MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP

VERTALING

MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP

[C − 2019/30742]

22 MEI 2019. — Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de modelovereenkomst tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en elk erkend vertegenwoordigings- en coördinatieorgaan of WBE overeenkomstig artikel 14 van het decreet van 28 maart 2019 betreffende de Steun- en begeleidingscellen van het door de Franse Gemeenschap georganiseerd of gesubsidieerd onderwijs en het statuut van steun- en begeleidingsadviseurs

De Regering van de Franse Gemeenschap,

Gelet op de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, de artikelen 5ter en 5quater, zoals gewijzigd bij het decreet van 28 maart 2019;

Gelet op artikel 14 van het decreet van 28 maart 2019 betreffende de Steun- en begeleidingscellen van het door de Franse Gemeenschap georganiseerd of gesubsidieerd onderwijs en het statuut van steun- en begeleidingsadviseurs;

Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën van 12 maart 2019;

Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting van 19 maart 2019;

Gelet op het onderhandelingsprotocol van 27 maart 2019 met het onderhandelingscomité van de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de gesubsidieerde psychosociale centra van het decreet van 20 juli 2006 betreffende de raadpleging van de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de gesubsidieerde psychosociale centra;

Op voorstel van de minister van Onderwijs;

Na overleg,

Besluit :

Artikel 1. De modelovereenkomst die tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en elk erkend vertegenwoordigings- en coördinatieorgaan of WBE moet worden gesloten met toepassing van artikel 14 van het decreet van 28 maart 2019 betreffende de Steun- en begeleidingscellen van het door de Franse Gemeenschap georganiseerd of gesubsidieerd onderwijs en het statuut van steun- en begeleidingsadviseurs, is opgenomen in als bijlage bij dit besluit.

Art. 2. De modelovereenkomst in de bijlage bij dit besluit kan worden aangevuld met elk ander element dat de partijen in de overeenkomst wensen op te nemen.

Art. 3. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend.

Art. 4. De Minister van Leerplichtonderwijs, is belast met de uitvoering van dit besluit.

Xxxxxxx, 00 mei 2019.

De Minister-president, belast met Gelijke Kansen en Vrouwenrechten,

X. XXXXXXX

De Minister van Onderwijs, M.-X. XXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XX XX XXXXXX XX XXXXXXXXX-XXXXXXXX

[C − 2019/41434]

20 JUIN 2019. — Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l’Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la santé

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le Décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale, les articles les articles 4, 7, 12, 14, 15, 16, 17, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 54, 62, 63

et 66;

Vu l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé;

Vu l’avis de la section Cohésion sociale du Conseil consultatif bruxellois francophone de la santé et du sociale du 10 mai 2019;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances du 14 janvier 2019 et du 20 mai 2019; Vu l’accord du membre du Collège chargé du Budget donné le XXXXXXX;

Vu la demande d’avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d’Etat le 7 mai 2019, en de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 0x xxx xxxx xxx xx Xxxxxxx x’Xxxx, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai;

Vu l’article 84, § 4, alinéa 0, xxx xxxx xxx xx Xxxxxxx x’Xxxx, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport d’évaluation de l’impact sur la situation des femmes et des hommes rendu en vertu du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaires française;

Vu le rapport d’évaluation de l’impact sur la situation des personnes handicapées rendu en vertu du Décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française;

Xxx xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxx xxxxxx xx xx Xxxxxxxx sociale et du Tourisme; Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128 de celle-ci.

TITRE Ier. — DE L’XXXXXXXXX XX XXXXXX XXXXXXX X XX XXXXXXXX XXXXXXX

XXXXXXXX 0xx. — Définitions

Art. 2. Pour l’application du présent Arrêté, il faut entendre par :

1°) Le Décret : le Décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale; 2°) le Collège : le collège de la Commission communautaire française;

3°) les services du Collège : l’administration de la Commission communautaire française;

4°) Les communes éligibles : xxx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx telles que définies à l’article 2, 3° du Décret;

5°) L’action prioritaire : l’action portée en vertu d’un axe prioritaire tel que défini à l’article 4 du Décret;

6°) Le décret du 5 juin 1997 : le décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la Santé;

7°) Le Conseil consultatif : la section « cohésion sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la Santé, créé par le décret du 5 juin 1997;

8°) Le CRACS : le centre régional d’appui tel que défini au chapitre 8 du Décret;

9°) Le CREDAF : le centre régional pour le développement de l’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes tel que défini au chapitre 9 du Décret;

10°) Le CREDASC : le centre régional pour le développement de l’accompagnement à la scolarité et la citoyenneté tel que défini au chapitre 10 du Décret;

11°) La Chambre des coordinations locales : la chambre définie à l’article 28 du Décret;

12°) L’opérateur agréé : l’association sans but lucratif ayant reçu un agrément en vertu du Décret;

13°) L’asbl : l’association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes;

14°) Le pacte local : le Pacte local de renforcement de la cohésion sociale tel que défini au titre IV du Décret; 15°) Jour ouvrable : tous les jours de la semaine autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Tous les titres et fonctions contenus dans le présent Arrêté sont épicènes.

CHAPITRE 2. — Des axes prioritaires

Art. 3. Les objectifs des axes prioritaires sont mis en œuvre par l’intermédiaire d’actions prioritaires.

Section 1. — De l’axe prioritaire relatif à l’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes

Art. 4. Les objectifs de l’axe prioritaire relatif à l’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes sont :

1°) Le développement intellectuel de l’enfant et du jeune, notamment par le soutien à sa scolarité, par l’aide aux devoirs, par la remédiation scolaire et par l’accrochage scolaire;

2°) Le développement et l’émancipation sociale de l’enfant et du jeune, notamment par un suivi actif et personnalisé, dans le respect des différences, dans un esprit de solidarité et dans une approche interculturelle;

3°) La créativité de l’enfant et du jeune, son accès et son initiation aux cultures dans leurs différentes dimensions, par des activités ludiques, d’animation, d’expression, de création et de communication;

4°) L’apprentissage de la citoyenneté et de la participation.

Art. 5. Ces objectifs sont mis en œuvre au moyen d’une action d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté à destination d’enfants et de jeunes.

Art. 6. L’action prioritaire visée à l’article 6 se classe dans des catégories en fonction du volume d’activité ainsi que du nombre de groupes d’enfants et de jeunes accueillis. Xxx xxxxxx x’xxxxxxx xx xx xxxxxx xxxxxxxxx, xx Xxxxxxx entend 10 personnes fréquentant régulièrement les activités. Le Collège détermine la catégorie dans laquelle l’action prioritaire se classe en fonction de la grille de référence suivante :

Catégorie	Nombre minimum d’heu- res d’activité par semaine	Nombre minimum de participants réguliers aux activités	Nombre minimum de groupes d’enfants et de jeunes accueillis
I.1	9	10	1
I.2	9	30	3
I.3	9	50	5
II.1	10.5	10	1
II.2	10.5	30	3
II.3	10.5	50	5
III.1	12	10	1
III.2	12	30	3
III.3	12	50	5
IV.1	13.5	10	1
IV.2	13.5	30	3
IV.3	13.5	50	5
V.1	15	10	1
V.2	15	30	3
V.3	15	50	5
VI.1	16.5	10	1
VI.2	16.5	30	3
VI.3	16.5	50	5
VII.1	18 et plus	10	1
VII.2	18 et plus	30	3
VII.3	18 et plus	50	5

Art. 7. L’action prioritaire relative au soutien à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes doit : 1°) Accueillir des enfants et/ou des jeunes âgés entre minimum l’âge de l’obligation scolaire et maximum

vingt-quatre ans, sans discrimination, pour leur offrir un soutien éducatif, une aide aux devoirs, des activités créatives, une émancipation sociale et citoyenne et des espaces de socialisation;

2°) Compter un minimum de neuf heures d’activités réparties sur au minimum quatre jours par semaine pendant au moins trente semaines par an;

3°) Accueillir un minimum de dix enfants et/ou jeunes de manière régulière; 4°) Se tenir en dehors des heures scolaires;

5°) Organiser, en sus, au minimum deux semaines d’activités, à convenir avec le public, durant les congés scolaires;

6°) Privilégier le travail collectif même si un soutien individuel peut-être organisé occasionnellement; 7°) Disposer de matériel pédagogique adapté au public;

8°) S’engager à accueillir son public dans un environnement le plus salubre et le plus sécurisé possible; 9°) Réfléchir à la mise en place d’une dynamique d’inclusion des publics porteurs d’une déficience;

10°) Mettre en place une dynamique de soutien à la parentalité dans le projet global afin de mieux impliquer les parents dans le suivi scolaire, l’éducation, l’émancipation et le soutien à leurs enfants et de proposer aux parents un accompagnement ou une orientation dans l’exercice et la pratique de leur parentalité et, le cas échéant, les soutenir face à des difficultés;

11°) Accueillir sans discrimination des enfants et/ou des jeunes scolarisés dans, au minimum, trois établisse- ments scolaires différents et initier une démarche de coordination avec les établissements scolaires d’où proviennent les enfants et les jeunes et les acteurs socioéducatifs actifs. Si cette exigence ne peut être atteinte, les services du Collège peuvent accepter une exception à ce principe sur base d’une demande motivée et reprenant un engagement à diversifier le plus possible les publics et à ne pas entrer sur les compétences de l’enseignement;

12°) Pour l’action prioritaire qui accueille uniquement des enfants de moins de quinze ans, être reconnue comme école de devoirs par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ou avoir entamé la procédure en vue d’une reconnaissance. Xx xxxxx x’xx xx xxx xxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxxxx xxxx une notification de non- reconnaissance ou de retrait de reconnaissance par l’ONE afin que ces dernières puissent se remettre en ordre. le Collège peut octroyer des dérogations motivées à ce principe pour autant que les actions qui accueillent des enfants de moins de douze ans adhérent au code de qualité de l’accueil tel qu’établi par l’Office de la Naissance et de l’Enfance;

13°) Pour les actions qui accueillent des personnes de moins de dix-huit ans, tout travailleur ou volontaire en contact avec le public devra disposer d’un extrait du casier judiciaire exempt de condamnation ou de mesure d’internement pour faits de mœurs ou de violence à l’égard de mineurs, datant de moins de six mois (modèle 596.2).

Pour les actions prioritaires destinées à des jeunes inscrits dans l’enseignement supérieur ou l’enseignement de promotion sociale, le 8° et le 9° ne s’appliquent pas.

Les 12° et 13° ne s’appliquent pas pour les actions prioritaires portées par des asbl agrées en vertu du Décret de la Communauté française du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations, par des asbl agréées en vertu du Décret de la Communauté française du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de financement des organisations de jeunesse ou par des asbl agréées en vertu de l’arrêté du5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’action en milieu ouvert.

Art. 8. Les opérateurs agréés pour l’axe prioritaire relatif au soutien à la scolarité et menant des actions visées à l’article 5 bénéficient, dès la première année de leur agrément, en fonction de leur catégorie d’action suivante définie en fonction de l’article 6, d’une subvention conformément au tableau suivant :

Catégories	Montants (en euros) :
I.1	30.000 S
I.2	40.000 S
I.3	50.000 S
II.1	35.000 S
II.2	45.000,00 S
II.3	55.000,00 S
III.1	40.000 S
III.2	45.000,00 S
III.3	55.000,00 S
IV.1	45.000 S
IV.2	50.000 S
IV.3	55.000 S
V.1	50.000 S
V.2	55.000 S
V.3	60.000 S
VI.1	55.000 S
VI.2	60.000 S
VI.3	65.000 S
VII.1	60.000 S
VII.2	65.000 S
VII.3	70.000 S

Ces montants sont indexés annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

montant X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Section 2. — De l’axe prioritaire relatif à l’apprentissage du français et à l’alphabétisation

Art. 9. Les objectifs de l’axe prioritaire relatif à l’apprentissage du français et à l’alphabétisation sont :

1°) Le développement de la citoyenneté des apprenants et leur autonomisation en les amenant à acquérir un niveau de connaissance du français oral et écrit suffisant en correspondance avec le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues ou la typologie de l’offre élaborée par le comité de pilotage de la conférence interministérielle pour l’alphabétisation établie en vertu de l’accord de coopération du

2 février 2005 entre la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale sur l’alphabétisation pour adultes;

2°) L’apprentissage et l’appropriation du français parlé, lu et écrit en tant que levier d’émancipation, d’autonomisation, d’inclusion sociale et professionnelle;

Art. 10. Ces objectifs sont mis en œuvre au moyen d’une action de formation d’alphabétisation et/ou de français langue étrangère.

Art. 11. L’action prioritaire visée à l’article 10 se classe dans des catégories en fonction du nombre d’heures d’activité organisées Par heure d’activité, le Collège entend le moment où les activités sont portées en présence du public. Les temps de préparation, d’accueil ou d’orientation du public, de formation ou d’intervision des animateurs et formateurs ne sont pas inclus dans les heures d’activité. Le Collège détermine la catégorie dans laquelle l’action se classe en fonction de la grille de référence suivante :

Catégorie	Nombre minimum d’heures d’activité par semaine
I	9
II	13,5
III	18
IV	19
V	20
VI	21
VII	22
VIII	23
IX	24
X	25
XI	26
XII	27
XIII	31,5
XIV	36
XV	45
XVI	54
XVII	63
XVIII	72
XIX	81
XX	90 et plus

Art. 12. L’action prioritaire relative à l’apprentissage du français et à l’alphabétisation doit :

1°) Organiser des formation de français langue étrangère et/ou d’alphabétisation par groupes d’au moins dix personnes et maximum quinze personnes par groupes, selon la nomenclature reconnue par le comité de pilotage de la conférence interministérielle pour l’alphabétisation, par le CREDAF ou par le Cadre européen commun de référence pour les langues;

2°) S’organiser à raison d’un minimum de neuf heures hebdomadaires en journée ou quatre heures hebdomadaires en horaire décalé pour chaque groupe, l’horaire décalé s’entendant après dix-sept heures trente ou les samedi ou dimanche;

3°) Comprendre un volet liéà l’apprentissage de la langue française dans son développement ou renforcement des compétences orales et écrites, tant pour la lecture que pour l’écriture, dans une approche collective et participative. Ce volet doit compter pour au moins cinquante pourcent du volume horaire total du module et être pris en charge par des animateurs ou formateurs ayant les qualifications pédagogiques requises;

4°) Comprendre un volet liéà l’appropriation de la langue française par des mises en pratique ou des activités d’émancipation du public comme, par exemple, des formations citoyennes, des activités liées à la médiation culturelle, l’xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx et des réalités institutionnelles, des ateliers consacrés aux technologies de l’information et de la communication, des animations liées au soutien à la parentalité ou à l’égalité des genres, des activités d’appropriation de l’espace public, des ateliers d’expression culturelle, sociale ou sportive. Ce volet est l’accessoire du volet principal décrit au 3° ci-dessus et organisé en articulation avec ce dernier;

5°) Disposer de matériel pédagogique adapté au public et aux besoins du groupe de formation;

6°) Organiser ou orienter vers un test de positionnement linguistique sur base du modèle établi par le CREDAF ou par le département Langues de l’Institut bruxellois francophone de formation professionnelle – Bruxelles Formation – afin de déterminer si le niveau du futur participant correspond aux modules proposés ou afin d’orienter la personne vers une structure plus adéquate;

7°) Organiser des évaluations formatives pendant ou à la fin de chaque module ou au moins une fois par an et assurer une orientation adaptée des bénéficiaires à la fin de chaque module. Cette évaluation doit permettre aux apprenants de s’approprier leur progression et leurs acquis;

8°) Organiser ou orienter vers un accueil et un accompagnement individuel; 9°) Communiquer au CREDAF le type de l’offre de formation proposée;

10°) S’engager à accueillir son public dans un environnement le plus salubre et le plus sécurisé possible; 11°) Être accessible au public sans discrimination.

Art. 13. Les opérateurs agréés pour l’axe prioritaire relatif à l’apprentissage du français et l’alphabétisation et menant des actions visées à l’article 9 bénéficient, dès la première année de leur agrément, d’une subvention en fonction de leur catégorie d’action suivante définie en fonction de l’article 11 conformément au tableau suivant :

Catégories :	Montants (en euros) :
I	30.000 S
II	40.000 S
III	50.000 S
IV	52.500 S
V	55.000 S
VI	57.500 S
VII	60.000 S
VIII	62.500 S
IX	65.000 S
X	67.500 S
XI	70.000 S
XII	72.500 S
XIII	75.000 S
XIV	80.000 S
XV	85.000 S
XVI	90.000 S
XVII	95.000 S
XVIII	100.000 S
XIX	105.000 S
XX	110.000 S

Ces montants sont indexés annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

montant X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Section 3. — De l’axe prioritaire relatif à la citoyenneté interculturelle

Art. 14. Les objectifs de l’axe prioritaire relatif à la citoyenneté interculturelle sont :

1°) Favoriser la rencontre et l’échange avec des publics ayant un vécu migratoire ou un passé liéà l’histoire de l’immigration;

2°) Susciter, accompagner et favoriser l’émancipation et l’inclusion sociale de tous les publics par l’acquisition des notions de bases du fonctionnement de la société belge et bruxelloise en particulier;

3°) La prise en compte de la notion interculturelle dans la citoyenneté.

Art. 15. Les actions prioritaires relatives à la citoyenneté interculturelle sont de deux types. Il peut s’agir :

1°) soit de l’organisation de manière régulière de permanences sociojuridiques liées principalement à l’accès à la nationalité, aux titres de séjour, à l’équivalence de diplômes et aux questions relevant de l’accueil et de l’insertion des publics ayant un trajet migratoire ou ayant une histoire liée à la migration;

2°) soit de modules de formation à la vie citoyenne en Belgique dans un climat d’échange et de rencontre des publics.

Art. 16. § 1. Les actions prioritaires visées à l’article 15, 1° doivent :

1°) être encadrées par des personnes maîtrisant le contexte juridique lié principalement à l’accès à la nationalité, aux titres de séjour, à l’équivalence de diplômes et aux questions relevant de l’accueil et de l’insertion des publics ayant un trajet migratoire ou ayant une histoire liée à la migration;

2°) représenter l’objet principal et non accessoire de l’activité de l’association sans but lucratif;

3°) S’engager à accueillir son public dans un environnement le plus salubre et le plus sécurisé possible;

4°) être accessibles au public sans discrimination à raison de vingt heures minimum par semaine, et de minimum trente-cinq semaines par an.

§ 2. Les actions prioritaires visées à l’article 15, 1° peuvent :

1°) proposer une aide à des personnes aux prises avec des problématiques spécifiques (par exemple : victimes de violences de genre, victimes de mariages forcés, arrangés ou précoces, mineurs étrangers non accompagnés, enfants-soldats, victimes de torture, victimes de mutilations génitales féminines);

2°) développer des activités de sensibilisation notamment sur le thème des violences de genre, des mariages forcés, arrangés ou précoces, des mineurs étrangers non accompagnés, des enfants soldats, de la torture et des mutilations génitales féminines;

3°) donner, si nécessaire, des entretiens dans la langue d’origine du bénéficiaire, dans une langue de contact ou avec un interprète social.

§ 3. Les actions prioritaires visées à l’article 15, 1° ne peuvent recouvrir une aide exclusivement sociale, d’orientation socioprofessionnelle ou scolaire.

Art. 17. Les opérateurs agréés pour l’axe prioritaire relatif à la citoyenneté interculturelle et menant des actions visées à l’article 15, 1°) bénéficient, dès la première année de leur agrément, d’une subvention égale au nombre d’heures d’ouverture de la permanence organisée et reconnue par an multiplié par trente euros. Ce montant est indexé annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

30 X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Art. 18. § 1. Les actions prioritaires visées à l’article 15, 2° doivent :

1°) S’organiser en groupe à raison de modules de minimum cinquante heures; 2°) Organiser un minimum de cinq modules par année;

3°) être dispensées par des formateurs ayant suivi une formation de formateur à la citoyenneté auprès d’un organisme reconnu par la Commission communautaire française ou la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) ou équivalent et ayant été formé à l’approche interculturelle;

4°) comprendre au minimum les volets suivants (des documents et contenus de référence seront répertoriés dans une circulaire) :

a) l’histoire de la Belgique y compris l’histoire des migrations et des questions interculturelles;

b) les droits et libertés fondamentaux;

c) l’organisation politique et institutionnelle de la Belgique fédérale et de la Région de Bruxelles-Capitale en particulier, sa géographie, son organisation socio-économique, son système de sécurité sociale, l’organisation de son marché de l’emploi et de la concertation sociale, ainsi que les modalités de participation citoyenne;

d) des informations xxx xxx xxxxxx xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx, d’emploi, de logement, de mobilité, de formation et d’enseignement.

5°) S’engager à accueillir son public dans un environnement le plus salubre et le plus sécurisé possible; 6°) être accessible au public sans discrimination.

Art. 19. § 1. Les opérateurs agréés pour l’axe prioritaire relatif à la citoyenneté interculturelle et menant des actions visées à l’article 15, 2°) bénéficient, la première année de leur agrément, d’une subvention égale au nombre d’heures de formation organisées et reconnues par an multiplié par cent euros. Ce montant est indexé annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

100 X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

§ 2. Le nombre total d’heures est calculé en prenant le nombre de modules organisés annuellement multiplié par le nombre d’heures d’un module.

Section 4. — De l’axe prioritaire relatif au vivre et faire ensemble

Art. 20. Les objectifs de l’axe prioritaire relatif au vivre et faire ensemble sont :

1°) développer des interactions dynamiques entre habitants, associations et institutions qui n’ont pas ou peu l’habitude de se rencontrer;

2°) déconstruire les préjugés et les stéréotypes et favoriser la rencontre en mobilisant les publics autour de la solidarité et des messages d’ouverture;

3°) lutter contre le racisme, l’islamophobie et l’antisémitisme;

4°) lutter contre les discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle;

5°) informer, sensibiliser et développer les actions en faveur du public porteur d’une déficience;

6°) décloisonner les logiques communautaires pouvant exister à l’échelle d’un quartier ou de la Région; 7°) développer une médiation interculturelle.

Art. 21. Les actions prioritaires relatives au vivre et faire ensemble sont de deux types. Il peut s’agir de : 1°) la production et la diffusion d’activités à vocation socioculturelle

2°) la diffusion d’outils visant la sensibilisation à l’interculturalité

Art. 22. L’action visée à l’article 21, 1° se classe se classe dans sept catégories en fonction du volume d’heures d’activité. Le Collège détermine la catégorie dans laquelle l’action se classe en fonction de la grille de référence suivante :

Catégorie	Nombre minimum d’heures d’activité
I	250
II	270
III	290
IV	310
V	330
VI	350
VII	370
VIII	390
IX	410
X	430 et plus

Art. 23. § 1. Les actions prioritaires visées à l’article 21, 1°, doivent :

1°) S’adresser à un public large prêt à se mobiliser et participer activement dans un processus collectif de production;

2°) Permettre la rencontre de publics de différentes composantes issus d’un ou de plusieurs quartiers;

3°) Établir un diagnostic de la situation préalable et définir des besoins réels en termes d’amélioration du vivre et du faire ensemble;

4°) Assurer une activité annuelle de minimum cent cinquante heures en présence des participants;

5°) S’adresser au minimum à un groupe composé de dix participants réguliers et être accessible au public sans discrimination;

6°) Associer les participants à toutes les phases du projet dont au moins la conception, la réalisation et l’évaluation;

7°) favoriser une démarche en vue d’inclure les personnes porteuses d’une déficience;

8°) Assurer un encadrement professionnel par des personnes dont l’expertise est reconnue;

9°) Présenter un plan de diffusion de la production de manière à s’adresser à un public qui dépasse l’audience habituelle de l’association afin que la production soit aussi un moyen d’atteindre les objectifs fixés à l’article 20;

10°) Présenter une évolution annuelle du projet sur la durée de l’agrément et informer les services du Collège tous les ans des lieux et dates de diffusion du projet;

11°) Développer l’action en partenariat. Le partenariat ne peut être dans une logique de sous-traitance. Le partenariat peut se conclure avec des opérateurs agréés pour autant que les partenaires ne soient pas agréés pour la même action prioritaire;

12°) Pour les actions qui accueillent des personnes de moins de dix-huit ans, tout travailleur ou volontaire en contact avec le public devra disposer d’un extrait du casier judiciaire exempt de condamnation ou de mesure d’internement pour faits de mœurs ou de violence à l’égard de mineurs datant de moins de six mois (modèle 596.2);

13°) S’engager à accueillir son public dans un environnement le plus salubre et le plus sécurisé possible;

14°) Mettre en place une grille d’évaluation pour différentes phases du projet sur base du diagnostic mentionné au 3°.

Art. 24. Les opérateurs agréés pour l’axe prioritaire relatif au vivre et faire ensemble et menant des actions visées à l’article 21, 1°) bénéficient, dès la première année de leur agrément, d’une subvention en fonction de leur catégorie d’action suivante définie en fonction de l’article 22 conformément au tableau suivant :

Catégories :	Montants (en euros) :
I	20.000 S
II	25.000 S
III	30.000 S
IV	35.000 S
V	40.000 S
VI	45.000 S
VII	50.000 S
VIII	55.000 S
IX	60.000 S
X	65.000 S

Ces montants sont indexés annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

montant X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Art. 25. § 1. Les actions prioritaires visées à l’article 21, 2°, doivent :

1°) S’adresser à un public large;

2°) Proposer des thématiques liées notamment au vivre et faire ensemble, à l’égalité réelle, à la lutte contre toutes les discriminations, à la lutte contre la polarisation, à la socialisation des publics, à l’éducation aux médias, à la lutte contre les théories du complot, à l’interculturalité;

3°) Créer un débat positif et des échanges auprès du public cible;

4°) Présenter une évolution annuelle du projet pour la durée de l’agrément et informer les services du Collège tous les ans des lieux et dates de diffusion du projet;

5°) Être accompagné par des personnes formées à la démarche interculturelle ou pouvant attester d’une expertise en matière de démarche interculturelle;

§ 2. Les actions prioritaires visées à l’article 21, 2°, ne concernent pas la diffusion de productions créées dans le cadre d’actions visées à l’article 21, 1°.

Art. 26. Les opérateurs agréés pour l’axe prioritaire relatif au vivre et faire ensemble et menant des actions visées à l’article 21, 2°) bénéficient, dès la première année de leur agrément, d’une subvention de 15.000 EUR.

Ce montant est indexé annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

15 000 X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

CHAPITRE 3. — Du plan d’action quinquennal

Art. 27. Le plan d’action quinquennal doit au minimum inclure les éléments suivants :

1°) La description du projet particulier de l’opérateur en fonction des objectifs du Décret et plus particulièrement de l’article 3 du Décret et en fonction des buts sociaux de l’asbl;

2°) Une définition de la ou des actions prioritaires mises en place pour renforcer la cohésion sociale; 3°) Une définition du public cible de la ou des actions prioritaires;

4°) Une définition du territoire d’ancrage de la ou des actions prioritaires;

5°) Une description des processus mis en œuvre pour atteindre les principes de mixité sociale, culturelle, générationnelle et de genre.

6°) Un plan de formation des travailleurs et des volontaires impliqués dans la ou les actions prioritaires; 7°) Une stratégie de mise en réseau de l’opérateur;

8°) Une description des partenariats liés à la ou les actions prioritaires; 9°) Une méthodologie d’évaluation des actions prioritaires;

10°) Tous les éléments que l’opérateur juge bon d’inclure dans le plan d’action quinquennal afin de mieux comprendre la manière dont l’opérateur participe à l’objectif de la cohésion sociale au travers de sa ou de ses actions.

Art. 28. Le plan d’action doit pouvoir être inscrit dans une dynamique évolutive afin d’intégrer le contexte de l’actualité ou des besoins émergeant pendant sa mise en œuvre. Les services du Collège doivent être informés de toute évolution du plan d’action dans des délais raisonnables.

Si l’agrément octroyéà l’opérateur ne permet pas de mettre en œuvre totalement le plan d’action tel que proposé par l’opérateur, ce dernier peut, en accord avec les services du Collège, adapter le plan d’action en fonction de l’agrément octroyé au regard des objectifs et obligations du présent arrêté.

Une évolution ou une adaptation du plan d’action ne peut en aucun cas impliquer une modification d’agrément.

Art. 29. Le plan d’action quinquennal doit être porté à la connaissance des travailleurs, des volontaires et des personnes fréquentant la ou les activités mises en place par l’opérateur de cohésion sociale.

Art. 30. Le plan d’action quinquennal ne peut excéder trente mille caractères, espaces compris.

CHAPITRE 4. — De la procédure d’octroi, de renouvellement, de modification et de retrait d’agrément Section 1. — De la procédure d’octroi d’agrément

Art. 31. Les demandes d’agrément en tant qu’opérateur de cohésion sociale sont à introduire auprès des services du Collège. La demande peut se faire via une application informatique développée par les services du Collège.

Art. 32. Pour être recevable, une demande d’agrément doit comporter :

1°) Le formulaire de demande mis à disposition par les services du Collège dument complété; 2°) Une copie des statuts les plus récents de l’asbl déposés au greffe du tribunal de l’entreprise;

3°) Les comptes et bilans de l’année précédant la demande d’agrément, approuvés par l’assemblée générale de l’asbl;

4°) Le budget prévisionnel de l’année en cours, approuvé par l’assemblée générale de l’asbl, et le budget prévisionnel de la ou des actions prioritaires pour lesquelles l’agrément est sollicité;

5°) Le rapport d’activité de l’année précédente;

6°) Le plan d’action quinquennal mentionné à l’article 7, 4°, du Décret;

7°) Une attestation bancaire ou un document équivalant attestant de l’ouverture d’un compte en banque au nom de l’association sans but lucratif;

8°) Une déclaration sur l’honneur de non double emploi des pièces justificatives de subventionnement.

Dans le cas d’une asbl créée l’année de la demande d’agrément, les 3° et 5° ne doivent pas être joints à la demande d’agrément.

Art. 33. Si la demande d’agrément est recevable, les services du Collège notifient au candidat la bonne réception du dossier. Ils peuvent demander au candidat à l’agrément des informations complémentaires le cas échéant.

Art. 34. Si la demande d’agrément n’est pas recevable, les services du Collège demandent au candidat à l’agrément de fournir les pièces manquantes au dossier. Le candidat peut alors compléter la demande d’agrément ou fournir les éléments manquants endéans les 15 jours ouvrables suivant la demande des documents manquants sauf demande expresse et motivée de l’association de bénéficier d’un autre délai et acceptation de cette demande par les services du Collège, passé ce délai, la demande d’agrément est considérée comme non-recevable et est classée sans suite. Une même asbl ne peut remettre de nouvelle demande d’agrément endéans l’année qui suit une demande d’agrément non-recevable sous peine de voir cette nouvelle demande considérée également comme non-recevable.

La demande d’agrément recevable pour une ou plusieurs actions prioritaires de type local est transmise, s’il échet, à la ou les coordinations locales de la ou des communes éligibles concernées ou à la ou les commune concernée s’il n’y a pas de coordination dans la commune. Dans les trois mois de la transmission, le dossier est instruit par la ou les coordinations locales ou la ou les communes en accord avec les services du Collège.

Art. 35. Pour les demandes concernant des actions prioritaires reprises aux articles 5, 10 et 21, 1° du présent arrêté, la coordination locale en accord avec les services du Collège proposent une catégorie dans laquelle se classe l’action prioritaire.

La coordination, en accord avec les services du Collège peut proposer une ou plusieurs orientations spécifiques à reconnaître à l’opérateur.

Si le candidat bénéficie ou a bénéficié d’un soutien dans le cadre de l’article 46 du Décret, les services du Collège avec l’appui de la coordination locale doivent également joindre un rapport d’évaluation du projet soutenu à l’instruction du dossier.

S’il échet, la demande d’agrément recevable et instruite est soumise à la ou les concertations locales pour avis. La concertation locale a accès à toutes les pièces de la demande d’agrément ainsi qu’aux conclusions de l’instruction du dossier.

La concertation locale peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour rendre un rapport exploratoire sur la demande. L’avis de la concertation locale porte sur chaque action prioritaire et uniquement les actions prioritaires de type local.

La demande d’agrément recevable et instruite ainsi que l’avis de la concertation locale sont transmis à la Commune qui est chargée de rendre un avis par action prioritaire.

L’avis de la concertation locale et de la commune doivent être motivés. Ils portent notamment sur l’adéquation de la demande d’agrément aux besoins identifiés localement, sur le plan quinquennal proposé et sur le fond de la demande d’agrément. Les avis doivent être remis au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit la transmission du dossier recevable à la coordination locale ou à la commune.

Les avis sont transmis par la coordination locale au Collège qui statue sur la demande d’agrément.

En cas de force majeure, les délais peuvent être prolongés d’un délai raisonnable. Par force majeure, on entend notamment l’arriéréà résorber ou les périodes de congé. La force majeure et le caractère raisonnable du délai doivent être justifiés dans l’avis.

Art. 36. La demande d’agrément recevable pour une ou plusieurs actions prioritaires de type régional est traitée par les services du Collège qui remettent un avis par action prioritaire au Collège dans les trois mois de la notification de recevabilité. Cet xxxx xxxxx xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxx xx xx présent Arrêté et sur les rapports passés et présents entre le candidat et les services du Collège.

Pour les demandes concernant des actions reprises aux articles 5, 10 et 21, 1° du présent arrêté, ils proposent la catégorie dans laquelle se classe l’action.

Les services du Collège peuvent proposer une ou plusieurs orientations spécifiques à reconnaître à l’opérateur.

Si le candidat bénéficie ou a bénéficié d’un soutien dans le cadre de l’article 46 du Décret, les services du Collège doivent également joindre un rapport d’évaluation du projet soutenu à l’avis susmentionné.

En cas de force majeure, les délais peuvent être prolongés d’un délai raisonnable. Par force majeure, on entend notamment le manque d’effectif pour analyser les dossiers, les périodes de congé ou l’arriéré à résorber.

Art. 37. Les demandes d’agrément comportant plusieurs actions prioritaires dont au moins une de type local et une de type régional sont transmises au Collège après réception des avis sur toutes les actions prioritaires sollicitées. Xxx xxxxxxxx xx Xxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxx.

Art. 38. La Chambre des coordinations locales établit un mode de fonctionnement pour l’analyse des dossiers et la remise d’avis sur les demandes d’opérateurs pour une ou plusieurs actions prioritaires reprises aux articles 5, 10 et 21, 1° du présent arrêté se déroulant dans deux communes.

Art. 39. Chaque demande d’agrément sera instruite à l’aide d’une fiche type d’analyse établie par le Collège.

Art. 40. Dans la limite des crédits disponibles, le Collège statue sur la demande d’agrément dans les 90 jours ouvrables qui suivent la réception des avis. Il peut octroyer l’agrément, le refuser ou suspendre sa décision si les crédits ne sont pas disponibles. Le Collège ne peut statuer favorablement sur une demande d’agrément s’ila précédemment suspendu sa décision sur une demande antérieure. Pour les demandes concernant des actions reprises aux articles 0, 00 xx 00, 0x xx xxxxxxx xxxxxx, xx Xxxxxxx précise la catégorie dans laquelle il classe l’action. Le Collège précise également les éventuelles orientations spécifiques reconnues à l’opérateur.

Art. 41. Sauf mention contraire, l’agrément entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit la décision favorable du Collège.

Art. 42. Une asbl ayant fait une demande d’agrément pour laquelle le Collège aurait refusé l’agrément ne peut solliciter un agrément pour un projet similaire pendant les deux années qui suivent la décision du Collège sous peine de voir sa demande considérée comme irrecevable.

Section 2. — De la procédure de renouvellement d’agrément

Art. 43. L’année qui précède le terme de l’agrément, l’opérateur agréé peut solliciter un renouvellement d’agrément. Le renouvellement peut être simple ou modifiant.

Par renouvellement simple, il est entendu le renouvellement de l’agrément tel quel.

Par renouvellement modifiant, il est entendu le renouvellement de l’agrément avec une demande de changement de catégorie pour les actions prioritaires mentionnées aux articles 5, 10 et 21, 1° du présent arrêté, de changement du type local ou régional d’une ou plusieurs actions prioritaire, de l’ajout ou du retrait d’un ou de plusieurs actions prioritaires ou de l’ajout ou du retrait de la reconnaissance d’orientations spécifiques.

Art. 44. L’opérateur agréé doit évaluer son plan d’action quinquennal et l’actualiser. Il devra le déposer auprès des services du Collège au plus tard huit mois avant la fin de son agrément accompagné d’une demande formelle de renouvellement d’agrément. La demande peut se faire via une application informatique.

Art. 45. Pour être recevable, une demande de renouvellement d’agrément doit être déposée auprès des services du Collège par un opérateur agréé ayant rempli ses obligations administratives et doit comporter :

1°) Le formulaire de demande mis à disposition par les services du Collège dument complété; 2°) L’éventuelle demande de modification de l’agrément;

3°) L’évaluation et l’actualisation du plan d’action quinquennal mentionné à l’article 7, 4° du Décret.

4°) Pour les actions reprises aux articles 5, 10 et 21, 1° du présent arrêté, l’éventuelle demande de modification de catégorie, en sachant qu’on ne peut augmenter ou diminuer de plus de six catégories en une fois.

Art. 46. À la réception d’une demande recevable de renouvellement d’agrément, les services du Collège notifient au candidat la bonne réception du dossier.

Art. 47. Si la demande n’est pas recevable, les services du Collège demandent au candidat xx xxxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxxxxxxxx xx dossier. Le candidat peut alors compléter la demande ou fournir les éléments manquants dans les quinze jours ouvrables de la demande des documents manquants. Passé ce délai, la demande est considérée comme non-recevable et est classée sans suite.

Art. 48. Les services du Collège remettent un avis administratif au Collège dans les 30 jours ouvrables de la notification de réception de la demande recevable de renouvellement d’agrément. Cet xxxx xxxxx xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxx xx xx présent Arrêté et sur les rapports entre le candidat, l’administration et, le cas échéant, la coordination locale ou les coordinations locales des communes éligibles dans lesquelles il déploie son action. La copie de cet avis est transmise à l’opérateur.

Art. 49. La demande de renouvellement d’agrément recevable pour une ou plusieurs actions prioritaires de type local est transmise par les services du collège, s’il échet, à la ou les coordinations locales de la ou des communes éligibles concernées ou à la ou les commune concernée. Dans les trois mois de la transmission, le dossier est instruit par la ou les coordinations locales ou la ou les communes en accord avec les services du Collège.

Si la demande de renouvellement d’agrément n’implique aucune modification, la coordination locale, en accord avec les services du Collège, peut proposer le renouvellement de l’agrément au Collège directement.

Si la demande de renouvellement d’agrément implique une ou plusieurs modifications, la coordination locale, en accord avec les services du Collège, peut proposer le renouvellement de l’agrément directement au Collège sans modification aucune ou peut solliciter l’avis de la concertation locale sur les modifications sollicitées. La concertation locale remet sont avis dans les trois mois. La commune doit alors remettre son avis après celui de la concertation locale au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit la transmission du dossier recevable. Les avis sont transmis par la coordination locale au Collège qui statue xxx xx xxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx.

Si l’instruction du dossier propose de ne pas renouveler l’agrément, la coordination sollicite l’avis de la concertation locale qui remet son avis dans les trois mois. La commune doit alors remettre son avis ensuite au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit la transmission du dossier recevable. Si un avis souhaite diverger de la proposition émanant de l’instruction du dossier, cet avis doit être motivé et circonstancié. Les avis sont transmis par la coordination locale au Collège qui statue xxx xx xxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx.

En cas de force majeure, les délais peuvent être prolongés d’un délai raisonnable. Par force majeure, on entend notamment l’arriéréà résorber ou les périodes de congé. La force majeure et le caractère raisonnable du délai doivent être justifiés dans l’avis.

Art. 50. La demande de renouvellement d’agrément recevable pour une ou plusieurs actions prioritaires de type régional est traitée par les services du Collège qui remettent un avis au Collège dans les trois mois de la notification de recevabilité. Cet xxxx xxxxx xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxx xx xx présent Arrêté et sur les rapports passés et présents entre le candidat et les services du Collège.

Pour les demandes concernant des actions reprises aux articles 5, 10 et 21, 1° du présent arrêté, ils proposent la catégorie dans laquelle se classe l’action si une modification de catégorie a été sollicitée.

En cas de force majeure, les délais peuvent être prolongés d’un délai raisonnable. Par force majeure, on entend notamment le manque d’effectif pour analyser les dossiers, les périodes de congé ou l’arriéré à résorber.

Art. 51. Les demandes de renouvellement d’agrément comportant plusieurs actions prioritaires dont au moins une de type local et une de type régional sont transmises au Collège après réception des avis sur toutes les actions prioritaires sollicitées. Xxx xxxxxxxx xx Xxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxx.

Art. 52. Le Collège statue sur la demande de renouvellement d’agrément dans les 90 jours ouvrables qui suivent la réception des avis. Le Collège peut décider de renouveler l’agrément ou non. Dans le cas d’une demande de renouvellement modifiant l’agrément, le Collège peut renouveler l’agrément sans le modifier, renouveler l’agrément en le modifiant ou ne pas renouveler l’agrément. Pour les actions reprises aux articles 0, 00 xx 00, 0x xx xxxxxxx xxxxxx, xx Xxxxxxx précise la catégorie dans laquelle il classe l’action en sachant qu’une action ne peut monter ou descendre de plus de six catégories à la fois.

Art. 53. Sauf mention contraire, la décision du Collège entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit ou au plus tard le premier jour suivant la fin de l’agrément.

Section 3. — De la procédure de modification d’agrément

Art. 54. Un opérateur agréé peut demander une modification d’agrément. Cela concerne l’ajout ou le retrait d’une ou de plusieurs actions prioritaires différentes, le changement du type local ou du type régional d’une ou de plusieurs actions prioritaires. La modification ne peut concerner le retrait de toutes les actions prioritaires pour lesquelles l’opérateur est agréé. La demande peut se faire via une application informatique.

Art. 55. Un opérateur agréé peut solliciter une demande de modification de son agrément une fois tous les 5 ans.

La demande ne peut être introduite la première année de l’agrément ni l’année précédant le terme de l’agrément.

Art. 56. Pour être recevable, une demande de modification d’agrément doit être déposée dans les délais précisés par le présent arrêté, par un opérateur agréé ayant rempli ses obligations administratives et doit comporter :

1°) Le formulaire de demande mis à disposition par les services du Collège dument complété;

2°) L’évaluation et l’actualisation du plan d’action quinquennal mentionné à l’article 7, 4° du Décret.

Art. 57. À la réception d’une demande recevable de modification d’agrément, les services du Collège notifient au candidat la bonne réception du dossier et instruisent la demande de modification d’agrément.

Art. 58. Si la demande n’est pas recevable, les services du Collège demandent au candidat de fournir les pièces manquantes au dossier. Le candidat peut alors compléter la demande ou fournir les éléments manquants dans les quinze jours ouvrables de la demande des documents manquants. Passé ce délai, la demande est considérée comme non-recevable et est classée sans suite.

Art. 59. Les services du Collège remettent un avis administratif au Collège dans les 30 jours ouvrables de la notification de réception de la demande complète de modification d’agrément. Cet xxxx xxxxx xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxx xx xx présent Arrêté et sur les rapports entre le candidat, l’administration et, le cas échéant, la coordination locale ou les coordinations locales des communes éligibles dans lesquelles il déploie son action s’il bénéficie ou demande un agrément de type local.

Art. 60. La demande de modification d’agrément recevable pour une ou plusieurs actions prioritaires de type local est transmise, s’il échet, à la ou les coordinations locales de la ou des communes éligibles concernées ou à la ou les communes concernées. Dans les deux mois de la transmission, le dossier est instruit par la ou les coordinations locales ou la ou les communes en accord avec les services du Collège.

S’il échet, la demande de modification d’agrément recevable et instruite est soumise à la ou les concertations locales pour avis. La concertation locale a accès à toutes les pièces de la demande d’agrément ainsi qu’aux conclusions de l’instruction du dossier. L’avis de la concertation locale porte uniquement sur la part de la demande de modification d’agrément relative aux actions prioritaires de type local.

La demande de modification d’agrément recevable et instruite ainsi que l’avis de la concertation locale sont transmis à la Commune qui est chargée de rendre un avis.

Les avis de la concertation locale et de la commune doivent être motivés. Ils portent notamment sur l’adéquation de la demande de modification d’agrément aux besoins identifiés localement, sur le plan quinquennal actualisé et sur le fond de la demande de modification d’agrément. Les avis doivent être remis au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit la transmission du dossier recevable à la coordination locale ou à la commune.

Les avis sont transmis par la coordination locale au Collège qui statue sur la demande de modification d’agrément.

En cas de force majeure, les délais peuvent être prolongés d’un délai raisonnable. Par force majeure, on entend notamment l’arriéréà résorber ou les périodes de congé. La force majeure et le caractère raisonnable du délai doivent être justifiés dans l’avis.

Art. 61. La demande de modification d’agrément recevable pour une ou plusieurs actions prioritaires de type régional est traitée par les services du Collège qui remettent un avis au Collège dans les trois mois de la notification de recevabilité. Cet xxxx xxxxx xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxx xx xx présent Arrêté et sur les rapports passés et présents entre le candidat et les services du Collège.

En cas de force majeure, les délais peuvent être prolongés d’un délai raisonnable. Par force majeure, on entend notamment le manque d’effectif pour analyser les dossiers, les périodes de congé ou l’arriéré à résorber.

Art. 62. Les demandes de modification d’agrément comportant plusieurs actions prioritaires dont au moins une de type local et une de type régional sont transmises au Collège après réception des avis sur toutes les actions prioritaires sollicitées. Xxx xxxxxxxx xx Xxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxx.

Art. 63. Le Collège statue sur la demande de modification d’agrément dans les 90 jours ouvrables qui suivent la réception des avis. Le Collège peut décider de modifier l’agrément, de refuser la modification d’agrément ou de suspendre sa décision si les crédits ne sont pas disponibles.

Art. 64. Xx xxxxxxxx xx Xxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx 0xx janvier de l’année qui suit.

Art. 65. Une asbl ayant fait une demande de modification d’agrément pour laquelle le Collège aurait refusé la modification ne peut solliciter une nouvelle modification pour un projet similaire pendant les deux années qui suivent la décision du Collège.

Section 4. — De la procédure de suspension d’agrément

Art. 66. Le Collège peut, à tout moment, décider de suspendre un agrément. La décision doit être motivée.

Art. 67. La décision de suspendre un agrément peut être motivée sur base d’un rapport circonstancié émanant conjointement ou séparément :

a) des services du Collège;

b) de la coordination locale ou des coordinations locales de la commune éligible ou des communes éligibles où l’opérateur déploie son action prioritaire de type local.

Ce rapport doit être porté à la connaissance de l’opérateur.

Art. 68. La suspension de l’agrément implique la suspension de tout ou partie des engagements et liquidations à venir des subsides afférant à cet agrément.

Art. 69. La suspension d’agrément est temporaire. Au plus tard un an xxxxx xx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxx, xx Xxxxxxx doit statuer sur le maintien ou le retrait de l’agrément.

Art. 70. Si le Collège maintient l’agrément, il doit préciser si la décision a un effet rétroactif sur l’engagement et la liquidation des subsides.

Section 5. — De la procédure de retrait d’agrément

Art. 71. Le Collège peut décider de retirer un agrément. La décision doit être motivée.

Art. 72. Le retrait d’agrément ne peut intervenir que dans cinq cas :

1°) Suite à une suspension d’agrément;

2°) Dans le cas de manquements graves et flagrants à la Constitution aux Lois ou aux principes énoncés dans le Décret et le présent arrêté;

3°) À la demande de l’opérateur agréé;

4°) Dans les cas prévus à l’article 58, al. 2 du Décret;

5°) Dans les cas prévus à l’article 59, 1°, 2° ou 3° du Décret.

Art. 73. Un agrément ne peut être retiré sans un avis préalable des services du Collège et, le cas échéant, de la coordination locale ou des coordinations locales concernées si l’opérateur bénéficie d’un agrément pour des actions prioritaires de type local.

Art. 74. Le retrait d’agrément entraîne l’arrêt de subventionnement en vertu du Décret et de ses arrêtés d’exécution et prend effet à la date de la notification de la décision du Collège ou, au plus tard, au 31 décembre de l’année en cours.

Section 6. — De la procédure de recours

Art. 75. Une association sans but lucratif qui s’estimerait lésée par une décision du Collège sur l’octroi, le renouvellement, la modification, la suspension ou le retrait de son agrément peut introduire un recours auprès du Collège dans les trois mois à dater de la notification de la décision du Collège, par courrier recommandé adressé au Ministre en charge de la Cohésion sociale ainsi qu’une copie par courrier simple adressée aux services du Collège.

Art. 76. Le recours sera traité par une commission de recours.

Art. 77. § 1. La commission de recours est composée de trois membres dont au moins deux sont ou se perçoivent de genres différents. Ces membres sont nommés par le Collège pour une durée de trois ans renouvelables après avis du Conseil consultatif. Chaque membre dispose d’un suppléant. La commission de recours est composée comme suit :

1°) Un représentant du Membre du Collège ayant la Cohésion sociale dans ses attributions; 2°) Un représentant du Conseil consultatif;

3°) Un expert devant prouver d’une attention particulière pour la cohésion sociale à Bruxelles. Les fonctions suivantes sont incompatibles avec celles de membre expert de la commission de recours :

a) Membres des services du Collège,

b) Membres de Cabinets de Ministres fédéraux, communautaires ou régionaux ou de Membres de Collèges de Commissions communautaires,

c) Travailleurs, mandataires ou représentants d’une association sans but lucratif agréée en cohésion sociale ou ayant une procédure pendante de sollicitation d’un agrément en cohésion sociale,

d) Membres d’un Collège des Bourgmestre et échevin de la Région de Bruxelles-Capitale,

e) Travailleurs affecté à une coordination locale de cohésion sociale dans le cadre du Décret,

f) Travailleurs, mandataires ou représentants du CRACS, du CREDASC ou du CREDAF.

§ 2. Le secrétariat de la commission de recours est assuré par les services du Collège.

§ 3. La commission de recours entend au moins le requérant, le cas échéant, la ou les coordinations locales concernées et le membre des services du Collège ayant traité le dossier.

§ 4. La commission de recours instruit le recours et statue dans les 90 jours ouvrables suivant la réception du recours. Il transmet sa décision motivée au Collège qui a 30 jours ouvrables pour se prononcer à nouveau sur le dossier.

§ 5. Doit se récuser avant l’examen d’un dossier tout membre de la commission de recours qui est ou dont un membre de la famille jusqu’au troisième degré est membre, travailleur ou volontaire de l’asbl concernée oua un intérêt convergeant ou divergeant ou des liens quelconques avec l’asbl.

Art. 78. Les décisions motivées de la commission de recours et l’issue accordée par le Collège sont transmises aux parties prenantes et le cas échéant à la ou les coordinations locales concernées, la ou les concertations locales concernées et la ou les communes concernées.

CHAPITRE 5. — Des orientations spécifiques

Art. 79. Les opérateurs agréés peuvent compléter leur agrément par une ou plusieurs orientations spécifiques comme définies dans l’article 10 à 12 du Décret.

Art. 80. Les orientations spécifiques poursuivent les objectifs particuliers suivants :

1°) OS 1 : Impulsion pour l’inclusion des publics ayant un trajet migratoire : inclure des publics ayant vécu la migration ou ayant un vécu migratoire familial fort prégnant via des activités dont les formes et méthodes sont dans la constante novation et dans la recherche de procédés inclusifs nouveaux;

2°) OS 2 : Action pour l’accueil et l’autonomisation des réfugiés, migrants et sans-papiers : accueillir un public exclu et marginalisé de par son statut social lié à sa migration, inclure une démarche allant vers l’autonomisation de ce public au niveau de sa prise de parole publique, de sa situation sociale, de sa démarche interculturelle et de son inclusion dans la société d’accueil, veiller également à prendre en compte les troubles mentaux et sociaux causés par la migration;

3°) OS 3 : Développement de la citoyenneté responsable, active, critique et solidaire chez les enfants et les jeunes : développer et pratiquer des modes d’action par et pour les enfants et les jeunes visant à constamment créer une citoyenneté responsable par rapport à la société et les actes posés, active par rapport à l’évolution de la société, critique sur l’état de la société et son développement et solidaire par rapport aux autres citoyens et au monde qui l’entoure;

4°) OS 4 : Participation à la vie démocratique : favoriser la participation citoyenne, la prise de parole collective, la co-construction et l’inclusion dans la démocratie locale, régionale, fédérale et européenne;

5°) OS 5 : Capacitation et responsabilisation en matière d’égalité des genres : développer des activités particulières et avoir une attention constante à la question de l’égalité des genres et à l’effacement des inégalités par le renforcement des capacités de comprendre et d’agir pour améliorer les droits des genres discriminés ou en situation de potentielles discriminations. Favoriser l’inclusion des genres les plus discriminés, sensiblement les femmes, dans la société ;

6°) OS 6 : Autonomisation par la culture : passer par le véhicule de la culture et de la création pour instiguer une démarche d’autonomisation et d’émancipation des publics;

7°) OS7: Création de reliances : insérer du sens dans les relations sociales et lutter contre l’isolement volontaire, sociétal ou fortuit par le biais de relations interpersonnelles basées sur la confiance mutuelle;

8°) OS 8 : Inclusion d’un public désocialisé : inclure dans les actions un public étant désocialisé, en rupture de lien sociaux via des activités particulière permettant de prendre en compte les réalités de ce public et les accueillir dans une dynamique de resocialisation;

9°) OS9: Création d’un lien parent-enfant : établir une meilleure communication entre un parent et son enfant afin de s’impliquer ensemble dans la scolarité de l’enfant pour le guider vers l’inclusion sociale, l’émancipation et la réussite scolaire;

10°) OS 10 : Rupture des barrières sociales d’accès à l’enseignement supérieur ou à l’emploi : avoir une action continue pour guider les jeunes des quartiers précarisés vers l’enseignement supérieur et leur permettre d’y faire un parcours émancipant et fructueux, avoir une action continue pour accompagner les jeunes dans leurs démarches d’ouverture au monde de l’emploi;

11°) OS 11 : Xxxxx contre les replis identitaires : mettre en œuvre une action intégrée pour réfléchir sur les logiques identitaires et pour mener une lutte contre les replis sur soi en particulier ceux menant à des démarches de déconnexion violente par rapport à la société, travailler à l’ouverture sur le monde et l’interculturalité;

12°) OS 12 : Éducation aux médias : développer une action mettant en perspective les médias et leur rapport à la société, développer une réflexion critique permettant de comprendre et d’appréhender les médias;

13°) OS 13 : Xxxxx contre les théories du complot et les discours de haine : comprendre et déconstruire les discours racistes, xénophobes, antisémites, islamophobes ainsi que toute rhétorique et action prônant la haine et le rejet, comprendre et déconstruire les théories du complot;

14°) OS 14 : Renforcement du réseau d’action autour des publics cibles et création d’intersectorialité : être proactif dans la démarche d’action coordonnée et partagée entre des secteurs d’activité différents;

15°) OS 15 : Développement et recherche de pratiques novatrices ou expérimentales : rechercher et mettre en œuvre des processus, modes d’action, méthodes, pratiques nouvelles ou encore peu répandues dans une démarche expérimentale positive afin de partager à l’ensemble d’un secteur des pratiques aux impacts positifs.

Art. 81. Les orientations spécifiques mentionnées à l’article 11 du Décret sont définies dans le Pacte local. La définition de ces orientations spécifiques est proposée par la commune éligible sur avis de sa concertation locale. La commune peut proposer un maximum de 5 orientations spécifiques qui s’ajoutent à celles déjà définies à l’article 10 du Décret.

Art. 82. § 1. Les orientations spécifiques mentionnées à l’article 11 du Décret peuvent uniquement être reconnues à des opérateurs agréés pour des actions prioritaires de type local menées dans la commune où ces orientations sont définies.

§ 2. En cas de modification des orientations spécifiques mentionnées à l’article 11 du Décret et inscrites dans un Pacte local, les opérateurs se voient automatiquement retirer les orientations spécifiques qui ne seraient plus dans le Pacte local à partir du 1er janvier qui suit la signature de l’avenant au Pacte local.

Art. 83. Les orientations spécifiques sont reconnues xxx xx Xxxxxxx xxxx xx xxxxx xx x’xxxxxxxx. Xx Xxxxxxx reconnaît les orientations spécifiques des opérateurs sur base de leur dossier de demande ou de renouvellement d’agrément, du plan d’action quinquennal déposé et d’un formulaire adéquat.

En cas de modification de l’agrément, les orientations spécifiques reconnues à un opérateur agréé ne changent pas. En cas de renouvellement de l’agrément, les orientations spécifiques sont réputées être renouvelées également sauf indication contraire du Collège ou de l’opérateur lors de sa décision xxx xx xxxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx.

L’opérateur agréé peut solliciter la reconnaissance d’une ou de plusieurs orientations spécifiques lors d’une demande ou du renouvellement d’un agrément.

Art. 84. Les orientations spécifiques font l’objet d’un complément du rapport d’activité tous les deux ans à l’attention du Collège et du CRACS.

Art. 85. Les opérateurs voyant leur agrément complété par une ou plusieurs orientations spécifiques bénéficient, la première année de leur agrément, des subventions incluses dans le tableau suivant :

OS 1 : Impulsion pour l’inclusion des publics ayant un trajet migratoire	10.000 S
OS 2 : Action pour l’accueil et l’autonomisation des réfugiés, migrants, sans-papiers et primo-arrivants	10.000 S
OS3: Développement de la citoyenneté responsable, active, critique et solidaire chez les enfants et les jeunes	10.000 S
OS 4 : Participation à la vie démocratique	10.000 S
OS 5 : Capacitation et responsabilisation en matière d’égalité des genres	10.000 S
OS 6 : Autonomisation par la culture	10.000 S
OS 7 : Création de reliances	10.000 S
OS 8 : Inclusion d’un public désocialisé	10.000 S
OS 9 : Création d’un lien parent-enfant	10.000 S
OS 10 : Rupture des barrières sociales d’accès à l’enseignement supérieur ou à l’emploi	10.000 S
OS 11 : Lutte contre les replis identitaires	10.000 S
OS 12 : Éducation aux médias	10.000 S
OS 13 : Xxxxx contre les théories du complot et les discours de haine	10.000 S
OS 14 : Renforcement du réseau d’action autour des publics cibles et création d’intersectorialité	10.000 S
OS 15 : Développement et recherche de pratiques novatrices ou expérimentales	10.000 S
Orientation spécifique définie en vertu de l’article 11 du Décret	10.000 S

Ces montants sont indexés annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

montant X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

CHAPITRE 6. — Du Centre régional d’appui à la cohésion sociale

Section 1. — De la procédure de désignation et de retrait de la désignation du CRACS

Art. 86. Le candidat doit être capable d’assurer seul la réalisation des missions du CRACS prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale.

Art. 87. Un appel à candidatures est lancé par publication au Moniteur Belge. L’appel précise les modalités de dépôt et délais de la candidature.

Art. 88. Lorsque le Collège souhaite mettre fin à la désignation du CRACS, le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale l’en avertit par lettre recommandée. Dans ce cas, un nouvel appel à candidatures est lancé au moins six mois avant la fin de la désignation.

Art. 89. § 1. Lorsque le CRACS ne remplit pas les missions qui lui sont confiées ou les conditions liées à l’exercice de ces missions telles que prévues dans le présent arrêté, les services du Collège adressent au CRACS un avertissement relatif à ces manquements.

§ 2. Un délai de trois mois est accordé au CRACS pour y remédier. Si, à l’issue de ce délai, il n’a pas remédié de façon satisfaisante aux manquements constatés, les services du Collège proposent au Collège de mettre fin à la désignation du Centre régional. Si la décision vise à mettre fin à la désignation, cette fin intervient à la fin du sixième mois complet après la décision du Collège.

Art. 90. Lorsque le CRACS souhaite mettre fin à sa désignation, il en avertit le Collège par lettre recommandée, au plus tard six mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à cette désignation.

Section 2. — Des conditions liées à l’exercice des missions.

Art. 91. Le CRACS élabore un rapport annuel. Ce rapport annuel doit être remis au Collège, chaque année, au plus tard pour le 1er septembre de l’année suivant l’année traitée par le rapport. Le rapport annuel du CRACS est établi dans un souci permanent de transversalité et comprend au moins, en tenant compte de leurs aspects tant régionaux que locaux :

1°) une description, une analyse, une catégorisation et une évaluation des activités des opérateurs agréés et des projets soutenus en vertu du Décret;

2°) une évaluation de la concordance entre les activités des opérateurs agréés et les projets soutenus dans le cadre du Décret et les besoins constatés sur le terrain, ainsi que de leur évolution;

3°) une évaluation de la cohérence entre la politique de cohésion sociale et les autres politiques sociales et de la ville au sens large, que ces compétences relèvent d’autres secteurs de la Commission communautaire française, de la Communauté française, du Fédéral, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune ou de l’Union européenne;

4°) à la demande du Collège, des propositions sur de nouvelles orientations à proposer.

Art. 92. Le CRACS organise, au moins une fois par an, une rencontre de tous les opérateurs agréés. Il organise, d’initiative ou en fonction des besoins exprimés par les opérateurs agréés, les concertations locales, la chambre des coordination locale ou le membre du Collège en charge de la Cohésion sociale, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs. Il est chargé de faire circuler l’information, par les moyens les plus adaptés au sein du secteur de la cohésion sociale.

Art. 93. Le CRACS établit, en concertation avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d’analyse des problèmes et besoins sur le territoire d’une commune. Il fournit aux coordinations locales, les outils nécessaires à l’élaboration du programme communal de cohésion sociale. Le CRACS élabore, en collaboration avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d’évaluation commune des activités des opérateurs agréés et des projets soutenus dans le cadre du Décret.

Le CRACS élabore un système informatisé de recueil des données récoltées auprès des opérateurs agréés et des projets soutenus dans le cadre du Décret. En outre, le CRACS apporte un soutien aux Service du Collège à l’élaboration du rapport annuel d’activités rempli par les opérateurs agréés. Il établit au plus tard le 30 septembre, en concertation avec la chambre des coordinations locales et les services du Collège, un modèle de rapport annuel des coordinations locales. Ces outils devront être dynamiques et pouvoir être adaptés et perfectionnés au fil du temps.

D’initiative, à la demande du Membre du Collège en charge de la Cohésion sociale ou à la demande de la chambre des coordinations locales, Le CRACS organise régulièrement des rencontres de réflexion et d’information avec les coordinations locales. Il participe, à titre d’observateur, aux concertations locales et, à titre consultatif, aux réunions de la section cohésion sociale du Conseil consultatif.

Art. 94. Au moins un des travailleurs du CRACS doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long.

Section 3. — De l’octroi de subventions

Art. 95. Un minimum de 60 % du montant doit être affecté à des frais de rémunérations, charges patronales comprises.

CHAPITRE 7. — Du Centre régional pour le développement de l’alphabétisation et de l’apprentissage du franiais pour adultes Section 1. — De la procédure de désignation, de renouvellement et de fin de désignation du CREDAF

Art. 96. ???

Art. 97. Le candidat doit être capable d’assurer seul la réalisation des missions du CREDAF prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale.

Art. 98. Un appel à candidatures est lancé par publication au Moniteur Belge. L’appel précise les modalités de dépôt et délais de la candidature.

Art. 99. Lorsque le Collège souhaite mettre fin à la désignation du CREDAF, le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale l’en avertit par lettre recommandée. Dans ce cas, un nouvel appel à candidatures est lancé au moins six mois avant la fin de la désignation.

Art. 100. § 1. Lorsque le CREDAF ne remplit pas les missions qui lui sont confiées ou les conditions liées à l’exercice de ces missions telles que prévues dans le présent arrêté, les services du Collège adressent au CREDAF un avertissement relatif à ces manquements.

§ 2. Un délai de trois mois est accordé au CREDAF pour y remédier. Si, à l’issue de ce délai, il n’a pas remédié de façon satisfaisante aux manquements constatés, les services du Collège proposent au Collège de mettre fin à la désignation du CREDAF. Si la décision vise à mettre fin à la désignation, cette fin intervient à la fin du sixième mois complet suivant la décision du Collège.

Art. 101. Lorsque le CREDAF souhaite mettre fin à sa désignation, il en avertit le Collège par lettre recommandée, au plus tard un an avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à cette désignation.

Section 2. — Des conditions liées à l’exercice des missions du CREDAF

Art. 102. Dans le cadre de sa mission d’accueil et d’orientation des adultes francophones et non francophones vers les dispositifs d’alphabétisation et d’apprentissage du français les plus adéquats, le CREDAF assure l’accueil du public sur l’ensemble du territoire de Bruxelles-Capitale, l’oriente vers les dispositifs les mieux adaptés en accord avec le projet personnel du bénéficiaire et tient à jour un répertoire de l’ensemble des offres existantes sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

Art. 103. Dans le cadre de sa mission de coordination des dispositifs d’alphabétisation et d’apprentissage du français pour adultes, le CREDAF organise, au moins une fois par an, une rencontre de réflexion et d’information destinée aux acteurs de l’alphabétisation et de l’apprentissage du français pour adultes en région de Bruxelles capitale.

Il organise, d’initiative ou en fonction des besoins exprimés par les acteurs de l’alphabétisation et de l’apprentissage du français pour adultes, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs.

Il est chargé de faire circuler l’information relative à l’alphabétisation et de l’apprentissage du français pour adultes peu ou pas scolarisés, par les moyens les plus adaptés, au sein du secteur de l’alphabétisation et de l’apprentissage du français pour adultes ainsi qu’au sein du secteur de la Cohésion sociale.

Art. 104. § 1. Le CREDAF établit les critères de détachement des formateurs visés à l’article 40, 5°, du décret et motive ses décisions conformément à ceux-ci. Il informe les associations ou pouvoirs publics demandeurs et les services du Collège de ses décisions.

§ 2. le CREDAF s’engage à détacher le personnel nécessaire pour organiser un minimum de 820 heures-groupes hebdomadaires auprès des opérateurs soutenus pour l’axe prioritaire relatif à l’apprentissage du français et à l’alphabétisation définit au chapitre 1, section 2 du présent arrêté.

§ 3. Le CREDAF est tenu de veiller à la régularité des formateurs et, en cas d’absence de plus de un mois, de prendre des dispositions adaptées au maintien de la formation afin de ne pas pénaliser les apprenants et de maintenir le rythme d’apprentissage prévu.

Art. 105. § 1. Dans le cadre de sa mission liée à la dispense de formations d’alphabétisation et d’apprentissage du français pour les personnes adultes francophones et non francophones peu ou pas scolarisées, le CREDAF vise les objectifs mentionnés à l’article 9 du présent arrêté et sa mise en œuvre explicitée à l’article 12. Le CREDAF est tenu d’organiser un minimum de 730 heures-groupes hebdomadaires selon les modalités prévues à l’article 12.

§ 2. Les apprenants sont les personnes adultes ne sachant pas ou peu lire ou écrire ou ne maîtrisant pas, et ce dans aucune langue, les compétences et savoirs de base correspondant au niveau de fin d’études primaires ou certificat d’enseignement de base, voire du premier degré de l’enseignement secondaire.

Les formations sont proposées tant aux hommes qu’aux femmes en veillant à assurer un équilibre de l’offre.

L’alphabétisation et l’apprentissage du français dispensés par le CREDAF ou par ses partenaires associatifs ou publics visés à l’article 40, 5°, du décret, visent à amener l’apprenant à acquérir un niveau de connaissance du français oral et écrit correspondant à celui du certificat d’enseignement de base pour l’alphabétisation, voire du premier degré du secondaire pour l’apprentissage du français.

L’alphabétisation et l’apprentissage du français sont organisés de manière à permettre aux formateurs et aux apprenants d’expérimenter la diversité.

Les actions d’alphabétisation et d’apprentissage du français s’appuient sur des pédagogies émancipatrices et interculturelles développées dans une approche collective et participative visant à faire de l’apprentissage de la langue, de la lecture, de l’écriture, du calcul, des technologies de la communication, un outil d’expression sociale, de prise de parole, de pouvoir sur sa vie, son milieu et son environnement.

Conçues comme un processus d’apprentissage et de développement, elles visent à atteindre les buts des apprenants en respectant les durées d’apprentissage propres à chaque parcours personnel. L’objectif final est que l’apprenant s’approprie la langue française afin d’acquérir de meilleures possibilités de participation dans la société, une plus grande responsabilisation, et un accroissement de ses capacités d’autonomie et de socialisation.

Outre l’apprentissage du français tant oral qu’écrit, les cours doivent viser également à favoriser l’accessibilité des apprenants aux nouvelles technologies de la communication.

§ 3. Le CREDAF est tenu de faire assurer ses formations par des formateurs formés pour dispenser des cours d’alphabétisation et d’apprentissage du français, de respecter les critères de qualité en offrant aux apprenants des locaux adaptés et du matériel de formation de qualité nécessaire à un bon apprentissage.

L’alphabétisation et l’apprentissage du français sont organisés par groupe d’une durée minimale de neuf heures hebdomadaires en journée et de quatre heures en soirée et les samedi ou dimanche.

§ 4. Afin d’assurer la meilleure adéquation possible entre le profil de la demande de formation et l’offre existante, chaque apprenant passe un test de positionnement linguistique en français lors de sa demande d’inscription.

Le CREDAF organise des évaluations formatives pendant ou à la fin de chaque formation ou au moins une fois par an et assure une orientation adaptée des apprenants à la fin de chaque formation. Cette évaluation doit permettre aux apprenants de s’approprier leur progression et leurs acquis et au CREDAF d’analyser, avec l’apprenant, ses perspectives de progression.

Le CREDAF est tenu de veiller à la régularité des formateurs et, en cas d’absence de plus de un mois, de prendre des dispositions adaptées au maintien de la formation afin de ne pas pénaliser les apprenants et de maintenir le rythme d’apprentissage prévu.

Art. 106. Le XXXXXX xxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxx xx 00 xxxxx xx plus tard un rapport d’activités suivant le modèle fixé par l’administration. Ce rapport comporte pour chacune des cinq missions prévues par le décret une analyse et une présentation des activités du centre ainsi qu’une analyse globale des activités du centre.

CHAPITRE 8. — Du Centre régional pour le développement de l’accompagnement à la scolarité et la citoyenneté Section 1. — De la procédure de désignation et de retrait de la désignation du CREDASC

Art. 107. Le candidat doit être capable d’assurer seul la réalisation des missions du CREDASC prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale. Il développe des synergies avec les acteurs sectoriels de l’accompagnement à la scolarité et la citoyenneté.

Art. 108. Un appel à candidatures est lancé par publication au Moniteur Belge. L’appel précise les modalités de dépôt et délais de la candidature.

Art. 109. Lorsque le Collège souhaite mettre fin à la désignation du CREDASC, le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale l’en avertit par lettre recommandée. Dans ce cas, un nouvel appel à candidatures est lancé au moins six mois avant la fin de la désignation.

Art. 110. § 1. Lorsque le CREDASC ne remplit pas les missions qui lui sont confiées ou les conditions liées à l’exercice de ces missions telles que prévues dans le présent arrêté, les services du Collège adressent au CREDASC un avertissement relatif à ces manquements.

§ 2. Un délai de trois mois est accordé au CREDASC pour y remédier. Si, à l’issue de ce délai, il n’a pas remédié de façon satisfaisante aux manquements constatés, les services du Collège proposent au Collège de mettre fin à la désignation du Centre régional. Si la décision vise à mettre fin à la désignation, cette fin intervient à la fin du sixième mois complet après la décision du Collège.

Art. 111. Lorsque le CREDASC souhaite mettre fin à sa désignation, il en avertit le Collège par lettre recommandée, au plus tard six mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à cette désignation.

Section 2. — Des conditions liées à l’exercice des missions.

Art. 112. Le CREDASC élabore un rapport annuel. Ce rapport annuel doit être remis au Collège, chaque année, au plus tard pour le 30 avril de l’année suivant l’année traitée par le rapport.

Art. 113. Le CREDASC organise, au moins une fois par an, une rencontre de tous les opérateurs agréés pour des actions prioritaires de soutien à la scolarité et à la citoyenneté. Il organise, d’initiative ou en fonction des besoins exprimés par les opérateurs agréés, les concertations locales, le membre du Collège en charge de la cohésion sociale ou la chambre des coordination locale, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs. Il est chargé de faire circuler l’information, par les moyens les plus adaptés au sein du secteur de la cohésion sociale.

Il est chargé de faire circuler l’information relative au soutien à la scolarité et à la citoyenneté, par les moyens les plus adaptés, au sein du secteur.

Il favorise l’échange de bonnes pratiques, le renforcement de la mise en réseau des opérateurs et la mutualisation des ressources.

Section 3. — De l’octroi de subventions

Art. 114. Un minimum de 60 % du montant doit être affecté à des frais de rémunérations, charges patronales comprises.

CHAPITRE 9. — Des coordinations locales

Art. 115. Les coordinations locales sont reconnues par le Collège selon 5 catégories. Les catégories sont définies selon le tableau ci-dessous en fonction de trois paramètres combinés à savoir le nombre d’habitants de la commune éligible, la proportion de revenus d’insertion sociale chez les personnes de 18 à 64 ans et la proportion de demandeurs d’emplois inoccupés depuis une année chez les personnes de 18 à 64 ans :

Population de la commune éligible	proportion de revenus d’insertion sociale chez les habitants de la com- mune éligible ayant de 18 à 64 ans	proportion de deman- deurs d’emplois inoccu- pés depuis une année au moins chez les habitants de la commune éligible de 18 à 64 ans	Catégorie de la coordination locale
Entre 0 et 49 999 hab.	Moins de 5 %	Moins de 10 %	1
	Moins de 5 %	Plus de 10 %	1
	Plus de 5 %	Moins de 10 %	1
	Plus de 5 %	Plus de 10 %	3
Entre 50 000 et 99 999 hab.	Moins de 5 %	Moins de 10 %	2
	Moins de 5 %	Plus de 10 %	2
	Plus de 5 %	Moins de 10 %	2
	Plus de 5 %	Plus de 10 %	4
Plus de 100 000 hab.	Moins de 5 %	Moins de 10 %	3
	Moins de 5 %	Plus de 10 %	3
	Plus de 5 %	Moins de 10 %	3
	Plus de 5 %	Plus de 10 %	5

Art. 116. Pour être reconnue :

1°) Une coordination de catégorie 1 compte au moins 0,75 équivalent temps plein 2°) Une coordination de catégorie 2 compte au moins 1 équivalent temps plein 3°) Une coordination de catégorie 3 compte au moins 1,5 équivalent temps plein; 4°) Une coordination de catégorie 4 compte au moins 2 équivalents temps plein; 5°) Une coordination de catégorie 5 compte au moins 3 équivalents temps plein.

Art. 117. La coordination locale est organisée par la commune éligible afférente. Elle peut être portée par une ASBL dont au moins la moitié des organes de gestion est désignée par la commune éligible ou par l’administration communale.

Art. 118. Une convention est établie entre le Collège et le pouvoir organisateur de la coordination locale tel que défini à l’article 117 pour une durée illimitée. Cette convention peut être résiliée par le Collège et par la coordination locale de commun accord avec effet immédiat ou par l’une des deux parties moyennant un préavis d’un an maximum ou minimum jusqu’à la fin de l’année en cours. Cette convention précise au moins les qualifications du personnel affecté aux missions. Par cette convention, la commune éligible s’engage à charger un membre du Collège des Bourgmestre et échevins de la compétence de la cohésion sociale.

Art. 119. Chaque coordination locale établi son rapport annuel avant le 30 juin de l’année qui suit selon les formes établies par les services du Collège. Ce rapport contient au moins :

1°) Des éléments relatifs à la mise à jour permanente de l’information sur l’offre sociale sur le territoire de la commune éligible;

2°) Des éléments relatifs à l’analyse continue des problèmes et besoins sur le territoire de la commune éligible; 3°) Un rapport des différentes réunions de la concertation locale et des actions liées à la représentation de la

concertation locale dans différents organes intersectoriels;

4°) Des éléments d’analyse relatif au lien entre le secteur local de la cohésion sociale et les autres champs d’actions locaux notamment dans les domaines de l’action sociale, de la prévention, de l’accueil des primo-arrivants, de l’enseignement, de l’accrochage scolaire, de l’Accueil temps-libres, de la jeunesse, de la culture, de la formation, de l’insertion socio-professionnelle et de l’intergénérationnel;

5°) Des éléments relatifs à la cohérence de l’action menée par les opérateurs de cohésion sociale entre les différents quartiers de la commune éligible et les quartiers limitrophes des communes avoisinantes;

6°) Des éléments relatifs aux actions entreprises afin de favoriser l’information aux citoyens de la commune éligible et aux acteurs publics et associatifs sur l’offre de service des opérateurs agréés de cohésion sociale;

7°) Des éléments relatifs aux actions entreprises afin de favoriser l’information aux opérateurs agréés présents sur le territoire de la commune éligible quant à l’offre de formation pour professionnels et pour volontaires, à la possibilité de partenariats, aux activités intersectorielles, aux mises en réseaux, etc.

Art. 120. § 1. Le Collège peut octroyer une subvention à la coordination locale pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par le Décret. Cette subvention ne peut couvrir que des frais de fonctionnement. Elle doit être sollicitée par la coordination communale au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède le début de la subvention.

§ 2. Pour être recevable, la demande de subvention doit être introduite par la coordination communale organisée en ASBL et présenter un budget prévisionnel ainsi que la description des moyens en personnel et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La demande doit être contresignée par la Commune éligible.

§ 3. La subvention octroyée ne peut excéder les montants suivants :

1°) Coordination de catégorie 1 : 10 000 S 2°) Coordination de catégorie 2 : 12 500 S 3°) Coordination de catégorie 3 : 15 000 S 4°) Coordination de catégorie 4 : 17 500 S 5°) Coordination de catégorie 5 : 20 000 S

§ 4. La subvention est liquidée suivant les mêmes modalités que celles visées aux articles 33 du Décret. La subvention est indexée annuellement suivant les mêmes modalités que celles visées aux articles 34 du Décret.

§ 5. La subvention est octroyée pour toute la durée de la convention visée à l’article 118 pour autant que les conditions exigées lors de la recevabilité de la demande de subvention soient toujours réunies et que le rapport viséà l’article 119 soit transmis de manière complète chaque année à temps.

§ 6. La coordination locale peut proposer, après approbation de la concertation locale, que tout ou partie de sa subvention annuelle soit allouée à un ou plusieurs projets renforçant la cohésion sociale xx xxxx xx Xxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxx xx, xxxxx approbation du Collège, par une autre ASBL se soumettant aux règles liées au financement établies par le Décret et le présent arrêté.

§ 7. Ces montants sont indexés annuellement au premier janvier suivant la formule suivante : montant X indice santé moyen de l’année précédente

Indice santé moyen de l’année 2019

CHAPITRE 10. — De la chambre des coordinations locales

Art. 121. La chambre des coordinations locales a, au moins, pour mission de :

a) Permettre les échanges de pratiques;

b) Proposer des processus et modes de communication uniformisés;

c) Réfléchir sur les pratiques de terrain et formuler des recommandations.

Art. 122. Toutes les coordinations locales des communes éligibles sont membres de la chambre des coordinations locales. Elle se réunit au moins trois fois par an. Son secrétariat est effectué de manière tournante par ordre alphabétique des communes éligibles chaque année par une coordination locale membre. Le représentant du Membre du Collège ayant la cohésion sociale dans ses attributions peut être invité aux réunions de la chambre. Le CRACS et les services du collège sont invités aux réunions de la chambre.

Art. 123. La chambre des coordinations locales fonctionne au consensus. Elle peut établir xx xxxxxxxxx x’xxxxx xxxxxxxxx xx’xxxx xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx.

Art. 124. La chambre des coordinations locales peut se constituer en asbl.

Art. 125. La coordination locale qui effectue le secrétariat voit le subventionnement qu’elle reçoit en vertu de l’article 120 augmenté de 5000 euros pour l’année en cours.

Ce montant est indexé annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

5000 X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Si la chambre des coordinations se constitue en asbl ce montant est directement liquidé à l’asbl créée.

CHAPITRE 11. — Des concertations locales

Art. 126. § 1. Les concertations locales créées sont composés de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultatives.

§ 2. Les membres avec voix délibérative sont :

1°) Le Bourgmestre de la commune concernée ou l’échevin ayant la cohésion sociale dans ses attributions;

2°) Les opérateurs agréés portant au moins une action prioritaire de type local sur le territoire de la commune concernée;

3°) Les opérateurs agréés portant au moins une action prioritaire de type régional dont un part significative de leur action se déroule sur le territoire de la commune concernée. La concertation définit ce qu’elle entend par

« part significative de leur action ».

§ 3. Les membres avec voix consultative sont notamment :

1°) Le Membre du Collège ayant la cohésion sociale dans ses attributions ou son représentant; 2°) Les services du Collège;

3°) Le CRACS;

4°) Le CREDAF;

5°) Le CREDASC;

6°) Les associations sans but lucratif subventionnées en vertu du Décret et n’étant pas membres avec voix délibérative;

7°) Le président du centre public d’action sociale de la commune concernée ou son représentant, à défaut un représentant de la coordination sociale;

8°) Le fonctionnaire de prévention de la commune concernée ou son représentant;

9°) La coordination accueil-temps-libre (ATL) de la commune concernée; 10°) Le centre culturel reconnu de la commune concernée;

11°) Les établissements d’enseignement primaire et secondaire organisés ou subventionnés présents dans la commune concernée;

12°) Les bureaux d’accueil pour primo-arrivants agréés par la COCOF actifs sur le territoire de la commune concernée.

§ 4. La concertation peut prévoir plus de membres avec voix consultative.

§ 5. La concertation siège valablement si cinquante pourcent des membres avec voix délibérative sont présents. Les décisions se prennent à la majorité absolue des votants présents. Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de huit jours calendrier. Il peut y être procédé valablement aux votes quel que soit le nombre de membres avec voix délibérative présents.

Art. 127. Le délai de convocation d’une concertation locale est de minimum huit jours calendrier, sauf urgence motivée. Xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx x’xxxxx xx xxxx xx xxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx de consultation des documents nécessaire à la bonne tenue des réunions.

Art. 128. Les concertations locales élaborent un règlement d’ordre intérieur qui précise notamment les conditions pour être membre en vertu de l’article 126, § 2, 3°, le fonctionnement de la concertation, les moyens et délais de convocation simple ainsi qu’en urgence, les éventuelles modalités d’admission et d’exclusion de nouveaux membres à voix consultative, les modalités de notes de minorité et les moyens d’information et de documentation des membres pour le bon déroulement des réunions.

Dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le règlement d’ordre intérieur doivent être transmis au Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale qui vérifie la conformité du règlement avec la législation en vigueur. Il avertit la concertation locale dans un délai de soixante jours après réception de toute non-conformité constatée et invite la concertation locale à modifier les dispositions non-conformes dans un délai de trois mois. À défaut d’avis dudit Membre du Collège dans le délai de soixante jours, le règlement est réputé approuvé.

Toute modification du règlement d’ordre intérieur de la concertation locale doit être transmis sans délai au Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale qui vérifie la conformité du règlement avec la législation en vigueur. Il avertit la concertation locale dans un délai de soixante jours après réception de toute non-conformité constatée et invite la concertation locale à modifier les dispositions non-conformes dans un délai de trois mois. À défaut d’avis dudit Membre du Collège dans le délai de soixante jours, le règlement est réputé approuvé

Art. 129. La coordination locale assure le secrétariat de la concertation locale. Si la commune ne dispose pas de coordination locale, le secrétariat est assuré par le Bourgmestre ou l’échevin ayant la cohésion sociale dans ses attributions.

La coordination locale doit prévoir de mettre à disposition des membres de la concertation locale tous les documents utiles à la bonne tenue des réunions et aux prises de décisions.

La coordination locale établit le procès-verbal des réunions de la concertation locale et transmet la version approuvée à tous les membres de la concertation locale.

Art. 130. § 1. Sur proposition de la coordination locale, chaque concertation locale établit chaque année un rapport qui doit contenir au moins les éléments suivants :

a) Liste des membres de la concertation locale;

b) Dates et lieux des réunions de la concertation locale;

c) Compte rendu succinct des travaux de la concertation locale effectuée sur l’année;

d) Résumé des avis rendus dont au moins ceux dans le cadre de l’article 14 § 2 du Décret.

§ 2. Ce rapport annuel est transmis au plus tard pour le 1er mai de l’année suivante. Il doit être envoyé au moins au Membre du Collège, aux services du Collège, à la section cohésion sociale du conseil consultatif et au CRACS. La coordination veille à la publicité de ce rapport.

CHAPITRE 12. — De l’innovation ou des structures émergentes

Art. 131. Le Collège peut octroyer une bourse sous la forme d’un subside pour le développement d’une activité de cohésion sociale en vertu de l’article 46 du Décret. Pour ce faire, l’asbl doit proposer le lancement d’au moins une action prioritaire s’inscrivant dans le cadre des axes prioritaires définis par le Décret. Xxx xxxxxxxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxx 0 xx xxxxxxx xxxxxx ne doivent pas être toutes remplis mais l’asbl doit y tendre. Elle doit s’engager par convention à établir un plan d’action quinquennal et déposer une demande d’agrément en tant qu’opérateur de cohésion sociale au plus tard au terme de trois années. Si cette condition n’a pas été remplie, toute demande ultérieure d’agrément en tant qu’opérateur de cohésion sociale sera considérée comme irrecevable pendant les cinq années suivantes. La bourse n’ouvre en aucun cas un droit à l’agrément en vertu du Décret.

Art. 132. § 1. La bourse est sollicitée auprès des services du Collège. La demande comporte au moins une description du projet, un budget de l’activité et de l’asbl. La demande peut être soumise à l’avis de la concertation locale et de la commune dans laquelle l’action se porte si elle déploie une activité de type locale. Le pacte local fixe les modalités liées à cette procédure d’avis.

§ 2. La bourse peut couvrir des frais de personnel et de fonctionnement. La bourse ne couvre en aucun cas des frais d’investissement en infrastructure.

Art. 133. La bourse est de maximum 15 000 euros par ans au prorata du nombre de mois d’activités mise en œuvre.

Ce montant est indexé annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

15 000 X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Art. 134. La subvention est liquidée à raison de 80 % du montant attribué sur base d’une déclaration de créance signée par le mandataire de l’asbl. Le solde sera liquidé l’année suivante sur base d’une déclaration de créance, du compte recettes et dépenses de l’association et de l’activité financée, du tableau récapitulatif des pièces justificatives ainsi que de l’attestation sur l’honneur de non-double emploi des pièces justificatives. Ces documents devront être transmis au plus tard pour le 31 janvier de l’année qui suit l’octroi du subside.

CHAPITRE 13. — Du soutien à la formation des volontaires

Art. 135. Le Collège soutient la formation des volontaires actifs auprès des opérateurs agréés de la cohésion sociale. Ce soutien est attribué de manière ponctuelle à l’opérateur agréé qui le demande, dans la limite des crédits spécifiques affectés à cette fin dans le budget général des dépenses de la COCOF. L’opérateur agréé subventionné s’engage à couvrir tous les frais afférant à la formation du ou des volontaires.

Art. 136. La formation subventionnée doit rejoindre les objectifs identifiés dans le plan d’action quinquennal de l’opérateur agréé. Il établit une convention avec le ou les volontaires précisant les objectifs de la formation, le contenu succinct de la formation, l’organisme de formation, le nombre d’heure de formation, l’éventuelle certification souhaitée et les éventuels remboursements de frais.

Art. 137. Pour être subventionnées, les formations doivent :

a) renforcer les capacités et les compétences des volontaires exerçant des responsabilités d’encadrement, dispensant des formations ou gérant des projets;

b) se dérouler dans le cadre de formations collectives;

c) être dispensées par des opérateurs de formation jouissant d’une expertise. Une liste actualisée reprenant l’offre de formation sera mise à disposition par le CRACS.

Art. 138. Ce dispositif ne concerne pas les formations à caractère individuel ou de développement personnel, les conférences, les séances d’information, les journées d’étude ou tout ce qui relève des missions quotidiennes des opérateurs agréés.

Art. 139. Xxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx xxx xxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx, xx Xxxxxxx soutient toute formation à concurrence d’un montant horaire maximum de 35 euros. Le nombre d’heures prises en compte par journée de formation est de maximum 7 heures pour les formations non résidentielles et maximum 9 heures lorsque la journée de formation est suivie d’une nuit et d’une autre journée de formation en résidentiel.

Ce montant maximum est indexé annuellement au premier janvier suivant la formule suivante :

35 X indice santé moyen de l’année précédente Indice santé moyen de l’année 2019

Art. 140. La subvention est liquidée suivant les mêmes modalités que celles visées à l’article 134 du présent arrêté.

CHAPITRE 14. — Du soutien à l’investissement et l’infrastructure

Art. 141. § 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, avant le 28 février de l’année de financement, le Collège lance annuellement un appel à projets favorisant l’investissement dans l’achat de matériel ou dans les infrastructures soutenant des travaux liés à la sécurisation des locaux ou des données, à l’accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap ou à la facilitation de la mise en œuvre du plan quinquennal de l’opérateur agréé.

§ 2. Toutes les associations sans but lucratif renforçant la cohésion sociale au sens de l’article 4 du Décret sont éligibles. Seuls les opérateurs agréés en vertu du Décret et du présent arrêté peuvent prétendre à un subside en vue de réaliser des travaux liés à la sécurisation de leurs locaux ou à la facilitation de la mise en œuvre de leur plan quinquennal. Les opérateurs agréés qui sont propriétaires de leurs locaux sont prioritaires.

§ 3. Les opérateurs agréés qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux devront prouver que la subvention demandée ne recouvre pas des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire du bien.

§ 4. Les subsides octroyés ne peuvent excéder dix mille euros par an par association sans but lucratif. Au-delà de ce montant, un subside peut être octroyé pour autant que l’association valorise un cofinancement supérieur ou égal à 25 % du coût total de l’investissement à réaliser.

§ 5. La subvention est liquidée suivant les mêmes modalités que celles visées à l’article 134 du présent arrêté.

§ 6. Xxx xxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxxxx, xx Xxxxxxx approuve la répartition des moyens entre les associations ayant répondu à l’appel à projet.

CHAPITRE 15. — De l’impulsion ou de l’appel à projet permettant de financer des projets renforiant la cohésion sociale

Art. 142. En vertu de l’article 47 du Décret, un appel à projet visant à renforcer la cohésion sociale est lancé par le collège au plus tard le 1er octobre de chaque année qui précède l’année de subventionnement. Les projets doivent être introduits au plus tard le 1er novembre de la même année. Il est fait publicité de l’appel à projet via le site internet de la Commission communautaire française et les coordinations locales de cohésion sociale.

Art. 143. Cet appel à projet comporte un volet général accessible à toute association sans but lucratif déployant son activité xxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx et bénéficiant d’une expertise en matière de cohésion sociale ou de partenariat suffisant permettant d’apporter une expertise en la matière.

Art. 144. § 1. Cet appel à projet comporte un volet local accessible à toute association sans but lucratif déployant son activité sur le territoire de la commune éligible concernée et bénéficiant d’une expertise en matière de cohésion sociale ou de partenariat suffisant permettant d’apporter une expertise en la matière.

§ 2. Ce volet local s’applique aux communes éligibles regroupant les critères cumulatifs suivants : 1°) Compter plus de 25 000 habitants;

2°) avoir soit plus d’un huitième de sa population étant ressortissant de pays tiers de l’Union Européenne ou de l’Organisation pour la Coopération et le Développement en Europe, soit plus de 30% de sa population étant de nationalité étrangère;

3°) présenter une part des déclarations fiscales des habitants de la communes de moins de 20 001 euros qui soit supérieure à 49 % du nombre des déclarations fiscales non nulles des habitants de la commune.

§ 3. Les communes éligibles concernées sont déterminées tous les cinq ans en fonction des critères définis au paragraphe 2. Le Collège arrête la répartition des moyens entre ces communes éligibles concernées tous les cinq ans.

Art. 145. § 1. L’appel à projet est lancé au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède et clos au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède. Les services du Collège veillent à la recevabilité des projets introduits.

§ 2. Un jury est constitué pour remettre une proposition de sélection dans le cadre du volet général. Ce jury est désigné par le Collège suite à un appel à candidatures. Il compte trois membres au moins, cinq membres au plus dont un représentant du Membre du Collège en charge de la Cohésion sociale. Le jury est composé pour trois ans. Son secrétariat est effectué par les services du Collège. Les membres du jury ne peuvent être membre, volontaire ou travailleur d’un opérateur agréé de cohésion sociale. Tout membre du jury qui est ou dont un membre de la famille jusqu’au troisième degré est membre, travailleur ou volontaire d’une asbl ayant sollicité un soutien ou a un intérêt convergeant ou divergeant ou des liens quelconques avec l’asbl ne peut assister aux délibérations concernant cette asbl.

§ 3. Dans le cadre du volet général de l’appel, les services du Collège transmettent les dossiers recevables au jury.

Le jury transmet la proposition de sélection au Collège avant le 15 décembre de l’année qui précède.

§ 4. Dans le cadre du volet local de l’appel, les services du Collège transmettent les dossiers recevables à la coordination locale des communes éligibles concernées. La coordination locale transmet au Collège la proposition de sélection de la concertation locale avant le 15 décembre de l’année qui précède.

§ 5. Le Collège statue avant le 31 janvier.

Art. 146. Les projets peuvent se dérouler sur un, deux ou trois ans. L’asbl précise si elle souhaite un soutien de un, deux ou trois ans et le jury de sélection peut, sur base de l’analyse du dossier, proposer une période plus courte de conventionnement. Un contrat-projet sera établi avec les associations sans but lucratif sélectionnées dans le cadre de l’appel à projet. Ce contrat-projet reprendra au moins un descriptif du projet et de ses objectifs, la durée du projet, le public ciblé par le projet, le subside alloué au projet. La subvention est liquidée suivant les mêmes modalités que celles visées à l’article 134 du présent arrêté.

CHAPITRE 16. — De l’accompagnement, de l’inspection et du contrôle

Art. 147. Les agents des services du Collège chargés de l’accompagnement des opérateurs agréés, de l’inspection et du contrôle de l’application du décret et de ses arrêtés d’application sont la direction des affaires sociales et de la santé et les membres du service ″cohésion sociale″ de cette direction.

Art. 148. Le Collège peut désigner un corps indépendant de la direction des affaires sociales pour effectuer l’inspection de l’application du Décret et de ses arrêtés d’application auprès des opérateurs agréés.

TITRE II. — DE LA MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DU 11 SEPTEMBRE 1997 PORTANT EXÉCUTION DU DÉCRET DU 5 JUIN 1997 PORTANT CRÉATION DU CONSEIL CONSULTATIF BRUXELLOIS FRANCOPHONE DE L’AIDE AUX PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Art. 149. L’article 0xxx xx x’Xxxxxx du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 modifié par les Arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1998 et du 26 mai 2005 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé est remplacé par les mots suivants :

« Art. 5bis. § 1er. La section Cohésion sociale du Conseil consultatif est composée de 41 membres avec voix délibérative répartis en 6 catégories comme suit :

Catégorie A. Un membre désigné par chaque concertation locale telle que défini au chapitre 5 du Décret relatif à la cohésion sociale et qui est ni le président de la concertation locale, ni l’échevin en charge de la cohésion sociale ni le coordinateur communal;

Catégorie B. les échevins en charge de la cohésion sociale au sein des Communes éligibles telles que définies dans le Décret relatif à la cohésion sociale;

Catégorie C. 2 membres désignés par la Chambre des coordinations locales définie à l’article 28 du Décret relatif à la cohésion sociale;

Catégorie D. 7 membres représentant le secteur associatif et siégeant à titre d’expert désignés par le Collège suite à un appel à candidature lancé tous les cinq ans;

Catégorie E. 3 membres représentant les utilisateurs ou les publics cibles désignés par le Collège suite à un appel à candidature lancé tous les cinq ans;

Catégorie F. 3 membres représentant les travailleurs des opérateurs agréés désignés par les organisations syndicales reconnues.

§ 2. Pour chaque membre, à l’exception des membres de la catégorie B, il est désigné un membre suppléant. Tous les membres suppléants sont invités à chaque réunion. À l’exception des catégories A, B et F, Le mandat du membre suppléant n’est pas lié à un membre effectif mais à la catégorie de membre dans laquelle il est désigné.

§ 3. Le Collège désigne un président et un vice-président de la section issu de catégories et étant de genres différents.

§ 4. Un représentant du CRACS, un représentant du CREDAF, un représentant du CREDASC et un représentant du Membre du Collège chargé de la cohésion sociale sont invités à participer aux travaux de la section avec voix consultative.

§ 5. À l’exception des membres de la catégorie B, La fonction de membre avec voix délibérative de la section Cohésion sociale du Conseil consultatif est incompatible avec les fonctions suivantes :

- Membre d’un Parlement;

- Membre d’un Gouvernement;

- Membre d’un Cabinet ministériel. »

TITRE III. — MESURES FINALES

Art. 150. L’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2005 portant exécution du Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale est abrogé.

Art. 151. L’arrêté du Collège de la commission communautaire française du 26 mai 2005 portant exécution du Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale est abrogé.

Art. 152. L’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 avril 2009 portant exécution du Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale est abrogé.

Art. 153. De manière transitoire, les concertations locales sont composées de la même manière qu’en vertu du Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale pendant la première année d’entrée en vigueur du Décret et du présent arrêté.

Art. 154. Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

1°) Le Décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale à l’exception de l’article 61 du Décret qui entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2021 ou le jour qui suit la date d’expiration des contrats de cohésion sociale conclus en vertu du Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale et prolongés en vertu de l’article 63 du Décret,

2°) Le présent arrêté.

3°) L’entrée en vigueur du présent arrêté est conditionnée à la réalisation d’une étude d’impact des modalités prévues aux articles 6, 8, 11, 13, 17, 19, 22, 24 et 26. Cette étude devra éventuellement proposer un modèle alternatif rejoignant le besoin d’objectivation et de stabilisation du financement des opérateurs visés à l’article 62 du Décret. Cette étude devra être lancée dans les 3 mois de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge.

Art. 155. En vertu de l’article 62 du Décret, seuls les opérateurs subventionnés dans le cadre d’un contrat de cohésion sociale conclu en vertu du Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale peuvent solliciter un agrément en tant qu’opérateur de cohésion sociale entre le 1er janvier 2020 et le jour de l’expiration desdits contrats.

Art. 156. Le membre du Collège compétant pour la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Pour le Collège :

X. XXXXXXXX,

Membre du Collège compétent pour la cohésion sociale et le tourisme

F. XXXXXX, Présidente du Collège

VERTALING

FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

[C − 2019/41434]

20 JUNI 2019. — Besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie houdende uitvoering van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 30 november 2018 betreffende de sociale samenhang en tot wijziging van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 11 september 1997 houdende uitvoering van het decreet van 5 juni 1997 tot oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid

Het College van de Franse Gemeenschapscommissie,

Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 30 november 2018 betreffende de sociale samenhang, de artikelen 4, 7, 12, 14, 15, 16, 17, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 54,

62, 63 en 66;

Gelet op het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 11 september 1997 houdende uitvoering van het decreet van 5 juni 1997 houdende oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid;

Gelet op het advies van de afdeling Sociale Samenhang van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid d.d. 10 mei 2019;

Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën van 14 januari 2019 en va 20 mei 2019; Gelet op het akkoord van het lid van het College belast met Begroting, gegeven op XXXXXXX;

Gelet op de aanvraag van een advies binnen een termijn van 30 dagen, op dinsdag 7 mei 2019 in toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, gericht aan de Raad van State;

Overwegende het feit dat het advies binnen deze termijn niet is overgemaakt;

Gelet op artikel 84, §4, tweede lid van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;

Gelet op het evaluatieverslag van de impact op de situatie van vrouwen en mannen, opgemaakt ingevolge het decreet van 21 juni 2013 houdende de integratie van de genderdimensie in de beleidslijnen van de Franse Gemeenschapscommissie;

Gelet op het evaluatieverslag van de impact op de situatie van gehandicapte personen, opgemaakt ingevolge het decreet van 15 december 2016 houdende de integratie van de dimensie handicap in de beleidslijnen van de Franse Gemeenschapscommissie;

Op voorstel van het Lid van het College bevoegd voor Sociale Samenhang en Toerisme, Na beraadslaging,

Besluit :

Artikel 1. Dit besluit regelt, in toepassing van artikel 138 van de Grondwet, een aangelegenheid bedoeld in artikel 128 ervan.

TITEL I. — UITVOERING VAN HET DECREET BETREFFENDE DE SOCIALE SAMENHANG

HOOFDSTUK 1. — Definities

Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder:

1°) het Decreet: het decreet van 30 november 2018 betreffende de sociale samenhang; 2°) het College: het College van de Franse Gemeenschapscommissie;

3°) de diensten van het College: de administratie van de Franse Gemeenschapscommissie;

4°) de in aanmerking komende gemeenten: de gemeenten van het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zoals bepaald in artikel 2, 3° van het Decreet;

5°) de prioritaire actie: de actie die ondernomen wordt op grond van een prioritaire krachtlijn zoals bepaald in artikel 4 van het Decreet;

6°) het decreet van 5 juni 1997: het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 5 juni 1997 houdende oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid;

7°) de Adviesraad: de afdeling Sociale Samenhang van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid die krachtens het decreet van 5 juni 1997 in het leven werd geroepen;

8°) het CRACS: het Centre régional d’appui de la cohésion sociale (gewestelijk centrum voor sociale samenhang), zoals bepaald in hoofdstuk 8 van het Decreet;

9°) het CREDAF: het Centre régional pour le développement de l’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes (gewestelijk centrum voor de bevordering van de alfabetisering en Frans taalonderricht voor volwassenen), zoals bepaald in hoofdstuk 9 van het Decreet;

10°) Het CREDASC: het Centre régional pour le développement de l’accompagnement à la scolarité et la citoyenneté (gewestelijk centrum voor de bevordering van de school- en burgerschapsbegeleiding), zoals bepaald in hoofdstuk 10 van het Decreet;

11°) de Kamer van de lokale coördinatiestructuren: de kamer bepaald in artikel 28 van het Decreet;

12°) de erkende operator: de vereniging zonder winstoogmerk die ingevolge het Decreet een erkenning heeft gekregen;

13°) de vzw: de vereniging zonder winstoogmerk opgericht overeenkomstig de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen, de Europese politieke partijen en de Europese politieke stichtingen;

14°) het lokaal pact: het lokaal pact ter versterking van de sociale samenhang zoals bepaald in titel IV van het Decreet;

15°) werkdag: alle dagen van de week behalve zaterdag, zondag en wettelijke feestdagen. Alle in dit besluit vermelde titels en functies zijn gemeenslachtig.

HOOFDSTUK 2. — Prioritaire krachtlijnen

Art. 3. De doelstellingen van de prioritaire krachtlijnen worden verwezenlijkt door middel van prioritaire acties.

Afdeling 1. — Prioritaire krachtlijn betreffende de begeleiding

van kinderen en jongeren bij hun scholing en het bijbrengen van burgerzin.

Art. 4. De doelstellingen van de prioritaire krachtlijn betreffende de begeleiding van kinderen en jongeren bij hun scholing en het bijbrengen van burgerzin zijn:

1°) de intellectuele ontwikkeling van het kind of de jongere, met name door ondersteuning en remediëring te bieden op school, door huiswerkbegeleiding en door ervoor te zorgen dat het kind of de jongere niet afhaakt op school;

2°) de ontwikkeling en sociale emancipatie van het kind of de jongere, met name door een actieve en gepersonaliseerde opvolging, met respect voor verschillen, in een geest van solidariteit en vanuit een interculturele benadering;

3°) de creativiteit van het kind of de jongere, de toegang tot en kennismaking met de culturen in hun uiteenlopende dimensies, via ludieke, expressieve, creatieve en op communicatie gerichte activiteiten en animatie;

4°) het bijbrengen van burgerschap en participatiezin.

Art. 5. Deze doelstellingen worden verwezenlijkt door de kinderen en jongeren te begeleiden op school en hen burgerschap bij te brengen.

Art. 6. De in artikel bedoelde prioritaire actie wordt opgedeeld in categorieën op grond van het aantal activiteiten en het aantal groepen kinderen en jongeren dat opgevangen wordt. Onder een groep opgevangen kinderen en jongeren verstaat het College 10 personen die op regelmatige basis de activiteiten bijwonen. Het College bepaalt bij welke categorie de prioritaire actie ingedeeld wordt aan de hand van het volgende referentierooster:

Categorie	Minimumaantal uren activiteit per week	Minimumaantal regelma- tige deelnemers aan de activiteiten	Minimumaantal groepen opgevangen kinderen en jongeren
I.1	9	10	1
I.2	9	30	3
I.3	9	50	5
II.1	10.5	10	1
II.2	10.5	30	3
II.3	10.5	50	5
III.1	12	10	1
III.2	12	30	3
III.3	12	50	5
IV.1	13.5	10	1
IV.2	13.5	30	3
IV.3	13.5	50	5
V.1	15	10	1
V.2	15	30	3
V.3	15	50	5
VI.1	16.5	10	1
VI.2	16.5	30	3
VI.3	16.5	50	5
VII.1	18 en meer	10	1
VII.2	18 en meer	30	3
VII.3	18 en meer	50	5

Art. 7. De prioritaire actie die erop gericht is kinderen en jongeren te begeleiden bij hun scholing en hen burgerzin bij te brengen, moet:

1°) zonder onderscheid kinderen en/of jongeren opvangen die minstens de minimumleeftijd om leerplichtig te zijn, hebben bereikt en niet ouder zijn dan vierentwintig jaar, met de bedoeling hen educatief te ondersteunen, huiswerkbegeleiding en creatieve activiteiten te bieden, zowel sociaal als burgerlijk te emanciperen en ruimten ter beschikking te stellen waar ze met elkaar in contact kunnen komen;

2°) minstens negen uren aan activiteiten tellen verspreid over minstens vier dagen per week gedurende minstens dertig weken per jaar;

3°) op regelmatige basis opvang bieden aan minstens tien kinderen en/of jongeren; 4°) buiten de schooluren georganiseerd worden;

5°) daarnaast, in overleg met het doelpubliek, minstens twee weken aan activiteiten organiseren tijdens de schoolvakanties;

6°) voorrang geven aan het werken in groepsverband, ook al kan er af en toe individuele ondersteuning georganiseerd worden;

7°) beschikken over pedagogisch materiaal dat aan het doelpubliek aangepast is;

8°) zich ertoe verbinden het doelpubliek in een zo gezond en veilig mogelijke omgeving op te vangen;

9°) nadenken over hoe een dynamiek op gang kan worden gebracht die gericht is op de inclusie van doelgroepen met een beperking;

10°) binnen het globale project ondersteuning verlenen aan de ouders om hen beter te betrekken bij de opvolging van de schoolloopbaan, de opvoeding, de emancipatie en de ondersteuning van hun kinderen en de ouders te begeleiden of te oriënteren bij de uitoefening en praktische invulling van het ouderschap en hen desgevallend bij te staan wanneer zich problemen voordoen;

11°) zonder onderscheid kinderen en/of schoolplichtige jongeren opvangen in minstens drie verschillende schoolinstellingen en een coördinatie opstarten met de schoolinstellingen waar de kinderen en jongeren vandaan komen en de actieve jeugdwerkers. Indien hieraan niet voldaan kan worden, kunnen de diensten van het College aanvaarden van dit beginsel af te wijken op grond van een met redenen omkleed verzoek met daarin de verbintenis het doelpubliek zo veel mogelijk te diversifiëren en zich niet met de schoolse vaardigheden in te laten ;

12°) voor prioritaire acties die zich uitsluitend richten op de opvang van kinderen jonger dan vijftien jaar, erkend zijn als huiswerkschool door het Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) of de erkenningsprocedure opgestart hebben. Verenigingen aan wie de erkenning geweigerd werd of waarvan de erkenning door het ONE ingetrokken werd, beschikken over een jaar tijd om in orde te raken. Het College kan een gemotiveerde afwijking op dit beginsel toestaan, voor zover de acties die werken met kinderen jonger dan twaalf jaar aansluiten bij de voorschriften voor een degelijke opvang, zoals opgesteld door het ONE;

13°) Wat de acties betreft die zich richten op jongeren van minder dan achttien jaar, zal elke werknemer of vrijwilliger in contact met dit publiek een uittreksel uit het strafregister van minder dan zes maanden oud moeten kunnen voorleggen waaruit blijkt dat de betrokkene niet veroordeeld of van zijn vrijheid beroofd is geweest voor zedenfeiten of geweldpleging jegens minderjarigen (model 596.2).

Wat de prioritaire acties betreft die bestemd zijn voor jongeren ingeschreven in het hoger onderwijs of onderwijs voor sociale promotie, zijn 8° en 9° niet van toepassing.

12° en 13° gelden niet voor prioritaire acties die gedragen worden door vzw’s die erkend zijn ingevolge het decreet van de Franse Gemeenschap van 20 juli 2000 tot bepaling van de voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van jeugdhuizen, van ontmoetings- en huisvestingscentra en van informatiecentra voor jongeren en van hun federaties, door vzw’s die erkend zijn ingevolge het decreet van de Franse Gemeenschap van 26 maart 2009 tot vaststelling van de voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de jeugdorganisaties of door vzw’s die erkend zijn ingevolge het besluit van 5 december 2018 van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de bijzondere voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de actiediensten in open milieu.

Art. 8. De operatoren die erkend zijn in het kader van de prioritaire krachtlijn die erop gericht is steun te verlenen bij de scholing en die acties ondernemen zoals bedoeld in artikel 5, ontvangen vanaf het eerste jaar van hun erkenning, in functie van de categorie acties zoals bepaald in artikel 6, een toelage overeenkomstig de onderstaande tabel:

Categorieën	Bedragen (in euro):
I.1	S 30 000;
I.2	S 40 000;
I.3	S 50 000;
II.1	S 35 000;
II.2	S 45 000,00;
II.3	S 55 000,00;
III.1	S 40 000;
III.2	S 45 000,00;
III.3	S 55 000,00;
IV.1	S 45 000;
IV.2	S 50 000;
IV.3	55.000 S
V.1	S 50 000;
V.2	55.000 S
V.3	S 60 000;
VI.1	55.000 S
VI.2	S 60 000;
VI.3	65.000 S
VII.1	S 60 000;
VII.2	65.000 S
VII.3	S 70 000;

Deze bedragen worden jaarlijks op 1 januari geïndexeerd op basis van onderstaande formule: bedrag X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar

Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Afdeling 2. — Prioritaire krachtlijn betreffende Frans taalonderricht en leren lezen en schrijven

zijn:

Art. 9. De doelstellingen van de prioritaire krachtlijn betreffende Frans taalonderricht en leren lezen en schrijven,

1°) burgerzin ontwikkelen bij de cursisten en hen autonoom maken door hen een mondelinge en schriftelijke kennis van het Frans bij te brengen op een niveau dat overeenstemt met het Gemeenschappelijk Europees Referentiekader voor Talen of het aanbod uitgewerkt door het stuurcomité van de interministeriële conferentie voor alfabetisering opgericht ingevolge het samenwerkingsakkoord van 2 februari 2005 tussen het Waals Gewest, de Franse gemeenschap van België en de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de alfabetisering van volwassenen;

2°) leren Frans spreken, lezen en schrijven en zich de taal eigen maken als hefboom voor emancipatie, zelfredzaamheid en sociale en professionele inclusie;

Art. 10. Deze doelstellingen worden nagestreefd door opleidingen alfabetisering en/of Frans als vreemde taal te verstrekken.

Art. 11. De in artikel 10 bedoelde prioritaire actie wordt ingedeeld in categorieën in functie van het aantal uren activiteit dat georganiseerd wordt. Onder het aantal uren activiteit verstaat het College de tijd dat de activiteit in aanwezigheid van het doelpubliek plaatsvindt. De tijd die besteed wordt aan voorbereiding, onthaal en doorverwijzing van het doelpubliek, vorming en intervisie van animatoren en opleiders wordt dus niet tot het aantal uren activiteit gerekend. Het College bepaalt bij welke categorie de actie ingedeeld wordt aan de hand van het vol- gende referentierooster:

Categorie	Minimumaantal uren activiteit per week
I	9
II	13,5
III	18
IV	19
V	20
VI.	21
VII	22
VIII	23
IX	24
X	25
XI	26
XII	27
XIII	31,5
XIV	36
XV	45
XVI	54
XVII	63
XVIII	72
XIX	81
XX	90 en meer

Art. 12. De prioritaire actie betreffende Frans taalonderricht en leren lezen en schrijven, moet:

1°) opleidingen Frans als vreemde taal en/of alfabetisering organiseren voor groepen van minstens tien en maximaal vijftien personen, overeenkomstig de nomenclatuur erkend door het stuurcomité van de interministeriële conferentie voor alfabetisering, het CREDAF of het Gemeenschappelijk Europees Referen- tiekader voor Talen;

2°) voor elke groep wekelijks gedurende minimaal negen uren overdag of vier uren buiten de werkuren (d.i. na zeventien uur dertig of op zaterdag of zondag) georganiseerd worden;

3°) een luik omvatten dat erop gericht is de Franse taal aan te leren door in groepsverband en vanuit een participatieve aanpak mondelinge en schriftelijke vaardigheden te ontwikkelen of te versterken. Dit luik moet minstens de helft van het totale aantal uren van de module omvatten en gegeven worden door animatoren of opleiders die over de vereiste pedagogische kwalificaties beschikken;

4°) een luik omvatten dat erop gericht is de Franse taal aan te leren door middel van praktijksituaties of activiteiten om het publiek te emanciperen, zoals burgerschapsopleidingen, activiteiten op het vlak van culturele bemiddeling, burgeremancipatie of de kennis betreffende het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de institutionele realiteit, workshops gewijd aan de informatie- en communicatietechnologieën, animatieacti- viteiten rond ouderschapsondersteuning en gendergelijkheid, activiteiten in verband met het zich eigen maken van de openbare ruimte, workshops rond culturele, sociale en sportieve expressie. Dit luik vormt een aanvulling op het in 3° beschreven hoofdluik en wordt in samenhang hiermee georganiseerd;

5°) beschikken over pedagogisch materiaal dat aangepast is aan het doelpubliek en aan de noden van de opleidingsgroep;

6°) een taalniveautest naar het model opgesteld door het CREDAF of de afdeling Talen van het Franstalig Brussels Instituut voor Beroepsopleiding – Bruxelles Formation – organiseren of naar een dergelijke test doorwijzen om te bepalen of het niveau van de toekomstige deelnemer voldoet aan de voorgestelde modules of om de persoon naar een meer geschikte structuur door te verwijzen;

7°) tijdens of aan het einde van iedere module of minstens één keer per jaar formatieve evaluaties organiseren en bij het aflopen van iedere module voor een passende doorverwijzing van de cursisten zorgen. Deze evaluatie moet de cursisten in staat stellen meer inzicht te verwerven in de vooruitgang die ze boeken en hun verworvenheden;

8°) individuele opvang en begeleiding organiseren of ernaar doorverwijzen;

9°) aan het CREDAF meedelen welk soort opleidingsaanbod voorgesteld wordt;

10°) zich ertoe verbinden het doelpubliek in een zo gezond en veilig mogelijke omgeving op te vangen; 11°) zonder onderscheid voor het publiek toegankelijk zijn.

Art. 13. De operatoren die erkend zijn in het kader van de prioritaire krachtlijn betreffende Frans taalonderricht en leren lezen en schrijven en acties ondernemen zoals bedoeld in artikel 9, ontvangen vanaf het eerste jaar van hun erkenning, in functie van de categorie acties zoals bepaald in artikel 11, een toelage overeenkomstig de onderstaande tabel:

Categorieën:	Bedragen (in euro):
I	30.000 S
II	40.000 S
III	50.000 S
IV	52.500 S
V	55.000 S
VI.	57.500 S
VII	60.000 S
VIII	62.500 S
IX	65.000 S
X	67.500 S
XI	70.000 S
XII	72.500 S
XIII	75.000 S
XIV	80.000 S
XV	85.000 S
XVI	90.000 S
XVII	95.000 S
XVIII	100.000 S
XIX	105.000 S
XX	110.000 S

Deze bedragen worden jaarlijks op 1 januari geïndexeerd op basis van onderstaande formule: bedrag X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar

Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Afdeling 3. — Prioritaire krachtlijn betreffende intercultureel burgerschap

Art. 14. De doelstellingen van de prioritaire krachtlijn betreffende intercultureel burgerschap zijn:

1°) ontmoetingen en uitwisselingen bevorderen met doelgroepen met een migratieachtergrond of een verleden dat met de geschiedenis van de migratie verbonden is;

2°) de emancipatie en sociale inclusie van alle doelgroepen opwekken, ondersteunen en bevorderen door de basisbegrippen bij te brengen van hoe de Belgische, en in het bijzonder de Brusselse samenleving functioneert;

3°) rekening houden met de interculturele dimensie bij het burgerschap.

Art. 15. De prioritaire acties betreffende intercultureel burgerschap zijn van tweeërlei aard. Het kan gaan om: 1°) ofwel het op regelmatige basis organiseren van sociaal-juridische permanenties die in hoofdzaak betrekking

hebben op hoe men de nationaliteit kan verwerven, verblijfsvergunningen, de gelijkwaardigheid van diploma’s en de opvang en integratie van doelgroepen met een migratietraject of -achtergrond;

2°) ofwel modules die in een klimaat van uitwisseling en ontmoeting met de doelgroepen voorbereiden op het burgerleven in België.

Art. 16. § 1. De in artikel 15, 1° bedoelde prioritaire acties moeten:

1°) omkaderd worden door mensen die kennis hebben van de juridische context betreffende vooral het verkrijgen van de nationaliteit, verblijfsvergunningen, de gelijkwaardigheid van diploma’s en de opvang en integratie van doelgroepen met een migratietraject of -achtergrond;

2°) het hoofddoel en niet een bijkomstige doelstelling uitmaken van de activiteit van de vereniging zonder winstoogmerk;

3°) zich ertoe verbinden het doelpubliek in een zo gezond en veilig mogelijke omgeving op te vangen;

4°) zonder onderscheid voor het publiek toegankelijk zijn, en dit ten belope van minstens twintig uren per week en minstens vijfendertig weken per jaar.

§ 2. De in artikel 15, 1° bedoelde prioritaire acties kunnen:

1°) hulp bieden aan mensen die af te rekenen krijgen met specifieke problemen (bv.: slachtoffers van gendergeweld, slachtoffers van gedwongen en gearrangeerde huwelijken en huwelijken op jonge leeftijd, niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, kindsoldaten, slachtoffers van foltering, slachtoffers van vrouwelijke genitale verminkingen);

2°) sensibiliseringsactiviteiten opzetten, meer bepaald rond thema’s als gendergeweld, gedwongen en gearrangeerde huwelijken en huwelijken op jonge leeftijd, niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, kindsoldaten, foltering en vrouwelijke genitale verminkingen;

3°) indien nodig, gesprekken organiseren in de taal van herkomst van de betrokkene, in een gemeenschappelijke taal of samen met een sociale tolk.

§ 3. De in artikel 15, 1° bedoelde prioritaire acties mogen geen hulp omvatten die uitsluitend sociaal van aard is of enkel betrekking heeft op een beroeps- of studiekeuze.

Art. 17. De operatoren die erkend zijn in het kader van de prioritaire krachtlijn betreffende intercultureel burgerschap en acties ondernemen zoals bedoeld in artikel 15, 1°) ontvangen vanaf het eerste jaar van hun erkenning een toelage die gelijk is aan het aantal uren dat de georganiseerde en erkende permanentie per jaar geopend is vermenigvuldigd met dertig euro. Dit bedrag wordt jaarlijks op 1 januari geïndexeerd volgens de formule:

30 X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Art. 18. § 1. De in artikel 15, 2° bedoelde prioritaire acties moeten:

1°) in groepsverband georganiseerd worden in modules van minstens vijftig uren; 2°) minstens vijf modules per jaar organiseren;

3°) verstrekt worden door opleiders die opgeleid zijn tot burgerschapsopleider bij een door de Franse Gemeenschapscommissie of de Franse Gemeenschap (Federatie Wallonië-Brussel) erkende of daarmee gelijkgestelde instelling en een opleiding hebben genoten inzake de interculturele aanpak;

4°) minstens de volgende thema’s behandelen (de referentiedocumenten en -inhouden zullen in een omzendbrief opgelijst worden):

a) de geschiedenis van België met inbegrip van de geschiedenis van de migraties en de interculturele vraagstukken;

b) de fundamentele rechten en vrijheden;

c) de politieke en institutionele organisatie van federaal België en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in het bijzonder, z’n geografie, sociaal-economische organisatie, sociale zekerheidsstelsel, de wijze waarop de arbeidsmarkt en het sociaal overleg georganiseerd zijn, evenals de regels inzake burgerparticipatie;

d) informatie over de rechten en plichten van de begunstigden inzake, gezondheid, werk, huisvesting, mobiliteit, opleiding en onderwijs.

5°) zich ertoe verbinden het doelpubliek in een zo gezond en veilig mogelijke omgeving op te vangen; 6°) zonder onderscheid voor het publiek toegankelijk zijn.

Art. 19. § 1. De operatoren die erkend zijn in het kader van de prioritaire krachtlijn betreffende intercultureel burgerschap en acties ondernemen zoals bedoeld in artikel 15, 2°) ontvangen het eerste jaar van hun erkenning een toelage die gelijk is aan het aantal georganiseerde en erkende uren opleiding per jaar vermenigvuldigd met honderd euro. Dit bedrag wordt jaarlijks op 1 januari geïndexeerd volgens de formule:

100 X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

§ 2. Het totale aantal uren wordt berekend door het aantal modules dat jaarlijks georganiseerd wordt te vermenigvuldigen met het aantal uren van een module.

Afdeling 4. — Prioritaire krachtlijn betreffende het samen leven en samen doen

Art. 20. De doelstellingen van de prioritaire krachtlijn betreffende het samen leven en samen doen, zijn:

1°) een dynamische interactie tot stand brengen tussen bewoners, verenigingen en instellingen die gewoonlijk elkaar niet of weinig ontmoeten;

2°) vooroordelen en stereotypen uit de wereld helpen en ontmoetingen bevorderen door de doelgroepen te mobiliseren rond solidariteit en boodschappen van openheid;

3°) racisme, islamofobie en antisemitisme bestrijden;

4°) discriminatie op basis van gender of seksuele geaardheid bestrijden;

5°) informeren, sensibiliseren en acties opzetten ten gunste van een publiek met een beperking;

6°) het gemeenschapsdenken dat zich op de schaal van een wijk of het Gewest kan manifesteren, doorbreken; 7°) interculturele bemiddeling ontwikkelen.

Art. 21. De prioritaire acties betreffende het samen leven en samen doen, zijn van tweeërlei aard. Het kan gaan

om:

1°) de productie en verspreiding van socio-culturele activiteiten;

2°) de verspreiding van tools die sensibiliseren rond interculturaliteit.

Art. 22. De in artikel 21, 1° bedoelde actie wordt opgedeeld in zeven categorieën in functie van het aantal uren activiteiten. Het College bepaalt bij welke categorie de actie ingedeeld wordt aan de hand van het volgende referentierooster:

Categorie	Minimumaantal uren activiteit
I	250
II	270
III	290
IV	310
V	330
VI.	350
VII	370
VIII	390
IX	410
X	430 en meer

Art. 23. § 1. De in artikel 21, 1° bedoelde prioritaire acties moeten:

1°) zich richten tot een breed publiek dat bereid is zich in te zetten voor en actief deel te nemen aan een collectief productieproces;

2°) ervoor zorgen dat divers samengestelde doelgroepen uit een of meerdere wijken elkaar kunnen ontmoeten; 3°) vooraf de situatie analyseren en reële behoeften definiëren om het samen leven en samen doen te

bevorderen;

4°) jaarlijks minstens honderdvijftig uren activiteiten waar de deelnemers op aanwezig zijn, organiseren;

5°) minstens gericht zijn op een groep van tien regelmatige deelnemers en zonder onderscheid toegankelijk zijn voor het publiek;

6°) de deelnemers betrekken bij alle fasen van het project, waaronder op z’n minst het uitdenken ervan, de realisatie en de evaluatie;

7°) de inclusie van mensen met een beperking helpen bevorderen;

8°) een professionele omkadering bieden door mensen waarvan de expertise erkend is;

9°) beschikken over een plan voor de verspreiding van de productie waarmee gemikt wordt op een publiek dat ruimer is dan dat waar de vereniging zich doorgaans op richt, opdat de productie ook een instrument wordt om de in artikel 20 bepaalde doelstellingen te bereiken;

10°) gespreid over de duur van de erkenning, een jaarlijkse evolutie van het project voorleggen en de diensten van het College elk jaar inlichten over de plaatsen waar en het tijdstip waarop het project plaatsvindt;

11°) de actie binnen het kader van een partnerschap gestalte geven. Het partnerschap mag niet de vorm aannemen van een onderaanbesteding. Het partnerschap kan aangegaan worden met erkende operatoren, voor zover de partners niet voor dezelfde prioritaire actie erkend zijn;

12°) Wat de acties betreft die zich richten op jongeren van minder dan achttien jaar, zal elke werknemer of vrijwilliger die in contact komt met het publiek een uittreksel uit het strafregister van minder dan zes maanden oud moeten kunnen voorleggen waaruit blijkt dat de betrokkene niet veroordeeld of van zijn vrijheid beroofd is geweest voor zedenfeiten of geweldpleging jegens minderjarigen (model 596.2);

13°) zich ertoe verbinden het doelpubliek in een zo gezond en veilig mogelijke omgeving op te vangen;

14°) voor de verschillende fasen van het project een evaluatierooster opstellen op basis van de in 3° vermelde analyse.

Art. 24. De operatoren die erkend zijn in het kader van de prioritaire krachtlijn betreffende het samen leven en samen doen en acties ondernemen zoals bedoeld in artikel 21, 1°) ontvangen vanaf het eerste jaar van hun erkenning, in functie van de categorie acties zoals bepaald in artikel 22 een toelage overeenkomstig de onderstaande tabel:

Categorieën:	Bedragen (in euro):
I	20.000 S
II	25.000 S
III	30.000 S
IV	35.000 S
V	40.000 S
VI.	45.000 S
VII	50.000 S
VIII	55.000 S
IX	60.000 S
X	65.000 S

Deze bedragen worden jaarlijks op 1 januari geïndexeerd op basis van onderstaande formule: bedrag X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar

Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Art. 25. § 1. De in artikel 21, 2° bedoelde prioritaire acties moeten:

1°) zich richten tot een breed publiek;

2°) thema’s behandelen die met name verband houden met het samen leven en samen doen, werkelijke gelijkheid, de strijd tegen alle vormen van discriminatie, de strijd tegen polarisatie, de socialisatie van de doelgroepen, mediaopvoeding, de strijd tegen complottheorieën, interculturaliteit;

3°) bij het doelpubliek een constructief debat en uitwisselingen tot stand brengen;

4°) gespreid over de duur van de erkenning, een jaarlijkse evolutie van het project voorleggen en de diensten van het College elk jaar inlichten over de plaatsen waar en het tijdstip waarop het project plaatsvindt;

5°) plaatsvinden onder begeleiding van mensen die een vorming rond interculturaliteit hebben genoten of aan kunnen tonen dat ze beschikken over expertise op het vlak van interculturaliteit;

§ 2. De in artikel 21, 2° bedoelde prioritaire acties hebben geen betrekking op de verspreiding van producties die in het kader van in artikel 21, 1° bedoelde acties vorm krijgen.

Art. 26. De operatoren die erkend zijn in het kader van de prioritaire krachtlijn betreffende het samen leven en samen doen en acties ondernemen zoals bedoeld in artikel 21, 2°) ontvangen vanaf het eerste jaar van hun erkenning een toelage van 15.000 euro.

Dit bedrag wordt jaarlijks op 1 januari geïndexeerd volgens de formule:

15 000 X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

HOOFDSTUK 3. — Het vijfjarig actieplan

Art. 27. Het vijfjarig actieplan dient minstens te voorzien in de volgende elementen :

1°) De beschrijving van het specifieke project van de operator in verhouding tot de doelstellingen van het Decreet, en dan meer bepaald van artikel 3 van het Decreet en in functie van de maatschappelijke doelen van de vzw;

2°) Een definitie van de prioritaire actie(s) die moeten worden gevoerd om de sociale cohesie te versterken; 3°) Een omschrijving van de doelgroep van de prioritaire actie(s);

4°) Een definitie van het verankeringsgebied van de prioritaire actie(s);

5°) Eern beschrijving van de processen die worden ingezet om de principes van de sociale, culturele, generatie- en gendergebonden mix tot stand te brengen.

6°) Een opleidingsplan voor de werknemers en de vrijwilligers die betrokken zijn bij de prioritaire actie(s); 7°) Een strategie om de operator te integreren in een netwerk;

8°) Een beschrijving van de partners verbonden met de de prioritaire actie(s); 9°) Een beoordelingsmethode voor de de prioritaire actie(s);

10°) Alle elementen die de operator wenst toe te voegen aan het vijfjarig actieplan met het oog op een beter begrip van de wijze waarop de operator bijdraagt aan de doelstelling van sociale cohesie door middel van zijn actie(s).

Art. 28. Het actieplan moet een evolutieve dynamiek kunnen ondergaan om aansluiting te vinden bij de context van de actualiteit en de behoeften die blijken tijdens de uitvoering van het plan. De diensten van het College dienen binnen een redelijke termijn op de hoogte gehouden te worden van elke evolutie die het actieplan ondergaat.

Indien op grond van de erkenning die aan de operator is verleend het plan niet ten volle kan worden uitgevoerd zoals het door de operator is gepresenteerd, mag deze het actieplan in overeenstemming met de diensten van het College aanpassen in functie van de toegekende erkenning in het licht van de doelstellingen en de verplichtingen van dit besluit.

Een evolutie of een aanpassing van het actieplan mag nooit een wijziging van de erkenning inhouden.

Art. 29. Het vijfjarig actieplan dient bekendgemaakt te worden aan de werknemers, de vrijwilligers en de personen die de activiteit(en) bijwonen die door de operator voor sociale cohesie worden ingericht.

Art. 30. Het vijfjarig actieplan mag niet langer zijn dan dertigduizend tekens spaties inbegrepen.

HOOFDSTUK 4. — De procedure voor de toekenning, hernieuwing, wijziging en intrekking van de erkenning Afdeling 1. — De procedure voor de toekenning van de erkenning.

Art. 31. Aanvragen om erkend te worden als operator voor sociale cohesie moeten worden ingediend bij de diensten van het College. De aanvraag kan gebeuren via een digitale toepassing ontwikkeld door de diensten van het College.

Art. 32. Om ontvankelijk te zijn, dient een erkenningsaanvraag de volgende elementen te bevatten:

1°) Het behoorlijk ingevulde aanvraagformulier dat door de diensten van het College ter beschikking is gesteld; 2°) Een kopie van de recentste statuten van de vzw zoals deze zijn neergelegd bij de griffie van de

ondernemingsrechtbank;

3°) De rekeningen en balansen van het jaar dat de erkenningsaanvraag voorafgaat, goedgekeurd door de algemene vergadering van de vzw;

4°) De voorlopige begroting van het lopende jaar, goedgekeurd door de algemene vergadering van de vzw en de voorlopige begroting voor de prioritaire acties waarvoor de erkenning wordt aangevraagd;

5°) Het activiteitenverslag van het voorbije jaar;

6°) Het vijfjarig actieplan vermeld in artikel 7, 4°, van het Decreet;

7°) Een bankattest of een gelijkaardig document waaruit blijkt dat een bankrekening geopend is op naam van de vereniging zonder winstoogmerk;

8°) Een verklaring op erewoord dat er geen dubbel gebruik wordt gemaakt van de verantwoordingsstukken voor de betoelaging.

Voor vzw’s die zijn opgericht in de loop van het aanvraagjaar van de erkenning hoeven de punten 3° en 5° niet aan de erkenningsaanvraag toegevoegd te worden.

Art. 33. Indien de erkenningsaanvraag ontvankelijk is, delen de diensten van het College de kandidaat mee dat zij het dossier goed hebben ontvangen. Zij kunnen de kandidaat voor de erkenning in voorkomend geval verzoeken om bijkomende informatie.

Art. 34. Indien de erkenningsaanvraag niet ontvankelijk is, verzoeken de diensten van het College de kandidaat voor de erkenning de stukken voor te leggen die ontbreken in het dossier. De kandidaat mag vervolgens de erkenningsaanvraag aanvullen of de ontbrekende elementen aanleveren binnen 15 werkdagen na het verzoek om de ontbrekende documenten, behoudens indien de vereniging uitdrukkelijk en gemotiveerd verzoekt om een andere termijn en dit verzoek door de diensten van het College aanvaard wordt, maar na het verstrijken van deze termijn wordt de erkenningsaanvraag niet ontvankelijk geacht en geseponeerd. Eenzelfde vzw mag geen nieuwe erkennings- aanvraag indienen tijdens het jaar dat op een niet ontvankelijke erkenningsaanvraag volgt, omdat in dat geval deze nieuwe aanvraag eveneens niet ontvankelijk zal worden beschouwd.

De erkenningsaanvraag die ontvankelijk is voor één of meerdere prioritaire acties van het lokale type wordt in voorkomend geval toegestuurd aan de lokale coördinatie(s) van de betrokken in aanmerking komende gemeenten of aan de betrokken gemeente indien de gemeente niet over een coördinatie beschikt. Binnen drie maanden na het doortsturen van het dossier wordt dit onderzocht door de lokale coördinatie(s) of de gemeente(n) in overleg met de diensten van het College

Art. 35. Voor aanvragen die prioritaire acties betreffen die vermeld staan in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit stelt de lokale coördinatie in samenspraak met de diensten van het College een categorie voor waarin de prioritaire actie thuishoort.

In overeenstemming met de diensten van het College kan de coördinatie één of meerdere specifieke oriënteringen voorstellen waarvoor de operator kan worden erkend.

Indien de kandidaat steun ontvangt of ontvangen heeft in het kader van artikel 46 van het Decreet dienen de diensten van het College met ondersteuning van de lokale coördinatie eveneens een beoordelingsverslag voor het gesteunde project toe te voegen aan het onderzoek van het dossier.

In voorkomend geval wordt het ontvankelijk verklaarde en onderzochte dossier voor advies voorgelegd aan het lokaal overleg. Het lokaal overleg heeft toegang tot alle stukken van de erkenningsaanvraag en tot de conclusies van het dossieronderzoek.

Het lokaal overleg mag één of meerdere van zijjn leden aanstellen om een verkennend rapport uit te brengen over de aanvraag. Het advies van het lokaal overleg heeft betrekking op elke prioritaire actie en enkel op prioritaire acties van het lokale type.

De ontvankelijk verklaarde en onderzochte erkenningsaanvraag wordt samen met het advies van het lokaal overleg toegestuurd aan de Gemeente, die per prioritaire actie een advies dient uit te brengen.

Het advies van het lokaal overleg en van de gemeente moet worden gemotiveerd. Deze geven onder meer aan in hoeverre de erkenningsaanvraag tegemoetkomt aan de ter plaatse vastgestelde behoeften en beoordelen het voorgestelde vijfjarig plan en de grondslag van de erkenningsaanvraag. De adviezen dienen geformuleerd te worden ten laatste vóór het einde van de derde maand nadat het ontvankelijk dossier is doorgestuurd naar de lokale coördinatie of naar de Gemeente.

De lokale coördinatie stuurt de adviezen door naar het College ter beoordeling van de erkenningsaanvraag.

Bij overmacht kunnen de termijnen verlengd worden met een redelijke termijn. Onder overmacht wordt inzonderheid verstaan de in te halen achterstand of verlofperiodes. Overmacht en het redelijke karakter van de termijn moeten verantwoord worden in het advies.

Art. 36. De ontvankelijke erkenningsaanvraag voor één of meerdere prioritaire acties van het gewestelijke type wordt behandeld door de diensten van het College, die bij het College een advies uitbrengen per prioritaire actie binnen drie maanden nadat is meegedeeld dat de aanvraag ontvankelijk is. Dit advies vermeldt in hoeverre de aanvraag tegemoetkomt aan het Decreet en aan dit Besluit en beoordeelt de vroegere en huidige betrekkingen tussen de kandidaat en de diensten van het College.

Voor aanvragen die acties betreffen die vermeld staan in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit stellen zij een categorie voor waarin de actie thuishoort.

De diensten van het College kunnen één of meerdere specifieke oriënteringen voorstellen waarvoor de operator kan worden erkend.

Indien de kandidaat steun ontvangt of ontvangen heeft in het kader van artikel 46 van het Decreet dienen de diensten van het College eveneens een beoordelingsverslag voor het gesteunde project toe te voegen aan het voormelde advies.

Bij overmacht kunnen de termijnen verlengd worden met een redelijke termijn. Onder overmacht wordt inzonderheid verstaan een personeelsgebrek bij het onderzoek van de dossiers, verlofperiodes en in te halen achterstand.

Art. 37. Erkenningsaanvragen die voorzien in meerdere prioritaire acties, waarvan minstens één van het lokale type en één van het gewestelijke type worden toegestuurd aan het College na ontvangst van de adviezen over alle gevraagde prioritaire acties. De diensten van het College coördineren de verzending van het dossier naar het College.

Art. 38. De kamer van de lokale coördinatiestructuren stelt een werkmethode op voor de analyse van de dossiers en het uitbrengen van adviezen over de aanvragen van operatoren voor één of meerdere prioritaire acties vervat in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit die in twee gemeenten plaatsvinden.

Art. 39. Elke erkenningsaanvraag dient te worden onderzocht aan de hand van een type-analysefiche opgesteld door het College.

Art. 40. Binnen de perken van de beschikbare kredieten oordeelt het College over de erkenningsaanvraag binnen de 90 werkdagen die volgen op de ontvangst van de adviezen. Het kan de erkenning toestaan of weigeren of zijn beslissing opschorten indien de kredieten niet beschikbaar zijn. Het College kan geen gunstig oordeel vellen over een erkenningsaanvraag als het voordien zijn beslissing heeft opgeschort voor een eerdere aanvraag. Voor aanvragen die acties betreffen die vermeld staan in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit vermeldt het College de categorie waarin de actie thuishoort. Het College vermeldt eveneens de eventuele specifieke oriënteringen waarvoor de operator is erkend.

Art. 41. Tenzij anders vermeld treedt de erkenning in voege op 1 januari van het jaar dat volgt op een gunstige beslissing van het College.

Art. 42. Een vzw die een erkenningsaanvraag heeft ingediend waarvoor het College de erkenning geweigerd heeft, mag na de beslissing van het College twee jaar lang geen erkenning aanvragen voor een gelijkaardig project zo niet loopt zij het risico dat haar aanvraag als niet-ontvankelijk wordt beschouwd.

Afdeling 2. — De procedure voor de hernieuwing van de erkenning.

Art. 43. In het jaar dat de einddatum van de erkenning voorafgaat, kan de erkende operator verzoeken om een hernieuwing van de erkenning. Het kan daarbij gaan om een eenvoudige of een wijzigende hernieuwing.

Onder een eenvoudige hernieuwing wordt verstaan de verlenging van de erkenning als zodanig.

Onder wijzigende hernieuwing verstaat men de hernieuwing van de erkenning met een verzoek tot wijziging van categorie voor de prioritaire acties vermeld in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit, tot wijziging in het lokale of het gewestelijke type voor één of meerdere prioritaire acties, tot toevoeging of intrekking van één of meerdere prioritaire acties of tot toevoeging of intrekking de erkenning van specifieke oriënteringen.

Art. 44. De erkende operator dient zijn vijfjarig actieplan te evalueren en bij te werken. Hij dient dit in te dienen bij de diensten van het College ten laatste acht maanden vóór zijn erkenning afloopt, vergezeld van een formeel verzoek tot hernieuwing van de erkenning. De aanvraag mag worden ingediend aan de hand van een digitale app.

Art. 45. Om ontvankelijk te zijn, moet een hernieuwingsaanvraag voor de erkenning ingediend worden bij de diensten van het College door een erkend operator die aan zijn administratieve verplichtingen voldaan heeft en voorzien in :

1°) Het behoorlijk ingevulde aanvraagformulier dat door de diensten van het College ter beschikking is gesteld; 2°) Het eventueel verzoek om wijziging van de erkenning;

3°) De evaluatie en actualisering van het vet vijfjarig actieplan vermeld in artikel 7, 4°, van het Decreet;

4°) Voor de acties vervat in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit, het eventueel verzoek om wijziging van categorie, met dien verstande dat niet meer dan zes categorieën tegelijk verhoogd of verlaagd mogen worden.

Art. 46. Bij ontvangst van een ontvankelijke hernieuwingsaanvraag voor de erkenning delen de diensten van het College de kandidaat mee dat zij het dossier goed hebben ontvangen.

Art. 47. Indien de aanvraag niet ontvankelijk is, verzoeken de diensten van het College de kandidaat voor de hernieuwing van de erkenning de stukken voor te leggen die ontbreken in het dossier. De kandidaat kan daarbij de aanvraag aanvullen of de ontbrekende elementen verstrekken binnen vijftien werkdagen na de vraag om de ontbrekende documenten. Na het verstrijken van deze termijn wordt de aanvraag als niet ontvankelijk aanzien en geseponeerd.

Art. 48. De diensten van het College brengen een administratief advies uit bij het College binnen 30 werkdagen na het ontvangstbericht voor de ontvankelijke hernieuwingsaanvraag voor de erkenning. Dit advies geeft aan in hoeverre de aanvraag beantwoordt aan het Decreet en aan dit besluit en betreft tevens de betrekkingen tussen de kandidaat, het bestuur en in voorkomend geval de lokale coördinatie(s) van de in aanmerking komende gemeenten waar het zijn actie ontplooit. De kopie van dit advies wordt aan de operator overgemaakt.

Art. 49. De hernieuwingsaanvraag voor de erkenning die ontvankelijk is voor één of meerdere prioritaire acties van het lokale type wordt door de diensten van het College in voorkomend geval toegestuurd aan de lokale coördinatie(s) van de betrokken in aanmerking komende gemeenten of aan de betrokken gemeente indien deze niet over een coördinatie beschikt. Binnen drie maanden na het doortsturen van het dossier wordt dit onderzocht door de lokale coördinatie(s) of de gemeente(n) in overleg met de diensten van het College

Indien de hernieuwingsanvraag voor de erkenning geen wijzigingen inhoudt, kan de lokale coördinatie in samenspraak met de diensten van het College voorstellen aan het College om de erkenning onmiddellijk te hernieuwen.

Indien de hernieuwingsaanvraag voor de erkenning één of meerdere wijzigingen inhoudt, kan de lokale coördinatie in samenspraak met de diensten van het College voorstellen aan het College de erkenning onmiddellijk zonder wijzigingen ter hernieuwen of kan zij om het advies van het lokaal overleg verzoeken met betrekking tot de gevraagde wijzigingen. De lokale coördinatie brengt binnen drie maanden een advies uit. Vervolgens dient de gemeente haar advies uit te brengen na dat van de lokale coördinatie en ten laatste vóór het einde van de derde mand die volgt op de verzending van het ontvankelijk dossier. De lokale coördinatie stuurt de adviezen door naar het College ter beoordeling van de aanvraag tot hernieuwing van de erkenning.

Indien op grond van het onderzoek van het dossier wordt voorgesteld de erkenning niet te hernieuwen, verzoekt de coördinatie om het advies van het lokaal overleg, dat binnen drie maanden zijn advies uitbrengt. Vervolgens dient de gemeente haar advies uit te brengen ten laatste vóór het einde van de derde mand die volgt op de verzending van het ontvankelijk dossier. Indien een advies wenst af te wijken van het voorstel dat voortvloeit uit het onderzoek van het dossier, dan moet dit advies met redenen omkleed en omstandig zijn. De lokale coördinatie stuurt de adviezen door naar het College ter beoordeling van de aanvraag tot hernieuwing van de erkenning.

Bij overmacht kunnen de termijnen verlengd worden met een redelijke termijn. Onder overmacht wordt inzonderheid verstaan de in te halen achterstand of verlofperiodes. Overmacht en het redelijke karakter van de termijn moeten verantwoord worden in het advies.

Art. 50. De ontvankelijke aanvraag voor de hernieuwing van de erkenning voor één of meerdere prioritaire acties van het gewestelijke type wordt behandeld door de diensten van het College, die bij het College een advies uitbrengen binnen drie maanden nadat is meegedeeld dat de aanvraag ontvankelijk is. Dit advies vermeldt in hoeverre de aanvraag tegemoetkomt aan het Decreet en aan dit Besluit en beoordeelt de vroegere en huidige betrekkingen tussen de kandidaat en de diensten van het College.

Voor aanvragen die acties betreffen die vermeld staan in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit stellen zij een categorie voor waarin de actie thuishoort indien om een wijziging van categorie is verzocht.

Bij overmacht kunnen de termijnen verlengd worden met een redelijke termijn. Onder overmacht wordt inzonderheid verstaan een personeelsgebrek bij het onderzoek van de dossiers, verlofperiodes en in te halen achterstand.

Art. 51. Aanvragen voor de hernieuwing van een erkenning die voorzien in meerdere prioritaire acties, waarvan minstens één van het lokale type en één van het gewestelijke type worden toegestuurd aan het College na ontvangst van de adviezen over alle gevraagde prioritaire acties. De diensten van het College coördineren de verzending van het dossier naar het College.

Art. 52. Het College beoordeelt de aanvraag om hernieuwing van de erkenning binnen 90 werkdagen na ontvangst van het advies. Het College kan beslissen de erkenning al dan niet te hernieuwen. Voor hernieuwingsaan- vragen met wijziging van de erkenning kan het College de erkenning hernieuwen zonder deze te wijzigen, de erkenning hernieuwen met de gevraagde wijziging of de erkenning niet hernieuwen. Voor de acties vervat in de artikelen 5, 10 en 21, 1° van dit besluit bepaalt het College de categorie aarin het de actie onderbrengt, met dien verstande dat een actie niet meer dan zes categorieën tegelijk verhoogd of verlaagd mag worden.

Art. 53. Tenzij anders vermeld, treedt de beslissing van het College in voege op 1 januari van het jaar dat volgt op of ten laatste de eerste dag na het aflopen van de erkenning.

Afdeling 3. — De procedure voor de wijziging van de erkenning.

Art. 54. Een erkend operator dient om een erkenningswijziging te verzoeken. Dit betreft de toevoeging of de intrekking van één of meerdere verschillende prioritaire acties of de wijziging van één of meerdere prioritaire acties in een lokaal of een gewestelijk type. De wijziging mag geen betrekking hebben op de intrekking van alle prioritaire acties waarvoor de operator erkend is. De aanvraag mag worden ingediend aan de hand van een digitale app.

Art. 55. Een erken operator mag één keer om de vijf jaar een aanvraag indienen om de erkenning te wijzigen. De aanvraag mag niet worden ingediend tijdens het eerste jaar van de erkenning of tijdens het jaar dat het aflopen van de erkenning voorafgaat.

Art. 56. Om ontvankelijk te zijn, moet een wijzigingsaanvraag voor de erkenning ingediend worden binnen de termijnen bepaald door dit besluit en dit door een erkend operator die aan zijn administratieve verplichtingen voldaan heeft en voorzien in :

1°) Het behoorlijk ingevulde aanvraagformulier dat door de diensten van het College ter beschikking is gesteld; 2°) De evaluatie en actualisering van het vet vijfjarig actieplan vermeld in artikel 7, 4°, van het Decreet;

Art. 57. Bij ontvangst van een ontvankelijke wijzigingsaanvraag voor de erkenning delen de diensten van het College de kandidaat mee dat zij het dossier goed hebben ontvangen en onderzoeken zij het verzoek om wijziging van de erkenning.

Art. 58. Indien de aanvraag niet ontvankelijk is, verzoeken de diensten van het College de kandidaat de stukken voor te leggen die ontbreken in het dossier. De kandidaat kan daarbij de aanvraag aanvullen of de ontbrekende elementen verstrekken binnen vijftien werkdagen na de vraag om de ontbrekende documenten. Na het verstrijken van deze termijn wordt de aanvraag als niet ontvankelijk aanzien en geseponeerd.

Art. 59. De diensten van het College brengen een administratief advies uit bij het College binnen 30 werkdagen na het ontvangstbericht voor de volledige aanvraag tot wijziging van de erkenning. Dit advies geeft aan in hoeverre de aanvraag beantwoordt aan het Decreet en aan dit besluit en betreft tevens de betrekkingen tussen de kandidaat, het bestuur en in voorkomend geval de lokale coördinatie(s) van de in aanmerking komende gemeenten waar het zijn actie ontplooit indien hij een erkenning van het lokale type geniet of aanvraagt.

Art. 60. De wijzigingsaanvraag die ontvankelijk is voor één of meerdere prioritaire acties van het lokale type wordt in voorkomend geval toegestuurd aan de lokale coördinatie(s) van de betrokken in aanmerking komende gemeenten of aan de betrokken gemeenten. Binnen twee maanden na het doortsturen van het dossier wordt dit onderzocht door de lokale coördinatie(s) of de gemeente(n) in overleg met de diensten van het College

In voorkomend geval wordt het ontvankelijk verklaarde en onderzochte verzoek om wijziging van de erkenning voor advies voorgelegd aan het lokaal overleg. Het lokaal overleg heeft toegang tot alle stukken van de erkenningsaanvraag en tot de conclusies van het dossieronderzoek. Het advies van het lokaal overleg slaat enkel op het deel van het verzoek tot wijziging van de erkenning dat betrekking heeft op de prioritaire acties van het lokale type.

De ontvankelijk verklaarde en onderzochte wijzigingsaanvraag wordt samen met het advies van het lokaal overleg toegestuurd aan de Gemeente, die een advies dient uit te brengen.

De adviezen van het lokaal overleg en van de gemeente moet worden gemotiveerd. Deze geven onder meer aan in hoeverre de wijzigingsaanvraag tegemoetkomt aan de ter plaatse vastgestelde behoeften en beoordelen het bijgewerkt vijfjarig plan en de grondslag van de wijzigingsaanvraag voor de erkenning. De adviezen dienen geformuleerd te worden ten laatste vóór het einde van de derde maand nadat het ontvankelijk dossier is doorgestuurd naar de lokale coördinatie of naar de Gemeente.

De lokale coördinatie stuurt de adviezen door naar het College ter beoordeling van de aanvraag tot wijziging van de erkenning.

Bij overmacht kunnen de termijnen verlengd worden met een redelijke termijn. Onder overmacht wordt inzonderheid verstaan de in te halen achterstand of verlofperiodes. Overmacht en het redelijke karakter van de termijn moeten verantwoord worden in het advies.

Art. 61. De ontvankelijke aanvraag voor de wijziging van de erkenning voor één of meerdere prioritaire acties van het gewestelijke type wordt behandeld door de diensten van het College, die bij het College een advies uitbrengen binnen drie maanden nadat is meegedeeld dat de aanvraag ontvankelijk is. Dit advies vermeldt in hoeverre de aanvraag tegemoetkomt aan het Decreet en aan dit Besluit en beoordeelt de vroegere en huidige betrekkingen tussen de kandidaat en de diensten van het College.

Bij overmacht kunnen de termijnen verlengd worden met een redelijke termijn. Onder overmacht wordt inzonderheid verstaan een personeelsgebrek bij het onderzoek van de dossiers, verlofperiodes en in te halen achterstand.

Art. 62. Aanvragen voor de wijziging van een erkenning die voorzien in meerdere prioritaire acties, waarvan minstens één van het lokale type en één van het gewestelijke type worden toegestuurd aan het College na ontvangst van de adviezen over alle gevraagde prioritaire acties. De diensten van het College coördineren de verzending van het dossier naar het College.

Art. 63. Het College beoordeelt de aanvraag om wijziging van de erkenning binnen 90 werkdagen na ontvangst van het advies. Het College kan beslissen de erkenning toe te staan of te weigeren of zijn beslissing op te schorten indien de kredieten niet beschikbaar zijn.

Art. 64. De beslissing van het College treedt in werking op 1 januari van het volgende jaar.

Art. 65. Een vzw die een aanvraag voor een wijziging van de erkenning heeft ingediend waarvoor het College de wijziging geweigerd heeft, mag na de beslissing van het College twee jaar lang geen nieuwe wijziging aanvragen voor een gelijkaardig project.

Afdeling 4. — De procedure voor de opschorting van de erkenning.

Art. 66. Het College kan steeds beslissen om een erkenning op te schorten. De beslissing dient gemotiveerd te worden.

Art. 67. De beslissing tot opschorting van een erkenning dient gemotiveerd te worden op grond van een omstandig verslag vanwege hetzij gezamenlijk hetzij afzonderlijk :

a) de diensten van het College;

b) de lokale coördinatie(s) van de in aanmerking komende gemeente(n) waar de operator zijn prioritaire actie van het lokale type ontplooit.

Dit verslag moet aan de operator ter kennis worden gebracht.

Art. 68. De opschorting van de erkenning houdt in dat alle of een gedeelte van de toekomstige vastleggingen en vereffeningen voor de subsidies die op deze erkenning betrekking hebben opgeschort worden.

Art. 69. De opschorting van de erkenning is tijdelijk. Ten laatste een jaar na de beslissing tot opschorting van de erkenning dient het College te oordelen over het behoud of de intrekking van de erkenning.

Art. 70. Indien het College de erkenning behoudt, dient het te vermelden of de beslissing een retroactieve uitwerking heeft op de vastlegging en de vereffening van de subsidies.

Afdeling 5. — De procedure voor de intrekking van de erkenning.

Art. 71. Het College kan beslissen om een erkenning in te trekken. De beslissing dient gemotiveerd te worden.

Art. 72. Een erkenning mag slechts worden ingetrokken in vijf gevallen :

1°) Aansluitend bij een opschorting van de erkenning;

2°) Bij ernstige en overduidelijke inbreuken op de Grondwet, op de wetgeving of op de principes die worden aangehaald in het decreet en in dit besluit;

3°) Op verzoek van de erkende operator;

4°) In de gevallen bepaald in artikel 58, tweede lid van het Decreet; 5°) In de gevallen bepaald in artikel 59, 1°, 2° of 3° van het Decreet.

Art. 73. Een erkenning kan enkel ingetrokken worden na een voorafgaand advies van de diensten van het College en in voorkomend geval ook van de betrokken lokale coördinatie(s) indien de operator een erkenning geniet voor de prioritaire actie van het lokale type.

Art. 74. De intrekking van de erkenning brengt met zich mee dat de subsidiëring wordt stopgezet krachtens het decreet en zijn uitvoeringsbesluiten en treedt in voege op de dag waarop de beslissing van het College wordt bekendgemaakt of ten laatste op 31 december van het lopende jaar.

Afdeling 6. — De beroepsprocedure

Art. 75. Een vereniging zonder winstoogmerkt die zich benadeeld acht door een beslissing van het College over de toekenning, de hernieuwing, de wijziging, de opschorting of de intrekking van haar erkenning mag in beroep gaan bij het College binnen drie maanden na de bekendmaking van de beslissing van het College, en dit middels een aangetekend schrijven gericht aan de Minister bevoegd voor Sociale Cohesie, alsook een kopie middels een gewone zending gericht aan de diensten van het College.

Art. 76. Het beroep dient te worden behandeld door een beroepscommissie.

Art. 77. @ 1. De beroepscommissie bestaat uit drie leden van wie er minstens twee van een verschillend geslacht zijn of dit zo aanvoelen. Deze leden worden door het College aangesteld voor ee hernieuwbre duur van drie jaar na advies van de adviescommissie. Elk lid beschikt over een plaatsvervanger. Die beroepscommissie is als volgt samengesteld:

1°) Een vertegenwoordiger van het collegelid dat bevoegd is voor Sociale Samenhang; 2°) Een vertegenwoordiger van de Adviesraad;

3°) Een deskundige die bijzondere aandacht kan voorleggen voor sociale cohesie in Brussel. De volgende functies zijn onverenigbaar met deze van deskundig lid van de beroepscommissie:

a) Personeelsleden van de diensten van het College,

b) Personeelsleden van federale, gemeenschaps- of gewestelijke kabinetten of van kabinetten van Collegeleden van de Gemeenschapscommissies,

c) Werknemers, mandaathouders en vertegenwoordigers van een vereniging zonder winstoogmerk met een erkenning voor sociale cohesie of waarvoor een aanvraagprocedure voor een erkenning voor sociale cohesie loopt.

d) Leden van een College van Burgemeester en Schepenen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,

e) Werkemers verbonden aan een lokale coördinatie voor sociale cohesie in de context van het decreet,

f) Werknemers, mandaathouders en vertegenwoordigers van het CRACS, het CREDASC of het CREDAF. @ 2. Het secretariaat van deze overlegplatforms wordt verzorgd door de diensten van het College.

@ 3. De beroepscommissie hoort op zijn minst de eiser, in voorkomend geval de betrokken lokale coördinatie(s) en het Collegelid dat het dossier behandeld heeft.

@ 4. De beroepscommissie onderzoekt het beroep en velt binnen 90 werkdagen na ontvangst van het beroep een oordeel. Zij stuurt de gemotiveerde beslissing toe aan het College, dat beschikt over 30 werkdagen om zich opnieuw over het dossier uit te spreken.

@ 5. Elk lid van de beroepscommissie dat zelf of waarvan een familielid tot in de derde graad lid, werknemer of vrijwilliger is van de betrokken vzw of een gelijklopend of afwijkend belang of enige band heeft met de vzw dient zich onbevoegd te verklaren vòòr het onderzoek van een dossier.

Art. 78. De gemotiveerde beslissingen van de beroepscommissie en het uiteindelijke oordeel van het College worden aan de stakeholders en in voorkomend geval aan de betrokken lokale coördinatie(s) en aan de betrokken gemeente(n) toegestuurd.

HOOFDSTUK 5. — Specifieke oriëntaties

Art. 79. Erkende operatoren mogen hun erkenning aanvullen met één of meerdere specifieke oriëntaties zoals omschreven in artikel 10 tot 12 van het decreet.

Art. 80. De specifieke oriënteringen streven de volgende bijzondere doelstellingen na:

1°) SO 1 : Aanzetten tot inclusie van groepen met een migratietraject : inclusie van bevolkingsgroepen die zelf een migratie hebben beleefd of van wie de familie een geladen migratieachtergrond heeft door middel van activiteiten met een vorm en een methode die constant streven naar vernieuwing en naar nieuwe inclusieve werkwijzen ;

2°) SO 2 : werken rond de opvang en het op eigen benen leren staan van vluchtelingen, migranten en mensen zonder papieren : opvang van een publiek dat is uitgesloten en gemarginaliseerd ingevolge zijn statuur verbonden aan zijn migratieachtergrond, een aanpak die streeft naar ontvoogding van deze bevolkingsgroep voor wat betreft uitingen in het openbaar, sociale situatie, interculturele aanpak en inclusie in de onthaalmaatschappij, en tevens de geestelijke en sociale problemen in rekening brengen die wortelen in de migratie;

3°) SO 3 : Ontwikkeling van een verantwoordelijk, actief, kritisch en solidair burgerschap bij kinderen en jongeren : actiemethodes door en voor kinderen en jongeren ontwikkelen en in de praktijk brengen met constante aandacht voor verantwoordelijk burgerschap ten opzichte van de maatschappij en van gestelde handelingen, actief in verhouding tot de evolutie van de maatschappij, kritisch over de staat van de maatschappij en haar ontwikkeling en solidair ten aanzien van medeburgers en van de wereld om hen heen;

4°) SO 4 : Deelname aan het democratisch leven : burgerparticipatie, collectieve uitingen, co-constructie en inclusie in de lokale, gewestelijke, federale en Europese democratie bevorderen;

5°) SO 5 : Empowerment en responsabilisering op het vlak van gendergelijkheid : bijzondere activiteiten ontwikkelen en constante aandacht vestigen op de gendergelijkheid en aan het wegwerken van ongelijkheden door een versterking van het vermogen om te begrijpen en te handelen om de rechten van geslachten die gediscrimineerd worden of mogelijk aan discriminatie kunnen worden blootgesteld te verbeteren. De inclusie van de meest gediscrimineerde geslachten, voor het grootste deel vrouwen, bevorderen in de maatschappij.

6°) SO 6 : Verschaffen van autonomie door cultuur : cutuur en schepping benutten als vectoren om bevolkingsgroepen te ontvoogden en te emanciperen;

7°) SO7: Creëren van verbondenheid : zingeven aan sociale betrekkingen en de strijd aanbinden met vrijwillig, maatschappelijk of toevallig isolement via interpersoonlijke betrekkingen gebaseerd op wederzijds vertrouwen;

8°) SO 8 : Inclusie van een geïsoleerd publiek : bij de acties een publiek betrekken dat gedesocialiseerd is en zijn sociale banden verbroken heeft via specifieke activiteiten waarbij rekening kan worden gehouden met de realiteit van deze bevolkingsgroep en deze kan worden opgevangen binnen een hersocialiseringsdynamiek;

9°) SO9: Creëren van een band tussen ouder en kind : een betere communicatie tot stand brengen tussen een ouder en zijn kind om beide te betrekken bij de schoolsituatie van het kind om het te begeleiden op weg naar maatschappelijke inclusie, emancipatie en slagen op school;

10°) SO 10 : Doorbreken van maatschappelijke barrières bij de toegang tot hoger onderwijs en werk : continu werken aan begeleiding van jongeren uit kansarme wijken op weg naar hoger onderwijs en hen alle kansen geven om een emanciperend en succesvol parcours af te leggen, continu werken aan de begeleiding van jongeren bij hun inspanningen om hun weg te vinden in de wereld van het werk;

11°) SO 11 : Strijd tegen het terugplooien op de eigen identiteit : een geïntegreerde werking uitbouwen gericht op een denkoefening rond identitaire logica en op de strijd tegen een zelfgekozen isolement, en dan in het bijzonder als deze leidt tot een gewelddadige afscheiding van de maatschappij, werken aan openheid naar de wereld toe en aan interculturaliteit;

12°) SO 12 : Media-opvoeding : een werking uitbouwen die de media en hun effect op de maatschappij in perspectief plaatst, een kritische denkoefening opzetten met het oog op het begrip en beduchtheid voor de media;

13°) SO 13 : Xxxxxx tegen complottheorieën en haatdragende taal : elk discours dat zich bedient van racisme, vreemdelingenhaat, antisemitisme, islamhaat en iedere andere retoriek en actie vervuld van haat en uitsluiting begrijpen en weerleggen, complottheorieën begrijpen en weerleggen;

14°) SO 14 : Versterking van het netwerk dat actie voert rond de doelgroepen en tot stand brengen van intersectorialiteit : proactief optreden bij gecoördineerde en gedeelde actie van de verschillende activiteits- sectoren;

15°) SO 15 : Ontwikkeling en onderzoek naar vernieuwende en experimentele praktijken : op zoek gaan naar nieuwe of nog weinig toegepaste processen, werkwijzen, methodes en praktijken binnen een positieve experimentele aanpak om binnen een volledige sector praktijken met een gunstige impact te kunnen delen.

Art. 81. De specifieke oriënteringen vermeld in artikel 11 van het Decreet worden omschreven in het Lokaal Pact. De omschrijving van de specifieke oriënteringen wordt voorgesteld door de in aanmerking komende gemeenten na advies van de lokale coördinatie. De gemeente kan maximaal 5 specifieke oriënteringen voorstellen bovenop deze die reeds omschreven staan in artikel 10 van het Decreet.

Art. 82. @ 1. De specifieke oriëntieringen die staan vermeld in artikel 11 van het Decreet mogen enkel erkend worden voor operatoren die erkend zijn voor prioritaire acties van het lokale type, gevoerd in de gemeente waar deze oriënteringen zijn omschreven.

@ 2. Bij wijziging van de specifieke oriënteringen vermeld in artikel 11 van het Decreet en ingeschreven in een Lokaal Pact worden de specifieke oriënteringen die niet langer in het Lokaal Pact staan automatisch aan de operatoren onttrokken vanaf 1 januari van het jaar dat volgt op de ondertekening van het aanhangsel aan het Lokaal Pact.

Art. 83. De specifieke oriënteringen gelden in hoofde van het College voor de duur van de erkenning. Het College erkent de specifieke oriënteringen van de operatoren op grond van hun dossier voor de aanvraag of voor de hernieuwing van de erkenning, van het ingediend vijfjarig actieplan en van een adequaat formulier.

Bij wijziging van de erkenning verandert er niets aan de specifieke oriënteringen die zijn erkend voor een erkend operator. Bij hernieuwing van de erkenning worden de specifieke oriënteringen geacht eveneens hernieuwd te zijn tenzij anders vermeld door het College of door de operator naar aanleiding van de beslissing tot hernieuwing van de erkenning.

De erkende operator kan verzoeken om de erkenning van één of meerdere specifieke oriënteringen naar aanleiding van de aanvraag of de hernieuwing van een erkenning.

Art. 84. Voor de specifieke oriënteringen dient om de twee jaar een aanvulling bij het activiteitenverslag gericht te worden tot het College en tot het CRACS.

Art. 85. De operatoren waarvoor de erkenning wordt aangevuld met één of meerdere specifieke oriënteringen ontvangen tijdens het eerste jaar van hun erkenning subsidies zoals vermeld in de onderstaande tabel :

SO 1 : Aanzetten tot inclusie van groepen met een migratietraject;	10.000 S
SO 2 : Actie rond de opvang en het op eigen benen leren staan van vluchtelingen, migranten, mensen zonder papieren en nieuwkomers;	10.000 S
SO 3 : Ontwikkeling van een verantwoordelijk, actief, kritisch en solidair burgerschap bij kinderen en jongeren;	10.000 S
SO 4 : Deelname aan het democratisch leven;	10.000 S
SO 5 : Empowerment en responsabilisering op het vlak van gendergelijkheid;	10.000 S
SO 6 : Verschaffen van autonomie door cultuur;	10.000 S
SO 7 : Creëren van verbondenheid;	10.000 S
SO 8 : Inclusie van een geïsoleerd publiek;	10.000 S
SO 9 : Creëren van een band tussen ouder en kind;	10.000 S
SO 10 : Doorbreken van maatschappelijke barrières bij de toegang tot hoger onderwijs en werk;	10.000 S
SO 11 : Strijd tegen het terugplooien op de eigen identiteit;	10.000 S
SO 12 : Media-opvoeding;	10.000 S
SO 13 : Strijd tegen complottheorieën en haatdragende taal;	10.000 S
SO 14 : Versterking van het netwerk dat actie voert rond de doelgroepen en tot stand brengen van intersectorialiteit;	10.000 S
SO 15 : Ontwikkeling en onderzoek naar vernieuwende en experimentele praktijken;	10.000 S
Specifieke oriëntering omschreven krachtens artikel 11 van het Decreet;	10.000 S

Deze bedragen worden jaarlijks op 1 januari geïndexeerd op basis van onderstaande formule: bedrag X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar

Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019 HOOFDSTUK 6. — Het gewestelijk ondersteuningscentrum voor sociale samenhang

Afdeling 1. — De procedure voor de aanstelling en de intrekking van de aanstelling van het centrum

Art. 86. De kandidaat moet in staat zijn de opdrachten van het centrum die in het decreet zijn vastgelegd, alleen uit te voeren en mag zijn activiteiten niet deels of volledig uitbesteden, behalve indien het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang daar vooraf uitdrukkelijk mee instemt.

Art. 87. Er wordt een oproep tot kandidaten bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De oproep bepaalt de nadere regels in verband met de indiening van de kandidaturen en de termijnen die daaraan gekoppeld zijn.

Art. 88. Wanneer het College de aanstelling van het centrum wenst te beëindigen, brengt het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, het centrum daarvan per aangetekend schrijven op de hoogte. In dat geval wordt ten minste zes maanden vóór het einde van de aanstelling een nieuwe oproep tot kandidaten uitgeschreven.

Art. 89. @ 1. Wanneer het centrum de toegekende opdrachten of de in dit besluit bepaalde voorwaarden voor de uitoefening van die opdrachten niet vervult, sturen de diensten van het College het centrum een waarschuwing toe over die tekortkomingen.

@ 2. Het centrum krijgt drie maanden de tijd om ze te verhelpen. Als de vastgestelde tekortkomingen na het verstrijken van die termijn niet op bevredigende wijze zijn verholpen, stellen de diensten van het College aan het College voor om de aanstelling van het gewestelijk centrum te beëindigen. Als beslist wordt om de aanstelling te beëindigen, dan loopt deze af aan het einde van de zesde volledige maand na de beslissing van het College.

Art. 90. Wanneer het centrum een einde wenst te maken aan zijn aanstelling, brengt het het College daarvan uiterlijk zes maanden vóór de datum waarop het deze aanstelling wenst te beëindigen, op de hoogte met een aangetekend schrijven.

Afdeling 2. — Voorwaarden voor de uitoefening van de opdrachten.

Art. 91. Het centrum werkt een jaarverslag uit. Dat jaarverslag moet ieder jaar uiterlijk tegen 1 september van het jaar dat volgt op het jaar waarover het verslag handelt, bezorgd worden aan het College. Het jaarverslag van het centrum wordt opgesteld vanuit een transversaal oogpunt en omvat ten minste, met zowel aandacht voor de gewestelijke als voor de lokale aspecten:

1°) een omschrijving, een analyse, een indeling en een evaluatie van de activiteiten van de erkende operatoren en van de op grond van het decreet ondersteunde projecten;

2°) een beoordeling van de overeenstemming tussen de activiteiten van de erkende operatoren, de op grond van het decreet ondersteunde projecten, de op het terrein vastgestelde behoeften en de evolutie daarvan;

3°) een beoordeling van de coherentie tussen het beleid op het vlak van sociale samenhang en de andere sociale en stedelijke beleidsinitiatieven in de brede betekenis, die vallen onder de bevoegdheid van andere sectoren van de Franse Gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschap, de federale overheid, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie of de Europese Unie;

4°) op vraag van het College, voorstellen over nieuwe voor te leggen krachtlijnen.

Art. 92. Het centrum organiseert minstens één keer per jaar een ontmoeting met alle erkende operatoren. Het organiseert uit eigen beweging of naargelang de behoeften die tot uiting gebracht worden door de erkende operatoren, de lokale overlegplatformen, de kamer van de lokale coördinatiestructuren of het collegelid bevoegd voor sociale samenhang, hetzij thematische of transversale werkgroepen, hetzij gerichte ontmoetingen tussen de actieve krachten. Het krijgt de taak om de informatie met behulp van de meest geschikte middelen te laten doorstromen in de sector van de sociale samenhang.

Art. 93. Het centrum stelt samen met de diensten van het College en de lokale coördinatiestructuren een analysetabel op van de problemen en behoeften op het grondgebied van een gemeente. Het verstrekt de lokale coördinatiestructuren de noodzakelijke instrumenten om het gemeentelijk programma voor sociale samenhang uit te werken. Het centrum stelt samen met de diensten van het College en de lokale coördinatiestructuren een gemeenschappelijke evaluatietabel op van de activiteiten van de erkende operatoren en de op grond van het decreet ondersteunde projecten.

Het centrum werkt een computergestuurd systeem uit om de gegevens die vergaard worden bij de erkende operatoren en de gegevens over de op grond van het decreet ondersteunde projecten te verzamelen. Daarnaast verleent het centrum de diensten van het College ondersteuning bij de uitwerking van het jaarlijks activiteitenverslag dat de erkende operatoren invullen. Het stelt ten laatste op 30 september in overleg met de kamer van de lokale coördinatiestructuren en de diensten van het College een model van jaarverslag op voor de lokale coördinatiestruc- turen. Deze instrumenten moeten dynamisch zijn en mettertijd aangepast en geperfectioneerd kunnen worden.

Het centrum organiseert regelmatig uit eigen beweging, op vraag van het collegelid bevoegd voor sociale samenhang of op vraag van de kamer van de lokale coördinatiestructuren reflectie- en informatiegesprekken met de lokale coördinatiestructuren. Het neemt als waarnemer deel aan de lokale overlegplatformen en met raadgevende stem aan de vergaderingen van de afdeling sociale samenhang van de Adviesraad.

Art. 94. Minstens één van de werknemers van het centrum dient te beschikken over een diploma van het hoger onderwijs van het lange type.

Afdeling 3. — De toekenning van subsidies

Art. 95. Minstens 60 % van het bedrag moet besteed worden aan bezoldigingskosten, met inbegrip van de patronale lasten.

HOOFDSTUK 7. — Het gewestelijk centrum voor de bevordering van de alfabetisering en Frans taalonderricht voor volwassenen.

Afdeling 1. — De procedure voor de aanstelling, hernieuwing en beëindiging van de aanstelling van het centrum

Art. 96. ????

Art. 97. De kandidaat moet in staat zijn de opdrachten van het centrum die in het decreet zijn vastgelegd, alleen uit te voeren en mag zijn activiteiten niet deels of volledig uitbesteden, behalve indien het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang daar vooraf uitdrukkelijk mee instemt.

Art. 98. Er wordt een oproep tot kandidaten bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De oproep bepaalt de nadere regels in verband met de indiening van de kandidaturen en de termijnen die daaraan gekoppeld zijn.

Art. 99. Wanneer het College de aanstelling van het centrum wenst te beëindigen, brengt het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, het centrum daarvan per aangetekend schrijven op de hoogte. In dat geval wordt ten minste zes maanden vóór het einde van de aanstelling een nieuwe oproep tot kandidaten uitgeschreven.

Art. 100. @ 1. Wanneer het centrum de toegekende opdrachten of de in dit besluit bepaalde voorwaarden voor de uitoefening van die opdrachten niet vervult, sturen de diensten van het College het centrum een waarschuwing toe over die tekortkomingen.

@ 2. Het centrum krijgt drie maanden de tijd om ze te verhelpen. Als de vastgestelde tekortkomingen na het verstrijken van die termijn niet op bevredigende wijze zijn verholpen, stellen de diensten van het College aan het College voor om de aanstelling van het centrum te beëindigen. Als beslist wordt om de aanstelling te beëindigen, dan loopt deze af aan het einde van de zesde volledige maand die volgt op de beslissing van het College.

Art. 101. Wanneer het centrum een einde wenst te maken aan zijn aanstelling, brengt het het College daarvan uiterlijk een jaar vóór de datum waarop het deze aanstelling wenst te beëindigen, op de hoogte met een aangetekend schrijven.

Afdeling 2. — Voorwaarden voor de uitoefening van de opdrachten van het centrum

Art. 102. In het kader van zijn opdracht om Franstalige en niet-Franstalige volwassenen te ontvangen en door te verwijzen naar de meest gepaste structuren om te leren lezen en schrijven en Frans te leren, ontvangt het centrum mensen van over heel het Brussels Hoofdstedelijk Gewest om hen door te verwijzen naar de structuren die het best afgestemd zijn op het persoonlijk project van de begunstigde en houdt het een inventaris bij van het volledige bestaande aanbod op het Brusselse hoofdstedelijke grondgebied.

Art. 103. In het kader van zijn opdracht om de structuren waar volwassenen kunnen leren lezen en schrijven en Frans kunnen leren te coördineren, organiseert het centrum minstens één keer per jaar een reflectie- en informatiegesprek voor de instanties die volwassenen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest leren lezen en schrijven en Frans aanleren.

Het organiseert uit eigen beweging of naargelang de behoeften die tot uiting gebracht worden door de instanties die volwassenen leren lezen en schrijven en Frans aanleren, hetzij thematische of transversale werkgroepen, hetzij gerichte ontmoetingen tussen de actieve krachten.

Het krijgt de taak om de informatie over leren lezen en schrijven en Frans taalonderricht voor laag- of ongeschoolde volwassenen met behulp van de meest geschikte middelen te laten doorstromen in de sector die volwassenen leert lezen en schrijven en Frans aanleert evenals in de sector van de sociale samenhang.

Art. 104. @ 1. Het centrum stelt de criteria vast die gelden voor het detacheren van de opleiders bedoeld in artikel 40, 5° van het decreet en motiveert zijn beslissingen overeenkomstig daarmee. Het brengt de aanvragende verenigingen of overheden en de diensten van het College op de hoogte van zijn beslissingen.

@ 2. Het centrum verbindt zich ertoe het nodige personeel te detacheren minstens 820 wekelijkse groepsuren te organiseren bij de operatoren die steun krijgen voor de prioritaire krachtlijn inzake Frans taalonderricht en alfabetisering omschreven in hoofdstuk 1, afdeling 2 van dit besluit.

@ 3. Het centrum moet waken over de regelmaat van de opleiders en, bij afwezigheid van meer dan een maand, de passende maatregelen treffen om de opleiding te laten voortlopen zodat de cursisten geen nadeel ondervinden en het vooropgestelde leerritme aan te houden.

Art. 105. @ 1. In het kader van zijn opdracht om Franstalige en niet-Franstalige laag- en ongeschoolde volwassenen opleidingen te verstrekken om te leren lezen en schrijven en Frans te leren, streeft het centrum de doelstellingen na die vermeld zijn in artikel 9 van dit besluit en beoogt het die uit te voeren zoals uiteengezet in artikel 12. Het centrum moet minstens 730 wekelijkse groepsuren organiseren volgens de modaliteiten bepaald in artikel 12.

@ 2. De cursisten zijn volwassenen die niet of amper kunnen lezen of schrijven of die in geen enkele taal de basisvaardigheden en -kennis beheersen die overeenstemmen met het beoogde niveau na het voltooien van het lager onderwijs of het behalen van het getuigschrift basisonderwijs of na de eerste graad van het middelbaar onderwijs.

De opleidingen worden zowel voor mannen als vrouwen aangeboden en er wordt een evenwichtig aanbod nagestreefd.

De lessen om te leren lezen en schrijven en de taalcursussen Frans die verstrekt worden door het centrum of door de in artikel 40, 5° van het decreet bedoelde partnerverenigingen of -instanties uit de openbare sector, hebben tot doel de cursist een mondelinge en schriftelijke kennis van het Frans bij te brengen op een niveau dat, wat de lessen om te leren lezen en schrijven betreft, overeenstemt met het getuigschrift basisonderwijs en, wat de taalcursussen Frans betreft, overeenstemt met de eerste graad van het middelbaar onderwijs.

De lessen om te leren lezen en schrijven en de taalcursussen Frans worden zodanig georganiseerd dat de opleiders en de cursisten in aanraking komen met diversiteit.

De lessen om te leren lezen en schrijven en de taalcursussen Frans steunen op een emancipatorische en interculturele pedagogische benadering met een collectieve en participatieve invulling die ertoe strekt de cursisten taal-, lees-, schrijf- en rekenvaardigheden bij te brengen en hen te leren omgaan met de communicatietechnologieën, zodat zij in staat worden gesteld zich in de maatschappij uit te drukken, te spreken in het openbaar en vat te hebben op hun eigen leven, leefwereld en omgeving.

Ze zijn opgevat als een leer- en ontwikkelingsproces, dat erop gericht is de doelen van de cursisten te bereiken. Daarbij wordt tevens rekening gehouden met de leertijd die eigen is aan ieder persoonlijk traject. Het is uiteindelijk de bedoeling dat de cursisten zich de Franse taal eigen maken, waardoor zij betere kansen krijgen om deel te nemen aan de maatschappij, meer verantwoordelijkheid kunnen dragen en grotere zelfstandige en sociale vaardigheden kunnen verwerven.

Naast het aanleren van Frans, zowel mondeling als schriftelijk, moeten de cursussen er tevens op gericht zijn de cursisten in contact te brengen met de nieuwe communicatietechnologieën.

@ 3. Het centrum is verplicht om zijn opleidingen te laten geven door opleiders die gevormd zijn om mensen te leren lezen en schrijven en Frans aan te leren en zich te houden aan de kwaliteitscriteria door de cursisten aangepaste lokalen en kwaliteitsvol opleidingsmateriaal te bieden, zodat het leerproces goed kan verlopen.

De lessen om te leren lezen en schrijven en de taalcursussen Frans worden ingericht per groep en worden gespreid over minstens negen uur per week overdag en over vier uur tijdens de avond en op zaterdag of zondag.

@ 4. Om het profiel van de vraag naar een opleiding en het bestaande aanbod zo goed mogelijk op elkaar te kunnen afstemmen, legt iedere cursist bij zijn inschrijvingsaanvraag een taalniveautest Frans af.

Het centrum organiseert tijdens of aan het einde van iedere opleiding of minstens één keer per jaar formatieve evaluaties en zorgt bij het aflopen van iedere opleiding voor een passende doorverwijzing van de cursisten. Dankzij deze evaluatie kunnen de cursisten zich hun vorderingen en verworven vaardigheden eigen maken en kan het centrum samen met de cursist nagaan hoe deze nog verder vooruitgang kan boeken.

Het centrum moet waken over de regelmaat van de opleiders en, bij afwezigheid van meer dan een maand, de passende maatregelen treffen om de opleiding te laten voortlopen zodat de cursisten geen nadeel ondervinden en het vooropgestelde leerritme aan te houden.

Art. 106. Het centrum werkt jaarlijks ten laatste tegen 30 april een activiteitenverslag uit op basis van het door de administratie vastgelegde model. Dat verslag bevat voor elk van de vijf in het decreet bepaalde opdrachten een analyse en een voorstelling van de activiteiten van het centrum, alsook een algemene analyse van de activiteiten van het centrum.

HOOFDSTUK 8. — Het gewestelijk centrum voor de bevordering van de school- en burgerschapsbegeleiding Afdeling 1. — De procedure voor de aanstelling en de intrekking van de aanstelling van het centrum

Art. 107. De kandidaat moet in staat zijn de opdrachten van het centrum die in het decreet zijn vastgelegd, alleen

uit te voeren en mag zijn activiteiten niet deels of volledig uitbesteden, behalve indien het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang daar vooraf uitdrukkelijk mee instemt. Het ontwikkelt een wisselwerking met de sectorale actoren die zich bezighouden met school- en burgerschapsbegeleiding.

Art. 108. Er wordt een oproep tot kandidaten bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De oproep bepaalt de nadere regels in verband met de indiening van de kandidaturen en de termijnen die daaraan gekoppeld zijn.

Art. 109. Wanneer het College de aanstelling van het centrum wenst te beëindigen, brengt het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, het centrum daarvan per aangetekend schrijven op de hoogte. In dat geval wordt ten minste zes maanden vóór het einde van de aanstelling een nieuwe oproep tot kandidaten uitgeschreven.

Art. 110. @ 1. Wanneer het centrum de toegekende opdrachten of de in dit besluit bepaalde voorwaarden voor de uitoefening van die opdrachten niet vervult, sturen de diensten van het College het centrum een waarschuwing toe over die tekortkomingen.

@ 2. Het centrum krijgt drie maanden de tijd om ze te verhelpen. Als de vastgestelde tekortkomingen na het verstrijken van die termijn niet op bevredigende wijze zijn verholpen, stellen de diensten van het College aan het College voor om de aanstelling van het gewestelijk centrum te beëindigen. Als beslist wordt om de aanstelling te beëindigen, dan loopt deze af aan het einde van de zesde volledige maand na de beslissing van het College.

Art. 111. Wanneer het centrum een einde wenst te maken aan zijn aanstelling, brengt het het College daarvan uiterlijk zes maanden vóór de datum waarop het deze aanstelling wenst te beëindigen, op de hoogte met een aangetekend schrijven.

Afdeling 2. — Voorwaarden voor de uitoefening van de opdrachten

Art. 112. Het centrum werkt een jaarverslag uit. Dat jaarverslag moet ieder jaar uiterlijk tegen 30 april van het jaar dat volgt op het jaar waarover het verslag handelt, bezorgd worden aan het College.

Art. 113. Het centrum organiseert minstens één keer per jaar een ontmoeting met alle operatoren die erkend zijn voor prioritaire initiatieven ter ondersteuning van school- en burgerschapsbegeleiding. Het organiseert uit eigen beweging of naargelang de behoeften die tot uiting gebracht worden door de erkende operatoren, de lokale overlegplatformen, het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang of de kamer van de lokale coördinatiestruc- turen, hetzij thematische of transversale werkgroepen, hetzij gerichte ontmoetingen tussen de actieve krachten. Het krijgt de taak om de informatie met behulp van de meest geschikte middelen te laten doorstromen in de sector van de sociale samenhang.

Het krijgt de taak om de informatie over de ondersteuning van school- en burgerschapsbegeleiding met behulp van de meest geschikte middelen te laten doorstromen in de sector.

Het bevordert de uitwisseling van goede praktijken, de versterking van het netwerk van de operatoren en het gedeelde gebruik van de middelen.

Afdeling 3. — De toekenning van subsidies

Art. 114. Minstens 60 % van het bedrag moet besteed worden aan bezoldigingskosten, met inbegrip van de patronale lasten.

HOOFDSTUK 9. — De lokale coördinatiestructuren

Art. 115. Het College erkent vijf categorieën van lokale coördinatiestructuren. De categorieën worden gedefini- eerd op basis van onderstaande tabel op grond van een combinatie van drie parameters, namelijk het aantal inwoners van de in aanmerking komende gemeente, het percentage leefloners onder de personen van 18 tot 64 jaar en het percentage werkzoekenden die sinds één jaar niet werken onder de personen van 18 tot 64 jaar:

Bevolkingsaantal van de in aanmerking komende gemeente	Percentage leefloners onder de inwoners van de in aanmerking komende gemeente van 18 tot 64 jaar			Percentage werkzoek den die sinds minst één jaar niet werk onder de inwoners de in aanmerki komende gemeente 18 tot 64 jaar		en- ens en van ng van	Categorie van de lokale coördinatiestructuur
Tussen 0 en 49.999 inw.	Minder dan 5 %			Minder dan 10 %		1
	Minder dan 5 %			Meer dan	10 %	1
	Meer	dan	5 %	Minder dan 10 %		1
	Meer	dan	5 %	Meer dan	10 %	3
Tussen 50.000 en 99.999 inw.	Minder dan 5 %			Minder dan 10 %		2
	Minder dan 5 %			Meer dan	10 %	2
	Meer	dan	5 %	Minder dan 10 %		2
	Meer	dan	5 %	Meer dan	10 %	4
Meer dan 100.000 inw.	Minder dan 5 %			Minder dan 10 %		3
	Minder dan 5 %			Meer dan	10 %	3
	Meer	dan	5 %	Minder dan 10 %		3
	Meer	dan	5 %	Meer dan	10 %	5

Art. 116. Om erkend te worden:

1°) telt een coördinatie van categorie 1 minstens 0,75 voltijdse equivalent 2°) telt een coördinatie van categorie 2 minstens 1 voltijdse equivalent 3°) telt een coördinatie van categorie 3 minstens 1,5 voltijdse equivalent; 4°) telt een coördinatie van categorie 4 minstens 2 voltijdse equivalenten; 5°) telt een coördinatie van categorie 5 minstens 3 voltijdse equivalenten.

Art. 117. De desbetreffende in aanmerking komende gemeente organiseert de lokale coördinatiestructuur. Die kan in handen zijn van een vzw waarvan minstens de helft van de beheersorganen aangesteld zijn door de in aanmerking komende gemeente of door het gemeentebestuur.

Art. 118. Het College en de inrichtende macht van de lokale coördinatiestructuur zoals omschreven in artikel 117 stellen een overeenkomst van onbeperkte duur op. Het College en de lokale coördinatiestructuur kunnen die overeenkomst in onderling akkoord met onmiddellijke ingang ontbinden. Ofwel kan één van beide partijen haar ontbinden, op voorwaarde dat zij een opzeggingstermijn van maximaal een jaar of minstens tot het einde van het lopende jaar in acht neemt. De overeenkomst bepaalt op zijn minst de kwalificaties van het personeel dat ingezet wordt voor de opdrachten. De in aanmerking komende gemeente verbindt er zich in de overeenkomst toe een lid van het college van burgemeester en schepenen bevoegd te maken voor sociale samenhang.

Art. 119. Iedere lokale coördinatiestructuur stelt haar jaarverslag op vóór 30 juni van het volgende jaar in de vorm die bepaald is door de diensten van het College. Dat verslag bevat ten minste:

1°) gegevens in verband met de voortdurende bijwerking van de informatie over het sociale aanbod op het grondgebied van de in aanmerking komende gemeente;

2°) gegevens over de permanente analyse van de problemen en behoeften op het grondgebied van de in aanmerking komende gemeente;

3°) een verslag van de verschillende vergaderingen van het lokaal overlegplatform en over alles wat verband houdt met de vertegenwoordiging van het lokaal overlegplatform in verschillende intersectorale organen;

4°) analytische gegevens over de manier waarop de lokale sector van de sociale samenhang verbonden is met de andere lokale beleidsdomeinen, meer bepaald sociale actie, preventie, het onthaal van nieuwkomers, onderwijs, schoolherinschakeling, buitenschoolse activiteiten, jongerenbeleid, cultuur, opleiding, socio- professionele inschakeling en intergenerationele aangelegenheden;

5°) gegevens over de coherentie in het optreden van de operatoren voor sociale samenhang tussen de verschillende wijken van de in aanmerking komende gemeente en de aangrenzende wijken van de naburige gemeenten;

6°) gegevens over de initiatieven die genomen worden om de burgers van de in aanmerking komende gemeente en de openbare actoren en verenigingen te informeren over het dienstenaanbod van de erkende operatoren voor sociale samenhang;

7°) gegevens over de initiatieven die genomen worden om de erkende operatoren op het grondgebied van de in aanmerking komende gemeente te informeren over het opleidingsaanbod voor professionelen en vrijwilligers, de mogelijkheid om partnerschappen op te zetten, de intersectorale activiteiten, networking, enz.

Art. 120. @ 1. Het College kan de lokale coördinatiestructuur een subsidie toekennen om de opdrachten uit te voeren die er door het decreet aan toegewezen zijn. Deze subsidie mag enkel werkingskosten dekken. De gemeentelijke coördinatiestructuur moet haar ten laatste tegen 30 september van het jaar dat voorafgaat aan het begin van de subsidiëring aanvragenn.

@ 2. Een subsidieaanvraag is maar ontvankelijk wanneer zij ingediend is door de als vzw georganiseerde gemeentelijke coördinatiestructuur en zij een begrotingsraming bevat, alsook een beschrijving van de voor de uitvoering van de opdrachten benodigde personele en materiële middelen. De aanvraag moet medeondertekend zijn door de in aanmerking komende gemeente.

@ 3. De toegekende subsidie mag niet meer bedragen dan:

1°) Voor een coördinatiestructuur van categorie 1: 10.000 S

2°) Voor een coördinatiestructuur van categorie 2: 12.500 S

3°) Voor een coördinatiestructuur van categorie 3: 15.000 S

4°) Voor een coördinatiestructuur van categorie 4: 17.500 S

5°) Voor een coördinatiestructuur van categorie 5: 20.000 S

@ 4. De uitbetaling van de subsidie gebeurt op dezelfde manier als die welke bepaald is in artikel 33 van het decreet.

De subsidie wordt jaarlijks geïndexeerd op dezelfde manier als die welke bepaald is in artikel 34 van het decreet.

@ 5. De subsidie wordt toegekend voor de volledige duur van de in artikel 118 bedoelde overeenkomst, mits voldaan blijft worden aan de noodzakelijke voorwaarden die gesteld zijn met het oog op de ontvankelijkheid van de subsidieaanvraag en het in artikel 119 bedoelde verslag ieder jaar volledig en op tijd bezorgd wordt.

@ 6. De lokale coördinatiestructuur kan, na goedkeuring van het lokaal overlegplatform, voorstellen om haar jaarlijkse subsidie volledig of deels te bestemmen voor een of meerdere projecten die tot doel hebben om de sociale samenhang overeenkomstig het decreet te versterken en die georganiseerd worden door de lokale coördinatiestructuur of, na goedkeuring van het College, door een andere vzw die zich onderwerpt aan de door het decreet en dit besluit vastgelegde financieringsregels.

@ 7. Deze bedragen worden jaarlijks op 1 januari geïndexeerd op basis van onderstaande formule: bedrag X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar

Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

HOOFDSTUK 10. — De kamer van de lokale coördinatiestructuren

Art. 121. De kamer van de lokale coördinatiestructuren heeft minstens de opdracht om:

a) uitwisselingen van praktijken mogelijk te maken;

b) eenvormige communicatieprocessen en -wijzen voor te stellen;

c) na te denken over de praktijken op het terrein en aanbevelingen te formuleren.

Art. 122. Alle lokale coördinatiestructuren van de in aanmerking komende gemeenten zijn lid van de kamer van de lokale coördinatiestructuren. Zij komt minstens drie keer per jaar samen. Het secretariaat ervan wordt ieder jaar op basis van een beurtrol in de alfabetische volgorde van de in aanmerking komende gemeenten waargenomen door een lokale coördinatiestructuur die lid is van de kamer. De vertegenwoordiger van het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, kan uitgenodigd worden op de vergaderingen van de kamer. Het gewestelijk ondersteuningscen- trum voor sociale samenhang en de diensten van het college worden uitgenodigd op de vergaderingen van de kamer.

Art. 123. De kamer van de lokale coördinatiestructuren werkt bij consensus. Zij kan een huishoudelijk reglement opstellen dat zij dan moet bezorgen aan het College.

Art. 124. De kamer van de lokale coördinatiestructuren kan de vorm aannemen van een vzw.

Art. 125. De lokale coördinatiestructuur die het secretariaat verzorgt, krijgt bovenop de betoelaging die zij ontvangt krachtens artikel 120 5.000 euro voor het lopende jaar.

Dit bedrag wordt jaarlijks op 1 januari geïndexeerd volgens de formule:

5.000 X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Als de kamer van de coördinatiestructuren de vorm heeft van een vzw, wordt dat bedrag rechtstreeks uitbetaald aan de opgerichte vzw.

HOOFDSTUK 11. — De lokale overlegplatformen

Art. 126. @ 1. De opgerichte lokale overlegplatformen bestaan uit leden met beslissende stem en leden met raadgevende stem.

@ 2. De leden met beslissende stem zijn:

1°) de burgemeester van de gemeente in kwestie of de schepen die bevoegd is voor sociale samenhang;

2°) de erkende operatoren die minstens één lokaal prioritair initiatief uitvoeren op het grondgebied van de gemeente in kwestie;

3°) de erkende operatoren die minstens één gewestelijk prioritair initiatief uitvoeren en waarvan het optreden voor een aanzienlijk deel plaatsvindt op het grondgebied van de gemeente in kwestie. Het overlegplatform definieert wat het verstaat onder “aanzienlijk deel”.

@ 3. De leden met raadgevende stem zijn meer bepaald:

1°) het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang of diens vertegenwoordiger; 2°) de diensten van het College;

3°) het gewestelijk ondersteuningscentrum voor sociale samenhang;

4°) het gewestelijk centrum voor de bevordering van de alfabetisering en Frans taalonderricht voor volwassenen;

5°) het gewestelijk centrum voor de bevordering van de school- en burgerschapsbegeleiding;

6°) de verenigingen zonder winstoogmerk die gesubsidieerd worden op grond van het decreet en die geen lid met beslissende stem zijn;

7°) de voorzitter van het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van de gemeente in kwestie of diens vertegenwoordiger, bij ontstentenis een vertegenwoordiger van de sociale coördinatie;

8°) de preventieambtenaar van de gemeente in kwestie of diens vertegenwoordiger; 9°) de coördinator van de buitenschoolse activiteiten van de gemeente in kwestie; 10°) het erkend cultureel centrum van de gemeente in kwestie;

11°) de georganiseerde of gesubsidieerde lagere en middelbare scholen in de gemeente in kwestie;

12°) de door de Franse Gemeenschapscommissie erkende onthaalkantoren voor nieuwkomers die actief zijn op het grondgebied van de gemeente in kwestie.

@ 4. Het overlegplatform kan voorzien in nog meer leden met raadgevende stem.

@ 5. Het overlegplatform vergadert op een geldige manier als vijftig procent van de leden met beslissende stem aanwezig is. De beslissingen worden genomen bij absolute meerderheid van de aanwezige stemmers. Als het aanwezigheidsquorum niet gehaald wordt, wordt binnen een termijn van maximaal acht kalenderdagen een tweede vergadering bijeengeroepen. Daarop kan geldig gestemd worden, ongeacht het aantal aanwezige leden met beslissende stem.

Art. 127. De termijn om een vergadering van het lokaal overlegplatform bijeen te roepen bedraagt minstens acht kalenderdagen, behalve bij gemotiveerde hoogdringendheid. De oproepingen vermelden de agenda en bepalen op welke wijze de documenten die nodig zijn met het oog op een vlot verloop van de vergaderingen geraadpleegd kunnen worden.

Art. 128. De lokale overlegplatformen werken een huishoudelijk reglement uit dat toelichting biedt bij de voorwaarden om lid te worden op grond van artikel 126, @ 2, 3°, de werking van het overlegplatform, de manieren van en de termijnen voor een eenvoudige en een hoogdringende oproeping, de eventuele regels in verband met toetreding en uitsluiting van nieuwe leden met raadgevende stem, de regels in verband met minderheidsnota’s en de manieren waarop de leden informatie en documenten krijgen om de vergaderingen goed te laten verlopen.

Het huishoudelijk reglement moet binnen de zes maanden na de inwerkingtreding van dit besluit bezorgd worden aan het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, zodat het kan nagaan of het reglement in overeenstemming is met de geldende wetgeving. Het collegelid brengt het lokale overlegplatform binnen de zestig dagen na ontvangst op de hoogte van elke vastgestelde non-conformiteit en verzoekt het lokale overlegplatform om de niet-conforme bepalingen binnen de drie maanden te wijzigen. Heeft het collegelid binnen de zestig dagen geen advies uitgebracht, dan wordt het reglement geacht te zijn goedgekeurd.

Elke wijziging van het huishoudelijk reglement van het lokale overlegplatform moet onverwijld bezorgd worden aan het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, zodat het kan nagaan of het reglement in overeenstemming is met de geldende wetgeving. Het collegelid brengt het lokale overlegplatform binnen de zestig dagen na ontvangst op de hoogte van elke vastgestelde non-conformiteit en verzoekt het lokale overlegplatform om de niet-conforme bepalingen binnen de drie maanden te wijzigen. Heeft het collegelid binnen de zestig dagen geen advies uitgebracht, dan wordt het reglement geacht te zijn goedgekeurd.

Art. 129. De lokale coördinatiestructuur verzorgt het secretariaat van het lokale overlegplatform. Als de gemeente niet beschikt over een lokale coördinatiestructuur, wordt het secretariaat waargenomen door de burgemeester of de schepen die bevoegd is voor sociale samenhang.

De lokale coördinatiestructuur moet alle documenten die nodig zijn met het oog op een vlot verloop van de vergaderingen en de besluitvorming ter beschikking stellen van de leden van het lokale overlegplatform.

De lokale coördinatiestructuur stelt het verslag op van de vergaderingen van het lokale overlegplatform en bezorgt de goedgekeurde versie daarvan aan alle leden van het lokale overlegplatform.

Art. 130. @ 1. Op voorstel van de lokale coördinatiestructuur stelt ieder lokaal overlegplatform jaarlijks een verslag op dat minstens de volgende elementen moet bevatten:

a) de lijst met de leden van het lokale overlegplatform;

b) de data en plaatsen van de vergaderingen van het lokale overlegplatform;

c) een beknopt verslag van de werkzaamheden van het lokale overlegplatform in het afgelopen jaar;

d) een samenvatting van de uitgebrachte adviezen en op zijn minst van die welke kaderen in artikel 14, @ 2 van het decreet.

@ 2. Dat jaarverslag wordt ten laatste tegen 1 mei van het volgende jaar doorgestuurd. Het moet op zijn minst verzonden worden naar het collegelid, de diensten van het college, de afdeling sociale samenhang van de adviesraad en het gewestelijk ondersteuningscentrum voor sociale samenhang. De coördinatiestructuur zorgt voor de openbaar- making van dat verslag.

HOOFDSTUK 12. — Vernieuwing of opkomende structuren

Art. 131. Het College kan op grond van artikel 46 van het decreet een beurs toekennen in de vorm van een subsidie voor de ontwikkeling van een activiteit ter bevordering van de sociale samenhang. Daartoe moet de vzw voorstellen om minstens één prioritair initiatief op te starten dat aansluit bij de door het decreet bepaalde prioritaire krachtlijnen. De in hoofdstuk 2 van dit besluit vastgelegde voorwaarden moeten niet allemaal vervuld zijn, maar de vzw moet er wel naar streven. Zij moet er zich via een overeenkomst toe verbinden een vijfjarig actieplan op te stellen en uiterlijk na drie jaar een aanvraag indienen om erkend te worden als operator voor sociale samenhang. Als die voorwaarde niet vervuld is, zal iedere latere aanvraag om erkend te worden als operator voor sociale samenhang gedurende de volgende vijf jaar als niet-ontvankelijk beschouwd worden. De beurs geeft in geen geval recht op erkenning op grond van het decreet.

Art. 132. @ 1. De beurs wordt aangevraagd bij de diensten van het College. De aanvraag bevat minstens een omschrijving van het project, een begroting van de activiteit en van de vzw. De aanvraag kan ter advies voorgelegd worden aan het lokale overlegplatform en aan de gemeente waar het initiatief wordt uitgevoerd, indien er lokaal wordt opgetreden. Het lokale pact legt de nadere regels in verband met de adviesprocedure vast.

@ 2. De beurs kan personeels- en werkingskosten dekken. De beurs dekt in geen geval investeringskosten in infrastructuur.

Art. 133. De beurs bedraagt maximaal 15.000 euro per jaar naar rata van het aantal maanden waarin activiteiten plaatsvinden.

Dit bedrag wordt jaarlijks op 1 januari geïndexeerd volgens de formule:

15 000 X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Art. 134. De subsidie wordt voor 80 % van het toegekende bedrag uitbetaald op basis van een schuldvordering die ondertekend is door de mandaathouder van de vzw. Het saldo wordt het volgende jaar uitbetaald op basis van een schuldvordering, de ontvangsten- en uitgavenrekening van de vereniging en van de gefinancierde activiteit, de overzichtstabel van de verantwoordingsstukken en de verklaring op erewoord dat de verantwoordingsstukken niet dubbel worden gebruikt. Die documenten moeten uiterlijk tegen 31 januari van het jaar dat volgt op de toekenning van de subsidie, bezorgd worden.

HOOFDSTUK 13. — Ondersteuning van de opleiding van vrijwilligers

Art. 135. Het College ondersteunt de opleiding van de vrijwilligers die actief zijn bij de erkende operatoren voor sociale samenhang. Die steun wordt binnen de perken van de specifiek daarvoor bestemde kredieten van de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschapscommissie gericht toegekend aan de erkende operator die haar aanvraagt. De gesubsidieerde erkende operator verbindt zich ertoe alle kosten met betrekking tot de opleiding van de vrijwilliger(s) te dekken.

Art. 136. De gesubsidieerde opleiding moet aansluiten bij de doelstellingen die bepaald zijn in het vijfjarig actieplan van de erkende operator. Die stelt een overeenkomst op met de vrijwilliger(s) waarin de doelstellingen van de opleiding, de beknopte inhoud van de opleiding, de opleidingsinstelling, het aantal opleidingsuren, de eventuele gewenste certificering en de eventuele terugbetalingen van kosten verduidelijkt worden.

Art. 137. Om een subsidie te krijgen, moeten de opleidingen:

a) de capaciteiten en de vaardigheden van de vrijwilligers die een leidende verantwoordelijkheid dragen, opleidingen verstrekken of projecten beheren, versterken;

b) plaatsvinden in het kader van collectieve opleidingen;

c) verstrekt worden door opleidingsoperatoren met vakkennis. Aan het gewestelijk ondersteuningscen- trum voor sociale samenhang moet een up-to-date lijst met een overzicht van het opleidingsaanbod bezorgd worden.

Art. 138. Deze regeling heeft geen betrekking op individuele opleidingen of opleidingen voor persoonlijke ontwikkeling, lezingen, infosessies, studiedagen of alles wat te maken heeft met de dagelijkse opdrachten van de erkende operatoren.

Art. 139. Op omstandige aanvraag en afhankelijk van de beschikbare begrotingskredieten ondersteunt het College iedere opleiding voor een bedrag van maximaal 35 euro per uur. Het aantal in rekening genomen uren per opleidingsdag bedraagt maximaal 7 uur voor niet-residentiële opleidingen en maximaal 9 uur wanneer de opleidingsdag gevolgd wordt door een nacht en een andere residentiële opleidingsdag.

Dat maximumbedrag wordt jaarlijks op 1 januari geïndexeerd op basis van onderstaande formule: 35 X gemiddelde gezondheidsindex van het voorgaande jaar

Gemiddelde gezondheidsindex van het jaar 2019

Art. 140. De uitbetaling van de subsidie gebeurt op dezelfde manier als die welke bepaald is in artikel 134 van dit besluit.

HOOFDSTUK 14. — Steun voor investeringen en infrastructuur

Art. 141. @ 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten schrijft het College jaarlijks vóór 28 februari van het financieringsjaar een projectoproep uit voor het stimuleren van investeringen in de aankoop van materiaal of in infrastructuur ter ondersteuning van werken die erop gericht zijn de lokalen of gegevens te beveiligen, de lokalen toegankelijk te maken voor personen met een handicap of de uitvoering van het vijfjarenplan van de erkende operator te vergemakkelijken.

@ 2. Alle verenigingen zonder winstoogmerk die de sociale samenhang versterken in de zin van artikel 4 van het decreet, komen in aanmerking. Alleen de operatoren die erkend zijn op grond van het decreet en dit besluit kunnen aanspraak maken op een subsidie voor het uitvoeren van werken die tot doel hebben hun lokalen te beveiligen of de uitvoering van hun vijfjarenplan te vergemakkelijken. De erkende operatoren die eigenaar zijn van hun lokalen, krijgen voorrang.

@ 3. De erkende operatoren die geen eigenaar zijn van hun lokalen, moeten bewijzen dat de aangevraagde subsidie geen werken dekt die onder de verantwoordelijkheid van de eigenaar van het goed vallen.

@ 4. De toegekende subsidies kunnen niet meer bedragen dan tien duizend euro per jaar per vereniging zonder winstoogmerk. Boven dat bedrag kan een subsidie worden toegekend, op voorwaarde dat de vereniging een medefinanciering van 25 % of meer van de totale kostprijs van de te verrichten investering valoriseert.

@ 5. De uitbetaling van de subsidie gebeurt op dezelfde manier als die welke bepaald is in artikel 134 van dit besluit.

@ 6. Het College keurt, op voorstel van de diensten van het College, de verdeling van de middelen onder de verenigingen die gereageerd hebben op de projectoproep, goed.

HOOFDSTUK 15. — Impulsen of projectoproep om projecten ter versterking van de sociale samenhang te financieren

Art. 142. Op grond van artikel 47 van het decreet doet het college uiterlijk op 1 oktober van ieder jaar dat voorafgaat aan het subsidiëringsjaar een oproep om projecten in te dienen die tot doel hebben de sociale samenhang te versterken. De projecten moeten ten laatste tegen 1 november van hetzelfde jaar ingediend worden. De projectoproep wordt bekendgemaakt op de website van de Franse Gemeenschapscommissie en de lokale coördinatiestructuren voor sociale samenhang.

Art. 143. Die projectoproep bevat een algemeen onderdeel dat toegankelijk is voor alle verenigingen zonder winstoogmerk die actief zijn op het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en die vakkennis over sociale samenhang in huis hebben of kunnen rekenen op partners om hen de nodige expertise te bieden.

Art. 144. @ 1. De projectoproep bevat een lokaal onderdeel dat toegankelijk is voor alle verenigingen zonder winstoogmerk die actief zijn op het grondgebied van de in aanmerking komende gemeente in kwestie en die vakkennis over sociale samenhang in huis hebben of kunnen rekenen op partners om hen de nodige expertise te bieden.

@ 2. Dat lokale onderdeel is van toepassing voor de in aanmerking komende gemeenten die voldoen aan de volgende cumulatieve criteria:

1°) de gemeente telt meer dan 25.000 inwoners;

2°) ofwel is meer dan een achtste van de bevolking onderdaan van een land buiten de Europese Unie of de Organisatie voor Samenwerking en Ontwikkeling in Europa, ofwel heeft meer dan 30% van de bevolking een vreemde nationaliteit;

3°) het percentage belastingaangiften van de inwoners van de gemeente onder de 20.001 euro bedraagt meer dan 49 % van het aantal niet-nietige belastingaangiften van de inwoners van de gemeente.

@ 3. De desbetreffende in aanmerking komende gemeenten worden om de vijf jaar bepaald op basis van de in paragraaf 2 omschreven criteria. Het College bepaalt om de vijf jaar hoe de middelen verdeeld worden onder de desbetreffende in aanmerking komende gemeenten.

Art. 145. @ 1. De projectoproep wordt uiterlijk op 1 september van het voorgaande jaar uitgeschreven en uiterlijk op 30 oktober van het voorgaande jaar afgesloten. De diensten van het College zien toe op de ontvankelijkheid van de ingediende projecten.

@ 2. Er wordt een jury samengesteld om een selectie voor het algemene onderdeel voor te stellen. Het College stelt die jury aan na een oproep tot kandidaten. Zij telt minstens drie en hoogstens vijf leden, onder wie een vertegenwoordiger van het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang. De jury wordt samengesteld voor drie jaar. Het secretariaat ervan wordt verzorgd door de diensten van het College. De leden van de jury mogen geen lid, vrijwilliger of werknemer van een erkende operator voor sociale samenhang zijn. Elk jurylid dat zelf of waarvan een familielid tot de derde graad lid, werknemer of vrijwilliger is van een vzw die steun gevraagd heeft of een gelijklopend of afwijkend belang of enige band heeft met de vzw, mag niet deelnemen aan de beraadslagingen over die vzw.

@ 3. De diensten van het College sturen de ontvankelijke dossiers voor het algemene onderdeel van de oproep door naar de jury. De jury bezorgt het selectievoorstel vóór 15 december van het voorgaande jaar aan het College.

@ 4. De diensten van het College sturen de ontvankelijke dossiers voor het lokale onderdeel van de oproep door naar de lokale coördinatiestructuur van de desbetreffende in aanmerking komende gemeenten. De lokale coördinatie- structuur bezorgt het selectievoorstel van het lokale overlegplatform vóór 15 december van het voorgaande jaar aan het College.

@ 5. Het College neemt zijn beslissing vóór 31 januari.

Art. 146. De projecten mogen lopen over één, twee of drie jaar. De vzw bepaalt of zij steun wenst voor één, twee of drie jaar en de selectiejury kan op basis van het onderzoek van het dossier een kortere overeenkomstperiode voorstellen. Met de verenigingen zonder winstoogmerk die naar aanleiding van de projectoproep geselecteerd werden, wordt een projectcontract opgesteld. Dat projectcontract vermeldt minstens een beschrijving en de doelstellingen van het project, de duur van het project, de doelgroep van het project en de toegekende subsidie. De uitbetaling van de subsidie gebeurt op dezelfde manier als die welke bepaald is in artikel 134 van dit besluit.

HOOFDSTUK 16. — Begeleiding, inspectie en controle

Art. 147. De medewerkers van de diensten van het College die instaan voor de begeleiding van de erkende operatoren, de inspectie van en de controle op de toepassing van het decreet en de daarbij horende uitvoeringsbesluiten zijn de directie sociale zaken en gezondheid en de leden van de dienst “sociale samenhang” van die directie.

Art. 148. Het College kan een onafhankelijk korps van de directie sociale zaken aanwijzen om de toepassing van het decreet en van de bijhorende uitvoeringsbesluiten bij de erkende operatoren te inspecteren.

TITEL II. — WIJZIGING VAN HET BESLUIT VAN HET COLLEGE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN 11 SEPTEMBER 1997 HOUDENDE UITVOERING VAN HET DECREET VAN 5 JUNI 1997 HOUDENDE OPRICHTING VAN DE BRUSSELSE FRANSTALIGE ADVIESRAAD VOOR WELZIJNSZORG EN GEZONDHEID

Art. 149. Artikel 5bis van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 11 septem- ber 1997 gewijzigd door de besluiten van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 29 mei 1998 en 26 mei 2005 houdende uitvoering van het decreet van 5 juni 1997 houdende oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid wordt vervangen door de volgende woorden:

“Art. 5bis. @ 1. De afdeling Sociale Samenhang van de Adviesraad bestaat uit 41 leden met beslissende stem die onderverdeeld zijn in de volgende 6 categorieën:

Catégorie A: een lid dat aangewezen wordt door elk lokaal overlegplatform zoals omschreven in hoofdstuk 5 van het decreet betreffende de sociale samenhang en dat niet de voorzitter van het lokaal overlegplatform, de schepen bevoegd voor sociale samenhang of de gemeentelijke coördinator is;

Categorie B: de schepenen die bevoegd zijn voor sociale samenhang binnen de in aanmerking komende gemeenten, zoals omschreven in het decreet betreffende de sociale samenhang;

Categorie C: 2 leden die aangewezen worden door de Kamer van de lokale coördinatiestructuren, omschreven in artikel 28 van het decreet betreffende de sociale samenhang;

Categorie D: 7 leden die de verenigingssector vertegenwoordigen en zitting hebben als deskundigen, aangewezen door het College na een oproep tot kandidaten die om de vijf jaar wordt uitgeschreven;

Categorie E: 3 leden die de gebruikers of doelgroepen vertegenwoordigen, aangewezen door het College na een oproep tot kandidaten die om de vijf jaar wordt uitgeschreven;

Categorie F: 3 leden die de werknemers van de erkende operatoren vertegenwoordigen, aangewezen door de erkende vakbondsorganisaties.

@ 2. Voor elk lid, behalve voor de leden van categorie B, wordt een plaatsvervangend lid aangewezen. Alle plaatsvervangende leden worden uitgenodigd op iedere vergadering. Met uitzondering van de categorieën A,B en F, hangt het mandaat van het plaatsvervangend lid niet vast aan een effectief lid, maar aan de ledencategorie waarin het is aangewezen.

@ 3. Het College wijst een voorzitter en een ondervoorzitter van de afdeling aan, die behoren tot een verschillende categorie en een verschillend geslacht hebben.

@ 4. Een vertegenwoordiger van het gewestelijk ondersteuningscentrum voor sociale samenhang, een vertegen- woordiger van het gewestelijk centrum voor de bevordering van de alfabetisering en Frans taalonderricht voor volwassenen, een vertegenwoordiger van het gewestelijk centrum voor de bevordering van de school- en burgerschapsbegeleiding en een vertegenwoordiger van het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang worden uitgenodigd om met raadgevende stem deel te nemen aan de werkzaamheden van de afdeling.

@ 5. Uitgezonderd voor de leden van categorie B, is de functie van lid met beslissende stem van de afdeling sociale samenhang van de Adviesraad niet verenigbaar met de volgende functies:

- lid van een parlement;

- lid van een regering;

- lid van een ministerieel kabinet. »

TITEL III. — SLOTMAATREGELEN

Art. 150. Het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 10 november 2005 houdende uitvoering van het Decreet van 13 mei 2004 met betrekking tot de sociale samenhang wordt ingetrokken.

Art. 151. Het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 26 mei 2005 houdende uitvoering van het Decreet van 13 mei 2004 met betrekking tot de sociale samenhang wordt ingetrokken.

Art. 152. Het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van donderdag 30 april 2009 houdende uitvoering van het Decreet van 13 mei 2004 met betrekking tot de sociale samenhang wordt ingetrokken.

Art. 153. De lokale overlegplatformen worden in het eerste jaar na de inwerkingtreding van het decreet en dit besluit bij wijze van overgang samengesteld op dezelfde manier als op grond van het decreet van 13 mei 2004 betreffende de sociale samenhang.

Art. 154. Treden in werking op 1 januari 2020:

1°) het decreet van 30 november 2018 betreffende de sociale samenhang, met uitzondering van artikel 61 van het decreet dat ten vroegste in werking treedt op 1 januari 2021 of op de dag die volgt op de datum waarop de contracten voor sociale samenhang, die gesloten werden op grond van het decreet van 13 mei 2004 betreffende de sociale samenhang en die krachtens artikel 63 van het decreet verlengd werden, aflopen,

2°) dit besluit.

3°) De inwerkingtreding van dit besluit is onderworpen aan de uitvoering van een impactstudie over de modaliteiten die vastgelegd zijn in de artikelen 6, 8, 11, 13, 17, 19, 22, 24 en 26. Die studie moet eventueel een alternatief model voorstellen dat tegemoetkomt aan de behoefte om de financiering van de operatoren bedoeld in artikel 62 van het decreet te objectiveren en te stabiliseren. Die studie moet opgestart worden binnen de 3 maanden nadat dit besluit bekendgemaakt is in het Belgisch Staatsblad.

Art. 155. Krachtens artikel 62 van het decreet mogen alleen de operatoren die een subsidie krijgen in het kader van een contract voor sociale samenhang dat gesloten is op grond van het decreet van 13 mei 2004 betreffende de sociale samenhang, tussen 1 januari 2020 en de dag waarop het voormelde contract afloopt vragen om erkend te worden als operator voor sociale samenhang.

Art. 156. Het collegelid dat bevoegd is voor sociale samenhang, wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Opgemaakt te Xxxxxxx, 00 juni 2019.

Voor het College :

X. XXXXXXXX,

Collegelid bevoegd voor sociale samenhang en toerisme

F. LAANAN, Voorzitster van het College