à toute personne, et en particulier aux personnes économiquement et culturellement défavorisées, les meilleures conditions pratiques d’accès réel à ces activités ») et qui sont reconnues en vertu de l’article 313.D, du Code wallon du Tourisme à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, pour les frais d’entretien de leurs infrastructures d’hébergement touristique encourus pendant la période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus durant laquelle ces hébergements ont été fermés au public sur décisions successives de l’autorité fédérale.
Cette aide est versée à l’association de tourisme social même, s’agissant du seul acteur reconnu (et disposant, au demeurant, de la personnalité juridique) dans le secteur xx xxxx xx Xxxx xxxxxx xx Xxxxxxxx.
Le paragraphe 2 prévoit les conditions d’octroi. Il convient de noter que :
- pour ce qui concerne l’hôtellerie, les activités d’hébergement n’ont pas été suspendues par l’autorité fédérale;
- pour ce qui concerne l’hébergement de terroir, soit les activités sont exercées à titre principal avec des revenus professionnels sous un statut juridique qui a permis le bénéfice de la mesure de soutien aux indépendants et aux PME arrêtée par le Gouvernement, soit elles sont exercées en tant qu’activités complémentaires et ne constituent donc pas l’activité professionnelle principale (pas revenu principal);
- pour ce qui concerne les hébergements non autorisés par le Commissariat général du Tourisme, ces derniers échappent totalement à la régulation et au contrôle des activités touristiques par le Commissariat et ne font l’objet d’aucune déclaration d’activité professionnelle touristique.
Pour ces raisons, les catégories visées supra ne sont pas éligibles à la mesure.
Par ailleurs, parmi les nombreuses conséquences de la crise sanitaire, une attention particulière doit être portée sur les touristes dont le portefeuille est économiquement affaibli et pour lesquels le recours aux hébergements de tourisme social n’est pas un choix mais s’imposent tout simplement.
Les opérateurs de tourisme social proposent une offre d’hébergements de qualité à prix solidaires.
Le Gouvernement a donc décidé de les soutenir par une aide financière afin qu’ils puissent offrir, lors de la reprise de leurs activités, des hébergements entretenus et de qualité, et afin de tempérer le transfert des coûts engagés pour l’entretien de ces derniers durant la période de suspension de leurs activités sur les prix proposés.
Le paragraphe 3 indique la formule de calcul du montant de l’aide. La méthodologie de calcul proposée pour arrêter le montant des aides octroyées aux opérateurs de tourisme social est arrêtée en cohérence avec le chapitre 4
« Soutien au maintien en l’état des infrastructures des attractions touristiques ».
Néanmoins, partant du principe que le Commissariat général au Tourisme ne dispose pas des fréquentations spécifiques à chaque hébergement de tourisme social, le critère qui s’attache à la moyenne journalière des entrées payantes sur l’année est remplacé par les capacités des hébergements en nombre de lits.
Les recettes liées au prix des nuitées couvrent a minima les frais liés à l’entretien des hébergements de tourisme social, sans quoi la rentabilité de l’activité ne peut être assurée.
Critères pris en considération :
- Capacité des hébergements en nombre de lits;
- Montant arrêté forfaitairement sur chaque nuitée payante affecté à l’entretien des hébergements de 1,25 S.
- Le nombre de journées de fermeture de l’hébergement est fixéà 82 jours, couvrant la période du 18 mars au 7 juin inclus.
Le montant des aides octroyées aux opérateurs est arrêté en multipliant ces 3 facteurs.
CHAPITRE V. — Aides à destination de certains organismes touristiques, des hébergements touristiques et des attractions touristiques autorisés ou reconnus par le Commissariat général au Tourisme pour les frais relatifs à la mise en place des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités
La reprise des activités doit s’accompagner des mesures sanitaires arrêtées par l’autorité fédérale à la suite du Conseil national de Sécurité du 3 juin 2020.
L’article 5 a pour objet l’aide à des frais liés à la mise en place des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités.
Les opérateurs touristiques dont la reprise des activités est conditionnée à la mise en place de mesures sanitaires devront engager des dépenses auxquelles le Gouvernement propose de participer.
Le paragraphe 1 délimite les bénéficiaires potentiels de cette aide. Il s’agit des hébergements touristiques, des associations de tourisme social et des attractions touristiques autorisés ou reconnus par le Commissariat général au Tourisme.
Le paragraphe 2 indique les conditions auxquelles doivent satisfaire les acteurs visés au paragraphe 1er pour se voir accorder l’aide.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les opérateurs touristiques devront avoir été autorisés par le CGT à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et au moment de la liquidation de l’aide.
En outre, pour ce qui concerne les hébergements touristiques, à défaut de remplir cette condition au moment de la liquidation de l’aide, l’opérateur devra apporter la preuve de la demande de renouvellement de l’autorisation.
Par ailleurs, l’opérateur devra s’engager à respecter les mesures sanitaires imposées par l’autorité fédérale au moment de l’introduction de la demande d’aide.
Le paragraphe 3 précise le calcul du montant forfaitaire accordé, qui est fixé par catégorie ou sous-catégorie d’opérateurs du secteur touristique.
Les montants des aides octroyées sont arrêtés de manière forfaitaire en fonction des activités assurées par les opérateurs et, pour certains de ceux-ci, en raison du poids touristique des activités assurées avec des montants maximaux par paliers.
La méthodologie de calcul suivante est arrêtée :
- hébergements locatifs (gîtes ruraux, à la ferme, citadins et meublés de vacances) : 000 X xxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx;
- xxxxxxxx x’xxxxx : 300 S fixe pour l’ensemble des chambres d’hôtes ou chambres d’hôtes à la ferme situées sur un même site d’exploitation;
- établissements hôtelier en raison du poids touristique par référence aux unités de logement : 1.000 S fixe+ 10 S
par chambre;
- campings en raison du poids touristique par référence aux emplacements : 1.000 S fixe + 5 S par emplacement;
- villages de vacances en raison du poids touristique par référence au nombre d’unités de séjour : 1.000 S fixe+ 10 S
par unité de séjours;
- hébergements de tourisme social, en raison du poids touristique par référence au nombre de lits : 1.000 S fixe + 10 S par lits;
- attractions, en raison en raison du poids touristique par référence aux nombre d’entrées payantes : 1.000 S fixe
+ 0.2 S par entrées payantes prévisibles pour la période touristique restante (moyenne journalière des entrées payantes de l’année 2019 multipliée par multiplié le nombre de jours compris entre la date d’ouverture autorisée par l’autorité fédérale à savoir le 18 mai 2020, le 8 juin 2020 ou le 1er juillet 2020 et le 30 novembre 2020 inclus).
La fin de la période touristique est arrêtée à la date du 30 novembre 2020, et correspond avec réalisme à la fermeture de la majorité des attractions.
Le paragraphe 4 confirme la compétence de contrôle du Commissariat général au Tourisme. Un contrôle a posteriori portant sur les dépenses réellement effectuées pourra être opéré, avec obligation de remboursement dans le chef des opérateurs, le cas échéant, de la fraction de l’aide excédant le montant des dépenses.
CHAPITRE VI. — Modalités d’introduction des demandes de subvention et d’aide visées aux chapitres 2 à 5
L’article 6 prévoit les modalités d’introduction des demandes de subventions et d’aides. Seules les demandes introduites xxx xx xxxx xxx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxx xxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xx Xxxxxxxx seront recevables.
Seules les demandes introduites via le formulaire en ligne qui peut être rempli sur le site du Commissariat général au Tourisme ou par envoi électronique certifié du formulaire correspondant à la subvention ou l’aide sollicitée dûment complété à l’adresse électronique référencée en son sein seront recevables.
Toutes les demandes devront être introduites au plus tard le 30 juin 2020.
CHAPITRE VII. — Dispositions finales et transitoires
L’article 7 dispose que l’arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption par le Gouvernement wallon. L’article 8 dispose que le ministre qui a le Tourisme dans ses attributions est chargé de l’exécution de l’arrêté.
Notes
1 Art. 5 D du Code wallon du Tourisme : « §1er. Le Commissariat général au tourisme est chargé : 1° d’exécuter la politique générale du Gouvernement en matière de tourisme; (...) »
Avis du Conseil d’État n° 67.523/4 du 9 juin 2020 Section de législation
Le 2 juin 2020, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Xxxxxxxx, xx Xxxxxxxxxx xx xx xx Xxxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxx wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d’arrêté de Gouvernement wallon ‘de pouvoirs spéciaux n° ... portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19’.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 9 juin 2020. La chambre était composée de Xxxxxxx XXXXXX, président de chambre, Xxx XXXXXXX et Xxxxxxx XXXXX, conseillers d’État, et Xxxx-Xxxxxxxxx XXX XXXXXXXXXX, greffier.
Le rapport a été présenté par Xxxxxx XXXXX, premier auditeur chef de section. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 9 juin 2020.
*
Suivant l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d’avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s’exprime en ces termes :
« Vu l’urgence motivée par le fait que les mesures promulguées par le Conseil National de Sécurité du 12 mars 2020 et l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 imposent, notamment, l’annulation de toutes les activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive, touristique et récréative ainsi que la fermeture au public des opérateurs touristiques à partir du 14 mars 2020;
Qu’ils sont confrontés à des absences de recettes qui entraînent des affaiblissements de trésoreries et des carences de liquidités;
Que les cessations de paiements auprès des créanciers des opérateurs touristiques, et leurs conséquences collatérales, sont imminentes, ce qui pourrait entraîner des situations insoutenables sur le plan économique;
Que la reprise des activités des opérateurs touristiques nécessitera obligatoirement la mise en place de mesures sanitaires;
Qu’il convient dès lors d’adopter des mesures urgentes en faveur des opérateurs touristiques afin de soutenir leur viabilité et ainsi éviter un impact massif sur l’économie wallonne par un effet de domino;
Qu’il importe de pouvoir verser ces aides et subventions dans les meilleurs délais et que l’urgence est donc justifiée ».
Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84,
§ 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
OBSERVATIONS GENERALES
Pour déterminer les conditions d’octroi des subventions et des aides que tendent à régler les chapitres 3 à 7 du projet d’arrêté, celui-ci fait état de mesures que les demandeurs de subventions et d’aides ont dû ou doivent appliquer à la suite de décisions émanant du Conseil national de sécurité. Les chapitres 3 à 5 déterminent en outre les périodes précises pendant lesquelles ces mesures doivent avoir été appliquées pour que les subventions et les aides en question puissent être octroyées.
Ceci appelle les observations générales suivantes :
1. En vertu de l’article 3, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 28 janvier 2015 ‘portant création du Conseil national de sécurité’, celui-ci « établit la politique générale du renseignement et de la sécurité, en assure la coordination, et détermine les priorités des services de renseignement et de la sécurité ».
Le Conseil national de sécurité joue un rôle décisif dans la fixation des mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus COVID−19.
Toutefois, il importe de constater que les décisions qu’il prend n’ont, par elles—mêmes, pas de portée juridiquement contraignante. D’autres décisions doivent être prises pour fixer par la voie de dispositions ayant force obligatoire les mesures destinées à limiter la propagation du COVID−19. C’est ainsi que, comme l’indiquent la note et le rapport au Gouvernement wallon, divers arrêtés successifs du Ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur ont été et continuent à être adoptés pour « formaliser » les mesures prises en la matière par le Conseil national de sécurité.
Aussi, dans l’arrêté en projet, mieux vaut éviter de faire spécifiquement référence aux décisions émanant du Conseil national de sécurité.
La meilleure solution consisterait plutôt :
a) à renvoyer de manière générique aux mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19;
b) ou, là où c’est utile ou nécessaire pour la compréhension de l’arrêté en projet, à renvoyer de manière précise aux dispositions fédérales contraignantes qui imposent les mesures envisagées par le texte 2.
2. En tout état de cause, il incombe au Gouvernement de s’assurer de l’absence d’erreur dans l’indication des périodes précises pendant lesquelles les demandeurs de subventions et d’aides ont dû ou doivent appliquer des mesures déterminées pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces subventions et aides.
A cet égard, il convient notamment d’observer :
a) que, comme l’a confirmé le délégué de la Ministre, dans les chapitres 4 et 5 (articles 5 et 6), il faut remplacer la date du 8 juin 2020 par celle du 7 juin 2020;
b) ou encore qu’il y a une incertitude quant à la date du début de la période à prendre en compte pour l’application du chapitre 5 (article 6) : en effet, alors que le dispositif mentionne la date du 14 mars 2020, la note au Gouvernement wallon évoque, de son côté, la date du 18 mars 2020 3.
3. Le projet d’arrêté doit être revu pour tenir compte de ces observations.
OBSERVATIONS PARTICULIERES
PREAMBULE
Dans le préambule d’un arrêté, les premières dispositions qui doivent être visées sont celles qui procurent un fondement juridique à celui-ci. Aussi, le décret du 17 mars 2020 ‘octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID−19’ doit être visé avant le Code wallon du tourisme.
DISPOSITIF
Article 1er
Telle qu’elle est rédigée, la disposition à l’examen semble confier de manière permanente une nouvelle mission au Commissariat général au tourisme. Si elle devait être comprise de la sorte, elle excéderait les pouvoirs spéciaux que le décret du 17 mars 2020 a octroyés au Gouvernement, en ce qu’elle ne se limiterait pas à contenir « des mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID−19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave », comme le prévoit l’article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020.
Toutefois, l’intention du Gouvernement est manifestement différente. En effet, selon le rapport au Gouvernement wallon, cette disposition « vise à confirmer, dans le Code wallon du tourisme, la compétence du Commissariat général au tourisme en matière de soutien aux opérateurs du secteur touristique, afin d’asseoir juridiquement les missions qui lui sont confiées par le présent arrêté ». Or, ces nouvelles missions, réglées aux chapitres 3 à 7 du projet d’arrêté, s’inscrivent, quant à elles, dans le cadre des pouvoirs spéciaux que le décret du 17 mars 2020 reconnait au Gouvernement.
Ceci étant, il n’est pas nécessaire de modifier à cette fin le Code wallon du tourisme : d’une part, l’arrêté en projet suffit à attribuer la compétence en question au Commissariat général au tourisme; d’autre part, comme le confirme du reste le rapport au Gouvernement wallon, les nouvelles missions attribuées au Commissariat général au tourisme s’inscrivent déjà dans le cadre de la mission générale que l’article 5.D, § 1er, 1°, du Code wallon du tourisme confie à cet organisme d’exécuter la politique générale du Gouvernement.
L’article 1er sera donc omis.
Article 2
La disposition à l’examen n’a vocation à produire ses effets que pendant la durée d’application du « plan de communication établi en vue de la relance du secteur faisant suite à la crise sanitaire engendrée par le COVID−19 ». Aussi, plutôt que d’insérer cette disposition dans le Code wallon du tourisme, mieux vaut la concevoir comme étant une disposition autonome.
En outre, il convient de préciser qui établit le plan en question.
Article 3
La disposition à l’examen se présente comme ayant vocation à s’appliquer de manière permanente, sans se limiter à régler, pour reprendre les termes de l’article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020, une « situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID−19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ». Ainsi présentée, elle excède les pouvoirs spéciaux que le décret du 17 mars 2020 a octroyés au Gouvernement.
Elle doit donc être revue, quant au fond et quant à la forme, pour rester dans les limites de ces pouvoirs.
Quant à la forme, ceci implique qu’elle ne peut pas se présenter comme ayant pour objet de remplacer totalement l’article 594.D, § 2, du Code wallon du tourisme. En tout état de cause, plutôt que de l’insérer dans le Code wallon du tourisme, mieux vaut la concevoir comme étant une disposition autonome.
Article 4
1. La disposition à l’examen manque singulièrement de précision sur plusieurs éléments fondamentaux du régime qu’elle met en place.
Elle est ainsi en défaut de déterminer et d’encadrer à suffisance les conditions à remplir pour que des personnes puissent être considérées comme ayant la qualité d’« opérateurs du secteur touristique qui organisent habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale » et, de ce fait, prétendre au bénéfice de la subvention qu’envisage le texte. Ainsi, la notion même d’« opérateurs du secteur touristique » n’est pas définie. En ce qui concerne le point de savoir si une activité événementielle présente une « vocation touristique régionale », le paragraphe 3, 3°, a), indique que divers critères cumulatifs doivent être réunis, mais ceux-ci – « le nombre de participants », « le montant du financement par l’opérateur du secteur touristique », « le montant des retombées économiques directes et indirectes » et « la contribution au développement de l’image touristique de la Wallonie »– sont eux-mêmes fort vagues. La condition d’« organise[r] habituellement » des activités mentionnées par le texte manque aussi de précision.
La section de législation relève encore qu’en faisant état, sans autre précision, de « l’ampleur de l’impact touristique » de l’activité concernée au regard des critères visés au paragraphe 3, 3°, a), le paragraphe 0 xx xxxxx xxx x’xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxx xxx xxxxxx à respecter en vue de déterminer le montant de la subvention applicable.
2. Le paragraphe 2 et le paragraphe 3, 2°, exigent que le demandeur de la subvention ait pris des engagements
« dans un cadre contractuel auprès de tiers ».
Le rapport au Gouvernement wallon contient à ce sujet l’explication suivante :
« Cela signifie que ce cocontractant ne peut faire partie de l’organisateur du secteur touristique. Les dépenses salariales à l’égard de membres du personnel occupés par l’organisateur du secteur touristique sous contrat de travail ne sont pas éligibles, tout comme des dépenses à l’égard d’un administrateur de l’organisateur d’événement ».
Si telle est effectivement l’intention des auteurs du texte, celui-ci doit être revu en conséquence. En effet, sauf indication contraire, le membre du personnel ou l’administrateur d’une organisation a, à priori, la qualité de tiers à l’égard de celle-ci.
Article 7
Le Code wallon du tourisme n’utilise pas l’expression « maison d’hôtes », qu’emploie le paragraphe 3, alinéa 3, 2°, de la disposition à l’examen.
Comme l’a confirmé le délégué de la Ministre, les auteurs du texte entendent viser ainsi l’hébergement touristique de terroir exploité en faisant usage de l’une des dénominations « chambre d’hôtes » ou « chambre d’hôtes à la ferme » xxxxxxx xxx x’xxxxxxx 0.X, 00x, x) xx x), xx Xxxx xxxxxx du tourisme.
La disposition à l’examen sera revue en utilisant la terminologie prévue par le Code wallon du tourisme.
Article 9
La section de législation n’aperçoit pas la raison pour laquelle l’arrêté devrait produire ses effets à la date de son adoption.
Mieux vaut dès lors prendre en considération la date de sa publication pour fixer son entrée en vigueur.
Le Greffier, Le Président,
Anne-Xxxxxxxxx XXX XXXXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXX
Notes
2 La section de législation relève ici, tout particulièrement, en ce qui concerne les « mesures sanitaires imposées pour la reprise des activités » que vise l’article 7 du projet d’arrêté, l’article 1er, § 3, de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 ‘portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19’, remplacé par l’arrêté ministériel du 5 juin 2020.
3 Le chiffre 82, qui figure dans la phrase introductive de l’article 6, § 3, semble aussi partir du présupposé que le 18 mars 2020 est la date à prendre en considération.
11 JUIN 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID−19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID−19;
Vu le Code wallon du Tourisme;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2020; Vu l’accord du Xxxxxxxx xx Xxxxxx, xxxxx xx 00 xxx 0000;
Vu le rapport du 19 mai 2020 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;
Vu l’urgence motivée par le fait que les mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 imposent, notamment, l’annulation de toutes les activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive, touristique et récréative ainsi que la fermeture au public des opérateurs touristiques à partir du 14 mars 2020;
Que les opérateurs touristiques dont les activités ont été suspendues ou annulées continuent à faire face à des frais d’entretien de leur infrastructure ou à des dépenses engagées avant les mesures prises par l’autorité fédérale le 13 mars 2020 pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19;
Qu’ils sont confrontés à des absences de recettes qui entraînent des affaiblissements de trésoreries et des carences de liquidités;
Que les cessations de paiements auprès des créanciers des opérateurs touristiques, et leurs conséquences collatérales, sont imminentes, ce qui pourrait entraîner des situations insoutenables sur le plan économique;
Que la reprise des activités des opérateurs touristiques nécessitera obligatoirement la mise en place de mesures sanitaires;
Qu’il convient dès lors d’adopter des mesures urgentes en faveur des opérateurs touristiques afin de soutenir leur viabilité et ainsi éviter un impact massif sur l’économie wallonne par un effet de domino;
Qu’il importe de pouvoir verser ces aides et subventions dans les meilleurs délais et que l’urgence est donc justifiée;
Vu l’avis 67.523/4 du Conseil d’État, donné le 9 juin 2020, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Xxx xx xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx; Xxxxx xxxxxxxxxxxx,
Xxxxxx :
CHAPITRE Ier. — Renforcement du subventionnement des maisons du tourisme reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour la réalisation des actions et campagnes de promotion touristique de leur ressort
Article 1er. Dans le cadre de la relance du secteur faisant suite à la crise sanitaire engendrée par le coronavirus COVID−19, le taux de la subvention visée à l’article 584. D. du Code wallon du Tourisme en ce qui concerne les maisons du tourisme s’élève à 100 % du coût de l’action ou de la campagne de promotion touristique.
L’action ou la campagne de promotion touristique de la maison du tourisme visée à l’alinéa 1er s’inscrit dans le plan de communication établi en vue de la relance du secteur faisant suite à la crise sanitaire engendrée par le COVID−19.
CHAPITRE II. — Subventionnement des opérateurs du secteur touristique organisant habituellement des activités événemen- tielles à vocation touristique régionale pour les frais relatifs à l’organisation des activités événementielles à vocation touristique régionale annulées entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020
Art. 2. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme intervient dans les dépenses effectuées par les opérateurs du secteur touristique qui organisent habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale, pour les activités événementielles à vocation touristique régionale qui ont été annulées entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus suite aux mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er porte exclusivement sur les dépenses qui étaient engagées juridiquement, sans faculté explicite d’annulation, dans un cadre contractuel auprès de tiers antérieur au 14 mars 2020, indépendamment de leur date de paiement effectif.
Ni les travailleurs occupés par l’opérateur touristique dans les liens d’un contrat de travail, ni les mandataires de l’opérateur touristique, ne sont considérés comme des tiers au sens de cette disposition.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est accordée lorsque :
1° l’opérateur du secteur touristique organise des activités événementielles à vocation touristique régionale de manière habituelle;
2° l’opérateur du secteur touristique a déjà pris des engagements juridiques dans un cadre contractuel auprès de tiers, avant le 14 mars 2020, pour les activités visées au paragraphe 1er;
3° l’activité visée au paragraphe 1er pour laquelle le subventionnement est sollicité répond aux conditions suivantes :
(a) elle dispose d’une vocation touristique régionale au regard des critères cumulatifs suivants :
- le nombre de participants;
- le montant du financement par l’opérateur du secteur touristique;
- le montant des retombées économiques directes et indirectes;
- la contribution au développement de l’image touristique de la Wallonie;
(c) elle devait se dérouler entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus;
§ 4. L’opérateur du secteur touristique introduit une demande de subvention attestant du respect des conditions visées aux paragraphe 3 du présent article.
Les opérateurs du secteur touristique qui ont introduit une demande de subvention visant les actions de promotion de leurs activités événementielles à vocation touristique régionale auprès du Commissariat général au Tourisme avant le 14 mars 2020, sont dispensés de l’introduction de la demande visée à l’alinéa précédent.
§ 5. Le montant de la subvention visée au paragraphe 1er correspond à un montant forfaitaire de 6.000 S, 10.000 S,
15.000 S, 20.000 S ou 25.000 S selon l’ampleur de l’impact touristique de l’activité visée xx xxxxxxxxxx 0xx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxxx xx paragraphe 3, 3°, (a), du présent article.
§ 6. Le Commissariat général au Tourisme contrôle le respect des conditions fixées par le présent article.
Dans les quinze jours de la notification de la décision de principe d’octroi de la subvention visée au § 1er, l’opérateur du secteur touristique transmet au Commissariat général au Tourisme la déclaration de créance annexée à cette décision dûment complétée. La déclaration de créance reprend un descriptif des dépenses visées au paragraphe 2 du présent article ainsi que l’ensemble des pièces justificatives attestant de l’engagement de ces dépenses, et de leur montant.
Le Commissariat général au Tourisme est habilitéà contrôler que le montant de la subvention visée au paragraphe 1er ne dépasse pas le montant effectivement payé par l’opérateur du secteur touristique pour l’organisation de l’activité annulée. L’opérateur du secteur touristique rembourse la fraction de la subvention excédant le montant qu’il a effectivement payé pour l’organisation de l’activité annulée.
CHAPITRE III. — Soutien aux attractions touristiques autorisées par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d’entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire à la suite des mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19
Art. 3. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des attractions touristiques visées à l’article 1.D, 5°, du Code wallon du Tourisme qui sont autorisées en vertu des articles 110.D. et suivants du Code wallon du Tourisme à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d’entretien de leurs infrastructures encourus pendant la période durant laquelle elles ont été obligatoirement fermées au public à la suite des mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19.
§ 2. L’aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque :
1° l’attraction touristique est autorisée en vertu des articles 110.D. et suivants du Code wallon du Tourisme à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté;
2° l’attraction touristique a introduit une demande d’aide attestant du respect de la condition visée au § 2, 1°, du présent article.
§ 3. Le montant de l’aide visée au paragraphe 1er est calculé selon la formule PT x EI x JF dans laquelle :
1° PT correspond à la moyenne journalière du nombre d’entrées sur l’année civile 2019, représentant le poids touristique de l’attraction touristique. La moyenne journalière est obtenue en divisant le nombre total d’entrées sur l’année civile 2019 par 365. Le nombre d’entrées sur l’année civile 2019 est arrêté par référence aux informations communiquées par les attractions touristiques auprès du Commissariat général au Tourisme pour l’année 2019 en exécution de l’article 131, 11°, du Code wallon du Tourisme;
2° EI correspond à 1,25 S considérée comme la part forfaitaire du prix du ticket d’entrée payant couvrant les frais d’entretien des infrastructures;
3° JF correspond au nombre de jours calendriers de fermeture obligatoire de l’attraction touristique, avec un maximum de 86.
Le montant de l’aide visée au paragraphe 1er ne peut être ni inférieur à 1.000 S ni supérieur à 200.000 S par attraction touristique.
CHAPITRE IV. — Soutien aux associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d’entretien de leurs infrastructures d’hébergement touristique du 14 mars 2020 au 7 juin 2020
Art. 4. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des associations de tourisme social visées à l’article 1, 48°, du Code wallon du Tourisme qui sont reconnues en vertu de l’article 313.D, du Code wallon du Tourisme à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d’entretien de leurs infrastructures d’hébergement touristique encourus pendant la période du 18 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus durant laquelle ces hébergements ont été fermés au public à la suite des mesures prises par l’autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19.
§ 2. L’aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque :
1° l’association de tourisme social visée à l’article 1, 48°, du Code wallon du Tourisme est reconnue en vertu de l’article 313.D. du Code wallon du Tourisme à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté;
2° l’association de tourisme social a introduit une demande d’aide attestant du respect de la condition visée au paragraphe 2, 1°, du présent article.
§ 3. Le montant de l’aide visée au paragraphe 1er est calculé de manière forfaitaire selon la formule CA x EH x 82 dans laquelle :
1° CA correspond à la capacité d’accueil maximale journalière en nombre de lits de l’ensemble des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social;
2° EH correspond à 1,25 S, considérée comme la part forfaitaire du prix de chaque nuitée payante couvrant les frais d’entretien de l’infrastructure des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social.
CHAPITRE V. — Aides à destination de certains organismes touristiques, des hébergements touristiques et des attractions touristiques autorisés ou reconnus par le Commissariat général au Tourisme pour les frais relatifs à la mise en place des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités
Art. 5. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme intervient dans les frais relatifs à la mise en place des mesures sanitaires imposées pour la reprise des activités par l’autorité fédérale, en faveur :
1° des hébergements touristiques visés à l’article 1, 28°, du Code wallon du Tourisme, qui sont autorisés en vertu des articles 202.D et suivants du Code wallon du Tourisme;
2° des associations de tourisme social visées à l’article 1, 48°, du Code wallon du Tourisme qui sont reconnues en vertu de l’article 313.D. du Code wallon du Tourisme;
3° des attractions touristiques visées à l’article 1.D, 5°, du Code wallon du Tourisme qui sont autorisées en vertu des articles 110.D et suivants du Code wallon du Tourisme.
§ 2. L’aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque :
1° l’opérateur du secteur touristique visé au paragraphe 1er, 1°à 3°, du présent article est reconnu ou autorisé par le Commissariat général au Tourisme conformément aux dispositions du Code wallon du Tourisme visées au paragraphe 1er, et ce tant à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté qu’à la date de la liquidation de l’aide;
2° l’opérateur du secteur touristique visé au paragraphe 2, 1°, du présent article s’engage, à la date d’introduction de la demande visée au paragraphe 2, 3°, du présent article, à respecter les mesures sanitaires imposées par l’autorité fédérale;
3° l’opérateur du secteur touristique visé au paragraphe 2, 1°, du présent article a introduit une demande d’aide attestant du respect des conditions visées au paragraphe 2, 1° et 2°, du présent article.
A défaut d’être autoriséà la date de la liquidation de l’aide, l’hébergement touristique visé au paragraphe 1er, 1°, du présent article introduit, au plus tard à cette date, une nouvelle demande complète d’autorisation.
§ 3. Le montant de l’aide visée au paragraphe 1er correspond à un montant forfaitaire fixé par catégorie ou sous-catégorie d’opérateurs du secteur touristique.
Ce montant est fixé, pour les sous-catégories d’opérateurs du secteur touristique, en tenant compte de leur poids touristique ou de leur capacité maximale d’accueil.
Ces montants sont fixés comme suit :
1° 600 S par hébergement locatif, à savoir les gîtes ruraux, à la ferme, citadins ou meublés de vacances;
2° 300 S pour l’ensemble des chambres d’hôtes ou chambres d’hôtes à la ferme situées sur un même site d’exploitation;
3° pour les campings :
(a) 1.000 S par camping;
(b) 5 S par emplacement;
4° pour les établissements hôteliers :
(a) 1.000 S par établissement hôtelier;
(b) 10 S par chambre;
5° pour les villages de vacances :
(a) 1.000 S par village de vacances;
(b) 10 S par unité de séjour;
6° pour les hébergements gérés par les associations de tourisme social :
(a) 1.000 S par association de tourisme social;
(b) 10 S par lit pour l’ensemble des hébergements par association de tourisme social; 7° pour les attractions touristiques :
(a) 1.000 S par attraction touristique;
(b) 0,20 S par entrée prévisible pour la période touristique restante de l’année 2020, calculé sur la base de la moyenne journalière du nombre d’entrées sur l’année 2019 multiplié par le nombre de jours compris entre la date d’ouverture autorisée par l’autorité fédérale à savoir le 18 mai 2020, le 8 juin 2020 ou le 1er juillet 2020 et le 30 novembre 2020 inclus. La moyenne journalière est obtenue en divisant le nombre total d’entrées sur l’année civile 2019 par 365. Le nombre d’entrées sur l’année civile 2019 est arrêté par référence aux informations communiquées par les attractions touristiques auprès du Commissariat général au Tourisme pour l’année 2019 en exécution de l’article 131, 11°, du Code wallon du Tourisme.
§ 4. Le Commissariat général au Tourisme contrôle le respect des conditions fixées par le présent article.
Le Commissariat général au Tourisme est habilitéà contrôler que le montant de l’aide visée au paragraphe 1er ne dépasse pas le montant des dépenses réellement effectuées par les opérateurs du secteur touristique visés au paragraphe 1er, 1°à 3°, du présent article pour mettre en place les mesures sanitaires imposées par l’autorité fédérale et nécessaires à la reprise des activités. L’opérateur du secteur touristique rembourse la fraction de l’aide excédant le montant des dépenses visées au paragraphe 3 qu’il a réellement effectuées.
CHAPITRE VI. — Modalités d’introduction des demandes de subvention et d’aide visées aux chapitres 2 à 5
Art. 6. La demande d’octroi des subventions et des aides visées aux chapitres 2 à 5 du présent arrêté est introduite :
1° via le formulaire en ligne qui peut être rempli sur le site du Commissariat général au Tourisme;
2° par envoi électronique certifié du formulaire correspondant à la subvention ou l’aide sollicitée dûment complété à l’adresse électronique référencée en son sein.
Les formulaires visés à l’alinéa 1er sont librement téléchargeables xxx xx xxxx xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xx Xxxxxxxx.
La date d’envoi du courrier électronique constitue la date d’introduction de la demande. Seules les demandes introduites au plus tard le 30 juin 2020 sont recevables.
CHAPITRE VII. — Dispositions finales et transitoires
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption.
Art. 8. Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 11 juin 2020.
Xx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx,
X. XX XXXX
Xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
X. XX XXX
VERTALING
WAALSE OVERHEIDSDIENST
[C − 2020/41827]
11 JUNI 2020. — Besluit van de Waalse Regering van bijzondere machten nr. 47 betreffende het steunprogramma voor operatoren in de toeristische sector in het kader van de gezondheidscrisis COVID−00
XXXXXXX XXX XX XXXXXX REGERING
I. Algemeen overzicht
1. Ten gevolge van de lockdownmaatregelen die de Nationale Veiligheidsraad (hierna NVR) ter bestrijding van COVID−19 vaststelde, nam de Waalse Regering meerdere initiatieven om de economische sectoren te ondersteunen die leden onder een stopzetting of een vertraging van hun activiteit.
De algemene beleidsverklaring van de Waalse Regering 2019-2024 stelt het volgende vast:
“Toerisme, of voor ontspanning of voor zaken, biedt in verschillende gradaties talrijke kansen voor de economische ontwikkeling.
Om de toeristische troeven van Wallonië beter uit te spelen, is de Regering voornemens:
- Het toerisme te beschouwen als een volwaardige economische sector die rijkdom voortbrengt en veel werkgelegenheid verschaft in Wallonië”.
Het toerisme staat in Wallonië immers voor een aanzienlijk economisch gewicht, namelijk:
- 2.8 miljard S de jaarlijkse uitgaven;
- 7.9 miljard S omzet ;
- 3.6 miljard S bruto-toegevoegde waarde, goed voor 4.1% van de Waalse bruto-toegevoegde waarde ;
- 84.000 arbeidsplaatsen ofte 59.000 voltijdsequivalenten.
2. De toeristische sector lijdt hard onder de sanitaire crisis, hoofdzakelijk wegens de maatregelen van de NVR. Deze maatregelen werden eerst in formele vorm gegoten bij een ministerieel besluit van 13 maart 2020 houdende dringende maatregelen ter beperking van de verspreiding van het coronavirus COVID−19. Vervolgens werd dit ministerieel besluit opgeheven en vervangen door het ministerieel besluit van 23 maart 2020 houdende dringende maatregelen ter beperking van het coronavirus COVID−19 (inwerkingtreding op 23 maart 2020). De maatregelen waarvan sprake zijn de volgende:
• Sluiting van restaurants, discotheken, bars en cafés;
• Afgelasting van alle recreatieve, culturele, folkloristische, sportieve, privé- of publieke activiteiten, ongeacht de omvang ervan;
— Zijn gesloten voor het publiek: musea, theaters, opera’s, filmzalen, culturele centra, bibliotheken, toeristische bezienswaardigheden, toeristische diensten, pretparken, indoorpretparken, recreatiecentra en dierenparken;
— Ook gesloten zijn sport- of fitnesszalen (stages/individuele lessen inbegrepen), zwembaden; de toegang tot dergelijke ruimtes in hotels en vakantielogies is eveneens verboden;
— Alle massamanifestaties zijn verboden (carnavals, processies, tentoonstellingen enz); afgelasting van alle grote evenementen zoals festivals, tot eind augustus;
• Niet-essentiële winkels en handelszaken moeten sluiten;
• Niet-essentiële verplaatsingen zijn verboden. Toeristische verplaatsingen worden als niet-essentieel beschouwd. Bovendien mag vanaf nu niemand meer naar zijn tweede verblijf trekken;
• Gites, campings, gastenverblijven, Airbnb en gemeubileerde vakantiewoningen zijn toeristische inrichtingen die moeten sluiten;
• Hotels mogen open blijven om onderdak te bieden bij essentiële verplaatsingen (dus niet voor toeristische verblijven), zonder mogelijkheid tot toegang tot een bar, gemeenschappelijke zalen of recreatieve ruimtes; de restaurants van deze hotels moeten sluiten, behalve als ze de maaltijd op de kamer kunnen brengen. De bezettingsgraad van de open gebleven hotels is laag.
Overigens is, wat de luchtvaartsector betreft, de luchthaven van Charleroi sinds 25 maart gesloten, Ryanair heeft bijna al zijn vluchten sinds 24 maart geschorst en Brussels Airlines schorste al zijn vluchten sinds 20 maart.
Ten slotte zijn de Europese grenzen sinds 17 maart gesloten.
Dit geeft voor de raming van de verloren omzet in de maanden maart, april en mei 2020 volgende cijfers:
Toeristische industrie in zijn geheel – totale omzet | 1.159.747.798 S |
Toeristische industrie in zijn geheel – totale omzet enkel aan toerisme verbonden | 320.407.174 S |
Enkel sectoren logies en toeristische bezienswaardigheden | 128.369.087 S |
3. Op 17 maart 2020 heeft het Waals Parlement een decreet aangenomen tot toekenning van bijzondere machten aan de Waalse Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID–19.
In artikel 1, @ 1, daarvan wordt bepaald dat de Regering in de aangelegenheden die onder de bevoegdheid van het Waals Gewest vallen alle nuttige maatregelen nemen om elke situatie te voorkomen en te behandelen die problemen stelt in het strikte kader van de pandemie COVID–19 en de gevolgen ervan en die geregeld moet worden op straffe van ernstig gevaar.
4. Er is dus aan de Waalse Regering voorgesteld om alle dringende maatregelen te nemen ten behoeve van de operatoren belast met toeristische activiteiten om er de leefbaarheid van te ondersteunen en de blijvende gevolgen van de sanitaire crisis op de Waalse economie ongedaan te maken.
Deze vinden de grondslag van hun opbouw in een overkoepelend financieel steunprogramma op korte termijn waarvan de perimeter vastgesteld werd op grond van de uitgeoefende toeristische activiteiten.
De voorstellen werden opgebouwd rond volgende richtsnoeren:
- Contante middelen toekennen om stakingen van betalingen bij schuldeisers en nevengevolgen te voorkomen en onhoudbare economische situaties te temperen;
- Overkoepelend beleid: de verschillende toeristische activiteiten beogen die geschorst zijn wegens de maatregelen van de Nationale Veiligheidsraad;
- De administratieve lasten van de behandeling van de aanvraagdossiers ingediend zowel voor het Commissariaat- generaal voor Toerisme, dat ze zal beheren overeenkomstig de regeling van artikel 5.D, @ 1, 1°, van het Waals Toerismewetboek1, als voor de gerechtigden zo laag mogelijk houden;
- Zorgen voor een budgettaire beheersing door projectiemechanismen (cursoren en maximumbedragen) en de vaststelling van toegekende budgetten.
Beoogd worden:
- De activiteiten in de evenementensector;
- De activiteiten in de sector bezienswaardigheden;
- De activiteiten in verband met logies in de sector sociaal toerisme.
Daarnaast zullen de machtigingen voor een hervatting van activiteiten die de NVR zou kunnen nemen gepaard gaan met nieuwe sanitaire vereisten waarvoor generische steun zal worden aangeboden.
5. De wetgevingstechniek van de bijzondere machten wordt in overweging genomen. Wegens het overkoepelend karakter van de maatregelen en met oog voor een vlotte leesbaarheid, wordt door de Regering een enkel besluit aangenomen.
Daarin wordt alle overwogen steun opgenomen, met voor elke maatregel daarvan een wetgevingsmaatregel voor het gegrond maken van het recht op steun, daarnaast de uitvoeringsmaatregelen met betrekking tot met name de toekenningscriteria en -regels.
6. Op 2 juni 2020 werd de Raad van State, afdeling wetgeving, door de Minister van Ambtenarenzaken, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid van het Waals Gewest verzocht advies uit te brengen binnen een termijn van vijf werkdagen over een ontwerp-besluit van de Waalse Regering van bijzondere machten nr. xx houdende het steunprogramma voor operatoren in de toeristische sector in het kader van de sanitaire crisis in verband met COVID–19.
Het advies van de Raad van State werd uitgebracht op 9 juni 2020 (advies 67/523/4).
7. Dit besluit kadert in deze context en strekt ertoe, een steunprogramma vast te stellen voor de toeristische operatoren.
II. Bespreking van de artikelen
HOOFDSTUK I. — Verhoging van de subsidiëring van de door het Commissariaat-generaal voor Toerisme erkende Huizen voor toerisme voor de verwezenlijking van de acties en campagnes voor de promotie van het toerisme in hun ambtsgebied
Artikel 1 strekt ertoe, de subsidiëring van de huizen voor toerisme, erkend door het Commissariaat-generaal voor Toerisme, te versterken voor de uitvoering van de acties en campagnes voor de promotie van het toerisme in hun activiteitengebied, in het kader van de relance van de sector volgend op de sanitaire crisis veroorzaakt door COVID–19.
Artikel 594.D van het Waals Wetboek voor Toerisme voorziet in een subsidiepercentage van de huizen voor toerisme voor de acties of campagnes voor promotie van het toerisme in hun activiteitengebied van 40% of 50% (bij acties die minstens twee huizen voor toerisme samen uitvoeren), met een maximumbedrag vastgesteld overeenkomstig de procedure bedoeld in artikel 595.D.
De vaststelling van een tegemoetkomingspercentage houdt de facto een financiële bijdrage in van de huizen voor toerisme die in verhouding staat tot de percentages van de niet gesubsidieerde uitgegeven uitgaven. Zij moeten dus over de financiële draagkracht beschikken om deze bedragen te dekken in de vorm van eigen ontvangsten of andere financiële deelnames.
Ten opzichte van de aangekondigde perspectieven ten gevolge van de sanitaire crisis COVID–19 moeten toeristen onvoorwaardelijk beschikken over alle nuttige, aantrekkelijke en volledige informatie op activiteitenborden die zij te lezen krijgen.
De huizen voor toerisme zijn het professionele referentieniveau voor het toerisme dat een vermazing van het grondgebied van het Waals Gewest verzekert.
Daarom is beslist om het subsidiëringspercentage bedoeld in artikel 594.D van het Waals Toerismewetboek op 100% te brengen.
Deze maatregel geeft de huizen voor toerisme de middelen om hun opdrachten volledig te dekken en het operationeel potentieel op te voeren in termen van promotie om de gevolgen van de sanitaire crisis COVID–19 op te vangen.
Het tweede lid voorziet in een voorwaarde voor de toekenning van de subsidie aan de huizen voor toerisme. Deze voorwaarde streeft ernaar dat de huizen voor toerisme zich in het communicatieplan positioneren dat ingevoerd zal worden met het oog op de relance in de sector na de sanitaire crisis veroorzaakt door COVID–19.
HOOFDSTUK II. — Subsidiëring voor operatoren in de toeristische sector die doorgaans toeristische evenementen met een regionale toeristische bestemming organiseren, voor de kosten in verband met de organisatie van evenementen met een regionale toeristische bestemming die tussen 14 maart 2020 en 31 augustus 2020 werden afgelast
Subsidiëring voor afgelast
Paragraaf 1 is gewijd aan een subsidie ter dekking van de financiële verbintenissen die de toeristische operatoren aangegaan hebben in het kader van de organisatie van evenementgebonden activiteiten met een regionale toeristische bestemming.
Sinds de beslissing van de Nationale Veiligheidsraad van 12 maart 2020, die in het ministerieel besluit van 13 maart 2020 is vastgesteld, werden alle recreatieve, culturele, folkloristische, sportieve, privé- of publieke activiteiten, ongeacht de omvang ervan, vanaf 14 maart en tot herroeping daarvan afgelast.
De operatoren die doorgaans evenementgebonden activiteiten met een regionale toeristische bestemming organiseren kunnen heden binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten over facultatieve subsidies beschikken voor de promotie van deze activiteiten op basis van de omschrijvende inhoud van basisallocatie 33.01 van het jaarlijks begrotingsdecreet van het Commissariaat-generaal voor Toerisme.
De instandhouding van de subsidiëring voor de promotie van deze afgelaste activiteiten is zinloos geworden en kan juridisch niet langer meer worden verantwoord.
Toch dient vastgesteld dat de organisatie van evenementgebonden activiteiten met een regionale toeristische bestemming talrijke andere financiële verbintenissen inhoudt naast de promotie, hoofdzakelijk lang voor de datum van het geprogrammeerd evenement (boeking van de zaal, brouwers, hygiëne, veiligheid, artiestenprestaties enz) waaraan de operatoren en ondergeschikte besturen zich niet kunnen onttrekken daar zij aan contracten gebonden zijn.
Paragraaf 2 bepaalt dat dit financiële steunmechanisme de vorm aanneemt van een subsidiëring van de uitgaven aangegaan voor ieder evenement voorafgaand aan de datum waarop de maatregelen van de Nationale Veiligheidsraad werden aangekondigd, namelijk 12 maart 2020.
Met andere woorden, alle verbintentissen die voor 14 maart 2020 contractueel bij derden werden aangegaan voor bedoeld evenement komen in aanmerking.
Een schriftelijk contract is niet onontbeerlijk. Het overmaken van een factuur of van een bestelbon kan het bestaan bewijzen van een juridische verbintenis in een contractueel kader. In dat geval dienen de factuur of bestelbon te dateren van voor 14 maart 2020, behalve indien bij elk rechtsmiddel aangetoond wordt dat er wel degelijk vooraf een op die datum gesloten rechtsverbintenis bestond.
Die uitgaven komen niet in aanmerking als de contractuele verbintenis een expliciete afgelastingsclausule van de verplichting tot betaling inhoudt. Daaronder worden verstaan, de uitgaven die door de organisator van het evenement geschrapt worden wegens een expliciete afgelastingsclausule, zij kunnen de toekenning van de subsidie niet verantwoorden. Het bestaan van een duidelijke afgelastingsclausule zorgt ervoor dat de uitgave niet in aanmerking komt, zelfs als de organisator ervan afziet, deze clausule in te roepen en daadwerkelijk deze uitgave zou hebben betaald.
De juridische verbintenis in een contractueel kader moet met een derde zijn afgesloten. Dat betekent dat de medeondertekenaar van het contract geen deel mag uitmaken van de organisator van de toeristische sector. De loonuitgaven voor personeelsleden, via een arbeidsovereenkomst tewerkgesteld door de organisator van de toeristische dienst, komen niet in aanmerking, evenmin als de uitgaven voor een bestuurder van de organisator van een evenement.
De subsidies worden vereffend na voorlegging van de aangegane kosten, met dien verstande dat de daadwerkelijke betaling later kan plaatsvinden. Doel van de maatregel is immers ervoor te zorgen dat de organisatoren van evenementen over genoeg contante middelen beschikken om hun leveranciers schadeloos te stellen. De toekenning van de subsidie is dus niet verbonden aan de voorwaarde van de voorafgaandelijke betaling van de leveranciers, maar die betaling, die in voorkomend geval later plaatsvindt, is onontbeerlijk.
Paragraaf 3 voorziet in de voorwaarden voor de toekenning van deze subsidie. Die criteria voor het in aanmerking nemen van de evenementgebonden activiteit met een toeristische inslag zijn net dezelfde als de criteria voor de toepassing, door de administratieve rechtspraak van het Commissariaat generaal voor Toerisme, voor de facultatieve subsidie voor de promotie.
Aldus komen in aanmerking voor de maatregel, de operatoren die doorgaans evenementgebonden activiteiten met een toeristische bestemming en een regionaal bereik organiseren. Het criterium van tijdsgebonden terugkeer is bepalend.
Uitgesloten en niet beoogd zijn de activiteiten waarvan het cultureel, sportief, milieu- of nog erfgoedgericht evenementgebonden karakter overwegend is. Uitgesloten zijn eveneens de evenementgebonden activiteiten met een hoofdzakelijk lokaal bereik.
Het regionaal bereik van het evenement wordt beoordeeld naar:
- Het aantal deelnemers aan het evenement;
- De rechtstreekse en de onrechstreekse economische effecten;
- Het volume van de uitgaven aangegaan door de operator voor de organisatie van het evenement;
- De weerklank van het evenement op het imago van Wallonië als reisdoel.
De activiteit had moeten plaatsvinden tussen 14 maart 2020 en 31 augustus 2020 inbegrepen. De activiteit die zich over meerdere dagen zou afspelen en waarvan sommige dagen buiten die periode liggen, komen in aanmerking als minstens één dag in die periode vervat is.
In functie van de analyse van de verschillende evaluatiecriteria inzake het regionaal bereik van de evenementge- bonden activiteit wordt het steunbedrag door het Commissariaat-generaal voor Toerisme ter beslissing voorgelegd aan de Minister van Toerisme.
In zijn advies 67.523/4 heeft de afdeling wetgeving van de Raad van State geacht dat het de fundamentele elementen van deze regeling aan precisie ontbrak.
Er dient evenwel aangestipt dat deze bevoegdheid tot toekenning van een subsidie volgens het voornemen van de steller van de tekst in een discretionaire beoordelingsbevoegdheid kadert. De rechtsleer heeft een onderscheid gemaakt tussen de gebonden bevoegdheid en de discretionaire bevoegdheid inzake subsidie:
“De subsidie wordt door de tekst ingevoerd (...) evenals door de uitvoeringsbesluiten ervan, die dienen om te bepalen of de bevoegdheid van de subsidiërende overheid gebonden dan wel discretionair is.
Als de teksten de subsidiërende overheid een beoordelingsbevoegdheid verlenen, betreft het integendeel een discretionaire bevoegdheid (...).” (X. Xx Xxxx, B. Gors et Ch. Thiebaut, x La procédure d’octroi des subventions » in D. Renders (dir.), Les subventions, Brussel, Xxxxxxx, 0000, blz. 310-311).
Ter zake is deze subsidiëring erop gericht, discretionair van aard te zijn: de subsidiërende overheid beschikt over een ruime beoordelingsbevoegdheid zowel wat betreft de erkenning van de hoedanigheid van “operatoren van de toeristische sector die doorgaans evenementgebonden activiteiten met een regionale toeristische bestemming organiseren” als wat betreft het begrip “regionale toeristische bestemming”. Hetzelfde geldt voor de omvang van de toeristische impact, die bepalend is voor het subsidiebedrag.
De subsidiërende overheid zal in de praktijk op de administratieve rechtspraak kunnen bogen zoals zij tot stand is gekomen bij de toekenning van subsidies aan de toeristische operatoren voor evenementen die beschouwd worden als van regionaal belang.
Paragraaf 4 gaat nader in op de verplichting om een subsidieaanvraag in te dienen.
Om de administratieve stappen die de operatoren dienen te ondernemen zo goed mogelijk te beperken, worden de aanvragen voor een facultatieve subsidie voor de promoties, ingediend voor 14 maart 2020 in het kader van de promotie-activiteiten, geacht aanvragen te zijn die geldig zijn ingediend in het kader van de nieuwe tegemoetkoming.
Paragraaf 5 bepaalt de subsidiebedragen, vastgesteld als volgt: 6.000 S, 10.000 S, 15.000 S, 20.000 S of 25.000 S. Het juiste bedrag wordt door de Minister belast met Toerisme vastgesteld in functie van de belangrijkheid van de evenementgebonden activiteit voor het regionaal toerisme. Die belangrijkheid wordt beoordeeld tegen het licht van de criteria bedoeld in artikel 4, @ 3, 3° (a) (aantal deelnemers, bedrag van de financiering, economische effecten...).
Paragraaf 6 bevestigt de controlebevoegdheid van het Commissariaat-generaal voor Toerisme.
Om deze controle mogelijk te maken, krijgt de operator van de toeristische sector of het ondergeschikte bestuur, in bijlage bij de princiepsbeslissing tot toekenning van de subsidie bedoeld in @ 1, een aangifte van het type schuldvordering. De operator heeft de verplichting om die schuldvorderingsaangifte, behoorlijk ingevuld, terug te sturen naar het Commissariaat-generaal voor Toerisme.
Bij een teveel geïnd bedrag dient de toeristische operator het deel van de subsidie terug te betalen dat het bedrag dat hij daadwerkelijk betaald heeft voor de organisatie van de afgelaste activiteit, te boven gaat. Overigens is dit de bevestiging van het algemeen rechtsprincipe dat zegt dat iedere subsidie, bestemd voor andere doelen dan die waarvoor zij bestemd is, terugbetaald dient te worden.
De operator heeft de verplichting om zijn medecontractant daadwerkelijk te betalen, in voorkomend geval na ontvangst van de subsidie. Hij dient dus in staat te zijn om deze betaling te bewijzen en stelt zich bloot aan een eis tot terugbetaling van het subsidiebedrag indien hij niet in staat is om op zijn minst de daadwerkelijke betaling te bewijzen van uitgaven die minstens gelijkwaardig zijn aan gekregen subsidiebedrag.
HOOFDSTUK III. — Steun voor de toeristische attracties toegelaten door het Commissariaat-generaal voor Toerisme voor de onderhoudskosten van hun infrastructuur tijdens de periode van verplichte sluiting voor het publiek als gevolg van de maatregelen van de Federale Overheid om de verspreiding van het coronavirus COVID−19 te beperken
Artikel 3, paragraaf 1, verwijst naar artikel 1, 5°.D van het Waals Toerismewetboek, waarin een begripsom- schrijving opgenomen is van wat onder een toeristische bezienswaardigheid wordt verstaan:
“5° toeristische bezienswaardigheid: de plaats van bestemming, bestaande uit een geheel van geïntegreerde en duidelijk identificeerbare activiteiten en diensten van een bestendige infrastructuur, die op regelmatige wijze uitgebaat wordt als natuurlijke, culturele of recreatieve waardevolle kern en die aangelegd is met het doel toeristen, dagtoeristen en plaatselijke bezoekers zonder voorafgaandelijke reservering te ontvangen;
Kermisattracties, plaatsen die eenvoudigweg materieel te huur aanbieden, landschappen, steden, vrij toegankelijke plaatsen en plaatsen bestemd voor loutere sportbeoefening, voor de organisatie van spektakels, cultuur-, sportevenementen of feestelijkheden vormen geen toeristische bezienswaardigheid”.
Er dient naar deze begripsomschrijving verwezen voor de uitvoering van de steunmaatregel overwogen in dit hoofdstuk.
Bij beslissing van de Nationale Veiligheidsraad van 12 maart 2020 werden alle toeristische bezienswaardigheden vanaf 14 maart gesloten.
Bij beslissingen van de Nationale Veiligheidsraad van 6 mei, 13 mei en 3 juni wordt de heropening van de bezienswaardigheden geprogrammeerd voor sommige op 18 mei, andere op 8 juni en andere nog op 1 juli mits specifieke sanitaire maatregelen.
Over de periode van schorsing van hun activiteiten hebben de toeristische bezienswaardigheden dus geen enkele ontvangst in verband met inkomgelden geïnd.
Overigens hebben de toeristische bezienswaardigheden over diezelfde periode kosten moeten dragen voor de instandhouding en het onderhoud van hun infrastructuren, waaronder sommige permanent zijn en dus gemaakt moesten worden gedurende de periode van opschorting van hun activiteiten.
Om deze operatoren te ondersteunen, beslist de Regering een financieel steunmechanisme in te voeren voor de operatoren, om deel te nemen aan het dekken van de kosten inherent aan de instandhouding en aan het onderhoud van de infrastructuren van de toeristische bezienswaardigheden ten opzichte van het toeristisch gewicht van de betrokken bezienswaardigheid.
Paragraaf 2 voorziet in de voorwaarden voor de toekenning van deze steun.
In aanmerking komen voor de maatregel, de operatoren gemachtigd door het Commissariaat generaal voor Toerisme krachtens de artikelen 110.D en volgende van het Waals Toerismewetboek op de datum van inwerkingtreding van het besluit.
Paragraaf 3 verstrekt de formule voor de berekening van het steunbedrag.
Er wordt van uitgegaan dat de ontvangsten gebonden aan de toegangsprijzen een minimumdekking vormen voor de kosten gebonden aan de infrastructuren van de bezienswaardigheden, zonder welke de rendabiliteit van de activiteiten niet gewaarborgd kan worden.
Bijgevolg is de aangenomen methodologie voor de berekening om het bedrag van de steun, toegekend aan de operatoren, vast te stellen.
Criteria die in overweging worden genomen:
- Daggemiddelde van de betalende bezoeken over het jaar (betalende bezoekers 2019 / 365);
- Aantal dagen waarop de bezienswaardigheid gesloten is, met een maximum van 86 dagen.
Het bedrag van de steun, toegekend aan de operatoren, wordt vastgesteld door vermenigvuldiging van deze drie factoren.
Het daggemiddelde van de betalende bezoeken wordt berekend met als basis de betalende bezoeken van het jaar 2019. Dat aantal bezoekers wordt over het kalenderjaar 2019 berekend (van 1 januari tot 31 januari 2019), en zonder inoverwegingname van de volledige duur van de toeristische activiteit van de inrichting, om een gemeenschappelijk en eenvoudige rekenregel te behouden.
Om het aantal bezoekers te objectiveren en een gelijke behandeling te garanderen, is het aantal bezoekers gelijk aan het “in tempore non suspecto” door de operator verstrekte getal overeenkomstig artikel 131, 11°, van het Wetboek, luidende:
“De vergunninghouder verstrekt het Commissariaat-generaal voor Toerisme uiterlijk 31 januari van elk jaar de gegevens over de toeristische bezoekersaantallen van het afgelopen kalenderjaar, met inbegrip van de economische basisindicatoren en volgens de wijze bepaald door het Commissariaat-generaal voor Toerisme”.
De berekeningsmethode voor de bezoekers werd door het “Observatoire wallon du Tourisme” vastgelegd op basis van statistieke normen, zodat dit voor alle operatoren een gelijke toepassing garandeert. Op vraag van het “Observatoire wallon du Tourisme”, dat de bezienswaardigheden bevraagt in verband met de bezoekersaantallen, worden de seizoenskaarten niet bij elk bezoek in rekening gebracht, maar enkel bij aankoop ervan. Er is dus geen veelvuldige berekening : elk abonnement telt voor één bezoek.
Het maximumaantal in rekening gebrachte sluitingsdagen, namelijk 86, werd berekend in functie van de periode van 14 maart tot en met 7 juni 2020. Hier dient aangestipt dat dat aantal, rekening houdende met dwingende begrotingsfactoren, tot een maximum van 86 wordt beperkt.
Het aantal dagen waarop de bezienswaardigheid gesloten is, wordt in kalenderdagen geteld. Het feit dat de bezienswaardigheid hoe dan ook op sommige van die dagen gesloten zou zijn geweest (wekelijkse of seizoensgebon- den sluitingsdagen enz) heeft geen enkel effect.
Ten slotte mag het bedrag van van de toegekende steun niet lager zijn dan 1.000 S, noch hoger dan 200.000 S.
HOOFDSTUK IV. — Ondersteuning van de verenigingen voor sociaal toerisme, erkend door het Commissariaat-generaal voor Toerisme, voor onderhoudskosten voor hun infrastructuren voor toeristische logiesverstrekking van 14 maart 2020 tot 7 juni 2020
Artikel 4, paragraaf 1, strekt ertoe steun toe te kennen ten gunste van de verenigingen voor sociaal toerisme bedoeld in artikel 1, 48°, van het Waals Toerismewetboek (waarin sociaal toerisme omschreven wordt als “de vrijetijds- en vakantieactiviteiten die op zodanige wijze door een vereniging georganiseerd worden dat elke persoon, en meer in het bijzonder de economisch en cultureel mindergegoeden, de beste praktische voorwaarden aangeboden worden om daadwerkelijk toegang te krijgen tot die activiteiten”) en die erkend zijn krachtens artikel 313.D van het Waals Toerismewetboek op de datum van inwerkingtreding van het besluit voor de onderhoudskosten van hun toeristische logiesinfrastructuren, gemaakt tijdens de periode van 14 maart 2020 tot en met 7 juni 2020 tijdens welke deze logiesvertrekkende inrichtingen voor het publiek gesloten waren wegens de opeenvolgende beslissingen van de federale overheid.
Deze steun wordt aan de vereniging voor sociaal toerisme zelf gestort, daar het de enige erkende marktdeelnemer is (die overigens over de rechtspersoonlijkheid bescikt) in de sector in het Waals Toerismewetboek.
Paragraaf 2 voorziet in de toekenningsvoorwaarden. Er dient aangestipt:
- voor wat het hotelwezen betreft werden de logiesverstrekkende activiteiten door de federale overheid niet opgeschort;
- voor wat betreft de streekgebonden logiesverstrekking worden de activiteiten ofwel in hoofdactiviteit uitgeoefend met beroepsinkomsten onder een rechtsstatuut dat het voordeel van de steunmaatregel aan de zelfstandigen en de kmo’s, vastgesteld door de Regering, mogelijk maakte, ofwel als activiteiten in bijberoep waardoor ze geen hoofdactiviteit vormen (geen hoofdinkomen);
- voor wat betreft de logiesverstrekkingen, niet gemachtigd door het Commissariaat generaal voor Toerisme betreft, zij ontsnappen geheel en al aan deregulering en aan de controle van de toeristische activiteiten door het Comissariaat en zijn niet onderworpen aan enige aangifte van toeristische hoofdactiviteiten.
Om deze redenen komen de categorieën als bovenbedoeld niet in aanmerking voor de maatregel.
Overigens dient, onder de talrijke gevolgen van de sanitaire crisis, bijzondere aandacht geschonken te worden aan toeristen met een economisch verzwakte portefeuille voor wie de gebruikmaking van logiesverstrekkingen in het sociaal toerisme geen loutere keuze, maar de enige uitweg is.
De operatoren in het sociaal toerisme bieden kwaliteitsvolle logiesverstrekkingen tegen een solidaire prijs aan.
De Regering heeft dus beslist, ze te ondersteunen via een financiële steun waardoor zij bij de hervatting van activiteiten onderhouden kwaliteitsvolle logies kunnen aanbieden, om de overdracht van de kosten, gemaakt voor het onderhoud van deze logies gedurende de periode van opschorting van hun activiteiten, op de voorgestelde prijzen te kunnen temperen.
Paragraaf 3 verstrekt de formule voor de berekening van het steunbedrag. De berekeningsmethode die voorgesteld wordt om het bedrag van de steun toegekend aan de operatoren voor sociaal toerisme vast te stellen, wordt in samenhang met hoofdstuk 4 vastgelegd, “Ondersteuning voor de instandhouding van de infrastructuren van de toeristische bezienswaardigheden”.
Uitgaande van het principe dat het Commissariaat generaal voor Toerisme niet over de specifieke bezoekcijfers beschikt voor elke logiesverstrekking in het sociaal toerisme, wordt het criterium dat gekoppeld is aan het daggemiddelde van de betalende bezoekers over één jaar niettemin vervangen door de beddencapaciteit van de logiesverstrekkingen.
De ontvangsten in verband met de prijs van de overnachtingen dekken op zijn minst de kosten verbonden aan het onderhoud van de logiesverstrekkingen in het sociaal toerisme, wil de rendabiliteit van activiteit behouden blijven.
Criteria die in overweging worden genomen:
- Capaciteit van de logiesverstrekkingen inzake aantal bedden:
- Forfaitair vastgesteld bedrag bij elke betalende overnachting, bestemd voor onderhoud van de logiesverstrek- kingen: 1,25 S;
Het bedrag van de steun, toegekend aan de operatoren, wordt vastgesteld door vermenigvuldiging van deze drie factoren.
HOOFDSTUK V. — Steun voor sommige toeristische instellingen, toeristische logiesverstrekkingen en toeristische bezienswaar- digheden gemachtigd of erkend door het Commissariaat-generaal voor Toerisme voor de kosten betreffende het invoeren van de voor de hervatting van de activiteiten verplichte sanitaire maatregelen
De hervatting van de activiteiten dient gepaard te gaan met de sanitaire maatregelen door de federale overheid vastgesteld ten gevolge van de Nationale Veiligheidsraad van 3 juni 2020.
Artikel 5 heeft als doel de steun voor kosten voor het invoeren van de sanitaire maatregelen verplicht voor de hervatting van activiteiten.
De toeristische operatoren die de invoering van sanitaire maatregelen als voorwaarde voor de hervatting van activiteiten kregen opgelegd zullen uitgaven moeten maken waaraan de Regering voorstelt deel te nemen.
Paragraaf 1 bakent de potentiële gerechtigden van deze steun af. Het betreft toeristische logiesverstrekkingen, verenigingen voor sociaal toerisme en toeristische bezienswaardigheden gemachtigd of erkend door het Commissariaat generaal voor Toerisme.
Paragraaf 2 wijst op de voorwaarden waaraan de actoren bedoeld in paragraaf 1 moeten voldoen om de steun te krijgen.
Om voor die steun in aanmerking te komen, dienen de toeristische operatoren gemachtigd te zijn door het Commissariaat generaal voor Toerisme op de datum van inwerkingtreding van het besluit en op het tijdstip van vereffening van de steun.
Daarbij moet de operator, voor wat betreft de toeristische logiesverstrekkingen, als hij deze voorwaarde niet vervult op het tijdstip van vereffening van de steun, het bewijs leveren dat de aanvraag voor hernieuwing van de machtiging is ingediend.
Overigens zal de operator zich ertoe moeten verbinden, de sanitaire maatregelen, op het tijdstip van indiening van de steunaanvraag opgelegd door de federale overheid, na te leven.
Paragraaf 3 gaat dieper in op de berekening van het toegekende forfaitair bedrag, vastgesteld per categorie of subcategorie operatoren uit de toeristische sector.
De bedragen van de toegekende steun worden forfaitair bepaald in functie van de activiteiten die de operatoren voorzien, en voor sommigen onder hen, a rato van het toeristisch gewicht van de activiteiten die zij voorzien, met maximumbedragen per schaal.
Volgende berekeningsmethode werd vastgesteld:
- Logiesverstrekkingen onder huurgeld (toeristische accommodatie op het platteland, verblijven op de boerderij, vakantiewoningen in de stad en gemeubileerde vakantiewoningen): 600 S forfaitair per gemachtigde logiesverstrekking onder huurgeldregeling;
- gastenkamers: 300 S vast voor de gezamenlijke gastenkamers of gastenkamers op de boerderij, gelegen op éénzelfde uitbatingslocatie;
- hotelinrichtingen wegens het toeristisch gewicht onder verwijzing naar de wooneenheden: 1.000 S vast + 10 S per kamer;
- campings a rato van het toeristisch gewicht onder verwijzing naar de kampeerplaatsen: 1.000 S vast + 5 S per kampeerplaats;
- vakantiedorpen a rato van het toeristisch gewicht onder verwijzing naar het aantal verblijfseenheden: 1.000 S vast
+ 10 S per verblijfseenheid;
- logiesverstrekkingen voor sociaal toerisme, a rato van het toeristisch gewicht onder verwijzing naar het aantal bedden: 1.000 S vast + 10 S per bed ;
- bezienswaardigheden, rato van het toeristisch gewicht onder verwijzing naar het aantal betalende bezoekers:
1.000 S vast + 0.2 S per betalende bezoekers, te ramen voor de rest van de toeristische periode (daggemiddelde van de betalende bezoekers van het jaar 2019 vermenigvuldigd met het aantal dagen begrepen tussen de openingsdatum toegelaten door de federale overheid, namelijk 18 mei 2020, 8 juni 2020 of 1 juli 2020, en 30 november 2020 inbegrepen).
Het einde van de toeristische periode wordt vastgesteld op 30 november 2020 en is een realistische overeenstemming met de sluiting van de meeste bezienswaardigheden.
Paragraaf 4 bevestigt de controlebevoegdheid van het Commissariaat-generaal voor Toerisme. Er kan een a posteriori controle over de werkelijk gemaakte uitgaven doorgevoerd worden, met verplichting tot terugbetaling voor de operatoren, in voorkomend geval, voor het deel van de steun dat het bedrag van de uitgaven te boven gaat.
HOOFDSTUK VI. — Nadere regels voor het indienen van de subsidie- en steunaanvragen bedoeld in de hoofdstukken 2 tot 5
Artikel 6 voorziet in nadere regels voor het indienen van de subsidie- en steunaanvragen. Enkel de aanvragen ingediend op basis van de type-formulieren, vastgesteld door het Commissariaat-generaal voor Toerisme, zijn ontvankelijk.
Enkel de aanvragen ingediend via het on line formulier dat ingevuld kan worden op de website van het Commissariaat generaal voor Toerisme of bij gecertificeerde elektronische zending van het formulier, overeenstem- mend met de subsidie of de steun, behoorlijk ingevuld met een duidelijk aangeduid e-mail adres, zijn ontvankelijk.
Alle aanvragen worden uiterlijk 30 juni 2020 ingediend.
HOOFDSTUK VII. — Slot- en overgangsbepalingen
Artikel 7 bepaalt dat het besluit in werking treedt daags na aanneming ervan door de Waalse Regering. Artikel 8 bepaalt dat de Minister bevoegd voor Toerisme belast is met de uitvoering van dit besluit.
Nota’s
1 Art. 5D van het Waals Toerismewetboek. x @1.Het Commissariaat-generaal voor Toerisme wordt belast met: 1° de uitvoering van het algemeen toerismebeleid van de Regering;...”.
Advies van de Raad van State nr. 67.523/4 van 9 juni 2020 Afdeling wetgeving
Op 2 juni 2020 werd de Raad van State, afdeling wetgeving, door de Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid van het Waals Gewest verzocht binnen een termijn van vijf werkdagen advies uit te brengen over een ontwerp-besluit van de Waalse Regering ‘van bijzondere machten nr betreffende het steunprogramma voor operatoren in de toeristische sector in
het kader van de gezondheidscrisis COVID–19’.
Het ontwerp werd door de vierde kamer onderzocht op 9 juni 2020. De kamer was samengesteld uit Xxxxxxx Xxxxxx, voorzitster xxx xx xxxxx, Xxx Xxxxxxx en Xxxxxxx Xxxxx, Staatsraden, en Xxxx-Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxx, griffier.
Verslag werd uitgebracht door Xxxxxx Xxxxx, eerste auditeur afdelingschef. Het advies met onderstaande tekst werd uitgebracht op 9 juni 2020.
*
Volgens artikel 84, @ 1, eerste lid, 3°, van de wetten ‘op de Raad van State’, gecoördineerd op 12 januari 1973, dienen in de adviesaanvraag in het bijzonder de motieven te worden opgegeven die het dringend karakter verantwoorden.
Het schrijven luidt als volgt:
“Gelet op de dringende noodzakelijkheid, ingegeven door het feit dat de maatregelen, afgekondigd door de Nationale Veiligheidsraad van 12 maart 2020 en het ministerieel besluit van 23 maart 2020 houdende dringende maatregelen ter beperking van de verspreiding van het coronavirus COVID–19 met name de afgelasting eisen van alle activiteiten van culturele, feestelijke, folkloristische, sportieve, toeristische en recreatieve aard, evenals de sluiting voor het publiek van de toeristische operatoren vanaf 14 maart 2020;
Dat de toeristische operatoren wier activiteiten zijn geschorst of afgelast verder te maken hebben met onderhoudskosten voor hun infrastructuur of uitgaven die vastgelegd werden voor de beslissing van de Nationale Veiligheidsraad van 12 maart 2020;
Dat ze te maken hebben met het uitblijven van ontvangsten, waardoor het kasgeld vermindert en er een gebrek aan liquide middelen ontstaat;
Dat de stakingen van betalingen aan de schuldeisers van de toeristische operatoren en aanverwante gevolgen dreigen voor te komen, met eventueel ondraaglijke gevolgen op economisch vlak;
Dat de hervatting van de activiteiten van de toeristische operatoren verplicht de invoering van sanitaire maatregelen inhoudt;
Dat bijgevolg dringende maatregelen aangenomen dienen te worden ten gunste van de toeristische operatoren om hun leefbaarheid te ondersteunen en te voorkomen dat er een massaal domino-effect op de Waalse economie ontstaat;
Dat deze steun en subsidies onverwijld gestort moeten kunnen worden en dat de dringende noodzakelijkheid dus verantwoord is”.
Daar de adviesaanvraag is ingediend op grond van artikel 84, @ 1, lid 1, 3°, van de wetten ‘op de Raad van State’, gecoördineerd op 12 januari 1973, beperkt de afdeling wetgeving haar onderzoek tot de rechtsgrond van het ontwerp, tot de bevoegdheid van de steller van de akte en tot het voltooien van de voorafgaandelijke vormvereisten, overeenkomstig artikel 84, @ 3, van voornoemde gecoördineerde wetten.
Op deze drie punten geeft het ontwerp aanleiding tot volgende bemerkingen.
ALGEMENE BEMERKINGEN
Om de voorwaarden voor de toekenning van de subsidies en de steun te bepalen, zoals ze geregeld geacht te worden in de hoofdstukken 3 tot 7 van het ontwerp-besluit, wordt hierin gewag gemaakt van maatregelen die de subsidie- en steunaanvragers moeten of hebben moeten toepassen ten gevolge van beslissingen van de Nationale Veiligheidsraad. De hoofdstukken 3 tot 5 bakenen bovendien de periodes af waarin deze maatregelen toegepast moesten zijn om het toekennen van de subsidies en steun waarvan sprake mogelijk te maken.
Dit geeft aanleiding tot volgende algemene bemerkingen:
1. Krachtens artikel 3, lid 1, van het koninklijk besluit van 28 januari 2015 ‘tot oprichting van de Nationale Veiligheidsraad’ bepaalt de Raad “het algemeen inlichtingen- en veiligheidsbeleid, verzekert zijn coördinatie en bepaalt de prioriteiten van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten”.
De Nationale Veiligheidsraad speelt een beslissende rol in het vaststellen van de maatregelen ter beperking van de verspreiding van het coronavirus COVID–19.
Er dient evenwel vastgesteld dat de door de Raad genomen beslissingen vanzelf geen juridisch dwingende draagwijdte hebben. Er dienen andere beslissingen te worden genomen om via bepalingen met dwingende kracht de maatregelen vast te stellen ter beperking van de verspreiding van COVID–19. Zo werden, en worden nog steeds, zoals aangegeven in de nota en in het verslag aan de Waalse Regering, verschillende opeenvolgende besluiten van de federale Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken aangenomen en om de maatregelen ter zaken, genomen door de Nationale Veiligheidsraad, te “formaliseren”.
Daarom wordt aanbevolen om in het besluit in ontwerp te voorkomen dat specifiek verwezen wordt naar de beslissingen van de Nationale Veiligheidsraad.
De beste oplossing zou eerder hierin bestaan:
a) op generische wijze verwijzen naar de maatregelen genomen door de federale overheid om de verspreiding van het coronavirus COVID–19 te beperken;
b) of, daar waar het nuttig of nodig is voor het begrijpen van het besluit in ontwerp, nauwkeurig verwijzen naar de dwingende federale bepalingen die de bij de tekst overwogen maatregelen opleggen2..
2. Hoe dan ook is het de taak van de Regering om zich ervan te vergewissen dat er geen enkele fout te lezen staat in het vernoemen van de juiste periodes waarin de subsidie- en steunaanvragers de maatregelen, die bepaald werden om aanspraak te kunnen maken op het voordeel van genoemde subsidies en steun, moesten of moeten toepassen.
In dat opzicht dient bemerkt:
a) dat, zoals bevestigd door de afgevaardigde van de Minister, in de hoofdstukken 4 en 5 (artikelen 5 en 6) de datum van 8 juni 2020 vervangen dient te worden door de datum van 7 juni 2020;
b) of nog dat er onzekerheid bestaat wat betreft de aanvangsdatum van de periode die in overweging dient genomen voor de toepassing van hoofdstuk 5 (artikel 6): terwijl het beschikkend gedeelte gewag maakt van de datum van 14 maart 2020, is er immers in de nota aan de Waalse Regering dan weer sprake van de datum van 18 maart 20203.
3. Het ontwerp-besluit dient herzien om rekening te houden met deze bemerkingen.
BIJZONDERE BEMERKINGEN AANHEF
In de aanhef van een besluit zijn de eerste te beogen bepalingen, bepalingen die het besluit van een rechtsgrond voorzien. Daarom dient het decreet van 17 ‘tot toekenning van bijzondere machten aan de Waalse Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID–19’ beoogd te worden voor het Waalse Toerismewetboek.
BESCHIKKEND GEDEELTE
Artikel 1.
Zoals neergeschreven, lijkt het of de aan het onderzoek onderworpen bepaling het Commisariaat generaal voor Toerisme permanent met een nieuwe opdracht belast. Mocht de bepaling op deze wijze worden opgevat, dan zou ze de bijzondere machten te boven gaan, zoals bij het decreet van 17 maart 2020 aan de Regering toegekend, in zover zij zich er niet toe zou beperken tot “[het nemen van] alle nuttige maatregelen (...) om elke situatie te voorkomen en te behandelen die problemen stelt in het strikte kader van de pandemie COVID–19 en de gevolgen ervan en die geregeld moet worden op straffe van ernstig gevaar”, zoals bepaald in artikel 1, @ 1, van het decreet van 17 maart 2020.
De intentie van de Regering is evenwel manifest verschillend. Volgens het verslag aan de Waalse Regering strekt deze bepaling er immers toe “in het Waals Toerismewetboek de bevoegdheid van het Commisariaat-generaal voor toerisme te bevestigen inzake steun aan de operatoren in de toeristische sector, teneinde de hem bij dit besluit toevertrouwde opdrachten van een juridische grondslag te voorzien”. Deze nieuwe opdrachten, zoals geregeld in de hoofdstukken 3 tot 7 van het ontwerp-besluit, kaderen evenwel in de bijzondere machten bij het decreet van 17 maart 2020 toegekend aan de Regering.
Daarbij hoeft het Waals Toerismewetboek daartoe niet gewijzigd: enerzijds voldoet het besluit in ontwerp om de bevoegdheid waarvan sprake toe te kennen aan het Commisariaat generaal voor Toerisme; anderzijds, zoals overigens bevestigd in het verslag aan de Waalse Regering, passen de nieuwe opdrachten toegekend aan het Commisariaat generaal voor toerisme reeds in het kader van de algemene opdracht om het algemeen regeringsbeleid uit te voeren zoals bij artikel 5.D, @ 1, 1°, van het Waals Wetboek voor Toerisme, aan genoemd orgaan toevertrouwd.
Artikel 1 dient dus weggelaten.
Artikel 2.
Voorliggende bepaling dient uitwerking te hebben tijdens, enkel, de toepassingsduur van het “communicatieplan vastgesteld met het oog op de relance van de sector volgend op de sanitaire crisis door COVID–19”. Daarom is het beter om deze bepaling, eerder dan ze in te voegen in het Waals Toerismewetboek, op te vatten als een autonome bepaling.
Daarnaast dient nauwkeurig te worden opgegeven, wie het plan waarvan sprake vaststelt.
Artikel 3.
Voorliggende bepaling lijkt ertoe te strekken, permanent van toepassing te zijn zonder zich ertoe beperken, om de bewoordingen van artikel 1, @ 1, van het decreet van 17 maart 2020 te hernemen, een situatie te regelen die problemen stelt in het strikte kader van de pandemie COVID–19 en de gevolgen ervan en die geregeld moet worden op straffe van ernstig gevaar”. De gekozen bewoordingen wijzen op een overschrijding van de bijzondere machten, aan de Regering toegekend bij het decreet van 17 maart 2020.
De bepaling dient naar vorm en inhoud te worden herzien om binnen de perken van deze bevoegdheden te blijven. Wat de vorm betreft, houdt dit in dat zij niet mag lijken te strekken tot het algeheel vervangen van artikel 594.D,
@ 2, van het Waals Toerismewetboek. Hoe dan ook is het beter om deze bepaling, eerder dan ze in te voegen in het Waals Toerismewetboek, op te vatten als een autonome bepaling.
Artikel 4.
1. Het ontbreekt in voorliggende bepaling aan nauwkeurigheid over verschillende fundamentele elementen van de regeling waarin zij voorziet.
Zo ontbeert het deze bepaling aan een nauwkeurige bepaling en een voldoende omkadering van de voorwaarden die te vervullen zijn om deze personen te kunnen beschouwen als bekleed met de hoedanigheid van “operatoren van de toeristische sector die doorgaans evenementgebonden activiteiten met een regionale toeristische bestemming organiseren” en ze aanspraak te kunnen laten maken op het voordeel van de in de tekst overwogen subsidie. Zo wordt het begrip zelf “operatoren van de toeristische sector” niet omschreven. Wat betreft de vraag of een evenementgebon- den activiteit een “regionale toeristische bestemming” vertoont, wordt in paragraaf 3, 3°, a) vermeld dat verschillende samen te voegen criteria verenigd moeten zijn, maar deze criteria – “aantal deelnemers”, “financieringsbedrag per operator van de toeristische sector”, “bedrag van de directe en indirecte economische effecten” en “de bijdrage aan de ontwikkeling van het toeristisch imago van Wallonië” zijn zelf erg vaag. De voorwaarde vervat in het “doorgaans” organiseren van de activiteiten vermeld in de tekst lijdt eveneens aan een gebrek aan precisie.
De afdeling wetgeving stipt verder aan dat paragraaf 5, door zonder enige precisie gewag te maken van de “omvang” van de “toeristische impact” van de betrokken activiteit tegenover de criteria bedoeld in paragraaf 3, 3°, a), onvoldoende aanwijzingen verstrekt over de in acht te nemen regels met het oog op het bepalen van het bedrag van de toepasselijke subsidie.
2. Paragraaf 2 en paragraaf 3, 2°, eisen dat de subsidieaanvraag verbintenissen heeft aangegaan “in een contractueel kader bij derden”.
Het verslag aan de Waalse Regering bevat dienaangaande volgende uitleg:
“Dat betekent dat de medeondertekenaar van het contract geen deel mag uitmaken van de organisator van de toeristische sector. De loonuitgaven voor personeelsleden, via een arbeidsovereenkomst tewerkgesteld door de organisator van de toeristische dienst, komen niet in aanmerking, evenmin als de uitgaven voor een bestuurder van de organisator van een evenement”.
Als dit daadwerkelijk de intentie is van de stellers van de tekst, moet deze dienovereenkomstig worden herzien. Het personeelslid of de bestuurder van een organisatie heeft immers, behoudens andersluidende bepaling, a priori de hoedanigheid van derde tegenover laatstgenoemde.
Het Waals Toerismewetboek maakt geen gebruik van de uitdrukking “gastenverblijf” dat gebruikt wordt in paragraaf 3, lid 3, 2°, van voorliggende bepaling.
Zoals bevestigd door de afgevaardigde van de Minister, is het de intentie van stellers van de tekst om aldus de streekgebonden toeristische logiesverstrekking te beogen onder gebruikmaking van één van de benamingen “gastenkamer” of “gastenkamer op de hoeve” bepaald in artikel 1.D, 29°, d) en e) van het Waals Toerismewetboek.
Voorliggende bepaling dient te worden herzien onder gebruikmaking van de terminologie van het Waals Toerismewetboek.
Artikel 9.
De afdeling wetgeving ziet niet goed in waarom het besluit op de datum van aanneming ervan uitwerking zou dienen te hebben.
Dan is bijgevolg beter om de datum van bekendmaking ervan in overweging te nemen om de inwerkingtreding ervan vast te stellen.
De Griffier, De Voorzitster,
Anne-Xxxxxxxxx XXX XXXXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXX
Nota’s
2 De afdeling wetgeving stipt hier geheel in het bijzonder, war betreft de sanitaire maatregelen opgelegd voor de hervatting van de activiteiten, aan, beoogd bij artikel 7 van het ontwerp-besluit dat artikel 1, @ 3, van het ministerieel besluit van 23 maart houdende dringende maatregelen ter beperking van de verspreiding van het coronavirus COVID–19 van toepassing is als vervangen bij het ministerieel besluit van 5 juni 2020.
3 Het cijfer 82 opgenomen in de inleidende zin van artikel 6, @ 3, maakt blijkbaar deel uit van de vooronderstelling dat 18 maart 2020 als datum in overweging dient te worden genomen.
11 JUNI 2020. — Besluit van de Waalse Regering van bijzondere machten nr. 47 betreffende het steunprogramma voor operatoren in de toeristische sector in het kader van de gezondheidscrisis COVID−19
De Waalse Regering,
Gelet op het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Waalse Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID–19;
Gelet op het Waals Toerismewetboek;
Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 22 mei 2020; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 29 mei 2020;
Gelet op het rapport van 19 mei 2020, opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen;
Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat de maatregelen van de federale overheid ter beperking van de verspreiding van het coronavirus COVID–19 met name de afgelasting inhouden van alle activiteiten met een cultureel, sociaal, feestelijk, folkloristisch, sportief, toeristisch en recreatief karakter evenals de sluiting voor het publiek van de toeristische operatoren met ingang van 14 maart 2020;
Dat de toeristische operatoren waarvan de activiteiten werden geschorst of afgelast, nog steeds te maken hebben met kosten voor het onderhoud van hun infrastructuur of met uitgaven die werden gemaakt vóór de maatregelen die de federale overheid op 13 maart 2020 heeft genomen om de verspreiding van het coronavirus COVID–19 te beperken;
Dat zij geconfronteerd worden met inkomstentekorten die leiden tot een gebrek aan cashflow en liquiditeiten; Dat de stakingen van betalingen aan de schuldeisers van de toeristische operatoren, en de nevengevolgen daarvan,
nakend zijn, wat tot economisch onhoudbare situaties zou kunnen leiden;
Dat de hervatting van de activiteiten van de toeristische operatoren noodzakelijkerwijs de implementatie van sanitaire maatregelen zal vereisen;
Dat bijgevolg dringende maatregelen moeten worden genomen ten gunste van de toeristische operatoren om hun leefbaarheid te ondersteunen en bijgevolg een massale impact op de Waalse economie door een domino-effect te vermijden;
Dat het van belang is om dergelijke steun en subsidies zo snel mogelijk te kunnen betalen en dat de dringende noodzakelijkheid daarom gerechtvaardigd is;
Gelet op het advies 67.523/4 van de Raad van State, gegeven op 9 juni 2020, overeenkomstig artikel 84, @ 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Op de voordracht van de Minister van Toerisme; Na beraadslaging,
Besluit :
HOOFDSTUK I. — Verhoging van de subsidiëring van de door het Commissariaat-generaal voor Toerisme erkende Huizen voor toerisme voor de verwezenlijking van de acties en campagnes voor de promotie van het toerisme in hun ambtsgebied
Artikel 1. In het kader van het herstel van de sector na de gezondheidscrisis als gevolg van COVID–19, bedraagt het subsidiepercentage bedoeld in artikel 584.D van het Waals Toerismewetboek met betrekking tot de Huizen voor toerisme 100 % van de kosten van de actie of de campagne voor de promotie van het toerisme.
De in lid 1 bedoelde actie of campagne voor de promotie van het Huis voor toerisme maakt deel uit van het communicatieplan opgezet om de sector nieuw leven in te blazen na de gezondheidscrisis als gevolg van COVID–19.
HOOFDSTUK II. — Subsidiëring voor operatoren in de toeristische sector die doorgaans toeristische evenementen met een regionale toeristische bestemming organiseren, voor de kosten in verband met de organisatie van evenementen met een regionale toeristische bestemming die tussen 14 maart 2020 en 31 augustus 2020 werden afgelast
Art. 2. @ 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten komt het Commissariaat-generaal voor Toerisme tegemoet in de uitgaven van de operatoren van de toeristische sector die gewoonlijk toeristische evenementen met een regionale toeristische bestemming organiseren, voor de evenementen met een regionale toeristische
@ 2. De in xxxxxxxxx 0 xxxxxxxx subsidie heeft uitsluitend betrekking op de juridisch aangegane uitgaven, zonder uitdrukkelijke mogelijkheid tot afgelasting, in een contractueel kader met derden vóór 14 maart 2020, ongeacht de feitelijke datum van betaling.
Noch de werknemers die door de toeristische operator op grond van een arbeidsovereenkomst in dienst zijn genomen, noch de mandatarissen van de toeristische operator worden beschouwd als derden in de zin van deze bepaling.
@ 3. De in xxxxxxxxx 0 xxxxxxxx subsidiëring wordt toegekend wanneer:
1° de operator van de toeristische sector regelmatig evenementen met een regionale toeristische bestemming organiseert;
2° de operator van de toeristische sector vóór 14 maart 2020 reeds wettelijke verplichtingen in een contractueel kader met derden is aangegaan, voor de in xxxxxxxxx 0 xxxxxxxx activiteiten;
3° de in xxxxxxxxx 0 xxxxxxxx activiteit waarvoor de subsidiëring aangevraagd wordt de volgende voorwaarden vervult:
(a) ze beschikt over een regionale toeristische bestemming ten opzichte van de volgende samengevoegde criteria:
- het aantal deelnemers;
- het bedrag van de financiering door de operator van de toeristische sector;
- het bedrag van de rechtstreekse en onrechtstreekse economische impact;
- de bijdrage tot de ontwikkeling van het toeristische imago van Wallonïe;
(b) het lokaal, sportief, cultureel, erfgoedgebonden of milieukarakter is niet doorslaggevend ten opzichte van de regionale toeristische bestemming;
(c) ze moest tussen 14 maart 2020 en 31 augustus 2020 plaatsvinden;
@ 4. De operator van de toeristische sector dient een subsidieaanvraag in waaruit blijkt dat aan de in paragraaf 3 van dit artikel bedoelde voorwaarden voldaan is.
De operatoren van de toeristische sector die vóór 14 maart 2020 bij het Commissariaat-generaal voor Toerisme een subsidieaanvraag voor de promotie van hun evenementen met een regionale toeristische bestemming hebben ingediend, worden vrijgesteld van de indiening van de in het vorige lid bedoelde aanvraag.
@ 5. Het bedrag van de in paragraaf 1 bedoelde subsidie komt overeen met een forfaitair bedrag van 6.000 euro,
10.000 euro, 15.000 euro, 20.000 euro of 25.000 euro, afhankelijk van de omvang van de toeristische impact van de in paragraaf 1 bedoelde activiteit ten opzichte van de criteria bedoeld in paragraaf 3, 3°, a), van dit artikel.
@ 6. Het Commissariaat-generaal voor Toerisme ziet toe op de naleving van de in dit artikel bedoelde voorwaarden.
Binnen vijftien dagen na de kennisgeving van de princiepsbeslissing tot toekenning van de in @ 1 bedoelde subsidie richt de operator van de toeristische sector de bij deze beslissing gevoegde, naar behoren ingevulde schuldvorderings- aangifte aan het Commissariaat-generaal voor Toerisme. De schuldvorderingsaangifte bevat een beschrijving van de in paragraaf 2 van dit artikel bedoelde uitgaven alsook alle bewijsstukken die de vastlegging van die uitgaven en het bedrag ervan aantonen.
Het Commissariaat-generaal voor Toerisme is bevoegd om te controleren of het bedrag van de in paragraaf 1 bedoelde subsidie niet hoger is dan het bedrag dat de operator van de toeristische sector daadwerkelijk heeft betaald voor de organisatie van de afgelaste activiteit. De operator van de toeristische sector betaalt het deel van de subsidie terug dat het bedrag daadwerkelijk betaald voor de organisatie van de afgelaste activiteit overschrijdt.
HOOFDSTUK III. — Steun voor de toeristische attracties toegelaten door het Commissariaat-generaal voor Toerisme voor de onderhoudskosten van hun infrastructuur tijdens de periode van verplichte sluiting voor het publiek als gevolg van de maatregelen van de Federale Overheid om de verspreiding van het coronavirus COVID−19 te beperken
Art. 3. @ 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten kent het Commissariaat-generaal voor Toerisme steun toe aan de toeristische bezienswaardigheden bedoeld in artikel 1.D, 5° van het Waals Toerismewetboek, die krachtens artikelen 110.D en volgende van het Waals Toerismewetboek op de datum van inwerkingtreding van dit besluit toegelaten zijn, voor de onderhoudskosten van hun infrastructuur in de periode waarin zij verplicht voor het publiek gesloten zijn als gevolg van de maatregelen van de federale overheid om de verspreiding van het coronavirus COVID–19 te beperken.
@ 2. De in paragraaf 1 bedoelde steun wordt verleend wanneer:
1° de toeristische bezienswaardigheid wordt toegelaten krachtens artikelen 110.D. en volgende van het Waals Toerismewetboek op de datum van inwerkingtreding van dit besluit;
2° de toeristische attractie een steunaanvraag ingediend heeft waaruit blijkt dat aan de voorwaarde bedoeld in @ 2, 1° van dit artikel voldaan is.
@ 3. Het bedrag van de in paragraaf 1 bedoelde steun wordt berekend volgens de formule “PTx EIx JF” waarbij: 1° PT stemt overeen met het daggemiddelde van het aantal bezoeken over het kalenderjaar 2019, en
vertegenwoordigt het toeristisch gewicht van de toeristische bezienswaardigheid.
Het daggemiddelde wordt bekomen door het totaalaantal bezoeken over het kalenderjaar 2019 te delen door 365. Het aantal bezoeken over het kalenderjaar 2019 wordt vastgesteld onder verwijzing naar de informatie die de toeristische bezienswaardigheden medegedeeld hebben aan het Commissariaat-generaal voor Toerisme voor het jaar 2019, ter uitvoering van artikel 131, 11°, van het Waals Toerismewetboek;
2° EI stemt overeen met 1,25 S, beschouwd als het forfaitair deel van de prijs van het betalende inkomticket dat de onderhoudskosten van de infrastructuren dekt;
3° JF stemt overeen met het aantal kalenderdagen van verplichte sluiting van de toeristische bezienswaardigheid, met een maximum van 86.
Het bedrag van de steun bedoeld in paragraaf 1 mag niet lager dan 1.000 S en niet hoger dan 200.000 S per toeristische bezienswaardigheid zijn.
HOOFDSTUK IV. — Ondersteuning van de verenigingen voor sociaal toerisme, erkend door het Commissariaat-generaal voor Toerisme, voor onderhoudskosten voor hun infrastructuren voor toeristische logiesverstrekking van 14 maart 2020 tot 7 juni 2020
Art. 4. @ 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten kent het Commissariaat-generaal voor Toerisme steun toe aan de verenigingen voor sociaal toerisme bedoeld in artikel 1, 48°,° van het Waals Toerismewetboek, die krachtens artikel 313.D van het Waals Toerismewetboek op de datum van inwerkingtreding van dit besluit erkend zijn, voor de onderhoudskosten van hun infrastructuur voor toeristische logiesverstrekking tijdens de periode van 18 maart 2020 tot en met 7 juni 2020 waarin deze logiesverstrekkingen verplicht voor het publiek gesloten zijn als gevolg van de maatregelen van de federale overheid om de verspreiding van het coronavirus COVID–19 te beperken.
@ 2. De in paragraaf 1 bedoelde steun wordt verleend wanneer:
1° de vereniging voor sociaal toerisme bedoeld in artikel 1, 48°, van het Waals Toerismewetboek op de datum van inwerkingtreding van dit besluit erkend is krachtens artikel 313.D van het Waals Toerismewetboek;
2° de vereniging voor sociaal toerisme een steunaanvraag ingediend heeft waaruit blijkt dat aan de voorwaarde bedoeld in @ 2, 1° van dit artikel voldaan is.
@ 3. Het bedrag van de in paragraaf 1 bedoelde steun wordt forfaitair berekend volgens de formule “CA x EHx 82” waarbij:
1° CA overeenstemt met de maximale dagelijkse opvangcapaciteit naar aantal bedden van de gezamenlijke toeristische logiesverstrekkingen beheerd door een vereniging voor sociaal toerisme;
2° EH overeenstemt met 1,25 S, beschouwd als het forfaitair deel van de prijs van elke betalende overnachting ter dekking van de onderhoudskosten van de infrastructuur van de toeristische logiesverstrekkingen beheerd door een vereniging voor sociaal toerisme.
HOOFDSTUK V. — Steun voor sommige toeristische instellingen, toeristische logiesverstrekkingen en toeristische bezienswaar- digheden gemachtigd of erkend door het Commissariaat-generaal voor Toerisme voor de kosten betreffende het invoeren van de voor de hervatting van de activiteiten verplichte sanitaire maatregelen
Art. 5. @ 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten komt het Commissariaat-generaal voor Toerisme tegemoet in de kosten voor het invoeren van de sanitaire maatregelen door de federale overheid opgelegd voor de hervatting van de activiteiten, ten gunste:
1° van de toeristische logiesverstrekkingen bedoeld in artikel 1, 28°, van het Waals Toerismewetboek, die gemachtigd zijn krachtens artikelen 202.D en volgende van het Waals Toerismewetboek;
2° de verenigingen voor sociaal toerisme bedoeld in artikel 1, 48°, van het Waals Toerismewetboek die erkend zijn krachtens artikel 313.D van het Waals Toerismewetboek;
3° de toeristische bezienswaardigheden bedoeld in artikel 1.D, 5°, van het Waals Toerismewetboek, die gemachtigd zijn krachtens artikelen 110.D en volgende van het Waals Toerismewetboek.
@ 2. De in paragraaf 1 bedoelde steun wordt verleend wanneer:
1° de operator van de toeristische sector bedoeld in paragraaf 1, 1° tot 3°, van dit artikel door het Commissariaat-generaal erkend of gemachtigd is overeenkomstig de bepalingen van het Waals Toerismewetboek bedoeld in paragraaf 1, en dit zowel op de datum van inwerkingtreding van dit besluit als op de datum van vereffening van de steun;
2° de operator van de toeristische sector bedoeld in paragraaf 2, 1°, van dit artikel zich er op de datum van de indiening van de aanvraag bedoeld in paragraaf 2, 3°, van dit artikel toe verbindt, de sanitaire maatregelen, opgelegd door de federale overheid, in acht te nemen;
3° de operator van de toeristische sector bedoeld in paragraaf 2, 1°, van dit artikel een steunaanvraag ingediend heeft waaruit blijkt dat aan de voorwaarden bedoeld in @ 2, 1° en 2°, van dit artikel voldaan is.
Indien de toeristische logiesverstrekking bedoeld in paragraaf 1, 1°, van dit artikel niet gemachtigd is op de datum van vereffening van de steun, dient hij uiterlijk op die datum een nieuwe volledige machtigingsaanvraag in.
@ 3. Het steunbedrag bedoeld in paragraaf 1 stemt overeen met een forfaitair bedrag vastgesteld per categorie of subcategorie operatoren van de toeristische sector.
Dat bedrag wordt, voor de subcategorieën van operatoren van de toeristische sector, vastgesteld rekening houdend met hun toeristisch gewicht of hun maximale opvangcapaciteit.
Die bedragen worden vastgesteld als volgt:
1° 600 S per logiesverstrekking onder huurgeld, namelijk toeristische accommodatie op het platteland, verblijven op de boerderij, vakantiewoningen in de stad en gemeubileerde vakantiewoningen;
2° 300S voor de gezamenlijke gastenkamers of gastenkamers op de boerderij, gelegen op éénzelfde uitbatings- locatie;
3° voor de campings:
(a) 1.000 S per camping ;
(b) 5 S per standplaats ;
4° voor de hotelbinrichtingen:
(a) 1.000 S per hotelinrichting;
(b) 10 S per kamer ;
5° voor de vakantiedorpen:
(a) 1.000 S per vakantiedorp ;
(b) 10 S per verblijfseenheid ;
6° voor de logiesverstrekkingen beheerd door de verenigingen voor sociaal toerisme:
(a) 1.000 S per vereniging voor sociaal toerisme ;
(b) 10 S per bed voor de gezamenlijke logiesverstrekkingen per vereniging voor sociaal toerisme;
7° voor de toeristische bezienswaardigheden:
(a) 1.000 S per toeristische bezienswaardigheid;
(b) 0,20 S per verwachte bezoeker voor de resterende toeristische periode van het jaar 2020, berekend op basis van het daggemiddelde van het aantal bezoeken over het jaar 2019 vermenigvuldigd met het aantal dagen vervat tussen de openingsdatum, gemachtigd door de federale overheid, namelijk 18 mei 2020, 8 juni 2020 of 1 juli 2020, en
30 november 2020 inbegrepen. Het daggemiddelde wordt bekomen door het totaalaantal bezoeken over het kalenderjaar 2019 te delen door 365. Het aantal bezoeken over het kalenderjaar 2019 wordt vastgesteld onder verwijzing naar de informatie die de toeristische bezienswaardigheden medegedeeld hebben aan het Commissariaat- generaal voor Toerisme voor het jaar 2019, ter uitvoering van artikel 131, 11°, van het Waals Toerismewetboek.
@ 4. Het Commissariaat-generaal voor Toerisme ziet toe op de naleving van de in dit artikel bedoelde voorwaarden.
Het Commissariaat-generaal voor Toerisme is gemachtigd om erop toe te zien dat het steunbedrag bedoeld in paragraaf 1 het bedrag van de feitelijk verrichte uitgaven van de operatoren in de toeristische sector bedoeld in paragraaf 1, 1° tot 3°, van dit artikel niet overschrijdt om de sanitaire maatregelen in te voeren, opgelegd door de federale overheid en nodig voor de hervatting van de activiteiten. De operator in de toeristische sector betaalt het deel van de steun terug dat het bedrag van de feitelijk verrichte uitgaven bedoeld in paragraaf 3 te boven gaat.
HOOFDSTUK VI. — Nadere regels voor het indienen van de subsidie- en steunaanvragen bedoeld in de hoofdstukken 2 tot 5
Art. 6. De aanvraag tot toekenning van de subsidies en de steun bedoeld in de hoofdstukken 2 tot 5 van dit besluit wordt ingediend:
1° via het on line formulier dat ingevuld kan worden op de website van het Commissariaat-generaal voor Toerisme;
2° via een gecertificeerde elektronische zending van het formulier dat overeenstemt met de subsidie of de steun zoals aangevraagd, behoorlijk ingevuld, naar het daarin vermeld e-mail adres.
De formulieren bedoeld in lid 1 zijn vrij downloadbaar op de website van het Commissariaat-generaal voor Toerisme.
Het bericht van ontvangst van het elektronisch schrijven en bijlagen daarvan gelden als certificatie en bewijs van de ontvangst ervan.
De datum van verzending van de e-mail geldt als datum van indiening van de aanvraag. Enkel de aanvragen uiterlijk ingediend op 30 juni 2020 zijn ontvankelijk.
HOOFDSTUK VII. — Slot- en overgangsbepalingen
Art. 7. Dit besluit treedt in werking daags na aanneming ervan.
Art. 8. De Minister bevoegd voor Toerisme is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 11 juni 2020.
De Minister-President,
E. DI RUPO
De Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met Kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid,
X. XX XXX
XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXX — XXXXXX XX XXXXXXXXX-XXXXXXXX
BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
[C – 2020/41441]
2 APRIL 2020. — Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot toekenning van een bijzondere subsidie van 207.000 U aan de gemeenten van het Brussels Gewest in toepassing van de ordon- nantie van 13 februari 0000
Xx Xxxxxxxxx Hoofdstedelijke Regering,
Gelet op de ordonnantie van 13 februari 2003 houdende de toekenning van bijzondere subsidies aan de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
Gelet op de ordonnantie van 17 december 2019 houdende de algemene uitgavenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2020, inzonderheid het beschikbare krediet op basisallocatie 10.005.27.15.43.21;
Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën;
Gelet op de akkoordbevinding van de Minister bevoegd voor Financiën en Begroting;
Overwegende dat het verlenen van bijstand aan en het begeleiden van jongeren die op school en/of in het professionele leven zijn uitgesloten een taak van gemeentelijk belang vormt;
Overwegende dat de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn in eerste lijn deelnemen aan het vervullen van deze taak;
Overwegende dat het vervullen van deze taak leidt tot een begro- tingstekort van de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn dat door de gemeenten ten laste wordt genomen;
Gelet op de Gelijkekansentest ;
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[C – 2020/41441]
2 AVRIL 2020. — Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx attribuant aux communes de la Région bruxel- loise une subvention spéciale de 207.000 U en application de l’ordonnance du 13 février 2003
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l’ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions xxxxxxxxx xxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx ;
Vu l’ordonnance du 17 décembre 2019 contenant xx xxxxxx xxxxxxx xxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx pour l’année budgé- taire 2020 notamment le crédit disponible à l’allocation de base 10.005.27.15.43.21 ;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances ;
Vu l’accord du Ministre chargé des finances et du Budget ;
Considérant que l’aide et l’accompagnement des jeunes en situation d’exclusion scolaire et/ou professionnelle est une tâche d’intérêt communal ;
Considérant que les Centres Publics d’Action Sociale participent au premier plan à cette tâche ;
Considérant que l’exercice de cette tâche entraîne un déficit pour les Centres Publics d’Action Sociale, pris en charge par les communes ;
Vu le test Egalité des chances ;