Contract
Bij verkoop van een woning vallend onder dit mandaat wordt de overeenkomst van rechtswege opgeheven wat die woning betreft.
Art. 5. Duurtijd van het contract.
Dit mandaat wordt verleend en aangenomen voor een jaarlijks stilzwijgend verlengbare duur van negen jaar, ingaand op ...............................................................
Zes maanden vóór de eerste vervaltermijn van negen jaar licht de mandaathouder de mandaatgever in over de huurstaat van de goeden vallend onder dit mandaat.
Art. 6. Bijzondere clausules. (Eventueel).
Dit contract bevat bijlage(n) die volledig deel uitmaken van het contract.
Goedgekeurd de schrapping van ................................ lijnen en woorden, onbestaande geacht.
Dit contract wordt opgesteld in evenveel exemplaren als er contract ondertekenende partijen zijn, waarbij elke partij erkent er één origineel exemplaar van gekregen te hebben.
(verplicht opschrijven : Gelezen en goedgekeurd) Handtekeningen van de partijen
Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Waalse Regering van 23 maart 2012 waarbij door het Gewest een tegemoetkoming toegekend wordt aan de plaatselijke besturen en aan de autonome bedrijven met het oog op de aankoop van een verbeterbare woning en de renovatie, de herstructurering of de aanpassing van dat gebouw om er één of meer sociale woningen van te maken.
Namen, 23 maart 2012.
F. 2012 — 1050
De Minister-President,
X. XXXXXXX
De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken, X.-X. XXXXXX
*
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
[2012/202031]
23 MARS 2012. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 56, 60 à 68 et 88, § 2;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2011; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011;
Vu l’avis de la Société wallonne du Logement, donné le 29 août 2011;
Vu l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 13 septembre 2011;
Vu l’avis 50.696/4 à 50.703/4 du Conseil d’Etat, donné le 27 décembre 2011, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l’avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 31 août 2011; Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête :
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
1o le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions; 2o la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
3o la société : la société de logement de service public;
4o le coût du logement : le montant des dépenses nécessaires à la construction, à la réhabilitation ou à la restructuration d’un bâtiment améliorable pour y créer un logement de transit : tous frais, honoraires et taxes compris, à l’exclusion du coût d’acquisition, de l’aménagement des abords et des aides obtenues en application d’autres réglementations;
5o le coût maximum autorisé : le montant théorique qui ne peut être dépassé;
6o le coût total d’une opération : la somme des coûts de chaque logement prévu dans le cadre de l’opération; 7o honoraires : les honoraires comprennent le coût des auteurs de projet, des études techniques, de la coordination
de sécurité et de santé, du responsable PEB, de la certification PEB (Performance énergétique du Bâtiment);
8o frais : les frais comprennent le coût des essais de sol ou des essais prévus au cahier des charges, les raccordements, les révisions de prix, les imprévus liés à la nature du sol ou à l’état du bâtiment;
9o le programme : le programme communal d’actions en matière de logement visé aux articles 188 à 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;
10o logement passif ou équivalent :
— soit le logement dont les besoins nets en énergie de chauffage sont inférieurs à 15 kWh/m2/an et dont la demande énergétique finale globale pour le chauffage, l’eau chaude, les équipements domestiques est inférieure à 42 kWh/m2 par an;
— soit le logement dont le Ew est inférieur ou égal à 30 et dont le K est inférieur ou égale à 20;
— soit le logement dont la production d’énergie compense tout ou partie de la consommation et permet d’atteindre un Ew inférieur ou égal à 30;
11o parachèvement minimum : le parachèvement minimum du logement comprend, pour chaque pièce d’habitation, un revêtement de sol souple ou rigide, des murs et cloisons soit enduits et peints ou tapissés soit recouverts de bois soit maçonnés en pierre ou en briques ou en blocs ou voiles de béton apparents soigneusement mis en œuvre, un plafond soit enduit et peint soit recouvert de bois soit en béton lisse peint ou réalisé par un système de faux-plafond. Il comprend également des portes de séparation entre les pièces de nuit et les autres pièces;
12o équipement minimum : l’équipement minimum du logement comprend un système de chauffage incorporé et un système de ventilation dimensionnés en fonction de la performance énergétique du bâtiment, une cuisine composée au minimum d’un meuble avec évier et d’une taque de cuisson, une pièce d’eau distincte de la cuisine et disposant d’une douche ou d’une baignoire alimentée en eau chaude, d’un wc incorporé à l’habitation;
13o locaux de service communs : les locaux de service communs sont destinés à l’entreposage des ordures ménagères et à l’entreposage de véhicules deux roues et voiturettes pour enfants. Le local permettant d’entreposer les ordures ménagères réunit les conditions suivantes : il doit pouvoir être fermé et être aisément accessible par les habitants de l’immeuble, il doit être localisé de manière à permettre aisément le déplacement des ordures ménagères vers la voie publique et avoir une capacité suffisante, compte tenu du nombre de logements, afin de permettre le stockage sélectif des ordures ménagères. Il doit permettre d’entreposer au minimum 4 poubelles. Le local permettant d’entreposer des véhicules deux-roues et des voitures d’enfants réunit les conditions suivantes : il doit pouvoir être fermé et être aisément accessible par les habitants de l’immeuble, il doit être localisé de manière à permettre aisément l’accès à la voie publique et être indépendant des parkings, il doit avoir des dimensions compatibles avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements, avec un minimum d’un emplacement de 1,2 m2 par logement.
Art. 2. La Société wallonne peut accorder une subvention à la société, pour la construction, la réhabilitation ou la restructuration d’un bâtiment améliorable, afin de créer un ou plusieurs logements de transit.
La subvention est destinée à couvrir, en tout ou en partie, le coût du logement.
Art. 3. § 1er. Pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, la subvention est fixée à :
a) 50.000 euros pour un studio;
b) 60.000 euros pour un logement d’une chambre;
c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres;
d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus. Pour les opérations de construction, la subvention est fixée à :
a) 80.000 euros pour un logement d’une chambre;
b) 100.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres;
c) 120.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus.
Pour les opérations de construction de logements passifs ou équivalents réalisés sous forme de maison individuelle, la subvention est augmentée de 10.000 euros par logement. Pour les logements passifs ou équivalents réalisés sous forme d’immeubles à appartements ou à logements multiples, la subvention est augmentée de 5.000 euros par logement.
Pour les opérations de construction, de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, par logement adaptable tel que visé à l’article 1er, 16oter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, la subvention est augmentée de :
a) 2.000 euros pour les logements d’une chambre;
b) 2.500 euros par logement de deux ou de trois chambres;
c) 3.000 euros par logement de quatre chambres ou plus.
La subvention visée à l’alinéa 1er ne peut dépasser 100 % du coût du logement et est donc réduite à ce coût le cas échéant.
§ 2. Si une partie du bâtiment améliorable doit être démolie, les travaux, visés à l’article 1er, 13o, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, peuvent comprendre la démolition et la reconstruction d’un volume équivalent à la partie du bâtiment démoli. Moyennant motivation, la Société wallonne peut autoriser une reconstruction d’un volume différent.
§ 3. Les montants des subventions fixés au § 1er peuvent être revus par le Gouvernement lors de l’approbation de chaque programme pluriannuel.
§ 4. Le bâtiment peut être affecté en partie à une autre destination que le logement.
Art. 4. § 1er. Le bénéfice de la subvention est subordonné au respect des conditions visées aux §§ 2 à 19.
§ 2. L’opération visée à l’article 2 doit avoir été inscrite dans le programme de la commune et approuvée par le Gouvernement.
A la date de la demande de subvention, le logement améliorable ne peut faire partie du patrimoine de la société depuis plus de quatre ans.
§ 3. La société doit utiliser le modèle de cahier des charges type pour le marché de service d’auteur de projet ainsi que les autres documents administratifs établis par la Société wallonne.
§ 4. Les logements à construire doivent atteindre des performances thermiques et énergétiques correspondant au minimum à K 35 et Ew 60.
Les éléments de construction rénovés en vue de créer un logement dans un bâtiment existant doivent atteindre des performances thermiques et énergétiques minimales reprises dans le tableau ci-dessous :
Eléments de construction | Umax (W/m2K) | Rmin (m2K/W) |
1. Parois délimitant le volume protégé, à l’exception des parois formant la séparation avec un volume protégé adjacent | ||
1.1. Parois transparentes/translucides, à l’exception des portes et portes de garage (voir 1.3), des façades légères (voir 1.4) et des parois en briques de verre (voir 1.5) | Uw,max = 2.2 et Ug,max = 1.3 | |
1.2. Parois opaques, à l’exception des portes et portes de garage (voir 1.3) et des façades légères (voir 1.4) | ||
1.2.1. Toitures et plafonds | Umax = 0.27 | |
1.2.2. Murs non en contact avec le sol, à l’exception des murs visés en 1.2.4 | Umax = 0.35 | |
1.2.3. Murs en contact avec le sol | Rmin = 1.3 | |
1.2.4. Parois verticales et en pente en contact avec un vide sanitaire ou avec une cave en dehors du volume protégé | Rmin = 1.2 | |
1.2.5. Planchers en contact avec l’environnement extérieur | Umax = 0.35 | |
1.2.6. Autres planchers (planchers sur terre-plein, au-dessus d’un vide sanitaire ou au-dessus d’une cave en dehors du volume protégé, planchers de cave enterrés) | Umax = 0.35 | ou Rmin = 1.30 |
1.3. Portes et portes de garage (cadre inclus) | Ud,max = 2.2 | |
1.4. Façades légères | Ucw,max = 2.2 et Ug,max = 1.3 | |
1.5. Parois en briques de verre | Umax = 2.2 | |
2. Parois entre 2 volumes protégés situés sur des parcelles adjacentes | Umax = 1.0 | |
3. Les parois opaques suivantes à l’intérieur du volume protégé ou adjacent à un volume protégé sur la même parcelle à l’exception des portes et portes de garage : 3.1. entre unités d’habitation distinctes; 3.2. entre unités d’habitation et espaces communs (cage d’escalier, hall d’entrée, couloirs,...); 3.3. entre unités d’habitation et espaces à affectation non résidentielle; 3.4. entre espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non industrielle. | Umax = 1.0 |
§ 5. Dès son acquisition, la société prend toute mesure conservatoire à l’égard du bâtiment.
§ 6. Les logements doivent bénéficier d’un parachèvement et d’un équipement minimum tels que définis à l’article 1er, 11o et 12o, ainsi que, de locaux de service communs visés à l’article 1er, 13o, lorsqu’il s’agit d’une construction ou lorsque l’agencement du bâtiment existant le permet. La société mettra un réfrigérateur et le mobilier nécessaire à disposition des occupants, s’ils le demandent.
§ 7. Les immeubles à appartements ou à logements multiples incluront des locaux de service commun visés à l’article 1er, 13o.
Pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, moyennant motivation, et en fonction des caractéristiques du bâtiment existant, La Société wallonne peut autoriser la non réalisation desdits locaux.
§ 8. Le logement est conforme aux critères définis par le Gouvernement en matière de salubrité des logements.
§ 9. Si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, une copie de ce permis est fournie préalablement à l’octroi de la subvention.
§ 10. Pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé par logement est fixé à :
a) 50.000 euros pour un studio;
b) 70.000 euros pour un logement d’une chambre;
c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres;
d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus.
Pour les opérations de construction, le coût maximum autorisé par logement est fixé à :
a) 80.000 euros pour un logement d’une chambre;
b) 100.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres;
c) 120.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus.
Pour les immeubles à appartements ou à logements multiples, le coût des espaces communs et le coût des locaux de service communs sont inclus dans le coût des logements.
Le coût maximum autorisé par opération correspond à la somme des coûts maximum autorisés par logement.
Le coût du logement, comprenant le coût du parachèvement minimum et de l’équipement minimum, calculé sur la base du résultat de la mise en concurrence du marché de travaux, peut excéder le coût maximum autorisé par logement pour autant que le coût maximum par opération soit respecté.
§ 11. Pour les logements passifs ou équivalents les coûts maximum autorisés par logement visé au § 10 sont majorés du montant de la subvention prévue à l’article 3, § 1er, alinéa 3.
Pour les logements adaptables tels que visés à ’article 1er, 16oter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, les coût maximum autorisés par logement visé au § 10 sont majorés du montant de la subvention prévue à l’article 3, § 1er, alinéa 4.
§ 12. Les montants fixés aux §§ 10 et 11 peuvent être revus lorsque les montants visés à l’article 3, § 1er, sont revus en fonction de l’article 3, § 3, ou en cas d’observation d’une évolution des coûts de la construction.
§ 13. Lorsque le coût total d’une opération calculé sur la base du résultat de la mise en concurrence du marché de travaux dépasse de maximum 10 % pour les opérations de construction ou 15 % pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé par opération visé aux §§ 10 et 11, la Société wallonne peut, sur demande motivée de la société, accorder une dérogation aux montants visés aux §§ 10 et 11, à la condition que le dépassement soit motivé par des circonstances objectives. La Société wallonne transmet sa décision motivée au Ministre et à la société.
Lorsque le coût total d’une opération calculé sur la base du résultat de la mise en concurrence du marché de travaux dépasse de plus de 10 % pour les opérations de construction ou 15 % pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé par opération visé aux §§ 10 à 12, le Ministre peut, sur demande motivée de la société et moyennant avis de la Société wallonne, accorder une dérogation aux montants visés aux §§ 10 et 11.
§ 14. Le dossier d’avant-projet urbanistique et architectural relatif à la conception des logements créés doit être soumis, pour approbation, à la Société wallonne dans les 12 mois à dater de la notification du programme à la société.
Le dossier de soumission comprenant les plans, métrés ventilés par typologie de logement, estimatifs et cahiers des charges, est transmis, pour approbation, à la Société wallonne dans les dix-huit mois à dater de la notification du programme à la société.
Le dossier contenant le résultat de la mise en concurrence des travaux doit être transmis à la Société wallonne dans les vingt-quatre mois à dater de la notification du programme à la société.
A la demande motivée de la société, la Société wallonne peut accorder un délai supplémentaire de six mois au dépôt du dossier d’avant-projet ou de six mois pour la mise en concurrence.
Sur la proposition motivée de la Société wallonne, le Ministre peut accorder un délai supplémentaire.
§ 15. A l’exception des travaux conservatoires ou de sauvegarde, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’écoulement du délai au cours duquel la Société wallonne peut suspendre ou annuler le marché ni en cas de suspension du marché par la Société wallonne. L’ordre de commencer les travaux doit être donné dans les trois mois à dater de l’échéance du délai précité ou à dater de l’autorisation, par la Société wallonne, de commander les travaux. La fin des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à dater de cette même notification.
Sur la proposition motivée de la Société wallonne, le Ministre peut accorder un délai supplémentaire.
§ 16. Préalablement à la mise en concurrence du marché de travaux, la société doit disposer des droits réels sur le terrain ou sur le bâtiment et des autorisations d’urbanisme nécessaires.
§ 17. Le logement doit être occupé pendant une durée de quinze ans en tant que logement de transit à dater de sa première occupation en cas de réhabilitation, ou de restructuration et pendant une durée de trente ans en cas de construction. Lors d’un transfert de propriété du logement, cette affectation doit être maintenue pour la durée restante.
§ 18. La société garantit au ménage, pendant la durée de l’hébergement, l’accès à l’accompagnement social tel que visé à l’article 1er, 11oter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
§ 19. Chaque année, pour le 1er mars au plus tard la société adresse à la Société wallonne du Logement un rapport sur le déroulement de l’opération et ce, pendant toute la durée de l’affectation du logement au logement de transit.
Ce rapport est établi selon le modèle fourni par la Société wallonne du Logement. Il porte notamment sur la situation sociale des ménages, sur les montants payés pour l’occupation de leur logement, ainsi que sur les modalités de l’accompagnement social dont ils bénéficient.
§ 20. Endéans les trois mois consécutifs aux échéances visées aux §§ 14 et 15, la Société wallonne communique au Ministre la liste des projets hors délai accompagnée d’un relevé des demandes de prolongation introduites par les sociétés.
Le Ministre peut accorder un délai supplémentaire ou proposer au Gouvernement la réaffectation de la subvention.
Art. 5. Le montant définitif de la subvention est fixé dans la notification d’autorisation de mise en concurrence actant l’approbation du dossier de soumission par la Société wallonne.
Art. 6. § 1er. Le financement de la construction ou de la réhabilitation ou la restructuration d’un bâtiment améliorable, en vue de la création de logements de transit est assuré par le montant de la subvention viséà l’article 3 du présent arrêté et par les avances consenties par la Société wallonne ou les disponibilités de la société, dont l’affectation est préalablement autorisée par la Société wallonne.
§ 2. La Société wallonne assure le financement complémentaire à la subvention par le produit d’emprunts garantis par la Région conformément à l’article 135 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
Elle arrête un règlement des avances réglant le calcul :
1o du montant des avances;
2o du montant du remboursement;
3o des annuités, du taux annuel, de leur progression et de leur prise de cours; 4o de la débition des intérêts.
Le règlement des avances est soumis à l’approbation du Ministre.
Art. 7. Le Ministre liquide le montant inscrit au budget selon les modalités suivantes :
— une première tranche de 5 % est versée à la Société wallonne dès l’approbation du programme annuel par le Gouvernement;
— le solde de la subvention est versé à la Société wallonne sur la base de déclarations de créance mensuelles établies par elle et visées par les commissaires du Gouvernement.
La déclaration de créance reprend pour chaque chantier la date d’approbation de la décision d’attribution du marché par la Société wallonne.
La Société wallonne liquide la subvention à la société en plusieurs tranches versées sur leur compte courant ordinaire, à savoir :
— 5 % à la notification par la Société wallonne;
— 30 % à l’autorisation de commander les travaux;
— 55 % en cours de travaux.
Le solde est versé à la réception provisoire de la totalité des travaux ou des travaux correspondant à un lot de commande, après certification énergétique des logements et sur base des factures liquidées.
Art. 8. § 1er. Pour être admis dans le logement, le ménage doit être en état de précarité ou privé de logement pour des motifs de force majeure.
Le montant mensuel des ressources du ménage, visé à l’article 1er, 29o, c), du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, faisant l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes ne dépasse pas 120 % du montant du revenu minimum d’intégration correspondant à la composition de ce ménage.
§ 2. Le ménage est hébergé pour une période maximale de six mois. A l’expiration de cette période, si le ménage est toujours privé de logement pour un motif de force majeure ou en état de précarité viséà l’article 1er, 29o, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, la société peut lui accorder une nouvelle période d’occupation de 6 mois maximum.
Art. 9. Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation ne peut être supérieur à 20 % :
1o des revenus mensuels du ménage viséà l’article 1er, 29o, a) ou b), du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;
2o des ressources mensuelles du ménage visé à l’article 1er, 29o, c), du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;
3o des revenus mensuels du ménage privé de logement pour des motifs de force majeure.
Ce montant englobe toutes les charges, à l’exception de celles relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité, au chauffage, à la télédistribution et au téléphone.
La relation entre la société et l’occupant est réglée par une convention d’occupation précaire conforme au modèle déterminé par le Ministre.
Art. 10. Le montant à rembourser par le bénéficiaire, en cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, est fixé par la formule suivante :
R = (1 - (D/A)2) × M
où :
R = le montant du remboursement;
D = la durée, en années, pendant laquelle les conditions ont été respectées;
A = 15 ans pour les réhabilitationset restructurations et 30 ans pour les nouvelles constructions. M = le montant de la subvention.
Art. 11. Le présent arrêté est applicable au financement des programmes de construction, d’acquisition, réhabilitation ou restructuration d’un bâtiment améliorable en vue de la création d’un ou plusieurs logements de transit approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.
Art. 12. L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit est abrogé. Toutefois, il reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement avant l’année 2007.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logement de transit, est abrogé. Toutefois, il reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement avant l’année 2012.
Art. 13. L’article 39 du décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 14. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 23 mars 2012.
Le Ministre-Président,
X. XXXXXXX
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, X.-X. XXXXXX
D. 2012 — 1050
ÜBERSETZUNG
ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE
[2012/202031]
23. MÄRZ 2012 — Erlass der Wallonischen Regierung über die Gewährung durch die ″Société wallonne du Logement″ einer Beihilfe an die Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes für die Schaffung von Übergangswohnungen
Die Wallonische Regierung,
Aufgrund des Wallonischen Wohngesetzbuches, insbesondere der Artikel 56, 60 bis 68 und 88 § 2;
Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 19. Juli 2007 über die Gewährung durch die ″Société wallonne du Logement″ (Wallonische Wohnungsbaugesellschaft) einer Beihilfe an die Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes für die Schaffung von Übergangswohnungen;
Aufgrund des am 11. Juli 2011 abgegebenen Gutachtens der Finanzinspektion; Aufgrund des am 14. Juli 2011 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt;
Aufgrund des am 29. August 2011 abgegebenen Gutachtens der ″Société wallonne du Logement″;
Aufgrund des am 13. September 2011 abgegebenen Gutachtens des ″Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne″ (Hoher Rat der Städte, Gemeinden und Provinzen der wallonischen Region);
Aufgrund des am 27. Dezember 2011 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 1o der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens 50.696/4 bis 50.703/4 des Staatsrats;
In Erwägung des am 31.August 2011 abgegebenen Gutachtens des ″Conseil supérieur du Logement″ (Hoher Rat des Wohnungswesens);
Auf Vorschlag des Ministers für Wohnungswesen, Beschließt:
Artikel 1 - Zur Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten die folgenden Definitionen: 1o der Minister: der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Wohnungswesen gehört; 2o die Wallonische Gesellschaft: die ″Société wallonne du Logement″;
3o die Gesellschaft: die Wohnungsbaugesellschaft öffentlichen Dienstes;
4o die Kosten der Wohnung: die Höhe der zum Bau, zur Sanierung oder zur Umgestaltung eines verbesserungs- fähigen Gebäudes zwecks der Schaffung einer Übergangswohnung notwendigen Ausgaben: alle Kosten, einschließlich der Honorare und Gebühren, unter Ausschluss der Erwerbskosten, der Gestaltung der Umgebung und der in Anwendung anderer Regelungsbestimmungen erhaltenen Beihilfen;
5o die zulässigen Höchstkosten: der theoretische Betrag, der nicht überschritten werden darf;
6o die Gesamtkosten einer Maßnahme: die Summe der Kosten für jede Wohnung, die im Rahmen der Maßnahme vorgesehen ist;
7o Honorare: die Honorare umfassen die Kosten für die Projektautoren, die technischen Studien, die Sicherheits- und Gesundheitsschutzkoordinierung, den PEB-Verantwortlichen, die ″PEB″-Zertifizierung (Energieeffizienz von Gebäuden);
8o Aufwendungen: die Aufwendungen umfassen die Kosten für die Bodenteste oder für die im Lastenheft vorgesehenen Teste, die Anschlüsse, die Preisrevisionen sowie die unvorhergesehenen Kosten in Verbindung mit der Bodennatur oder dem Zustand des Gebäudes;
9o das Programm: das in Artikel 188 bis 190 des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse erwähnte gemeindliche Aktionsprogramm in Sachen Wohnungswesen;
10o passive Wohnung oder gleichwertige Wohnung:
— entweder die Wohnung, deren Nettobedarf an Heizenergie unter 15 kWh/m2/Jahr liegt und deren globale Energieendnachfrage für die Heizung, das Warmwasser, die häuslichen Ausstattungen unter 42 kWh/m2 pro Jahr liegt;
— oder die Wohnung, deren Ew-Wert höchstens 30 beträgt und deren K höchstens 20 beträgt;
— oder die Wohnung, deren Energieerzeugung den gesamten oder teilweisen Verbrauch ausgleicht und ermöglicht, einen Ew-Wert von höchstens 30 zu erreichen;
11o minimale Fertigstellung: Die minimale Fertigstellung der Wohnung umfasst für jeden Wohnraum einen flexiblen oder harten Bodenbelag, Mauern und Wände, die entweder beschichtet und angestrichen oder tapeziert, oder mit Holz bedeckt, oder mit Steinen, Ziegelsteinen oder Blocken oder sichtbaren Betonwänden sorgfältig gemauert sind, eine Decke, die entweder beschichtet oder angestrichen oder mit Holz bedeckt ist oder aus glattem angestrichenem Beton besteht, oder mit einem System von Zwischendecke gebaut ist. Sie umfasst ebenfalls Türen zur Trennung der Schlafräume und der anderen Räume;
12o Mindestausrüstung: Die Mindestausrüstung der Wohnung umfasst ein eingebautes Heizsystem und ein Lüftungssystem, deren Größe von der Energieeffizienz des Gebäudes abhängt, und eine Küche, die aus mindestens einem Möbel mit Spülbecken und einer Herdplatte zusammengesetzt ist, einen Wasserraum, der von der Küche getrennt ist, und über eine Dusche oder eine Badewanne mit Warmwasser verfügt, und ein WC in der Wohnung;
13o gemeinschaftliche Diensträumlichkeiten: Die gemeinschaftlichen Diensträumlichkeiten sind zur Zwischen- lagerung des Hausmülls und zum Einstellen von Zweiradfahrzeugen und Kinderwagen bestimmt. Die Räumlichkeit zur Zwischenlagerung von Hausmüll erfüllt die folgenden Bedingungen: sie muss abgeschlossen werden können und für die Bewohner des Gebäudes leicht zugänglich sein, sie muss so gelegen sein, dass der Hausmüll leicht zur öffentlichen Straße gebracht werden kann, und muss eine ausreichende Kapazität unter Berücksichtigung der Anzahl Wohnungen haben, um die selektive Lagerung des Hausmülls zu erlauben. Sie muss die Lagerung von mindestens 4 Mülltonnen erlauben. Die Räumlichkeit zum Einstellen der Zweiradfahrzeuge und der Kinderwagen erfüllt die folgenden Bedingungen: Sie muss abgeschlossen werden können und für die Bewohner des Gebäudes leicht zugänglich sein, sie muss so gelegen sein, dass der Zugang zur öffentlichen Straße leicht möglich ist, sie muss unabhängig von den Garagen sein, und unter Berücksichtigung der Anzahl Wohnungen Abmessungen haben, die vereinbar mit der vorgesehenen Funktion sind, mit mindestens einem Stellplatz von 1,2 m2 je Wohnung.
Art. 2 - Die Wallonische Gesellschaft kann der Gesellschaft einen Zuschuss zum Bau, zur Sanierung oder zur Umgestaltung eines verbesserungsfähigen Gebäudes gewähren, um eine oder mehrere Übergangswohnungen zu schaffen.
Der Zuschuss ist zur Deckung der gesamten oder eines Teils der Kosten der Wohnung bestimmt.
Art. 3 - § 1 - Für Sanierungs- oder Umgestaltungsmaßnahmen an einem verbesserungsfähigen Gebäude beläuft sich der Zuschuss auf:
a) 50.000 Euro für eine Einzimmerwohnung;
b) 60.000 Euro für eine Wohnung mit einem Schlafzimmer;
c) 75.000 Euro für eine Wohnung mit zwei oder drei Schlafzimmern;
d) 80.000 Euro für eine Wohnung mit vier Schlafzimmern oder mehr; Für die Baumaßnahmen wird der Zuschuss folgendermaßen festgelegt:
b) 80.000 Euro für eine Wohnung mit einem Schlafzimmer;
b) 100.000 Euro für eine Wohnung mit zwei oder drei Schlafzimmern;
d) 120.000 Euro für eine Wohnung mit vier Schlafzimmern oder mehr;
Für den Bau von passiven Wohnungen oder gleichgestellten Wohnungen, die in der Form von Einzelhäusern errichtet werden, wird der Zuschuss um 10.000 Euro pro Wohnung erhöht. Für die passiven Wohnungen oder gleichgestellten Wohnungen, die in der Form von Appartementgebäuden oder Gebäuden mit mehreren Wohnungen errichtet werden, wird der Zuschuss um 5.000 Euro pro Wohnung erhöht.
Für die Bau- Sanierungs- oder Umgestaltungsmaßnahmen eines verbesserungsfähigen Gebäudes wird der Zuschuss je anpassbare Wohnung im Sinne von Artikel 1 16ter des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse um den folgenden Betrag erhöht:
a) 2.000 Euro für Wohnungen mit einem Schlafzimmer;
b) 2.500 Euro je Wohnung mit zwei oder drei Schlafzimmern;
c) 3.000 Euro je Wohnung mit vier Schlafzimmern oder mehr;
Der in Absatz 1 erwähnte Zuschuss darf 100 % der Kosten der Wohnung nicht überschreiten, und wird also ggf. auf diesen Betrag herabgesetzt.
§ 2 - Wenn ein Teil des verbesserungsfähigen Gebäudes abgebrochen werden muss, können die in Artikel 1 13o des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse erwähnten Arbeiten den Abbruch und den Wiederaufbau eines Volumens, das dem abgebrochenen Teil des Gebäudes entspricht, umfassen. Vorbehaltlich einer Begründung kann die Wallonische Gesellschaft den Wiederaufbau eines unterschied- lichen Volumens gestatten.
§ 3 - Die in § 1 festgelegten Beträge der Zuschüsse können durch die Regierung bei der Genehmigung jedes mehrjährigen Programms revidiert werden.
§ 4 - Das Gebäude kann teilweise zu anderen Zwecken als zu Wohnzwecken bestimmt werden.
Art. 4 - § 1 - Der Anspruch auf den Zuschuss unterliegt der Einhaltung der in den §§ 2 bis 19 erwähnten Bedingungen.
§ 2 - Die in Artikel 2 erwähnte Maßnahme muss im Programm der Gemeinde eingetragen und durch die Regierung genehmigt worden sein.
Am Datum des Zuschussantrags darf die verbesserungsfähige Wohnung dem Vermögen der Gesellschaft nicht seit mehr als vier Jahren angehören.
§ 3 - Die Gesellschaft muss das Modell des Musterlastenheftes für den Dienstleistungsauftrag als Projektautor sowie die anderen administrativen Unterlagen, die von der Wallonischen Gesellschaft aufgestellt worden sind, benutzen.
§ 4 - Die zu bauenden Wohnungen müssen eine Wärme- und Energieeffizienz erreichen, die mindestens K 35 und Ew 60 entsprechen.
Die zwecks der Schaffung einer Wohnung in einem bestehenden Gebäude renovierten Bauelemente müssen die Mindestwerte der Wärme- und Energieeffizienz erreichen, die in der nachstehenden Tabelle aufgeführt werden:
Bauelemente | Umax (W/m2K) | Rmin (m2K/W) |
1. Wände, die den geschützten Raum abgrenzen, mit Ausnahme der Wände, die als Trennwand zu einem angrenzenden geschützten Volumen dienen | ||
1.1. Transparente/lichtdurchlässige Wände, mit Ausnahme von Türen und Garagen- toren (siehe 1.3), der Leichtbaufassaden (siehe 1.4) und der Wände aus Glassteinen (siehe 1.5) | UW,max = 2.2 und Ug,max = 1.3 | |
1.2. Undurchsichtige Wände, mit Ausnahme von Türen und Garagentoren (siehe 1.3) und Leichtbaufassaden (siehe 1.4) | ||
1.2.1. Dächer und Decken | Umax = 0.27 | |
1.2.2. Mauern, die nicht mit dem Erdboden in Berührung kommen, mit Ausnahme der unter 1.2.4 genannten Mauern | Umax = 0.35 | |
1.2.3. Mauern, die mit dem Erdboden in Berührung kommen | Rmin = 1.3 | |
1.2.4. Vertikale oder abschüssige Wände, die mit einem Belüftungshohlraum oder einem Keller außerhalb des geschützten Volumens in Berührung kommen | Rmin = 1.2 | |
1.2.5. Fußböden, die mit dem Außenraum in Berührung kommen | Umax = 0.35 | |
1.2.6. Andere Fußböden (Fußböden auf ebener Erde oder über einem Belüftungs- hohlraum, einem Keller außerhalb des geschützten Volumens, unterirdische Keller- fußböden) | Umax = 0.35 | oder Rmin = 1.30 |
1.3. Türen und Garagentore (einschließlich Rahmen) | Ud,max = 2.2 | |
1.4. Leichtbaufassaden | Ucw,max = 2.2 und Ug,max = 1.3 | |
1.5. Wände aus Glassteinen | Umax = 2.2 | |
2. Wände zwischen 2 geschützten Volumen, die sich auf angrenzenden Parzellen befinden | Umax = 1.0 | |
3. Die folgenden lichtdichten Wände in einem geschützten Volumen oder an ein geschütztes Volumen auf derselben Parzelle angrenzend, mit Ausnahme der Türen und Garagentore: 3.1. zwischen verschiedenen Wohneinheiten; 3.2. zwischen Wohneinheiten und Gemeinschaftsräumen (Treppenhaus, Eingangs- halle, Gänge...); 3.3. zwischen Wohneinheiten und Räumen, die nicht zu Wohnzwecken benutzt werden; 3.4. zwischen gewerblich genutzten Räumen und nicht gewerblich genutzten Räumen. | Umax = 1.0 |
§ 5 - Sofort nach dem Erwerb des Gebäudes trifft die Gesellschaft jede Sicherungsmaßnahme bezüglich des Gebäudes.
§ 6 - Die Wohnungen müssen eine minimale Fertigstellung und eine Mindestausrüstung im Sinne von Artikel 1 11o und 12o, sowie, wenn es sich um einen Neubau handelt oder wenn die Aufteilung der Gebäude es möglich macht, gemeinschaftliche Diensträumlichkeiten im Sinne von Artikel 1 13o genießen. Die Gesellschaft stellt den Bewohnern auf deren Anfrage einen Kühlschrank und das nötige Mobiliar zur Verfügung.
§ 7 - Die Appartementgebäude oder die Gebäude mit mehreren Wohnungen werden gemeinschaftliche Diensträumlichkeiten im Sinne von Artikel 1 13o enthalten.
Für Sanierungs- oder Umgestaltungsmaßnahmen an einem verbesserungsfähigen Gebäude kann die Wallonische Gesellschaft vorbehaltlich einer Begründung und unter Berücksichtigung der Merkmale des bestehenden Gebäudes erlauben, dass diese Räumlichkeiten nicht gebaut werden.
§ 8 - Die Wohnung stimmt mit den von der Regierung in Sachen gesundheitliche Zuträglichkeit der Wohnungen festgelegten Kriterien überein.
§ 9 - Wenn für die Arbeiten eine Städtebaugenehmigung erforderlich ist, wird vor der Gewährung des Zuschusses eine Abschrift dieser Genehmigung vorgelegt.
§ 10 - Für Sanierungs- oder Umgestaltungsmaßnahmen an einem verbesserungsfähigen Gebäude belaufen sich die zulässigen Höchstkosten pro Wohnung auf:
a) 50.000 Euro für eine Einzimmerwohnung;
b) 70.000 Euro für eine Wohnung mit einem Schlafzimmer;
c) 75.000 Euro für eine Wohnung mit zwei oder drei Schlafzimmern;
d) 80.000 Euro für eine Wohnung mit vier Schlafzimmern oder mehr;
Für Baumaßnahmen belaufen sich die zulässigen Höchstkosten pro Wohnung auf:
a) 80.000 Euro für eine Wohnung mit einem Schlafzimmer;
b) 100.000 Euro für eine Wohnung mit zwei oder drei Schlafzimmern;
c) 120.000 Euro für eine Wohnung mit vier Schlafzimmern oder mehr;
Für die Appartementgebäude oder Gebäude mit mehreren Wohnungen sind die Kosten für die gemeinschaftlichen Räume und die Kosten für die gemeinschaftlichen Diensträumlichkeiten in den Kosten für die Wohnungen mit einbegriffen.
Die zulässigen Höchstkosten je Maßnahme entsprechen dem Gesamtbetrag der zulässigen Höchstkosten je Wohnung.
Die Kosten der Wohnung, die die Kosten der minimalen Fertigstellung und der Mindestausrüstung umfassen, die auf der Grundlage des Ergebnisses des Aufrufs zum Wettbewerb des Bauauftrags berechnet worden sind, dürfen die zulässigen Höchstkosten je Wohnung überschreiten, soweit die zulässigen Höchstkosten je Maßnahme beachtet werden.
§ 11 - Für die passiven Wohnungen oder die gleichgestellten Wohnungen werden die in § 10 erwähnten zulässigen Höchstkosten pro Wohnung um den Betrag des in Artikel 3 § 1 Absatz 3 vorgesehenen Zuschusses erhöht.
Für die anpassbaren Wohnungen im Sinne von Artikel 1, 16ter des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse werden die in § 10 erwähnten zulässigen Höchstkosten pro Wohnung um den Betrag des in Artikel 3 § 1 Absatz 4 vorgesehenen Zuschusses erhöht.
§ 12 - Die in den §§ 10 und 11 festgelegten Beträge können revidiert werden, wenn die in Artikel 3 § 1 erwähnten Beträge unter Berücksichtigung von Artikel 3 § 3 revidiert werden, oder wenn eine Änderung der Baukosten beobachtet wird.
§ 13 - Wenn die Gesamtkosten einer Maßnahme, die auf der Grundlage des Ergebnisses des Aufrufs zum Wettbewerb des Bauauftrags berechnet worden sind, für die Baumaßnahmen die in den §§ 10 und 11 erwähnten zulässigen Höchstkosten je Wohnung um höchstens 10% überschreiten, oder für die Sanierungs- oder Umgestaltungs- maßnahmen an einem verbesserungsfähigen Gebäude um höchstens 15%, kann die Wallonische Gesellschaft auf mit Gründen versehenen Antrag der Gesellschaft hin eine Abweichung von den in den §§ 10 und 11 erwähnten Beträgen bewilligen, soweit die Überschreitung durch objektive Umstände begründet wird. Die Wallonische Gesellschaft übermittelt dem Minister und der Gesellschaft ihren mit Gründen versehenen Beschluss.
Wenn die Gesamtkosten einer Maßnahme, die auf der Grundlage des Ergebnisses des Aufrufs zum Wettbewerb des Bauauftrags berechnet worden sind, für die Baumaßnahmen die in den §§ 10 bis 12 erwähnten zulässigen Höchstkosten je Wohnung um mehr als 10% überschreiten, oder für die Sanierungs- oder Umgestaltungsmaßnahmen an einem verbesserungsfähigen Gebäude um mehr als 15%, kann der Minister auf mit Gründen versehenen Antrag der Gesellschaft hin und mittels des Gutachtens der Wallonischen Gesellschaft eine Abweichung von den in den §§ 10 und 11 erwähnten Beträgen bewilligen.
§ 14 - Die Akte zum städtebaulichen und architektonischen Vorentwurf bezüglich der Gestaltung der geschaffe- nen Wohnungen muss der Wallonischen Gesellschaft innerhalb von zwölf Monaten ab dem Datum, an dem das Programm an die Gesellschaft zugestellt worden ist, zur Genehmigung vorgelegt werden.
Die Akte der Submission mit den Plänen, Aufmaßen, die nach Typologie der Wohnungen aufgeteilt werden, Schätzungsaufmaßen und Lastenheften wird der Wallonischen Gesellschaft innerhalb von achtzehn Monaten ab dem Datum, an dem das Programm an die Gesellschaft zugestellt worden ist, zur Genehmigung übermittelt.
Die Akte mit dem Ergebnis des Aufrufs zum Wettbewerb für die Arbeiten muss der Wallonischen Gesellschaft innerhalb von vierundzwanzig Monaten ab der Zustellung des Programms an die Gesellschaft übermittelt werden.
Auf mit Gründen versehenen Antrag der Gesellschaft hin kann die Wallonische Gesellschaft eine weitere Frist von sechs Monaten für die Einreichung der Akte des Vorentwurfs oder von sechs Monaten für den Aufruf zum Wettbewerb bewilligen.
Auf begründeten Vorschlag der Wallonischen Gesellschaft kann der Minister eine zusätzliche Frist einräumen.
§ 15 - Mit Ausnahme der vorsorglichen und Sicherungsarbeiten dürfen die Arbeiten nicht vor dem Ablauf der Frist, im Laufe derer die Wallonische Gesellschaft den Auftrag aussetzen oder annullieren kann, noch im Falle der Aussetzung des Auftrags durch die Wallonische Gesellschaft in Angriff genommen werden. Die Anweisung zur Inangriffnahme der Arbeiten muss innerhalb von drei Monaten ab dem Ablauftermin der vorerwähnten Frist oder ab dem Datum, an dem die Wallonische Gesellschaft die Erlaubnis erteilt hat, die Arbeiten in Auftrag zu geben, erfolgen. Die Fertigstellung der Arbeiten muss innerhalb einer Frist von zwei Jahren ab derselben Zustellung erfolgen.
Auf begründeten Vorschlag der Wallonischen Gesellschaft kann der Minister eine zusätzliche Frist einräumen.
§ 16 - Vor dem Aufruf zum Wettbewerb des Bauauftrags muss die Gesellschaft über dingliche Rechte an dem Grundstück oder an dem Gebäude und über die erforderlichen Städtebaugenehmigungen verfügen.
§ 17 - Die Wohnung muss ab dem Tag ihrer ersten Benutzung fünfzehn Jahre lang, was die Sanierung oder Umgestaltung betrifft, und dreißig Jahre lang, was die Neubauten betrifft, als Übergangswohnung bewohnt werden. Bei der Eigentumsübertragung der Wohnung muss diese Zweckbestimmung für den übrigen Zeitraum erhalten werden.
§ 18 - Die Gesellschaft garantiert dem Haushalt für die Dauer der Bewohnung den Anspruch auf die soziale Betreuung im Sinne von Artikel 1 11oter des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse.
§ 19 - Jedes Jahr spätestens am 1. März und während der gesamten Dauer der Zweckbestimmung der Wohnung als Übergangswohnung richtet die Gesellschaft einen Bericht über den Ablauf der Maßnahme an die Wallonische Gesellschaft.
Dieser Bericht wird nach dem von der ″Société wallonne du Logement″ gegebenen Muster erstellt. Er bezieht sich insbesondere auf die soziale Lage der Haushalte, auf die für die Benutzung ihrer Wohnung bezahlten Beträge, sowie auf die Modalitäten der sozialen Betreuung, die sie in Anspruch nehmen.
§ 20 - Innerhalb von drei Monaten nach den in den §§ 14 und 15 erwähnten Fristen übermittelt die Wallonische Gesellschaft dem Minister die Liste der außerhalb der Friste eingereichten Projekte zusammen mit einer Liste der durch die Gesellschaften eingereichten Verlängerungsanträge.
Der Minister darf eine zusätzliche Frist einräumen oder der Regierung die Wiederzuweisung des Zuschusses vorschlagen.
Art. 5 - Der endgültige Betrag des Zuschusses wird in der Zustellung der Erlaubnis des Aufrufs zum Wettbewerb, durch die die Genehmigung der Akte der Submission durch die Wallonische Gesellschaft beurkundet wird, festgelegt.
Art. 6 - § 1 - Die Finanzierung des Baus oder der Sanierung oder der Umgestaltung eines verbesserungsfähigen Gebäudes zwecks der Schaffung von Übergangswohnungen wird durch den Betrag des in Artikel 3 des vorliegenden Erlasses erwähnten Zuschusses und durch die von der Wallonischen Gesellschaft bereitgestellten Vorschüsse oder die verfügbaren Geldmittel der Gesellschaft, deren Zweckbestimmung von der Wallonischen Gesellschaft vorher genehmigt wird, gewährleistet.
§ 2 - Die Wallonische Gesellschaft gewährleistet die zusätzliche Finanzierung des Zuschusses durch den Ertrag der durch die Region garantierten Anleihen gemäß Artikel 135 des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungs- wesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse.
Sie verabschiedet eine Regelung über die Vorschüsse, in der die Berechnung des Folgenden bestimmt wird: 1o des Betrags der Vorschüsse;
2o des Betrags der Rückzahlung;
3o der Annuitäten, deren jährlichen Steigerungsrate und des Datums, ab dem sie laufen; 4o der Zinszahlungsverpflichtungen.
Die Regelung über die Vorschüsse unterliegt der Genehmigung des Ministers.
Art. 7 - Der Minister zahlt den im Haushaltsplan eingetragenen Betrag nach den folgenden Modalitäten aus:
— eine erste Tranche von 5% wird der Wallonischen Gesellschaft nach der Genehmigung des jährlichen Programms durch die Regierung eingezahlt;
— Der Restbetrag des Zuschusses wird der Wallonischen Gesellschaft auf der Grundlage von monatlichen Forderungsanmeldungen eingezahlt, die von der Wallonischen Gesellschaft erstellt und von den Kommissaren der Regierung mit einem Sichtvermerk versehen werden.
In der Forderungsanmeldung wird für jede Baustelle das Datum angegeben, an dem die Wallonische Gesellschaft den Beschluss zur Vergabe des Auftrags genehmigt hat.
Die Wallonische Gesellschaft zahlt der Gesellschaft den Zuschuss in mehreren Tranchen aus, die auf ihr ordentliches laufendes Konto eingezahlt werden, nämlich:
— 5% bei der Notifizierung durch die Wallonische Gesellschaft;
— 30% bei der Erlaubnis zur Bestellung der Arbeiten;
— 55% während der Ausführung der Arbeiten.
Der Restbetrag wird bei der vorläufigen Abnahme der gesamten Arbeiten oder der Arbeiten, die einem Los entsprechen, nach energetischer Zertifizierung der Wohnungen und aufgrund der ausgezahlten Rechnungen eingezahlt.
Art. 8 - § 1 - Um in der Wohnung zugelassen zu sein, muss der Haushalt in prekären Verhältnissen leben oder wegen höherer Gewalt wohnungslos sein.
Der monatliche Betrag der Einkünfte des in Artikel 1 29o, c) des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse erwähnten Haushalts, der von einer Schuldenvermitt- lungsstelle betreut wird, darf 120% des Betrags des minimalen Integrationseinkommens, das der Zusammenstellung des Haushalts entspricht, nicht überschreiten.
§ 2 - Der Haushalt wird für einen Zeitraum von höchstens sechs Monaten untergebracht. Nach Ablauf dieses Zeitraums kann die Gesellschaft dem Haushalt einen neuen Bewohnungszeitraum von höchstens sechs Monaten gewähren, wenn er noch immer wegen höherer Gewalt wohnungslos ist oder in prekären Verhältnissen gemäß Artikel 1 29o des Wallonischen Wohngesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnver- hältnisse lebt.
Art. 9 - Der Betrag der monatlichen Bewohnungsentschädigung darf 20% des Folgenden nicht überschreiten: 1o des monatlichen Einkommens des in Artikel 1 29o, a) oder b) des Wallonischen Gesetzbuches über das
Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse erwähnten Haushalts;
2o der monatlichen Einkünfte des in Artikel 1 29o, c) des Wallonischen Gesetzbuches über das Wohnungswesen und die Nachhaltigkeit der Wohnverhältnisse erwähnten Haushalts;
3o des monatlichen Einkommens des wegen höherer Gewalt wohnungslosen Haushalts.
Dieser Betrag umfasst alle Nebenkosten, mit Ausnahme derjenigen für Wasser, Gas, Strom, Heizung, Kabel- fernsehen und Telefon.
Die Beziehung zwischen der Gesellschaft und dem Bewohner wird durch eine Vereinbarung zur prekären Bewohnung geregelt, deren Muster vom Minister bestimmt wird.
Art. 10 - Der Betrag, der von dem Zuschussberechtigten bei Nichteinhaltung der Bedingungen für die Gewährung des Zuschusses zurückzuzahlen ist, wird durch folgende Formel festgelegt:
R = (1 - (D/ A)2) × M
wobei
R = der zurückzuzahlende Betrag;
D = die Dauer, nach Jahren berechnet, während deren die Bedingungen eingehalten wurden; A = 15 Jahre für die Sanierungen und Umgestaltungen und 30 Jahre für die Neubauten;
M = der Betrag des Zuschusses.
Art. 11 - Der vorliegende Erlass findet Anwendung auf die Finanzierung der ab dem Jahr 2012 durch die Regierung genehmigten Programme für den Bau, den Erwerb, die Sanierung oder Umgestaltung eines verbesserungs- fähigen Gebäudes zwecks der Schaffung einer oder mehrerer Übergangswohnungen.
Art. 12 - Der Erlass der Wallonischen Regierung vom 11. Februar 1999 über die Gewährung durch die ″Société wallonne du Logement″ einer Beihilfe an die Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes für die Schaffung von Übergangswohnungen wird aufgehoben. Er bleibt jedoch weiterhin anwendbar für die vor dem Jahre 2007 durch die Regierung genehmigten Programme.
Der Erlass der Wallonischen Regierung vom 19. Juli 2007 über die Gewährung durch die ″Société wallonne du Logement″ einer Beihilfe an die Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes für die Schaffung von Übergangs- wohnungen wird aufgehoben. Er bleibt jedoch weiterhin anwendbar für die vor dem Jahre 2012 durch die Regierung genehmigten Programme.
Art. 13 - Artikel 39 des Dekrets vom 9. Februar 2012 zur Abänderung des Wallonischen Wohngesetzbuches tritt am Tage des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses in Kraft.
Art. 14 - Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Wohnungswesen gehört, wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Namur, den 23. März 2012
Der Minister-Präsident
X. XXXXXXX
Der Minister für nachhaltige Entwicklung und den öffentlichen Dienst J.-X. XXXXXX
N. 2012 — 1050
VERTALING
WAALSE OVERHEIDSDIENST
[2012/202031]
23 MAART 2012. — Besluit van de Waalse Regering waarbij de ″Société wallonne du Logement″ (Waalse Huisvestingsmaatschappij) een tegemoetkoming aan de openbare huisvestingsmaatschappijen verleent voor de oprichting van transitwoningen
De Waalse Regering,
Gelet op de Waalse Huisvestingscode, inzonderheid op de artikelen 56, 60 tot 68 en 88 § 2;
Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 19 juli 2007 waarbij de ″Société wallonne du Logement″ een tegemoetkoming aan de openbare huisvestingsmaatschappijen verleent voor de oprichting van transitwoningen;
Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 11 juli 2011; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 14 juli 2011;
Gelet op het advies van de ″Société wallonne du Logement″, gegeven op 29 augustus 2011;
Gelet op het advies van de ″Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne″ (Hoge Raad van Steden, Gemeenten en Provincies van het Waalse Gewest), gegeven op 13 september 2011;
Gelet op het advies nr. 50.696/4 tot 50.703/4 van de Raad van State, gegeven op 27 december 2011, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 1o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Gelet op het advies van de ″Conseil supérieur du Logement″ (Hoge Huisvestingsraad), gegeven op 31 augus- tus 2011;
Op de voordracht van de Minister van Huisvesting, Besluit :
Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder :
1o de Minister : de Minister bevoegd voor Huisvesting;
2o de ″Société wallonne″ : de ″Société wallonne du Logement″; 3o de maatschappij : de openbare huisvestingsmaatschappij;
4o de kostprijs van de woning : het bedrag van de uitgaven die nodig zijn voor de bouw, renovatie of de herstructurering van een verbeterbaar gebouw om er een transitwoning van te maken : alle kosten, honoraria en belastingen inbegrepen, met uitzondering van de kostprijs voor de aankoop, voor het aanleggen van de directe omgeving en de tegemoetkomingen verkregen overeenkomstig andere regelgevingen;
5o de toegelaten maximale kostprijs : het theoretische bedrag dat niet overschreden mag worden;
6o de totale kostprijs van een verrichting : de som van de kostprijzen van elke woning voorzien in het kader van de verrichting;
7o honoraria : in de honoraria inbegrepen zijn de kostprijs van de projectontwerpers, de technische studies, de coördinatie inzake veiligheid en gezondheid, de EPG-verantwoordelijke, de EPG-certificering (energieperformantie gebouwen);
8o kosten : in de kostprijs inbegrepen zijn de kostprijs van de bodemtests of de tests voorzien in het bestek, de aansluitingen, de prijsherzieningen, de onvoorziene omstandigheden in verband met de aard van de bodem of de staat van het gebouw;
9o het programma : het gemeentelijk actieprogramma inzake huisvesting bedoeld in de artikelen 188 tot en met 190 van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen;
10o passiefwoning of daarmee gelijkgesteld :
— hetzij de woning waarvan de netto-behoeften aan verwarmingsenergie lager zijn dan 15kWu/m2/jaar en waarvoor de globale finale energievraag voor de verwarming, het warm water, de huishoudelijke uitrustingen lager is dan 42 kWu/m2 per jaar;
— hetzij de woning waarvan de Ew gelijk is aan 30 of minder en waarvan de K gelijk is aan 20 of minder;
— hetzij de woning waarvan de energieproductie het geheel of een deel van het verbruik compenseert en het mogelijk maakt een Ew van 30 of minder te bereiken;
11o minimumafwerking : de minimumafwerking van het gebouw omvat voor elke leefkamer een soepele of harde bodembedekking, zorgvuldig afgewerkte bepleisterde of geverfde of met behang beklede, met hout bedekte of in natuursteen, baksteen of blokken gemetselde of uit zichtbare betonlagen opgetrokken muren, een of bepleisterd, of beschilderd, of met hout overdekt, of een uit een beschilderde betonlaag bestaand plafond of een vals plafond. Daarin inbegrepen zijn eveneens de deuren die de nachtvertrekken van de andere vertrekken scheiden;
12o minimumuitrusting : de minimumuitrusting van de woning bevat een ingebouwd verwarmingssysteem en een verluchtingssysteem aangepast aan de energieperformantie van het gebouw, een keuken bestaand uit minstens een meubel met een gootsteen en een kookplaat, een badkamer afzonderlijk van de keuken waarin een douche of een badkuip staan, aangesloten op warm water, een binnentoilet;
11o gemeenschappelijke dienstlokalen : de gemeenschappelijke dienstlokalen dienen voor het onderbrengen van huisvuil, tweewielers en kinderwagens. Het lokaal waarin huisvuil wordt opgeslagen moet voldoen aan volgende voorwaarden : het moet afgesloten kunnen worden en makkelijk toegankelijk zijn voor de bewoners, daar gelegen zijn waar huisvuil vlot naar de openbare weg overgebracht kan worden en over voldoende capaciteit beschikken, rekening houdend met het aantal woningen, om het selectief opslaan van huisvuil mogelijk te maken. Er moet minstens plaats zijn voor vier vuilnisbakken. Het lokaal voor het stallen van tweewielers en kinderwagens moet aan volgende voorwaarden voldoen : het moet afgesloten kunnen worden en makkelijk toegankelijk zijn voor de bewoners, daar gelegen zijn waar de overgang naar de openbare weg makkelijk is en onafhankelijk zijn van de parkeerruimtes, over afmetingen beschikken die beantwoorden aan de voorziene functie, rekening houdend met het aantal woningen, met een oppervlakte van minimum 12 m2 per woning.
Art. 2. De ″Société wallonne″ kan een toelage aan de maatschappij toekennen voor de bouw, de renovatie of de herstructurering van een verbeterbaar gebouw om er één of meerdere transitwoningen van te maken.
De toelage is bestemd om het geheel of een deel van de kostprijs van de woning te dekken.
Art. 3. § 1. Voor de renovatie of de herstructurering van een verbeterbaar gebouw wordt de toelage vast- gelegd op :
a) 50.000 euro voor een studio;
b) 60.000 euro voor een woning met één kamer;
c) 75.000 euro voor een woning met twee of drie kamers;
c) 80.000 euro voor een woning met vier kamers of meer. Voor de bouw wordt de toelage vastgelegd op :
a) 80.000 euro voor een woning met één kamer;
b) 100.000 euro voor een woning met twee of drie kamers;
c) 120.000 euro voor een woning met vier kamers of meer.
Voor de bouwverrichtingen van passiefwoningen of daarmee gelijkgesteld, opgetrokken als individueel huis, wordt de toelage verhoogd met 10.000 euro per woning. Voor de passiefwoningen of daarmee gelijkgesteld, opgetrokken in de vorm van appartementsblokken of meervoudige woningen, wordt de subsidie verhoogd met
5.000 euro per woning.
Voor de verrichtingen inzake bouw, renovatie of herstructurering van een verbeterbaar gebouw, wordt per aanpasbare woning zoals bepaald in artikel 1, 16oter, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen, de toelage verhoogd met :
a) 2.000 euro voor de woningen met één kamer;
b) 2.500 euro per woning met twee of drie kamers;
c) 3.000 euro per woning met vier kamers of meer.
De in het eerste lid bedoelde toelage mag niet hoger zijn dan 100 % van de kostprijs van de woning en wordt dus, in voorkomend geval, tot die kostprijs verminderd.
§ 2. Als een gedeelte van het verbeterbare gebouw gesloopt moet worden, kunnen de werken, bedoeld in artikel 1, 13o, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen, de sloop en de wederopbouw van een volume gelijkwaardig aan het gedeelte van het gesloopte gebouw omvatten. Mits motivering kan de ″Société wallonne″ de wederopbouw van een verschillend volume toelaten.
§ 3. De bedragen van de toelagen bedoeld in § 1 kunnen door de Regering bij de goedkeuring van elk meerjarenprogramma herzien worden.
§ 4. Het gebouw kan gedeeltelijk bestemd worden voor een andere bestemming dan huisvesting.
Art. 4. § 1. Om aanspraak te kunnen maken op de toelage, moet worden voldaan aan de voorwaarden bedoeld in de §§ 2 tot 19.
§ 2. De in artikel 2 bedoelde verrichting moet opgenomen zijn in het programma van de gemeente en door de Regering goedgekeurd zijn.
Op de datum van de subsidieaanvraag mag het verbeterbare gebouw sinds meer dan vier jaar geen deel uitmaken van het bestand van woningen van de maatschappij.
§ 3. De maatschappij moet het model van het typebestek voor de dienstverleningsopdracht van auteur van project gebruiken alsmede de andere administratieve documenten opgemaakt door de Waalse maatschappij.
§ 4. De te bouwen woningen moeten thermische en energetische performantieniveaus bereiken die minstens K 35 en Ew 60 evenaren.
De gerenoveerde bouwelementen om een gebouw op te richten in een bestaand gebouw moeten minstens de thermische en energetische prestaties vermeld in de volgende tabel evenaren :
Bouwelementen | Umax (W/m2K) | Rmin (m2K/W) |
1. Wanden die het beschermd volume afbakenen, met uitzondering van de wanden die de scheiding met een aangrenzend beschermd volume vormen | ||
1.1. Doorzichtige/doorschijnende wanden, met uitzondering van de deuren en garagedeuren (zie 1.3.), van de lichte gevels (zie 1.4) en van de glazen bouwsteen- wanden (zie 1.5) | Uw,max = 2.2 en : Ug,max = 1.3 | |
1.2. Ondoorschijnende wanden met uitzondering van de deuren en garagedeuren (zie 1.3) en van de lichte gevels (zie 1.4) | ||
1.2.1. Daken en plafonds | Umax = 0.27 | |
1.2.2. Muren die niet in contact staan met de bodem, met uitzondering van de muren bedoeld in 1.2.4. | Umax = 0.35 | |
1.2.3. Muren die in contact staan met de bodem | Rmin = 1.3 | |
1.2.4. Verticale en hellende wanden die in contact staan met een kruipruimte of een kelder buiten een beschermd volume | Rmin = 1.2 | |
1.2.5. Plankenvloeren die in contact staan met de buitenomgeving | Umax = 0.35 | |
1.2.6. Andere plankenvloeren (plankenvloeren op aardeophopingen, boven een kruipruimte of boven een kelder buiten een beschermd volume, ingegraven plankenvloeren van kelders) | Umax = 0.35 | of Rmin = 1.30 |
1.3. Deuren en garagedeuren (deurkozijn inbegrepen) | Ud,max = 2.2 | |
1.4. Lichte gevels | Ucw,max = 2.2 en : Ug,max = 1.3 | |
1.5. Glazen bouwsteenwanden | Umax = 2.2 | |
2. Wanden tussen 2 beschermde volumes gelegen op aangrenzende percelen | Umax = 1.0 | |
3. De volgende ondoorschijnende wanden binnen het beschermd volume of aangrenzend aan een beschermd volume op hetzelfde perceel met uitzondering van de deuren en garagedeuren : 3.1. tussen afzonderlijke wooneenheden; 3.2. tussen wooneenheden en gemene ruimten (trappenhuis, hal, gangen,...); 3.3. tussen wooneenheden en ruimten met een niet-residentiële bestemming; 3.4. tussen ruimten met een industriële bestemming en ruimten met een niet- industriële bestemming | Umax = 1.0 |
§ 5. Onmiddellijk vanaf zijn aankoop treft de maatschappij elke conservatoire maatregel ten opzichte van het gebouw.
§ 6. De woningen moeten een voltooiing en een minimumuitrusting zoals bepaald in artikel 1, 11o en 12o, krijgen en ook beschikken over de gemeenschappelijke dienstlokalen bedoeld in artikel 1, 13o wanneer het om een bouwwerk gaat of wanneer de inrichting van de gebouwen het mogelijk maakt. De maatschappij zal een koelkast en het nodig meubilair ter beschikking stellen van de bewoners, indien zij het vragen.
§ 7. De appartements- of flatgebouwen moeten beschikken over de gemeenschappelijke dienstlokalen bedoeld in artikel 1, 13o.
Voor de renovatie of herstructurering van een verbeterbaar gebouw kan de ″Société wallonne″, mits motivering en naar gelang van de eigenschappen van het bestaande gebouw, de niet-uitvoering van deze lokalen toelaten.
§ 8. De woning beantwoordt aan de criteria die door de Regering inzake gezondheid van de woningen bepaald
zijn.
§ 9. Als de werken een stedenbouwkundige vergunning vereisen, wordt een afschrift van die vergunning voor de
toekenning van de toelage afgegeven.
§ 10. Voor de renovatie of de herstructurering van een verbeterbaar gebouw wordt de toegelaten maximale kostprijs per woning vastgelegd op :
a) 50.000 euro voor een studio;
b) 70.000 euro voor een woning met één kamer;
c) 75.000 euro voor een woning met twee of drie kamers;
c) 80.000 euro voor een woning met vier kamers of meer.
Voor de bouw wordt de toegelaten maximale kostprijs vastgelegd op :
a) 80.000 euro voor een woning met één kamer;
b) 100.000 euro voor een woning met twee of drie kamers;
c) 120.000 euro voor een woning met vier kamers of meer.
Voor de appartementsblokken of meervoudige woningen zijn de kostprijs van de gemeenschappelijke ruimten en de kosten van de gemeenschappelijke dienstlokalen inbegrepen in de kostprijs van de woningen.
De toegelaten maximale kostprijs per verrichting stemt overeen met de som van de per woning maximale toegelaten kosten.
De kostprijs van de woning die de kostprijs van de minimale voltooiing en van de minimale uitrusting omvat en die berekend wordt op grond van het resultaat van het in mededinging stellen van de opdracht voor aanneming van werken, kan de per woning toegelaten maximale kostprijs overschrijden voor zover de per verrichting maximale kostprijs nageleefd wordt.
§ 11. Voor de passiefwoningen of daarmee gelijkgesteld worden de per woning toegelaten maximale kosten bedoeld in § 10 verhoogd met het bedrag van de toelage bedoeld in artikel 3, § 1, derde lid.
Voor de aanpasbare woningen zoals bedoeld in artikel 1, 16ter, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen, wordt de per woning toegelaten maximale kostprijs bedoeld in § 10 verhoogd met het bedrag van de toelage bepaald in artikel 3, § 1, lid 4.
§ 12. De bedragen bepaald in de §§ 10 en 11 kunnen herzien worden indien de bedragen bedoeld in artikel 3, § 1, herzien worden in functie van artikel 3, § 3, of als vastgesteld wordt dat de prijzen in de bouwsector evolueren.
§ 13. Wanneer de totale kostprijs van een verrichting, berekend op grond van het resultaat van het in mededinging stellen van de overheidsopdracht voor aanneming van werken de maximale kostprijs per verrichting, zoals bedoeld in de §§ 10 en 11, met maximum 10 % overschrijdt voor de bouwverrichtingen of met 15 % voor de renovatie of herstructurering van een verbeterbaar gebouw, kan de ″Société wallonne″ na een gemotiveerd verzoek van de maatschappij, een afwijking toestaan op de bedragen bedoeld in de §§ 10 en 11 op voorwaarde dat de overschrijding ingegeven wordt door objectieve omstandigheden. De ″Société wallonne″ maakt haar met redenen omklede beslissing over aan de Minister en aan de maatschappij.
Wanneer de totale kostprijs van een verrichting, berekend op grond van het resultaat van het in mededinging stellen van de overheidsopdracht voor aanneming van werken de maximale kostprijs per verrichting, zoals bedoeld in de §§ 10 tot 12, met meer dan 10 % overschrijdt voor de bouwverrichtingen of met 15 % voor de renovatie of herstructurering van een verbeterbaar gebouw, kan de Minister, na een gemotiveerd verzoek van de maatschappij en mits advies van de ″Société wallonne″, een afwijking toestaan op de bedragen bedoeld in de §§ 10 en 11.
§ 14. Het dossier voor het stedenbouwkundig en architectonisch voorproject met betrekking tot het ontwerp van de opgerichte woningen moet binnen de twaalf maanden te rekenen van de kennisgeving van het programma aan de maatschappij ter goedkeuring aan de ″Société wallonne″ worden voorgelegd.
Het gunningsdossier met de plannen, de opmetingsstaten per type woning, de ramingen en de bestekken moet binnen de achttien maanden te rekenen van de kennisgeving van het programma aan de maatschappij ter goedkeuring aan de ″Société wallonne″ worden voorgelegd.
Het dossier met het resultaat van het in mededinging stellen van de werken moet binnen de vierentwintig maanden te rekenen van de kennisgeving van het programma aan de maatschappij aan de ″Société wallonne″ worden overgemaakt.
Na een gemotiveerd verzoek van de maatschappij kan de ″Société wallonne″ een bijkomende termijn van zes maanden toestaan voor de indiening van het voorontwerp of het in mededinging stellen.
Op gemotiveerd voorstel van de ″Société wallonne″ kan de Minister een bijkomende termijn toekennen.
§ 15. Met uitzondering van de bewarende of beschermende werken, mogen de werken niet voor het verlopen van de termijn waarin de ″Société wallonne″ de opdracht kan schorsen of nietig verklaren, noch in geval van schorsing van de opdracht door de ″Société wallonne″ ondernomen worden. Het bevel tot aanvatten van de werken dient binnen de drie maanden gegeven te worden te rekenen van het vervallen van voornoemde termijn of te rekenen van de toelating van de ″Société wallonne″ om de werken te verordenen. Het einde van de werken moet binnen een termijn van twee jaar te rekenen van deze mededeling plaatsvinden.
Op gemotiveerd voorstel van de ″Société wallonne″ kan de Minister een bijkomende termijn toekennen.
§ 16. Voor het in mededinging stellen van de overheidsopdracht voor aanneming van werken, moet de maatschappij over de zakelijke rechten op de grond of het gebouw en over de nodige stedenbouwkundige vergunningen beschikken.
§ 17. In geval van renovatie of herstructurering moet de woning gedurende een periode van vijftien jaar als transitwoning bewoond worden te rekenen vanaf de eerste bewoning en gedurende dertig jaar in geval van bouwverrichtingen. Bij een eigendomsoverdracht moet deze bestemming behouden blijven voor de resterende looptijd.
§ 18. Tijdens de duur van de huisvesting waarborgt de maatschappij aan het gezin een sociale begeleiding zoals bedoeld in artikel 1, 11ter, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen.
§ 19. Elk jaar, uiterlijk op 1 maart, en tijdens de hele duur van de bestemming als transitwoning richt de maatschappij een verslag over het verloop van de verrichting aan de ″Société wallonne du Logement″.
Dit verslag wordt opgesteld volgens het model verleend door de ″Société wallonne du Logement″. Het heeft o.a. betrekking op de sociale toestand van de gezinnen, de betaalde bedragen voor de bewoning, alsook de modaliteiten van hun sociale begeleiding.
§ 20. Binnen de drie maanden volgend op de termijnen bedoeld in de §§ 14 en 15 deelt de ″Société wallonne″ de lijst van de termijnoverschrijdende projecten aan de Minister mee, samen met een lijst van de verlengingsaanvragen die de maatschappijen hebben ingediend.
De Minister kan een bijkomende termijn verlenen of de Regering voorstellen om de toelage anders aan te wenden.
Art. 5. Het definitieve bedrag van de subsidie wordt bepaald in de kennisgeving van de machtiging tot het in mededinging stellen die akte neemt van de goedkeuring van het gunningsdossier door de ″Société wallonne″.
Art. 6. § 1. De financiering van de bouw of de renovatie of de herstructurering van een verbeterbare woning met het oog op de oprichting van transitwoningen wordt gewaarborgd door het bedrag van de toelage bedoeld in artikel 3 van dit besluit en door de voorschotten toegekend door de ″Société wallonne″ of de beschikbare middelen van de maatschappij waarvan de bestemming van tevoren door de ″Société wallonne″ wordt toegelaten.
§ 2. De ″Société wallonne″ voorziet in de financiering ter aanvulling van de subsidie door de opbrengst van leningen die door het Gewest gedekt worden overeenkomstig artikel 135 van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen.
Ze voorziet in de uitbetaling van de voorschotten met bepaling van : 1o het bedrag van de voorschotten;
2o het bedrag van de terugbetaling;
3o de annuïteiten, de jaarlijkse rentevoet, hun progressie en hun gangbare looptijd; 4o de verschuldigde interest.
Voorschotten worden pas uitbetaald na goedkeuring door de Minister.
23306 BELGISCH STAATSBLAD — 10.04.2012 – Ed. 2 — MONITEUR BELGE
Art. 7. De Minister betaalt het op de begroting uitgetrokken bedrag uit op grond van de volgende modaliteiten :
— een eerste schijf van 5 % wordt aan de ″Société wallonne″ gestort zodra het jaarlijkse programma door de Regering wordt goedgekeurd;
— het saldo van de subsidie wordt uitbetaald aan de ″Société wallonne″ op grond van de maandelijkse aangiften van schuldvordering die door haar worden opgemaakt en van het visum van de regeringscommissarissen worden voorzien.
In de aangifte van schuldvordering staat voor elk bouwwerk de datum vermeld waarop de beslissing door de
″Société wallonne″ over de wijze van gunning van de opdracht werd goedgekeurd.
De ″Société wallonne″ betaalt de maatschappij de subsidie uit in verschillende schijven die op hun gewone lopende rekening worden gestort, namelijk :
— 5 % bij de kennisgeving door de ″Société wallonne″;
— 30 % bij de machtiging om de werken te bevelen;
— 55 % tijdens de werken.
Het saldo wordt bij de voorlopige oplevering van alle werken of van de werken die deel uitmaken van een besteld onderdeel, gestort na certificering van de energieperformantie van de woningen en op grond van de vereffende facturen.
Art. 8. @ 1. Recht op bewoning van dergelijke woningen hebben gezinnen die in een precaire toestand verkeren of door overmacht hun woning verliezen.
Het maandbedrag van het inkomen van het in artikel 1, 29, c), van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen bedoelde gezin dat begeleid wordt door een dienst voor schuldbemiddeling mag niet hoger zijn dan 120 % van het leefloon dat overeenstemt met de samenstelling van het gezin.
@ 2. Het gezin wordt ondergebracht voor een maximumperiode van zes maanden. Na verstrijken van die periode, als dat gezin ten gevolge van overmacht nog steeds zonder woning is of in een precaire toestand verkeert zoals bedoeld in artikel 1, 29o, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen, mag de maatschappij dat gezin een nieuwe bewoningsperiode van maximum zes maanden toekennen.
Art. 9. Het bedrag van de maandelijkse bewoningsvergoeding mag niet hoger zijn dan 20 % van :
1o het maandinkomen van het gezin bedoeld in artikel 1, 29, a) of b), van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen;
2o het maandinkomen van het gezin bedoeld in artikel 1, 29o, c), van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen;
3o het maandinkomen van het gezin dat ten gevolge van overmacht nog steeds zonder woning is.
In dat bedrag zijn alle lasten vervat, behalve die met betrekking tot water, gas, elektriciteit, verwarming, teledistributie en telefoon.
De betrekkingen tussen de maatschappij en de bewoner worden geregeld door een precaire woonovereenkomst overeenkomstig het door de Minister bepaalde model.
Art. 10. Het bedrag dat door de begunstigde bij niet-naleving van de toekenningsvoorwaarden voor de toelage terugbetaald moet worden, wordt vastgesteld door volgende formule :
R = (1 - (D/A)2) × M,
waarbij :
R staat voor het bedrag dat terugbetaald moet worden;
D voor de in jaren uitgedrukte duur van de periode waarin de voorwaarden werden nageleefd; A = 15 jaar voor renovaties en herstructureringen en 30 jaar voor de nieuwe gebouwen.
M voor het bedrag van de toelage.
Art. 11. Dit besluit is van toepassing op de financiering van de programma’s voor de bouw, de aankoop, de renovatie of herstructurering van een verbeterbaar gebouw met het oog op de oprichting van één of meerdere transitwoningen goedgekeurd door de Regering vanaf het jaar 2012.
Art. 12. Het besluit van de Waalse Regering van 11 juli 1999 waarbij de ″Société wallonne du Logement″ een tegemoetkoming aan de openbare huisvestingsmaatschappijen verleent voor de oprichting van transitwoningen wordt opgeheven. Het blijft evenwel van toepassing voor de programma’s goedgekeurd door de Regering voor het jaar 2007.
Het besluit van de Waalse Regering van 19 juli 2007 waarbij de ″Société wallonne du Logement″ een tegemoetkoming aan de openbare huisvestingsmaatschappijen verleent voor de oprichting van transitwoningen wordt opgeheven. Het blijft evenwel van toepassing voor de programma’s goedgekeurd door de Regering voor het jaar 2012.
Art. 13. Artikel 39 van het decreet van 9 februari 2012 tot wijziging van de Waalse Huisvestingscode treedt in werking op de dag van inwerkingtreding van dit besluit.
Art. 14. De Minister bevoegd voor Huisvesting is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 23 maart 2012.
De Minister-President,
X. XXXXXXX
De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken, X.-X. XXXXXX