Art. 8. Hetzelfde decreet wordt aangevuld met een artikel 18ter, luidend als volgt :

Art. 8. Hetzelfde decreet wordt aangevuld met een artikel 18ter, luidend als volgt :

″Art. 18ter. Als de Regering een persoon aanwijst of zijn aanwijzing voordraagt, al dan niet met de tussenkomst van een derde, om zitting te hebben binnen het bestuursorgaan van een rechtspersoon die niet bedoeld wordt in arti- kel 3, §§ 1 tot 3, of, in afwijking van artikel 3, § 4, binnen een rechtspersoon die de vorm van een vereniging zonder winstoogmerk heeft, overeenkomstig het decreet of het besluit tot oprichting van bedoelde rechtspersoon, de statuten ervan of de rechten van de Regering in het aandeelhouderschap, moet ook voldaan worden aan de verplichtingen tot bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen waarin artikel 18bis voorziet voor de politieke groepen.″

Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Namen, 7 november 2007.

De Minister-President,

X. XXXXXXX

De Minister van Huisvesting, Vervoer en Ruimtelijke Ontwikkeling,

X. XXXXXXX

De Minister van Begroting, Financiën, Uitrusting en Patrimonium,

M. DAERDEN

De Minister van Binnenlandse Aangelegenheden en Ambtenarenzaken, Ph. COURARD

De Minister van Economie, Tewerkstelling, Buitenlandse Handel en Patrimonium, J.-C. MARCOURT

De Minister van Wetenschappelijk Onderzoek, Nieuwe Technologieën en Buitenlandse Betrekkingen, Mevr. M.-X. XXXXXXX

De Minister van Vorming,

X. XXXXXXXXX

De Minister van Gezondheid, Sociale Actie en Gelijke Kansen,

P. MAGNETTE

De Minister van Landbouw, Landelijke Aangelegenheden, Leefmilieu en Toerisme,

X. XXXXXX

Nota

(1) Zitting 2006-2007.

Stukken van het Waals Parlement, 633 (2006-2007) Nrs. 1 tot 8. Volledig verslag. — Openbare vergadering van 7 november 2007. Bespreking. Stemmingen.

F. 2007 — 4534

*

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

[2007/203374]

27 JUIN 2007. — Convention environnementale relative à l’obligation de reprise des huiles usagées

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement;

Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, tel que modifié;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005;

Vu l’approbation en première lecture par le Gouvernement wallon du projet de convention environnementale le 18 mars 2004;

Vu la publication du projet de convention environnementale concernant l’exécution de l’obligation de reprise des huiles usagées au Moniteur belge du 22 avril 2004, annoncée dans deux quotidiens d’expression française, un quotidien d’expression allemande ainsi que sur les sites internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement et de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie;

Considérant qu’il convient de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur;

Considérant qu’il convient de responsabiliser les secteurs à l’origine de la production d’huiles et de favoriser le recyclage et la valorisation des huiles usagées en vue d’assurer un haut degré de protection de l’environnement;

Considérant que les parties souhaitent optimaliser et améliorer la qualité, l’efficacité, la transparence de la collecte et du traitement des huiles usagées tout en veillant à assurer l’équité entre tous les acteurs;

Considérant que les principes de prévention et de gestion doivent conduire à l’amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs économiques concernés;

Considérant qu’il convient de renforcer la sensibilisation et l’information de l’ensemble du secteur; Les parties suivantes :

1o la Région wallonne, représentée par M. Xxxx Xx Xxxx, Ministre-Président, et par X. Xxxxxx Xxxxxx, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

ci-après dénommée la Région;

2o les organisations représentatives suivantes :

— l’ASBL Fédération pétrolière belge, sise xxxxxx xxx Xxxx 00, x 0000 Xxxxxxxxx, représentée par M. Xxxxxx xxx Xxxxxx, président;

— l’ASBL Lubricants Association Belgium, sise boulevard X. Xxxxxx 80, à 1030 Bruxelles, représentée par

X. Xxxxxxx Xxxxxxx, président;

— l’ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise xxx Xxxxx-Xxxxxxx 00, x 0000 Xxxxxxxxx, représentée par M. Xxxxxxxx Xxxxx, administrateur délégué;

— l’ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto, sise xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx 00, x 0000 Xxxxxxxxx, représentée par M. Xxxxxx Xxx Xxx, président,

ci-après dénommées les organisations;

3o l’ASBL Valorlub, sise xxxxxx xxx Xxxx 00/0, x 0000 Xxxxxxxxx, représentée par X. Xxx Xxxxxxxx, président, Conviennent ce qui suit :

CHAPITRE Ier. — Dispositions générales

Section 1re. — Objet de la convention

Article 1er. § 1er. L’objet de la présente convention est de fixer les modalités d’exécution de l’obligation de reprise des huiles usagées conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation et de leur gestion.

§ 2. La convention a pour but de stimuler la prévention ainsi que d’améliorer la gestion des huiles usagées par la collecte sélective et le traitement adéquat des huiles usagées en tenant compte des contraintes organisationnelles, techniques, économiques et écologiques dans le contexte du développement durable.

§ 3. La convention a également pour objectif d’harmoniser les modalités relatives à l’exécution de l’obligation de reprise entre les trois Régions.

Section 2. — Concepts et définitions

Art. 2. § 1er. Les concepts et définitions, mentionnés dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement et l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion sont d’application pour cette convention, compte tenu du champ d’application et des définitions ci-dessous.

§ 2. Pour l’application de la présente convention, on entend par ailleurs par :

1o le décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

2o l’arrêté : l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, ou celui qui le remplace;

3o huiles : toutes les huiles lubrifiantes et industrielles, qu’elles soient minérales, synthétiques, végétales ou animales, en particulier les huiles moteur, les huiles de boîtes de vitesse ainsi que les huiles de machine, de turbine, les fluides caloporteurs et les huiles hydrauliques;

4o huiles usagées : les huiles usagées au sens de l’article 1er, 1o, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées;

5o producteur d’huiles : toute personne physique ou morale, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non, qui fabrique en Belgique des huiles, les met sur le marché ou les vend en Région wallonne. Est également considérée comme un producteur la personne physique ou morale qui revend sous sa propre marque des huiles produites par d’autres fournisseurs;

6o importateur d’huiles : toute personne physique ou morale, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non, autre que le producteur d’huiles, qui importe en Belgique des huiles, les met sur le marché ou les vend en Région wallonne, ou qui les importe pour son propre usage au sein de son ou de ses établissements industriels ou commerciaux;

7o producteur d’huiles usagées : toute personne physique ou morale qui, par ses activités, produit des huiles usagées;

8o régénération des huiles usagées : la régénération au sens de l’article 1er, 8o, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées;

9o traitement R9 : le traitement R9 tel que défini à l’annexe III du décret;

10o organisme de gestion : l’organisme ayant la forme d’une ASBL, créé par les organisations conformément à l’article 25 de l’arrêté et ayant pour but d’atteindre les objectifs de la convention;

11o codes déchets : les codes tels que définis à l’annexe Ire de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;

12o Office : l’Office wallon des déchets;

13o membre : tout membre d’une des organisations signataires, ayant donné mandat à son organisation et qui, vu ses activités, est soumis à l’obligation de reprise des huiles usagées;

14o adhérent : tout producteur ou importateur d’huiles qui a conclu un contrat d’adhésion avec l’ASBL Valorlub; 15o Valorlub : organisme de gestion, constitué le 14 décembre 2004 par les organisations et dont les statuts ont été

publiés en langue française au Moniteur belge du 28 février 2005.

Section 3. — Champ d’application

Art. 3. § 1er. La convention environnementale est conclue entre les parties mentionnées ci-dessus conformément au décret et au décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement. Cette convention lie les parties signataires ainsi que leurs membres et adhérents.

La liste des membres et des adhérents est transmise à l’Office dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la convention. Elle est ensuite tenue à jour et transmise annuellement à l’Office avant le 31 mars de chaque année.

Les organisations et Valorlub s’engagent à informer leurs membres et adhérents des obligations découlant de la présente convention.

§ 2. L’obligation de reprise ne s’applique qu’aux huiles usagées reprises sous les codes déchets suivants :

08 03 19 : huiles dispersées provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l’utilisation d’encres d’impression.

12 01 06 : huiles d’usinage à base minérale contenant des halogènes, à l’exclusion de celles se présentant sous forme d’émulsions ou de solutions.

12 01 07 : huiles d’usinage à base minérale, sans halogènes, à l’exclusion de celles se présentant sous forme d’émulsions ou de solutions.

12 01 08 : émulsions et solutions d’usinage contenant des halogènes.

12 01 09 : émulsions et solutions d’usinage sans halogènes. 12 01 10 : huiles d’usinage de synthèse.

12 01 19 : huiles d’usinage facilement biodégradables.

13 01 04 : huiles hydrauliques chlorées sous forme d’émulsions.

13 01 05 : huiles hydrauliques non chlorées sous forme d’émulsions. 13 01 09 : huiles hydrauliques chlorées à base minérale.

13 01 10 : huiles hydrauliques non chlorées à base minérale. 13 01 11 : huiles hydrauliques synthétiques.

13 01 12 : huiles hydrauliques facilement biodégradables.

13 01 13 : autres huiles hydrauliques.

13 02 04 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale.

13 02 05 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale. 13 02 06 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques.

13 02 07 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables. 13 02 08 : autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification.

13 03 06 : huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubri- que 13 03 01.

13 03 07 : huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale. 13 03 08 : huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques.

13 03 09 : huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables. 13 03 10 : autres huiles isolantes et fluides caloporteurs.

13 08 02 : autres émulsions non spécifiées ailleurs.

13 08 99 : huiles usagées non spécifiées ailleurs.

20 01 26 : huiles usagées, collectées par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, autres que celles visées à la rubrique 20 01 25.

§ 3. La convention environnementale est d’application pour les huiles usagées d’origine ménagère et d’origine professionnelle, issues des huiles neuves mises sur le marché ou vendues par les membres ou adhérents.

§ 4. La convention environnementale n’est pas d’application pour les déchets suivants :

— les huiles et graisses de friture ou les autres huiles à usage alimentaire;

— les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles, les solvants, les produits de nettoyage, les détergents, les antigels, les liquides de frein, autres combustibles et carburants terrestres et marins ou autres matières;

— les liquides hydrauliques à base d’eau et/ou de glycols.

CHAPITRE II. — Prévention et sensibilisation

Art. 4. § 1er. Valorlub prend les initiatives nécessaires en matière de prévention quantitative et qualitative. Les initiatives concernent, entre autres :

— la sensibilisation du consommateur, tant le particulier que l’utilisateur professionnel, en matière d’utilisation optimale des huiles et sur la manière de se défaire des huiles usagées. La sensibilisation vise à rappeler entre autres, les interdictions de mélanger des huiles usagées avec des PCB’s ou avec d’autres déchets dangereux, d’ajouter ou de mélanger à des huiles usagées toute substance étrangère telle que eau, solvants, produits de nettoyage, huiles animales ou végétales, détergents, antigel, liquides de frein, autres combustibles et autres matières;

— la sensibilisation des collecteurs ou transporteurs agréés et des centres autorisés de regroupement, de prétraitement ou de valorisation en vue d’améliorer l’efficacité et la sécurité des activités de collecte ou de traitement des huiles usagées. A cet effet, Xxxxxxxx élabore un ou des cahier des charges de référence à respecter par les opérateurs agréés ou autorisés (transporteurs, collecteurs, centres de traitement). Ces cahiers des charges de référence précisent, entre autres, les méthodes et modalités de collecte ou de traitement des huiles usagées, les conditions de transport, de stockage, les conditions d’échantillonnage et d’analyses des huiles usagées, l’obligation de peser les huiles usagées.

En vue d’atteindre les objectifs de traitement fixés par l’arrêté, Valorlub évaluera la nécessité de collecter séparément, en tout ou en partie, les huiles hydrauliques, les huiles moteurs, les huiles isolantes, les huiles d’usinage ou d’autres types d’huiles.

Les cahiers des charges de référence incitent les opérateurs de collecte, de regroupement et de traitement à s’inscrire dans des procédures de certifications environnementales;

— la promotion de l’utilisation d’huiles biodégradables pour les applications en lubrification perdue qui le permettent, entre autres en ce qui concerne les huiles de décoffrage, les huiles de tronçonneuse, les bio-lubrifiants dans les activités liées aux eaux de surface,...

§ 2. Valorlub rédige un plan de prévention comprenant le ou les cahiers des charges de référence prévu(s) au § 1er, décrivant les initiatives prévues afin de promouvoir la prévention qualitative et quantitative. Ce plan de prévention définit les critères d’évaluation des mesures de prévention et fait partie intégrante du plan annuel d’exécution visé à l’article 11. Le plan de prévention est évalué annuellement et est, si nécessaire, adapté.

§ 3. En vue d’atteindre les objectifs de la présente convention, Xxxxxxxx s’engage à organiser des campagnes d’information et de sensibilisation. L’intensité, la forme et le contenu des campagnes d’information et de sensibilisation sont adaptés en fonction des résultats atteints.

Pour la communication à destination des particuliers, Valorlub consulte les personnes morales de droit public concernées et collabore avec elles.

Les projets de campagne sont soumis pour avis à l’Office qui se prononce dans un délai de quarante jours. Au cas où les campagnes d’information ne seraient pas en concordance avec les dispositions de la présente convention ou préjudiciables aux campagnes d’utilité générale menées par la Région, Valorlub est tenu d’adapter en conséquence ses campagnes d’information.

§ 4. Les campagnes d’information et de sensibilisation se conforment à la réglementation sur l’emploi des langues.

CHAPITRE III. — Collecte et traitement des huiles usagées

Section 1re. — Collecte

Art. 5. § 1er. La mise en œuvre de la présente convention a pour objectif la collecte de la totalité des huiles usagées collectables émanant des huiles mises sur le marché ou vendues en Région wallonne ou importées pour leur propre usage dans leur(s) établissement(s) par les membres ou adhérents.

§ 2. Les quantités d’huiles usagées collectables sont déterminées annuellement de commun accord entre les parties sur base des quantités d’huiles neuves mises sur le marché ou vendues en Région wallonne ou importées pour leur propre usage dans leur(s) établissement(s) par les membres ou adhérents, en tenant compte, d’une part, des huiles neuves réexportées et, d’autre part, des pertes lors de l’utilisation des huiles.

§ 3. Pour la première année de mise en œuvre de la présente convention, le mode de calcul des quantités d’huiles collectables et les quantités d’huiles collectables sont reprises en annexe au présent document. Pour les années suivantes, le mode de calcul des quantités d’huiles collectables sera précisé sur base d’une étude objective élaborée par Xxxxxxxx et validée par l’Office.

§ 4. Le mode de calcul des quantités d’huiles collectables peut être revu en concertation avec toutes les parties en fonction de l’évolution technologique.

§ 5. Afin d’atteindre l’objectif de collecte mentionné au § 1er les parties à cette convention mettrons en œuvre les actions et moyens nécessaires, en tenant compte des efforts réalisés et des résultats obtenus dans les autres régions.

Sous-section 1re. — Dispositions spécifiques pour les huiles usagées d’origine ménagère

Art. 6. § 1er. Moyennant la conclusion des conventions visées à l’article 15, § 6, la collecte sélective des huiles usagées provenant des particuliers dans le cadre de l’activité normale des ménages est assurée par apport volontaire par les ménages dans des conteneurs adaptés placés dans les parcs à conteneurs ou d’autres sites de collecte fermés, surveillés et gérés par les personnes morales de droit publics responsables de la collecte des déchets ménagers.

§ 2. La collecte et le traitement des huiles usagées d’origine ménagère collectées dans les parcs à conteneurs ou autres sites de collecte fermés, surveillés et gérés par les personnes morales de droit public peuvent être organisés par la Région via un marché public pour l’ensemble du territoire de la Région wallonne. Dans ce cas, l’Office élabore un projet de cahier des charges et le soumet pour approbation à Valorlub après consultation des personnes morales de droit public concernées. Valorlub transmet ses commentaires éventuels dans un délai d’un mois. La proposition d’attribution du marché est établie d’un commun accord entre l’Office et Valorlub.

A l’entrée en vigueur de la présente convention, la collecte et le traitement des huiles usagées d’origine ménagère sont régis par un marché attribué par la Région et prenant cours le 1er mars 2007.

§ 3. La Région s’engage à soutenir le principe de la reprise gratuite des huiles usagées provenant des particuliers dans le réseau de collecte sélective mis en place par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers.

Les dispositions nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des huiles usagées collectées sont déterminées en concertation entre les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, Valorlub et l’Office. Elles sont précisées dans les conventions visées à l’article 15, § 6.

§ 4. Dans le cadre de l’obligation de reprise, les membres et adhérents s’engagent à contribuer à la sensibilisation des ménages afin de les stimuler à rapporter les huiles usagées aux parcs à conteneurs sans qu’elles ne soient mélangées à d’autres matières.

§ 5. Les détaillants sont tenus d’afficher à un endroit visible, dans chacun de leurs points de vente, un avis indiquant la manière dont ils satisfont aux dispositions de la présente convention. Cet avis invite les particuliers à se rendre, pour les huiles usagées qualifiées de déchets ménagers, dans le réseau des points de collecte mis en place par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, voire les autres points de collecte visés au § 1er. Le matériel de sensibilisation et d’information est mis à disposition des détaillants par Xxxxxxxx; il est soumis à l’avis préalable de l’Office, et, en cas de déclinaison locale, aux personnes morales de droit public précitées.

§ 6. La Région s’engage à faire traiter les huiles usagées collectées sélectivement auprès des ménages conformément aux prescriptions de l’article 8.

§ 7. La Région s’engage à fournir à Valorlub les données statistiques relatives aux collectes sélectives des huiles usagées auprès des ménages et à leur traitement.

Sous-section 2. — Dispositions spécifiques pour les huiles usagées d’origine professionnelle

Art. 7. § 1er. La collecte des huiles usagées résultant d’activités professionnelles a lieu grâce à leur remise par les utilisateurs professionnels à des collecteurs/transporteurs agréés et/ou à des entreprises de traitement autorisées. Au démarrage de la convention, lors de leur collecte, les huiles usagées d’origine professionnelle ne peuvent être mélangées à des huiles issues de parcs à conteneurs ou d’autres sites de collecte fermés, surveillés et gérés par des personnes morales de droit public.

En vue d’atteindre les objectifs de traitement fixés par la réglementation, Valorlub évaluera la nécessité de maintenir ou non la collecte séparée, en tout ou en partie, des huiles usagées d’origine professionnelle et des huiles usagées d’origine ménagère. Les conclusions de l’évaluation seront intégrées dans le plan d’exécution annuel.

§ 2. Le plan annuel d’exécution doit contenir un relevé des actions à mener envers les entreprises et les autres distributeurs et/ou consommateurs professionnels, y compris la navigation intérieure, en vue d’atteindre les objectifs de la présente convention, et un relevé des initiatives pour la mise en place d’un système de suivi des huiles usagées.

§ 3. Lorsqu’il est constaté que les huiles usagées ont été mélangées avec des PCB’s ou avec d’autres déchets dangereux ou toute substance étrangère telle que de l’eau, des solvants, des produits de nettoyage, des huiles animales ou végétales, des détergents, des antigels, des liquides de frein, d’autres combustibles, le détenteur supporte les surcoûts de traitement de ce mélange de déchets.

Section 2. — Traitement

Art. 8. § 1er. Les huiles usagées collectées doivent être traitées en tenant compte des législations en vigueur au niveau régional, fédéral et européen.

§ 2. Les huiles usagées collectées sont traitées selon les meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs.

§ 3. La priorité est donnée au traitement des huiles usagées par régénération, conformément aux directives européennes. Le plan stratégique de prévention et de gestion et les plans annuels d’exécution visent à assurer un traitement d’au moins 60 % des huiles usagées collectées en Région wallonne dans des installations autorisées pour la régénération ou le traitement R9 des huiles usagées.

Section 3. — Révision des objectifs

Art. 9. Valorlub évalue annuellement, conjointement avec l’Office, les objectifs relatifs à la collecte et au traitement des huiles usagées et adapte le cas échéant, sa stratégie en tenant compte entre autres :

— des résultats atteints par l’application de la présente convention;

— des évolutions technologiques;

— de nouvelles dispositions légales.

CHAPITRE IV. — Dispositions pour favoriser les emplois à finalité sociale

Art. 10. Valorlub fait appel aux services d’entreprises d’économie sociale, pour autant que celles-ci offrent des services de qualité équivalente au marché et à des prix concurrentiels.

CHAPITRE V. — L’organisme de gestion

Section 1re. — Missions de l’organisme de gestion Valorlub

Art. 11. § 1er. Les organisations ont constitué l’organisme de gestion Valorlub, sous forme d’association sans but lucratif conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

En vue d’atteindre ses objectifs, Valorlub a, parmi ses missions prioritaires, la mission de stimuler le plus grand nombre possible de personnes physiques ou morales qui produisent ou importent des huiles à adhérer à Valorlub.

§ 2. Au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la convention, Valorlub présente à l’Office un plan stratégique de prévention et de gestion définissant, pour la durée de la convention, les actions envisagées afin d’aboutir aux résultats en matière de prévention, de collecte, de recyclage et de valorisation. Ce plan stratégique est évalué annuellement en vue de la rédaction du plan annuel d’exécution.

§ 3. Valorlub établit chaque année un plan de gestion en exécution du plan stratégique visé au § 2. Ce plan est soumis pour approbation à l’Office au plus tard le 31 octobre de chaque année précédant l’année civile de sa mise en œuvre.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le premier plan d’exécution est soumis à l’approbation de l’Office au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la convention. Les principes et les critères d’évaluation de ce plan doivent faire l’objet d’un accord entre Valorlub et l’Office trois mois après l’entrée en vigueur de la convention.

L’Office approuve, sollicite un complément d’informations ou refuse le plan d’exécution dans les deux mois. Sans réponse passé ce délai, le plan est réputé approuvé. Si l’Office refuse ce plan, il notifie sa décision à Valorlub par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. Xxxxxxxx est alors tenu d’introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l’Office dans un délai de trois mois. Un recours est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement contre la décision de l’Office.

§ 4. Xxxxxxxx prend en charge l’exécution de l’ensemble des obligations qui lui incombent en exécution de la présente convention, et en particulier :

1o la rédaction et l’exécution du plan d’exécution annuel, qui comprend au minimum :

— le plan de prévention;

— la détermination de la quantité potentielle d’huiles usagées collectables;

— le relevé des actions envers les entreprises et les ménages;

— le relevé des actions relatives à la collecte et au traitement des huiles usagées;

— le plan financier, en ce compris la constitution de la sûreté visée à l’article 14, § 10; 2o le rapportage prévu à l’article 12 de la convention;

3o les modalités d’information vers tous les acteurs concernés par l’exécution de la présente convention;

4o l’évaluation de la reprise des huiles usagées conformément aux articles 5 à 7 de la présente convention et l’évaluation du traitement des huiles usagées collectées;

5o le suivi qualitatif et statistique de la collecte, du prétraitement et du traitement des huiles usagées;

6o la réalisation du monitoring des résultats obtenus et de l’exécution des autres dispositions de la présente convention;

7o le financement de l’exécution de la présente convention et la gestion des moyens financiers y afférents conformément à la section 4 du chapitre 5 de la convention.

§ 5. Valorlub assure la plus grande uniformité possible sur le plan administratif et logistique. Toutes les parties se concertent sur les modalités de fonctionnement de Valorlub.

§ 6. Valorlub s’engage à réaliser ses objectifs dans la transparence totale.

§ 7. L’Office est invité à titre d’observateur permanent de la Région à toutes les réunions du conseil d’administration de Valorlub ainsi qu’aux assemblées générales et à toute autre réunion de préparation des décisions à prendre par le conseil d’administration, sans disposer néanmoins d’un droit de vote. Une copie de tous les procès-verbaux du conseil d’administration est transmise à l’Office.

Section 2. — Obligations d’information

Art. 12. § 1er. Valorlub fournit à l’Office, dans le respect du § 4, toutes les informations que celui-ci juge utiles pour l’évaluation des objectifs à atteindre conformément à la présente convention et pour atteindre les objectifs généraux de contrôle de la mise en œuvre de l’arrêté.

§ 2. Valorlub et la Région se portent garants de la confidentialité des données de marché des entreprises individuelles concernées telles que, entre autres, les données relatives au commerce d’huiles neuves ou aux entreprises de collecte et de traitement d’huiles usagées, dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement concernant le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement.

§ 3. Valorlub transmet avant le 31 mai de chaque année et pour la première fois avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’entrée en vigueur de la convention à l’Office un rapport reprenant les données suivantes relatives à l’année civile précédente :

1o la quantité totale, exprimée en kilos, des huiles mises sur le marché ou vendues en Région wallonne par les membres et adhérents ainsi que celles qui ont été importées par eux pour leur propre usage au sein de leur(s) établissement(s) professionnel(s), en faisant la distinction entre les huiles à destination des particuliers et les huiles destinées à des usages professionnels.

La quantité mise sur le marché en Région wallonne est estimée sur base de la quantité mise sur le marché en Belgique, moyennant une clef de répartition des quantités nationales par Région. Cette clef de répartition est déterminée de commun accord entre Valorlub et les Régions;

2o la quantité totale, exprimée en kilos, d’huiles usagées collectées en Région wallonne, en faisant la distinction entre les huiles d’origine ménagère et d’origine professionnelle;

3o les installations dans lesquelles les huiles usagées collectées ont été traitées, la description de leur mode de traitement et la quantité traitée par installation;

4o les quantités totales, exprimées en kilos, d’huiles usagées entrant respectivement dans des filières de régénération, de traitement R9, de valorisation énergétique;

5o les quantités totales, exprimées en kilos, d’huiles de base et d’autres composants utiles issus respectivement de la régénération et des traitements R9;

6o la quantité totale, exprimée en kilos, de déchets issus du traitement d’huiles usagées, qui doivent être éliminés; 7o les actions de sensibilisation entreprises;

8o les informations relatives aux conditions économiques du marché pour la collecte et le traitement des huiles usagées. Ces informations sont détaillées par catégorie de cotisation.

Valorlub transmet également dans le même délai à l’Office les prévisions de la quantité totale exprimée en kilos d’huiles mises à la consommation en Région wallonne par les membres et adhérents au cours de l’année en cours.

Valorlub transmet dans le même délai aux personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers une synthèse des informations reprises dans le rapport visé ci-avant et relatives à la gestion des huiles usagées d’origine ménagère.

Pour la période précédant l’entrée en vigueur de la présente convention, un rapport est réalisé sur base des données estimées et disponibles et est joint au premier plan d’exécution visé à l’article 11, § 3.

§ 4. Les données commerciales mentionnées dans la présente convention sont collectées auprès des membres et adhérents par l’intermédiaire d’une entité externe désignée par Valorlub. Les données ainsi obtenues sont incorporées par l’entité externe dans un rapport global couvrant tous les membres et adhérents de manière telle qu’il soit impossible d’en déduire des données de marché telles que mais non limitativement le prix, les coûts, etc. et/ou des parts de marché d’entreprises individuelles. Valorlub veille à ce que l’entité externe désignée pour réunir les renseignements susmentionnés offre les garanties appropriées quant au traitement confidentiel des données transmises. A cette fin une convention de confidentialité est signée.

§ 5. Valorlub fait vérifier, au moins une fois par an, par un organisme indépendant, le respect, par les opérateurs participant à la gestion des huiles usagées, des cahiers des charges de référence prévus à l’article 4, § 1er.

Section 3. — Adhésion à Valorlub

Art. 13. Valorlub ne peut refuser l’adhésion d’aucun importateur ou producteur auquel l’obligation de reprise des huiles usagées s’applique, sauf pour motifs graves dûment justifiés à l’Office.

Section 4. — Financement

Sous-section 4A. — Aspects généraux

Art. 14. § 1er. Valorlub est financé par des cotisations des membres et adhérents. La cotisation annuelle individuelle est calculée en multipliant la cotisation unitaire par litre avec les quantités d’huiles mises sur le marché ou vendues en Région wallonne ou importées pour son propre usage dans son ou ses établissement(s) par chaque membre ou adhérent.

§ 2. La cotisation unitaire est différentiée selon le type d’huiles et le volume des conditionnements. La hauteur de la cotisation unitaire est fixée par Valorlub de manière à pouvoir respecter les engagements de la présente convention. La cotisation peut être adaptée annuellement sur base, entre autres, des coûts réels de collecte et de traitement.

§ 3. Le calcul de la cotisation unitaire ainsi que sa motivation doivent être présentés pour avis à l’Office, qui se concerte avec les autres Régions, et qui se prononce dans un délai de quarante jours.

§ 4. La comptabilité de l’organisme doit être conçue de manière telle qu’elle permette d’identifier clairement et sans équivoque les recettes et dépenses relatives, d’une part, aux huiles d’origine ménagère, d’autre part, aux huiles d’origine professionnelle ainsi que ses propres coûts de fonctionnement.

§ 5. Lorsque la réglementation l’impose, tous les membres ou adhérents répercutent le montant de leur cotisation à Valorlub d’une même façon dans le prix de vente de l’huile neuve qu’ils mettent sur le marché, en mentionnant clairement qu’il s’agit d’une contribution environnementale à la gestion de l’huile usagée. Dans ce cas, les distributeurs et garagistes, à leur tour, ainsi que toute la chaîne de distribution, répercutent ce même montant dans leur prix de vente.

§ 6. Si, contrairement au paragraphe 5, aucune disposition réglementaire existante n’impose une répercussion uniforme de la cotisation à Valorlub dans le prix de vente, chaque membre ou adhérent détermine individuellement si et, le cas échéant, la façon dont les cotisations ont une influence sur ses prix et/ou autres conditions de vente. Cette détermination aura lieu sans consultation ni concertation avec d’autres membres, adhérents ou Valorlub.

§ 7. Tout membre ou adhérent à Valorlub après la conclusion de la convention s’engage à exécuter toutes les obligations prescrites dans la présente convention dans la mesure où elles lui incombent, en ce compris les obligations exigibles avant la date d’adhésion.

§ 8. La cotisation annuelle est due à partir du 1er janvier de l’année pour laquelle le membre ou adhérent ne peut apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de reprise alors qu’il y était soumis, ou, dans le cas contraire, à partir du 1er janvier 2007. La cotisation est exigible selon les modalités précisées dans le contrat d’adhésion.

§ 9. Chaque année, Valorlub fait contrôler à ses frais ses comptes annuels par un réviseur d’entreprise. Le rapport établi par le réviseur d’entreprise est transmis à l’Office.

Ce rapport annuel donnera une image précise du mode de financement du système collectif.

§ 10. Conformément à la réglementation afférente aux obligations de reprise, l’organisme de gestion constitue une sûreté équivalente aux frais estimés pour la prise en charge, aux cours de six mois, de l’obligation de reprise par la Région. Cette sûreté est constituée graduellement au cours des trois années suivant la date d’entrée en vigueur de la convention afin d’atteindre, à la fin de la troisième année, le montant équivalent précité.

Sous-section 4B. — Huiles usagées d’origine ménagère collectées par les personnes morales de droit public

Art. 15. § 1er. Lorsqu’il est constaté que les huiles usagées provenant des ménages et collectées pour le compte des personnes morales de droit public ont été contaminées avec des PCB’s, le surcoût de traitement de ce liquide, multiplié par le prorata des quantités mises sur le marché en Région wallonne par les membres et adhérents à Valorlub, sera supporté :

— par Xxxxxxxx, pour autant que les dispositions de l’article 6, § 3, soient respectées et que le volume d’huiles contaminées ne dépasse pas 24 m3 par an;

— collégialement par Xxxxxxxx et l’Office, à raison chacun de cinquante pour cent du coût, dès que le volume d’huiles contaminées dépasse 24 m3 par an.

§ 2. Dans le cas où un marché est passé par la Région pour la collecte et le traitement des huiles usagées, conformément à l’article 6, § 2, Valorlub rembourse à l’Office une fois par an et au plus tard le 1er septembre les dépenses encourues pour assurer la collecte sélective et le traitement des huiles usagées d’origine ménagère récoltées au cours de l’année antérieure dans l’ensemble des parcs à conteneurs et autres points de collectes publics fermés et surveillés.

Le montant à rembourser par Xxxxxxxx est déterminé selon la formule suivante :

(DEPENSES OFFICE + FRAIS OFFICE ) × PRORATA

où :

— le montant des dépenses est établi sur base des factures établies dans le cadre de l’exécution du marché régional, en fonction des quantités d’huiles usagées récoltées au cours de l’année antérieure dans l’ensemble des parcs à conteneurs et autres points de collecte publics fermés et surveillés;

— les frais de l’office représentent les frais administratifs et de gestion du marché public régional de l’Office;

— le prorata consiste dans le prorata des quantités d’huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub, tel que défini au § 5 de cet article.

Le premier versement est réalisé l’année qui suit l’année d’entrée en vigueur de la convention pour les huiles usagées récoltées l’année précédente.

Lorsque le marché visé à l’alinéa précédent est positif, l’Office verse à Valorlub une fois par an et au plus tard le 1er septembre, un montant déterminé selon la formule suivante :

(GAINS − FRAIS OFFICE) × PRORATA

où :

— le montant des gains est établi sur base des factures établies dans le cadre de l’exécution du marché régional, en fonction des quantités d’huiles usagées récoltées au cours de l’année antérieure dans l’ensemble des parcs à conteneurs et autres points de collecte publics fermés et surveillés;

— les frais de l’Office représentent les frais administratifs et de gestion du marché public régional de l’Office;

— le prorata consiste dans le prorata des quantités d’huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub, tel que défini au § 5 de cet article.

L’Office adresse la facture à l’organisme de gestion le 1er août au plus tard.

Les frais administratifs et de gestion du marché public de l’Office seront établis de commun accord entre l’Office et Valorlub.

§ 3. A défaut de marché public régional au sens de l’article 6, § 2, Valorlub indemnise les personnes morales de droit public pour la collecte et le traitement des huiles usagées d’origine ménagère en tenant compte des gains éventuels liés à la collecte et au traitement des huiles usagées d’origine ménagère et du prorata des quantités d’huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub, tel que défini au § 5 de cet article.

Les modalités de mise en œuvre de ce paragraphe sont définies dans la convention visée à l’article 15, § 6.

§ 4. En vue de l’exécution de l’article 6, § 2 et à titre rétroactif, Valorlub verse à l’Office une somme correspondant aux dépenses engagées par l’Office pour assurer la collecte sélective et le traitement des huiles usagées d’origine ménagère récoltées dans le réseau de collecte sélective mis en place par les personnes morales de droit public entre le 1er juillet 2002 et 31 décembre 2006, multipliée par le prorata des quantités mises sur le marché en Région wallonne par les membres et les adhérents à Valorlub conformément au § 5, sans que la quantité d’huiles considérée ne puisse dépasser la quantité maximale d’huiles usagées d’origine ménagère collectable issues de la mise sur le marché des membres et adhérents à Valorlub.

Valorlub verse chaque année, pour le 1er septembre au plus tard, un cinquième de la somme due à titre rétroactif au cours des cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la convention.

§ 5. Le prorata visé aux §§ 1er à 4 est calculé en tenant compte des quantités d’huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché ou vendues par les membres et adhérents à Valorlub et des quantités d’huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché et vendues par les producteurs et importateurs exécutant un plan de gestion individuel des huiles usagées.

§ 6. Xxxxxxxx conclut avec les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers une convention pour l’utilisation des parcs à conteneurs pour la collecte des huiles usagées provenant des ménages et la rémunération de ce service.

Les coûts pris en compte concernent :

— les récipients de collecte;

— les campagnes de communication;

— les infrastructures;

— le personnel;

— les frais généraux;

— les mesures spécifiques supplémentaires requises par Valorlub pour assurer la qualité et la sécurité des huiles. Ils incluent les subsides régionaux.

La convention d’utilisation et de financement est établie selon un modèle établi de commun accord entre l’Office, les personnes morales de droit public et l’organisme de gestion, sur proposition de ce dernier. En cas de désaccord, la convention de financement est établie selon un modèle uniforme établi par la Région. Dans ce cadre, la Région se concerte avec les autres Régions pour établir le calcul des coûts de référence pris en compte.

Sous-section 4C. — Huiles usagées d’origine professionnelle

Art. 16. § 1er. Valorlub peut rembourser aux détenteurs d’huiles usagées d’origine professionnelle un forfait déterminé en fonction des quantités et du type d’huile, de la méthode de collecte ainsi que des conditions du marché des huiles usagées, notamment pour les TPE. A cet effet, le détenteur est tenu de présenter un certificat de collecte fourni par un des collecteurs d’huiles usagées avec lesquels Xxxxxxxx aura passé un contrat de coopération.

§ 2. Valorlub verse aux collecteurs agréés, avec lesquels il a passé un contrat de coopération, une somme forfaitaire qui est déterminée en fonction des quantités et des types d’huiles usagées collectées, de la méthode de collecte et de traitement. A cet effet, les collecteurs fournissent à Valorlub les informations relatives à la collecte et au traitement réalisés, conformément aux prescriptions de l’article 12, §§ 3 et 4.

§ 3. Xxxxxxxx rembourse à chaque membre ou adhérent qui lui en fait explicitement la demande, une somme pour la quantité d’huile neuve qu’il a produit ou importé et qu’il a livré à un négociant qui l’a réexporté. La somme à rembourser est équivalente à la cotisation que l’adhérent a payée à Valorlub lors de la mise sur le marché de ladite quantité d’huile. A cet effet, le membre ou l’adhérent informe Xxxxxxxx des quantités d’huiles réexportées, au moyen d’une déclaration sur l’honneur fournie par ce négociant au membre, adhérent ou via un tiers mandaté par le membre ou adhérent, sur le modèle établi par Xxxxxxxx.

Valorlub règle annuellement le remboursement moyennant une régularisation de la déclaration définitive annuelle du membre ou de l’adhérent.

§ 4. Valorlub fixe annuellement les forfaits visés aux §§ 1er et 2 de manière telle que les objectifs de la convention puissent être atteints et que l’obligation de reprise dans son ensemble soit respectée.

CHAPITRE VI. — Engagements de la Région

Art. 17. § 1er. La Région prend des initiatives vers les autres autorités régionales afin que, dans les trois Régions, la réglementation en matière d’obligation de reprise des huiles usagées tant d’origine ménagère que professionnelle soit harmonisée, entre autres en ce qui concerne le calcul de la cotisation visée à l’article 14, § 3.

§ 2. La Région s’engage à veiller à l’application stricte par tous les acteurs de l’obligation de reprise et à la verbalisation des infractions. La Région s’engage à faire effectuer les contrôles nécessaires auprès de tous les acteurs.

§ 3. Afin de rendre possible l’exécution de la présente convention et de soutenir les actions de Valorlub, des organisations, des membres et des adhérents, la Région s’engage, si la réalisation de l’obligation de reprise le requiert, et après concertation avec Xxxxxxxx, à prendre les dispositions réglementaires complémentaires nécessaires.

§ 4. La Région s’engage, lors de l’approbation de plans de gestion individuels introduits par des entreprises autres que celles liées par la présente convention, à appliquer des principes équivalents à ceux de la présente convention environnementale.

CHAPITRE VII. — Dispositions finales

Section 1re. — Comité d’accompagnement ″huiles usagées d’origine ménagère″

Art. 18. § 1er. Un Comité d’accompagnement ″huiles usagées d’origine ménagère″ est créé, composé de trois représentants de Valorlub, de deux représentants de l’Office, d’un délégué des personnes morales de droit public responsables de la gestion des déchets ménagers et d’un représentant du Ministre de l’Environnement.

Ce comité suit l’exécution des dispositions de la présente convention en ce qui concerne les huiles usagées d’origine ménagère. Il examine tous problèmes éventuels survenant dans le cadre de la convention et fait au conseil d’administration de Valorlub, le cas échéant, les propositions qui lui semblent nécessaires.

§ 2. Ce Comité d’accompagnement se réunit à l’initiative de l’Office, au moins deux fois par an ou à la demande d’une des parties.

Section 2. — Commission des litiges

Art. 19. § 1er. En cas de litige quant à l’exécution de la présente convention, une Commission des litiges est établie conformément à l’article 25, § 3 de l’arrêté du 25 avril 2002. Cette Commission est constituée selon l’importance du litige et est toujours composée d’au moins deux représentants de l’Office, trois représentants de Xxxxxxxx, un représentant du Ministre de l’Environnement et un délégué des personnes morales de droit public responsables de la gestion des déchets ménagers.

§ 2. L’Office assume le secrétariat de la Commission. Les décisions de la Commission sont prises à l’unanimité; à défaut d’unanimité, la Commission fait rapport au Ministre de l’Environnement.

§ 3. Dans l’attente de la décision de la commission des litiges, Xxxxxxxx poursuit ses activités en bon père de famille, dans le respect des dispositions de la présente convention.

Section 3. — Durée et fin de la convention

Art. 20. § 1er. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.

§ 2. Une évaluation de la convention est réalisée par les parties au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, conformément à l’article 88, § 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement.

Section 4. — Modifications

Art. 21. § 1er. Les dispositions de la présente convention environnementale seront adaptées de commun accord pour se conformer à une éventuelle modification du droit européen en la matière ou à toute autre obligation découlant du droit international.

§ 2. La présente convention peut être modifiée moyennant l’accord de toutes les parties et le respect des dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement.

Section 5. — Résiliation

Art. 22. La présente convention peut être résiliée unilatéralement ou conjointement dans le respect des dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement, du décret et de l’arrêté, moyennant un préavis de six mois. Au cas où la résiliation n’est pas demandée par la Région wallonne, elle doit être demandée de manière conjointe par les autres parties.

La résiliation est notifiée, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste adressée à tous les signataires de la convention. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification.

Section 6. — Clause de compétence

Art. 23. Tout litige naissant de la présente convention ou y afférent et pour lequel aucune solution ne peut être trouvée au sein de la commission des litiges, visée à l’article 19 de la présente convention, est soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Section 7. — Clause pénale

Art. 24. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, constaté par la Région et notifié par lettre recommandée à Valorlub, celui-ci introduit un plan de remise à niveau à l’Office, dans un délai de deux mois à dater de la notification du constat d’infraction.

Si l’Office refuse ce plan, il le notifie à Valorlub par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. Valorlub est alors tenu d’introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l’Office dans un délai d’un mois sous peine d’une sanction financière de S 15.000 (quinze mille euros) payable à l’Office.

Un recours est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement contre la décision de l’Office. Le Ministre de l’Environnement statue dans un délai de quarante jours

Section 8. — Dispositions finales

Art. 25. La convention a été conclue à Namur le 27 juin 2007 et a été signée par les représentants de toutes les parties.

Chaque partie reconnaît avoir reçu une exemplaire de la convention.

Pour la Région wallonne :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

X. XXXXXX

Pour l’ASBL Fédération pétrolière belge :

M. del MARMOL

Pour l’ASBL Lubricants Association Belgium :

Ch. DEVROEY

Pour l’ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution :

B. VELGE

Pour l’ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto :

F. XXX XXX Pour l’ASBL Valorlub :

X. XXXXXXXX

ANNEXE : QUANTITES HUILES COLLECTABLES EN BELGIQUE

	Catégorie	Marché 2002 t/an	Pourcentage collectable		Quantité collectable 2002 t/an		Remarques
			Min.	Max.	Min.	Max.
HUILES MOTEURS		40.775			17.989	22.990
Huiles moteurs voitures de tourisme	1A + 1A1	18.486	50 %	60 %	9.243	11.092	(1)
Huiles moteurs diesel véhicules utilitaires, agriculture, travaux publics	1 + 1B1 + 1B2	19.307	40 %	55 %	7.723	10.619	(2)
Huiles moteurs deux-temps	1C	404	0 %	0 %	0	0	(3)
Autres huiles moteurs	1D	1.525	40 %	50 %	610	763	(4)
Huiles moteurs de bateaux (national)	1D	1.034	40 %	50 %	414	517	(5)
Huiles moteurs et turbines d’avions	1F	19	0 %	0 %	0	0	(6)
HUILES POUR ENGRENAGES ET TRANSMISSIONS		26.024			13.970	18.713
Huiles transmissions automatiques	2A	2.413	50 %	70 %	1.207	1.689	(7)
Huiles engrenages automobiles	2B	3.870	50 %	70 %	1.935	2.709	(8)
Huiles engrenages industriels	2C	2.918	70 %	80 %	2.043	2.334	(9)
Huiles transmissions hydrauliques	2D	15.974	55 %	75 %	8.786	11.981	(10)
Huiles hydrauliques ininflammables
Huiles amortisseurs	2E	849	0 %	0 %	0	0	(11)
HUILES POUR LE TRAVAIL DES METAUX		4.797			1.775	2.594
Huiles pour le traitement thermique (de trempe)	4A	234	50 %	70 %	117	164	(12)
Huiles non solubles pour le travail des métaux (neatoil)	4B	2.586	50 %	70 %	1.293	1.810	(13)
Huiles solubles pour le travail des métaux	4C	1.215	30 %	50 %	365	608	(14)
Produits de protection	4D	513	0 %	0 %	0	0	(15)
Huiles de laminage	4E	249	0 %	5 %	0	12	(16)
HUILES SURRAFFINEES		1.945			1.269	1.556
Huiles turbines (excl. aviation)	5A	1.024	70 %	80 %	717	819	(17)
Huiles transformateurs	5B	921	60 %	80 %	553	737	(18)
Xxxxxx réfrigération de câbles
AUTRES HUILES		9.021			1.003	2.364
Huiles compresseurs	6A1	900	40 %	60 %	360	540	(19)
Huiles compresseurs frigorifiques	6A2	130	50 %	70 %	65	91	(20)
Huiles lubrification générale (il. Slide-way, pneumatic tool, total loss system,...)	6B	5.777	10 %	30 %	578	1.733	(21)
Autres huiles à usage non lubrifiant	6C	2.214	0 %	0 %	0	0	(22)
HUILES DE PROCEDE		58.613			0	0
Huiles de procédé, blanches	7A, 7B, 7C, 8A	58.613	0 %	0 %			(23)
(techniques et médicinales) aromatiques, cires, paraffines, huiles de base
TOTAL :		141.175			36.006	48.217

Les pourcentages collectables minimum et maximum sont des premières estimations approximatives, faites par les membres du groupe de travail interfédération huiles usagées en janvier 2004, et qui devront êtres affinés par Xxxxxxxx pendant sa première période d’activité.

1. Consommation lors de l’utilisation : combustion, fuites, évaporation. La quantité collectable diminue au fur et à mesure que la longévité des huiles augmente.

Les huiles neuves des nouvelles voitures ne sont pas prises en compte, et par conséquence les huiles usagées non plus (total +/− 140 t/an).

2. Consommation lors de l’utilisation : combustion, fuites, évaporation. La quantité collectable diminue au fur et à mesure que la longévité des huiles augmente.

Les applications ont une consommation spécifique plus élevée que les voitures de tourisme.

3. Les huiles pour moteurs à deux-temps sont entièrement consommées lors de leur utilisation.

4. Consommation, fuites. Moteurs à gaz, tondeuses à gazon, moteurs fixes...

5. Consommation, fuites. National = navigation intérieure; navigation marine = exportation.

6. Fuites, évaporation.

7. Fuites, évaporation.

8. Fuites, évaporation.

9. Fuites, évaporation

10. Consommation entière des huiles ininflammables lors de leur utilisation. Non hydrocarbon basis.

11. Les huiles usagées d’amortisseurs sont récupérées dans les entreprises de démolition de voitures (dès lors 0 % dans ce tableau-ci). Durée de vie égale à la durée de vie de l’amortisseur. Pertes par fuites.

12. Fuites, évaporation, entraînement avec le produit.

13. Fuites, évaporation, entraînement avec le produit.

14. Le déchet se présente sous forme huile + eau, c.à.d de l’eau avec +/− 10% d’huile. Le pourcentage se rapporte à la phase huileuse uniquement.

15. Consommation totale lors de l’utilisation.

16. Entraînement quasi total avec le produit, fuites.

17. Fuites

18. Huiles de transformateurs : 80-90 % fuites. Consommation totale des huiles pour imprégnation de câbles.

19. Fuites, évaporation.

20. Fuites, évaporation.

21. Consommation totale lors de la plupart de ces applications.

22. Consommation totale dans le produit, comme les huiles de procédé.

23. Consommation totale des huiles de procédé dans le produit.

D. 2007 — 4534

ÜBERSETZUNG

MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION

[2007/203374]

27. JUNI 2007 — Umweltvereinbarung bezüglich der Rücknahmepflicht für Altöle

Aufgrund des Dekrets vom 27. Juni 1996 über die Abfälle, in seiner abgeänderten Fassung; Aufgrund des Dekrets vom 27. Mai 2004 über das Buch I des Umweltgesetzbuches;

Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regionalexekutive vom 9. April 1992 über Altöle, in seiner abgeänderten Fassung;

Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. Juli 1997 zur Festlegung eines Abfallkatalogs, in seiner abgeänderten Fassung;

Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 25. April 2002 zur Einführung einer Pflicht zur Rücknahme bestimmter Abfälle im Hinblick auf deren Verwertung oder Bewirtschaftung, abgeändert durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 10. März 2005;

Aufgrund der Genehmigung in erster Lesung durch die Wallonische Regierung des Umweltvereinbarungsprojekts vom 18. März 2004;

Aufgrund der Bekanntmachung des im Belgischen Staatsblatt vom 22. März 2004 veröffentlichten Umweltverein- barungsprojekts über die Rücknahmepflicht für Altöle, die in zwei Tageszeitungen französischer Sprache und einer Tageszeitung deutscher Sprache und auf den Webseiten der Generaldirektion der Naturschätze und der Umwelt und der Generaldirektion der Technologien, der Forschung und der Energie erschienen ist;

In der Erwägung, dass es angebracht ist, das Verursacherprinzip einzusetzen;

In der Erwägung, dass es angebracht ist, das Verantwortungsbewusstsein der Sektoren, wo Öle produziert werden, zu wecken und das Recycling und die Verwertung der Altöle zu fördern, um einen hochwertigen Umweltschutz zu sichern;

In der Erwägung, dass die Parteien sich die optimale Qualität, Wirksamkeit, Transparenz der Sammlung und der Behandlung der Altöle zum Ziel setzen, wobei sie gleichzeitig darauf achten, die Gerechtigkeit zwischen allen Beteiligten zu gewährleisten;

In der Erwägung, dass die Vorbeugungs- und Bewirtschaftungsgrundsätze zur Verbesserung der Umweltleistung aller betroffenen Wirtschaftsbeteiligten führen müssen;

In der Erwägung, dass es angebracht ist, die Sensibilisierung und Information des gesamten Sektors zu verstärken; Folgende Parteien:

1o die Wallonische Region, vertreten durch Herrn E. Xx Xxxx, Minister-Präsident, und durch Herrn Xxxxxx Xxxxxx, Minister der Landwirtschaft, der ländlichen Angelegenheiten, der Umwelt und des Tourismus, nachstehend die Region genannt;

2o folgende repräsentative Organisationen:

— die VoE ″Fédération pétrolière belge″, gelegen in 1040 Brüssel, avenue des Arts, vertreten durch Herrn Xxxxxx xxx Xxxxxx, Vorsitzender,

— die VoE ″Lubricants Association Belgium″, gelegen in 1030 Brüssel, boulevard X. Xxxxxx 80, vertreten durch Herrn Xxxxxxx Xxxxxxx, Vorsitzender,

— die VoE ″Fédération belge des Entreprises de Distribution″, gelegen in 0000 Xxxxxxx, xxx Xxxxx-Xxxxxxx 00, vertreten durch Herrn Xxxxxxxx Xxxxx, geschäftsführendes Verwaltungsratsmitglied,

— die VoE ″Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto″, gelegen in 0000 Xxxxxxx, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx 00, vertreten durch Herrn M. Xxxxxx Xxx Xxx, Vorsitzender,

nachstehend die Organisationen genannt;

3o die VoE ″Valorlub″, gelegen in 0000 Xxxxxxx, xxxxxx xxx Xxxx, 00/0, vertreten durch Herrn Xxx Xxxxxxxx, Vorsitzender,

haben Folgendes vereinbart:

KAPITEL I — Allgemeines

Abschnitt 1 — Gegenstand der Vereinbarung

Artikel 1 - § 1 - Gegenstand der vorliegenden Vereinbarung ist es, die Durchführungsmodalitäten der Rücknah- mepflicht für Altöle gemäß dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 25. April 2002 zur Einführung einer Pflicht zur Rücknahme bestimmter Abfälle im Hinblick auf deren Verwertung oder Bewirtschaftung festzulegen.

§ 2 - Die Vereinbarung hat zum Ziel, die Vorbeugung zu fördern und die Bewirtschaftung der Altöle durch die selektive Sammlung und die geeignete Behandlung der Altöle unter Berücksichtigung der bestehenden Beschränkun- gen in Sachen Organisation, Technik, Wirtschaft und Umweltverträglichkeit im Rahmen der nachhaltigen Entwicklung zu verbessern.

§ 3 - Die Vereinbarung zielt ebenfalls darauf ab, die Modalitäten bezüglich der Durchführung der Rücknah- mepflicht in den drei Regionen in Übereinstimmung zu bringen.

Abschnitt 2 — Konzepte und Definitionen

Art. 2 - § 1 - Die Konzepte und Definitionen, die im Dekret vom 27. Juni 1996 über die Abfälle, im Dekret vom 27. Mai 2004 über das Buch I des Umweltgesetzbuches und im Erlass der Wallonischen Regierung vom 25. April 2002 zur Einführung einer Pflicht zur Rücknahme bestimmter Abfälle im Hinblick auf deren Verwertung oder Bewirtschaftung angegeben sind, finden Anwendung auf die vorliegende Vereinbarung, unter Berücksichtigung des Anwendungsbereichs und der Definitionen, die nachstehend aufgeführt werden.

§ 2- Für die Anwendung der vorliegenden Vereinbarung gelten außerdem folgende Definitionen: 1o das Dekret: das Dekret vom 27. Juni 1996 über die Abfälle, in seiner abgeänderten Fassung;

2o der Erlass: der Erlass der Wallonischen Regierung vom 25. April 2002 zur Einführung einer Pflicht zur Rücknahme bestimmter Abfälle im Hinblick auf deren Verwertung oder Bewirtschaftung, oder derjenige, der ihn ersetzt;

3o Öle: alle mineralischen, synthetischen, pflanzlichen oder tierischen Schmier- und Industrieöle, insbesondere die Motorenöle, die Getriebeöle sowie die Maschinen- und Turbinenöle, die Wärmeträgerflüssigkeiten und die Hydrauliköle;

4o Altöle: die Altöle im Sinne des Artikels 1 1o des Erlasses der Wallonischen Regionalexekutive vom 9. April 1992 über Altöle;

5o Ölerzeuger: jegliche natürliche oder juristische Person, die unabhängig von der verwendeten Verkaufsmethode, ob es sich um Fernabsatz handelt oder nicht, in Belgien Öle herstellt und sie in der Wallonischen Region auf den Markt bringt oder verkauft. Die natürliche oder juristische Person, die durch andere Anbieter hergestellte Öle unter ihrem eigenen Markennamen verkauft, gilt ebenfalls als Hersteller;

6o Ölimporteur: jegliche natürliche oder juristische Person außer dem Ölerzeuger, die unabhängig von der verwendeten Verkaufsmethode, ob es sich um Fernabsatz handelt oder nicht, in Belgien Öle importiert und sie in der Wallonischen Region auf den Markt bringt oder verkauft, oder sie für ihre eigene Verwendung innerhalb ihres(ihrer) industriellen oder gewerblichen Einrichtung(en) importiert;

7o Altölerzeuger: jegliche natürliche oder juristische Person, die durch ihre Tätigkeiten Altöl erzeugt;

8o Aufbereitung der Altöle: die Aufbereitung im Sinne des Artikels 1 8o des Erlasses der Wallonischen Regionalexekutive vom 9. April 1992 über Altöle;

9o R9-Behandlung: die R9-Behandlung so wie in der Anlage III des Dekrets bestimmt;

10o Bewirtschaftungsinstanz: die Einrichtung in der Form einer VoE, die durch die Organisationen gemäß dem Artikel 25 des Erlasses gegründet wird und die das Erfüllen der Ziele der Vereinbarung zum Zweck hat;

11o Abfallkodenummern: die Kodenummern wie in der Anlage I des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. Juli 1997 zur Festlegung eines Abfallkatalogs bestimmt;

12o Amt: das ″Office wallon des déchets″ (Wallonisches Amt für Abfälle);

13o Mitglied: jegliches Mitglied einer der unterzeichnenden Organisationen, das seine Organisation bevollmächtigt hat und das in Anbetracht seiner Tätigkeiten der Rücknahmepflicht für Altöle unterliegt;

14o Angehöriger: jeglicher Ölerzeuger oder -importeur, der mit der VoE ″Valorlub″ einen Beitrittsvertrag abgeschlossen hat;

15o Valorlub: Bewirtschaftungsinstanz, die am 14. Dezember 2004 von den Organisationen eingerichtet wurde und deren Satzungen im Belgischen Staatsblatt vom 28. Februar 2005 in französischer Sprache veröffentlicht wurden.

Abschnitt 3 — Anwendungsbereich

Art. 3 - § 1 - Die Umweltvereinbarung wird unter den oben erwähnten Parteien gemäß dem Dekret vom

27. Mai 2004 über das Buch I des Umweltgesetzbuches abgeschlossen. Diese Vereinbarung bindet die unterzeichnenden Parteien, sowie deren Mitglieder und Angehörige.

Die Liste der Mitglieder und der Angehörigen wird dem Amt innerhalb eines Monats nach dem Inkrafttreten der Vereinbarung übermittelt. Danach wird sie aktualisiert und dem Amt einmal im Jahr vor dem 31. März eines jeden Jahres übermittelt.

Die Organisationen und ″Valorlub″ verpflichten sich, ihre Mitglieder und Angehörige über die sich aus der vorliegenden Vereinbarung ergebenden Verpflichtungen zu informieren.

§ 2 - Die Rücknahmepflicht gilt nur für die Altöle, die unter den folgenden Abfallkodenummern angeführt werden: 08 03 19: Dispersionsöle aus Herstellung, Zubereitung, Vertrieb und Anwendung von Druckfarben.

12 01 06: Halogenhaltige Bearbeitungsöle auf Mineralölbasis ausser als Emulsionen oder Lösungen. 12 01 07: Halogenfreie Bearbeitungsöle auf Mineralölbasis ausser als Emulsionen oder Lösungen. 12 01 08: Halogenhaltige Bearbeitungsemulsionen und -lösungen.

12 01 09: Halogenfreie Bearbeitungsemulsionen und -lösungen.

12 01 10: Synthetische Bearbeitungsöle.

12 01 19: Biologisch leicht abbaubare Bearbeitungsöle.

13 01 04: Chlorierte Hydrauliköle als Emulsionen.

13 01 05: Nichtchlorierte Hydrauliköle als Emulsionen.

13 01 09: Chlorierte Hydrauliköle auf Mineralölbasis.

13 01 10: Nichtchlorierte Hydrauliköle auf Mineralölbasis.

13 01 11: Synthetische Hydrauliköle.

13 01 12: Biologisch leicht abbaubare Hydrauliköle.

13 01 13: Sonstige Hydrauliköle.

13 02 04: Chlorierte Maschinen-, Getriebe- und Schmieröle auf Mineralölbasis.

13 02 05: Nichtchlorierte Maschinen-, Getriebe- und Schmieröle auf Mineralölbasis. 13 02 06: Synthetische Maschinen-, Getriebe- und Schmieröle.

13 02 07: Biologisch leicht abbaubare Maschinen-, Getriebe- und Schmieröle. 13 02 08: Andere Maschinen-, Getriebe- und Schmieröle.

13 03 06: Chlorierte Isolier- und Wärmeübertragungsöle auf Mineralölbasis mit Ausnahme derjenigen, die unter 13 03 01 fallen.

13 03 07: Nichtchlorierte Isolier- und Wärmeübertragungsöle auf Mineralölbasis.

13 03 08: Synthetische Isolier- und Wärmeübertragungsöle.

13 03 09: Biologisch leicht abbaubare Isolier- und Wärmeübertragungsöle.

13 03 10: Andere Isolier- und Wärmeübertragungsöle.

13 08 02: Emulsionen a.n.g.

13 08 99: Altöle a.n.g.

20 01 26: Altöle, die durch die für die Sammlung von Haushaltsabfällen verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts gesammelt werden, mit Ausnahme derjenigen, die unter 20 01 25 fallen.

§ 3 - Die Umweltvereinbarung gilt für Altöle aus Haushalten und Gewerben, die aus den neuen Ölen stammen, die von den Mitgliedern oder Angehörigen auf den Markt gebracht oder verkauft werden.

§ 4 - Die Umweltvereinbarung gilt nicht für folgende Abfälle:

— Frittieröle und -fette oder die anderen Speiseöle;

— Polychlorbiphenyle und Polychlorterphenyle, Lösungsmittel, Reinigungsprodukte, Detergentien, Frostschutz- mittel, Bremsflüssigkeiten, sonstige Brenn- und Treibstoffe für Fahrzeuge und Schiffe oder sonstige Stoffe;

— aus Wasser und/oder Glykolen bestehende Hydraulikflüssigkeiten.

KAPITEL II — Vorbeugung und Sensibiliserung

Art. 4 - § 1- ″Valorlub″ ergreift die notwendigen Initiativen in Bezug auf die quantitative und qualitative Vorbeugung.

Die Initiativen betreffen unter anderem:

— die Sensibilisierung des Verbrauchers, sowohl des Privatverbrauchers als auch des gewerblichen Benutzers, in Bezug auf die optimale Verwendung der Öle und die Art und Weise, wie man sich von Altölen entledigt. Die Sensibilisierung hat zum Xxxxx, xxxxx zu erinnern, dass es u.a. verboten ist, Altöle mit PCB oder mit anderen gefährlichen Abfällen zu mischen, jeden Fremdstoff wie Wasser, Lösungsmittel, Reinigungsprodukte, tierische oder pflanzliche Öle, Detergentien, Frostschutzmittel, Bremsflüssigkeiten, sonstige Brennstoffe oder sonstige Stoffe Altölen beizufügen oder mit Altölen zu mischen;

— die Sensibilisierung der zugelassenen Sammler und Transportunternehmer und der genehmigten Zusammenstellungs-, Vorbehandlungs- oder Verwertungszentren im Hinblick auf die Verbesserung der Wirksamkeit und der Sicherheit der Tätigkeiten im Bereich der Sammlung bzw. der Behandlung der Altöle. Zu diesem Zweck erstellt

″Valorlub″ ein oder mehrere Referenzlastenhefte, die von den zugelassenen oder genehmigten Betreibern (Transport- unternehmer, Sammler, Behandlungszentren) eingehalten werden müssen. In diesen Referenzlastenheften werden u.a. die Methoden und Modalitäten für die Sammlung oder Behandlung der Altöle, die Bedingungen für den Transport, die Lagerung, die Probenahme und die Analyse der Altöle und die Verpflichtung zum Abwiegen der Altöle angegeben.

Um die im Erlass festgelegten Ziele in Bezug auf die Behandlung zu erreichen, wird ″Valorlub″ die Notwendigkeit der völligen bzw. teilweisen getrennten Sammlung der Hydrauliköle, der Motorenöle, der Isolieröle, der Bearbeitungs- öle oder der anderen Ölsorten bewerten.

Die Referenzlastenhefte fordern die Betreiber für die Sammlung, Zusammenstellung und Behandlung auf, sich an den Umweltzertifizierungsverfahren zu beteiligen;

— die Förderung der Verwendung von biologisch abbaubaren Ölen für Anwendungen ohne Rückgewinnung des Schmiermittels, wenn dies möglich ist, u.a. was die Schalöle, die Motorsägeöle, die Bio-Schmieröle in den mit den Oberflächengewässern verbundenen Tätigkeiten betrifft,...

§ 2- ″Valorlub″ verfasst einen Vorbeugungsplan, in dem das(die) in § 1 vorgesehene(n) Referenzlastenheft(e) enthalten ist(sind) und in dem(denen) die vorgesehenen Initiativen zur Förderung der qualitativen und quantitativen Vorbeugung beschrieben werden. Dieser Vorbeugungsplan legt die Kriterien zur Bewertung der Vorbeugungsmaß- nahmen fest und ist ein fester Bestandteil des in Artikel 11 erwähnten jährlichen Durchführungsplans. Der Vorbeugungsplan wird jährlich bewertet und, falls nötig, angepasst.

§ 3 - Um die Ziele der vorliegenden Vereinbarung zu erfüllen, verpflichtet sich ″Valorlub″, Informations- und Sensibilisierungskampagnen zu organisieren. Die Intensität, die Form und der Inhalt der Informations- und Sensibilisierungskampagnen werden je nach den erzielten Ergebnissen angepasst.

Was die für die Privatpersonen bestimmte Kommunikation betrifft, zieht ″Valorlub″ die betroffenen juristischen Personen öffentlichen Rechts zu Rate und arbeitet mit ihnen zusammen.

Die Kampagnenentwürfe werden dem Amt zur Begutachtung vorgelegt; Letzteres fasst innerhalb einer Frist von vierzig Tagen einen Beschluss. Falls die Informationskampagnen nicht mit den Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung im Einklang stehen oder den von der Region geführten gemeinnützigen Kampagnen schaden könnten, ist ″Valorlub″ verpflichtet, ihre Informationskampagnen dementsprechend anzupassen.

§ 4 - Die Informations- und Sensibilisierungskampagnen richten sich an die Regelung des Sprachengebrauchs.

KAPITEL III — Sammlung und Behandlung der Altöle

Abschnitt 1 — Sammlung

Art. 5 - § 1 - Die Umsetzung der vorliegenden Vereinbarung muss zur Sammlung aller sammelbaren Altöle führen, die aus den Ölen stammen, die in der Wallonischen Region auf den Markt gebracht oder verkauft werden oder die von den Mitgliedern oder Angehörigen für ihre eigene Verwendung in ihrem(ihren) Betrieb(en) importiert werden.

§ 2 - Die sammelbaren Mengen von Altölen werden jährlich im gegenseitigen Einvernehmen unter den Parteien auf der Grundlage der Mengen von neuen Ölen bestimmt, die in der Wallonischen Region auf den Markt gebracht oder verkauft werden oder die von den Mitgliedern oder Angehörigen für ihre eigene Verwendung in ihrem(ihren) Betrieb(en) importiert werden, und zwar unter Berücksichtigung der wieder exportierten neuen Öle einerseits und der bei der Verwendung der Öle entstehenden Verluste andererseits.

@ 3- Für das erste Anwendungsjahr der vorliegenden Vereinbarung sind der Berechnungsmodus der sammelbaren Ölmengen und die sammelbaren Ölmengen in der Anlage zum vorliegenden Dokument angegeben. Für die folgenden Jahre wird der Berechnungsmodus der Ölmengen auf der Grundlage einer von ″Valorlub″ erstellten und vom Amt für gültig erklärten objektiven Studie festgelegt.

@ 4 - Der Berechnungsmodus der sammelbaren Ölmengen kann im Einvernehmen mit allen Parteien je nach der technologischen Entwicklung neu überprüft werden.

@ 5. - Um das in @ 1 angegebene Sammlungsziel zu erreichen, setzen die Parteien dieser Vereinbarung unter Berücksichtigung der in den anderen Regionen unternommenen Bemühungen und erzielten Ergebnisse die erforderlichen Aktionen und Mittel ein.

Unterabschnitt 1 — Spezifische Bestimmungen für die Altöle häuslicher Herkunft

Art. 6 - @ 1- @ 15 - Vorbehaltlich des Abschlusses der in Artikel 15 @ 6 erwähnten Vereinbarungen wird die selektive Sammlung der Öle, die von Privatpersonen im Rahmen der normalen Tätigkeit der Haushalte stammen, durch freiwilliges Abladen in angemessenen und in den Containerparks aufgestellten Behältern oder in anderen geschlossenen und von für die Sammlung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts überwachten und verwalteten Sammelstellen gewährleistet.

@ 2 - Die Sammlung und Behandlung der in den Containerparks oder anderen geschlossenen und von den juristischen Personen öffentlichen Rechts überwachten und verwalteten Sammelstellen gesammelten Altöle häuslicher Herkunft können von der Wallonischen Region über einen öffentlichen Auftrag für das gesamte Gebiet der Wallonischen Region organisiert werden. In diesem Fall erstellt das Amt einen Lastenheftentwurf und unterbreitet ihn der ″Valorlub″ zur Genehmigung, nachdem es die betroffenen juristischen Personen öffentlichen Rechts zu Rate gezogen hat. ″Valorlub″ übermittelt ihre eventuellen Kommentare innerhalb einer Frist von einem Monat. Der Vorschlag der Vergabe des öffentlichen Auftrags wird vom Amt und von ″Valorlub″ in gegenseitigem Einvernehmen erstellt.

Beim Inkrafttreten der vorliegenden Vereinbarung werden die Sammlung und Behandlung der Altöle häuslicher Herkunft durch einen von der Region vergebenen öffentlichen Auftrag geregelt, der ab dem 1. März 2007 läuft.

@ 3 - Die Region verpflichtet sich, das Prinzip der kostenlosen Rücknahme der Altöle häuslicher Herkunft in dem von den für die Sammlung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts eingeführten Netz der selektiven Sammlung zu unterstützen.

Die zur Gewährleistung der Qualität und Sicherheit der gesammelten Altöle erforderlichen Bestimmungen werden im Einvernehmen zwischen den für die Sammlung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts, ″Valorlub″ und dem Amt festgelegt. Sie werden in den in Artikel 15 @ 6 erwähnten Vereinbarungen angegeben.

@ 4 - Im Rahmen der Rücknahmepflicht verpflichten sich die Mitglieder und Angehörigen zur Sensibilisierung der Haushalte beizutragen, um sie dazu anzuspornen, die Altöle zu den öffentlichen Containerparks zu bringen, ohne dass sie mit anderen Stoffen vermischt werden.

@ 5 - Die Einzelhändler sind verpflichtet, in jeder ihrer Verkaufsstellen eine Mitteilung an einer sichtbaren Stelle auszuhängen, in der angegeben wird, auf welche Art und Weise sie die Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung einhalten. Durch diese Mitteilung werden die Privatpersonen aufgefordert, sich für die als Haushaltsabfälle bezeichneten Altöle zu dem von den für die Sammlung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts eingerichteten Netz der Sammelstellen oder auch zu den anderen in @ 1 erwähnten Sammelstellen zu begeben. Das Material zur Sensibilisierung und Information wird den Einzelhändlern von ″Valorlub″ zur Verfügung gestellt; es wird dem Amt und im Falle der örtlichen Ablehnung den vorerwähnten juristischen Personen Personen öffentlichen Rechts zur vorherigen Begutachtung vorgelegt.

@ 6 - Die Region verpflichtet sich, die bei den Haushalten selektiv gesammelten Altöle gemäß den Vorschriften des Artikels 8 behandeln zu lassen.

@ 7 - Die Region verpflichtet sich, ″Valorlub″ die statistischen Daten bezüglich der selektiven Sammlungen der Altöle bei den Haushalten und bezüglich deren Behandlung zu übermitteln.

Unterabschnitt 2 — Spezifische Bestimmungen für die Altöle beruflicher Herkunft

Art. 7 - @ 1 - Die Sammlung der Altöle aus beruflichen Tätigkeiten erfolgt dadurch, dass sie von den beruflichen Benutzern bei zugelassenen Sammlern/Transportunternehmern und/oder bei genehmigten Behandlungsunternehmen abgegeben werden. Bei der Einleitung der Vereinbarung dürfen die Altöle beruflicher Herkunft nicht mit Ölen aus Containerparks oder anderen geschlossenen und von den juristischen Personen öffentlichen Rechts überwachten und verwalteten Sammelstellen vermischt werden.

Um die durch die Regelung festgelegten Ziele in Bezug auf die Behandlung zu erreichen, wird ″Valorlub″ die Notwendigkeit der Aufrechterhaltung der völligen oder teilweisen getrennten Sammlung der Altöle beruflicher Herkunft und der Altöle häuslicher Herkunft bewerten. Die Schlussfolgerungen der Bewertung werden in den jährlichen Durchführungsplan aufgenommen.

@ 2 - Der jährliche Durchführungsplan muss eine Aufstellung der gegenüber den Betrieben und den anderen Verteilern und/oder beruflichen Verbrauchern, einschließlich der Binnenschifffahrt, zu führenden Aktionen enthalten, um die Zielsetzung der vorliegenden Vereinbarung zu erreichen, sowie eine Aufstellung der Initiativen im Hinblick auf die Einsetzung eines Systems zur Verfolgung der Altöle.

@ 3 - Wenn festgestellt wird, dass die Altöle mit PCB oder mit anderen gefährlichen Abfällen oder mit jeglichem Fremdstoff wie Wasser, Lösungsmitteln, Reinigungsmitteln, tierischen oder pflanzlichen Ölen, Detergentien, Frostschutzmitteln, Bremsflüssigkeiten oder anderen Brennstoffen vermischt worden sind, trägt der Besitzer der Abfälle die Mehrkosten für die Behandlung dieses Abfallgemischs.

Abschnitt 2 — Behandlung

Art. 8 - @ 1 - Die gesammelten Altöle müssen unter Berücksichtigung der auf regionaler, föderaler und europäischer Ebene geltenden Gesetzgebungen behandelt werden.

@ 2 - Die gesammelten Altöle werden unter Anwendung der besten verfügbaren Techniken, die keine übertriebe- nen Kosten verursachen, behandelt.

@ 3 - Als Behandlung der Altöle wird gemäß den europäischen Richtlinien der Aufbereitung der Vorrang gegeben. Der strategische Vorbeugungs- und Bewirtschaftungsplan und die jährlichen Durchführungspläne zielen darauf ab, eine Behandlung von mindestens 60% der in der Wallonischen Region gesammelten Altöle in für die Aufbereitung oder die R9-Behandlung genehmigten Anlagen zu gewährleisten.

Abschnitt 3 — Revision der Ziele

Art. 9 - ″Valorlub″ bewertet jährlich gemeinsam mit dem Amt die Ziele in Bezug auf die Sammlung und Behandlung der Altöle und passt gegebenenfalls ihre Strategie unter Berücksichtigung der folgenden Punkte an:

— die durch die Anwendung der vorliegenden Vereinbarung erzielten Ergebnisse;

— die technologischen Entwicklungen;

— die neuen gesetzlichen Bestimmungen.

KAPITEL IV — Bestimmungen im Hinblick auf die Förderung von Arbeitsplätzen mit sozialer Zielsetzung

Art. 10 - ″Valorlub″ zieht Unternehmen der Sozialwirtschaft heran, insofern diese Dienstleistungen anbieten, deren Qualität marktgerecht ist und deren Preise konkurrenzfähig sind.

KAPITEL IV — Bewirtschaftungsinstanz

Abschnitt 1 — Aufgaben der Bewirtschaftungsinstanz ″Valorlub″

Art. 11 - @ 1 - Die Organisationen haben die Bewirtschaftungsinstanz ″Valorlub″ in der Form einer Vereinigung ohne Erwerbszweck gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, abgeändert durch das Gesetz vom 2. Mai 2002 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungs- absicht und die Stiftungen, gegründet.

Um ihre Ziele zu erreichen, besteht eine der vorrangigen Aufgaben von ″Valorlub″ darin, die größtmögliche Anzahl von natürlichen oder juristischen Personen, die Öle herstellen oder importieren, zum Beitritt zu ″Valorlub″ anzuspornen.

@ 2- Spätestens vier Monate ab dem Inkrafttreten der vorliegenden Vereinbarung legt ″Valorlub″ dem Amt einen strategischen Vorbeugungs- und Bewirtschaftungsplan vor, in dem die in Aussicht genommenen Aktionen zur Erreichung der Ziele in Sachen Vorbeugung, Sammlung, Recycling und Verwertung für die Dauer der Vereinbarung bestimmt werden. Dieser strategische Plan wird jährlich im Hinblick auf die Abfassung des jährlichen Durchführungs- plans bewertet.

@ 3- ″Valorlub″ erstellt jedes Jahr einen Bewirtschaftungsplan in Ausführung des in @ 2 erwähnten strategischen Plans.

Dieser Plan wird dem Amt spätestens am 31. Oktober eines jeden Jahres, das dem Kalenderjahr seiner Umsetzung vorhergeht, zur Genehmigung unterbreitet.

In Abweichung vom vorherigen Absatz wird der erste Durchführungsplan dem Amt spätestens sechs Monate nach dem Inkrafttreten der Vereinbarung zur Genehmigung unterbreitet. Die Grundsätze und Bewertungskriterien dieses Plans müssen Gegenstand einer Einigung zwischen ″Valorlub″ und dem Amt drei Monate nach dem Inkrafttreten der Vereinbarung sein.

Innerhalb von zwei Monaten genehmigt das Amt den Plan, fordert zusätzliche Informationen oder lehnt ab. Falls nach dieser Frist keine Antwort vorliegt, gilt der Plan als genehmigt. Wenn das Amt diesen Plan ablehnt, stellt es seinen Beschluss ″Valorlub″ per Einschreiben zu, in dem die Gründe für die Ablehnung angegeben werden. ″Valorlub″ ist daraufhin verpflichtet, innerhalb einer Frist von drei Monaten einen revidierten Plan einzureichen, in dem den vom Amt erörterten Kritiken Rechnung getragen wird. Bei dem Minister der Umwelt kann gegen den Beschluss des Amtes Einspruch erhoben werden.

@ 4- ″Valorlub″ übernimmt die Durchführung der gesamten Verpflichtungen, die ihr in Ausführung der vorliegenden Vereinbarung obliegen, und zwar insbesondere:

1o die Abfassung und Durchführung des jährlichen Durchführungsplans, der mindestens Folgendes enthält:

— den Vorbeugungsplan;

— die Bestimmung der potenziellen Menge von sammelbaren Altölen;

— die Auflistung der Aktionen entgegen den Unternehmen und Haushalten;

— die Auflistung der Aktionen bezüglich der Sammlung und Behandlung der Altöle;

— den Finanzplan, einschließlich der in Artikel 14 @ 10 erwähnten Sicherheitshinterlegung. 2o die in Artikel 12 der Vereinbarung vorgesehene Berichterstattung;

3o die Modalitäten für die Information aller von der Durchführung der vorliegenden Vereinbarung betroffenen Beteiligten;

4o die Bewertung der Rücknahme der Altöle gemäß den Artikeln 5 bis 7 der vorliegenden Vereinbarung und die Bewertung der Behandlung der gesammelten Altöle;

5o die qualitative und statistische Überwachung der Sammlung, der Vorbehandlung und der Behandlung der Altöle;

6o die Durchführung des Monitoring der erzielten Ergebnisse und der Durchführung der anderen Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung;

7o die Finanzierung der Durchführung der vorliegenden Vereinbarung und die Verwaltung der diesbezüglichen Finanzmittel gemäß dem Abschnitt 4 des Kapitels 5 der Vereinbarung.

@ 5- ″Valorlub″gewährleistet die größtmögliche Einheitlichkeit auf administrativer und logistischer Ebene.

Alle Parteien beraten miteinander über die Modalitäten für die Arbeitsweise von ″Valorlub″.

@ 6- ″Valorlub″ verpflichtet sich, ihre Ziele in völliger Transparenz zu erfüllen.

@ 7 - Das Amt wird als ständiger Beobachter der Region zu allen Versammlungen des Verwaltungsrats von

″Valorlub″ sowie zu den Generalversammlungen und zu jeder anderen Versammlung zur Vorbereitung der durch den Verwaltungsrat zu fassenden Beschlüsse eingeladen, ohne dass es jedoch über ein Wahlrecht verfügt. Dem Amt wird eine Abschrift aller Protokolle des Verwaltungsrats übermittelt.

Abschnitt 2 — Informationspflicht

Art. 12 - @ 1- ″Valorlub″ übermittelt dem Amt unter Einhaltung des @ 4 alle Informationen, die dieses für die Bewertung der gemäß der vorliegenden Vereinbarung zu erfüllenden Ziele als nützlich betrachtet, und um die allgemeinen Ziele im Hinblick auf die Kontrolle der Umsetzung des Erlasses zu erfüllen.

@ 2- ″Valorlub″ und die Region bürgen für die Geheimhaltung der Marktdaten der einzelnen betroffenen Betriebe, wie zum Beispiel unter anderem Daten bezüglich des Handels mit neuen Ölen oder bezüglich Betriebe, die Altöle sammeln und behandeln, unter Einhaltung der Bestimmungen des Umweltgesetzbuches über das Recht der Öffentlichkeit auf den Zugang zu Umweltinformationen.

@ 3- ″Valorlub″ übermittelt dem Amt vor dem 31. Mai eines jeden Jahres und zum ersten Mal vor dem 31. Mai des Jahres, das auf das Inkrafttreten der Vereinbarung folgt, einen Bericht, in dem folgende Angaben zum vorherigen Kalenderjahr angegeben werden:

1o die in Kilo ausgedrückte Gesamtmenge der von den Mitgliedern und Angehörigen in der Wallonischen Region auf den Markt gebrachten oder verkauften Öle, sowie derjenigen Öle, die von ihnen für ihre eigene Verwendung in ihrem(ihren) Betrieb(en) importiert werden, wobei zwischen für Privatpersonen und für berufliche Verwendungen bestimmten Ölen unterschieden werden muss.

Die in der Wallonischen Region auf den Markt gebrachte Menge wird auf der Grundlage der in Belgien auf den Markt gebrachten Menge mittels eines Verteilerschlüssels der nationalen Mengen pro Region berechnet. Dieser Verteilerschlüssel wird im gegenseitigen Einvernehmen zwischen ″Valorlub″ und den Regionen bestimmt;

2o die in Kilo ausgedrückte Gesamtmenge der in der Wallonischen Region gesammelten Altöle, wobei zwischen den Ölen häuslicher und beruflicher Herkunft unterschieden werden muss;

3o die Anlagen, in denen die gesammelten Altöle behandelt worden sind, die Beschreibung ihres angewandten Behandlungsverfahrens und die pro Anlage behandelte Menge;

4o die in Kilo ausgedrückten Gesamtmengen der Altöle, die jeweils in die Verfahren zur Aufbereitung, R9-Behandlung, Energieverwertung aufgenommen werden;

5o die in Kilo ausgedrückten Gesamtmengen der Grundöle und der anderen nützlichen Bestandteile, die jeweils aus der Aufbereitung und aus den R9-Behandlungen stammen;

6o die in Kilo ausgedrückte Gesamtmenge der Abfälle aus der Behandlung von Altölen, die beseitigt werden müssen;

7o die unternommenen Sensibilisierungsaktionen;

8o die Informationen bezüglich der wirtschaftlichen Marktbedingungen für die Sammlung und Behandlung der Altöle. Diese Informationen werden nach Beitragskategorie im Einzelnen angegeben.

Innerhalb derselben Frist übermittelt ″Valorlub″ dem Amt die Prognosen in Bezug auf die in Kilo ausgedrückte Gesamtmenge von in der Wallonischen Region während des laufenden Jahres durch die Mitglieder und Angehörigen verbrauchten Ölen.

Innerhalb derselben Frist übermittelt ″Valorlub″ den für die Sammlung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts eine Synthese der Informationen, die in dem oben erwähnten Bericht angeführt werden und sich auf die Bewirtschaftung der Altöle häuslicher Herkunft beziehen.

Für den Zeitraum, der dem Inkrafttreten der vorliegenden Vereinbarung vorhergeht, wird ein Bericht auf der Grundlage der geschätzten und verfügbaren Daten erstellt und dem in Artikel 11 @ 3 erwähnten ersten Durchführungsplan beigefügt.

@ 4 - Die in der vorliegenden Vereinbarung erwähnten geschäftlichen Daten werden bei den Mitgliedern und Angehörigen durch eine durch ″Valorlub″ bezeichnete externe Einheit gesammelt. Die somit erhaltenen Daten werden durch die externe Einheit in einen Gesamtbericht integriert, der alle Mitglieder und Angehörigen derart umfasst, dass es unmöglich ist, unbeschränkte Daten wie Preis, Kosten der Marktanteile von einzelnen Betrieben zu entnehmen.

″Valorlub″ sorgt dafür, dass die zum Sammeln der oben angegebenen Auskünfte bezeichnete externe Einheit angemessene Garantien in Bezug auf die vertrauliche Behandlung der übermittelten Daten bietet. Zu diesem Zweck wird eine Geheimhaltungsvereinbarung unterzeichnet.

@ 5- ″Valorlub″ lässt mindestens einmal im Jahr durch eine unabhängige Einrichtung überprüfen, ob die an der Bewirtschaftung der Altöle beteiligten Bertreiber die in Artikel 4 @ 1 vorgesehenen Referenzlastenhefte einhalten.

Abschnitt 3 — Beitritt zu ″Valorlub″

Art. 13 - ″Valorlub″ kann keinem Importeur oder Erzeuger, auf den die Rücknahmepflicht anwendbar ist, den Beitritt verweigern, außer aus schwerwiegenden Gründen, die beim Amt gebührend zu begründen sind.

Abschnitt 4 — Finanzierung Unterabschnitt 4A — Allgemeine Aspekte

Art. 14 - @ 1- ″Valorlub″ wird durch die Beiträge der Mitglieder und Angehörigen finanziert. Der individuelle Jahresbeitrag wird berechnet, indem der einheitliche Beitrag pro Liter mit den in der Wallonischen Region auf den Markt gebrachten oder verkauften oder von jedem Mitglied oder Angehörigen für seine eigene Verwendung in seinem(seiner) Betrieb(e) importierten Ölmengen multipliziert wird.

@ 2 - Der einheitliche Beitrag wird je nach Öltyp und dem Verpackungsvolumen unterschiedlich berechnet. Die Höhe des einheitlichen Beitrags wird von ″Valorlub″ derart festgelegt, dass die Verpflichtungen der vorliegenden Vereinbarung eingehalten werden können. Der Beitrag kann jährlich auf der Grundlage unter anderem der tatsächlichen Sammlungs- und Behandlungkosten angepasst werden.

@ 3 - Die Berechnung des einheitlichen Beitrags sowie deren Begründung müssen dem Amt, das sich mit den anderen Regionen abspricht und innerhalb einer Frist von vierzig Tagen einen Beschluss fasst, zur Begutachtung vorgelegt werden.

@ 4 - Die Buchführung der Einrichtung muss derart beschaffen sein, dass sie es ermöglicht, die Einnahmen und Ausgaben in Bezug auf die Öle häuslicher Herkunft einerseits, und die Öle beruflicher Herkunft andererseits, sowie ihre eigenen Betriebskosten deutlich und unmissverständlich zu identifizieren.

@ 5 - Falls es aufgrund der Regelung erforderlich ist, integrieren alle Mitglieder oder Angehörigen den Betrag ihres Beitrags an ″Valorlub″auf die gleiche Art und Weise in den Verkaufspreis des neuen Öls auf, das sie auf den Markt bringen, wobei sie deutlich angeben, dass es sich um einen Umweltbeitrag zur Bewirtschaftung des Altöls handelt. In diesem Fall integrieren die Händler und Autohändler sowie die ganze Vermarktungskette wiederum denselben Betrag in ihren Verkaufspreis.

@ 6 - Wenn im Gegenteil zu @ 5 keine bestehende verordnungsmäßige Bestimmung eine einheitliche Integration des Beitrags an ″Valorlub″ in den Verkaufspreis auferlegt, bestimmt jedes Mitglied oder jeder Angehörige individuell, ob und gegebenenfalls wie die Beiträge einen Einfluss auf seine Preise und/oder seine sonstigen Verkaufsbedingungen Einfluss haben. Diese Bestimmung erfolgt ohne Konsultierung und ohne Absprache mit anderen Mitgliedern, Angehörigen oder mit ″Valorlub″.

@ 7 - Jedes Mitglied oder jeder Angehörige, der ″Valorlub″ nach Abschluss der Vereinbarung beitritt, verpflichtet sich, alle in der vorliegenden Vereinbarung vorgeschriebenen Verpflichtungen einzuhalten, insofern er diesen obliegt, einschließlich der vor dem Beitrittsdatum fälligen Verpflichtungen.

@ 8 - Der Jahresbeitrag ist ab dem 1. Januar des Jahres zu zahlen, für das das Mitglied oder der Angehörige nicht nachweisen kann, dass er seine Rücknahmepflicht eingehalten hat, obwohl es(er) dieser Pflicht unterlag, oder im gegenteiligen Fall ab dem 1. Januar 2007. Der Beitrag ist gemäß den im Beitrittsvertrag angegebenen Modalitäten fällig.

@ 9 - Jedes Jahr lässt ″Valorlub″ die Jahresabrechnungen auf ihre Kosten von einem Betriebsrevisor überprüfen. Der von dem Betriebsrevisor erstellte Bericht wird dem Amt übermittelt.

Dieser Jahresbericht gibt die Finanzierungsart des Kollektivsystems deutlich wieder.

@ 10 - Gemäß der mit den Rücknahmepflichten verbundenen Regelung hinterlegt die Bewirtschftungsinstanz eine Sicherheit, die den für die Übernahme während sechs Monaten der Rücknahmepflicht durch die Wallonische Region veranschlagten Kosten entspricht. Diese Sicherheit wird schrittweise im Laufe der drei Jahre nach dem Datum des Inkrafttretens der vorliegenden Vereinbarung gebildet, um am Ende des dritten Jahres den vorerwähnten entsprechen- den Betrag zu erreichen.

Unterabschnitt 4B — Von den juristischen Personen öffentlichen Rechts gesammelte Altöle häuslicher Herkunft

Art. 15 - @ 1 - Wenn festgestellt wird, dass die für Rechnung der juristischen Personen öffentlichen Rechts gesammelten Altöle häuslicher Herkunft mit PCB verseucht worden sind, werden die Mehrkosten für die Behandlung dieser Flüssigkeit multipliziert mit dem Pro-rata-Wert der in der Wallonischen Region von den Mitgliedern und Angehörigen von ″Valorlub″ auf den Markt gebrachten Mengen von folgenden Einrichtungen getragen:

— von ″Valorlub″, insofern die Bestimmungen des Artikels 6 @ 3 eingehalten werden und das Volumen des verseuchten Öls 24 m3 pro Jhar nicht überschreitet;

— gemeinsam und je zu fünfzig Prozent der Kosten von ″Valorlub″ und dem Amt, sobald das Volumen des verseuchten Öls 24 m3 pro Jahr überschreitet.

@ 2 - Falls für die Sammlung und Behandlung der Altöle ein öffentlicher Auftrag von der Wallonischen Region gemäß Artikel 6 @ 2 vergeben wird, erstattet ″Valorlub″ dem Amt einmal im Jahr und spätestens am 1. September die Ausgaben zurück, die zur Gewährleistung der selektiven Sammlung und Behandlung der im Laufe des Vorjahres in den gesamten Containerparks oder in den anderen geschlossenen und überwachten öffentlichen Sammelstellen gesammelten Altöle häuslicher Herkunft getätigt wurden.

Der von ″Valorlub″ zurückzuerstattende Betrag wird nach folgender Formel festgelegt: (AUSGABEN AMT + KOSTEN AMT) × PRO-RATA-WERT

oder:

— der Betrag der Ausgaben wird auf der Grundlage der im Rahmen der Durchführung des regionalen Auftrags aufgestellten Rechnungen unter Berücksichtigung der im Laufe des Vorjahres in den gesamten Containerparks oder in den anderen geschlossenen und überwachten öffentlichen Sammelstellen gesammelten Mengen von Altölen festgelegt;

— die Kosten des Amts entsprechen den Verwaltungs- und Betriebskosten des regionalen öffentlichen Auftrags des Amts;

— der Pro-rata-Wert besteht im Pro-rata-Wert der von den Mitgliedern und Angehörigen von ″Valorlub″ auf den Markt gebrachten Ölmengen, so wie er in @ 5 des vorliegenden Artikels festgelegt wird.

Die erste Überweisung erfolgt in dem Jahr, das auf das Jahr des Inkrafttretens der vorliegenden Vereinbarung folgt, für die im Vorjahr gesammelten Altöle.

Wenn der in dem vorhergehenden Absatz erwähnte Auftrag positiv ist, überweist das Amt ″Valorlub″ einmal im Jahr und spätestens am 1. September einen Betrag, der nach folgender Formel festgelegt wird:

(GEWINNE – KOSTEN AMT) × PRO-RATA-WERT,

oder:

— der Betrag der Gewinne wird auf der Grundlage der im Rahmen der Durchführung des regionalen Auftrags aufgestellten Rechnungen unter Berücksichtigung der im Laufe des Vorjahres in den gesamten Containerparks oder in den anderen geschlossenen und überwachten öffentlichen Sammelstellen gesammelten Mengen von Altölen festgelegt;

— die Kosten des Amts entsprechen den Verwaltungs- und Betriebskosten des regionalen öffentlichen Auftrags des Amts;

— der Pro-rata-Wert besteht im Pro-rata-Wert der von den Mitgliedern und Angehörigen von ″Valorlub″ auf den Markt gebrachten Ölmengen, so wie er in @ 5 des vorliegenden Artikels festgelegt wird.

Das Amt richtet die Rechnung spätestens am 1. August an die Bewirtschaftungsinstanz.

Die Verwaltungs- und Betriebskosten des öffentlichen Auftrags des Amts werden im gegenseitigen Einvernehmen zwischen dem Amt und ″Valorlub″ festgelegt.

@ 3 - In Ermangelung eines regionalen öffentlichen Auftrags im Sinne des Artikels 6 @ 2 entschädigt ″Valorlub″ die juristischen Personen öffentlichen Rechts für die Sammlung und Behandlung der Altöle häuslicher Herkunft unter Berücksichtigung der eventuellen Gewinne in Verbindung mit der Sammlung und Behandlung der Altöle häuslicher Herkunft und des Pro-rata-Werts der von den Mitgliedern und Angehörigen von ″Valorlub″ auf den Markt gebrachten Mengen von Altölen, so wie er in @ 5 des vorliegenden Artikels festgelegt wird.

Die Modalitäten für die Umsetzung des vorliegenden Paragraphen werden in der in Artikel 15 @ 6 erwähnten Vereinbarung festgelegt.

@ 4 - Im Hinblick auf die Durchführung des Artikels 6 @ 2 überweist ″Valorlub″ dem Amt rückwirkend einen Betrag, der den Ausgaben entspricht, die vom Amt zur Gewährleistung der selektiven Sammlung und Behandlung der zwischen dem 1. Juli 2002 und dem 31. Dezember 2006 in dem von den juristischen Personen öffentlichen Rechts eingerichteten Netz der selektiven Sammlung gesammelten Altöle häuslicher Herkunft getätigt wurden, multipliziert mit dem Pro-rata-Wert der von den Mitgliedern und Angehörigen von ″Valorlub″ auf den Markt gebrachten Mengen gemäß @ 5, ohne dass die in Betracht gezogene Ölmenge die sammelbare Höchstmenge der aus der Vermarktung durch die Mitglieder und Angehörigen von ″Valorlub″ stammenden Altöle häuslicher Herkunft überschreiten darf.

Im Laufe der fünf Jahre, die auf das Inkrafttreten der Vereinbarung folgen, überweist ″Valorlub″ jedes Jahr spätestens am 1. September ein Fünftel des rückwirkend zu zahlenden Betrags.

@ 5 - Der in den @@ 1 bis 4 erwähnte Pro-rata-Wert wird unter Berücksichtigung der von den Mitgliedern und Angehörigen von ″Valorlub″ auf den Markt gebrachten oder verkauften, für Privatpersonen bestimmten Ölmengen und der von den Erzeugern und Importeuren, die einen individuellen Bewirtschaftungsplan für Altöle durchführen, auf den Markt gebrachten und verkauften, für Privatpersonen bestimmten Ölmengen berechnet.

@ 6- ″Valorlub″ schließt mit den für die Sammlung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts eine Vereinbarung für die Benutzung der Containerparks für die Sammlung der Altöle aus Haushalten und für die Entlohnung dieser Dienstleistung ab.

Die berücksichtigten Kosten betreffen:

— die Sammelbehälter;

— die Kommunikationskampagnen;

— die Infrastrukturen;

— das Personal;

— die Gemeinkosten;

— die von ″Valorlub″ geforderten zusätzlichen spezifischen Maßnahmen zur Gewährleistung der Qualität und Sicherheit der Öle.

Die regionalen Zusschüsse sind mit inbegriffen.

Die Benutzungs- und Finanzierungsvereinbarung wird gemäß einem zwischen dem Amt, den juristischen Personen öffentlichen Rechts und der Bewirtschaftungsinstanz auf Vorschlag der Letzteren erstellten Muster erstellt. Bei Unstimmigkeit wird die Finanzierungsvereinbarung gemäß einem von der Wallonischen Region erstellten einheitlichen Muster erstellt. In diesem Rahmen spricht die Region sich mit den anderen Regionen ab, um die Berechnung der berücksichtigten Referenzkosten zu erstellen.

Unterabschnitt 4C — Altöle und beruflicher Herkunft

Art. 16 - @ 1- ″Valorlub″ kann den Besitzern von Xxxxxxx beruflicher Herkunft einen Pauschalbetrag zurückerstat- ten, der je nach den Ölmengen und des Öltyps, der Sammelmethode sowie der Marktbedingungen für Altöle festgelegt wird, insbesondere für Kleinstbetriebe. Zu diesem Zweck ist der Besitzer verpflichtet, eine Sammelbescheinigung vorzulegen, die von einem der Altölsammler ausgestellt wird, mit denen ″Valorlub″ einen Zusammenarbeitsvertrag abgeschlossen hat.

@ 2- ″Valorlub″ überweist den zugelassenen Sammlern, mit denen sie einen Zusammenarbeitsvertrag abgeschlos- sen hat, einen Pauschalbetrag, der je nach den gesammelten Altölmengen und -typen und der Sammel- und Behandlungsmethode festgelegt wird. Zu diesem Zweck übermitteln die Sammler ″Valorlub″ alle Informationen in Bezug auf die vorgenommene Sammlung und Behandlung, gemäß den Vorschriften des Artikels 12, @@ 3 und 4.

@ 3- ″Valorlub″ erstattet jedem Mitglied oder jedem Angehörigen, das(der) es ausdrücklich beantragt, einen Betrag zurück für die Menge neuen Öls, das es(er) erzeugt oder importiert hat und das es(er) einem Händler geliefert hat, der es exportiert hat. Der zurückzuerstattende Betrag entspricht dem Beitrag, den der Angehörige ″Valorlub″ bei der Vermarktung der besagten Ölmenge gezahlt hat. Zu diesem Zweck informiert das Mitglied oder der Angehörige

″Valorlub″ mittels einer ehrenwörtlichen Erklärung, die dem Mitglied oder Angehörigen von diesem Händler übergeben wurde oder via einer von dem Mitglied oder Angehörigen bevollmächtigten Drittperson nach einem von

″Valorlub″ erstellten Muster über die wieder exportierten Ölmengen.

″Valorlub″ nimmt jährlich die Rückerstattung vorbehaltlich einer Berichtigung der jährlichen endgültigen Erklärung des Mitglieds oder Angehörigen vor.

@ 4- ″Valorlub″ legt jährlich die in den @@ 1 und 2 erwähnten Pauschalbeträge derart fest, dass die Ziele der Vereinbarung erreicht und die Rücknahmepflicht ingesamt eingehalten werden können.

KAPITEL VI — Verpflichtungen der Wallonischen Region

Art. 17 - @ 1 - Die Wallonische Region ergreift Initiativen gegenüber den anderen regionalen Behörden, damit die Regelung in Sachen Rücknahmepflicht von Altölen sowohl häuslicher, als auch beruflicher Herkunft in den drei Regionen aufeinander abzustimmt wird, unter anderem was die Berechnung des in Artikel 14 @ 3 erwähnten Beitrags betrifft.

@ 2 - Die Region verpflichtet sich, für die strikte Anwendung der Rücknahmepflicht durch alle Beteiligten und für die Protokollierung der Verstöße zu sorgen. Die Region verpflichtet sich, bei allen Beteiligten die nötwendigen Kontrollen durchführen zu lassen.

@ 3 - Um die Durchführung der vorliegenden Vereinbarung zu ermöglichen und die Aktionen von ″Valorlub″, der Organisationen, der Mitglieder und Angehörigen zu unterstützen, verpflichtet sich die Region, wenn die Durchführung der Rücknahmepflicht es erfordert und nach Absprache mit ″Valorlub″, die notwendigen zusätzlichen verordnungsmäßigen Vorkehrungen zu treffen.

@ 4 - Die Region verpflichtet sich bei der Genehmigung der individuellen Bewirtschaftungspläne, die von anderen Unternehmen eingereicht werden, als denjenigen, die an die vorliegende Vereinbarung gebunden sind, Grundsätze anzuwenden, die den Grundsätzen der vorliegenden Umweltvereinbarung entsprechen.

KAPITEL VII — Schlussbestimmungen

Abschnitt 1 — Begleitausschuss ″Altöle häuslicher Herkunft″

Art. 18 - @ 1 - Es wird ein Begleitausschuss ″Altöle häuslicher Herkunft″ eingerichtet, der sich aus drei Vertretern von ″Valorlub″, zwei Vertretern des Amts, einem Beauftragten der für die Bewirtschaftung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts und einem Vertreter des Ministers der Umwelt zusammen- setzt.

Dieser Ausschuss verfolgt die Durchführung der Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung, was die Altöle häuslicher Herkunft betrifft. Er überprüft alle eventuellen Probleme, die im Rahmen der Vereinbarung auftreten und macht dem Verwaltungsrat von ″Valorlub″ gegebenenfalls die Vorschläge, die ihm als erforderlich erscheinen.

@ 2 - Der Begleitausschuss tritt mindestens zweimal im Jahr auf Initiative des Amts oder auf Antrag einer der Parteien zusammen.

Abschnitt 2 — Streitkommission

Art. 19 - @ 1 - Im Streitfall hinsichtlich der Durchführung der vorliegenden Vereinbarung wird eine Streitkommis- sion gemäß Artikel 25 @ 3 des Erlasses vom 25. April 2002 eingerichtet. Diese Kommission wird je nach der Ernsthaftigkeit des Streitfalls gebildet und setzt sich stets aus mindestens zwei Vertretern des Amts, drei Vertretern von

″Valorlub″, einem Vertreter des Ministers der Umwelt und einem Beauftragten der für die Bewirtschaftung der Haushaltsabfälle verantwortlichen juristischen Personen öffentlichen Rechts zusammen.

@ 2 - Das Sekretariat der Kommission wird vom Amt übernommen. Die Beschlüsse der Kommission werden einstimmig gefasst; bei Uneinstimmigkeit erstattet die Kommission beim Minister der Umwelt Bericht.

@ 3 - In Erwartung des Beschlusses der Streitkommission führt ″Valorlub″ ihre Tätigkeiten mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters und unter Einhaltung der Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung fort.

Abschnitt 3 — Dauer und Ende der Vereinbarung

Art. 20 - @ 1 - Die vorliegende Vereinbarung wird für eine Dauer von fünf Jahren abgeschlossen.

@ 2 - Eine Bewertung der Vereinbarung wird von den Parteien spätestens zwei Jahre nach deren Inkrafttreten gemäß Artikel 88 @ 1 des Dekrets vom 27. Mai 2004 über das Buch I des Umweltgesetzbuches vorgenommen.

Abschnitt 4 — Abänderungen

Art. 21 - @ 1 - Die Bestimmungen der vorliegenden Umweltvereinbarung werden im gegenseitigen Einvernehmen angepasst, um mit einer eventuellen Abänderung des europäischen Rechts in dieser Sache oder mit jeder anderen mit dem internationalen Recht verbundenen Verpflichtung in Übereinstimmung zu kommen.

@ 2 - Die vorliegende Vereinbarung kann mit der Zustimmung aller Parteien und unter Einhaltung der Bestimmungen des Dekrets vom 27. Dezember 2004 über das Buch I des Umweltgesetzbuches abgeändert werden.

Abschnitt 5 — Auflösung

Art. 22 - Die vorliegende Vereinbarung kann einseitig oder gemeinsam unter Einhaltung der Bestimmungen des Dekrets vom 27. Mai 2004 über das Buch I des Umweltgesetzbuches, des Dekrets und des Erlasses unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten aufgelöst werden. Falls die Auflösung nicht von der Wallonischen Region beantragt wird, muss sie von den anderen Parteien gemeinsam beantragt werden.

Die Auflösung wird unter Gefahr der Nichtigkeit allen Unterzeichnern der Vereinbarung per Einschreiben bei der Post zugestellt. Die Kündigungsfrist läuft ab dem ersten Tag des Monats, der auf die Zustellung folgt.

Abschnitt 6 — Zuständigkeitsklausel

Art. 23 - Jeder sich aus der vorliegenden Vereinbarung ergebende oder mit ihr verbundene Streitfall, für den keine Lösung innerhalb der in Artikel 19 der vorliegenden Vereinbarung erwähnten Streitkommission gefunden werden kann, wird den Gerichten des Gerichtsbezirks Namur vorgelegt.

Abschnitt 7 — Strafklausel

Art. 24 - Bei Nichteinhaltung der vorerwähnten Bestimmungen, die durch die Region festgestellt und ″Valorlub″ per Einschreiben zugestellt wird, reicht diese innerhalb einer Frist von zwei Monaten ab dem Datum der Zustellung der Feststellung des Verstoßes beim Amt einen Anpassungsplan ein.

Wenn das Amt diesen Plan ablehnt, stellt es seinen Beschluss ″Valorlub″ per Einschreiben zu, in dem die Gründe für die Ablehnung angegeben werden. ″Valorlub″ ist dann verpflichtet, einen überarbeiteten Plan einzureichen, in dem die durch das Amt geäußerten Kritiken berücksichtigt werden, dies innerhalb einer Frist von einem Monat unter Androhung einer an das Amt zu zahlenden Geldstrafe von S 15.000 (fünfzehntausend Euro).

Bei dem Minister der Umwelt kann gegen den Beschluss des Amts Einspruch erhoben werden. Der Minister befindet über diesen Einspruch innerhalb einer Frist von vierzig Tagen.

Abschnitt 8 — Schlussbestimmungen

Art. 25 - Die Vereinbarung wurde am 27. Juni 2007 in Namur abgeschlossen und von den Vertretern aller Parteien unterzeichnet.

Jede Partei erklärt, ein Exemplar der Vereinbarung erhalten zu haben.

Für die Wallonische Region:

Der Minister-Präsident,

E. DI RUPO

Der wallonische Minister der Landwirtschaft, der ländlichen Angelegenheiten, der Umwelt und des Tourismus,

X. XXXXXX

Für die VoE ″Fédération pétrolière belge″:

M. del MARMOL

Für die VoE ″Lubricants Association Belgium″: Ch. DEVROEY

Für die VoE ″Fédération belge des Entreprises de Distribution″:

B. VELGE

Für die VoE ″Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto″:

F. XXX XXX

Für die VoE ″Valorlub″:

X. XXXXXXXX

ANLAGE: SAMMELBARE MENGEN VON ÖLEN IN BELGIEN

	Kategorie	Markt 2002 t/Jahr	Sammelbarer Prozentsatz		Sammelbare Menge 2002 t/Jahr		Bemer- kungen
			Min	Xxx	Xxx	Xxx
MOTORENÖLE		40.775			17.989	22.990
Motorenöle für PKW	1A + 1A1	18.486	50 %	60 %	9.243	11.092	(1)
Öle für Dieselmotoren für Nutzfahrzeuge, Landwirtschaft, öffentlicheArbeiten	1B + 1B1 + 1B2	19.307	40 %	55 %	7.723	10.619	(2)
Öle für Zweitaktmotoren	1C	404	0 %	0 %	0	0	(3)
Sonstige Motorenöle	1D	1.525	40 %	50 %	610	763	(4)
Öle für Schiffsmotoren (national)	1D	1.034	40 %	50 %	414	517	(5)
Öle für Flugzeugmotoren und -turbinen	1F	19	0 %	0 %	0	0	(6)
ÖLE FÜR GETRIEBE UND KRAFTÜBERTRAGUNGS-SYSTEME		26.024			13.970	18.713
Öle für Automatikgetriebe	2A	2.413	50 %	70 %	1.207	1.689	(7)
Öle für Autogetriebe	2B	3.870	50 %	70 %	1.935	2.709	(8)
Öle für Industriegetriebe	2C	2.918	70 %	80 %	2.043	2.334	(9)
Öle für Hydraulikgetriebe	2D	15.974	55 %	75 %	8.786	11.981	(10)
Unentzündliche Hydrauliköle
Öle für Stoßdämpfer	2E	849	0 %	0 %	0	0	(11)
ÖLE FÜR DIE METALLBEARBEITUNG		4.797			1.775	2.594
Öle für die thermische Behandlung (Härteöle)	4A	234	50 %	70 %	117	164	(12)
Nicht lösbare Öle für die Metallbearbeitung (Neatoil)	4B	2.586	50 %	70 %	1.293	1.810	(13)
Lösbare Öle für die Metallbearbeitung	4C	1.215	30 %	50 %	365	608	(14)
Schutzprodukte	4D	513	0 %	0 %	0	0	(15)
Walzöle	4E	249	0 %	5 %	0	12	(16)
ÜBERRAFFINIERTE ÖLE		1.945			1.269	1.556
Öle für Turbinen (ausschl. Luftfahrt)	5A	1.024	70 %	80 %	717	819	(17)
Öle für Transformatoren	5B	921	60 %	80 %	553	737	(18)
Öle für die Kühlung von Kabeln
SONSTIGE ÖLE		9.021			1.003	2.364
Öle für Kompressoren	6A1	900	40 %	60 %	360	540	(19)
Öle für Kältemaschinen-Kompressoren	6A2	130	50 %	70 %	65	91	(20)
Öle für allgemeine Schmierung (il. Slide-way, pneumatic tool, total loss system,...)	6B	5.777	10 %	30 %	578	1.733	(21)
Sonstige, nicht zur Schmierung vorgesehene Öle	6C	2.214	0 %	0 %	0	0	(22)
VERFAHRENSÖLE		58.613			0	0
Weiße Verfahrensöle	7A,7B,7C,8A	58.613	0 %	0 %			(23)
(technische Öle und Medizinalöle) Aromaten- öle, Wachse, Paraffine, Grundöle
INSGESAMT:		141.175			36.006	48.217

Die minimalen und maximalen sammelbaren Prozentsätze sind erste Schätzungen, die durch die Mitglieder der Arbeitsgruppe Altöle der sämtlichen Verbände im Januar 2004 getätigt wurden und die ″Valorlub″ während ihrer ersten Tätigkeitsperiode näher bestimmen müssen wird.

1. Verbrauch bei der Verwendung: Verbrennung, Leckagen, Verdunstung. Die sammelbare Menge sinkt in Verbindung mit der zunehmenden Langlebigkeit der Öle.

Die neuen Öle der neuen PKW werden nicht berücksichtigt und demnach die Altöle auch nicht. (insgesamt

+/– 140 t/Jahr).

2. Verbrauch bei der Verwendung: Verbrennung, Leckagen, Verdunstung. Die sammelbare Menge sinkt in Verbindung mit der zunehmenden Langlebigkeit der Öle. Die Anwendungen weisen einen höheren spezifischen Verbrauch als die PKW.

3. Die Öle für Zweitaktmotoren werden bei deren Verwendung völlig verbraucht.

4. Verbrauch, Leckagen. Gasmotoren, Rasenmäher, Standmotoren...

5. Verbrauch, Leckagen. National = Binnenschifffahrt; Seeschifffahrt = Export.

6. Leckagen, Verdunstung.

7. Leckagen, Verdunstung.

8. Leckagen, Verdunstung.

9. Leckagen, Verdunstung.

10. Vollständiger Verbrauch der unentzündlichen Öle bei deren Verwendung. Non hydracarbon basis.

11. Die aus Stoßdämpfern stammenden Altöle werden in den Autoverwertungsbetrieben zurückgewonnen (daher 0% in dieser Tabelle). Die Nutzungsdauer entspricht der Nutzungsdauer des Stoßdämpfers. Verluste wegen Leckagen.

12. Leckagen, Verdunstung, Anhaftung an dem Erzeugnis.

13. Leckagen, Verdunstung, Anhaftung an dem Erzeugnis.

14. Der Abfall besteht aus Öl + Wasser, d.h. Wasser mit +/– 10% Öl. Der Prozentsatz betrifft nur die Ölphase.

15. Vollständiger Verbrauch bei der Verwendung.

16. Fast vollständige Anhaftung an dem Erzeugnis, Leckagen.

17. Leckagen

18. Öle fgür Transformatoren: 80-90% Leckagen. Vollständiger Verbrauch der Öle für die Imprägnierung von Kabeln.

19. Leckagen, Verdunstung.

20. Leckagen, Verdunstung.

21. Vollständiger Verbrauch bei den meisten dieser Anwendungen.

22. Vollständiger Verbrauch in dem Erzeugnis, wie bei den Verfahrensölen.

23. Vollständiger Verbrauch der Verfahrensöle in dem Erzeugnis.

N. 2007 — 4534

VERTALING

MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

[2007/203374]

27 JUNI 2007. — Xxxxxxxxxxxxxxxxxx betreffende de terugnameplicht voor afgewerkte oliën

Gelet op het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, zoals gewijzigd; Gelet op het decreet van 27 mei 2004 betreffende Boek I van het Milieuwetboek;

Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 9 april 1992 betreffende de afgewerkte olie, zoals gewijzigd;

Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 juli 1997 tot opstelling van een afvalcatalogus, zoals gewijzigd;

Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 25 april 2002 tot invoering van een terugnameplicht voor bepaalde afvalstoffen met het oog op de valorisatie of het beheer ervan, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 10 maart 2005;

Gelet op de goedkeuring in eerste lezing door de Waalse Regering van het ontwerp van milieuovereenkomst op 18 maart 2004;

Gelet op de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van 22 april 2004 van het ontwerp van milieuovereenkomst betreffende de uitvoering van de terugnameplicht voor afgewerkte oliën, aangekondigd in twee Franstalige dagbladen, in een Duitstalig dagblad en op de website van het Directoraat-generaal Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu en het Directoraat-generaal Technologieën, Onderzoek en Energie;

Overwegende dat het beginsel de ″vervuiler betaalt″ dient uitgevoerd te worden;

Overwegende dat de sectoren die oliën produceren geresponsabiliseerd moeten worden en dat gepleit moet worden voor de recycling en de valorisatie van afgewerkte oliën om een optimale bescherming van het leefmilieu te garanderen;

Overwegende dat de partijen de kwaliteit, de doeltreffendheid en de doorzichtigheid van de inzameling en de verwerking van afgewerkte oliën wensen te optimaliseren en te verbeteren met inachtneming van de billijkheid tussen de actoren;

Overwegende dat de beheers- en preventieprincipes moeten bijdragen tot een beter ecologisch prestatievermogen van alle betrokken economische actoren;

Overwegende dat het geboden is de sensibilisatie en de informatie van de gehele sector kracht bij te zetten; De volgende partijen :

1o het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door de heer Xxxx Xx Xxxx, Minister-President van de Waalse Regering, en door de xxxx Xxxxxx Xxxxxx, Minister van Landbouw, Landelijke Aangelegenheden, Leefmilieu en Toerisme,

hierna het Gewest genoemd;

2o de volgende representatieve organisaties :

— de VZW Belgische Petroleum Federatie, gevestigd Xxxxxxxxx 00, xx 0000 Xxxxxxx, vertegenwoordigd door de heer Xxxxxx xxx Xxxxxx, voorzitter;

— de VZW Lubricants Association Belgium, gevestigd A. Xxxxxxxxxx 00, xx 0000 Xxxxxxx, vertegenwoordigd door de xxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, voorzitter;

— de VZW Belgische Federatie van Distributieondernemingen, gevestigd Xxxx-Xxxxxxxxxxxxxxx 00, xx 0000 Xxxxxxx, vertegenwoordigd door de heer Xxxxxxxx Xxxxx, afgevaardigd bestuurder;

— de VZW Confederatie van de Autohandel en -reparatie en de aanverwante sectoren, Federauto, gevestigd Xxxxxxxxx 00, xx 0000 Xxxxxxx, vertegenwoordigd door de heer Xxxxxx Xxx Xxx, voorzitter,

hierna de organisaties genoemd;

3o de VZW Valorlub, gevestigd Xxxxxxxxx 00/0, xx 0000 Xxxxxxx, vertegenwoordigd door de heer Xxx Xxxxxxxxx, voorzitter,

Komen hetgeen volgt overeen :

HOOFDSTUK I. — Algemene bepalingen Afdeling 1. — Voorwerp van de overeenkomst

Artikel 1. @ 1. Deze overeenkomst beoogt de vastlegging van de modaliteiten inzake de tenuitvoerlegging van de

terugnameplicht voor afgewerkte oliën overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 25 april 2002 tot invoering van een terugnameplicht voor bepaalde afvalstoffen met het oog op de valorisatie of het beheer ervan.

@ 2. De overeenkomst beoogt de bevordering van preventie,alsmede een beter beheer van de afgewerkte oliën via de selectieve ophaling en de gepaste verwerking ervan, met inachtneming van de organisationele, technische, economische en ecologische verplichtingen in het kader van de duurzame ontwikkeling.

@ 3. De overeenkomst beoogt ook de harmonisatie van de modaliteiten voor de uitvoering van de terugnameplicht in de drie Gewesten.

Afdeling 2. — Begripsomschrijving

Art. 2. @ 1. De begrippen en definities bedoeld in het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, in het decreet van 27 mei 2004 betreffende Boek I van het Milieuwetboek en in het besluit van de Waalse Regering van 25 april 2002 tot invoering van een terugnameplicht voor bepaalde afvalstoffen met het oog op de valorisatie of het beheer ervan zijn van toepassing op deze overeenkomst, rekening houdende met het toepassingsgebied en de onderstaande definities.

@ 2. Voor de toepassing van deze overeenkomst wordt bovendien verstaan onder :

1o het decreet : het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, zoals gewijzigd;

2o het besluit : het besluit van de Waalse Regering van 25 april 2002 tot invoering van een terugnameplicht voor bepaalde afvalstoffen met het oog op de valorisatie of het beheer ervan, of het besluit dat het vervangt;

3o oliën : alle smeer- en industriële oliën, ongeacht of ze mineraal, synthetisch, plantaardig of dierlijk zijn, meer bepaald motoroliën, transmissie-oliën, oliën van machines, turbines, warmtegeleidende vloeistoffen en de hydraulische oliën;

4o afgewerkte oliën : de afgewerkte oliën in de zin van artikel 1, 1o, van het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 9 april 1992 betreffende de afgewerkte oliën;

5o producent van oliën : elke natuurlijke of rechtspersoon die oliën in België vervaardigt en in het Waalse Gewest op de markt brengt of verkoopt, ongeacht de gebruikte verkoopmethode, al dan niet op afstand. De natuurlijke of rechtspersoon die oliën doorverkoopt die door andere leveranciers onder zijn eigen merk zijn vervaardigd wordt eveneens als producent beschouwd;

6o invoerder van oliën : elke andere natuurlijke of rechtspersoon dan de olieproducent die oliën in België invoert en in het Waalse Gewest op de markt brengt of verkoopt, ongeacht de gebruikte verkoopmethode, al dan niet op afstand, of die ze voor eigen gebruik binnen zijn industriële of commerciële inrichtingen invoert;

7o producent van afgewerkte oliën : elke natuurlijke of rechtspersoon die in het kader van zijn activiteiten afgewerkte oliën produceert;

8o regeneratie van afgewerkte oliën : regeneratie in de zin van artikel 1, 8o, van het besluit van de Waalse Gewestexcutieve van 9 april 1992 betreffende de afgewerkte oliën;

9o verwerking R9 : de verwerking R9 zoals bepaald in bijlage III bij het decreet;

10o beheersorgaan : orgaan in de vorm van een VZW, door de organisaties opgericht overeenkomstig artikel 25 van het besluit en dat de doelstellingen van de overeenkomst wil bereiken;

11o afvalcodes : de codes zoals bepaald in bijlage I bij het besluit van de Waalse Regering van 10 juli 1997 tot vaststelling van een afvalcatalogus

12o Dienst : ″Office wallon des déchets″ (Waalse Dienst voor Afvalstoffen);

13 lid : elk lid van één van de ondertekenende organisaties, dat een mandaat aan zijn organisatie heeft verleend en dat, gezien zijn activiteiten, aan de terugnameplicht voor afgewerkte oliën wordt onderworpen;

14o aangeslotene : elke producent of invoerder van oliën die een toetredingscontract met de VZW Valorlub heeft gesloten;

15o Valorlub : beheersorgaan opgericht op 14 december 2004 door de organisaties en waarvan de statuten in de Franse taal werden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 februari 2005.

Afdeling 3. — Toepassingsveld

Art. 3. @ 1. De milieuovereenkomst wordt tussen bovengenoemde partijen gesloten overeenkomstig het decreet en het decreet van 27 mei 2004 betreffende Boek I van het Milieuwetboek. De overeenkomst bindt de ondertekende partijen alsmede de leden en de aangeslotenen

De lijst van de leden en aangeslotenen wordt aan de Dienst overgemaakt binnen een maand na de inwerkingtreding van de overeenkomst. Ze wordt vervolgens bijgehouden en jaarlijks vóór 31 maart overgemaakt aan de Dienst.

De organisaties en Valorlub verbinden zich ertoe hun leden en aangeslotenen te informeren over de verplichtingen die deze overeenkomst oplegt.

@ 2. De terugnameplicht is slechts van toepassing op de afgewerkte oliën vermeld onder de volgende afvalcodes : 08 03 19 : dispersieolie van de bereiding, formulering, levering en gebruik van drukinkt.

12 01 06 : halogeenhoudende minerale machineolie (exclusief emulsies en oplossingen). 12 01 07 : halogeenvrije minerale machineolie (exclusief emulsies en oplossingen).

12 01 08 : halogeenhoudende emulsies en oplossingen voor machinale bewerking. 12 01 09 : halogeenvrije emulsies en oplossingen voor machinale bewerking.

12 01 10 : synthetische machineolie.

12 01 19 : biologisch vlot afbreekbare machineolie.

13 01 04 : gechloreerde hydraulische olie (emulsies).

13 01 05 : niet-gechloreerde hydraulische olie (emulsies).

13 01 09 : gechloreerde minerale hydraulische olie.

13 01 10 : niet-gechloreerde minerale hydraulische olie

13 01 11 : synthetische hydraulische olie.

13 01 12 : biologisch vlot afbreekbare hydraulische olie.

13 01 13 : overige hydraulische olie.

13 02 04 : gechloreerde minerale motor-, transmissie- en smeerolie.

13 02 05 : niet-gechloreerde minerale motor-, transmissie- en smeerolie.

13 02 06 : synthetische motor-, transmissie- en smeerolie.

13 02 07 : biologisch vlot afbreekbare motor-, transmissie- en smeerolie. 13 02 08 : overige motor-, transmissie- en smeerolie.

13 03 06 : niet bij 13 03 01 ingedeelde gechloreerde minerale olie voor isolatie en warmteoverdracht. 13 03 07 : niet-gechloreerde minerale olie voor isolatie en warmteoverdracht.

13 03 08 : synthetische olie voor isolatie en warmteoverdracht.

13 03 09 : biologisch vlot afbreekbare olie voor isolatie en warmteoverdracht. 13 03 10 : overige olie voor isolatie en warmteoverdracht.

13 08 02 : niet elders genoemde overige emulsies.

13 08 99 : niet elders genoemde afgewerkte oliën.

20 01 26 : niet bij 20 01 25 ingedeelde afgewerkte oliën ingezameld door publiekrechtelijke rechtspersonen die verantwoordelijk zijn voor de ophaling van huisvuil.

@ 3. De milieuovereenkomst is van toepassing op afgewerkte huishoud- en professionele oliën voortkomend uit de nieuwe oliën die door de leden of aangeslotenen op de markt worden gebracht of verkocht.

@ 4. De milieuovereenkomst is niet van toepassing op de volgende afvalstoffen :

— frituurvetten en -oliën of op de overige voedingsoliën;

— op PCB/PCT’s, oplosmiddelen, reinigingsproducten, detergenten, antivriesmiddelen, remvloeistoffen, andere aard- en zeebrandstoffen of andere stoffen;

— hydraulische vloeistoffen op basis van water en/of glycol.

HOOFDSTUK II. — Preventie en sensibilisatie

Art. 4. @ 1. Valorlub neemt de nodige initiatieven inzake de kwantitatieve en kwalitatieve preventie. Die initiatieven hebben met name betrekking op :

— de sensibilisatie van zowel de privé- als de professionele verbruiker inzake het optimale gebruik van oliën en de wijze om zich van afgewerkte oliën te ontdoen. De sensibilisatie heeft tot doel er o.a. aan te herinneren dat het verboden is afgewerkte oliën met PCB’s of andere gevaarlijke afvalstoffen te mengen, elke vreemde stof zoals water, oplosmiddelen, reinigingsproducten, dierlijke of plantenoliën, detergenten, antivries, remvloeistoffen, andere brand- stoffen en andere stoffen aan afgewerkte oliën toe te voegen of ermee te mengen;

— de sensibilisatie van de erkende ophalers of vervoerders en van vergunde centra voor hergroepering, voorbehandeling of nuttige toepassing met het oog op een efficiëntere en veiligere ophaling of verwerking van de afgewerkte oliën. Daartoe stelt Xxxxxxxx één of meerdere referentiebestek(ken) op dat de erkende of vergunde operatoren (vervoerders, ophalers, verwerkingscentra) in acht moeten nemen. Deze referentiebestekken bevatten onder andere de methodes en modaliteiten voor de ophaling of de verwerking van de afgewerkte oliën, de voorwaarden inzake het vervoer, de opslag, de monsterneming en de analyse van de afgewerkte oliën en voorzien in de verplichte weging ervan.

Voor het halen van de verwerkingsdoelstellingen bepaald bij het besluit, zal Valorlub de noodzaak evalueren om de hydraulische oliën, de motoroliën, de oliën voor isolatie, de machineoliën of de andere soorten oliën geheel of gedeeltelijk afzonderlijk op te halen.

De referentiebestekken stellen de operatoren verantwoordelijk voor de ophaling, hergroepering en behandeling aan tot het volgen van de procedures betreffende de milieucertificaties;

— de bevordering van het gebruik van biologisch afbreekbare oliën voor toepassingen in open smeersysteem die het mogelijk maken, onder meer wat betreft de bekistingsolie, kettingzaagolie, bio-smeerolie voor de activiteiten i.v.m. oppervlaktewater,...

@ 2. Valorlub stelt een preventieplan op dat vergezeld gaat van het referentie bestek bedoeld in @ 1 en waarin de geplande initiatieven voor de bevordering van de kwantitatieve en kwalitatieve preventie omschreven worden. Het preventieplan omschrijft de evaluatiecriteria van de preventiemaatregelen. Het maakt noodzakelijk deel uit van het in artikel 11 bedoelde uitvoeringsplan. Het plan wordt jaarlijks beoordeeld en desnoods aangepast.

@ 3. Ten einde de doelstelling van deze overeenkomst te halen, verbindt Valorlub zich ertoe informatie- en sensibiliseringscampagnes te voeren. De intensiteit, de vorm en de inhoud van de informatie- en sensibiliseringscam- pagnes worden aangepast in functie van de behaalde resultaten.

Voor de verstrekking van informatie aan de particulieren zal Valorlub de betrokken publiekrechtelijke rechtspersonen om advies vragen en met hen samenwerken.

De campagneontwerpen worden voor advies voorgelegd aan de Dienst, die zich binnen veertig dagen daarover uitspreekt. Indien de informatiecampagnes niet voldoen aan de bepalingen van deze overeenkomst of schadelijk zijn voor de door het Gewest gevoerde campagnes van algemeen nut, moet Valorlub haar informatiecampagnes dienovereenkomstig aanpassen.

@ 4. De informatie- en sensibiliseringscampagnes moeten voldoen aan de regelgeving inzake taalgebruik.

HOOFDSTUK III. — Ophaling en verwerking van afgewerkte oliën

Afdeling 1. — Ophaling

Art. 5. @ 1. Deze overeenkomst wordt uitgevoerd met het oog op de ophaling van alle ophaalbare afgewerkte oliën voortvloeiend uit de oliën die in het Waalse Gewest op de markt zijn gebracht of verkocht of die door de leden of aangeslotenen voor eigen gebruik binnen hun bedrijf(bedrijven) zijn ingevoerd.

@ 2. De hoeveelheden ophaalbare afgewerkte oliën worden jaarlijks eenstemmig tussen de partijen bepaald op grond van de hoeveelheden nieuwe oliën die op de markt zijn gebracht of verkocht of voor eigen gebruik binnen hun bedrijf (bedrijven) ingevoerd zijn door de leden of aangeslotenen, rekening houdende, enerzijds, met de heringevoerde nieuwe oliën en, anderzijds, met de verliezen inherent aan het gebruik ervan.

@ 3. Voor het eerste jaar van uitvoering van deze overeenkomst worden de wijze van berekening van de hoeveelheden ophaalbare oliën en de hoeveelheden ophaalbare oliën in bijlage bij dit document vermeld. Voor de volgende jaren wordt de wijze van berekening van de hoeveelheden ophaalbare oliën op grond van een objectieve studie bepaald die door Valorlub wordt opgemaakt en door de ″Dienst″ wordt bekrachtigd.

@ 4. De wijze van berekening van de hoeveelheden ophaalbare oliën kan in overleg met alle partijen herzien worden naar gelang van de technologische ontwikkeling.

@ 5. Om de in @ 1 vermelde ophaaldoelstelling te halen, zullen de partijen bij deze overeenkomst de nodige acties en middelen ten uitvoer leggen, rekening houdend met de geleverde inspanningen en de behaalde resultaten in de andere gewesten.

Onderafdeling 1. — Specifieke bepalingen voor afgewerkte huishoudelijke oliën

Art. 6. @ 1. Voorzover de overeenkomsten bedoeld in artikel 15, @ 6, worden afgesloten, wordt de selectieve ophaling van afgewerkte oliën van particulieren in het kader van de normale activiteiten van gezinnen uitgevoerd door de gezinnen die hun afval vrijwillig storten in geschikte containers die zich in containerparken of in gesloten en bewaakte locaties bevinden en beheerd worden door publiekrechtelijke rechtspersonen die verantwoordelijk zijn voor huisvuilophaling.

@ 2. De inzameling en de verwerking van de huishoudelijke afgewerkte oliën opgehaald in containerparken of in gesloten en bewaakte locaties die door publiekrechtelijke rechtspersonen worden beheerd, kunnen door het Gewest worden georganiseerd via een overheidsopdracht voor het hele grondgebied van het Waalse Gewest. In dit geval werkt de Dienst een ontwerp van bestek uit dat hij ter goedkeuring aan Valorlub voorlegt na raadpleging van de betrokken publiekrechtelijke rechtspersonen. Valorlub deelt zijn eventuele opmerkingen binnen een maand mee. Het voorstel tot aanbesteding van de opdracht aan de Waalse Regering wordt in onderlinge overeenstemming tussen de Dienst en Valorlub bepaald.

Bij de inwerkingtreding van deze overeenkomst wordt de ophaling en de verwerking van de afgewerkte huishoudelijke oliën geregeld door een door het Gewest toegewezen opdracht die ingaat op 1 maart 2007.

@ 3. Het Gewest verbindt zich ertoe het principe te steunen waarbij afgewerkte oliën van particulieren kosteloos teruggenomen worden in het netwerk van selectieve ophaling tot stand gebracht door de publiekrechtelijke rechtspersonen die instaan voor de ophaling van huishoudafval.

De nodige maatregelen om de kwaliteit en de veiligheid van de opgehaalde afgewerkte oliën te vrijwaren, worden in samenspraak bepaald door de publiekrechtelijke personen die verantwoordelijk zijn voor de ophaling van huisvuil, Valorlub en de Dienst. Ze worden bepaald in de overeenkomsten bedoeld in artikel 15, @ 6.

@ 4. In het kader van de terugnameplicht verbinden de leden en aangeslotenen zich ertoe mee te werken aan de sensibilisatie van de gezinnen door ze aan te sporen tot het storten van afgewerkte oliën in openbare containerparken zonder ze met andere stoffen te mengen.

@ 5. De detailhandelaars moeten in elk van hun verkooppunten op een zichtbare plaats in een bericht aangeven hoe zij aan de bepalingen van deze overeenkomst voldoen. In dit bericht worden de particulieren erom verzocht hun als huishoudafval erkende afgewerkte oliën naar één van de selectieve inzamelpunten van het netwerk te brengen dat tot stand is gebracht door de publiekrechtelijke rechtspersonen die instaan voor de ophaling van huishoudafval, of naar één van de andere inzamelpunten bedoeld in @ 1. Het sensibiliserings- en informatiemateriaal wordt door Valorlub ter beschikking gesteld van de detailhandelaars; het wordt vooraf voor advies aan de Dienst voorgelegd en, in geval van plaatselijke afwijzing, aan bovengenoemde publiekrechtelijke rechtspersonen.

@ 6. Het Gewest verbindt zich ertoe de bij de gezinnen selectief opgehaalde afgewerkte oliën te laten verwerken overeenkomstig artikel 8.

@ 7. Het Gewest verbindt zich ertoe statistische gegevens aan Valorlub te verstrekken over de bij gezinnen selectief opgehaalde afgewerkte oliën en over de verwerking ervan.

Onderafdeling 2. — Specifieke bepalingen voor afgewerkte oliën uit beroepsactiviteiten

Art. 7. @ 1. Afgewerkte oliën uit beroepsactiviteiten worden door de beroepsgebruikers toevertrouwd aan erkende ophalers/vervoerders of aan vergunde verwerkingsbedrijven. Bij het ingaan van de overeenkomst mogen de afgewerkte oliën uit beroepsactiviteiten bij de ophaling niet gemengd worden met oliën afkomstig van containerparken of van andere gesloten en bewaakte sites die door publiekrechtelijke rechtspersonen worden beheerd.

Om de verwerkingsdoelstellingen waarin de regelgeving voorziet te halen, zal Valorlub de noodzaak evalueren om de afgewerkte oliën uit beroepsactiviteiten en die uit afgewerkte huishoudelijke oliën al dan niet afzonderlijkgeheel of gedeeltelijk te blijven ophalen. De conclusies van de evaluatie worden in het jaarlijks uitvoeringsplan opgenomen.

@ 2. Het beheersplan bevat een lijst van maatregelen te nemen jegens de ondernemingen en de overige verdelers en/of beroepsverbruikers, met inbegrip van de binnenvaart, die erop gericht zijn de doelstellingen van deze overeenkomst te halen, alsmede een lijst van initiatieven voor het tot stand brengen van een systeem voor de opvolging van de afgewerkte oliën.

@ 3. Als er vastgesteld wordt dat de afgewerkte oliën gemengd werden met PCB’s of met andere gevaarlijke afvalstoffen of met elke vreemde stof, zoals water, oplosmiddelen, reinigingsproducten, dierlijke of plantenoliën, detergenten, antivriesmiddelen, remvloeistoffen, andere brandstoffen, worden de meerkosten voor de verwerking van dat afvalmengsel door de houder gedragen.

Afdeling 2. — Verwerking

Art. 8. @ 1. De opgehaalde afgewerkte oliën worden verwerkt met inachtneming van de wetgevingen die op gewestelijk, federaal en Europees niveau van kracht zijn.

@ 2. De opgehaalde afgewerkte oliën worden verwerkt volgens de beste beschikbare technieken. Deze technieken mogen geen overdreven kosten met zich meebrengen.

@ 3. Voorrang wordt gegeven aan de verwerking van de afgewerkte oliën door regeneratie, overeenkomstig de Europese richtlijnen. Het strategisch preventie- en beheersplan en de jaarlijkse uitvoeringsplannen beogen een verwerking van minstens 60 % van de in het Waalse Gewest opgehaalde afgewerkte oliën in installaties vergund voor regeneratie of de R9-verwerking van afgewerkte oliën.

Afdeling 3. — Herziening van de doelstellingen

Art. 9. Valorlub evalueert jaarlijks samen met de Dienst de doelstellingen betreffende de ophaling en de verwerking van afgewerkte oliën en past in voorkomend geval haar strategie aan met inachtneming van onder andere :

— de ten gevolge van de toepassing van deze overeenkomst geboekte resultaten;

— de technologische ontwikkelingen;

— de nieuwe wettelijke bepalingen.

HOOFDSTUK IV. — Bepalingen om sociaalgerichte banen te bevorderen

Art. 10. Valorlub doet een beroep op de diensten van sociale economiebedrijven voorzover ze diensten van gelijkwaardige kwaliteit en tegen concurrerende prijzen verlenen.

HOOFDSTUK V. — Het beheersorgaan

Afdeling 1. — Opdrachten van het beheersorgaan Valorlub

Art. 11. @ 1. De organisaties hebben het beheersorgaan Valorlub opgericht in de vorm van een vereniging zonder winstoogmerk overeenkomstig de bepalingen van de wet van 27 juni waarbij aan de verenigingen zonder winstgevend doel en aan de instellingen van openbaar nut rechtspersoonlijkheid wordt verleend, zoals gewijzigd bij de wet van 2 mei 2002 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen.

Om haar doelstellingen te halen, heeft Xxxxxxxx als prioritaire opdrachten het grootst mogelijk aantal natuurlijke of rechtspersonen die oliën produceren of invoeren aan te sporen zich bij Valorlub aan te sluiten.

@ 2. Valorlub legt de Dienst uiterlijk vier maanden na de inwerkingtreding van de overeenkomst een strategisch preventie- en beheersplan voor waarin voor de duur van de overeenkomst de geplande acties worden bepaald om de resultaten inzake preventie, ophaling, recycling en valorisatie te boeken. Dat strategisch plan wordt jaarlijks geëvalueerd met het oog op het opstellen van het beheersplan.

@ 3. Valorlub stelt jaarlijks een beheersplan op ter uitvoering van het strategisch plan bedoeld in.

@ 2. Dit plan wordt uiterlijk 31 oktober van elk jaar vóór het kalenderjaar waarin het wordt uitgevoerd, ter goedkeuring van de Dienst voorgelegd.

In afwijking van het vorige lid wordt het eerste uitvoeringsplan ter goedkeuring van de Dienst voorgelegd uiterlijk binnen zes maanden na de inwerkingtreding van de overeenkomst. De evaluatiebeginselen en -criteria van dat plan zullen drie maanden na de inwerkingtreding van de overeenkomst het voorwerp uitmaken van een akkoord tussen Valorlub en de Dienst.

Het plan wordt binnen twee maanden door de Dienst goedgekeurd, aangevuld met gevraagde bijkomende informatie of geweigerd. Bij gebrek aan antwoord na afloop van deze termijn wordt het plan geacht goedgekeurd te zijn. Als de Dienst het plan weigert, geeft hij Valorlub kennis daarvan in een aangetekend schrijven waarin de redenen van de weigering worden opgegeven. Valorlub moet dan binnen drie maanden een bijgestuurd plan indienen dat rekening houdt met de opmerkingen van de Dienst. Tegen de beslissing van de Dienst kan beroep ingesteld worden bij de Minister van Leefmilieu.

@ 4. Valorlub staat in voor de uitvoering van de verplichtingen die haar ten laste vallen ter uitvoering van deze overeenkomst, in het bijzonder :

1o de opstelling en de uitvoering van het jaarlijkse uitvoeringsplan waarin hoe dan ook de volgende gegevens voorkomen :

— het preventieplan;

— de bepaling van de potentiële hoeveelheid ophaalbare afgewerkte oliën;

— de lijst van de acties die jegens de bedrijven en de gezinnen gevoerd worden;

— de lijst van de acties betreffende de ophaling en de verwerking van de afgewerkte oliën;

— het financiële plan, met inbegrip van de vorming van de veiligheid bedoeld in artikel 14, @ 10; 2o de rapportering bedoeld in artikel 12 van de overeenkomst;

3o de modaliteiten voor de informatie van alle bij de uitvoering van deze overeenkomst betrokken actoren;

4o de evaluatie van de terugname van afgewerkte oliën overeenkomstig de artikelen 5 tot 7 van deze overeenkomst en de evaluatie van de verwerking van de opgehaalde afgewerkte oliën;

5o de kwalitatieve en statistische opvolging van de ophaling, van de voorverwerking en verwerking van de afgewerkte oliën;

6o de controle op de geboekte resultaten en de uitvoering van de andere bepalingen van deze overeenkomst;

7o de financiering van de uitvoering van deze overeenkomst en het beheer van de desbetreffende financiële middelen overeenkomstig afdeling 4 van hoofdstuk 5 van de overeenkomst.

@ 5. Valorlub streeft optimale eenvormigheid na op administratief en logistiek vlak. Alle partijen plegen overleg over de werkingsmodaliteiten van Valorlub.

@ 6. Valorlub verbindt zich ertoe haar doelstellingen in alle doorzichtigheid te halen.

@ 7. De Dienst wordt als permanente waarnemer van het Gewest uitgenodigd op alle vergaderingen van de raad van bestuur van Valorlub, alsmede op de algemene vergaderingen en elke andere vergadering ter voorbereiding van de door de raad van bestuur te nemen beslissingen, evenwel zonder stemgerechtigd te zijn. Een afschrift van alle notulen van de raad van bestuur worden aan de Dienst overgemaakt.

Afdeling 2. — Informatieplicht

Art. 12. @ 1. Met inachtneming van @ 4 verstrekt Valorlub de Dienst alle gegevens die hij nuttig acht voor de evaluatie van de krachtens deze overeenkomst te halen doelstellingen en om de algemene doelstellingen te halen i.v.m. de controle op de uitvoering van het besluit.

@ 2. Valorlub en het Gewest stellen zich garant voor de vertrouwelijkheid van de marktgegevens van de betrokken individuele ondernemingen zoals, o.a. de gegevens i.v.m. handel in nieuwe oliën of ondernemingen voor de ophaling en de verwerking van afgewerkte oliën, met inachtneming van de bepalingen van het Milieuwetboek betreffende het recht op toegang tot milieuinformatie voor het publiek.

@ 3. Valorlub bezorgt de Dienst jaarlijks vóór 31 mei en voor de eerste keer vóór 31 mei van het jaar volgend op het jaar van inwerkingtreding van de overeenkomst een verslag met de volgende gegevens die betrekking hebben op het vorige kalenderjaar :

1o de in kg uitgedrukte totale hoeveelheid oliën die door de leden en aangeslotenen in het Waalse Gewest op de markt zijn gebracht of verkocht, alsmede de oliën die ze voor eigen gebruik binnen hun bedrijf (bedrijven) ingevoerd hebben, waarbij een onderscheid wordt gemaakt tussen de oliën voor particulieren en de oliën bestemd voor beroepsactiviteiten.

De hoeveelheid die in het Waalse Gewest op de markt is gebracht, wordt geschat op basis van de hoeveelheid die in België op de markt is gebracht, mits een verdeelsleutel van de nationale hoeveelheden per Gewest. Deze verdeelsleutel wordt in gezamenlijk overleg tussen Valorlub en de Gewesten bepaald;

2o de in kg uitgedrukte totale hoeveelheid afgewerkte oliën opgehaald in het Waalse Gewest, waarbij een onderscheid wordt gemaakt tussen de huishoudelijke oliën en de oliën uit beroepsactiviteiten;

3o de installaties waarin de opgehaalde afgewerkte oliën verwerkt worden, de omschrijving van hun verwerkingswijze en de verwerkte hoeveelheid per installatie;

4o de in kg uitgedrukte totale hoeveelheden afgewerkte oliën die het voorwerp uitmaken van een regeneratie, een R9-verwerking of een energetische valorisatie;

5o de in kg uitgedrukte totale hoeveelheden basisoliën en andere nuttige componenten afkomstig van de regeneratie en de R9-verwerkingen;

6o de in kg uitgedrukte totale hoeveelheid te verwijderen afvalstoffen afkomstig van de verwerking van afgewerkte oliën.

7o de ondernomen sensibiliseringsacties;

8o de informatie i.v.m. de economische voorwaarden van de markt voor de ophaling en de verwerking van de afgewerkte oliën Deze informatie wordt voor elke bijdragecategorie uitvoerig omschreven.

Valorlub bezorgt de Dienst bovendien binnen dezelfde termijn de in kg uitgedrukte totale hoeveelheden oliën die tijdens het lopende jaar door de leden en aangeslotenen op de markt zijn gebracht in het Waalse Gewest.

Valorlub bezorgt de publiekrechtelijke rechtspersonen die verantwoordelijk zijn voor de ophaling van huisvuil binnen dezelfde termijn een samenvatting van de informatie die in bovenbedoeld verslag is opgenomen en die betrekking heeft op afgewerkte huishoudelijke oliën.

Voor de periode die voorafgaat aan de inwerkingtreding van deze overeenkomst wordt een verslag opgemaakt op basis van de geraamde en beschikbare gegevens en gevoegd bij het eerste uitvoeringsplan bedoeld in artikel 11, @ 3.

@ 4. De commerciële gegevens bedoeld in deze overeenkomst worden ingezameld bij de leden en aangeslotenen door bemiddeling van een door Valorlub aangewezen externe entiteit. De aldus ingewonnen gegevens worden door de externe entiteit opgenomen in een globaal verslag betreffende alle leden en aangeslotenen zodat het onmogelijk is daaruit marktgegevens zoals prijs, kosten,... enz. (niet limitatief), en/of marktaandelen van individuele ondernemingen af te leiden. Valorlub zorgt ervoor dat de externe entiteit die aangeduid wordt om bovenbedoelde inlichtingen in te winnen, de gepaste garanties biedt wat betreft de vertrouwelijke behandeling van de overgemaakte gegevens. Daartoe wordt een vertrouwelijkheidsovereenkomst getekend.

@ 5. Valorlub laat minstens één keer per jaar door een onafhankelijke instelling nagaan of het in artikel 4, @ 1, bedoelde referentiebestek in acht genomen wordt door de operatoren die meewerken aan het beheer van de afgewerkte oliën.

Afdeling 3. — Aansluiting bij Valorlub

Art. 13. Valorlub mag de aansluiting van een invoerder of producent op wie de terugnameplicht van afgewerkte oliën van toepassing is, niet weigeren, behalve om ernstige redenen behoorlijk gerechtvaardigd door de Dienst.

Afdeling 4. — Financiering Onderafdeling 4A. — Algemene aspecten

Art. 14. @ 1. Valorlub wordt gefinancierd door de bijdragen van de leden en aangeslotenen. De jaarlijkse individuele

bijdrage wordt berekend door de eenheidsbijdrage per liter te vermenigvuldigen met de hoeveelheden oliën die elk lid of aangeslotene op de markt brengt in het Waalse Gewest of voor eigen gebruik binnen hun inrichting(en) invoert.

@ 2. De eenheidsbijdrage verschilt naargelang van het soort olie en het volume van de verpakking. De omvang van de eenheidsbijdrage wordt door Valorlub vastgelegd om de verplichting i.v.m. deze overeenkomst te kunnen nakomen. De bijdrage kan jaarlijks aangepast worden op grond van, o.a. de werkelijke kosten van de ophaling en de verwerking.

@ 3. De berekening van de eenheidsbijdrage en haar motivatie behoeft het advies van de Dienst, die met de andere Gewesten overleg pleegt en zich binnen een termijn van veertig dagen uitspreekt.

@ 4. De boekhouding van de instelling zorgt ervoor dat de ontvangsten en uitgaven betreffende de huishoudelijke oliën, enerzijds, en de oliën uit beroepsactiviteiten, anderzijds, alsmede haar eigen werkingskosten klaar en duidelijk worden geïdentificeerd.

@ 5. Als de regelgeving het vereist, wentelen alle leden en aangeslotenen die nieuwe oliën op de markt brengen, het bedrag van hun bijdrage aan Valorlub op dezelfde wijze op hun verkoopprijs af, waarbij ze duidelijk vermelden dat het gaat om een milieubijdrage in het beheer van de afgewerkte olie. In dit geval wordt ditzelfde bedrag vervolgens door de verdelers en garagisten, en dus door de hele distributieketting, op hun verkoopprijs afgewenteld.

@ 6. Als in tegenstelling tot @ 5 geen enkele bestaande reglementaire bepaling een eenvormige afwenteling van de bijdrage op Valorlub oplegt, beslist elk lid en/of aangeslotene individueel of, en in voorkomend geval hoe, de bijdragen een weerslag zullen hebben op hun prijzen en/of andere verkoopvoorwaarden. Ze zullen beslissen zonder overleg en zonder beraadslaging met andere leden, aangeslotenen of Valorlub.

@ 7. Elke lid of aangeslotene die zich na het sluiten van de overeenkomst bij Valorlub aansluit, verbindt zich ertoe alle in deze overeenkomst vastgelegde verplichtingen na te komen voorzover ze hem opgelegd worden, met inbegrip van de vóór de datum van aansluiting opeisbare verplichtingen.

@ 8. De jaarlijkse bijdrage is verschuldigd vanaf 1 januari van het jaar waarvoor het lid of de aangeslotene niet kan bewijzen dat hij aan de terugnameplicht voldoet terwijl hij aan deze plicht is onderworpen of, in het tegenovergestelde geval, vanaf 1 januari 2007. De bijdrage is opeisbaar volgens de modaliteiten die in het toetredingscontract worden bepaald.

@ 9. Valorlub laat zijn jaarrekeningen jaarlijks op eigen kosten door een bedrijfsrevisor controleren. Het verslag van de bedrijfsrevisor wordt aan de Dienst overgemaakt.

Dat jaarverslag geeft duidelijk aan hoe het gemeenschappelijk systeem gefinancierd wordt.

@ 10. Overeenkomstig de regelgeving betreffende de terugnameplicht legt het beheersorgaan een veiligheid aan die gelijk is aan de geraamde kosten voor de tenlasteneming, gedurende zes maanden, van de terugnameplicht door het Gewest. Deze veiligheid wordt geleidelijk aan aangelegd tijdens de drie jaren die volgen op de inwerkingtreding van de overeenkomst om, aan het einde van het derde jaar, bovengenoemd gelijkwaardig bedrag te bereiken.

Onderafdeling 4B. — Afgewerkte huishoudelijke oliën ingezameld door publiekrechtelijke rechtspersonen

Art. 15. @ 1. Als er wordt vastgesteld dat de afgewerkte oliën van gezinnen die ingezameld zijn voor rekening van publiekrechtelijke rechtspersonen met PCB’s besmet zijn, wordt de meerkost voor de verwerking van deze vloeistof vermenigvuldigd naar rato van de hoeveelheden die door de leden en aangeslotenen bij Valorlub in het Waalse Gewest op de markt zijn gebracht, gedragen door :

— Valorlub voorzover de bepalingen van artikel 6, @ 3, nageleefd worden en dat het volume besmette oliën geen 24 m3 per jaar overschrijdt;

— collegiaal door Valorlub en de Dienst, elk voor 50 % van de kost, zodra het volume besmette oliën 24 m3 per jaar overschrijdt.

@ 2. Als een opdracht door het Gewest wordt gegund voor de ophaling en de verwerking van afgewerkte oliën overeenkomstig artikel 6, @ 2, betaalt Valorlub één keer per jaar en uiterlijk 1 september een bedrag aan de Dienst terug dat gelijk is aan de verrichte uitgaven voor de selectieve ophaling en de verwerking van de afgewerkte huishoudelijke oliën ingezameld gedurende het vorige jaar in al de containerparken en de andere gesloten en bewaakte inzamelpunten.

Het door Xxxxxxxx terug te betalen bedrag wordt bepaald als volgt :

(UITGAVEN DIENST + KOSTEN DIENST) × BIJDRAGE

waarbij :

— het bedrag van de uitgaven wordt vastgelegd op basis van de facturen opgemaakt in het kader van de uitvoering van de regionale opdracht, in functie van de hoeveelheden afgewerkte oliën ingezameld gedurende het vorige jaar in al de containerparken en de andere gesloten en bewaakte inzamelpunten;

— de kosten van de Dienst omvatten de administratieve kosten en de beheerskosten van de regionale overheidsopdracht van de Dienst;

— de bijdrage bestaat uit het aandeel hoeveelheden oliën die op de markt zijn gebracht door de leden of aangeslotenen bij Valorlub, zoals omschreven in @ 5 van dit artikel;

De eerste storting wordt verricht tijdens het jaar dat volgt op het jaar van inwerkingtreding van de overeenkomst voor afgewerkte oliën ingezameld gedurende het vorige jaar.

Als de opdracht bedoeld in het vorige lid positief is, betaalt de Dienst één keer per jaar en uiterlijk 1 september een bedrag aan Valorlub dat berekend wordt als volgt :

(WINSTEN – KOSTEN DIENST) × BIJDRAGE

waarbij :

— het bedrag van de winsten wordt vastgelegd op basis van de facturen opgemaakt in het kader van de uitvoering van de regionale opdracht, in functie van de hoeveelheden afgewerkte oliën ingezameld gedurende het vorige jaar in al de containerparken en de andere gesloten en bewaakte inzamelpunten;

— de kosten van de Dienst omvatten de administratieve kosten en de beheerskosten van de regionale overheidsopdracht van de Dienst;

— de bijdrage bestaat uit het aandeel hoeveelheden oliën die op de markt zijn gebracht door de leden of aangeslotenen bij Valorlub, zoals omschreven in @ 5 van dit artikel.

De Dienst stuurt de factuur naar het beheersorgaan uiterlijk 1 augustus.

De administratieve kosten en de beheerskosten van de overheidsopdracht van de Dienst worden in onderlinge overeenstemming tussen de Dienst en Valorlub bepaald.

@ 3. Bij gebrek aan een regionale overheidsopdracht in de zin van artikel 6, @ 2, vergoedt Valorlub de publiekrechtelijke rechtspersonen voor de ophaling en de verwerking van afgewerkte huishoudelijke oliën, rekening houdend met de eventuele winsten i.v.m de ophaling en de verwerking van de afgewerkte huishoudelijke oliën en naar rato van hoeveelheden oliën die op de markt zijn gebracht door de leden of aangeslotenen bij Valorlub, zoals omschreven in @ 5 van dit artikel.

De uitvoeringsmodaliteiten voor deze paragraaf worden omschreven in de overeenkomst bedoeld in artikel 15, @ 6.

@ 4. Met het oog op de uitvoering van artikel 6, @ 2, en met terugwerkende kracht, stort Valorlub aan de Dienst een som die gelijk is aan de uitgaven die de Dienst verricht heeft tussen 1 juli 2002 en 31 december 2006 voor de selectieve ophaling en de verwerking van afgewerkte huishoudelijke oliën ingezameld in het netwerk van selectieve ophaling opgericht door de privaatrechtelijke rechtspersonen, vermenigvuldigd naar rata van de hoeveelheden die in het Waalse Gewest op de markt zijn gebracht door de leden en de aangeslotenen bij Valorlub overeenkomstig @ 5, zonder dat de hoeveelheid beschouwde oliën de maximale hoeveelheid ophaalbare afgewerkte huishoudelijke oliën kan overschrijden die voortvloeit uit het op de markt brengen van de leden en aangeslotenen bij Valorlub.

Valorlub stort elk jaar, uiterlijk 1 september, één vijfde van de som die met terugwerkende kracht verschuldigd is tijdens de vijf jaren die volgen op de inwerkingtreding van de overeenkomst.

@ 5. De bijdrage bedoeld in de @@ 1 tot 4 wordt berekend, rekening houdend met de hoeveelheden oliën voor particulieren die door de leden of aangeslotenen bij Valorlub op de markt worden gebracht of verkocht en de hoeveelheden oliën voor particulieren die op de markt worden gebracht of verkocht door producenten en invoerders die een individueel beheersplan voor afgewerkte oliën uitvoeren.

@ 6. Valorlub sluit met de privaatrechtelijke rechtspersonen die instaan voor de ophaling van huishoudafval een overeenkomst voor het gebruik van containerparken voor de ophaling van afgewerkte oliën van gezinnen en de bezoldiging van deze dienst.

De kosten in aanmerking komende kosten hebben betrekking op :

— de inzamelrecipiënten;

— de communicatiecampagnes;

— de infrastructuren;

— het personeel;

— de algemene kosten;

— de bijkomende specifieke maatregelen opgeëist door Valorlub om de kwaliteit en de veiligheid van de oliën te garanderen.

Ze omvatten de regionale subsidies.

De gebruiks- en financieringsovereenkomst wordt opgemaakt volgens een model dat in gezamenlijk overleg wordt opgesteld tussen de Dienst, de publiekrechtelijke rechtspersonen en het beheersorgaan, op voorstel van laatst- genoemde. In geval van onenigheid wordt de financieringsovereenkomst opgemaakt volgens een eenvormig model dat door het Gewest wordt opgesteld. In dit kader pleegt het Gewest overleg met de andere Gewesten om de berekening van de in aanmerking komende referentiekosten op te maken.

Onderafdeling 4C. — Afgewerkte oliën uit beroepsactiviteiten

Art. 16. @ 1. Valorlub betaalt de houders van afgewerkte oliën uit beroepsactiviteiten een forfaitair bedrag terug dat bepaald wordt naar gelang van de hoeveelheden en het type oliën, van de ophaalmethode en van de marktvoorwaar- den van de afgewerkte oliën, inzonderheid voor zeer kleine bedrijven. Daartoe moet de houder een ophaalattest voorleggen dat afgegeven wordt door één van de ophalers van afgewerkte oliën met wie Valorlub een samen- werkingscontract gesloten heeft.

@ 2. Valorlub stort aan de erkende ophalers met wie hij een samenwerkingscontract heeft gesloten, een forfaitaire som die berekend wordt naar gelang van de hoeveelheden en het type oliën, van de ophaal- en verwerkingsmethode. Daartoe verstrekken de ophalers Valorlub de gegevens betreffende de verrichte ophaling en verwerking overeen- komstig de bepalingen van artikel 12, @@ 3 en 4.

@ 3. Valorlub betaalt aan elk lid of aangeslotene die hem daarom uitdrukkelijk verzoekt een som terug voor de door hem geproduceerde of ingevoerde hoeveelheid nieuwe olie die hij aan een groothandelaar heeft geleverd en die het op zijn beurt weer uitgevoerd heeft. De terug te betalen som stemt overeen met de bijdrage betaald door de aangeslotene aan Valorlub bij het op de markt brengen van de betrokken hoeveelheid olie. Daartoe geeft het lid of de aangeslotene Valorlub kennis van de weer uitgevoerde hoeveelheden oliën aan de hand van een verklaring op erewoord overgemaakt door de groothandelaar aan het lid, de aangeslotene of via een door het lid of aangeslotene gemachtigde derde, op het model opgemaakt door Xxxxxxxx.

Valorlub regelt jaarlijks de terugbetaling mits een regularisatie van de jaarlijkse definitieve verklaring van het lid of de aangeslotene.

@ 4. De forfaitaire bedragen bedoeld in de @@ 1 en 2 worden jaarlijks door Xxxxxxxx vastgelegd zodat de doelstellingen van de overeenkomst kunnen worden gehaald en dat de terugnameplicht helemaal wordt nagekomen.

HOOFDSTUK VI. — Verbintenissen van het Gewest

Art. 17. @ 1. Het Gewest zal bij de andere gewestelijke overheden pleiten voor een eenvormige regelgeving inzake terugnameplicht voor huishoudelijke afgewerkte oliën en oliën uit beroepsactiviteiten in de drie Gewesten, o.a. wat betreft de berekening van de bijdrage bedoeld in artikel 14, @ 3.

@ 2. Het Gewest verbindt zich ertoe te zorgen voor de strikte toepassing door alle actoren van de terugnameplicht en voor de verbalisering van de overtredingen. Het Gewest verbindt zich ertoe bij alle actoren de nodige controles te laten uitvoeren.

@ 3. Om de tenuitvoerlegging van deze overeenkomst mogelijk te maken en om de acties van Valorlub, de organisaties, de leden en de aangeslotenen te bevorderen, verbindt het Gewest zich ertoe na overleg met Valorlub de nodige bijkomende reglementaire bepalingen te nemen als de uitvoering van de terugnameplicht het vereist.

@ 4. Het Gewest verbindt zich ertoe bij de goedkeuring van de individuele beheersplannen ingediend door andere bedrijven dan die welke aan deze overeenkomst verbonden zijn, princiepen toe te passen die overeenstemmen met die van deze milieuovereenkomst.

HOOFDSTUK VII. — Slotbepalingen

Afdeling 1. — Begeleidingscomité ″afgewerkte huishoudelijke oliën″

Art. 18. @ 1. Er wordt een begeleidingscomité ″afgewerkte huishoudelijke oliën″ opgericht. Dat comité bestaat uit drie vertegenwoordigers van Valorlub, uit twee vertegenwoordigers van de Dienst, een afgevaardigde van de met het beheer van de huishoudelijke afvalstoffen belaste publiekrechtelijke rechtspersonen en uit een vertegenwoordiger van de Minister van Leefmilieu.

Dit comité volgt de uitvoering van de bepalingen van deze overeenkomst wat betreft de afgewerkte huishoudelijke oliën. Het onderzoekt de eventuele problemen die zich in het kader van de overeenkomt voordoen en legt de raad van bestuur van Valorlub desgevallend voorstellen voor hij noodzakelijk acht.

@ 2. Dit begeleidingscomité vergadert minstens twee keer per jaar, op initiatief van de ″Dienst″ of op verzoek van één van de partijen.

Afdeling 2. — Geschillencommissie

Art. 19. @ 1. In geval van geschil bij de uitvoering van deze overeenkomst wordt een geschillencommissie samengesteld overeenkomstig artikel 25, @ 3, van het besluit van 25 april 2002. Deze commissie wordt samengesteld naargelang van de omvang van het geschil en bestaat steeds uit minstens twee vertegenwoordigers van de Dienst, drie vertegenwoordigers van Valorlub, een vertegenwoordiger van de Minister van Leefmilieu en een afgevaardigde van de met het beheer van de huishoudelijke afvalstoffen belaste publiekrechtelijke rechtspersonen.

@ 2. Het secretariaat van de commissie wordt waargenomen door de Dienst. De beslissingen van de commissie worden eenparig goedgekeurd; bij gebrek aan eenparigheid brengt de commissie verslag uit aan de Minister.

@ 3. In afwachting van de beslissing van de geschillencommissie zet Valorlub zijn activiteiten als goede huisvader voort, met inachtneming van de bepalingen van deze overeenkomst

Afdeling 3. — Duur en einde van de overeenkomst

Art. 20. @ 1. Deze overeenkomst wordt voor vijf jaar gesloten.

@ 2. Een evaluatie van de overeenkomst wordt uiterlijk twee jaar na haar inwerkingtreding door de partijen uitgevoerd, overeenkomstig artikel 88, @ 1, van het decreet van 27 mei 2004 betreffende Boek I van het Milieuwetboek.

Afdeling 4. — Wijzigingen

Art. 21. @ 1. De bepalingen van deze milieuovereenkomst worden in gezamenlijk overleg aangepast aan een eventuele Europese regelgeving terzake of aan elke andere verplichting voortvloeiend uit het internationale recht.

@ 2. Deze overeenkomst kan gewijzigd worden met de instemming van alle partijen en met inachtneming van de bepalingen van het decreet van 27 mei 2004 betreffende Boek I van het Milieuwetboek.

Afdeling 5. — Opzegging

Art. 22. Deze overeenkomst kan eenzijdig of gezamenlijk opgezegd worden mits een opzegtermijn van zes maanden en met inachtneming van de bepalingen van het decreet van 27 mei 2004 betreffende Boek I van het Milieuwetboek, van het decreet en het besluit Als de opzegging niet door het Waalse Gewest wordt aangevraagd, moet ze gezamenlijk door de andere partijen worden aangevraagd.

De opzegging wordt, op straffe van nietigheid, bij ter post aangetekend schrijven meegedeeld aan alle ondertekenaars van de overeenkomst. De opzegtermijn gaat in op de eerste dag van de maand na de betekening.

Afdeling 6. — Bevoegdheidsclausule

Art. 23. Elk geschil dat uit deze milieuovereenkomst voortvloeit of dat er betrekking op heeft en waarvoor de in artikel 19 van deze overeenkomst bedoelde geschillencommissie geen oplossing vindt, valt onder de bevoegdheid van de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement van Namen.

Afdeling 7. — Strafclausule

Art. 24. Als het Gewest een overtreding van bovenstaande bepalingen vaststelt, wordt Valorlub daarvan bij aangetekend schrijven in kennis gesteld. Xxxxxxxx maakt binnen twee maanden na de kennisgeving van de vastgestelde overtreding een bijsturingsplan aan de Dienst over.

Als de Dienst het plan verwerpt, deelt hij zijn beslissing aan Xxxxxxxx mee in een aangetekend schrijven waarin hij de redenen van de weigering opgeeft. Valorlub moet dan binnen een maand een bijgestuurd plan indienen, waarbij rekening wordt gehouden met de opmerkingen van de Dienst op straffe van een aan de Dienst te betalen boete van S 15.000 (vijftienduizend euro).

Tegen de beslissing van de Dienst kan beroep ingesteld worden bij de Minister van Leefmilieu. De Minister van Leefmilieu beslist over het beroep binnen een termijn van veertig dagen.

Afdeling 8. — Slotbepalingen

Art. 25. De milieuovereenkomst is op 27 juni 2007 te Namen gesloten en ondertekend door de vertegenwoordigers van elke partij.

Elke partij bericht ontvangst van één exemplaar van de overeenkomst.

Voor het Waalse Gewest :

De Minister-President,

E. DI RUPO

De Minister van Landbouw, Landelijke Aangelegenheden, Leefmilieu en Toerisme,

X. XXXXXX

Voor de VZW Belgische Petroleum Federatie :

M. del MARMOL

Voor de VZW Lubricants Association Belgium : Ch. DEVROEY

Voor de VZW Belgische Federatie van Distributieondernemingen :

B. VELGE

Voor de VZW Confederatie van de Autohandel en -reparatie en van de aanverwante sectoren, Federauto :

F. XXX XXX

Voor de VZW Valorlub :

X. XXXXXXXX

BIJLAGE : HOEVEELHEDEN OPHAALBARE OLIEN IN BELGIE

	Categorie	Markt 2002 t/jaar	Ophaalbaar percentage		Ophaalbare hoeveelheden 2002 t/jaar		Opmer- kingen
			Min.	Max.	Min.	Max.
MOTOROLIEN		40.775			17.989	22.990
Motoroliën voor toerismevoertuigen	1A + 1A1	18.486	50 %	60 %	9.243	11.092	(1)
Dieselmotoroliën voor gebruiksvoertuigen, landbouw, openbare werken	1B + 1B1 + 1B2	19.307	40 %	55 %	7.723	10.619	(2)
Tweetaktmotoroliën	1C	404	0 %	0 %	0	0	(3)
Andere motoroliën	1D	1.525	40 %	50 %	610	763	(4)
Motoroliën voor schepen (nationaal)	1D	1.034	40 %	50 %	414	517	(5)
Oliën voor vliegtuigmotoren en -turbines	1F	19	0 %	0 %	0	0	(6)
OLIEN VOOR TANDWIELEN EN TRANSMISSIES		26.024			13.970	18.713
Automatische transmissieoliën	2A	2.413	50 %	70 %	1.207	1.689	(7)
Automobiele tandwieloliën	2B	3.870	50 %	70 %	1.935	2.709	(8)
Industriële tandwieloliën	2C	2.918	70 %	80 %	2.043	2.334	(9)
Hydraulische transmissieoliën	2D	15.974	55 %	75 %	8.786	11.981	(10)
Onontvlambare hydraulische oliën
Schokbrekeroliën	2E	849	0 %	0 %	0	0	(11)
OLIEN VOOR METAALBEWERKING		4.797			1.775	2.594
Oliën voor de thermische behandeling (afschrik- ken)	4A	234	50 %	70 %	117	164	(12)

	Categorie	Markt 2002 t/jaar	Ophaalbaar percentage		Ophaalbare hoeveelheden 2002 t/jaar		Opmer- kingen
			Min.	Max.	Min.	Max.
Niet-oplosbare oliën voor metaalbewerking (neatoil)	4B	2.586	50 %	70 %	1.293	1.810	(13)
Oplosbare oliën voor metaalbewerking	4C	1.215	30 %	50 %	365	608	(14)
Beschermingsoliën	4D	513	0 %	0 %	0	0	(15)
Walsoliën	4E	249	0 %	5 %	0	12	(16)
OVERGERAFFINEERDE OLIEN		1.945			1.269	1.556
Oliën voor turbines (excl. Luchtvaart)	5A	1.024	70 %	80 %	717	819	(17)
Transformatoroliën	5B	921	60 %	80 %	553	737	(18)
Koeloliën voor kabels
ANDERE OLIEN		9.021			1.003	2.364
Compressoroliën	6A1	900	40 %	60 %	360	540	(19)
Koelcompressoroliën	6A2	130	50 %	70 %	65	91	(20)
Algemene smeeroliën (il. Slide-way, pneuma- tic tool, total loss system,...)	6B	5.777	10 %	30 %	578	1.733	(21)
Andere oliën voor niet-smerend gebruik	6C	2.214	0 %	0 %	0	0	(22)
PROCESOLIEN		58.613			0	0
Procesoliën, witte oliën	7A, 7B, 7C, 8A	58.613	0 %	0 %			(23)
(technische en medicinale) aromatische, was, paraffine, basisoliën
TOTAAL :		141.175			36.006	48.217

De ophaalbare minimum- en maximumpercentages zijn eerste approximatieve ramingen die in januari 2004 uitgevoerd werden door de leden van de werkgroep ″Interfédération huiles usagées″ en die door Valorlub tijdens zijn eerste activiteitsperiode verfijnd zullen worden.

1. Verbruik bij het gebruik : verbranding, lekken, verdamping. De ophaalbare hoeveelheid vermindert naarmate de levensduur van de oliën vergroot.

De nieuwe oliën van de nieuwe wagens worden niet in aanmerking genomen en bijgevolg ook niet de afgewerkte oliën (totaal +/– 140 t/jaar)

2. Verbruik bij het gebruik : verbranding, lekken, verdamping. De ophaalbare hoeveelheid vermindert naarmate de levensduur van de oliën vergroot.

De toepassingen hebben een hoger specifiek verbruik dan de toerismevoertuigen.

3. De tweetaktmotoroliën worden volledig verbruikt bij het gebruik ervan.

4. Verbruik, lekken. Gasmotoren, maaimachines, vaste motoren...

5. Verbruik, lekken. Nationaal = binnenvaart; zeescheepvaart = uitvoer.

6. Lekken, verdamping.

7. Lekken, verdamping.

8. Lekken, verdamping.

9. Lekken, verdamping.

10. Volledig verbruik van de ontvlambare oliën bij het gebruik ervan. Non hydrocarbon basis.

11. De afgewerkte oliën van schokbrekers worden teruggewonnen in de ondernemingen die voertuigen afbreken (dus 0 % in deze tabel). Levensduur gelijk aan de levensduur van de schokbreker. Verliezen door lekken

12. Lekken, verdamping, oefening met het product.

13. Lekken, verdamping, oefening met het product.

14. Het afval bestaat uit olie + water, m.a.w. water met +/– 10 % olie. Het percentage betreft alleen de olieachtige fase.

15. Totaalverbruik bij het gebruik.

16. Nagenoeg totale oefening met het product, lekken.

17. Lekken.

18. Transformatoroliën : 80-90 % lekken. Totaal verbruik van de oliën voor de impregnatie van kabels.

19. Lekken, verdamping.

20. Lekken, verdamping.

21. Totaalverbruik voor het merendeel van deze toepassingen.

22. Totaalverbruik in het product, zoals de procesoliën.

23. Totaalverbruik van de procesoliën in het product.