OVERTREDINGEN REGELING TE ONT- VANGEN BEDRAG RISICOCA- TEGORIE 3b. De begeleidingsonderneming biedt haar klanten bege- leiders aan die niet voldoen aan de voorwaarden voor toegang tot het beroep of die niet in het bezit zijn van de vereiste...

OVERTREDINGEN		REGELING	TE ONT- VANGEN BEDRAG	RISICOCA- TEGORIE
3b.	De begeleidingsonderneming biedt haar klanten bege- leiders aan die niet voldoen aan de voorwaarden voor toegang tot het beroep of die niet in het bezit zijn van de vereiste identificatiekaart.	BWR art. 16, § 4.	5000 EUR	I

Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 8 september 2022 betreffende de begeleiding van uitzonderlijke voertuigen.

Namen, 8 september 2022.

Voor de Regering :

De Minister-President,

E. DI RUPO

De Minister van Klimaat, Energie, Mobiliteit en Infrastructuren, Ph. XXXXX

*

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

[C − 2022/33591]

5 MAI 2022. — Décret modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. — Modifications du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

Article 1er. Le présent décret transpose partiellement les directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Art. 2. Dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx 00 xxx 0000, xxx xxxxxx « compteur intelligent » et « compteurs intelligents » sont à chaque fois remplacés respectivement par les termes « compteur communicant » et « compteurs communicants ».

Art. 3. A l’article 1er du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° l’alinéa 1er est abrogé ;

2° l’article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :

« Il transpose partiellement la directive 2019/944/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. ».

Art. 4. A l’article 2 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 0xx xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° les 2°ter à 2°quinquies sont remplacés par ce qui suit :

« 2°ter « autoconsommation » : activité exercée par un client actif sur le lieu d’implantation de l’installation de production, sans que l’électricité ne soit injectée sur le réseau, consistant à consommer, le cas échéant après stockage, pour ses propres besoins l’électricité qu’il a produite ;

2°quater « partage d’énergie » : activité exercée par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sens de l’article 35nonies ou par les participants à une communauté d’énergie selon les conditions spécifiées à l’article 35terdecies, consistant à se répartir entre eux, tout ou partie de l’énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d’un même bâtiment ou par la communauté d’énergie, injectée sur le réseau et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres ;

2°quinquies « communauté d’énergies renouvelables » : une personne morale :

a) qui repose sur une participation ouverte et volontaire et qui est autonome ;

b) dont les actionnaires ou les membres sont :

- des personnes physiques ;

- des autorités locales telles que définies par le Gouvernement, y compris les communes ;

- des petites ou moyennes entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie ;

c) qui est effectivement contrôlée par les participants se trouvant à proximité des installations de production dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit de jouissance ;

d) dont le principal objectif est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités plutôt que de générer des profits financiers

; le Gouvernement peut préciser les notions d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux et de profits financiers ; » ;

2° sont insérés les 2°sexies à 2°nonies rédigés comme suit :

« 2°sexies « communauté d’énergie citoyenne » : une personne morale :

a) qui repose sur une participation ouverte et volontaire et qui est autonome ;

b) qui est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont :

- des personnes physiques ;

- des autorités locales telles que définies par le Gouvernement, y compris des communes ;

- des petites entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie et dont le principal domaine d’activité économique n’est pas le secteur de l’énergie ;

c) dont le principal objectif est de proposer des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités plutôt que de générer des profits financiers ; le Gouvernement peut préciser les notions d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux et de profits financiers ;

2°septies « communauté d’énergie » : une communauté d’énergies renouvelables ou une communauté d’énergie citoyenne ;

2°octies « échange de pair-à-pair d’énergie renouvelable » : la vente d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables entre clients actifs sur la base d’un contrat contenant des conditions préétablies régissant l’exécution et le règlement automatiques de la transaction soit directement, soit par un intermédiaire ;

2°nonies « bâtiment » : toute construction immobilière, en ce compris les annexes et terrains éventuels qui y sont liés et qui sont situés à proximité immédiate ; le Gouvernement précise la notion de bâtiment. » ;

3° est inséré un 5bis rédigé comme suit :

« 5°bis « production distribuée » : les installations de production d’électricité reliées au réseau de distribution ; » ; 4° au 7°, les mots « final ou des utilisateurs de chaleur » sont insérés entre les mots « du client » et « , qui réalise

une économie d’énergie »;

5° le 13° est remplacé par ce qui suit :

« 13°« garantie d’origine » : document électronique qui sert à prouver au client final qu’une quantité d’électricité a été produite à partir de sources déterminées, en particulier d’énergie renouvelables au sens de l’article 2, 9°, ou de cogénération à haut rendement au sens de l’article 2, 8° ; » ;

6° est inséré un 15°bis rédigé comme suit :

« 15°bis « composants pleinement intégrés au réseau » : composants qui sont intégrés dans le réseau de transport local ou de distribution, y compris des installations de stockage, et qui sont utilisés dans le seul but d’assurer l’exploitation fiable et sûre du réseau à l’exclusion des fins d’équilibrage ou de gestion de la congestion ; » ;

7° sont insérés les 18°bis à 18°quater rédigés comme suit :

« 18°bis « transport » : transport d’électricité sur le réseau à très haute tension ou à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des gestionnaires de réseau de distribution, mais ne comprenant pas la fourniture ;

18°ter « gestionnaire de réseau de transport » : le gestionnaire du réseau de transport désigné par l’État fédéral conformément à la loi électricité ;

18°quater « gestionnaire de réseau de transport local » : gestionnaire d’un réseau de transport local désigné conformément à l’article 4 du présent décret ; » ;

8° le 19° est remplacé par ce qui suit :

« 19°« distribution » : transmission d’électricité sur des réseaux de distribution à basse, moyenne et haute tension, aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture ; » ;

9° est inséré un 19°bis rédigé comme suit :

« 19°bis « gestionnaire de réseau de distribution » : gestionnaire d’un réseau de distribution désigné conformément à l’article 10 du présent décret ; »;

10° est inséré un 20°bis rédigé comme suit :

« 20°bis « entreprise liée » : la société liée au sens de l’article 1, 20, 1°, du Code des sociétés et des associations ainsi que toute société associée au sens de l’article 1, 21, du Code des sociétés et des associations. » ;

11° au 23°bis, b), le mot « fournie » est remplacé par le mot « distribuée » ;

12° au 24°, les mots « présentant une tension nominale inférieure ou égale à 70 kV » sont insérés entre les mots « ligne d’électricité » et les mots « reliant un site de production » et le mot « éligibles » est abrogé ;

13° au 26°, les mots « en qualité de producteur ou de client final » sont abrogés ;

14° au 27°quater, les mots « et qui sont équipés » sont remplacés par les mots « ; les points de recharge électriques normaux sont équipés » et l’abréviation « EN » est ajoutée après l’abréviation « NBN » ;

15° au 27°quinquies, le mot « électrique » est ajouté entre les mots « points de recharge » et les mots « à haute puissance en courant alternatif » ; l’abréviation « NBN » est ajoutée entre les mots « dans la norme » et les mots « EN62196-2 » ; le mot « électrique » est ajouté entre les mots « points de recharge » et les mots «à haute puissance en courant continu » ; et l’abréviation « EN » est ajoutée entre l’abréviation « NBN » et les chiffres « 62196-3 » ;

16° le 29°bis est remplacé par ce qui suit :

« 29°bis « compteur communicant » : un système électronique qui me- sure de manière distincte l’énergie prélevée et injectée en ajoutant des informations qu’un compteur classique ne fournit pas, qui peut transmettre et recevoir des données sous forme de communication électronique et qui peut être actionné à distance afin d’assurer les fonctionnalités prévues à l’article 35bis, § 2. Ce système électronique de mesure s’applique au raccordement basse tension dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 56kVA ; » ;

17° est inséré le 29°bis/1 rédigé comme suit :

« 29°bis/1 « compteur à budget » : compteur permettant le prépaiement des consommations d’énergie via une carte rechargeable ; » ;

18° sont insérés les 29°quater à 29°septies rédigés comme suit :

« 29°quater « interopérabilité» : dans le cadre de l’utilisation de compteurs communicants, la capacité, partagée par au moins deux réseaux, systèmes, appareils, applications ou composants dans les secteurs de l’énergie ou des communications, d’interagir, d’échanger et d’utiliser des informations pour remplir les fonctions requises ;

29°quinquies « temps quasi réel » : dans le cadre de compteurs communicants, une courte période ne dépassant habituellement pas quelques secondes ou atteignant au plus la période de règlement des déséquilibres ;

29°sexies « période de règlement des déséquilibres » : unité de temps xxx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxxx xxx calculé ;

29°septies « meilleures techniques disponibles » : dans le cadre de la protection des données et de la sécurité des compteurs communicants, les techniques les plus efficaces, avancées et adaptées dans la pratique pour constituer, en principe, la base sur laquelle s’appuyer pour respecter les règles de l’Union en matière de protection des données et de sécurité ; » ;

19° au 31bis, les mots « et les fournisseurs » sont remplacés par les mots « et les différents acteurs du marché » ; 20° est inséré un 31°ter rédigé comme suit :

« 31°ter « MIG TPDA » (Message Implementation Guide Third Party Data Access) : le manuel décrivant les règles et procédures pour l’échange de données de comptage non validées entre le gestionnaire de réseau de distribution et les parties tierces mandatées par l’utilisateur du réseau ; » ;

21° le 32° est complété par les mots « utilisés par un gestionnaire de réseau pour le réglage de la tension en régime permanent, l’injection rapide de puissance réactive, l’inertie aux fins de la stabilité locale du réseau, le courant de court-circuit mais ne comprenant pas la gestion de la congestion » ;

22° le 33° est remplacé par ce qui suit :

« 33°« fournisseur » : toute personne physique ou morale qui vend à des clients finals de l’électricité qu’elle produit ou achète librement ; » ;

23° le 34°, abrogé par le décret du 11 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :

« 34° « fourniture » : la vente, y compris la revente, d’électricité à des clients ; »; 24° sont insérés les 34°bis à 34°septies rédigés comme suit :

« 34°bis « contrat de fourniture d’électricité » : un contrat portant sur la fourniture d’électricité, à l’exclusion des instruments dérivés sur l’électricité ;

34°ter « instrument dérivé sur l’électricité » : un instrument financier visé à l’annexe I, C, point 5, 6 ou 7, de la directive 0000/00/XX, xxxxxxx ledit instrument porte sur l’électricité ;

34°quater « frais de résiliation du contrat » : une charge ou pénalité qu’un fournisseur ou un acteur du marché pratiquant l’agrégation impose aux clients qui résilient un contrat de fourniture d’électricité ou un contrat de service ;

34°quinquies « frais de changement de fournisseur » : une charge ou pénalité qu’un fournisseur, un acteur du marché pratiquant l’agrégation ou un gestionnaire de réseau facture, directement ou indirectement, aux clients qui changent de fournisseur ou d’acteur du marché pratiquant l’agrégation, y compris les frais de résiliation du contrat ;

34°sexies « contrat d’électricité à tarification dynamique » : un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète les variations de prix sur les marchés xx xxxxxxxx, x xxxxxxx xxx xxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxxxx, x xxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx moins à la fréquence de règlement des déséquilibres ;

34°septies « contrat d’achat d’électricité renouvelable » : contrat par lequel une personne physique ou morale accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ; » ;

25° le 35° est modifié comme suit :

« 35°« fournisseur de substitution » : fonction assumée par le gestionnaire de réseau de distribution, qui consiste à reprendre, à titre transitoire et pour une durée déterminée, les droits et obligations d’un fournisseur défaillant afin d’assurer la continuité de fourniture aux clients finals sur son réseau ; » ;

26° au 35°ter, les mots « participation active de la demande ou » sont insérés ab initio et les mots « , ou son prélèvement net d’électricité, » sont abrogés ;

27° sont insérés les 35°septies à 35°decies rédigés comme suit :

« 35°septies « participation active de la demande » : le changement qu’apporte le client final à sa charge d’électricité par rapport à son profil de consommation habituel ou actuel pour réagir aux signaux du marché, y compris à des variations de prix de l’électricité en fonction du moment ou des incitations financières, ou pour réagir à l’acceptation de l’offre du client final de vendre, seul ou par le biais de l’agrégation, une réduction ou une augmentation de la demande à un prix déterminé sur un marché organisé tel qu’il est défini à l’article 2, point 4), du Règlement d’exécution 1348/2014/UE de la Commission ;

35°octies « agrégation » : une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l’achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l’électricité, de multiples charges de consommation ou productions d’électricité ;

35°nonies « stockage d’énergie » : le report de l’utilisation finale de l’électricitéà un moment postérieur à celui où elle a été produite, ou la conversion de l’électricité en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en électricité ou son utilisation en tant qu’autre vecteur d’énergie;

35°decies « installation de stockage d’énergie » : une installation où est stockée de l’énergie; » ; 28° un 39°bis est inséré rédigé comme suit :

« 39°bis « client non résidentiel » : client final dont l’essentiel de la consommation d’électricité n’est pas destinéà l’usage domestique; » ;

29° au 40°, le mot « résidentiel » est inséré entre les mots « client final » et les mots « repris dans » ; 30° est inséré un 41°bis rédigé comme suit :

« 41°bis « client actif » : client final qui exerce une ou plusieurs des activités listées à l’article 35octies, §1er, alinéa 1er, sans qu’elles ne constituent son activité commerciale ou professionnelle principale ; » ;

31° le 50° est modifié comme suit :

« 50° « Administration » : le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie; » ;

32° le 54°ter est remplacé par ce qui suit :

« 54°ter « Directive 2014/65/UE » : la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE; » ;

33° sont insérés les 54°quinquies et 54°sexies rédigés comme suit :

« 54°quinquies « Règlement 2019/943/UE » : le Règlement 2019/943/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) ;

54°sexies « directive 2019/944/UE » : la directive 2019/944/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ; » ;

34° est inséré un 56bis rédigé comme suit :

« 56°bis « décret tarifaire » : le décret du Parlement wallon du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ; »;

35° sont insérés les 78° à 87° rédigés comme suit :

« 78° « petite entreprise » : une entreprise qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;

79°« petite et moyenne entreprise » : une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;

80° « microentreprise » : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;

81°« marchés de l’électricité» : les marchés pour l’électricité, y compris les marchés de gréà gré et les bourses de l’électricité, les marchés pour le commerce de l’énergie, les capacités, l’équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d’un jour ;

82° « acteur du marché » : toute personne physique ou morale qui produit, achète ou vend des services liés à l’électricité, qui participe à l’agrégation ou aux services de stockage de l’énergie, y compris la passation d’ordres, sur un ou plusieurs marchés de l’électricité, y compris des marchés de l’énergie d’équilibrage ;

83°« efficacité énergétique » : le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet ;

84° « congestion » : une situation dans laquelle toutes les demandes d’échange d’énergie entre des portions de réseau formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux ;

85° « équilibrage » : l’ensemble des actions et processus, à toutes les échéances, par lesquels le gestionnaire de réseau de transport maintient, en permanence, la fréquence du réseau dans une plage de stabilité prédéfinie et assure la conformité avec le volume de réserves nécessaires pour fournir la qualité requise ;

86° « contrôle » : contrôle d’une société au sens de l’article 1, 14, du Code des sociétés et des associations ;

87°« entreprise d’électricité» : toute personne physique ou morale qui assure au moins une des fonctions suivantes

: la production d’électricité, le transport, la distribution, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage d’énergie, la fourniture ou l’achat d’électricité et qui est chargée des missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l’exclusion des clients finals. ».

Art. 5. Dans l’article 2bis du même décret, inséré par le décret du 19 juillet 2018, le mot « présent » est inséré entre les mots « prévues dans le » et le mot « décret ».

Art. 6. A l’article 4, alinéa 3, du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxx « ou une filiale de celui-ci » sont abrogés.

Art. 7. Dans l’article 7, l’alinéa 1er, 5°, du même décret, tel que remplacé par le décret du 11 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot « soit » est inséré entre les mots « détenues divisément » et les mots « par des pouvoirs publics » ;

2° les mots « au sens de l’article 1, 22, du Code des sociétés et des associations, » sont insérés entre les mots « des participations » et les mots « dans le capital social d’un producteur » ;

3° les mots « sauf lorsqu’il s’agit d’une participation dans une communauté d’énergie, soit par des pouvoirs publics qui sont eux-mêmes producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires, » sont insérés entre les mots « fournisseurs ou intermédiaires, » et les mots « les statuts du gestionnaire de réseau ».

Art. 8. A l’article 8 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 0 xxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots « d’énergie et ne peut être membre de ces dernières » ;

2° au paragraphe 2, alinéa 3, 1°, les mots « conformément aux lignes directrices établies, le cas échéant, par la CWaPE pour aider les gestionnaires de réseau de distribution à garantir l’équité des procédures de marché public » sont insérés entre les mots « gestionnaire de réseau de distribution » et les mots « , aucun acteur de marché » ;

3° au paragraphe 2, alinéa 3, 2°, les mots « directement utile » sont remplacés par le mot « nécessaire » ; 4° sont insérés les paragraphes 2/1 et 2/2 rédigés comme suit :

«§ 2/1. Le gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas être propriétaire d’installations de stockage d’énergie, ni les développer ni les gérer, ni les exploiter.

Par dérogation à l’alinéa 1er, la CWaPE peut autoriser un gestionnaire de réseau de distribution à être propriétaire d’installations de stockage d’énergie à les développer, les gérer, ou les exploiter :

1° soit, lorsqu’il s’agit de composants pleinement intégrés au réseau, conformément aux lignes directrices établies par la CWaPE à ce sujet ;

2° soit, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

a) à la suite d’un marché public organisé par le gestionnaire de réseau de distribution conformément aux lignes directrices établies, le cas échéant, par la CWaPE pour aider les gestionnaires de réseaux de distribution à garantir l’équité des procédures de marché public, aucun acteur du marché n’a démontré sa capacitéà détenir, développer, gérer ou exploiter pareille activité ;

b) l’activité visée à l’alinéa 1er est nécessaire à l’exercice des tâches et obligations du gestionnaire de réseau de distribution et que ces installations ne sont pas utilisées pour acheter ou vendre de l’électricité sur les marchés de l’électricité ;

c) après avoir contrôlé la conformité de la procédure de marché public, la CWaPE évalue la nécessité d’une telle dérogation en tenant compte des conditions visées aux a) et b) et approuve son exercice par le gestionnaire de réseau de distribution.

Concernant l’alinéa 2, 2°, c), dans son autorisation, la CWaPE précise la ou les activités ainsi autorisées, en prenant soin de détailler leurs modalités d’exercice et, notamment, leur durée maximale qui ne dépasse pas cinq ans, la zone géographique concernée s’il y a lieu, ainsi que les conditions de reconduction de l’autorisation et de retrait progressif du gestionnaire de réseau de distribution desdites activités.

La CWaPE organise, au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d’énergie afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels à investir dans ces installations. Lorsque la consultation publique indique que des tiers sont en mesure d’être propriétaires de ces installations, de les développer, de les exploiter ou de les gérer, et ce de manière rentable, la CWaPE veille à ce que le gestionnaire de réseau de distribution cesse progressivement ses activités dans ce domaine dans un délai de dix-huit mois.

Par dérogation à l’alinéa 4, la consultation publique ne porte pas sur les composants pleinement intégrés au réseau ni sur les installations de stockage composées d’accumulateurs dont la décision d’investissement définitive est prise avant le 4 juillet 2019 à condition que ces installations de stockage composées d’accumulateurs remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° elles sont connectées au réseau dans les deux ans à compter de la décision d’investissement définitive ; 2° elles sont intégrées au réseau de distribution ;

3° elles sont uniquement utilisées pour le rétablissement réactionnel et instantané de la sécurité du réseau en cas d’événements imprévus sur le réseau, lorsqu’un tel rétablissement débute immédiatement et s’achève quand le redispatching régulier est capable de régler le problème ;

4° elles ne sont pas utilisées pour acheter ou vendre de l’électricité xxx xxx xxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxx, x xxxxxxx x’xxxxxxxxxxx.

En cas de décision de retrait progressif décidé par la CWaPE suite à la consultation publique, la CWaPE peut autoriser le gestionnaire de réseau de distribution à recevoir de l’acteur de marché reprenant les activités une compensation raisonnable et, notamment, à récupérer la valeur résiduelle des investissements réalisés dans les installations de stockage d’énergie.

La CWaPE peut reconduire l’autorisation visée à l’alinéa 2, 2°, pour une durée inférieure ou équivalente à cinq ans si les conditions visées à l’alinéa 2, a), b) et c), sont remplies.

L’activité autorisée en vertu du présent paragraphe est exercée de manière transparente et non-discriminatoire.

§ 2/2. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut pas être propriétaire de points de recharge, ni les développer ni les gérer, ni les exploiter sauf lorsqu’il est propriétaire de points de recharge privés réservés à son propre usage.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le Gouvernement peut autoriser un gestionnaire de réseau de distribution à être propriétaire de points de recharge, à les développer, les gérer, ou les exploiter aux conditions déterminées par le Gouvernement. » ;

5° au paragraphe 2bis, alinéa 1er, les mots « au paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « aux paragraphes 2 et 2/1 » ;

0x xx xxxxxxxxxx 0, xxx xx’xxxxxx xxx xx xxxxxx du 11 avril 2014, est abrogé.

Art. 9. Dans l’article 11 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, les mots « à cette fin, » sont abrogés ;

2° au paragraphe 2, alinéa 2, 4°, le mot « finals » est inséré entre le mot « clients » et les mots « et aux points d’échange » ;

3° au paragraphe 2, alinéa 2, 4°, les mots « le comptage des volumes d’électricité partagés entre des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ou dans le cadre d’un partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie ainsi qu’en cas d’échange de pair-à-pair, » sont insérés entre les mots « avec les producteurs d’électricité, » et les mots « de même que la pose » ;

4° au paragraphe 2, alinéa 2, 6°, les mots « en ce qui concerne le gestionnaire de réseau de distribution, » sont ajoutés ab initio ;

5° au paragraphe 2, alinéa 2, 8°, le mot « ou » est remplacé par les mots « et ensuite » ;

6° le paragraphe 2, alinéa 2, 9°, est complété par les mots « et en agissant comme facilitateur neutre du marché» ;

7° au paragraphe 2, alinéa 2, 10°, les mots « des mesures d’efficacité énergétique, de gestion de la demande » sont remplacés par les mots « ou lors de la gestion de la congestion, des mesures d’efficacité énergétique, de stockage, de services de flexibilité » ;

8° au paragraphe 2, alinéa 2, 10°, les mots « afin d’éviter l’augmentation ou le remplacement de capacités du réseau

» sont remplacés par les mots « afin d’éviter l’augmentation, le remplacement de capacités du réseau ou le recours aux limitations d’injection prévues aux articles 25decies, §§3 et 4, et 26, §§2bis à 2quinquies » ;

9° au paragraphe 2, alinéa 2, le 13° est remplacé par ce qui suit :

« 13° l’information de la CWaPE de toute situation dont il a connaissance, notamment dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation ou de notification en cas de partage d’énergie, et qui lui paraît prima facie non compatible avec le respect par les utilisateurs du réseau des obligations qui leur incombent par ou en vertu du présent décret ; » ;

10° au paragraphe 2, alinéa 2, 14°, les mots « en ce qui concerne le gestionnaire de réseau de distribution, » sont ajoutés ab initio ;

11° au paragraphe 2, l’alinéa 2 est complété par les 16°, 17°, 18° et 19° ré digés comme suit :

« 16° la coopération avec le gestionnaire de réseau de transport et les autres gestionnaires de réseau en vue de la participation effective des acteurs du marché raccordés à leur réseau aux marchés de détail, de gros et d’équilibrage, aux activités de partage d’énergie et d’échange de pair à-pair ainsi que pour l’exercice de leurs missions légales ou réglementaires ;

17° la fourniture aux utilisateurs du réseau des informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau, y compris pour l’utilisation de celui-ci ;

18° en ce qui concerne le gestionnaire de réseau de distribution, assurer le rôle de fournisseur de substitution, en déléguant, si besoin, tout ou partie de cette fonction à un tiers par le biais d’une procédure transparente et non-discriminatoire ;

19° en ce qui concerne le gestionnaire de réseau de distribution, l’opération d’une plateforme de gestion des données des points de recharge. Cette plateforme est accessible à tous les utilisateurs et exploitants de point de recharge situés en Région wallonne. Le régulateur peut définir un tarif d’accès à cette plateforme. Tous les points de recharge ouverts au public doivent se connecter à cette plateforme à partir d’une date déterminée par le Gouvernement. »;

12° xx xxxxxxxxxx 0, xxx xxxxxx xxxxx l’alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit :

« Concernant le 4°, seul le gestionnaire de réseau peut collecter les données de comptage sur son réseau. Il peut les communiquer au gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 35septies, §4. » ;

13° au paragraphe 2, alinéa 3, devenu 4, le mot « définit » est remplacé par les mots « peut définir » ; 14° xx xxxxxxxxxx 0, xxx xxxxxx xxxxx l’alinéa 3, devenu 4, un alinéa rédigé comme suit :

« Concernant le 18°, le Gouvernement détermine, sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs, les modalités de mise en oeuvre et, le cas échéant, de délégation, de ce rôle de fournisseur de substitution. Ces modalités peuvent être différenciées selon le type de clients finals concernés ainsi que selon la taille du fournisseur défaillant. » ;

15° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

«§ 3. Lors de l’acquisition de services auxiliaires visés au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, le gestionnaire de réseau traite de façon non-discriminatoire les acteurs de marché pratiquant l’agrégation et les producteurs. Il adopte à cet effet des règles objectives, transparentes et non-discriminatoires, fondées sur le marché, élaborées en coordination avec le gestionnaire de réseau de transport et les autres acteurs concernés. Le gestionnaire de réseau tient notamment compte des contraintes liées aux capacités techniques.

Les exigences techniques pour la participation au marché sont établies en collaboration avec les acteurs concernés et sur proposition des gestionnaires de réseaux par la CWaPE, en tenant compte des caractéristiques techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

L’obligation d’acquisition des services auxiliaires sur base de procédures fondées sur le marché ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau ou lorsque la CWaPE l’a évaluée comme étant non judicieuse d’un point de vue économique et a accordé une dérogation. Dans ce cadre, l’article 8, paragraphes 2 et 2/1, ne sont pas d’application. La CWaPE peut établir des lignes directrices relatives à l’évaluation économique de l’appel au marché pour ce type de services. » ;

16° il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :

«§ 4. Lors de l’acquisition des mesures visées au paragraphe 2, alinéa 2, 10°, le gestionnaire de réseau adopte des règles objectives, transparentes et non-discriminatoires, fondées sur le marché.

Les gestionnaires de réseaux définissent en concertation avec les utilisateurs de réseaux concernés et après approbation de la CWaPE, les spécifications pour les services de flexibilité acquis et le cas échéant, les produits standards relatifs à ces services de façon à garantir l’accès non-discriminatoire et la participation effective de tous les acteurs du marché.

L’obligation d’acquisition sur le marché ne s’applique pas lorsque la CWaPE l’a évaluée comme étant non efficace sur le plan économique ou que cet achat risque d’entraîner de graves distorsions du marché ou une congestion plus importante. Dans ce cadre, les procédures visées à l’article 8, §§2 et 2/1, ne sont pas d’application. La CWaPE peut établir des lignes directrices relatives à l’évaluation économique de l’appel au marché pour ce type de services.

Les besoins identifiés par les gestionnaires de réseaux en application du paragraphe 2, alinéa 2, 3° et 10°, sont communiqués de manière transparente sur leurs sites. ».

Art. 10. Dans l’article 12 du même décret, modifié par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les mots « dudit réseau » sont remplacés par les mots « du réseau » ;

2° au paragraphe 1erbis, alinéa 1er, les mots « le gestionnaire du réseau de distribution » sont remplacés par les mots

« le gestionnaire de réseau » ;

3° au paragraphe 1erbis, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Le gestionnaire de réseau ainsi que son personnel s’abstiennent de transférer les informations susvisées à des acteurs de marché ou à des entreprises associées ou liées à un acteur de marché. » ;

4° au paragraphe 1erbis, alinéa 3, les mots «à de telles entreprises » sont remplacés par les mots «à des acteurs de marché ou à des entreprises associées ou liées à un acteur de marché » ;

5° au paragraphe 1erbis, alinéa 4, les mots « le gestionnaire du réseau » sont remplacés par les mots « le gestionnaire de réseau » et les mots « , lorsqu’il vend ou achète de l’électricité à une entreprise d’électricité, » sont abrogés;

6° au paragraphe 1erbis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :

« Le gestionnaire de réseau transmet à la CWaPE toute information éventuellement sensible dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses activités et qui sont utiles à l’exécution, par la CWaPE, des missions qui lui sont confiées par ou en vertu du présent décret. » ;

7° au paragraphe 1erbis, alinéa 6, devenu 7, les mots « gestionnaire du ré seau de distribution » sont remplacés par les mots « gestionnaire de réseau ».

Art. 11. A l’article 13, §1er, alinéa 1er, du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° les mots « § 1er » sont ajoutés ab initio ;

2° les mots « approuvé par le Gouvernement et » sont abrogés ;

3° au 1°, les mots « en ce compris les installations de stockage, » sont insérés entre les mots « des utilisateurs de ce réseau, » et les mots « ainsi que les délais de raccordement; » ;

4° au 12°, les mots « aux communautés d’énergie et aux représentants des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment, » sont insérés entre les mots « par le gestionnaire de réseau de distribution aux fournisseurs, » et les mots « notamment en matière de comptage » ;

5° le 14° est abrogé.

Art. 12. A l’article 13bis, alinéa 2, du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxx 0000, xxx xxxx

« xx xxx xxxxxxxxxx d’accès et gestionnaires de réseaux de transport » sont remplacés par les mots « , les détenteurs d’accès et les gestionnaires de réseaux ».

Art. 13. L’article 14, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxx.

Art. 14. A l’article 15 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « et après consultation des utilisateurs du réseau et des autres gestionnaires de réseaux concernés dont les résultats sont publiés sur le site du gestionnaire de réseau, » sont ajoutés entre les mots « En concertation avec la CWaPE, » et les mots « les gestionnaires de réseau établissent chacun un plan d’adaptation » ;

2° au paragraphe 1er, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

« La CWaPE établit des lignes directrices afin de préciser les modalités de la consultation visée à l’alinéa 1er. » ; 3° au paragraphe 1er, alinéa 2, devenu 3, les mots « de gestion active de la demande » sont remplacés par les mots

« de flexibilité, de stockage » ;

4° au paragraphe 1er, alinéa 4, devenu 5, les mots « correspondant à la période tarifaire » sont remplacés par les mots « de cinq ans et, à partir de la quatrième année de la période tarifaire en cours, il permet au minimum de couvrir la période tarifaire suivante » ;

5° au paragraphe 1er, alinéa 4, devenu 5, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Chaque nouvelle version du plan d’adaptation est publiée sur le site du gestionnaire de réseau de distribution lors de son établissement. » ;

6° au paragraphe 1er, l’alinéa 5, devenu 6, est remplacé par les alinéas suivants :

« Chaque année, le gestionnaire du réseau de transport local soumet à la CWaPE son plan d’adaptation du réseau de transport local fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions en la matière. Ce plan couvre une période de dix ans et tient compte des éléments repris dans le plan de développement du gestionnaire de réseau de transport visé à l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi électricité.

Chaque nouvelle version du plan d’adaptation est publiée par le gestionnaire de réseau du transport local sur son site internet.

Le plan d’adaptation du réseau de transport local indique aux acteurs du marché les principales infrastructures qui doivent être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années. Il reprend le planning détaillé de tous les investissements décidés pour les trois prochaines années et dresse également un planning indicatif de l’ensemble des projets susceptibles d’être réalisés dans les cinq prochaines années. Le règlement technique prévoit une procédure simplifiée pour les mises à jour. » ;

7° au paragraphe 1er, le dernier alinéa est abrogé ;

8° au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots « des scenarii de développement de l’écomobilité, » sont abrogés ; 9° au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots « gestion de la demande » sont remplacés par le mot « flexibilité » ; 10° au paragraphe 2, l’alinéa 2, 3°, les mots « les moyens informatiques et équipements de communication et, » sont

insérés entre les mots « les besoins estimés, y compris » et les mots « et le cas échéant » ;

11° au paragraphe 5, les mots « peut imposer » sont remplacés par le mot « impose » ; 12° le paragraphe 5 est complété par ce qui suit :

« Si ceux-ci sont toujours pertinents compte tenu de la version la plus récente des plans d’adaptation ».

Art. 15. Dans l’article 15ter du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 0 xxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « telle que, notamment, l’installation privative par laquelle un utilisateur du réseau alimente un tiers en électricité exclusivement pour l’exploitation de points de recharge, » sont insérés entre les mots « réseau fermé professionnel, » et les mots « et la redevance à payer » ;

2° un paragraphe 1erbis est inséré, rédigé comme suit :

«§ 1erbis. Dans la mesure où le présent décret et ses arrêtés ne contiennent pas de dispositions spécifiques, le réseau fermé professionnel est assimilé au réseau de distribution dans le cadre du présent décret et de ses arrêtés.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le gestionnaire de réseau fermé professionnel est exempté des obligations suivantes : 1° les obligations prévues aux articles 3 à 7bis relatives à la désignation des gestionnaires de réseau de transport

local et de distribution, ainsi que les obligations prévues aux articles 10 et 10bis ;

2° l’obligation prévue à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, de ne pas détenir des participations dans le capital de producteurs, fournisseurs, intermédiaires et communautés d’énergie et de ne pas être membre de ces dernières, 8, § 1er, alinéa 2, relative à l’activité de production et 8, § 1er, alinéa 3, de ne réaliser que des activités relevant de sa mission de service public ;

3° l’obligation prévue à l’article 8, § 1er, alinéa 4, de ne pas détenir directement ou indirectement des participations dans le capital de producteurs, fournisseurs, intermédiaires et communautés d’énergies ;

4° l’obligation prévue à l’article 8, § 2, alinéa 1er, de ne pas réaliser d’activités commerciales liées à l’énergie ;

5° l’obligation prévue à l’article 8, § 4, de soumettre à l’accord du Gouvernement toute aliénation de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau ;

6° l’obligation de mettre en place le réseau sur la base d’un plan d’adaptation répondant aux exigences établies par l’article 15, ainsi que les obligations relatives à ce plan d’adaptation prévues par l’article 11, § 2, alinéa 2, 1° et 10° ;

7° l’obligation prévue à l’article 11, § 2, alinéa 2, 5°, d’exécuter les obligations de service public imposées par l’article 34, § 1er, 2°, a), c), d), et j), 4°, b), c), g) et h), 6°, 7° et 11° ;

8° l’obligation prévue à l’article 11, § 2, alinéa 2, 6°, de proposer un service d’entretien de l’éclairage public ;

9° l’obligation prévue par l’article 11, § 2, alinéa 2, 14°, de déployer et gérer des compteurs communicants conformément aux articles 35 à 35ter ;

10° l’obligation prévue par l’article 11, § 2, alinéa 2, 18°, relative au fournisseur de substitution ;

11° l’obligation prévue par l’article 11, § 2, alinéa 2, 20°, relative à la coopération avec les développeurs d’une plateforme commerciale de gestion des données de points de recharge ;

12° l’obligation prévue par l’article 11, § 2, alinéa 2, 21°, relative à la coopération avec le Gouvernement wallon pour le déploiement des points de recharge ;

13° des obligations, prévues par et en vertu de l’article 12, §§ 1er, 2 et 3, imposées aux entreprises intégrées d’électricité ;

14° les obligations prévues en vertu de l’article 13 et du règlement technique, sauf en ce qui concerne les dispositions du règlement techniques visant spécifiquement les réseaux fermés professionnels conformément à l’article 13, §1er, 13° ;

15° les obligations liées à la participation à l’élaboration du MIG et à sa publication telles que prévues à l’article 13bis ;

16° l’obligation prévue par l’article 20 de s’acquitter de la redevance régionale annuelle pour occupation du domaine public ;

17° les obligations prévues par les articles 25bis à 25nonies relatives aux mécanismes d’indemnisation ;

18° l’obligation de raccorder des installations de production à leur réseau conformément à l’article 25decies ; 19° l’obligation prévue par l’article 35quater, § 4, de ne pas être fournisseur de services de flexibilité.

Par dérogation à l’alinéa 1er, la CWaPE peut exempter le gestionnaire de réseau fermé professionnel des obligations suivantes :

1° l’obligation prévue à l’article 8, § 2/1, de ne pas être propriétaire d’installation de stockage d’énergie, ni de les développer, de les gérer ou de les exploiter ;

2° l’obligation prévue à l’article 8, § 2/2, de ne pas être propriétaire de points de recharge pour les véhicules électriques, ni de les développer, de les gérer ou de les exploiter ;

3° l’obligation prévue à l’article 11, § 2, alinéa 2, 9°, d’acheter de l’énergie pour couvrir les pertes et maintenir une capacité de réserve ;

4° l’obligation prévue par l’article 11, § 3, portant sur l’achat de services auxiliaires ;

5° l’obligation de veiller à ce que les tarifs soient approuvés avant leur entrée en vigueur, conformément aux règles prévues dans le décret tarifaire.

La CWaPE peut, par décision à portée générale, exempter les réseaux fermés professionnels existants à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe des obligations listées à l’alinéa 3. » ;

3° au paragraphe 2, la phrase « Par dérogation au présent décret, les gestionnaires de réseaux fermés professionnels sont tenus aux obligations suivantes » est remplacée par la phrase « Le gestionnaire d’un réseau fermé professionnel est tenu aux obligations spécifiques suivantes » ;

4° au paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit :

« 3° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel élabore ses tarifs de réseaux suivant une méthode de calcul transparente, précise et clairement définie. La méthode de calcul et les tarifs sont publiés sur le site internet du gestionnaire de réseau fermé professionnel avant leur entrée en vigueur. » ;

5° au paragraphe 2, le 4° est remplacé par ce qui suit :

« 4° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel fixe les modalités relatives au raccordement et à l’accès à son réseau par contrat avec les utilisateurs du réseau fermé professionnel. Ces contrats précisent notamment :

a) les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement des installations raccordées au réseau fermé professionnel, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies ;

b) les modalités commerciales du raccordement au réseau fermé professionnel et d’accès à celui-ci ;

c) les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau fermé professionnel. » ;

6° au paragraphe 2, 5°, a), les mots « les principes tarifaires et/ou les rémunérations susvisées au présent article » sont remplacés par les mots « les tarifs » ;

7° au paragraphe 2, 5°, b), les mots « le cas échéant, » sont insérés ab initio ; 8° au paragraphe 0, xxx 0x, 0x xx 0x, xxxx abrogés ;

9° au paragraphe 2, 9°, le mot « aval » est inséré entre le mot « client » et les mots « qui en fait la demande » ; 10° il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :

« § 2bis. Conformément à la procédure visée à l’article 48bis, un utilisateur d’un réseau fermé professionnel peut adresser une contestation à la CWaPE pour toute contestation portant xxx xx xxxxxxx xx xxxxxx xx xxx xxxxxx xx xxxxxxxxxxxx de réseau fermé professionnel.

La CWaPE publie des lignes directrices fixant des critères clairs et transparents sur base desquelles elle exercera la vérification et le contrôle de la fixation des méthodes de calcul des tarifs et des tarifs des gestionnaires de réseaux fermés professionnels.

Les lignes directrices peuvent, notamment, faire référence à des notions telles que la stabilité, la raisonnabilité, la proportionnalité, l’intérêt général, l’intérêt des utilisateurs du réseau fermé professionnel. La CWaPE use d’un pouvoir d’appréciation qu’elle exerce en fonction des circonstances concrètes qui lui sont soumises lors du contrôle du respect de la méthode de calcul des tarifs et des tarifs des gestionnaires de réseaux fermés professionnels. » ;

11° l’article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :

« § 5. En l’absence d’établissement par le gestionnaire du réseau fermé professionnel d’exigences d’application générale en vertu des articles 6.1 du Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation et 7.1 du Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité, les exigences du gestionnaire de réseau de distribution, de transport local ou de transport auquel est raccordé le réseau fermé professionnel sont d’application par défaut au sein de celui-ci. En tout état de cause, ces mêmes dispositions sont applicables au point de raccordement. ».

Art. 16. Dans l’article 16, § 2, du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au 2°, les mots « Si la filiale est détenue par les actionnaires du ou des gestionnaires de réseau de distribution, » sont ajoutés devant les mots « les seuils de détention » ;

2° au 2°bis, le mot « soit » est inséré entre les mots « détenues divisément » et les mots « par des pouvoirs publics » ;

3° au 2°bis, les mots « au sens de l’article 1, 22, du Code des sociétés et des associations, sauf lorsqu’il s’agit d’une participation dans une communauté d’énergie, soit par des pouvoirs publics qui sont eux-mêmes producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires, » sont insérés entre les mots « fournisseur ou intermédiaire, » et les mots « les statuts »;

4° au 3°, le b) est abrogé ;

5° au 3°, c), le 2e tiret est abrogé.

Art. 17. Dans l’article 16bis, § 1er, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2018, les mots « ou au Ministre, à conditions qu’elles soient expressément prévues ou autorisées par le présent décret ou ses arrêtes d’exécution, ou par toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. » sont remplacés par les mots « , au Ministre ou à des tiers agissant sous couvert du secret professionnel expressément prévues ou autorisées par des dispositions légales ou réglementaires. ».

Art. 18. Dans l’article 18 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° les mots « le gestionnaire de réseau, le gestionnaire de réseau privé ou le gestionnaire de réseau fermé professionnel » sont à chaque fois remplacés par les mots « le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau privé » ;

2° au paragraphe 3, alinéa 2, 7°, les mots « les gestionnaires de réseaux, les gestionnaires de réseaux privés ou les gestionnaires de réseaux fermés professionnels » sont remplacés par les mots « les gestionnaires de réseaux ou les gestionnaires de réseaux privés » ;

3° au paragraphe 3, alinéa 2, 8°, les mots « du gestionnaire de réseau, du gestionnaire de réseau privé ou du gestionnaire de réseau fermé professionnel » sont remplacés par les mots « du gestionnaire de réseau ou du gestionnaire de réseau privé ».

Art. 19. A l’article 25bis du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 0, xxx xxxxxxx 0xx xx 0 xxxx remplacés par ce qui suit :

« L’indemnisation visée au paragraphe 1er est due de plein droit, sans que le client final ne doive adresser au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé une demande d’indemnisation. » ;

2° au paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est ajouté avant l’alinéa 1er :

« Le gestionnaire du réseau informe le client final, dans les trente jours calendrier à partir du jour suivant celui pendant lequel la période d’interruption a pris fin, de l’ouverture de la procédure d’indemnisation et lui demande la communication du compte bancaire sur lequel le versement de l’indemnité doit avoir lieu. » ;

3° au paragraphe 3, alinéa 1er, devenu 2, les mots « Dans les trente jours calendrier de la date du courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement visé au § 2 » sont remplacés par les mots « Dans les trente jours calendrier suivant la communication de cette information par le client final » ;

4° il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :

«§ 3bis. Si l’interruption de fourniture et son maintien pendant plus de six heures consécutives sont l’un et l’autre causés par un cas de force majeure, le gestionnaire du réseau publie sur son site internet, dans les trente jours calendrier à partir du jour suivant celui pendant lequel la période d’interruption a pris fin, les raisons pour lesquelles l’interruption ne sera pas indemnisée, sur la base d’éléments factuels justifiant cette absence d’indemnisation et de tout rapport détaillé et étayé notamment par des éléments techniques, des bulletins météorologiques, de photos ou de procès-verbaux, concernant les circonstances de l’incident concerné. ».

Art. 20. A l’article 25ter du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° lorsqu’ils sont absents, les mots « de distribution » sont à chaque fois ajoutés après les mots « gestionnaire de réseau » ;

2° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot « final » est inséré entre les mots « démarche du client » et le mot « concerné» ; 3° au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « final » est inséré entre les mots « le client » et les mots « dans les trente » ; 4° au paragraphe 2, alinéa 3, le mot « final » est inséré entre les mots « en informe le client » et « dans les trente » ; 5° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « final » est inséré entre les mots « le client » et les mots « peut saisir ».

Art. 21. Dans l’article 25quater du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots « de distribution » sont insérés après les mots « gestionnaire de réseau. » ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est complété par la phrase :

« Lorsqu’un renforcement ou une extension du réseau en amont des travaux de raccordement est indispensable, le délai est porté à soixante jours calendrier » ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots « autres clients » sont remplacés par les mots « clients non résidentiels » ;

4° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, le mot « finals » est inséré entre le mot « clients » et les mots « de la haute tension » ;

5° au paragraphe 1er, alinéa 3, 1° et 2°, les mots « l’utilisateur du réseau » sont à chaque fois remplacés par les mots

« le client final » ;

6° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot « final » est inséré entre les mots « démarche du client » et le mot « concerné» ; 7° au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « final » est inséré entre les mots « indemnise le client » et « dans les trente » ; 8° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « final » est inséré entre les mots « le client » et les mots « peut saisir » ; 9° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « ou du fournisseur » sont abrogés ;

10° au paragraphe 4, les mots « de distribution » sont abrogés.

Art. 22. Dans l’article 25quater/1 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° les mots « de distribution » sont à chaque fois insérés derrière les mots « gestionnaire de réseau » ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « l’utilisateur du réseau » sont remplacés par les mots « le producteur » ; 3° le mot « client » est à chaque fois remplacé par le mot « producteur » ;

4° au paragraphe 3, alinéa 3, le mot « ou » est inséré entre les mots « auprès du demandeur » et les mots « du gestionnaire de réseau » et la virgule est supprimée après les mots « auprès du demandeur » ;

5° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « ou du fournisseur » sont abrogés ;

6° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots « client final » sont remplacés par le mot « producteur ».

Art. 23. Dans l’article 25sexies du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les mots « de distribution » sont à chaque fois insérés après les mots « gestionnaire de réseau » ;

2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « de distribution » sont insérés après les mots « gestionnaire de réseau » ; 3° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « de distribution » sont insérés entre les mots « gestionnaire de réseau » et

les mots « en informe le client » ;

4° au paragraphe 3, alinéa 4, le mot « concerné» est inséré entre les mots « gestionnaire de réseau » et les mots « indemnise le client » ;

5° au paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est xxxxxx xxxxx xxx xxxxxxx 0 xx 0 :

« En cas de refus d’indemnisation, la réponse du gestionnaire de réseau est motivée en fait.

Elle est accompagnée de tout rapport détaillé et étayé notamment d’éléments techniques, de bulletins météorologiques, de photos ou de procès-verbaux, concernant les circonstances de l’évènement dommageable. » ;

6° au dernier alinéa, les mots « de distribution » sont abrogés.

Art. 24. Dans le chapitre IV « Droits et obligations du gestionnaires de réseau », section III « obligations d’indemnisation », il est inséré une sous-section III/1 intitulée « Indemnisation en cas de limitation d’injection en basse tension ».

Art. 25. Dans la même sous-section III/1 insérée par l’article 24, il est inséré un article 25sexies/1 rédigé comme suit :

« Art. 25sexies/1. Xxx xxxxxxxxxxx xx xx XXxXX, xxxxxxxxx xxxx xxx xxxxxxxxxxxxx de réseau et les acteurs concernés, le Gouvernement peut mettre en place un régime d’indemnisation pour les limitations d’injection des installations de production et de stockage d’électricité verte raccordées en basse tension. Ce régime d’indemnisation peut prévoir des dérogations pour les limitations d’injection de courte durée. ».

Art. 26. Dans le chapitre IV « Droits et obligations du gestionnaires de réseau », section III « Obligations d’indemnisation », le titre de la sous-section IV est remplacé par « Dispositions communes aux sous-sections Ie à III/1 ».

Art. 27. Dans l’article 25septies du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les mots « sous-sections Ie à III » sont remplacés par les mots « sous-sections Ie à III/1 » ; 2° au paragraphe 4, le mot « finals » est inséré entre le mot « clients » et les mots « raccordés au réseau de

distribution » ;

3° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « 25quinquies » sont remplacés par les mots « 25sexies/1 » ; 4° au paragraphe 5, alinéa 4, les mots « 25quinquies » sont remplacés par les mots « 25sexies/1 ».

Art. 28. Dans l’article 25decies du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les mots « et de stockage » sont insérés entre les mots « de production » et les mots «à leur réseau » ;

2° au paragraphe 2, les mots « ou de stockage » sont insérés entre les mots « de production » et les mots « pour cause d’éventuelles limitations »; 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

« § 3. Le raccordement des installations de production ou de stockage au réseau moyenne et haute tension fait l’objet d’une étude préalable par le gestionnaire de réseau.

L’étude préalable fournit les meilleures estimations du volume d’énergie non produite suite aux limitations d’injection qui pourraient le cas échéant être imposées par le gestionnaire du réseau afin de lever une congestion, et du volume d’énergie non produit suite aux limitations d’injection qui n’est pas soumis à compensation financière conformément à l’article 26, § 2bis.

Le cas échéant, l’étude préalable contient également les informations nécessaires à la réalisation de l’analyse coût-bénéfice visée à l’article 26, § 2ter.

Les gestionnaires de réseau sont tenus de fournir les informations relatives au raccordement et à l’accès des installations de production et de stockage aux réseaux.

Sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux et les acteurs concernés, le Gouvernement précise les modalités de calcul et de mise en oeuvre de l’étude préalable. » ;

4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

« § 4. Afin de garantir la sécurité du réseau, concernant les installations de production ou de stockage d’une puissance cumulée supérieure à 250 kVA, l’utilisateur du réseau doit être capable de réduire son injection en cas de congestion. Après avis de la CWaPE et concertation avec les gestionnaires de réseau et les acteurs concernés, le Gouvernement peut préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation. ».

Art. 29. Dans l’article 26 du même décret, modifié en dernier xxxx xxx xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx sont apportées :

1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

« L’accès aux réseaux est réglementé. Les producteurs, fournisseurs et clients finals ont un droit d’accès aux réseaux selon les tarifs publiés conformément aux règles prévues dans le décret tarifaire. » ;

2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « au demandeur » sont remplacés par les mots «à l’utilisateur du réseau » ; 3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « 47 et 48 » sont remplacés par les mots « 48 et 49 » ;

4° le paragraphe 2bis est remplacé par ce qui suit :

«§ 2bis. Xxx xxxxxxxxxxx xx xx XXxXX, xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxx xxxxxxxx permettant de définir, conformément à l’article 11, § 2, alinéa 2, 8°, l’ordre de priorité pour les limitations d’injection imposées aux unités de production et de stockage en vue de lever une congestion.

Pour les raccordements au réseau moyenne et haute tension des unités de production et de stockage d’une puissance supérieure à 250 kVA, le contrat mentionne :

1° la capacité d’injection et, le cas échéant, de prélèvement ;

2° sur base de l’étude préalable, l’estimation du volume d’énergie non produite suite aux limitations d’injection, exprimé en MWh/unité de temps, susceptibles d’être imposées par le (ou les) gestionnaire(s) de réseau en vue de lever une congestion, tant dans des conditions normales du réseau qu’en cas de perte d’un élément du réseau ayant un effet critique sur le fonctionnement de celui-ci, en tenant compte des investissements prévus dans les plans d’adaptation du réseau de distribution, de transport local et de transport ainsi que de tout autre moyen mis en oeuvre pour rencontrer en tout ou partie la demande de raccordement ;

3° sur base de l’étude préalable, le seuil contractuel en-dessous duquel le volume d’énergie non produite suite aux limitations d’injection n’est pas soumis à compensation financière. Il est calculé sur base de l’estimation, au stade de l’étude préalable, et plafonnéà cinq pourcents du volume de production attendu de l’installation de production et de stockage, du volume d’énergie non produit suite aux limitations d’injection susceptibles d’être imposées par le (ou les) gestionnaire(s) de réseau en vue de lever une congestion, tant dans des conditions normales du réseau qu’en cas de perte d’un élément du réseau ayant un effet critique sur le fonctionnement de celui-ci. » ;

5° le paragraphe 2ter est remplacé par ce qui suit :

«§ 2ter. Pour les installations de production et de stockage d’une puissance supérieure à 250 kVA mises en service à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, une compensation financière est octroyée au producteur d’électricité verte. Cette compensation financière porte sur les pertes de revenus dues aux limitations d’injection imposées par le gestionnaire de réseau dont le volume d’énergie ainsi limité est supérieur au seul contractuel visé au §2bis.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque le volume estimé d’énergie non produite suite aux limitations d’injection est supérieur à un volume jugé non raisonnable, le gestionnaire de réseau peut disposer d’un volume additionnel d’énergie non produite suite à des limitations d’injection qui n’est pas soumis à compensation financière, le cas échéant le temps de la réalisation des investissements qui ont été jugés économiquement justifiés à la suite de l’analyse coût-bénéfice visée à l’alinéa suivant. Le volume d’énergie non produite suite aux limitations d’injection qui est jugé non raisonnable correspond à quinze pourcents du volume de production attendu de l’installation de production et de stockage.

Lorsqu’une étude préalable met en évidence des limitations d’injection attendues dans des conditions normales du réseau ou un volume d’énergie non produite suite aux limitations d’injection supérieur au volume jugé non raisonnable visé à l’alinéa précédent, la CWaPE réalise une analyse coût-bénéfice. Cette analyse vise à examiner le caractère économiquement justifié d’un projet de renforcement du réseau destiné à permettre une capacité d’accueil supplémentaire d’injection d’électricité verte.

Le délai de réalisation des investissements qui ont été jugés économiquement justifiés à la suite d’une analyse coût-bénéfice est plafonnéà cinq ans. Ce délai pourra être prolongé par une décision motivée de la CWaPE lorsque le retard dans l’adaptation du réseau est dû à des circonstances que le gestionnaire de réseau ne maîtrise pas.

Lorsque le seuil contractuel visé au paragraphe 2bis, alinéa 2, 3°, et le volume additionnel d’énergie non produite suite à des limitations d’injection qui n’est pas soumis à compensation financière résultent de la prise en compte de plusieurs éléments limitants du réseau, ils sont répartis entre les gestionnaires de réseau concernés en vue de répartir l’obligation de compensation financière conformément au § 2septies. » ;

6° le paragraphe 2quater est abrogé et trois nouveaux paragraphes sont in- sérés après le paragraphe 2ter, rédigés comme suit :

« § 2quater. Lorsque l’étude préalable met en évidence des limitations d’injection attendues en vue de lever une congestion, les installations de production et de stockage d’une puissance supérieure à 56 et inférieure ou égale à 250 kVA raccordées en moyenne et haute tension, et mises en service à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, peuvent bénéficier du régime visé aux xxxxxxxxxxx 0xxx xx 0xxx pour autant que l’utilisateur du réseau soit capable de réduire son injection en cas de congestion.

§ 2quinquies. Sur proposition de la CWaPE, concertée avec les gestionnaires de réseaux et les acteurs concernés, le Gouvernement définit les modalités de mise en oeuvre des dispositions visées aux paragraphes 2bis, 2ter et 2quater, ainsi que des dispositions transitoires qui s’appliquent aux installations de production disposant d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la présente disposition.

§ 2sexies. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente disposition, les unités de stockage raccordées au réseau de distribution ou de transport local et mises en service à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition sont assimilées à des unités de production d’électricité non verte, à moins qu’elles ne concernent un site qui ne peut pas prélever de l’énergie sur le réseau. Dans ce dernier cas, ces unités sont assimilées aux unités de production qu’elles desservent et la compensation financière serait plafonnée à la capacité d’injection associée à celles-ci. » ;

7° au paragraphe 2quinquies, devenu paragraphe 2septies, les mots « qui limite la capacité contractuelle » sont remplacés par les mots « à l’origine de la limitation d’injection » ;

8° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartement » sont remplacés par les mots « tout logement » ;

9° au paragraphe 3, alinéa 2, le mot « final » est inséré entre les mots « Tout client » et les mots « raccordé au réseau public » ;

10° au paragraphe 3, alinéa 2, le mot « aval » est inséré entre les mots « tout client » et les mots « raccordé au réseau privé ou au réseau fermé professionnel, » ;

11° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « et, dans le cas d’un compteur intelligent, si l’activation de la fonction communicante du compteur est considérée comme non-économiquement raisonnable conformément à l’article 35, §1er, alinéa 3 » sont abrogés ;

12° au paragraphe 4, troisième phrase, les modifications suivantes sont apportées :

a) le mot « final » est inséré entre les mots « Le client » et les mots « peut communiquer » ;

b) les mots « dont notamment par l’intermédiaire d’une interface appropriée, » sont insérés entre les mots « par le gestionnaire de réseau de distribution, » et les mots « sur la base d’une périodicité ».

Art. 30. Dans l’article 27 du même décret, abrogé pax xx xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000 xx xxxxxxx xxx xx xxxxxx xu 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, 1°, les mots « de la demande » sont abrogés ;

2° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « Le Gouvernement peut déterminer, après avis de la CWaPE, les conditions

» sont remplacés par les mots « Sux xxxxxxxxxxx xx xx XXxXX, xx Xxxxxxxxxxxx xeut préciser les conditions d’autorisation » ;

3° au xxxxxxxxxx 0, xxxxxx 0, xxx xxxx « xxxxxxxx xxx xxxxxxxx x’autorisation, le contenu du dossier de demande et

» sont insérés entre les mots « la CWaPE peut » et les mots « autoriser les demandes ».

Art. 31. Dans l’article 29 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les mots « , telles que notamment, le raccordement d’un utilisateur à un point de recharge détenu par un tiers et alimenté par les installations de production de ce dernier, » sont insérés entre les mots « pas à une ligne directe » et les mots « la redevance à payer ».

Art. 32. L’intitulé du chapitre VI du même décret est remplacé par ce qui suit :

« Fournisseurs, intermédiaires et acteurs du marché pratiquant l’agrégation ».

Art. 33. A l’article 30 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 3, l’alinéa 4, est complété par un 4° rédigé comme suit :

« 4° le respect des règles applicables en matière de transaction et d’équilibrage. » ;

2° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « , ni partagées entre les participants à une communauté d’énergie ou entre des clients actifs agissant collectivement, ni échangées de pair-à-pair, » sont insérés entre les mots « qui ne sont ni autoproduites » et les mots « ni facturées par un fournisseur » ;

3° au paragraphe 6, alinéa 1er, les mots « ouvert au public » sont abrogés ;

4° le paragraphe 6, alinéa 1er, est complété par les mots « ou lorsque le point de recharge est alimenté par une installation de production et que tous deux sont situés en aval du même point d’accès. » ;

5° l’article est complété par deux paragraphes rédigés comme suit :

« § 7. La vente, aux utilisateurs d’un réseau fermé professionnel, de l’électricité produite par le gestionnaire du réseau fermé professionnel ou un client aval de ce dernier au sein de ce réseau fermé professionnel, à l’exception de l’électricité produite par une installation exploitée par un tiers et raccordée en ligne directe au réseau fermé professionnel, ne doit pas être couverte par une licence de fourniture d’électricité.

§ 8. La vente, aux utilisateurs d’un réseau privé, de l’électricité produite par le gestionnaire du réseau privé ou un client aval de ce dernier au sein de ce réseau privé, à l’exception de l’électricité produite par une installation exploitée par un tiers et raccordée en ligne directe au réseau privé, ne doit pas être couverte par une licence de fourniture d’électricité. ».

Art. 34. A l’article 31 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2 rédigé comme suit :

« Tout client final est libre de conclure plus d’un contrat de fourniture à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de mesure soient établis. Le Gouvernement peut définir les conditions précises d’application du présent alinéa. » ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 3, devenu 4, le mot « renouvelable » est abrogé et les mots « non autoconsommée collectivement » sont remplacés par les mots « prélevée sur le réseau et qui ne leur a pas été allouée suite au partage d’énergie au sein de la communauté » ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 4, devenu 5, les mots « alinéas2 et3 » sont remplacés par les mots « alinéas3 et4 » ; 4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « à l’article précédent » sont remplacés par les mots « à l’article 30 » ; 5° au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, les mots « pour la partie de l’électricité auto- produite et consommée sur le site

» sont remplacés par les mots « et ce, uniquement pour la quantité d’électricité autoconsommée sur le lieu d’implantation de l’installation » ;

6° au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, les mots « ouvert au public » sont abrogés ; 7° au paragraphe 2, alinéa 2, le 4° est remplacé par ce qui suit :

« 4° exerce une activité de partage d’énergie et ce, uniquement pour la quantité d’électricité partagée effectivement consommée ; » ;

8° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par les 5° et le 6° rédigés comme suit :

« 5° est raccordéà un réseau fermé professionnel ou qui est le gestionnaire d’un réseau fermé professionnel et ce, uniquement pour la quantité d’électricité produite au sein de ce réseau par le gestionnaire du réseau fermé professionnel ou un client aval de ce dernier, à l’exception de l’électricité produite par une installation exploitée par un tiers et raccordée en ligne directe au réseau fermé professionnel, et qui lui est allouée ;

6° est raccordé à un réseau privé ou qui est le gestionnaire d’un réseau privé et ce, uniquement pour la quantité d’électricité produite au sein de ce réseau par le gestionnaire du réseau privé ou un client aval de ce réseau, à l’exception de l’électricité produite par une installation exploitée par un tiers et raccordée en ligne directe au réseau privé, et qui lui est allouée. ».

Art. 35. Dans l’article 31bis, §1er, alinéa 2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, le mot « final » est inséré entre le mot « client » et les mots « peut recourir ».

Art. 36. Dans l’article 31ter du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, lorsqu’il est absent, le mot « final » est à chaque fois ajouté après le mot « client ».

Art. 37. L’article 32bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008 et abrogé par le décret du 11 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 32bis. Tout utilisateur du réseau a le droit d’acheter et de vendre des services d’électricité, y compris l’agrégation, auprès de l’entreprise d’électricité de son choix, indépendamment de son contrat de fourniture d’électricité et sans être soumis à un traitement discriminatoire.

Les acteurs du marché pratiquant l’agrégation informent pleinement leurs clients des conditions de contrat qu’ils leur proposent. ».

Art. 38. Dans le même décret, au chapitre VI, il est inséré un 32ter rédigé comme suit :

« Art. 32ter. Tout changement de fournisseur ou d’acteur du marché pratiquant l’agrégation effectué dans le respect des conditions contractuelles est effectif dans un délai maximal de trois semaines à dater de la demande de l’utilisateur du réseau.

Au plus tard en 2026, la procédure technique de changement de fournisseur ou d’acteur du marché pratiquent l’agrégation est effectuée en 24 heures au plus pour les utilisateurs équipés d’un compteur communicant dont la fonction communicante est activée ou d’un compteur qui transmet les données de comptage sous forme électronique.

Les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont sans préjudice de la volonté expresse de l’utilisateur de solliciter le début de son nouveau contrat à une date ultérieure.

Les clients résidentiels et petites entreprises ne peuvent se voir imposer aucun frais lié à un changement de fournisseur ou d’acteur du marché pratiquant l’agrégation. ».

Art. 39. L’article 32bis/1 du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2018, est renuméroté en article 32quater.

Art. 40. L’article 33 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, est complété d’un paragraphe 3 rédigé comme suit :

«§ 3. Tout client protégé visé au paragraphe 1er est un « client vulnérable » au sens de la directive 2019/944/UE. Le Gouvernement peut étendre la liste des clients vulnérables en tenant compte, notamment, de critères tels que le niveau de revenus, la part des dépenses d’énergie dans le revenu disponible, l’efficacité énergétique du logement, la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé. ».

Art. 41. A l’article 33bis, alinéa 3, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot « protégé » est inséré entre les mots « du clients » et les mots « vers le gestionnaire de réseau de distribution » ;

2° les mots « de résiliation » sont insérés entre les mots « en cours sans frais » et les mots « ni indemnités de résiliation ».

Art. 42. Dans l’article 33ter du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° lorsqu’il est absent, le mot « protégé » est à chaque fois ajouté après le terme « client » ;

2° au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est complété les mots « ainsi que le nom de leurs suppléants ».

Art. 43. Dans l’article 34 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 1er octobre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, le mot « le » est inséré entre les mots « de la CWaPE, » et le mot « Gouvernement » ;

2° au paragraphe 1er, 2°, a), les mots « conformément à l’article 14 » sont remplacés par les mots « et approuvés par l’autorité compétente » ;

3° au paragraphe 1er, 2°, f), les mots « permettant à tout client d’exercer les droits associés à son éligibilité» sont remplacés par les mots » « à tout client final qui en fait la demande » ;

4° au paragraphe 1er, 2°, i), le mot « finals » est ajouté après le mot « clients » ; 5° au paragraphe 1er, le 2° est complété par le k) rédigé comme suit :

« k) mettre à disposition des clients finals un numéro de téléphone gratuit pour toute question utile relative aux missions des gestionnaires de réseaux et, en ce qui concerne le gestionnaire du réseau de distribution, relative également à l’utilisation et aux fonctionnalités du compteur communicant. » ;

6° au paragraphe 1er, 3°, les mots « en ce qui concerne le gestionnaire du réseau de distribution, » sont insérés entre les mots « en matière sociale, » et le mot « notamment » ;

7° au paragraphe 1er, 5°, a), le mot « finals » est ajouté entre le mot « clients » et les mots « et assurer à cet égard » ; 8° au paragraphe 1er, 6°, les mots « conformément à l’article 14 » sont remplacés par les mots « et approuvés par

l’autorité compétente » ;

9° au paragraphe 1er, 7°, les mots « pour le gestionnaire du réseau de distribution » sont insérés ab initio ; 10° au paragraphe 1er, 11°, les mots « pour le gestionnaire du réseau de distribution, » sont insérés ab initio ;

11° au paragraphe 1er, 11°, les mots « procéder à l’information et la sensibilisation des utilisateurs » sont remplacés par les mots « informer et sensibiliser individuellement les utilisateurs ».

Art. 44. Dans l’article 34bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 1er octobre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 2°, a), le mot « gratuitement » est inséré entre le mot « assurer » et les mots « une facturation claire » ;

2° au 2°, le a) est complété par les mots « ainsi qu’une information précise, claire et compréhensible y relative ; » ; 3° au 2°, b) les mots « , simple, équitable et rapide » sont insérés entre les mots « un service efficace » et les mots

« de gestion des plaintes » ;

4° au 2°, d) le mot « final » est ajouté après le mot « client » ;

5° au 2°, d) les mots « et services offerts, la possibilité de recevoir des factures et des informations relatives à la facturation par voie électronique » sont insérés entre les mots « le prix des fournitures » et les mots « , les conditions d’acceptation » ;

6° au 2°, le d) est complété par la phrase :

« Les conditions générales sont équitables, transparentes, formulées dans un langage clair, dénué d’ambiguïté, et ne contiennent pas d’obstacles non contractuels à l’exercice par les clients de leurs droits ; » ;

7° le 2° est complété par les e) à h) rédigés comme suit :

« e) offrir un large choix de modes de paiement de façon non- discriminatoire ;

f) informer les clients finals en temps utile de toute modification des conditions contractuelles ou des ajustements de prix et de leur possibilité de résiliation ;

g) assurer un traitement équitable et non-discriminatoire des clients, indépendamment de leur mode de paiement ou de l’existence de contrats de services d’électricité, y compris par l’agrégation ;

h) pour les fournisseurs totalisant au minimum 200 000 clients finals sur le territoire national, proposer, lorsque le dispositif technique sera opérationnel, un contrat à tarification dynamique et assurer la pleine information du client final quant aux opportunités, coûts et risques liés à un tel contrat ainsi que sur la nécessité d’installer un compteur communicant dont la fonction communicante est activée ou d’un compteur qui transmet les données de comptage sous forme électronique. Les fournisseurs recueillent le consentement explicite écrit de chaque client final avant que celui-ci ne passe à un contrat d’électricité à tarification dynamique; » ;

8° au 4°, d), le mot « final » est inséré entre le mot « client » et les mots « sur la base des index » ainsi qu’entre le mot « client » et les mots « et validé » ;

9° au 5°, a), le mot « final » est inséré entre les mots « de clients » et les mots « et assurer ».

Art. 45. A l’article 34ter du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l’alinéa 1er, les mots « et au gestionnaire de réseau fermé professionnel » sont insérés entre les mots « gestionnaire de réseau privé » et les mots « , de façon exclusive » ;

2° à l’alinéa 1er, les mots « contrôlées par la CWaPE » sont remplacés par les mots « visées à l’article 34 » ; 3° l’article 34ter est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Le respect des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels fait l’objet d’un contrôle particulier et distinct par la CWaPE de celui appliqué aux gestionnaires de réseau de distribution et dont le contenu ainsi que les modalités sont arrêtés par le Gouvernement. ».

Art. 46. A l’article 35 du même décret, abrogé par le décret du 19 décembre 2002 et rétabli par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase commençant par les mots « au plus tard le 1er janvier 2023 » et finissant par les mots « ou non économiquement raisonnable » est complétée par les mots « ou en cas de refus conformément au paragraphe 3 » ;

2° au paragraphe 1er, un alinéa 3 est inséré rédigé comme suit :

« À partir du 1er janvier 2024, l’installation et l’activation de la fonction communicante d’un compteur communicant a lieu systématiquement lorsque l’utilisateur du réseau acquiert une nouvelle installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA, à moins que cela soit techniquement impossible ou non économiquement raisonnable ou en cas de refus conformément au paragraphe 3. » ;

3° au paragraphe 1er, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :

« Au plus tard au 31 décembre 2029, le gestionnaire de réseau de distribution atteint l’objectif de quatre-vingts pour cent de compteurs communicants installés sur son réseau auprès des utilisateurs suivants :

1° lorsque l’utilisateur de réseau a une consommation annuelle standardisée supérieure ou égale à 6.000 kWh ; 2° lorsque l’utilisateur de réseau dispose d’une installation de production d’électricité ;

3° les points de recharge ouverts au public. » ;

4° au paragraphe 2, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Le rapport visé à l’alinéa 1er comprend des recommandations. Notamment, la CWaPE peut proposer au Gouvernement des mesures visant à favoriser l’interopérabilité technique des compteurs avec les différents services développés par le marché, ainsi que des mesures portant sur la capacité des compteurs communicants de fournir un port de sortie pour les systèmes de gestion énergétique des consommateurs. » ;

5° au paragraphe 2, alinéa 5, les mots « actives en fourniture de services et d’énergie et d’énergie » sont remplacés par les mots « d’électricité » ;

6° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

« § 3. Tout client final peut refuser le placement d’un compteur communicant ou l’activation de la fonction communicante. En fonction de ses disponibilités techniques, le gestionnaire de réseau de distribution place soit un compteur communicant dont la fonction communicante est désactivée, soit un compteur non doté de la capacité de transmettre et de recevoir des données.

Il informe le client final que son refus de placement ou d’activation entraîne les conséquences suivantes : 1° l’obligation de relève des index manuel lorsqu’un processus de marché le nécessite ;

2° l’impossibilité technique de participer à une activité de partage d’énergie ; 3° l’impossibilité technique de participer à un échange de pair-à-pair ;

4° l’impossibilité technique de fournir des services de flexibilité dans le cadre d’un produit régulé d’un gestionnaire de réseau ou du gestionnaire du réseau de transport le nécessitant ;

5° l’impossibilité technique de participer à toute autre activité de marché nécessitant une transmission quotidienne des données de comptage.

A partir du 1er janvier 2024, par dérogation à l’alinéa 1er, l’utilisateur de réseau viséà l’article 35, § 1er, alinéa 3, peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante. ».

Art. 47. Dans l’article 35bis du même décret, tel qu’inséré par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « quasi » est chaque fois inséré entre les mots « en temps » et le mot « réel » ; 2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du gestionnaire de réseau de distribution » sont ajoutés après les mots

« plage horaire tarifaire » ainsi qu’après les mots « plage horaire tarifaire active » ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du compteur et disponibles » sont remplacés par les mots « du compteur ou disponibles » ;

4° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « communicant » est ajouté après le mot « compteur » ; 5° au paragraphe 3, alinéa 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase :

« Le Gouvernement précise les modalités de communication du dépassement du seuil ainsi que les modalités relatives au rechargement gratuit, sécurisé et au moyen de différents modes de paiements non-discriminatoires des compteurs communicants dont la fonction de prépaiement est activée. ».

Art. 48. Dans l’article 35ter du même décret, tel qu’inséré par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut déterminer les autres actes que ceux visés à l’alinéa 1er que le gestionnaire du réseau de distribution peut poser à distance sur un compteur communicant. » ;

2° au paragraphe 3, la phrase « A cette fin, le gestionnaire de réseau de distribution est responsable de la conception, de la mise en oeuvre et de l’exploitation d’une plateforme informatisée permettant aux utilisateurs de consulter librement et gratuitement leurs données issues du compteur communicant, en ce compris les données non validées, de prélèvement et d’injection. » est insérée entre la première et la deuxième phrase ;

3° au paragraphe 3, dans la deuxième phrase devenue troisième phrase, les mots « de consommation » sont abrogés.

Art. 49. Dans l’article 35quater du même décret, inséré par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’utilisateur de réseau n’est pas soumis à cette obligation dans les cas suivants :

1° il offre des services de flexibilité par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de flexibilité pratiquant l’agrégation ;

2° il offre des services auxiliaires au sens du présent décret. » ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 3, le 2° est complété par les mots « pratiquant l’agrégation » ;

3° au paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« La licence de fourniture de services de flexibilité est retirée par la CWaPE en cas de non-respect des obligations prévues par le présent décret. » ;

4° au paragraphe 3, l’alinéa 2 est complété par les mots « après accord de ceux-ci pour figurer dans une telle liste » ; 5° l’article est complété par les paragraphes 5 et 6 rédigés comme suit :

« § 5. Le fournisseur de service de flexibilité respecte les règles en matière d’équilibrage ou en délègue la responsabilité à un responsable d’équilibre.

Le règlement technique précise les cas dans lesquels le fournisseur de services de flexibilité doit conclure un contrat d’accès de flexibilité avec le gestionnaire de réseau de chacun de ses clients.

§ 6. Tout fournisseur de services de flexibilité a le droit d’entrer sur les marchés de l’électricité sans le consentement d’autres acteurs du marché sans préjudice des procédures non-discriminatoires visant à permettre à un point d’accès de fournir des services de flexibilité. ».

Art. 50. A l’article 35quinquies du même décret, inséré par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « est propriétaire de » sont remplacés par les mots « a accès à » ; 2° au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Sur demande auprès du gestionnaire de réseau, l’utilisateur peut recevoir gratuitement toutes les données relatives à l’exercice de sa flexibilité au moins une fois par période de facturation. » ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « pratiquant l’agrégation » sont insérés entre les mots « son fournisseur de service de flexibilité » et les mots « indépendamment de son fournisseur d’électricité » ;

4° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 51. A l’article 35septies du même décret, inséré par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

« Dans le cadre du déploiement et de l’utilisation des compteurs communicants, le gestionnaire de réseau de distribution, ainsi que toute personne physique ou morale appelée à traiter les données à caractère personnel des clients finals, garantissent la protection de la vie privée des utilisateurs du réseau conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du Règlement 2016/679/UE. » ;

2° au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est complété par les mots « en tenant dûment compte des meilleures techniques disponibles pour garantir le plus haut niveau de protection en matière de cybersécurité, tout en gardant à l’esprit les coûts et le principe de proportionnalité. » ;

3° au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « légitime » est remplacé par les mots « à l’occasion de laquelle les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitime » et le mot « des » est remplacé par le mot « ces » ;

4° au paragraphe 2, les alinéas 3 et 4 sont abrogés ;

5° au paragraphe 3, le dernier alinéa est complété par la phrase :

« Cette collecte de données n’a lieu qu’avec le consentement libre et éclairé du client final, dans les conditions fixées à l’alinéa 1er. A cette fin, le tiers informe préalablement le client final des droits qu’il peut exercer sur ces données. » ;

6° deux nouveaux paragraphes sont insérés entre les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit :

« § 4. Dans les conditions fixées par et en vertu du présent décret, le gestionnaire de réseau de distribution peut communiquer les données qu’il collecte, issues des compteurs communicants, aux destinataires et catégories de destinataires suivants :

1° les fournisseurs, producteurs, intermédiaires, gestionnaires de réseau, gestionnaire de réseau de transport, intermédiaires, responsables d’équilibre, fournisseurs de service de flexibilité, les personnes pratiquant l’agrégation et la CWaPE dans le cadre des missions confiées par ou en vertu du présent décret ;

2° les autorités publiques, les organismes et les personnes physiques ou morales pour les informations nécessaires à l’accomplissement de missions d’intérêt public qui leur sont confiées par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;

3° une autre partie, à condition que le client final dont les données à caractère personnel sont traitées, ait donné son accord libre et éclairé à cette partie.

Chacun de ces destinataires est, pour ce qui le concerne, le responsable de traitement des données à caractère personnel fournies par le gestionnaire de réseau de distribution et les traite dans le cadre de ses missions légales ou réglementaires ou de toute autre mission à l’occasion de laquelle les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et pour laquelle le consentement des personnes concernées a été donné de manière libre et explicite pour ces finalités spécifiques.

Le gestionnaire du réseau de distribution n’accorde aux destinataires énumérés l’accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs tâches et missions respectives.

§ 5. Les données de comptage à caractère personnel en ce compris les données personnelles dérivées ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En tout état de cause, ce délai ne peut pas excéder cinq ans.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les données peuvent être conservées pour une durée supérieure à cinq ans lorsque la réalisation des missions du responsable de traitement l’exige. Dans ce cas, le responsable de traitement motive la durée de conservation plus longue.

Les données à caractère personnel sont transmises de façon anonyme dès que leur individualisation n’est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. » ;

7° le paragraphe 4, devenu paragraphe 6, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

« L’accès par le client final à ses propres données, est gratuit.

Les autres responsables de traitement visés au paragraphe 4 transmettent les informations visées à l’alinéa 1er aux clients finals préalablement à la mise en oeuvre du traitement des données issues par les compteurs communicants conformément à l’alinéa 2. » ;

8° l’article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :

«§ 7. L’accès automatisé par le fournisseur ou le fournisseur de service de flexibilité aux données et informations des compteurs communicants disponibles dans les bases de données du gestionnaire du réseau de distribution à des fins de facturation a lieu via le MIG. L’accès automatisé par des tiers autres que le client final, son fournisseur ou son fournisseur de service de flexibilité aux données et informations des compteurs communicants disponibles dans les bases de données du gestionnaire du réseau de distribution à des fins d’information a lieu via le MIG TPDA dans le respect des finalités prescrites par le paragraphe 3.

L’accès aux données est non-discriminatoire et peut avoir lieu de manière simultanée par plusieurs parties.

Le MIG et le MIG TPDA sont élaborés conformément à l’article 13bis, selon la procédure établie par le règlement technique. ».

Art. 52. Dans le même décret, après l’article 35septies, il est inséré un chapitre VIII/2 intitulé « Clients actifs et communautés d’énergie ».

Art. 53. Dans le chapitre VIII/2 inséré par l’article 52, il est inséré une section 1e intitulée « Clients actifs ».

Art. 54. Dans la même section 1e insérée par l’article 53, il est inséré un article 35octies rédigé comme suit :

« Art. 35octies. § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, tout client final a le droit d’exercer les activités suivantes et devient de ce fait un client actif :

1° produire de l’électricité ;

2° participer à des services de flexibilité ;

3° stocker tout ou une partie de l’électricité issue du réseau ou qu’il a lui- même produite ; 4° participer à une communauté d’énergie ;

5° autoconsommer l’électricité qu’il a lui-même produite, le cas échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de l’installation de production ;

6° consommer l’électricité partagée au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie à laquelle il participe ;

7° vendre l’électricité autoproduite et injectée sur le réseau, et, lorsqu’il s’agit d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable, ou par un échange de pair-à- pair ;

8° partager l’électricité autoproduite et injectée sur le réseau dans le cadre d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie ou d’un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;

9° participer à des programmes d’efficacité énergétique.

Le client actif a le droit d’exercer les activités visées à l’alinéa 1er sans être soumis à des exigences ou des traitements discriminatoires tout en conservant ses droits et obligations en tant que client final.

Le client actif dispose sur ses installations de production d’électricité et de stockage d’un droit de propriété ou d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur.

§ 2. Le client actif peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que la gestion de ses installations de production et de stockage. Le délégué assume la responsabilité de la gestion des activités et des installations dans la limite des conventions et conformément au présent décret et à ses arrêtés d’exécution. Dans le cadre de ces missions, le délégué n’est en aucun cas considéré comme un client actif.

La gestion des activités ou des installations de production ou de stockage d’un client actif est une activité commerciale liée à l’énergie telle que visée à l’article 8, § 2.

§ 3. Pour exercer les activités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, 7° et 8°, le client actif est équipé d’un compteur qui mesure de manière distincte l’énergie prélevée et injectée et qui transmet les données agrégées par période de règlement des déséquilibres sous forme de communication électronique.

Dans le cadre des activités visées à l’alinéa précédent, le client actif est soumis à la contribution de la couverture du coût global du réseau ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés, déterminée conformément à l’article 4,

§ 2, 23°, du décret tarifaire.

§ 4. L’échange de pair-à-pair visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, s’effectue :

1° par période de règlement des déséquilibres ;

2° au moyen d’un contrat contenant les conditions préétablies régissant l’exécution et le règlement automatiques de la transaction.

Toute activité d’échange de pair-à-pair est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par la CWaPE, moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu décret.

Le client actif introduit sa demande auprès de la CWaPE au moyen du formulaire type établi par celle-ci en concertation avec les gestionnaires de réseaux.

Le formulaire est publié sur le site de la CWaPE et des gestionnaires de réseaux.

La CWaPE notifie sa décision au client actif ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux concernés.

Le Gouvernement précise les modalités de l’échange de pair-à-pair ainsi que la procédure d’autorisation.

Sur base d’une évaluation de la CWaPE relative aux échanges de pair-à- pair, le Gouvernement est habilité à remplacer l’autorisation visée à l’alinéa 2 par une notification à la CWaPE et au gestionnaire de réseau concerné. Le Gouvernement est habilité à préciser les modalités de la notification.

L’évaluation visée à l’alinéa 7 analyse le développement des échanges de pair-à-pair dans le respect du fonctionnement du marché, de leurs apports bénéfiques en termes d’implication d’acteurs locaux et d’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Région ainsi que de l’impact des procédures administratives en vigueur. Cette évaluation comprend des recommandations notamment en termes de simplifications administratives.

§ 5. Le client actif est financièrement responsable des déséquilibres qu’il provoque sur le réseau. Il assure la fonction de responsable d’équilibre ou en délègue la responsabilité à un responsable d’équilibre.

§ 6. Le client actif qui exerce l’activité de stockage visée au paragraphe 1er, aliéna 1er, 3°, a le droit de fournir plusieurs services simultanément pour autant que cela soit techniquement possible.

§ 7. Le client actif qui exerce une des activités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, 7° ou 8°, ne bénéficie pas du régime de la compensation annuelle entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau de distribution octroyée aux installations de production d’électricité verte d’une puissance nette développable inférieure ou égale à dix kW.

Le client actif renonce expressément et définitivement à l’application du régime de compensation annuelle pour le point d’accès spécifique utilisé pour l’exercice des activités visées à l’alinéa 1er auprès du gestionnaire de réseau concerné et selon les modalités déterminées par le Gouvernement sur proposition de la CWaPE établie en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

§ 8. Tout client actif disposant d’une installation de production d’électricité ou de stockage d’une puissance inférieure ou égale à dix kVA, déclare celui- ci, avant sa mise en service, directement ou via son installateur, à son gestionnaire de réseau selon les modalités prévues dans le règlement technique. Le client actif notifie également la mise hors service de son installation selon les mêmes modalités.

Le client actif disposant d’un point de recharge est tenu de déclarer sa mise en service ou hors service selon la même procédure que celle prévue dans le règlement technique pour les installations de production d’électricité d’une puissance nette développable inférieure ou égale à dix kW et de stockage.

Les gestionnaires de réseaux transmettent à la CWaPE, sur demande et selon les modalités définies par celle-ci, la liste des nouvelles installations de production d’électricité, points de recharge et installations de stockage, ainsi que de celles qui ont été démantelées.

§ 9. Le client actif disposant d’une installation de production d’électricité ou de stockage d’une puissance inférieure ou égale à dix kVA ou d’un point de recharge existant au jour d’entrée en vigueur de la présente disposition et qui ne l’aurait pas encore déclaré à son gestionnaire de réseau, procède à la déclaration de cette installation.

Aucune amende administrative visée aux articles 53 à 53septies ne peut être imposée au client actif qui ne respecte pas l’obligation prévue à l’alinéa 1er avant le 31 décembre 2023.

§ 10. Le gestionnaire de réseau de distribution qui constate qu’un client actif n’a pas déclaré son installation de production d’électricité conformément au paragraphe 8 procède à un calcul du tarif que n’a pas payé ledit client actif au titre de la contribution aux frais d’utilisation de réseau, ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés.

Le gestionnaire de réseau de distribution en informe le client actif qui fournit la preuve de la date à laquelle l’installation de production non déclarée a été installée. À défaut de preuve suffisante, le gestionnaire de réseau de distribution prend en compte la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de contribuer aux frais d’utilisation du réseau, ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés.

La CWaPE exige du client actif le paiement au gestionnaire de réseau de distribution du tarif calculé par ce dernier.

Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les clients actifs disposant d’installations de production d’une puissance inférieure ou égale à dix kVA qui existent au jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition et qui se sont déclarés avant le 31 décembre 2023, la contribution aux frais d’utilisation de réseau, ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés est calculée à concurrence du prorata déterminé après déduction de la prime visée à l’article 34.

§ 3. Le gestionnaire de réseau de distribution intègre dans le fichier électronique viséà l’article 34, § 3, alinéa 6, le montant des primes payées en vertu du présent alinéa. ».

Art. 55. Dans la même section 1e insérée par l’article 53, il est inséré un article 35nonies rédigé comme suit :

« Art. 35nonies. § 1er. Le partage d’énergie entre clients actifs agissant collectivement est soumis aux conditions suivantes :

1° les clients actifs sont situés ou établis dans un même bâtiment et sont raccordés à un réseau de distribution ou de transport local ;

2° chaque client actif est équipé d’un compteur viséà l’article 35octies, § 3, permettant de déterminer précisément les quantités d’électricité partagées sur base des clés de répartition définies dans la convention visée au 7° ;

3° chaque client actif renonce à l’application du tarif social pour la part d’électricité consommée provenant du partage d’énergie ;

4° chaque client actif renonce expressément et définitivement à l’application du régime de compensation annuelle pour le point d’accès spécifique utilisé conformément à l’article 35octies, § 7, alinéa 2 ;

5° l’électricité partagée provient d’unités de production d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, situées dans ou sur le bâtiment visé au 1° ;

6° un représentant est désigné afin d’assurer, notamment, les missions suivantes relatives au partage d’énergie :

a) constituer le point de contact unique pour toutes communications avec le gestionnaire de réseau auquel le bâtiment est raccordé ;

b) le cas échéant, être le responsable de la facturation de l’électricité partagée, à l’exception des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables ;

c) être le responsable de l’obligation visée à l’article 39, § 1er, concernant la remise à l’Administration des certificats verts ;

7° une convention est établie entre les clients actifs concernés ; elle comprend au minimum les éléments suivants :

a) les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;

b) les droits et obligations de chaque client actif relatifs aux règles de partage, dont la clé de répartition applicable à l’électricité partagée et, le cas échéant, à la facturation de l’électricité partagée ;

c) les informations relatives à l’obligation de renoncer à l’application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l’électricité partagée ;

d) la désignation du bâtiment au regard des critères de localisation tels que fixés par ou en vertu de l’article 2, 2°nonies ;

e) les conditions de participation et de retrait de l’opération de partage d’énergie ;

f) la procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d’électricité partagées comprenant au minimum l’envoi d’un rappel et d’une mise en demeure ;

g) la procédure de désignation du représentant auprès du gestionnaire de réseau concerné ;

h) les modalités de mise à jour de la convention ;

i) le cas échéant, la gestion des certificats verts octroyés ;

j) les modalités en cas d’arrêt de l’activité de partage.

Le Gouvernement peut compléter et préciser les éléments que contient la convention visée à l’alinéa 1er, 7°, et peut préciser les modalités d’application du présent paragraphe.

§ 2. Toute activité de partage est préalablement notifiée, par le représentant désigné, au gestionnaire de réseau auquel le bâtiment est raccordé et est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre ceux-ci.

La notification s’effectue selon le formulaire type établi par la CWaPE après avis des gestionnaires de réseaux. Le formulaire est publié sur le site de la CWaPE et des gestionnaires de réseaux.

La notification au gestionnaire de réseau comprend, notamment, la clé de répartition applicable ainsi que les modalités relatives à l’activité de partage, les coordonnées du représentant, les caractéristiques, la puissance et la date de mise en service de la ou des unités de production, le bâtiment concerné, les points d’accès concernés et la preuve de la renonciation à l’application du régime de compensation annuelle pour les points d’accès concernés. Le Gouvernement peut modifier la liste des documents à transmettre.

Le gestionnaire de réseau vérifie, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, que les conditions liées à l’activité de partage sont respectées.

Suite à la vérification du respect des conditions visées au paragraphe 1er, une convention est conclue entre le représentant désigné et le gestionnaire de réseau auquel le bâtiment est raccordé portant notamment sur les droits et responsabilités de chacune des parties, la transmission des informations de comptage et la clé de répartition à appliquer. Le représentant désigné transmet une copie de la convention à chacun des clients actifs concernés. Le gestionnaire de réseau informe les fournisseurs des points d’accès concernés de la date de début de l’activité de partage.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine le contenu et la procédure de notification, en ce compris les délais et modes de communication, ainsi que les catégories de modifications nécessitant une notification complémen- taire au gestionnaire de réseau ou la rédaction d’un avenant à la convention avec le gestionnaire de réseau. Le Gouvernement détermine également les délais inhérents au démarrage de l’activité de partage ainsi que les modalités à respecter en cas d’arrêt de celle-ci.

Le gestionnaire de réseau transmet les éléments visés aux alinéas 3 et 5 à la CWaPE selon les modalités et la temporalité que celle-ci détermine.

La CWaPE et le gestionnaire de réseau sont responsables du traitement des données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la notification, et seules les personnes en charge des matières relatives aux données collectées peuvent y avoir accès.

La CWaPE peut utiliser ces données en vue :

1° de suivre le développement de l’activité de partage entre des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment et de contrôler leur conformité avec les obligations qui leur sont imposées par ou en vertu du présent décret ;

2° de remplir toute mission légale ou réglementaire qui lui est assignée.

Le gestionnaire de réseau peut utiliser ces données en vue de réaliser ses missions relatives au comptage des volumes d’électricité partagés et pour constater une éventuelle situation non conforme aux dispositions prévues par ou en vertu du présent décret.

Les données à caractère personnel traitées par la CWaPE et par le gestionnaire de réseau sont conservées pendant cinq ans après l’arrêt de l’activité de partage d’énergie. Les données relatives aux clients actifs ne participant plus à l’activité de partage sont supprimées après cinq ans à dater de la notification de leur sortie.

§ 3. Les participants à l’activité de partage sont informés par la CWaPE et par le gestionnaire de réseau préalablement au traitement des données fournies :

1° des finalités précises du traitement ;

2° de la durée du traitement et de la conservation des données ; 3° du responsable de traitement des données ;

4° de la procédure applicable concernant l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition des données, en ce compris les coordonnées du service compétent à cet effet.

§ 4. Par dérogation à l’article 30, § 2, le partage d’énergie ne requiert pas l’obtention d’une licence de fourniture d’électricité.

§ 5. L’électricité produite par une installation de production dans le cadre d’une activité de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment peut uniquement être partagée par les clients actifs au sein du bâtiment concerné. L’électricité produite et non consommée dans le cadre de l’activité de partage peut être vendue, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable.

§ 6. L’utilisation du réseau de distribution dans le cadre du partage d’électricité par des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment est prise en compte dans le calcul des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables conformément au décret tarifaire et qui sont facturés par le détenteur d’accès.

Le calcul des frais visés à l’alinéa 1er se base sur le volume d’électricité mesurée au point d’accès de chaque client actif, en tenant également compte dans ce cas du volume d’électricité partagée dont il bénéficie. ».

Art. 56. Dans la même section 1e insérée par l’article 53, il est inséré un article 35decies rédigé comme suit :

« Art. 35decies. A partir du 1er décembre 2026, le Gouvernement peut imposer des charges non-discriminatoires et proportionnées aux clients actifs exerçant une activité de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° s’il est avéré que la part globale des installations d’électricité destinées à une activité de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment dépasse 8% de la capacité électrique totale installée en Région wallonne ;

2° s’il est démontré suite à la réalisation d’une analyse coûts-bénéfices effectuée par la CWaPE après une procédure ouverte, participative et transparente, que la part d’énergie partagée au sein d’un même bâtiment fait peser une importante charge disproportionnée sur la viabilité financière à long terme du système électrique ou crée une incitation excédant ce qui est objectivement nécessaire pour parvenir à un déploiement économique rentable des énergies renouvelables ;

3° et s’il est démontré par cette même analyse que cette charge ou incitation ne peuvent pas être réduites en prenant d’autres mesures raisonnables.

La CWaPE détermine annuellement, dans le cadre de son rapport visé à l’article 43, § 3, la part globale des installations d’électricité destinées à une activité de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment visée à l’alinéa 1er, 1°. ».

Art. 57. Dans le chapitre VIII/2 inséré par l’article 52, il est inséré une section 2 intitulée « Communautés d’énergie ».

Art. 58. Dans la même section 2 insérée par l’article 57, il est inséré un article 35undecies rédigé comme suit :

« Art. 35undecies. § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, une communauté d’énergie a le droit d’exercer les activités suivantes :

1° produire de l’électricité ; 2° fournir de l’électricité ;

3° autoconsommer l’électricité produite par sa ou ses installations, le cas échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;

4° partager entre ses participants l’électricité produite, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres et injectée sur le réseau ;

5° pratiquer l’agrégation ;

6° participer à des services de flexibilité ;

7° stocker tout ou une partie de l’électricité issue du réseau ou qu’elle a elle-même produite ; 8° fournir des services de recharge pour les véhicules électriques ;

9° fournir des services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;

10° vendre l’électricité qu’elle produit, non autoconsommée et non partagée conformément au 4° et, lorsqu’il s’agit d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pair-à-pair.

Lorsque les services visés à l’alinéa 1er, 8°, sont uniquement accessibles aux participants à la communauté d’énergie, les points de recharge ne sont pas considérés comme des points de recharge ouverts au public au sens de l’article 2, 27°sexies.

Dans l’exercice de ses activités, la communauté d’énergie a accès aux différents marchés de l’énergie, soit directement, soit par agrégation et ce de manière non-discriminatoire.

Les communautés d’énergie n’ont pas le droit d’être propriétaires de réseaux ni de les établir, de les acheter, de les louer ou de les gérer.

§ 2. La communauté d’énergie peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de stockage. Le délégué assume la responsabilité de la gestion dans la limite des conventions et conformément au présent décret et à ses arrêtés d’exécution et sans que cela ne porte préjudice à l’autonomie de la communauté d’énergie vis-à-vis du ou des acteurs à qui elle délègue cette gestion. Dans le cadre de cette mission, le délégué n’est en aucun cas considéré comme un fournisseur d’électricité, ni comme un participant de la communauté d’énergie.

La gestion d’une communauté d’énergie ou de ses installations de production est une activité commerciale liée à l’énergie telle que visée à l’article 8, § 2.

§ 3. La communauté d’énergie est financièrement responsable des déséquilibres qu’elle provoque sur le réseau. Elle assure la fonction de responsable d’équilibre ou en délègue la responsabilité à un responsable d’équilibre.

§ 4. Les participants à une communauté d’énergie conservent leurs droits et obligations découlant de leur qualité de client final et sont traités de manière non-discriminatoire par rapport aux autres utilisateurs du réseau. ».

Art. 59. Dans la même section 2 insérée par l’article 57, il est inséré un article 35duodecies rédigé comme suit :

« Art. 35duodecies. § 1er. La communauté d’énergie détermine dans ses statuts les règles relatives à la représentation de ses participants. La communauté d’énergie est l’interlocuteur unique du ou des gestionnaires de réseaux concernés et de la CWaPE et assume la responsabilité de la gestion de ses activités.

Les statuts de la communauté d’énergie contiennent au minimum les éléments suivants :

1° les dispositions relatives au contrôle effectif de la communauté d’énergie par ses participants comprenant, notamment, des règles relatives aux conflits d’intérêts et, dans le cas d’une communauté d’énergies renouvelables, la façon dont sera évalué le critère de proximité permettant d’établir quels membres et actionnaires détiennent le contrôle effectif de la communauté ;

2° les dispositions garantissant l’autonomie et l’indépendance de la communauté d’énergie vis-à-vis de chaque participant et des autres acteurs du marché qui participent à la communauté d’énergie ou coopèrent avec celle-ci sous d’autres formes ;

3° les objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux ;

4° la destination et la répartition des éventuels revenus générés par les activités de la communauté d’énergie avec pour objectif principal de procurer des avantages environnementaux, sociaux ou économiques aux membres et actionnaires ou aux territoires locaux où la communauté d’énergie exerce ses activités ;

5° les conditions de participation et de retrait à la communauté d’énergie dans le respect des délais visés à l’article 32ter ainsi que les conditions de cession et de transmission des parts et apports des actionnaires ;

6° les dispositions relatives à la durée de vie ainsi qu’à la dissolution de la communauté d’énergie.

Le Gouvernement peut compléter ou préciser les dispositions minimales des statuts des communautés d’énergie. Il peut faire varier ces règles en fonction notamment du type de communauté concerné, de la qualité des participants ou de la forme juridique revêtue par ladite communauté.

§ 2. Les participants à une communauté d’énergie concluent chacun une convention avec la communauté d’énergie portant sur leurs droits et obligations et contenant, notamment, les éléments suivants :

1° les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;

2° en cas de partage de l’électricité au sein de la communauté :

a) les droits et obligations relatives aux règles de partage, dont la clé de répartition applicable à l’électricité partagée et, le cas échéant, de facturation de l’électricité partagée dans le respect de l’article 35terdecies ;

b) les informations relatives à l’obligation de renoncer à l’application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l’électricité partagée ;

c) la procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d’électricité partagée comprenant au minimum l’envoi d’un rappel et d’une mise en demeure ;

d) pour une communauté d’énergie renouvelable, la délimitation du périmètre géographique au regard du critère de proximité visé à l’article 35quindecies, alinéa 2 ;

3° les modalités d’exercice de la ou des différentes activités concernées par la convention en ce compris, le cas échéant, le respect des règles en matière d’équilibrage ;

4° le cas échéant, la gestion des certificats verts octroyés ;

5° la procédure de transmission de données entre les participants et les modalités en cas de dysfonctionnement ; 6° les modalités de mise à jour de la convention.

Le Gouvernement peut compléter ou préciser le contenu minimal de la convention visée à l’alinéa 1er.

§ 3. Le Gouvernement peut fixer des règles spécifiques relatives à la gouvernance, en ce compris l’autonomie, afin de respecter le contrôle des objectifs visés à l’article 2, 2°quinquies et 2°sexies, ainsi qu’au processus décisionnel des communautés d’énergie afin, notamment, de favoriser la participation citoyenne et d’éviter les conflits d’intérêts. Il peut, notamment, faire varier ces règles en fonction du type de communauté d’énergie concerné. ».

Art. 60. Dans la même section 2 insérée par l’article 57, il est inséré un article 35terdecies rédigé comme suit :

« Art. 35terdecies. § 1er. Toute création d’une communauté d’énergie ayant pour objet une ou plusieurs activités sur le marché de l’électricité est notifiée à la CWaPE avant le début de ses activités.

La notification s’effectue selon le formulaire type établi par la CWaPE, dans le délai et selon la procédure déterminés par le Gouvernement.

Le formulaire est publié sur le site de la CWaPE et des gestionnaires de réseaux.

La notification est accompagnée notamment des documents et informations suivants : 1° les statuts de la communauté d’énergie ;

2° la convention entre la communauté d’énergie et ses participants ;

3° les caractéristiques et la puissance de ou des installations de production d’électricité dont la communauté est propriétaire ou dont elle a la jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, ainsi que la date de leur mise en service actuelle ou estimée ;

4° la liste des participants.

Le Gouvernement peut compléter ou préciser la liste des documents à transmettre et également déterminer la procédure de notification en cas de fin d’activités ou de dissolution de la communauté d’énergie.

§ 2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les catégories de modifications nécessitant une notification complémentaire à la CWaPE.

§3. La CWaPE est responsable du traitement des données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la notification, et seules les personnes en charge des matières relatives aux données collectées peuvent y avoir accès.

La CWaPE peut utiliser ces données en vue :

1° de suivre le développement des communautés d’énergie et de contrôler leur conformité avec les obligations qui leur sont imposées par ou en vertu du présent décret ;

2° de remplir toute mission légale ou réglementaire qui lui est assignée.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la notification sont conservées par la CWaPE pendant cinq ans après la dissolution de la communauté d’énergie. Les données relatives aux participants ayant quitté une communauté d’énergie sont supprimées après cinq ans à dater de la notification de leur sortie.

§ 4. Les participants à la communauté d’énergie sont informés par la CWaPE préalablement au traitement des données fournies :

1° des finalités précises du traitement ;

2° de la durée du traitement et de la conservation des données ; 3° du responsable de traitement des données ;

4° de la procédure applicable concernant l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition des données, en ce compris les coordonnées du service compétent à cet effet. ».

Art. 61. Dans la même section 2 insérée par l’article 57, il est inséré un article 35quaterdecies rédigé comme suit :

« Art. 35quaterdecies. § 1er. Le partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie est soumis aux conditions suivantes :

1° chaque participant est raccordé à un réseau de distribution ou de transport local et est équipé d’un compteur viséà l’article 35octies, § 3, permettant de déterminer précisément les quantités d’électricité partagées sur base des clés de répartition définies dans la convention visée à l’article 35duodecies, § 2, 2° ;

2° chaque participant renonce à l’application du tarif social pour la part d’électricité consommée provenant de l’activité de partage d’énergie ;

3° chaque participant renonce expressément et définitivement à l’application du régime de compensation annuelle pour le point d’accès spécifique utilisé conformément à l’article 35octies, §7, alinéa 2 ;

4° un point d’accès ne peut participer qu’à une seule activité de partage d’énergie ;

5° l’électricité partagée par la communauté d’énergie est produite et injectée sur le réseau, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en auto-production détenues par ses membres ;

6° la communauté d’énergie est responsable, le cas échéant, de la facturation de l’électricité partagée à l’exception des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables ;

7° la communauté d’énergie est responsable de l’obligation visée à l’article 39, § 1er, concernant la remise à l’Administration des certificats verts.

Concernant le 5°, les installations de production dont la communauté est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance sont raccordées au réseau de distribution ou de transport local et ne peuvent être situées en amont d’un point d’accès appartenant à un tiers.

Le Gouvernement est habilité à supprimer la limitation visée au 4° sur base des recommandations de la CWaPE visées à l’article 43, § 3, alinéa 2.

§ 2. Par dérogation à l’article 30, § 2, le partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie ne requiert pas l’obtention d’une licence de fourniture d’électricité.

§ 3. Toute activité de partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation délivrée par la CWaPE, moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu du décret et après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés et est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre la communauté d’énergie et le ou les gestionnaires de réseaux concernés. La communauté d’énergie introduit sa demande d’autorisation auprès du ou des gestionnaires de réseaux auxquels la ou les installations de production et les participants sont raccordés. La demande s’effectue au moyen du formulaire type établi par la CWaPE en concertation avec les gestionnaires de réseaux.

Le formulaire est publié sur le site de la CWaPE et des gestionnaires de réseaux.

La demande d’autorisation comprend, notamment, les documents et informations suivants :

1° la preuve de notification à la CWaPE relative à la création de la communauté d’énergie telle que visée à l’article 35terdecies, § 1er ;

2° la clé de répartition applicable ainsi que les modalités relatives à l’activité de partage ;

3° la preuve de la renonciation à l’application du régime de compensation annuelle pour les points d’accès concernés ;

4° les caractéristiques et la puissance de ou des installations de production d’électricité destinées à l’activité de partage ainsi que la date de leur mise en service actuelle ou estimée ;

5° les points d’accès des participants et des installations de production.

Le Gouvernement peut compléter ou préciser la liste des documents à transmettre.

Le ou les gestionnaires de réseaux vérifient, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, que les conditions techniques liées à l’activité de partage sont respectées. En cas de constat de non-respect de ces conditions, le gestionnaire de réseau le mentionne dans son avis et en informe la CWaPE.

Le ou les gestionnaires de réseaux transmettent leur avis accompagné du dossier de demande d’autorisation à la CWaPE. Celle-ci peut s’écarter de l’avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés sur base dûment motivée.

La CWaPE notifie sa décision à la communauté d’énergie ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux concernés.

En cas d’autorisation, une convention est conclue entre la communauté d’énergie et le ou les gestionnaires de réseaux avec lesquels elle est raccordée portant notamment sur les droits et responsabilités de chacune des parties, la transmission des informations de comptage et la clé de répartition à appliquer.

L’autorisation relative à l’activité de partage d’une communauté d’énergie qui ne respecte plus les obligations prévues par ou en vertu du présent décret est retirée par la CWaPE.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les modalités de la procédure d’octroi, de renonciation, de révision et de retrait de l’autorisation, en ce compris les délais et modes de communication, et, le cas échéant, la redevance à payer pour l’examen de la demande d’autorisation.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les catégories de modifications nécessitant une notification ou une autorisation complémentaire ou la rédaction d’un avenant à la convention avec le ou les gestionnaires de réseau. Le Gouvernement détermine également les délais inhérents au démarrage de l’activité de partage.

La CWaPE et le gestionnaire de réseau sont responsables du traitement des données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la notification, et seules les personnes en charge des matières relatives aux données collectées peuvent y avoir accès.

La CWaPE peut utiliser ces données aux fins :

1° d’analyser, traiter et statuer sur une demande d’autorisation, de révision, de renonciation ou sur un retrait ; 2° de suivre le développement de l’activité de partage au sein des communautés d’énergie et de contrôler leur

conformité avec les obligations qui leur sont imposées par ou en vertu du présent décret ;

3° de remplir toute mission légale ou réglementaire qui lui est assignée. Le gestionnaire de réseau a accès aux données visées à l’alinéa 2 aux fins :

1° d’analyser les demandes d’autorisation et, le cas échéant, de révision des communautés d’énergie et de proposer à la CWaPE un avis technique ;

2° de réaliser ses missions relatives au comptage des volumes d’électricité partagés.

Les données à caractère personnel traitées par la CWaPE et par le gestionnaire de réseau sont conservées pendant cinq ans après l’arrêt de l’activité de partage d’énergie. Les données relatives aux clients actifs ne participant plus à l’activité de partage sont supprimées après cinq ans à dater de la notification de leur sortie.

§ 4. Les participants à l’activité de partage sont informés par la CWaPE et par le gestionnaire de réseau préalablement au traitement des données fournies :

1° des finalités précises du traitement ;

2° de la durée du traitement et de la conservation des données ; 3° du responsable de traitement des données ;

4° de la procédure applicable concernant l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition des données, en ce compris les coordonnées du service compétent à cet effet.

§ 5. Sur base d’une évaluation de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux, le Gouvernement est habilitéà remplacer l’autorisation visée au paragraphe 3 par une notification. Le Gouvernement est habilitéà préciser les critères et modalités de la procédure de notification.

L’évaluation visée à l’alinéa 1er analyse le développement des activités de partage d’énergie par les communautés d’énergie dans le respect du fonctionnement du marché et de l’impact des procédures administratives en vigueur. Cette évaluation comprend des recommandations, notamment, en termes de simplifications administratives.

§ 6. Le gestionnaire de réseau informe, les fournisseurs des points d’accès concernés de la date de début de l’activité de partage.

§ 7. L’électricité produite par une installation de production dans le cadre d’une activité de partage d’énergie peut uniquement être partagée au sein de la communauté. L’électricité produite et non consommée dans le cadre de l’activité de partage peut être vendue, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable.

§ 8. L’utilisation du réseau de distribution dans le cadre du partage d’électricité au sein d’une communauté d’énergie est prise en compte dans le calcul des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables conformément au décret tarifaire et qui sont facturés par le détenteur d’accès.

Le calcul des frais visés à l’alinéa 1er se base sur le volume d’électricité mesurée au point d’accès de chaque participant, en tenant également compte dans ce cas du volume d’électricité partagée dont il bénéficie. ».

Art. 62. Dans la même section 2 insérée par l’article 57, il est inséré un article 35quindecies rédigé comme suit :

« Art. 35quindecies. La communauté d’énergie renouvelable peut uniquement produire, autoconsommer, stocker, partager et vendre de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

L’activité de partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie renouvelable s’exerce à proximité des installations de production utilisées pour l’activité de partage.

Le Gouvernement fixe les critères techniques et géographiques déterminant la notion de proximité. ».

Art. 63. Dans le chapitre VIII/2 inséré par l’article 52, il est inséré une section 3 intitulée « Rôle des GRD ».

Art. 64. Dans la section 3 insérée par l’article 63, il est inséré un article 35sexdecies rédigé comme suit :

« Art. 35sexdecies. § 1er. Les gestionnaires de réseaux coopèrent avec les communautés d’énergie et les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment pour favoriser leur développement dans des conditions transparentes et non-discriminatoires.

§ 2. Les gestionnaires de réseaux mettent en oeuvre, selon les tarifs régulés, les dispositifs techniques, administratifs et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage d’électricité.

A cet effet, ils déterminent les volumes d’électricité consommés dans le cadre de l’opération de partage d’énergie et ceux prélevés individuellement sur base des relevés de production, de consommation et de la clé de répartition applicable fixée dans la convention.

La CWaPE peut établir, en concertation avec les gestionnaires de réseaux, une liste de clés de répartition standards qui peuvent être appliquées ainsi que les modalités de changement éventuel de ces clés.

Ils transmettent à la communauté d’énergie ou au représentant des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment les données de mesure relatives à l’électricité produite et injectée par la ou les unités de production et prélevée individuellement respectivement par chaque participant ainsi que les informations nécessaires à leur facturation. Ils transmettent aux fournisseurs respectifs des participants ou clients actifs, les données nécessaires à la facturation.

Le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE et concertation des gestionnaires de réseaux, préciser les missions des gestionnaires de réseaux en ce compris les modalités opérationnelles de comptage et de répartition des volumes produits, dont le détail de la vérification des flux échangés, ainsi que les dispositifs techniques, administratifs et contractuels à mettre en place.

Ces missions peuvent varier en fonction notamment qu’il s’agisse d’une communauté d’énergie ou d’un groupe de clients actifs agissant collectivement.

§ 3. Les gestionnaires de réseaux transmettent à la CWaPE selon les modalités définies par celle-ci, les données de comptage, sur base annuelle, relatives aux différentes communautés d’énergie et aux activités de partage établies au sein d’un même bâtiment répertoriées sur leurs réseaux.

§ 4. Les gestionnaires de réseaux élaborent et transmettent à la CWaPE selon les modalités définies par celle-ci, tous les trois ans, une analyse technique des impacts des activités de partage établies sur leurs réseaux. ».

Art. 65. Dans le chapitre VIII/2 inséré par l’article 52, il est inséré une section 4 intitulée « Soutien ».

Art. 66. Dans la section 4 insérée par l’article 65, il est inséré un article 35septdecies, rédigé comme suit :

« Art. 35septdecies. § 1er. Le Gouvernement est habilité à mettre en place des mesures facilitant la création de communautés d’énergie.

§ 2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement est habilité à mettre en place un mécanisme de soutien, le cas échéant différencié en fonction de la date de mise en service de l’unité de production, pour les activités de partage d’énergie exercées par les communautés d’énergie conformément à l’article 35terdecies et les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment conformément à l’article 35nonies.

Ce soutien s’applique moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : 1° l’électricité partagée est produite à partir de sources d’énergie renouvelables ;

2° les points d’accès des clients actifs ou des participants à la communauté d’énergie sont situés à proximité des installations de production.

Le Gouvernement arrête les modalités d’application du présent article et fixe les critères techniques et géographiques de la notion de proximité visée à l’alinéa 2, 2°. ».

Art. 67. Dans le même décret, après l’article 35septdecies inséré par l’article 66, il est inséré un chapitre VIII/3 intitulé « Électromobilité ».

Art. 68. Dans le même chapitre VIII/3 inséré par l’article 67, il est inséré un article 35octodecies rédigé comme suit :

« Art. 35octodecies. Le Gouvernement est chargé du déploiement des points de recharge ouverts au public à la suite d’une évaluation du parc de points de recharge ouverts au public existants à l’entrée en vigueur de la présente disposition et des perspectives de développement du marché.

Le Gouvernement peut fixer les objectifs à atteindre en termes de déploiement de points de recharge ouverts au public et les trajectoires pour y parvenir. ».

Art. 69. Dans le même chapitre VIII/3 inséré par l’article 67, il est inséré un article 35novodecies rédigé comme suit :

« Art. 35novodecies. § 1er. Les gestionnaires de réseaux de distribution collaborent à l’évaluation visée à l’article 35octodecies selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Ils coopèrent avec le Gouvernement, selon les modalités déterminées par ce dernier, au déploiement des points de recharge, notamment en fonction des capacités du réseau.

§ 2. Les gestionnaires de réseaux de distribution coopèrent sur une base non-discriminatoire avec toute personne qui met en place ou exploite des points de recharge. Cette coopération s’opère, notamment, via la mise à disposition d’informations relatives, aux zones géographiques du réseau jugées les plus aptes à accueillir des points de recharge.

§ 3. Les gestionnaires de réseaux de distribution opèrent une plateforme de gestion des données des points de recharge telle que prévue à l’article 11, § 2, alinéa 2, 19°. ».

Art. 70. A l’article 36 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2007, les mots « labels de garantie d’origine » sont remplacés par les mots « garanties d’origine ».

Art. 71. Dans l’intitulé du chapitre IXbis du même décret, tel qu’inséré par le décret du 4 octobre 2007, le mot « Labellisation » est remplacé par les mots « Garantie d’origine ».

Art. 72. Dans l’article 36bis du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « label de garantie » sont remplacés par le mot « garanties » ;

2° les mots « article 15 de la Directive 2009/28/CE et à l’article 5 de la Directive 2004/8/CE » sont remplacés par les mots « article 19 de la directive 2018/2001, l’annexe I de la directive 2019/944 et à la directive 2012/27 ».

Art. 73. Dans l’article 36ter du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l’alinéa 1er, les mots « du label de garantie » sont remplacés par les mots « de garanties » ;

2°à l’alinéa 2, les mots « Un label de garantie » sont remplacés par les mots « Une garantie » et le mot « attribué

» est remplacé par le mot « attribuée » ;

3°à l’alinéa 2, les mots « Les labels de garantie » sont remplacés par les mots « Les garanties » et le mot « octroyés

» est remplacé par le mot « octroyées » ;

4° à l’alinéa 3, les mots « les labels de garantie » sont remplacés par les mots « les garanties » ;

5° à l’alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par la phrase « Ces garanties sont transmissibles. ».

Art. 74. Dans l’article 36quater du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l’alinéa 1er, les mots « labels de garantie » sont remplacés par le mot « garanties » ; 2° à l’alinéa 2, les mots « , après avis de la CWaPE, » sont abrogés ;

3° à l’alinéa 2, les mots « les labels de garantie d’origine produits » sont remplacés par les mots « les garanties d’origine produites » et le mot « reconnus » est remplacé par le mot « reconnues ».

Art. 75. L’article 37 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, est modifié comme suit :

1° le premier alinéa forme un paragraphe 1er ;

2° au paragraphe 4, les mots «à l’article 270, § 1er, du règlement général des installations électriques (RGIE) adopté par l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, » sont remplacés par les mots « au chapitre 6.4., des Livres 1 et 2, du règlement général des installations électriques (RGIE) adopté par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique, ».

Art. 76. Dans l’article 39 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « , les communautés d’énergie et les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment pour l’électricité consommée et provenant d’une activité de partage d’énergie, les clients actifs pour l’électricité échangée de pair-à-pair » sont insérés entre les mots « d’assurer leur propre fourniture » et les mots « et les auto-producteurs conventionnels » ;

2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « , les communautés d’énergie et les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment pour l’électricité consommée et provenant d’une activité de partage d’énergie, les clients actifs pour l’électricité échangée de pair-à-pair » sont insérés entre les mots « d’assurer leur propre fourniture » et les mots « et les auto- producteurs conventionnels ».

Art. 77. Dans l’article 40 du même décret, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les mots

« durant une période maximale de cent quatre- vingt mois à dater du mois suivant la mise en service de l’installation concernée » sont remplacés par les mots « durant la durée d’octroi des certificats verts ».

Art. 78. Dans l’article 41bis, § 7, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les mots

«à l’article 270, § 1er, du règlement général des installations électriques (RGIE) adopté par l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, » sont remplacés par les mots « au chapitre 6.4., des Livres 1 et 2, du règlement général des installations électriques (RGIE) adopté par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique, ».

Art. 79. Dans l’article 42bis, §2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, le mot « consommateurs » est remplacé par le mot « clients ».

Art. 80. L’article 42bis/1 du même de décret, inséré par le décret du 31 janvier 2 019, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 42bis/1. Préalablement à l’exercice des voies de recours ordinaires, dans le cadre des chapitres IX à X ou de leurs arrêtés d’exécution, toute partie lésée a le droit de présenter, devant le Ministre, une plainte en réexamen dans les deux mois suivant la publication d’une décision de l’Administration. De même, à défaut de décision de l’Administration dans le délai fixé par le décret ou ses arrêtés d’exécution, la partie lésée peut présenter, devant le Ministre, une plainte en réexamen, dans les deux mois qui suivent la date d’expiration du délai fixé.

Cette plainte n’a pas d’effet suspensif, sauf lorsqu’elle est dirigée contre une décision imposant une amende administrative. Dès réception de la plainte, le Ministre en accuse réception en indiquant la date à laquelle cette plainte a été réceptionnée.

Le Ministre confirme ou annule totalement la décision contestée dans un délai de deux mois à dater de la réception de la plainte ou des compléments d’informations qu’il a sollicités. A défaut de confirmation ou d’annulation, la décision initiale est confirmée. En cas d’annulation, l’Administration est ressaisie de la demande initiale de la partie lésée et prend une nouvelle décision dans un délai de trois mois à dater de la décision du Ministre ou des compléments d’informations qu’elle a sollicités. ».

Art. 81. L’article 42ter du même décret, tel qu’inséré par le décret du 17 juillet 2008, est abrogé.

Art. 82. Les articles 42quater à 42septies du même décret, insérés par le décret du 2 mai 2019, sont abrogés.

Art. 83. A l’article 43 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1erbis, le 2° est remplacé par ce qui suit :

« 2° contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non-discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l’adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l’efficacité énergétique ainsi que l’intégration de la production d’électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources d’énergie renouvelables et de la production distribuée, tant dans le réseau de transport local que dans ceux de distribution, et faciliter leur exploitation en relation avec d’autres réseaux énergétiques de gaz ou de chaleur; »;

2° au paragraphe 1erbis, le 5° est complété par les mots « ainsi que des nouvelles capacités de production et installations de stockage d’énergie, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché et l’intégration de la production d’électricité à partir de sources renouvelables; » ;

3° au paragraphe 2, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :

« 1° le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux et les gestionnaires de réseaux privés, de leurs obligations ; si les gestionnaires de réseaux ont confié l’exploitation journalière de leurs activités à une filiale, conformément à l’article 16, § 2, le contrôle de la CWaPE s’exerce également sur cette filiale ; » ;

4° au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, le mot « fournisseur » est remplacé par les mots « titulaire d’une licence de fourniture » et les mots « fournisseur de services de flexibilité » sont remplacés par les mots « titulaire d’une licence de fourniture de services de flexibilité » ;

5° au paragraphe 2, alinéa 2, 4°, les mots « et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels » sont à chaque fois abrogés, et le mot « et » est inséréà la place de la virgule entre les mots « , si les gestionnaires de réseaux » et les mots « les gestionnaires de réseaux privés ont confié l’exploitation journalière » ;

6° au paragraphe 2, alinéa 2, 7°, les mots « et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels » sont abrogés ; 7° au paragraphe 2, alinéa 2, les 8°à 11°, abrogés par le décret du 31 janvier 2019, sont rétablis dans la formulation

suivante :

« 8° la mise en oeuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du Règlement 2019/943/UE ;

9° le contrôle de la suppression des obstacles et restrictions injustifiés au développement de l’autoconsommation, du partage d’énergie et des communautés d’énergie ainsi que l’impact de leur développement sur le réseau et les coûts associés ;

9°bis le contrôle du respect, par les communautés d’énergie et par les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment, ou réalisant des échanges de pair-à-pair, de leurs obligations imposées par le présent décret et ses arrêtés d’exécution ;

10° l’approbation de la méthode d’établissement des conditions de prestation de services auxiliaires qui sont assurés de la manière la plus économique possible et qui fournissent aux utilisateurs du réseau des éléments d’incitation appropriés pour qu’ils équilibrent leur apport et leur consommation, sauf dans les cas où l’ACER est compétente pour définir et approuver les conditions ou méthodes pour la mise en oeuvre des codes de réseaux adoptés en vertu du chapitre VII du Règlement 2019/943/UE en vertu de l’article 5, § 2, du Règlement 2019/942/UE en raison de leur nature coordonnée. Ces services auxiliaires sont fournis de manière équitable et non-discriminatoire et sont fondés sur des critères objectifs ;

11° la fixation de la méthode d’établissement des conditions d’accès aux infrastructures transfrontalières, lorsque celles-ci sont de compétence régionale, y compris les procédures d’allocation de capacité et de gestion de la congestion, sauf dans les cas où l’ACER est compétente pour définir et approuver les conditions ou méthodes pour la mise en oeuvre des codes de réseaux adoptés en vertu du chapitre VII du Règlement 2019/943/UE en vertu de l’article 5, § 2, du Règlement 2019/942/UE en raison de leur nature coordonnée; » ;

8° au paragraphe 2, alinéa 2, il est inséré un 12°bis rédigé comme suit :

« 12°bis en étroite collaboration avec les autres autorités de régulation, le contrôle du respect par l’entité des GRD de l’Union européenne des obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, ainsi que le respect des décisions de l’ACER, et recenser conjointement les cas de non-respect par l’entité des GRD de l’Union de ses obligations; » ;

9° au paragraphe 2, alinéa 2, 13°, les mots « et la transparence » sont insérés entre les mots « visant à améliorer le fonctionnement » et les mots « du marché de l’électricité » ;

10° au paragraphe 2, alinéa 2, 14°, les mots « aux articles 15bis et 15ter, les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels » sont remplacés par les mots «à l’article 15ter, la vérification et le contrôle de la fixation des méthodes de calculs et des tarifs des réseaux fermés professionnels ; lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 48bis, la CWaPE dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseau de distribution, qu’elle exerce en tenant compte, notamment, des critères de stabilité, de raisonnabilité et de proportionnalité, de l’intérêt général et de l’intérêt des utilisateurs du réseau de distribution ; » ;

11° au paragraphe 2, alinéa 2, le 14°bis est complété par la phrase « la CWaPE dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’élaboration et du contrôle de la méthodologie tarifaire, qu’elle exerce en tenant compte, notamment, des critères de stabilité, de raisonnabilité et de proportionnalité, de l’intérêt général et de l’intérêt des utilisateurs du réseau de distribution » ;

12° au paragraphe 2, alinéa 2, 17°, le mot « fournisseurs » est remplacé par les mots « titulaires d’une licence de fourniture » ;

13° au paragraphe 2, alinéa 2, 18°, le mot « renouvelable » est remplacé par les mots « ou les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment » ;

14° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par les 19° et 20° rédigés comme suit :

« 19° le contrôle et l’évaluation de la performance du gestionnaire de réseau de transport local et des gestionnaires de réseau de distribution en ce qui concerne le développement d’un réseau intelligent qui promeut l’efficacité énergétique et l’intégration de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, sur la base d’un ensemble limité d’indicateurs, et la publication d’un rapport tous les deux ans, comprenant des recommandations ;

20° l’établissement et la publication, sur son site internet, de contrats type d’échanges de pair-à-pair de même que leurs modifications. » ;

15° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

« Concernant le 13°, la CWaPE développe, notamment, un outil de comparaison des offres des fournisseurs de gaz et d’électricité y compris les offres pour des contrats d’électricitéà tarification dynamique pour les clients résidentiels, et les microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100.000 kWh et qui répond aux exigences suivantes :

1° il est accessible gratuitement et couvre l’ensemble du marché de la Région wallonne ;

2° il indique clairement que le simulateur est développé par la CWaPE ainsi que son mode de financement ;

3° il garantit l’indépendance par rapport aux acteurs du marché notamment en réservant le même traitement à toutes les entreprises d’électricité dans les résultats de recherche ;

4° il publie les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison est effectuée, y compris les services ; 5° il utilise un langage clair et dénué d’ambiguïté ;

6° il fournit des informations exactes et à jour et indique la date et l’heure de la dernière mise à jour ;

7° il est accessible aux personnes handicapées en étant perceptible, exploitable, compréhensible et robuste ; 8° il prévoit une procédure efficace de signalement des informations inexactes quant aux offres publiées ;

9° il effectue des comparaisons en limitant les données à caractère personnel demandées à celles qui sont strictement nécessaires à la comparaison.

Les fournisseurs transmettent à la CWaPE, des informations précises et actualisées sur les différents produits qu’ils proposent aux clients résidentiels et aux microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à

100.000 kWh en vue de leur inclusion dans l’outil de comparaison viséà l’alinéa 3. Après concertation des fournisseurs, la CWaPE établit les modalités relatives au transfert d’information. » ;

16° au paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase « Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE communique au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l’exécution de ses missions et l’évolution du marché régional de l’électricité » est complétée par les mots « ainsi qu’une évaluation des dispositions du présent décret » ;

17° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

« Le rapport visé à l’alinéa 1er contient un volet spécifique relatif à l’évaluation de la mise en place et du développement du partage d’énergie, des communautés d’énergie et de l’autoconsommation et formule, le cas échéant, toute recommandation en la matière notamment en termes de mesures permettant de les favoriser et d’éliminer les obstacles injustifiés.

Ces recommandations visent à développer le partage d’énergie, les communautés d’énergie et l’autoconsommation dans le respect des règles du marché, de l’équilibre du réseau et du maintien de la solidarité dans son financement et en tenant compte de leur apport bénéfique en termes d’implication d’acteurs locaux et d’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques. » ;

18° l’article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

« § 4. La CWaPE peut mettre certaines des informations auxquelles elle a accès dans l’exercice de ses missions à la disposition des acteurs du marchéà condition qu’il ne soit pas divulgué d’informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminées et sans préjudice des cas dans lesquels la CWaPE est tenue de communiquer des informations, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. ».

Art. 84. Dans l’article 43bis, §2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l’alinéa 3, les mots « élaborées par la CWaPE, telles que celles visées par l’article 8, § 2/1, alinéa 2, 2°, a),

» sont insérés entre les mots « Les lignes directrices » et les mots « donnent, de manière générale » ;

2° l’alinéa 4 est complété par la phrase « Les décisions prises par la CWaPE sont publiées sur son site internet dans les quinze jours ouvrables de leur adoption éventuellement expurgées des données commercialement sensibles et des données à caractère personnel. » ;

3° l’alinéa 5 est complété par la phrase « Ils sont publiés sur le site internet de la CWaPE dans les quinze jours ouvrables de leur adoption. ».

Art. 85. Dans l’article 45 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots « acteur du secteur » sont remplacés par les mots « acteur du marché» ; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est complété par les mots « ou d’un gestionnaire de réseau » ;

3° au paragraphe 2ter, alinéa 2, 5°, les mots « ou d’un gestionnaire de réseau » sont insérés entre les mots « du marché de l’énergie » et les mots « , et de préoccupations énergétiques ».

Art. 86. A l’article 47 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

«§ 1er. La CWaPE peut enjoindre à toute personne physique ou morale soumise à l’application du présent décret de lui fournir, dans un délai qu’elle précise, toutes les informations nécessaires pour l’exécution de ses tâches. Elle motive sa décision. Le destinataire de l’injonction transmet les informations demandées dans le délai fixé. » ;

2° le paragraphe 2 actuel est intégré au paragraphe 1er et le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2 ;

3° le paragraphe 1er, anciennement § 2, alinéa 2, les mots « la décision formulée conformément au § 1er » sont remplacés par les mots « l’injonction formulée par la CWaPE et sans préjudice de la possibilité d’infliger une amende administrative au sens de l’article 53 pour non-respect de l’injonction » ;

4° au paragraphe 1er, alinéa 5, anciennement § 2, alinéa 4, les mots « et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels » sont abrogés ;

5° au paragraphe 3, devenu paragraphe 2, les mots « et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels » sont abrogés.

Art. 87. Dans l’article 47bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008 dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

« § 2. Dans l’exercice de ses missions, la CWaPE préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles, ainsi que des données à caractère personnel, dont elle a connaissance ou qui lui sont communiquées. Sauf dispositions légales le prévoyant expressément, ces informations ne sont pas publiées par la CWaPE et elles ne sont communiquées à des tiers que si cela est strictement nécessaire à l’exécution des missions de la CWaPE et à condition que la communication des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel, soit encadrée par des dispositions contractuelles garantissant leur confidentialité.

La CWaPE peut toutefois communiquer, au Ministre, à l’Administration et aux régulateurs des marchés de l’électricité et du gaz, les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. Ceux-ci respectent la confidentialité des informations transmises.

Quiconque transmet à la CWaPE un document contenant des données qu’il considère confidentielles, lui transmet également une version non confidentielle de ce document.

Lorsque le caractère confidentiel des données fournies par l’intéressé, ou de certaines d’entre elles, apparaît douteux, la CWaPE demande à l’intéressé de motiver ce caractère confidentiel. Si l’intéressé s’abstient de communiquer la motivation sollicitée ou en cas d’un abus manifeste, la CWaPE peut, de manière motivée et après avoir entendu l’intéressé, divulguer ces informations. ».

Art. 88. Au chapitre XIbis intitulé « Règlement des différends », est inséré un nouvel article 47quinquies rédigé comme suit :

« Art. 47quinquies. Le Gouvernement peut mettre en place un guichet unique afin de fournir aux clients finals l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits et obligations, la réglementation applicable relative au fonctionnement des marchés de l’énergie, ainsi que les mécanismes de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. Le Gouvernement peut préciser les missions de ce guichet, les modalités relatives à sa désignation ainsi qu’à sa composition. ».

Art. 89. A l’article 48 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

«§ 1er. La CWaPE organise au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques un Service régional de médiation, compétent pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l’électricité ou ayant trait aux activités d’un acteur du marché ou d’un gestionnaire de réseau ou d’un gestionnaire de réseau fermé professionnel sans préjudice de l’article 48bis, ou d’un gestionnaire de réseau privé dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale. » ;

2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « producteur, fournisseur, distributeur ou intermédiaire » sont remplacés par les mots « acteur du marché, gestionnaire de réseau, gestionnaire de réseau fermé professionnel ou gestionnaire de réseau privé » ;

3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné» sont remplacés par les mots « de l’acteur du marché, du gestionnaire de réseau, du gestionnaire de réseau fermé professionnel ou du gestionnaire de réseau privé concerné ».

Art. 90. Au chapitre XIbis intitulé « Règlement des différends », est inséré un nouvel article 48bis rédigé comme suit :

« Art. 48bis. §1er. Tout utilisateur d’un réseau fermé professionnel peut introduire devant la CWaPE une contestation portant sur la méthode de calcul ou les tarifs du gestionnaire de réseau fermé professionnel.

§ 2. La CWaPE consulte le gestionnaire de réseau fermé professionnel concerné par la contestation. Le gestionnaire remet à la CWaPE tout document ou information utiles sur base desquels la méthode de calcul et les tarifs ont été établis endéans les trente jours de la réception de la demande de la CWaPE.

Sans préjudice pour la CWaPE de suspendre ce délai de manière raisonnable pour solliciter des informations et documents supplémentaires auprès du gestionnaire de réseau fermé professionnel, la CWaPE rend une décision endéans les soixante jours suivant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er ou endéans les soixante jours suivant la complétude du dossier.

Le Gouvernement peut préciser les modalités de procédure et d’instruction des dossiers de contestation. ».

Art. 91. Dans l’article 49bis du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « , sans préjudice de l’article 48bis, » sont insérés entre les mots « présent décret ou du décret gaz, » et les mots « à l’exception de ceux portant » ;

2° au paragraphe 5, l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

« Les décisions de la Chambre des litiges peuvent, dans un délai de trente jours à partir de leur notification ou à défaut de notification, à partir de leur prise de connaissance, faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la Cour des marchés. Le recours est ouvert aux parties au litige devant la Chambre des litiges ainsi qu’à toute personne ayant un intérêt. » ;

3° au paragraphe 5, alinéa 2, le mot « soixante » est remplacé par le mot « trente ».

Art. 92. A l’article 50 du même décret, remplacé par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l’alinéa 1er, les mots « et justifie pleinement » sont abrogés ; 2° dans l’alinéa 2, les mots « et justifications » sont abrogés ;

3° dans l’alinéa 3, les mots « tout acte préparatoire, rapport d’experts, commentaire » sont remplacés par les mots

« les rapports d’experts et les commentaires » ;

4° dans l’alinéa 3, les mots « , dans le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles et/ou des données à caractère personnel » sont abrogés.

Art. 93. Dans l’article 50bis du même décret, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l’alinéa 1er les mots « Sans préjudice des voies de recours ordinaires, » sont abrogés ; 2° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :

« Dès réception de la plainte, la CWaPE en accuse réception en indiquant la date à laquelle cette plainte a été réceptionnée. ».

Art. 94. L’article 50ter du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 50ter. § 1er. Les décisions de la CWaPE prises sur base du présent décret, du décret GAZ, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ainsi que sur base de leurs arrêtés d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour des marchés, visée à l’article 101, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, statuant comme en référé. De même, à défaut de décision de la CWaPE dans le délai fixé par le décret, la partie la plus diligente peut porter le différend devant la Cour des marchés.

§ 2. Toute personne ayant un intérêt pour agir peut introduire le recours visé au paragraphe 1er.

§ 3. Le Gouvernement ou toute partie intéressée peuvent intervenir à la cause, dans un délai de 30 jours suivant la publication de la requête sur le site internet de la CWaPE, conformément au § 4, alinéa 6.

§ 4. Le recours visé au paragraphe 1er est formé, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, par requête déposée au greffe de la cour d’appel de Bruxelles, à laquelle est jointe la décision attaquée, dans un délai de trente jours de la notification de la décision ou à défaut de notification, à partir de la publication de la décision ou à défaut de publication, à partir de la prise de connaissance de la décision.

Lorsque la CWaPE est tenue de statuer et qu’à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours, prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n’est pas intervenu de décision, le silence de la CWaPE est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. En cas de recours contre une décision implicite de rejet de la CWaPE, le recours peut être introduit dans les trente jours qui suivent la date d’expiration du délai prenant cours à la mise en demeure de statuer.

En cas de plainte en réexamen, le délai de recours à la Cour des marchés est interrompu jusqu’à la décision de la CWaPE, ou, en l’absence de décision de la CWaPE, pendant deux mois à dater de la réception de la plainte ou des compléments d’information sollicités par la CWaPE.

A peine de nullité, la requête contient :

1° l’indication des jour, mois et an ;

2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d’entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l’organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d’entreprise ;

3° l’adresse exacte de la CWaPE ;

4° l’exposé complet des moyens ; sans préjudice de l’article 748 du Code judiciaire, aucun nouveau moyen ne peut être développé par le requérant pendant la mise en état de la cause, à l’exception des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés à tout moment de la procédure, jusqu’à clôture des débats, par la Cour des marchés et par les parties ;

5° l’indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d’appel ; 6° la signature du requérant ou de son avocat.

Si la requête contient des éléments que le requérant considère comme confidentiels, il l’indique de manière explicite et il dépose, à peine de nullité, une version non-confidentielle de celle-ci.

Le greffe de la cour d’appel notifie sans délai la requête, et le cas échéant sa version non-confidentielle, par pli judiciaire à la CWaPE. La CWaPE publie la version non-confidentielle de la requête sur son site Internet.

L’audience d’introduction a lieu dans les huit jours au moins à dater de la notification de la requête, visée à l’alinéa 1er.

§ 5. Le dossier administratif initial de la CWaPE est communiqué aux autres parties en même temps que les conclusions de la CWaPE.

La CWaPE indique au regard de chaque pièce de son dossier si celle-ci est confidentielle ou non, et précise le cas échéant à l’égard de qui la confidentialité se justifie. Les pièces confidentielles ne sont pas transmises aux parties. S’il est possible d’établir une version non-confidentielle des pièces confidentielles, seule cette version non-confidentielle est transmise aux parties.

La Cour des marchés tranche les éventuels différends quant à la confidentialité des pièces.

§ 6. Le recours visé au paragraphe 1er n’est pas suspensif sauf lorsqu’il est dirigé contre une décision imposant une amende administrative.

La Cour des marchés peut toutefois, si la demande en est faite par le requérant dans sa requête introductive et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l’exécution de la décision de la CWaPE et ce, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt.

La suspension de l’exécution ne peut être ordonnée qu’en cas d’urgence et que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de la décision attaquée sont invoqués et pour autant que la balance des intérêts penche en faveur de la suspension demandée.

§ 7. La Cour des marchés veille à ce que la confidentialité du dossier transmis par la CWaPE soit préservée tout au long de la procédure devant la Cour.

§ 8. A la demande d’une partie adverse ou intervenante, la Cour des marchés indique ceux des effets des décisions individuelles annulées ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des règlements annulés, qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu’elle détermine.

Une telle mesure ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers. ».

Art. 95. Dans l’article 51sexies, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, le mot « finals » est à chaque fois ajouté après les mots « des clients ».

Art. 96. Dans l’article 53, § 1er, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

« Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent décret, la CWaPE peut enjoindre à toute personne physique ou morale soumise à l’application du présent décret et sur qui pèsent des obligations en vertu du présent décret, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, et de leurs arrêtés d’exécution, y compris en ce qui concerne la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ou les règlements techniques, de se conformer à ces dispositions, y compris les décisions prises par la CWaPE en vertu de ces dispositions, dans le délai qu’elle détermine. » ;

2°à l’alinéa 3, la phrase « La CWaPE peut également infliger, dans les six mois de la prise de connaissance de leur commission et au plus tard dans les cinq ans de leur commission, une amende administrative pour des manquements à des dispositions déterminées du présent décret » est complétée par les mots « , de ses arrêtés d’exécution, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de ré seaux de distribution de gaz et d’électricité, des règlements techniques ou de la méthodologie tarifaire ».

Art. 97. A l’article 53ter du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les mots « en vertu de l’article 53sexies, » sont abrogés.

Art. 98. L’article 53sexies du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.

Art. 99. L’article 54/1 du même décret, inséré par le décret du 31 janvier 2019, est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« L’Administration peut également infliger, dans les six mois de la prise de connaissance de leur commission ou dans les douze mois suivants l’entrée en vigueur du présent alinéa, et au plus tard dans les cinq ans de leur commission, une amende administrative pour des manquements à des dispositions déterminées des chapitres IX à X ou de leurs arrêtés d’exécution. Le montant de l’amende administrative est compris entre 250 euros et 200.000 euros ou trois pour cent du chiffre d’affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché régional de l’électricité au cours du dernier exercice écoulé, si ce dernier montant est supérieur. ».

Art. 100. L’article 63 du même décret, abrogé par le décret du 17 juillet 2008 et rétabli par le décret du 19 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 63. Les compteurs communicants déjà installés ou pour lesquels le début des travaux a eu lieu avant le 4 juillet 2019 peuvent rester en fonctionnement pendant toute leur durée de vie mais, dans le cas de compteurs communicants qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 35bis, sont mis en conformité pour le 5 juillet 2031 au plus tard.

Pour l’application du présent article, l’on entend par « début des travaux » :

1° soit le début des travaux de construction liés à l’investissement ;

2° soit le premier engagement ferme de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.

L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux » est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis. ».

Art. 101. Dans l’article 64 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, l’alinéa 1er est abrogé.

Art. 102. Dans le chapitre XIV du même décret, sont insérés les articles 66/1 et 66/2 rédigés comme suit :

« Art. 66/1. Les gestionnaires de réseaux fermés professionnels publient leur méthode de calcul de leurs tarifs et leurs tarifs, conformément à l’article 15ter, § 2, 3°, dans les vingt-quatre mois de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

Art. 66/2. Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur du nouveau régime de limitations d’injection imposées aux unités de production et de stockage en vue de lever une congestion visée à l’article 26, §§2bis à 2quinquies. ».

CHAPITRE 2. — Modifications du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité

Art. 103. A l’article 4 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les modifications suivantes sont apportées :

a) la phrase suivante est insérée entre la 1e et la 2e phrase :

« Elle peut faire référence à des notions telles que la stabilité, la raisonnabilité, la proportionnalité, l’intérêt général, l’intérêt des utilisateurs du réseau de distribution, nécessitant l’exercice d’un pouvoir d’appréciation de la CWaPE en fonction des circonstances concrètes qui lui sont soumises au moment où elle exerce le contrôle du respect de la méthodologie tarifaire par les gestionnaires de réseau de distribution. » ;

b) la dernière phrase est complétée par ce qui suit :

« et définis dans la méthodologie tarifaire. Ils peuvent impliquer l’exercice d’un pouvoir d’appréciation par la CWaPE en fonction des circonstances concrètes qui lui sont soumises. La méthodologie tarifaire fixe les critères de rejet de coûts de manière cohérente, précise la manière dont ils seront interprétés par la CWaPE, et garantit qu’ils soient compatibles entre eux et puissent être simultanément respectés par les gestionnaires de réseau de distribution. Lorsqu’elle prend une décision de rejet de coûts, la CWaPE indique de manière expresse quels critères ne sont pas respectés et motive les raisons de ce non-respect. » ;

2° au paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, le b) est remplacé par ce qui suit :

« b) ils reflètent les coûts de réseaux de manière globale et solidaire, notamment de façon à assurer un accès à l’énergie pour tous, tout en tenant compte des évolutions technologiques ; » ;

3° au paragraphe 2, alinéa 1er, 7°, les mots « ou dans les zones correspondant aux territoires desservis par les gestionnaires de réseau de distribution au 31 décembre 2012 » sont abrogés ;

4° au paragraphe 2, alinéa 1er, 22°, le mot « intelligents » est remplacé par le mot « communicants » ;

5° au paragraphe 2, alinéa 1er, 23°, dans la 1e phrase, les mots « communautés d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots « communautés d’énergie et des activités de partage au sein d’un même bâtiment » ;

6° au paragraphe 2, alinéa 1er, 23°, la 2e phrase est rédigée comme suit :

« L’avantage tarifaire ainsi octroyé aux communautés d’énergie renouvelable reflète les bénéfices techniques et économiques, dont, notamment, la réduction des investissements ainsi que l’économie découlant de l’évitement des pertes électriques effectivement réalisées par le gestionnaire de réseau et découlant de l’activité de la communauté d’énergie renouvelable ainsi que les bénéfices collectifs découlant du développement de productions d’énergie renouvelable ; » est abrogée ;

7° le paragraphe 2 est complété par les 25°, 26° et 27° rédigés comme suit :

« 25° la méthodologie tarifaire évite que les installations de stockage ne soient soumises à une double redevance pour l’électricité stockée qui reste dans leurs locaux ou lorsqu’ils fournissent des services de flexibilité aux gestionnaires de réseaux;

26° la méthodologie tarifaire peut prévoir une rémunération liée à l’activité de comptage spécifique dans le cadre d’une activité de partage d’énergie ou d’échange de pair-à-pair ;

27° la méthodologie tarifaire a pour objectif prioritaire de favoriser, outre l’équité et le fonctionnement efficace des gestionnaires de réseau de distribution, l’accès de tous à l’énergie et la transition énergétique au meilleur coût pour les clients, tant au niveau des réseaux que du marché de l’électricité ; dans ce cadre, la transition énergétique comprend l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’intégration d’une part croissante d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, et de nouveaux usages électriques permettant une utilisation plus efficace de l’énergie, tout en favorisant une utilisation rationnelle des réseaux. Ces principes garantissent l’accès de tous à des services énergétiques dans des conditions fiables, durables et modernes, à un coût abordable. Ils impliquent, d’une part, que les consommateurs qui ne souhaitent pas apporter de la flexibilité au système énergétique ou qui ont une faible consommation ne soient pas pénalisés financièrement par la nouvelle structure tarifaire et, d’autre part, que chaque composante tarifaire incite les utilisateurs du réseau qui le souhaitent à consommer au moment où l’électricité est abondante sur le réseau ou à utiliser une capacité d’accès individuelle au réseau compatible avec la capacité disponible sur le réseau au même moment. ».

Art. 104. Les principes visés à l’article 103, 2°à 7°, s’appliquent aux périodes tarifaires suivant l’entrée en vigueur du présent décret.

CHAPITRE 3. — Modifications du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz

Art. 105. Dans l’article 2 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, modifié en dernier lieu par le décret du 8 novembre 2018, le 32° est remplacé par ce qui suit :

« 32°« fournisseur de substitution » : fonction assumée par le gestionnaire de réseau de distribution qui consiste à reprendre, à titre transitoire et pour une durée déterminée, les droits et obligations d’un fournisseur défaillant afin d’assurer la continuité de fourniture aux clients finals sur son réseau ; ».

Art. 106. L’article 8 du même décret, remplacé par le décret du 21 mai 2015, est abrogé.

Art. 107. Dans l’article 12 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, l’alinéa 2 est complété par un 10° rédigé comme suit :

« 10° assurer le rôle de fournisseur de substitution, en déléguant, si besoin, tout ou partie de cette fonction à un tiers par le biais d’une procédure transparente et non-discriminatoire. » ;

2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :

« Concernant le 10°, le Gouvernement détermine, sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs, les modalités de mise en oeuvre et, le cas échéant, de délégation de ce rôle de fournisseur de substitution. Ces modalités peuvent être différenciées selon le type de clients finals concernés ainsi que selon la taille du fournisseur défaillant. ».

Art. 108. Dans l’article 14 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, le 12° est abrogé.

CHAPITRE 4. — Dispositions transitoires

Art. 109. L’article 4, 25°, modifiant l’article 2, 35°, et l’article 9, 12°, modifiant l’article 11, § 2, alinéa 2, 18°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité concernant le mécanisme du fournisseur de substitution entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.

Le régime transitoire d’application jusqu’à la date d’entrée en vigueur visée à l’alinéa 1er est le suivant :

1° le gestionnaire de réseau distribution désigne un fournisseur de substitution pour remplacer un fournisseur d’électricité défaillant afin de garantir la continuité de la fourniture aux utilisateurs de son réseau ;

2° le fournisseur de substitution est le fournisseur d’électricité qui, lors de la libéralisation des clients concernés, était le fournisseur désigné.

Art. 110. La nouvelle procédure visée à l’article 14, modifiant l’article 15 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, est applicable pour l’établissement des plans d’adaptation des gestionnaires de réseaux à partir de 2023.

Art. 111. Les articles 105 à 108, modifiant les articles 2, 32°, 8, 12, § 2, alinéas 2, 10°, et 6, et 14 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz concernant le mécanisme du fournisseur de substitution, entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.

Le régime transitoire d’application jusqu’à la date d’entrée en vigueur visée à l’alinéa 1er est le suivant :

1° le gestionnaire de réseau désigne un fournisseur de substitution pour remplacer un fournisseur de gaz défaillant afin de garantir la continuité de la fourniture aux utilisateurs de son réseau ;

2° le fournisseur de substitution est le fournisseur de gaz qui, lors de la libéralisation des clients concernés, était le fournisseur désigné.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé,

de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Note

(1) Session 2021-2022.

Documents du Parlement wallon, 871 (2021-2022) N°s 1 à 1quater à 8. Compte rendu intégral, séance plénière du 4 mai 2022.

Discussion.

Vote.

ÜBERSETZUNG

ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE

[C − 2022/33591]

5. MAI 2022 — Dekret zur Abänderung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Energie im Rahmen der teilweisen Umsetzung der Richtlinien 2019/944/UE vom 5. Juni 2019 mit gemeinsamen Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und der Richtlinie 2018/2001/UE vom 11. Dezember 2018 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen im Hinblick auf eine Anpassung der Tarifmethodik (1)

Das Wallonische Parlament hat Folgendes angenommen und wir, Wallonische Regierung, sanktionieren es:

KAPITEL 1 — Bestimmungen zur Abänderung des Dekrets

vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts

Artikel 1 - Durch das vorliegende Dekret werden die Richtlinien 2019/944/EU vom 5. Juni 2019 mit gemeinsamen Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und 2018/2001/EU vom 11. Dezember 2018 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen teilweise umgesetzt.

Art. 2 - In dem Dekret vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 27. Mai 2021 werden in der französischen Fassung die Wörter ″compteur intelligent″ und ″compteurs intelligents″ jedesmal durch die Wörter ″compteur communicant″ und ″compteurs communicants″ ersetzt.

Art. 3 - In Artikel 1 desselben Dekrets werden folgende Abänderungen vorgenommen: 1° Absatz 1 wird aufgehoben;

2° der Artikel wird um einen wie folgt verfassten Absatz 5 ergänzt:

″Durch dieses Dekret wird die Richtlinie 2019/944/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juni 2019 mit gemeinsamen Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Änderung der Richtlinie 2012/27/EU teilweise umgesetzt.″.

Art. 4 - Artikel 2 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 1. Oktober 2020, wird wie folgt abgeändert:

1° die Ziffer 2°ter bis 2°quinquies erhalten folgende Fassung:

″2°ter ″Eigenverbrauch″: Tätigkeit, die ein aktiver Kunde am Standort der Erzeugungsanlage ausübt, ohne dass Strom in das Netz eingespeist wird, und die darin besteht, den von ihm erzeugten Strom - gegebenenfalls nach Speicherung - für den Eigenbedarf zu verbrauchen.

2°quater ″Energieteilung″: eine von einer Gruppe aktiver Kunden, die gemeinsam im Sinne von Artikel 35nonies handeln, oder von den Teilnehmern einer Energiegemeinschaft gemäß den in Artikel 35terdecies festgelegten Bedingungen ausgeübte Tätigkeit, die darin besteht, die gesamte oder einen Teil der innerhalb eines Gebäudes oder durch die Energiegemeinschaft erzeugten und gegebenenfalls gespeicherten Energie, die in das Netz eingespeist und innerhalb desselben Bilanzkreisabrechnungszeitintervalls verbraucht wird, unter sich aufzuteilen;

2°quinquies ″Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft″: eine juristische Person:

a) die auf offener und freiwilliger Beteiligung basiert und unabhängig ist;

b) deren Anteilseigner oder Mitglieder:

- natürliche Personen,

- lokale Behörden nach der Definition der Regierung, einschließlich der Gemeinden,

- kleine oder mittlere Unternehmen sind, deren Hauptgeschäfts- oder -berufstätigkeit nicht die Beteiligung an einer oder mehreren Energiegemeinschaften ist;

c) die von den Teilnehmern in der Nähe der Produktionsanlagen, die ihr gehören oder an denen sie ein Nutzungsrecht hat, tatsächlich kontrolliert wird;

d) deren Ziel vorrangig nicht im finanziellen Gewinn, sondern darin besteht, ihren Teilnehmern oder den lokalen Gebieten, in denen sie ihre Tätigkeiten ausübt, ökologische, wirtschaftliche oder sozialgemeinschaftliche Vorteile zu bringen; die Regierung kann die Begriffe ″ökologische, wirtschaftliche oder sozialgemeinschaftliche Vorteile″ und

″finanzielle Gewinne″ näher bestimmen;″

2° es werden die wie folgt verfassten Ziffer 2°sexies bis 2°nonies eingefügt:

″2°sexies ″ ″Bürgerenergiegemeinschaft″: eine juristische Person:

a) die auf freiwilliger und offener Mitgliedschaft beruht und abhängig ist;

b) die von Mitgliedern oder Anteilseignern, tatsächlich kontrolliert wird, bei denen es sich um:

- natürliche Personen,

- lokale Behörden nach der Definition der Regierung, einschließlich der Gemeinden,

- kleine oder mittlere Unternehmen handelt, deren Hauptgeschäfts- oder -berufstätigkeit nicht die Beteiligung an einer oder mehreren Energiegemeinschaften ist, und deren wirtschaftlicher Haupttätigkeitsbereich nicht der Energiesektor ist;

d) deren Ziel vorrangig nicht im finanziellen Gewinn, sondern darin besteht, ihren Teilnehmern oder den lokalen Gebieten, in denen sie ihre Tätigkeiten ausübt, ökologische, wirtschaftliche oder sozialgemeinschaftliche Vorteile anzubieten; die Regierung kann die Begriffe ″ökologische, wirtschaftliche oder sozialgemeinschaftliche Vorteile″ und

″finanzielle Gewinne″ näher bestimmen;

2°septies ″Energiegemeinschaft″: eine Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft oder eine Bürgerenergiegemeinschaft; 2°octies « échange de pair-à-pair d’énergie renouvelable » : la vente d’électricité produite à partir de sources

d’énergie renouvelables entre clients actifs sur la base d’un contrat contenant des conditions préétablies régissant l’exécution et le règlement automatiques de la transaction soit directement, soit par un intermédiaire ;

2°nonies ″Gebäude″: jedes unbewegliche Gebäude, einschließlich etwaiger dazugehöriger Nebengebäude und Grundstücke, die sich in unmittelbarer Nähe befinden; die Regierung bestimmt den Begriff des Gebäudes näher.″ ;

3° es wird eine wie folgt verfasste Ziffer 5bis eingefügt:

″5°bis ″verteilte Erzeugung″: an das Verteilernetz angeschlossene Erzeugungsanlagen;″;

4° in Ziffer 7° werden die Wörter ″des Kunden″ durch die Wörter ″des Endkunden oder der Wärmenutzer″ ersetzt; 5° die Ziffer 13 erhält folgende Fassung:

″13° ″Herkunftsnachweis″: ein elektronisches Dokument, das ausschließlich als Nachweis gegenüber einem Endkunden dafür dient, dass eine bestimmte Menge an Energie aus bestimmten Quellen, insbesondere aus erneuerbaren Energiequellen im Sinne von Artikel 2, 9° oder aus hocheffizienter Kraft-Wärme-Kopplung im Sinne von Artikel 2, 8° erzeugt wurde;″;

6° eine wie folgt verfasste Ziffer 15°bis wird eingefügt:

″15°bis ″voll in das Netz integrierte Komponenten″: Komponenten, die in das lokale Übertragungs- oder Verteilernetz, einschließlich Speicheranlagen, integriert sind und die ausschließlich für den zuverlässigen und sicheren Betrieb des Netzes genutzt werden, mit Ausnahme von Ausgleichs- und Engpassmanagementzwecken;″

7° Es werden die wie folgt verfassten Ziffer 18°bis bis 18°quater eingefügt:

″18°bis ″Übertragung″ der Transport von Elektrizität über ein Höchstspannungs und Hochspannungsverbundnetz zum Zwecke der Belieferung von Endkunden oder Verteilernetzbetreibern, jedoch mit Ausnahme der Versorgung;

18°ter ″ Übertragungsnetzbetreiber″: der vom Föderalstaat gemäß dem Elektrizitätsgesetz benannte Betreiber des Übertragungsnetzes ;

18°quater ″Betreiber des lokalen Übertragungsnetzes″: der gemäß Artikel 4 des vorliegenden Dekrets ernannte Betreiber eines lokalen Übertragungsnetzes;″;

8° die Ziffer 19 erhält folgende Fassung:

″19° ″Verteilung″ die Übertragung von Elektrizität mit hoher, mittlerer oder niedriger Spannung über Verteilernetze zum Zwecke der Belieferung von Kunden, jedoch mit Ausnahme der Versorgung;

9° eine wie folgt verfasste Ziffer 19°bis wird eingefügt:

19°bis ″Verteilernetzbetreiber″: der gemäß Artikel 10 des vorliegenden Dekrets benannte Betreiber eines Verteilernetzes;″;

10° es wird eine wie folgt verfasste Ziffer 20°bis eingefügt:

tilis″20°bis ″verbundenes Unternehmen″: die verbundene Gesellschaft im Sinne von Artikel 1, 20, 1°des Gesetzbuches über die Gesellschaften und Vereinigungen sowie jede assoziierte Gesellschaft im Sinne von Artikel 1, 21 des Gesetzbuches über die Gesellschaften und Vereinigungen. » ;

11° in Ziffer 23°bis, b) wird das Wort ″geliefert″ durch das Wort ″verteilt″ ersetzt;

12° unter Ziffer 24° werden die Wörter ″mit einer Nennspannung von 70 kV oder weniger″ zwischen den Wörtern

″eine Leitung″ und die Wörter ″, die einen einzelnen Produktionsstandort mit einem einzelnen Kunden verbindet″ eingefügt und wird das Wort ″zugelassenen″ aufgehoben;

13° unter Ziffer 26 werden die Wörter ″als Erzeuger″ und die Wörter ″oder als Endverbraucher″ aufgehoben; 14° in Ziffer 27°quater werden die Wörter ″und die mit Steckdosen oder Fahrzeugkupplungen des Typs 2 nach der

Norm EN62196-2 ausgerüstet sind″ durch die Wörter ″; die Normalladepunkte sind mit Steckdosen oder Fahrzeugkupplungen des Typs 2 nach der Norm NBN EN 62196-2 ausgerüstet″;

15° in Ziffer 27°quinquies wird das Wort ″elektrische″ zwischen den Wörtern ″werden kann;″ und ″Wechselstrom- Schnellladepunkt″ eingefügt; die Abkürzung ″NBN″ wird zwischen den Wörtern ″nach der Norm″ und ″EN62196-2″ eingefügt; das Wort ″elektrische″ wird zwischen den Wörtern ″ausgerüstet; ″ und den Wörtern ″Gleichstrom- Schnellladepunkte″ eingefügt; und die Abkürzung ″EN″ wird zwischen der Abkürzung ″NBN″ und den Ziffern

″62196-3″ eingefügt;

16° die Ziffer 29°bis erhält folgende Fassung:

″29°bis ″intelligenter Zähler″: ein elektronisches System, das die in das Netz eingespeiste oder die daraus verbrauchte Elektrizität misst, das mehr Informationen als ein konventioneller Zähler liefert und mittels elektronischer Kommunikation Daten übertragen und empfangen kann, und das zwecks der Gewährleistung der Funktionen nach Artikel 35bis § 2 ferngesteuert werden kann. Dieses elektronische Messsystem funktioniert mit einem Niederspan- nungsanschluss, dessen Anschlussleistung höchstens 56kVA beträgt;″;

17° es wird eine wie folgt verfasste Ziffer 29°bis/1 eingefügt:

″29°bis/1 ″Budgetzähler″: Zähler, der eine Vorauszahlung des Energieverbrauchs anhand einer wiederaufladbaren Chipkarte ermöglicht;″;

18° Es werden die Ziffer 29°quater bis 29°septies mit folgender Fassung eingefügt:

″29°quater ″Interoperabilität″: im Zusammenhang mit intelligenten Zählern die Fähigkeit von zwei oder mehr Energie- oder Kommunikationsnetzen, Systemen, Geräten, Anwendungen oder Komponenten, zu interagieren, Informationen auszutauschen und zu verwenden, um vorgeschriebene Funktionen auszuführen;

29°quinquies ″Fast-Echtzeit″: im Zusammenhang mit intelligenten Zählern eine kurze Zeitspanne, in der Regel Sekunden oder maximal das auf dem nationalen Markt geltende Bilanzkreisabrechnungszeitintervall;

29°sexies ″Bilanzkreisabrechnungszeitintervall″: Zeitraum, für den die Bilanzkreisabweichung der Bilanzkreisver- antwortlichen berechnet wird;

29°septies ″beste verfügbaren Techniken″: im Zusammenhang mit Datenschutz und -sicherheit auf dem Gebiet intelligenter Zähler die effizientesten, fortschrittlichen und praktisch geeigneten Techniken, die in der Regel als Grundlage für die Einhaltung des Datenschutzrechts und der Regelungen im Bereich der Sicherheit der Union dienen;″

19° in Ziffer 31bis, werden die Wörter ″und den Stromversorgern″ durch die Wörter ″und den verschiedenen Marktteilnehmern″ ersetzt;

20° es wird eine wie folgt verfasste Ziffer 31°ter eingefügt:

″31°ter ″MIG TPDA″ (Message Implementation Guide Third Party Data Access): das Handbuch, in dem die Regeln und Verfahren für den Austausch von nicht validierten Zähldaten zwischen dem Verteilernetzbetreiber und vom Netzbenutzer beauftragten Dritten beschrieben sind;″;

21° die Ziffer 32° erhält folgende Fassung: ″32° ″Systemdienstleistungen″: die zum Netzbetrieb erforderlichen, von einem Netzbetreiber genutzten Dienstleistungen für statische Spannungsregelung, die Einspeisung von dynamischem Blindstrom, Trägheit der lokalen Netzstabilität, Kurzschlussstrom, jedoch ohne Engpassmanagement″;

22° die Ziffer 33 erhält folgende Fassung:

″33° ″Versorger″: jede natürliche oder juristische Person, die Strom, den sie selbst erzeugt oder frei kauft, an Endkunden verkauft;″;

23° die durch das Dekret vom 11. April 2014 aufgehobene Ziffer 34° wird in der folgenden Fassung wiederhergestellt:

″34° ″Versorgung″ den Verkauf einschließlich des Weiterverkaufs von Elektrizität an Kunden;″; 24° es werden die Ziffer 34°bis bis 34°septies mit folgender Fassung eingefügt:

″34°bis ″Elektrizitätsversorgungsvertrag″: einen Vertrag über die Versorgung mit Elektrizität, mit Ausnahme von Elektrizitätsderivaten;

34°ter: ″Elektrizitätsderivat″ ein in Abschnitt C Nummern 5, 6 oder 7 des Anhangs I der Richtlinie 2014/65/EU genanntes Finanzinstrument, sofern dieses Instrument Elektrizität betrifft;

34°quater ″Kündigungsgebühren″ eine Abgabe oder Strafzahlung, die Versorger oder im Bereich der Aggregierung tätige Marktteilnehmer ihren Kunden für den Rücktritt von einem Elektrizitätsliefervertrag oder Elektrizitätsdienst- leistungsvertrag auferlegen;

34°quinquies: ″Gebühren bei einem Versorgerwechsel″: eine Gebühr oder Strafzahlung, einschließlich Kündigungs- gebühren, die Versorger oder im Bereich der Aggregierung tätige Marktteilnehmer oder Netzbetreiber ihren Kunden direkt oder indirekt für einen Wechsel des Versorgers oder des im Bereich der Aggregierung tätigen Marktteilnehmers auferlegen;

34°sexies ″Vertrag mit dynamischen Stromtarifen“: ein Stromliefervertrag zwischen einem Versorger und einem Endkunden, der die Preisschwankungen auf den Spotmärkten, einschließlich der Day-Ahead- und Intraday-Märkte, in Intervallen widerspiegelt, die mindestens den Abrechnungsintervallen des jeweiligen Marktes entsprechen;

34°septies ″Vertrag über den Bezug von erneuerbarem Strom″: einen Vertrag, bei dem sich eine natürliche oder juristische Person bereit erklärt, unmittelbar von einem Elektrizitätsproduzenten erneuerbare Elektrizität zu beziehen;″;

25° die Ziffer 35 wird folgendermaßen abgeändert:

″35° ″Ersatzversorger″: vom Verteilernetzbetreiber übernommene Funktion, die darin besteht, übergangsweise und für einen bestimmten Zeitraum die Rechte und Pflichten eines ausgefallenen Versorgers zu übernehmen, um die kontinuierliche Versorgung der Endkunden über sein Netz sicherzustellen;″;

26° in Ziffer 35°ter werden die Wörter ″Laststeuerung oder″ ab initio eingefügt und die Wörter ″, oder seinen Nettostrombezug″ aufgehoben;

27° es werden die Ziffer 35°septies bis 35°decies mit folgender Fassung eingefügt:

″35°septies ″Laststeuerung″: eine Abweichung der Endkunden- Elektrizitätslast von ihren üblichen oder aktuellen Stromverbrauchsmustern als Reaktion auf Marktsignale, etwa zeitabhängige Strompreise oder Anreizzahlungen, oder als Reaktion auf das angenommene Angebot eines Endkunden, eine Nachfrageverringerung oder -erhöhung zu einem bestimmten Preis auf einem organisierten Elektrizitätsmarkt im Sinne von Artikel 2 Ziffer 4 der Durchführungsver- ordnung (EU) Nr. 1348/2014 der Kommission zu verkaufen, allein oder durch;

35°octies ″Aggregierung″: eine von einer natürlichen oder juristischen Person ausgeübte Tätigkeit, bei der mehrere Kundenlasten oder erzeugte Elektrizität zum Kauf, Verkauf oder zur Versteigerung auf einem Elektrizitätsmarkt gebündelt werden bzw. wird;

35°nonies ″Energiespeicherung″: die Verschiebung der endgültigen Nutzung elektrischer Energie auf einen späteren Zeitpunkt als den ihrer Erzeugung oder die Umwandlung der Elektrizität in eine speicherbare Energieform, die Speicherung solcher Energie und ihre anschließende Rückumwandlung in elektrische Energie oder Nutzung als ein anderer Energieträger;

35°decies ″Energiespeicheranlage″: eine Anlage, in der Energiespeicherung erfolgt;″; 28° es wird eine Ziffer 39°bis mit folgender Fassung eingefügt:

″39°bis: ″gewerblicher Kunde″: Endkunde, dessen Hauptanteil am Stromverbrauch nicht für den Haushalt bestimmt ist;″

29° in Ziffer 40° wird das Wort ″Endkunde″ durch das Wort ″Haushaltsendkunde″ ersetzt; 30° es wird eine wie folgt verfasste Ziffer 41°bis eingefügt:

″41°bis ″aktiver Kunde″: ein Endkunde, der eine oder mehrere der in Artikel 35octies, § 1, Absatz 1 aufgeführten Tätigkeiten ausübt, sofern es sich dabei nicht um seine gewerbliche oder berufliche Haupttätigkeit handelt;″;

31° die Ziffer 50 wird folgendermaßen abgeändert:

50° ″Verwaltung″: die Abteilung Energie und nachhaltige Gebäude des Öffentlichen Dienstes der Wallonie Raumordnung, Wohnungswesen, Erbe und Energie;″;

32° die Ziffer 54°ter erhält folgende Fassung:

″54°ter ″Richtlinie 2014/65/EU″: die Richtlinie 2014/65/UE des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über Märkte für Finanzinstrumente sowie zur Änderung der Richtlinien 2002/92/EG und 2011/ 61/EU;″;

33° Es werden die Ziffern 54°quinquies und 54°sexies mit folgender Fassung eingefügt:

″54°quinquies ″Verordnung (EU) 2019/943″: die Verordnung (EU) 2019/943 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juni 2019 über den Elektrizitätsbinnenmarkt (Neufassung);

54°sexies ″Richtlinie 2019/944″: die Richtlinie 2019/944/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juni 2019 mit gemeinsamen Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Änderung der Richtlinie 2012/27/EU;″;

34° es wird eine wie folgt verfasste Ziffer 56bis eingefügt:

″56°bis ″Tarifdekret″ : das Dekret des wallonischen Parlaments vom 19. Januar 2017 über die Tarifmethodik, die auf die Betreiber von Strom- und Gasverteilernetzen anwendbar ist;″;

35° es werden die Ziffern 78° bis 87° mit folgender Fassung eingefügt:

″78° ″Kleinunternehmen″: ein Unternehmen, das weniger als 50 Personen beschäftigt und dessen Jahresumsatz bzw. -bilanzsumme 10 Mio. EUR nicht überschreitet;

79° ″kleine und mittlere Unternehmen″: Unternehmen, die weniger als 250 Personen beschäftigen und einen Jahresumsatz von höchstens 50 Millionen Euro erzielen oder deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Millionen Euro beläuft;

80° ″Kleinstunternehmen″: ein Unternehmen, das weniger als zehn Personen beschäftigt und dessen Jahresumsatz bzw. -bilanzsumme 2 Mio. EUR nicht überschreitet;

81° ″Elektrizitätsmärkte″: Elektrizitätsmärkte, einschließlich außerbörslicher Märkte und Strombörsen, Märkte für den Handel mit Energie, Kapazität, Regelreserve und Systemdienstleistungen für alle Zeitspannen, darunter auch Terminmärkte, Day-Ahead- und Intraday-Märkte;

82° ″Marktteilnehmer″: eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität kauft, verkauft oder erzeugt, sich mit Aggregierung beschäftigt oder Leistungen im Bereich der Speicherung betreibt, was die Erteilung von Handelsaufträgen in einem oder mehreren Elektrizitätsmärkten einschließlich der Regelarbeitsmärkte umfasst;

83° ″Energieeffizienz″: das Verhältnis zwischen dem Ertrag an Leistung, Dienstleistungen, Waren oder Energie und dem Energieeinsatz;

84° ″Engpass″: eine Situation, in der nicht allen Ersuchen von Marktteilnehmern auf Handel zwischen Netzbereichen nachgekommen werden kann, weil sie erhebliche Auswirkungen auf die physikalischen Stromflüsse in Netzelementen hätten, die diese Stromflüsse nicht bewältigen können;

85° ″Systemausgleich″: bezeichnet alle Handlungen und Verfahren über alle Zeiträume hinweg, mit denen die Übertragungsnetzbetreiber kontinuierlich dafür sorgen, dass die Netzfrequenz in einem vorbestimmten Stabilitätsbe- reich bleibt und die Menge der für die erforderliche Qualität benötigten Reserven eingehalten wird;

86° ″Kontrolle″ : Kontrolle einer Gesellschaft im Sinne von Artikel 1, 14 des Gesetzbuches über die Gesellschaften und Vereinigungen;

87° Elektrizitätsunternehmen“ eine natürliche oder juristische Person, die mindestens eine der Funktionen Erzeugung, Übertragung, Verteilung, Aggregierung, Laststeuerung, Energiespeicherung, Lieferung oder Kauf von Elektrizität wahrnimmt und die kommerzielle, technische oder wartungsbezogene Aufgaben im Zusammenhang mit diesen Funktionen erfüllt, mit Ausnahme der Endkunden; ».

Art. 5 - In Artikel 2bis desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird das Wort

″vorliegenden″ zwischen den Wörtern ″sowie die im″ und dem Wort ″Dekret″ eingefügt.

Art. 6 - In Artikel 4, Absatz 3 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 17. Juli 2008, werden die Wörter ″oder eine Tochtergesellschaft dieses Betreibers″ aufgehoben.

Art. 7 - Der Absatz 1, Ziffer 5° von Artikel 7 desselben Dekrets, ersetzt durch das Dekret vom 11. Mai 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° das Wort ″entweder″ wird zwischen den Wörtern ″in den Händen″ und ″von öffentlichen Behörden″ eingefügt; 2° die Wörter ″im Sinne von Artikel 1, 22 des Gesetzbuches über die Gesellschaften und Vereinigungen″ werden

zwischen den Wörtern ″Anteile″ und ″vom Gesellschaftskapital eines Erzeugers″ eingefügt;

3° die Wörter ″außer wenn es sich um eine Beteiligung an einer Energiegemeinschaft handelt, oder von öffentlichen Behörden, die selbst Erzeuger, aber nicht Selbsterzeuger, Versorger oder Vermittler sind,″ zwischen den Wörtern ″oder einer Zwischenperson besitzen,″ und den Wörtern ″wird durch die Satzungen des Verteilernetzbetreibers verhindert″ eingefügt.

Art. 8 - Artikel 8 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1, Absatz 4 werden die Wörter ″Erneuerbare-Energie-Gemeinschaften″ durch die Wörter

″Energiegemeinschaften und darf kein Mitglied solcher Gemeinschaften sein″ ersetzt;

2° in Paragraf 2, Absatz 3, Ziffer 1° werden die Wörter ″gemäß den Leitlinien, die ggf von der CWaPE als Hilfe für die Netzbetreiber bei der Gewährleistung fairer öffentlicher Vergabeverfahren aufgestellt wurden, ″ zwischen die Wörter ″ Ausschreibungsverfahren, das″ und ″vom Verteilernetzbetreiber organisiert worden ist″ eingefügt.

3° in Paragraf 2 Absatz 3, Ziffer 2° werden die Wörter ″und weist eine unmittelbare Nützlichkeit auf″ durch die Wörter ″ist notwendig″ ersetzt;

4° es werden die Paragrafe 2/1 und 2/2 und mit folgender Fassung eingefügt:

«§ 2/1. Verteilernetzbetreibern wird es nicht gestattet, Eigentümer von Energiespeicheranlagen zu sein oder diese Anlagen zu errichten, zu verwalten oder zu betreiben.

Abweichend von Absatz 1 kann die CWAPE den Verteilernetzbetreibern gestatten, Eigentümer von Energiespei- cheranlagen zu sein oder diese Anlagen zu errichten, zu verwalten oder zu betreiben:

1° entweder, wenn sie gemäß den von der CWaPE aufgestellten diesbezüglichen Leitlinien vollständig integrierte Netzkomponenten darstellen;

2° oder wenn alle folgenden Bedingungen erfüllt sind:

a) im Anschluss an einen öffentlichen Auftrag, der gemäß den Leitlinien, die ggf von der CWaPE als Hilfe für die Netzbetreiber bei der Gewährleistung fairer öffentlicher Vergabeverfahren aufgestellt wurden, vom Verteilernetzbe- treiber organisiert worden ist, hat kein Markteilnehmer bewiesen, dass er imstande ist, eine solche Aktivität zu führen, zu entwickeln, zu verwalten oder zu betreiben.

b) die in Absatz 1 erwähnte Aktivität ist notwendig, damit der Verteilernetzbetreiber seine Aufgaben und Verpflichtungen im Rahmen erfüllen kann, und die Anlagen werden nicht verwendet, um Elektrizität auf Strommärkten zu kaufen oder zu verkaufen.

c) nachdem die CWaPE die Konformität des öffentlichen Ausschreibungsverfahrens überprüft hat, bewertet sie die Notwendigkeit einer solchen Abweichung unter Berücksichtigung der in Buchstaben a) und b) genannten Bedingungen, und genehmigt sie die Anwendung durch den Verteilernetzbetreiber.

In Bezug auf Absatz 2, Ziffer 2°, c) bestimmt die CWaPE in ihrer Genehmigung genau, welche Tätigkeit(en) erlaubt ist (sind), wobei sie deren Ausübungsmodalitäten ausführlich festlegt; dies gilt insbesondere für ihre Höchstdauer, die nicht mehr als fünf Jahre betragen darf, ggf. den betroffenen geografischen Bereich, sowie die Bedingungen für eine Verlängerung der Genehmigung und einen allmählich Rückzug des Verteilernetzbetreibers aus diesen Tätigkeiten.

Die CWaPE führt mindestens alle fünf Jahre eine öffentliche Konsultation zu den vorhandenen Energiespeicher- anlagen durch, um zu prüfen, ob ein Potential für und Interesse an Investitionen in solche Anlagen besteht. Deutet die öffentliche Konsultation darauf hin, dass Dritte in kosteneffizienter Weise in der Lage sind, Eigentümer solcher Anlagen zu sein bzw. solche Anlagen zu errichten, zu betreiben oder zu verwalten, so stellt die CWaPE sicher, dass die darauf gerichteten Tätigkeiten des Verteilernetzbetreibers binnen 18 Monaten schrittweise eingestellt werden.

In Abweichung von Absatz 4 gilt die öffentliche Konsultation weder für vollständig integrierte Netzkomponenten noch für neue Batteriespeicheranlagen, bei denen die endgültige Investitionsentscheidung vor dem 4. Juli 2019 getroffen wurde, und soweit solche Batteriespeicheranlagen die folgenden kumulativen Bedingungen erfüllen:

1° sie wurden spätestens zwei Jahre nach der endgültigen Investitionsentscheidung an das Netz angeschlossen; 2° sie sind in das Verteilernetz integriert,

3° sie werden nur zur reaktiven unmittelbaren Wiederherstellung der Netzsicherheit im Fall von Netzfehlern verwendet, wenn die Wiederherstellungsmaßnahme unmittelbar beginnt und endet, sobald das Problem durch reguläre Redispatchmaßnahmen behoben werden kann;

4° sie werden nicht verwendet, um Elektrizität auf Elektrizitätsmärkten — einschließlich des Regelleistungs- markts — zu kaufen oder zu verkaufen.

Im Falle einer Entscheidung der CWaPE über einen allmählich Rückzug infolge der öffentlichen Konsultation kann die CWaPE es dem Verteilernetzbetreiber gestatten, einen angemessenen Ausgleich vom Marktteilnehmer, der die Tätigkeiten übernimmt, zu erhalten, insbesondere sich den Restwert ihrer Investitionen in Energiespeicheranlagen erstatten zu lassen.

Die CWaPE kann die in Absatz 2 Ziffer 2° genannte Genehmigung für eine Dauer, die nicht mehr als fünf Jahre betragen darf, verlängern, wenn die in Absatz 2, Buchstaben a), b) und c) genannten Bedingungen erfüllt sind.

Die kraft des vorliegenden Paragrafen erlaubte Tätigkeit wird auf transparente und nicht diskriminatorische Weise durchgeführt.

§ 2/2. Der Verteilernetzbetreiber darf weder Eigentümer von Ladepunkten sein noch diese Ladepunkte errichten, verwalten oder betreiben, mit Ausnahme der Fälle, in denen er Eigentümer ausschließlich für den Eigengebrauch bestimmter privater Ladepunkte ist.

Abweichend von Absatz 1 kann die Regierung einem Verteilernetzbetreiber gestatten, unter den von der Regierung bestimmten Bedingungen Eigentümer von Ladepunkten zu sein bzw. diese Ladepunkte zu entwickeln, zu verwalten oder zu betreiben. » ;

5° in § 2bis, Absatz 1 wird die Wortfolge ″gemäß Paragraf 2 ″ durch die Wortfolge ″gemäß § 2 und 2/1 ″ ersetzt; 6° der durch das Dekret vom 11. April 2014 eingefügte Paragraf 3 wird aufgehoben.

Art. 9 - In Artikel 11 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 19. Juli 2018, werden folgende Abänderungen vorgenommen:

1° in § 2 Absatz 2, Ziffer 3° werden die Wörter ″zu diesem Zweck hat der Betreiber die Aufgabe″ durch die Wörter

″der Betreiber hat die Aufgabe″ ersetzt;

2° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 4° wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

3° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 4° werden die Wörter ″die Zählung der Strommengen, die zwischen aktiven Kunden, die gemeinsam innerhalb eines selben Gebäudes handeln, oder im Rahmen einer Energieteilung innerhalb einer Energiegemeinschaft und im Falle eines Peer-to-Peer-Geschäfts geteilt werden″ zwischen den Wörtern ″zu den Stromerzeugern″ und den Wörtern ″sowie die Aufstellung″ eingefügt″;

4° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 6° werden die Wörter ″was den Vertreibernetzbetreiber betrifft,″ ab initio

hinzugefügt;

5° in Paragraph 2, Absatz 2, Ziffer 8° wird das Wort ″oder″ durch die Wörter ″und anschließend″ ersetzt;

6° Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 9°, wird mit den Wörtern ″, und als neutraler Marktvermittler fungiert wird″ ergänzt;

7° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 10° werden die Wörter ″die möglichen Maßnahmen zur Energieeffizienz, zum Nachfragemanagement ″ durch die Wörter ″oder bei dem Engpassmanagement die möglichen Maßnahmen zur Energieeffizienz, zur Energiespeicherung, zur Erbringung von Flexibilitätsleistungen″ ersetzt;

8° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 10° werden die Wörter ″um die Erhöhung oder den Ersatz von Kapazitäten des Netzes zu vermeiden″ durch die Wörter ″, um die Erhöhung oder den Ersatz von Kapazitäten des Netzes oder die in den Artikeln 25decies, §§3 und 4, und 26 §§ 2bis bis 2quinquies vorgesehenen Einspeisungsbeschränkungen zu vermeiden″ ersetzt;

9° in Paragraf 2 Absatz 2 erhält Ziffer 13° folgende Fassung:

″13° die Unterrichtung der CWaPE über jede Situation, von der er insbesondere im Rahmen der Prüfung der Genehmigungs- oder Notifizierungsanträge im Falle der Energieteilung Kenntnis erlangt und die ihm primSa facie als nicht vereinbar mit der Einhaltung der Verpflichtungen durch die Netzbenutzer, die ihnen durch oder aufgrund dieses Dekrets obliegen, erscheint;

10° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 14° werden die Wörter ″was den Verteilernetzbetreiber betrifft,″ ab initio

hinzugefügt;

11° in Paragraf 2 wird Absatz 2 mit den Ziffern 16°, 17°, 18° und 19° mit folgender Fassung ergänzt:

16° Kooperation des Übertragungsnetzbetreibers mit den anderen Netzbetreibern bei der wirksamen Beteiligung von Marktteilnehmern, die an ihr Netz angeschlossen sind, an dem Endkunden-, dem Großhandels- und dem Regelenergiemarkt, an den Aktivitäten zur Energieteilung und Peer-to-Peer-Geschäften sowie für die Ausübung ihrer gesetzlichen oder verordnungsmäßigen Aufgaben. .

17° Bereitstellung zugunsten der Netzbenutzer der Informationen, die sie für den effizienten Netzzugang und die effiziente Nutzung des Netzes benötigen.

18° im Falle des Verteilernetzbetreibers die Rolle des Ersatzversorgers wahrnehmen, wobei er diese Funktion erforderlichenfalls im Rahmen eines transparenten und nichtdiskriminierenden Verfahrens ganz oder teilweise an einen Dritten delegieren kann;

19° in Bezug auf den Verteilernetzbetreiber der Betrieb einer Plattform zur Verwaltung der Daten von Ladepunkten. Diese Plattform ist für alle Nutzer und Betreiber von Ladepunkten zugänglich, die sich in der Wallonischen Region befinden. Die Regulierungsbehörde kann eine Gebühr für den Zugang zu dieser Plattform festlegen. Alle öffentlich zugänglichen Ladepunkte müssen sich ab einem von der Regierung festgelegten Datum mit dieser Plattform verbinden. »;

12° in Paragraf 2 wird nach Absatz 2 ein Absatz mit folgender Fassung eingefügt:

″In Bezug auf Ziffer 4° kann nur der Netzbetreiber die Zähldaten in seinem Netz sammeln. Er kann sie dem Übertragungsnetzbetreiber gemäß Artikel 35septies §4 mitteilen. » ;

13° in Paragraf 2, Absatz 3, der zum Absatz 4 wird, wird das Wort ″bestimmt die Regierung ergänzende Aufgaben″ durch die Wörter ″kann die Regierung ergänzende Aufgaben bestimmen″ ersetzt;

14° in Paragraf 2 wird nach Absatz 3, der zum Absatz 4 wird, ein Absatz mit folgender Fassung eingefügt:

″In Bezug auf Ziffer 18° legt die Regierung auf Vorschlag der CWaPE, der mit den Verteilernetzbetreibern und den Versorgern abgestimmt wurde, die Modalitäten der Umsetzung und gegebenenfalls der Übertragung dieser Rolle des Ersatzversorgers fest. Diese Modalitäten können nach der Art der betroffenen Endkunden sowie nach der Größe des ausgefallenen Versorgers differenziert werden. » ;

15° der Paragraf 3 erhält folgende Fassung:

″§ 3. Bei der Erbringung von Systemdienstleistungen nach Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 3° behandelt der Netzbetreiber die Marktteilnehmer, die im Bereich der Aggregierung tätig sind, neben Erzeugern diskriminierungsfrei. Zu diesem Zweck erlässt er objektive, transparente und diskriminierungsfreie marktorientierte Regeln, die in Abstimmung mit dem Übertragungsnetzbetreiber und den anderen einschlägigen Akteuren ausgearbeitet werden. Der Netzbetreiber berücksichtigt insbesondere die Beschränkungen der technischen Kapazitäten.

Die technischen Anforderungen für die Teilnahme am Markt werden in Zusammenarbeit mit den betroffenen Akteuren und auf Vorschlag der Netzbetreiber von der CWaPE festgelegt, wobei die technischen Merkmale der genannten Märkte und die Kapazitäten aller Marktteilnehmer berücksichtigt werden.

Die Verpflichtung zur marktgestützten Beschaffung von Systemdienstleistungen gilt nicht für vollständig integrierte Netzkomponenten, oder wenn die CWaPE zu der Einschätzung gelangt ist, dass sie wirtschaftlich nicht effizient ist, und eine Ausnahme gewährt hat. In diesem Rahmen finden Artikel 8, Paragrafe 2 und 2/1 keine Anwendung. Die CWaPE kann Leitlinien für die wirtschaftliche Bewertung der Ausschreibung dieser Art von Dienstleistungen aufstellen. » ;

16° es wird ein Paragraf 4 mit folgender Fassung eingefügt:

″ § 4. Bei der Beschaffung der in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 10° genannten Maßnahmen erlässt der Netzbetreiber objektive, transparente und diskriminierungsfreie, marktgestützte Vorschriften.

Die Netzbetreiber legen in Absprache mit den betroffenen Netzbenutzern und nach Genehmigung durch die CWaPE die Spezifikationen für die erworbenen Flexibilitätsdienstleistungen und gegebenenfalls die Standardprodukte für diese Dienstleistungen so fest, dass der diskriminierungsfreie Zugang und die effektive Beteiligung aller Marktteilnehmer gewährleistet sind.

Die Verpflichtung zur marktgestützten Beschaffung von Dienstleistungen gilt nicht, wenn die CWaPE festgelegt hat, dass die Beschaffung dieser Leistungen wirtschaftlich nicht effizient ist oder dass eine solche Beschaffung zu schwerwiegenden Marktverzerrungen oder zu stärkeren Engpässen führen würde. In diesem Rahmen finden die in Artikel 8 §§2 und 2/1 genannten Verfahren keine Anwendung. Die CWaPE kann Leitlinien für die wirtschaftliche Bewertung der Ausschreibung dieser Art von Dienstleistungen aufstellen.

Die von den Netzbetreibern in Anwendung von Paragraf 2 Absatz 2 Ziffer 3° und 10° identifizierten Bedürfnisse sind Gegenstand einer transparenten Mitteilung auf ihren Webseiten.″.

Art. 10 - Artikel 12 desselben Dekrets, abgeändert durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert:

1° In Paragraf 1 wird der Wortlaut „des besagten Netzes durch den Wortlaut „des Netzes“ ersetzt.

2° in Paragraf 1bis, Absatz 1 werden die Wörter ″Betreiber des Verteilernetzes″ durch das Wort ″Netzbetreiber″

ersetzt;

3° in Paragraf 1bis erhält Absatz 2 folgende Fassung:

″Der Netzbetreiber sowie sein Personal verzichten auf die Übermittlung der vorgenannten Information an Marktteilnehmer oder an Unternehmen, die mit einem Marktteilnehmer verbunden oder assoziiert sind. » ;

4° in Paragraf 1bis, Absatz 3, werden die Wörter ″solchen Unternehmen″ durch die Wörter ″Marktteilnehmern oder Unternehmen, die mit einem Marktteilnehmer verbunden oder assoziiert sind, ″ ersetzt;

5° in Paragraf 1bis, Absatz 4 wird das Wort ″gestionnaire du réseau″ durch das Wort ″gestionnaire de réseau″ in der Französischen Fassung ersetzt und werden die Wörter ″Wenn der Netzbetreiber einem Elektrizitätsunternehmen Strom verkauft oder abkauft, verzichtet er″ durch die Wörter ″Der Netzbetreiber verzichtet″ ersetzt;

6° In Paragraf 1bis wird zwischen den Absätzen 5 und 6 ein Absatz mit folgender Fassung eingefügt:

″Der Verteilernetzbetreiber übermittelt der CWaPE alle ggf. sensiblen Informationen, von denen er bei der Ausübung seiner Geschäftstätigkeit Kenntnis erlangt, und die für die Erfüllung, durch die CWaPE, ihrer durch oder aufgrund des vorliegenden Dekrets anvertrauten Aufgaben relevant sind. » ;

7° in Paragraf 1bis, Absatz 6, der zum Absatz 7 wird; werden die Wörter ″Betreiber des Verteilernetzes″ durch das Wort ″Netzbetreiber″ ersetzt;

Art. 11 - Artikel 13, §1, Absatz 1 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° Die Wörter ″§ 1.″ Werden ab initio hinzugefügt;

2° die Wörter ″von der Wallonischen Regierung genehmigt und ″ werden aufgehoben;

3° in Ziffer 1° werden die Wörter ″einschließlich der Speicheranlagen, ″ zwischen den Wörtern ″der Nutzer dieses Netzes,″ und den Wörtern ″sowie die Anschlussfristen″ eingefügt;″;

4° in Ziffer 12° werden die Wörter ″ den Energiegemeinschaften und den Vertretern der aktiven Kunden, die gemeinsam innerhalb eines selben Gebäudes handeln,″ zwischen den Wörtern ″″den Lieferanten,″ und ″insbesondere in Bezug auf die Zählung″ eingefügt;

5° die Ziffer 14° wird aufgehoben.

Art. 12 - In Artikel 13bis ,Absatz 2 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 11. April 2014, werden die Wörter ″und die Zugangsinhaber und Übertragungsnetzbetreiber″ durch die Wörter ″, die Zugangsinhaber und Netzbetreiber″ ersetzt.

Art. 13 - Artikel 14 desselben Gesetzbuches, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 19. Januar 2017, wird aufgehoben.

Art. 14 - Artikel 15 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1, Absatz 1 werden die Wörter und nach Konsultierung der Netzbenutzer und der anderen betroffenen Netzbetreiber, deren Ergebnisse auf der Website des Netzbetreibers veröffentlicht werden″ zwischen den Wörtern ″in Absprache mit der CWaPE″ und den Wörtern ″einen Netzanpassungsplan für das von ihnen jeweils betriebene Netz zu erstellen″ eingefügt;

3° in Paragraf 1 wird zwischen den Absätzen 1 und 2 ein Absatz mit folgender Fassung eingefügt:

″Die CWaPE erstellt Leitlinien, um die Modalitäten der in Absatz 1 genannten Konsultierung zu präzisieren. » ; 3° in Paragraf 1, Absatz 2, der zum Absatz 3 wird, werden die Wörter ″zum aktiven Nachfragemanagement″ durch

die Wörter ″zur Flexibilität, zur Speicherung″ ersetzt;

4° in Paragraf 1, Absatz 4, der zum Absatz 5 wird, werden die Wörter ″, der dem Tarifzeitraum entspricht″ durch die Wörter ″ von fünf Jahren, und ab dem 4. Jahr des laufenden Tarifzeitraums erlaubt er mindestens, den folgenden Tarifzeitraum zu decken.″ ersetzt;

5° in Paragraph 1, Absatz 4, der zum Absatz 5 wird, wird der zweite Satz durch folgenden Satz ersetzt:

″Jede neue Version des Anpassungsplans wird bei ihrer Erstellung auf der Website des Verteilernetzbetreibers veröffentlicht.″;

6° in Paragraf 1 wird Absatz 5, der zum Absatz 6 wird, durch die folgenden Absätze ersetzt:

″Der Betreiber des lokalen Übertragungsnetzes legt der CWaPE jedes Jahr seinen Anpassungsplan für das lokale Übertragungsnetz vor, der auf dem bestehenden Angebot und der bestehenden Nachfrage sowie den diesbezüglichen Prognosen beruht. Dieser Plan erstreckt sich über einen Zeitraum von zehn Jahren und berücksichtigt die Elemente, die in dem in Artikel 13 § 1 Absatz 2 des Elektrizitätsgesetzes genannten Entwicklungsplan des Übertragungsnetzbetrei- bers enthalten sind.

Jede neue Version des Anpassungsplans wird bei ihrer Erstellung vom Betreiber des lokalen Übertragungsnetzes auf seiner Website veröffentlicht.

Der Anpassungsplan des lokalen Übertragungsnetzes zeigt den Marktteilnehmern die wichtigsten Infrastrukturen auf, die in den nächsten zehn Jahren errichtet oder ausgebaut werden müssen. Er enthält eine detaillierte Planung aller Investitionen, die für die nächsten drei Jahre beschlossen wurden, sowie eine indikative Planung aller Projekte, die in den nächsten fünf Jahren durchgeführt werden können. Für die Aktualisierungen sieht die technische Regelung ein vereinfachtes Verfahren vor.″;

7° in Paragraf 1 wird der letzte Absatz aufgehoben;

8° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 2° werden die Wörter ″der Szenarien für die Entwicklung der Öko-Mobilität″ aufgehoben;

9° in Paragraf 2 Absatz 2, Ziffer 2° werden die Wörter ″des Nachfragemanagements″ durch die Wörter ″der Flexibilität″ ersetzt;

10° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 3 werden die Wörter ″ggf. einschließlich des Ausbaus ″ durch die Wörter

″einschließlich der EDV- und Kommunikationsausrüstungen und, ggf. des Ausbaus″ ersetzt;

11° in Paragraf 5 werden die Wörter ″kann die Netzbetreiber dazu zwingen″ durch die Wörter ″zwingt die Netzbetreiber dazu″ ersetzt;

12° der Paragraf 5 mit dem folgenden Wortlaut ergänzt:

″, wenn diese unter Berücksichtigung der aktuellsten Version der Anpassungspläne noch relevant sind ″.

Art. 15 - Artikel 15ter desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Juli 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1, Absatz 5 werden die Wörter ″wie nämlich die private Anlage, über die ein Netzbenutzer einen Dritten ausschließlich für den Betrieb von Ladepunkten mit Strom versorgt,″ zwischen den Wörtern ″einem geschlossenen Unternehmensnetz entsprechen,″ und die Wörter ″und die für die Untersuchung der Akte zu zahlende Gebühr″ eingefügt;

2° es wird ein wie folgt verfasster Paragraf 1bis eingefügt:

″@ 1bis. Sofern das vorliegende Dekret und seine Erlasse keine spezifischen Bestimmungen enthalten, wird das geschlossene Unternehmensnetz im Rahmen des vorliegenden Dekrets und seiner Erlasse dem Verteilernetz gleichgestellt.

In Abweichung von Absatz 1 ist der Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes von den folgenden Verpflichtungen befreit:

1° die in den Artikeln 3 bis 7bis vorgesehenen Verpflichtungen bezüglich der Benennung von lokalen Übertragungs- und Verteilungsnetzbetreibern sowie die in den Artikeln 10 und 10bis vorgesehenen Verpflichtungen ;

2° die in Artikel 8, @ 1, Absatz 1 vorgesehene Verpflichtung, keine Beteiligungen am Kapital von Energieerzeugern, Versorgern, Zwischenpersonen und Energiegemeinschaften zu halten und kein Mitglied der letztgenannten zu sein, 8, @ 1, Absatz 2 in Bezug auf die Erzeugungstätigkeit und 8, @ 1, Absatz 3, nur Tätigkeiten auszuführen, die unter ihren öffentlichen Auftrag fallen;

3° Die in Artikel 8 @ 1, Absatz 4 vorgesehene Verpflichtung, weder auf direkte noch indirekte Weise Beteiligungen am Kapital von Erzeugern, Versorgern, Zwischenpersonen und Energiegemeinschaften zu besitzen;

4° die In Artikel 8, @ 2, Absatz 1 vorgesehene Verpflichtung, keine gewerblichen Tätigkeiten in Verbindung mit der Energie durchzuführen;

5° Die in Artikel 8 @ 4 vorgesehene Verpflichtung, jegliche Veräußerung der Infrastruktur und der Ausrüstung, die dem Verteilernetz angehören, der Zustimmung der Regierung zu unterwerfen;

6° die Verpflichtung, das Netz auf der Grundlage eines Anpassungsplans einzurichten, der den in Artikel 15 festgelegten Anforderungen entspricht, sowie die Verpflichtungen bezüglich dieses Anpassungsplans, die in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, 1° und 10° vorgesehen sind;

7° Die in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, Ziffer 5° vorgesehene Verpflichtung, die durch Artikel 34 @ 1, Ziffer 2°, Buchstaben a), c), d) und j), Ziffer 4°, Buchstaben b), c), g) und h), Ziffer 6°, 7° und 11° auferlegten Verpflichtungen öffentlichen Dienstes durchfzuführen;

8° die in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, Ziffer 6° vorgesehene Verpflichtung, einen Wartungsdienst für die Straßenbeleuchtung anzubieten;

9° die durch Artikel 11, @ 2, Absatz 2, Ziffer 14° vorgesehene Verpflichtung zum Einsatz und Management intelligenter Zähler gemäß Artikel 35 bis 35ter,

10° die in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, Ziffer 18° vorgesehene Verpflichtung bezüglich des Ersatzversorgers;

11° die in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, 20° vorgesehene Verpflichtung bezüglich der Zusammenarbeit mit den Entwicklern einer kommerziellen Plattform für die Verwaltung der Daten von Ladepunkten;

12° die in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, 21° vorgesehene Verpflichtung bezüglich der Zusammenarbeit mit der wallonischen Regierung für den Ausbau der Ladepunkten;

13° der durch und gemäß Artikel 12, @@ 1, 2 und 3 vorgesehenen Verpflichtungen, die den integrierten Elektrizitätsunternehmen auferlegt werden;

14° die Verpflichtungen gemäß Artikel 13 und den technischen Vorschriften, außer in Bezug auf die Bestimmungen der technischen Vorschriften, die gemäß Artikel 13, @1, 13° speziell auf geschlossene Unternehmensnetze abzielen;

15° die Verpflichtungen im Zusammenhang mit der Beteiligung an der Erstellung des MIG und seiner Veröffentlichung, wie in Artikel 13bis vorgesehen;

16° die durch Artikel 20 vorgesehene Verpflichtung, die jährliche Gebühr wegen der Nutzung des öffentlichen Eigentums zu entrichten;

17° die in den Artikeln 25bis bis 25nonies vorgesehenen Verpflichtungen in Bezug auf die Entschädigungs- mechanismen;

18° die Verpflichtung gemäß Artikel 25decies, Stromerzeugungsanlagen an ihr Netz anzuschließen; 19° die in Artikel 35quater, @ 4 vorgesehene Verpflichtung, kein Flexibilitätsdiensteanbieter zu sein.

In Abweichung von Absatz 1 kann die CWaPE den Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes von den folgenden Verpflichtungen befreien:

1° die in Artikel 8 @ 2/1 vorgesehene Verpflichtung, weder Eigentümer von Energiespeicheranlagen zu sein noch diese Anlagen zu errichten, zu verwalten oder zu betreiben;

2° die in Artikel 8, @ 2/2 vorgesehene Verpflichtung, weder Eigentümer von Ladepunkten für elektrische Fahrzeuge zu sein noch diese Ladepunkte zu errichten, verwalten oder betreiben;

3° die in Artikel 11 @ 2, Absatz 2, Ziffer 9° vorgesehene Verpflichtung, Energie zur Deckung der Verluste und Aufrechterhaltung von Kapazitätsreserven zu kaufen;

4° die in Artikel 11 @ 3 vorgesehene Verpflichtung über die Erbringung von Systemdienstleistungen;

5° die Verpflichtung, dafür zu sorgen, dass die Tarife vor ihrem Inkrafttreten gemäß den im Tarifdekret festgelegten Regeln genehmigt werden.

Die CWaPE kann durch einen Beschluss mit allgemeiner Tragweite die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Paragrafen bestehenden geschlossenen Unternehmensnetze von den in Absatz 3 aufgelisteten Verpflichtungen ausnehmen.″ ;

3° in Paragraf 2 wird der Satz ″In Abweichung von vorliegendem Dekret haben die Betreiber von geschlossenen Unternehmensnetzen folgende Verpflichtungen″ durch den Satz ″Der Betreiber eines geschlossenen Unternehmens- netzes hat folgende spezifische Verpflichtungen″ ersetzt;

4° In Paragraf 2 erhält Ziffer 3° folgende Fassung:

″3° jeder Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes entwickelt seine Netztarife nach einer transparenten, genauen und klar definierten Berechnungsmethode. Die Berechnungsmethode und die Tarife werden vor ihrem Inkrafttreten auf der Internetseite des Betreibers des geschlossenen Unternehmensnetzes veröffentlicht. » ;

5° In Paragraf 2 erhält Ziffer 4° folgende Fassung:

″4° jeder Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes bestimmt die Modalitäten für den Anschluss und den Zugang zu seinem Netz durch einen Vertrag mit den Benutzern des geschlossenen Unternehmensnetzes. Diese Verträge bestimmen insbesondere:

a) die technischen Mindestanforderungen für die Planung und den Betrieb der an das geschlossene Unterneh- mensnetz angeschlossenen Anlagen, die Höchstleistungen am Anschluss und die Versorgungsmerkmale;

b) die Geschäftsbedingungen für den Anschluss und den Zugang zu dem geschlossenen Unternehmensnetz;

c) die Bedingungen für die Abschaltung des Anschlusses wegen der Nichteinhaltung der vertraglichen Verpflichtungen oder zwecks der Sicherheit des geschlossenen Unternehmensnetzes. » ;

6° in Paragraf 2, Ziffer 5°, Buchstabe a) werden die Wörter ″den in vorigem Artikel genannten Tarifgrundsätzen und/oder Entlohnungen″ durch die Wörter ″den Tarifen″ ersetzt:

7° in Paragraf 2 Ziffer 5°, Buchstabe b) wird das Wort ″ggf.″ ab initio hinzugefügt; 8° in Paragraf 2 werden die Ziffer 6°, 7° und 8° aufgehoben;

9° in Paragraf 2, Ziffer 9° wird das Wort ″Downstream-″ zwischen den Wörtern ″Zulässigkeit des″ und dem Wort

″Kunden″ eingefügt;

10° ein wie folgt verfasster Paragraf 2bis wird eingefügt:

″2bis. Gemäß dem Verfahren des Artikels 48bis kann ein Nutzer eines geschlossenen Unternehmensnetzes für jede Beanstandung der Berechnungsmethode oder der Tarife des Betreibers eines geschlossenen Unternehmensnetzes bei der CWaPE eine Beanstandung einreichen.

Die CWaPE veröffentlicht Leitlinien mit klaren und transparenten Kriterien, auf deren Grundlage sie die Überprüfung und Kontrolle der Festlegung der Methoden zur Berechnung der Tarife und der Tarife der Betreiber von geschlossenen Unternehmensnetzen ausüben wird.

Die Leitlinien können unter anderem auf Begriffe wie Stabilität, Zumutbarkeit, Verhältnismäßigkeit, öffentliches Interesse, Interesse der Nutzer des geschlossenen Unternehmensnetzes verweisen. Die CWaPE verfügt über eine Ermessensbefugnis, die sie aufgrund der konkreten Umstände ausübt, die ihr bei der Kontrolle der Einhaltung der Methode zur Berechnung der Tarife und der Tarife der Betreiber geschlossener Unternehmensnetze unterbreitet werden. » ;

11° Der Artikel wird um einen @ 5 mit folgender Fassung ergänzt:

″ @ 5 Wenn der Betreiber des geschlossenen Unternehmensnetzes keine allgemein gültigen Anforderungen gemäß Artikel 6.1 der Verordnung (EU) 2016/1388 der Kommission vom 17. August 2016 zur Festlegung eines Netzkodex für den Lastanschluss und Artikel 7. 1 der Verordnung (EU) 2016/631 der Kommission vom 14. April 2016 zur Festlegung eines Netzkodex mit Netzanschlussbestimmungen für Stromerzeuger festgelegt hat, finden die Anforderungen des Verteilernetzbetreibers, des lokalen Übertragungsnetzbetreibers oder des Betreibers des Übertragungsnetzes, an das das geschlossene Unternehmensnetz angeschlossen ist, innerhalb dieses Netzes standardmäßig Anwendung. In jedem Fall gelten dieselben Bestimmungen für die Anschlusstelle. ».

Art. 16 - Artikel 16 @ 2 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 11. Mai 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Ziffer 2° werden die Wörter ″Die Schwellenwerte in Bezug auf die Beteiligung am Gesellschaftskapital der Tochtergesellschaft genügen″ durch die Wörter ″Wenn die Tochtergesellschaft von den Anteilseignern des/der Verteilernetzbetreiber(s) gehalten wird, genügen die Schwellenwerte in Bezug auf die Beteiligung am Gesellschafts- kapital der Tochtergesellschaft″ ersetzt;

2° in Ziffer 2bis werden die Wörter ″in den Händen von öffentlichen Behörden wären″ durch die Wörter ″in den Händen von öffentlichen Behörden″ eingefügt;

3° in Ziffer 2°bis werden die Wörter ″einer Zwischenperson besitzen″ durch die Wörter ″einer Zwischenperson im Sinne von Artikel 1, 22 des Gesetzbuches über die Gesellschaften und Vereinigungen besitzen, außer wenn es sich um Anteile von einer Energiegemeinschaft handelt, oder von öffentlichen Behörden, die selbst Erzeuger, aber nicht Selbsterzeuger, Versorger oder Vermittler sind, wären″ ersetzt;

4° unter Ziffer 3° wird Buchstabe b) aufgehoben;

5° unter Ziffer 3°, Buchstabe c) wird Strich 2 aufgehoben.

Art. 17 - In Artikel 16bis, @ 1, Absatz 1 desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2018, werden die Wörter ″oder den Minister, vorausgesetzt, dass sie durch diesen Erlass oder seine Durchführungserlasse oder andere geltenden Gesetze oder Vorschriften dazu vorgesehen und befugt sind″ durch die Wörter ″an den Minister oder an Dritte, die unter dem Schutz des Berufsgeheimnisses handeln, die ausdrücklich durch Gesetzes- und Verordnungs- bestimmungen vorgesehen oder erlaubt sind″ ersetzt. ».

Art. 18 - Artikel 18 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 26. Oktober 2017, wird wie folgt abgeändert:

1° die Wörter ″Der Netzbetreiber, der Privatnetzbetreiber oder der Betreiber eines geschlossenen Unternehmens- netzes″ bzw. ″vom Netzbetreiber, Privatnetzbetreiber oder Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes″ werden jedesmal durch die Wörter ″Der Netzbetreiber oder der Privatnetzbetreiber″ bzw. ″vom Netzbetreiber oder vom Privatnetzbetreiber″ ersetzt.

3° in Paragraf 3, Absatz 2, Ziffer 8° werden die Wörter ″die Netzbetreiber, die Privatnetzbetreiber oder die Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes″ durch die Wörter ″die Netzbetreiber oder die Privatnetzbetreiber″ ersetzt.

Art. 19 - Artikel 25bis desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 2 sind die Absätze 1 bis 2 durch Folgendes zu ersetzen:

″Die in Paragraf 1 genannte Entschädigung ist von Rechts wegen fällig, ohne dass der Endkunde bei dem Netzbetreiber, an dessen Netz er angeschlossen ist, einen Antrag auf Entschädigung stellen muss.″ ;

1° in Paragraf 3 wird ein Absatz mit folgender Fassung vor Absatz 1 hinzugefügt:

″Der Netzbetreiber informiert den Endkunden innerhalb von dreißig Kalendertagen ab dem Tag, der auf den Tag folgt, an dem die Unterbrechung endete, über die Einleitung des Entschädigungsverfahrens und fordert ihn auf, das Bankkonto mitzuteilen, auf das die Entschädigung überwiesen werden soll. » ;

3° in Paragraf 3, Absatz 1, der zum 2 geworden ist, werden die Wörter ″innerhalb von dreißig Kalendertagen ab Datum des Einschreibens oder des in Artikel 2 genannten Mittels, das die Regierung für zulässig erklärt hat,″ durch die Wörter ″innerhalb von dreißig Kalendertagen ab der Mitteilung dieser Information durch den Endkunden″ ersetzt;

4° es wird ein @ 3bis mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″@ 3bis. Sind sowohl die Unterbrechung der Versorgung als auch ihre Aufrechterhaltung für mehr als sechs aufeinander folgende Stunden auf höhere Gewalt zurückzuführen, so veröffentlicht der Netzbetreiber auf seiner Website innerhalb von dreißig Kalendertagen ab dem Tag, der auf den Tag folgt, an dem die Unterbrechung endete, die Gründe, aus denen die Unterbrechung nicht entschädigt wird, und zwar auf der Grundlage von Sachinformationen, die die Nichtentschädigung rechtfertigen, und von allen ausführlichen und insbesondere durch technische Angaben, Wetterberichte, Fotos oder Protokolle belegten Berichten über die Umstände des betreffenden Vorfalls.″.

Art. 20 - Artikel 25ter desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert:

1° die Wörter ″Netzbetreiber″ oder ″Betreiber″ werden jedes Mal durch das Wort ″Verteilernetzbetreiber″ ersetzt; 2° in Paragraf 2 Absatz 1 wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

3° in Paragraf 2 Absatz 2 wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt; 4° in Paragraf 2 Absatz 2 wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt; 5° in Paragraf 3 Absatz 1 wird das Wort ″Kunde″ durch das Wort ″Endkunde″ ersetzt.

Art. 21 - Artikel 25quater desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 31. Januar 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraph 1, Absatz 1, Ziffer 1° wird das Wort ″Netzbetreibers″ durch das Wort ″Verteilernetzbetreibers″

ersetzt;s

2° in Paragraf 1 Absatz 1 wird Ziffer 1 wie folgt ergänzt:

″Wenn eine Verstärkung oder ein Ausbau des Netzes vor den Anschlussarbeiten unerlässlich ist, verlängert sich die Frist auf sechzig Kalendertage″;

3° in Paragraf 1 Absatz 1 Ziffer 2° werden die Wörter ″übrigen Kunden″ durch die Wörter ″gewerblichen Kunden″ ersetzt;

4° in Paragraf 1 Absatz 1 Ziffer 3° wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

5° in Paragraf 1, Absatz 3, Ziffer 1° und 2° wird das Wort ″Netzbenutzer″ jeweils durch das Wort ″Endkunden″ bzw.

″Endkunde″ ersetzt;

6° in Paragraf 2 Absatz 1 wird das Wort ″Kunden″ bzw. ″Endverbrauchern″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt; 7° in Paragraf 2 Absatz 2 wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

8° in Paragraf 3 Absatz 1 wird das Wort ″Kunde″ durch das Wort ″Endkunde″ ersetzt; 9° in Paragraf 3 Absatz 3 werden die Wörter ″oder dem Stromversorger″ gestrichen.

10° in Paragraf 4 wird die Wortfolge ″Betreiber des Verteilernetzes″ durch das Wort ″Netzbetreiber″ ersetzt.

Art. 22 - Artikel 25quater/1 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 31. Januar 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° die Wörter ″Netzbetreiber″ bzw. ″Netzbetreibers″ bzw. ″Betreiber des Netzes″ werden jedes Mal durch das Wort

″Verteilernetzbetreiber″ bzw. ″Verteilernetzbetreibers″ bzw. ″Betreiber des Verteilernetzes″ ersetzt;

4° In Paragraph 1 Absatz 2 werden die Wörter ″Benutzer des Netzes″ durch das Wort ″Erzeuger″ ersetzt; 3° das Wort ″Kunde″ bzw. ″Kunden″ wird jedes Mal durch das Wort ″Erzeuger″ ersetzt;

4° in Paragraf 3, Absatz 3 wird das Wort ″oder″ zwischen den Wörtern ″bei dem Antragsteller″ und den Wörtern

″dem Verteilernetzbetreiber″ eingefügt und wird das Komma nach den Wörtern″ bei dem Antragsteller″ entfernt;

5° in Paragraf 3 Absatz 3 werden die Wörter ″oder dem Stromversorger″ aufgehoben;

6° in Paragraf 3 Absatz 4 werden die Wörter ″Endkunden″ durch das Wort ″Erzeuger″ ersetzt.

Art. 23 - Artikel 25sexies desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1 werden die Wörter ″Netzbetreiber″ oder ″Betreiber″ jedes Mal durch das Wort ″Verteilernetzbe- treiber″ ersetzt;

2° in Paragraf 3, Absatz 1 wird das Wort ″Netzbetreiber″ durch das Wort ″Verteilernetzbetreiber″ ersetzt; 3° in Paragraf 3, Absatz 3 wird das Wort ″Netzbetreiber″ durch das Wort ″Verteilernetzbetreiber″ ersetzt;

4° in Paragraf 3, Absatz 4 wird das Wort ″betroffene″ zwischen den Wörtern ″entschädigt der″ und ″Netzbreiber″

eingefügt;

5° In Paragraf 3 wird zwischen den Absätzen 4 und 5 ein Absatz mit folgender Fassung eingefügt:

″Im Falle einer Ablehnung der Entschädigung ist die Antwort des Netzbetreibers sachlich zu begründen.

Ihr sind alle detaillierten und belegten Berichte, insbesondere technische Angaben, Wetterberichte, Fotos oder Protokolle, über die Umstände des Schadensereignisses beizufügen.″;

6° im letzten Absatz wird das Wort ″Betreiber des Verteilernetzes″ durch das Wort ″Netzbetreiber″ ersetzt.

Art. 24 - In Kapitel IV ″Rechte und Pflichte des Netzbetreibers″, Abschnitt III ″Entschädigungsverpflichtungen″ wird ein Unterabschnitt III/1 mit dem Titel ″Entschädigung bei Begrenzung der Einspeisung im Niederspannungs- bereich″ eingefügt

Art. 25 - In denselben durch Artikel 24 eingefügten Unterabschnitt III/1 wird ein Artikel 25sexies/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 25sexies/1 - Auf Vorschlag der CWaPE, der mit den Netzbetreibern und den betroffenen Akteuren abgestimmt wurde, kann die Regierung eine Entschädigungsregelung für die von Anlagen zur Erzeugung und Speicherung von Grünstrom, die an die Niederspannung angeschlossen sind, einführen. Diese Entschädigungsregelung kann Abweichungen für kurzfristige Einspeisebegrenzungen vorsehen.″.

Art. 26 - In Kapitel IV ″Rechte und Pflichte des Netzbetreibers″, Abschnitt III ″Entschädigungsverpflichtungen″

wird der Titel des Unterabschitts IV durch ″Gemeinsame Bestimmungen der Unterabschnitte I bis III/1″ ersetzt.

Art. 27 - Artikel 25septies desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2008, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1 wird die Wortfolge ″Unterabschnitt 1 bis III″ durch die Wortfolge ″Unterabschnitt 1 bis III/1″ ersetzt;

2° in Paragraf 4 wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

1° in Paragraf 5 Absatz 1 werden die Wörter ″25quinquies″ durch die Wörter ″25sexies/1″ ersetzt; 4° in Paragraf 5 Absatz 4 werden die Wörter ″25quinquies″ durch die Wörter ″25sexies/1″ ersetzt;

Art. 28 - Artikel 25decies desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1 wird das Wort ″Stromerzeugungsanlagen″ durch die Wörter ″Erzeugungs- und Speicheranlagen″ ersetzt;

° in Paragraf 2 wird das Wort ″Stromerzeugungsanlage″ durch die Wörter ″Erzeugungs- oder Speicheranlage″ ersetzt;

3° der Paragraf 3 wird durch das Folgende ersetzt:

″Der Anschluss der Erzeugungs- oder Speicheranlagen an das Mittel- und Hochspannungsnetz ist Gegenstand einer vorherigen Studie durch den Netzbetreiber.

Die Vorstudie enthält die besten Schätzungen des Energievolumens, das infolge von Einspeisebegrenzungen, die gegebenenfalls vom Netzbetreiber zur Behebung von Engpässen verhängt werden könnten, nicht erzeugt wird, und des Energievolumens, das infolge von Einspeisebegrenzungen nicht erzeugt wird und für das kein finanzieller Ausgleich gemäß Artikel 26 @ 2bis gewährt wird.

Ggf. enthält die Vorstudie ebenfalls die notwendigen Informationen für die Erstellung einer Kosten-Nutzen- Analyse nach Artikel 26 @ 2ter.

Die Netzbetreiber sind verpflichtet, die Informationen über den Anschluss und den Zugang der Erzeugungs- und Speicheranlagen zu den Netzen mitzuteilen.

Auf Vorschlag der CWaPE in Absprache mit den Netzbetreibern und den betroffenen Akteuren legt die Regierung die Modalitäten für die Berechnung und Durchführung der Vorstudie fest.″;

4° der Paragraf 4 wird durch das Folgende ersetzt:

″@ 4. Um die Netzsicherheit zu gewährleisten, muss der Netzbenutzer in Bezug auf Erzeugungs- oder Speicheranlagen mit einer kumulierten Leistung von mehr als 250 kVA in der Lage sein, seine Einspeisung im Falle eines Engpasses zu reduzieren. Nach Stellungnahme der CWaPE und in Absprache mit den Netzbetreibern und den betroffenen Akteuren kann die Regierung die Modalitäten für die Umsetzung dieser Verpflichtung näher bestimmen.″.

Art. 29 - Artikel 26 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° Paragraph 1, Absatz 1 erhält folgende Fassung:

″Der Zugang zu den Netzen ist geregelt. Erzeuger, Versorger und Endkunden haben ein Recht auf Zugang zu den Netzen gemäß den Tarifen, die nach den im Tarifdekret festgelegten Regeln veröffentlicht werden.″;

2° in Paragraf 2 Absatz 2 werden die Wörter ″dem Antragsteller″ durch die Wörter ″dem Netzbenutzer″ ersetzt; 3° In Paragraf 2 Absatz 2 werden die Wörter ″47 und 48″ durch die Wörter ″48 und 49″ ersetzt;

4° der Paragraf 2bis erhält folgende Fassung:

″@ 2bis. Auf Vorschlag der CWaPE präzisiert die Regierung die Kriterien, anhand derer gemäß Artikel 11, @ 2, Absatz 2, Ziffer 8° die Reihenfolge der Prioritäten für die Einspeisebegrenzungen, die den Erzeugungs- und Speichereinheiten auferlegt werden, um einen Engpass zu beheben, festgelegt werden kann.

Bei Anschlüssen von Erzeugungs- und Speichereinheiten mit einer Leistung von mehr als 250 kVA an das Mittel- und Hochspannungsnetz enthält der Vertrag folgende Angaben:

1° die Einspeise- und ggf. Entnahmekapazität;

2° auf der Grundlage der Vorstudie die Schätzung des Volumens der nicht erzeugten Energie infolge von Einspeisebeschränkungen, ausgedrückt in MWh/Zeiteinheit, die von dem (oder den) Netzbetreiber(n) zur Behebung eines Engpasses auferlegt werden können, sowohl unter normalen Netzbedingungen als auch beim Ausfall eines Netzelements, der sich kritisch auf den Betrieb des Netzes auswirkt, unter Berücksichtigung der in den Plänen zur Anpassung des Verteilernetzes, des lokalen Übertragungsnetzes und des Übertragungsnetzes vorgesehenen Investiti- onen sowie aller anderen Mittel, die eingesetzt werden, um dem Anschlussantrag ganz oder teilweise stattzugeben;

3° auf der Grundlage der vorherigen Studie die vertragliche Schwelle, unterhalb derer das infolge der Einspeisebeschränkungen nicht erzeugte Energievolumen nicht dem finanziellen Ausgleich unterliegt. Er wird auf der Grundlage einer Schätzung im Stadium der Vorstudie berechnet und darf höchstens fünf Prozent des erwarteten Produktionsvolumens der Erzeugungs- und Speicheranlage betragen; er umfasst auch das Energievolumen, das infolge

von Einspeisebegrenzungen nicht produziert wird, die von dem (den) Netzbetreiber(n) zur Behebung eines Engpasses sowohl unter normalen Netzbedingungen als auch bei Ausfall einer Netzkomponente, der sich kritisch auf den Betrieb des Netzes auswirkt, auferlegt werden können.″;

5° der Paragraf 2ter wird durch das Folgende ersetzt:

″2ter. Was die Erzeugungs- und Speicheranlagen mit einer Leistung über 250 kVA betrifft, die nach dem Datum des Inkrafttretens vorliegender Bestimmung in Betrieb genommen werden, wird dem Grünstromerzeuger ein finanzieller Ausgleich gewährt. Dieser finanzielle Ausgleich betrifft die Einkommensausfälle infolge der Einspeisebeschränkungen, die vom Netzbetreiber, dessen derart begrenztes Energievolumen über der vertraglichen Schwelle nach @ 2bis liegt, auferlegt werden.

Abweichend von Unterabsatz 1 kann der Netzbetreiber, wenn das geschätzte Volumen der infolge der Einspeisebegrenzungen nicht erzeugten Energie höher ist als ein als nicht angemessen erachtetes Volumen, über ein zusätzliches Volumen der infolge der Einspeisebegrenzungen nicht erzeugten Energie verfügen, für das kein finanzieller Ausgleich gezahlt werden muss, gegebenenfalls für die Dauer der Durchführung von Investitionen, die nach der im folgenden Unterabsatz genannten Kosten-Nutzen-Analyse als wirtschaftlich gerechtfertigt angesehen wurden. Das Volumen der nicht erzeugten Energie infolge der Einspeisebeschränkungen, das als nicht angemessen beurteilt wird, entspricht fünfzehn Prozent des erwarteten Erzeugungsvolumens der Erzeugungs- und speicheranlage.

Ergibt eine Vorstudie, dass die unter normalen Netzbedingungen zu erwartenden Einspeisebegrenzungen oder das Volumen der infolge der Einspeisebegrenzungen nicht erzeugten Energie größer ist als das im vorherigen Absatz genannte, als nicht angemessen erachtete Volumen, führt die CWaPE eine Kosten-Nutzen-Analyse durch. Mit dieser Analyse soll geprüft werden, ob ein Projekt zur Netzverstärkung, das eine zusätzliche Aufnahmekapazität für die Einspeisung von Grünstrom ermöglichen soll, wirtschaftlich gerechtfertigt ist.

Die Frist für die Durchführung von Investitionen, die aufgrund einer Kosten-Nutzen-Analyse als wirtschaftlich gerechtfertigt angesehen werden, beträgt höchstens fünf Jahre. Durch einen begründeten Beschluss der CWaPE kann diese Frist verlängert werden, wenn die Verspätung bei der Anpassung des Netzes auf Umstände zurückzuführen ist, über die der Netzbetreiber keine Kontrolle hat.

Wenn der in @ 2bis Absatz 2 Ziffer 3 genannte vertragliche Schwellenwert und das zusätzliche Volumen der aufgrund von Einspeisebegrenzungen nicht erzeugten Energie, das nicht dem finanziellen Ausgleich unterliegt, aus der Berücksichtigung mehrerer begrenzender Netzelemente resultieren, werden sie zwischen den betroffenen Netzbetrei- bern aufgeteilt, um die Verpflichtung zum finanziellen Ausgleich gemäß @ 2septies aufzuteilen.″;

6° Absatz 2quater wird aufgehoben und nach Absatz 2ter werden drei neue Absätze eingefügt, die wie folgt lauten:

″2quater. Werden in der Vorstudie erwartete Einspeisebegrenzungen zur Behebung eines Engpasses festgestellt, so können Erzeugungs- und Speicheranlagen mit einer Leistung von mehr als 56 und bis zu 250 kVA, die an die Mittel- und Hochspannungsnetze angeschlossen sind und die zu einem Zeitpunkt nach dem Inkrafttreten dieser Bestimmung in Betrieb genommen wurden, in den Genuss der Regelung nach den Absätzen 2bis und 2ter kommen, sofern der Netzbebnutzer in der Lage ist, seine Einspeisung im Falle eines Engpasses zu reduzieren.

@ 2quinquies. Auf Vorschlag der CWaPE, der mit den Netzbetreibern und den betroffenen Akteuren abgestimmt wurde, legt die Regierung die Modalitäten der Umsetzung der in den @@ 2bis, 2ter und 2quater genannten Bestimmungen sowie der Übergangsbestimmungen fest, die für Erzeugungsanlagen gelten, die über einen vor Inkrafttreten dieser Bestimmung abgeschlossenen Vertrag verfügen.

@ 2sexies. Im Rahmen der Umsetzung dieser Bestimmung werden Speichereinheiten, die an das Verteilungs- oder lokales Übertragungsnetz angeschlossen sind und zu einem Zeitpunkt nach dem Inkrafttreten dieser Bestimmung in Betrieb genommen wurden, den Erzeugungseinheiten für Nicht-Ökostrom gleichgestellt, es sei denn, sie betreffen einen Standort, der keine Energie aus dem Netz entnehmen kann. Im letzteren Fall werden diese Einheiten den von ihnen versorgten Erzeugungseinheiten gleichgestellt, und der finanzielle Ausgleich wäre auf die mit diesen Einheiten verbundene Einspeisekapazität begrenzt. » ;

7° in Paragraf 2quinquies, der zum Paragraf 2septies wird, werden die Wörter ″die die vertragliche Kapazität begrenzt″ durch die Wörter ″die die Einspeisebeschränkung veranlasst hat″ ersetzt.

8° in Paragraf 3, Absatz 1 werden die Wörter ″jedes Einfamilienhaus und für jedes Wohngebäude, das″ durch die Wörter ″jede Wohnung, die″ ersetzt;

9° in Paragraf 3 Absatz 2 wird das Wort ″Kunde″ durch das Wort ″Endkunde″ ersetzt;

10° in Paragraf 3 Absatz 2 wird das Wort ″Downstream-″ zwischen den Wörtern ″Jeder″ und ″Endkunde″

eingefügt;

11° In Paragraf 3 Absatz 3 wird der Satz ″Dies gilt auch im Falle eines intelligenten Zählers, wenn die Aktivierung der Kommunikationsfunktion des Zählers als wirtschaftlich nicht vertretbar gemäß Artikel 35 @ 1 Absatz 3 betrachtet wird.″ aufgehoben.

12° in Paragraf 4, wird der dritte Satz wie folgt abgeändert:

a) das Wort ″Kunde″ wird durch das Wort ″Endkunde″ ersetzt;

b) die Wörter ″insbesondere über eine geeignete Schnittstelle″ zwischen den Wörtern ″angegebenen Modalitäten″ und ″kann der Endkunde″ eingefügt.

Art. 30 - Artikel 27 desselben Dekrets, aufgehoben durch das Dekret vom 17. Juli 2008 und wieder aufgenommen durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 2 Ziffer 1° werden die Wörter ″der Anfrage″ gestrichen;

2° in Paragraf 4, Absatz 1 werden die Wörter ″Die Regierung kann nach Stellungnahme der CWaPE die Bedingungen, ″ durch die Wörter ″Auf Vorschlag der CWaPE kann die Regierung die Genehmigungsbedingungen, ″ ersetzt;

3° in Paragraf 4, Absatz 2 werden die Wörter ″die Genehmigungskriterien, den Inhalt der Antragsakte und ″

zwischen den Wörtern ″kann die CWaPE″ und ″die Anträge genehmigen″ eingefügt.

Art. 31 - In Artikel 29 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, werden die Wörter

″wie zum Beispiel der Anschluss eines Nutzers an einen Ladepunkt, der einem Dritten gehört und von dessen Erzeugungsanlagen versorgt wird,″ zwischen den Wörtern ″ nicht einer Direktleitung entsprechen″ und den Wörtern

″die für die Prüfung des Antrags zu entrichtende Gebühr″ eingefügt.

Art. 32 - In demselben Dekret wird die Überschrift des Kapitels VI durch Folgendes ersetzt:

″Stromversorger, Zwischenhändler und im Bereich der Aggregierung tätige Marktteilnehmer″

Art. 33 - Artikel 30 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 3 wird Absatz 4 durch eine Ziffer 4° mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″4° die Einhaltung der geltenden Regeln für Vergleiche und Ausgleichszahlungen″;

2° in Paragraf 5, Absatz 2 werden die Wörter ″, zwischen Teilnehmern einer Energiegemeinschaft oder gemeinsam handelnden aktiven Kunden geteilt, Peer-to-Peer ausgetauscht″ zwischen den Wörtern ″die nicht selbst erzeugt″ und

″und nicht von einem Stromversorger in Rechnung gestellt″ eingefügt;

3° in Paragraf 6 Absatz 1 werden die Worte ″öffentlich zugänglichen″ gestrichen;

4° Paragraf 6, Absatz 1, wird mit der folgenden Wortfolge ergänzt: ″, oder wenn der Ladepunkt von einer Erzeugungsanlage gespeist wird und sich beide unterhalb desselben Zugangspunkts befinden.″ ;

5° der Artikel wird um zwei Paragrafen mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″@ 7. Der Verkauf von Strom, der vom Betreiber des geschlossenen Unternehmensnetzes oder einem Downstream- Kunden des Betreibers innerhalb des geschlossenen Unternehmensnetzes erzeugt wird, an die Nutzer eines geschlossenen Unternehmensnetzes, mit Ausnahme von Strom, der von einer Anlage erzeugt wird, die von einem Dritten betrieben wird und in direkter Linie an das geschlossene Unternehmensnetz angeschlossen ist, muss nicht von einer Stromversorgungslizenz gedeckt sein.

@ 8. Der Verkauf von Strom, der vom Betreiber eines Privatnetzes oder einem Downstream-Kunden des Betreibers innerhalb des Privatnetzes erzeugt wird, an die Nutzer eines Privatnetzes, mit Ausnahme von Strom, der von einer Anlage erzeugt wird, die von einem Dritten betrieben wird und in direkter Linie an das Privatnetz angeschlossen ist, muss nicht von einer Stromversorgungslizenz gedeckt sein.″.

Art. 34 - Artikel 31 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1 wird ein neuer Absatz mit folgendem Wortlaut zwischen die Absätze 1 und 2 eingefügt:

″Jedem Endkunden steht es frei, gleichzeitig mehr als einen Versorgungsvertrag abzuschließen, sofern die erforderliche Verbindung und die Messpunkte eingerichtet werden. Die Regierung kann die genauen Anwendungs- bedingungen des vorliegenden Absatzes bestimmen. » ;

2° in Paragraf 1, Absatz 3, der zum Absatz 4 geworden ist, wird das Wort ″Erneuerbare-″ aufgehoben und die Wörter ″den nicht gemeinsam eigenverbrauchten Teil des Stroms″ durch die Wörter ″den Teil des Stroms, der aus dem Netz entnommen wurde und der ihnen nicht infolge der Energieteilung innerhalb der Gemeinschaft zugeteilt wurde,″ ersetzt;

3° in Paragraf 1 Absatz 4, der zum Absatz 5 geworden ist, werden die Wörter ″Absätze 2 und 3″ durch die Wörter

″Absätze 3 und 4″ ersetzt;

4° In Paragraf 2, Absatz 1 wird der Wortlaut ″des vorstehenden Artikels″ durch den Wortlaut ″ des Artikels 30″ ersetzt;

5° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 1° werden die Wörter ″für den selbst erzeugten und auf dem Produktionsstandort verbrauchten Stromanteil″ durch die Wörter ″und zwar nur für die am Standort der Erzeugungsanlage selbst verbrauchte Strommenge″ ersetzt;

6° in Paragraf 2 Absatz 2, Ziffer 3° werden die Worte ″öffentlich zugänglichen″ gestrichen; 7° in Paragraf 2 Absatz 2 erhält Ziffer 4 folgende Fassung:

″4° eine Energieteilungsaktivität ausübt und dies nur für die tatsächlich verbrauchte Menge an geteiltem Strom;″ 8° Paragraf 2 Absatz 2 wird um die Ziffer 5° und 6° mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″5° an ein geschlossenes Unternehmensnetz angeschlossen ist oder ein geschlossenes Unternehmensnetz betreibt, und zwar ausschließlich für die Strommenge, die in diesem Netz vom Betreiber des geschlossenen Unternehmensnet- zes oder von einem Downstream- Kunden dieses Netzes erzeugt wurde, und mit Ausnahme des Stroms, der in einer von einem Dritten betriebenen Anlage erzeugt wurde, die in direkter Linie an das geschlossene Unternehmennetz angeschlossen ist, und der ihm zugeteilt wurde;

″6° an ein Privatnetz angeschlossen ist oder ein Privatnetz betreibt, und zwar ausschließlich für die Strommenge, die in diesem Netz vom Betreiber des Privatnetzes oder einem Downstream- Kunden dieses Netzes erzeugt wurde, mit Ausnahme des Stroms, der in einer von einem Dritten betriebenen Anlage erzeugt wurde, die in direkter Linie an das Privatnetz angeschlossen ist, und der ihm zugeteilt wurde.″.

Art. 35 - In Artikel 31bis, @ 1, Absatz 2 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch durch das Dekret vom

11. April 2014, wird das Wort ″Kunde″ durch das Wort ″Endkunde″ ersetzt.

Art. 36 - In Artikel 31ter desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 11. April 2014 wird das Wort

″Kunde″ jedes Mal durch das Wort ″Endkunde″ und das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt.

Art. 37 - Artikel 32bis desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2008 und aufgehoben durch das Dekret vom 11. April 2014, wird in folgender Fassung wieder aufgenommen:

″Art. 32bis - Jeder Netzbenutzer hat das Recht, unabhängig von seinem Stromversorgungsvertrag und ohne diskriminierende Behandlung Stromdienstleistungen, einschließlich Aggregierung, von einem Elektrizitätsunterneh- men seiner Wahl zu kaufen und zu verkaufen.

Die an der Aggregierung beteiligten Marktteilnehmer informieren die Kunden vollständig über die Bedingungen der Verträge, die sie ihnen anbieten.″.

Art. 38 - In demselben Dekret wird ein Artikel 32ter mit folgendem Wortlaut in das Kapitel VI eingefügt:

″Art. 32ter - Ein Wechsel des Versorgers oder des im Bereich der Aggregierung tätigen Marktteilnehmers, der unter Einhaltung der Vertragsbedingungen erfolgt, wird innerhalb von höchstens drei Wochen nach dem Antrag des Netzbenutzers wirksam.

Spätestens 2026 wird das technische Verfahren für den Wechsel des Versorgers oder des im Bereich der Aggregierung tätigen Marktteilnehmers für Nutzer mit einem intelligenten Zähler, dessen Kommunikationsfunktion aktiviert ist, oder mit einem Zähler, der die Zähldaten in elektronischer Form übermittelt, innerhalb von höchstens 24 Stunden durchgeführt.

Die in den Absätzen 1 und 2 genannten Fristen gelten unbeschadet des ausdrücklichen Wunsches des Nutzers, den Beginn seines neuen Vertrags zu einem späteren Zeitpunkt zu beantragen.

Den Haushaltskunden und Kleinunternehmen dürfen keine Gebühren in Verbindung mit dem Wechsel des Versorgers oder des im Bereich der Aggregierung tätigen Marktteilnehmers in Rechnung gestellt werden. ».

Art. 39 - Artikel 32bis/1 desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird zum Artikel 32quater.

Art. 40 - Artikel 33 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 18. Juli 2018, wird um einen Paragrafen 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″ @ 3. Jeder geschützte Kunde im Sinne von Absatz 1 ist ein ″schutzbedürftiger Kunde″ im Sinne der Richtlinie 2019/944/EU. Die Regierung kann die Liste der schutzbedürftigen Kunden erweitern und dabei unter anderem Kriterien wie die Höhe des Einkommens, der Anteil der Energieausgaben am verfügbaren Einkommen, die Energieeffizienz der Wohnung, die kritische Abhängigkeit von elektrischen Geräten aus gesundheitlichen Gründen berücksichtigen. ″.

Art. 41 - Artikel 33bis, Absatz 3 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° das Wort ″geschützte″ wird zwischen den Wörtern ″die Übertragung des″ und den Wörtern ″zum Verteilernetzbetreiber″ eingefügt;

2° Die Wörter ″ohne Kosten noch Kündigungsentschädigung″ werden durch die Wörter ″ohne Kündigungskosten noch -entschädigung″ ersetzt.

Art. 42 - Artikel 33ter desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° wenn es fehlt, wird das Wort ″geschützte″ bzw. ″geschützten″ vor dem Wort ″Kunde″ bzw. ″Kunden″ jedes Mal eingefügt;

9° in Paragraf 1 werden in Absatz 2 die Wörter ″die Namen der Personen mit, die benannt wurden, um an den Sitzungen der Kommission teilzunehmen″ durch die Wörter ″die Namen der Personen, die benannt wurden, um an den Sitzungen der Kommission teilzunehmen, sowie die Namen ihrer Stellvertreter mit″ ersetzt.

Art. 43 - Artikel 34 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 1. Oktober 2020, wird wie folgt abgeändert:

1° in der Französischen Fassung wird in Paragraf 1 das Wort ″le″ zwischen den Wörtern ″de la de la CWaPE,″ und dem Wort ″Gouvernement″ eingefügt;

2° in Paragraf 1, Ziffer 2°, Buchstabe a) werden die Wörter ″gemäß Artikel 14 veröffentlichten″ durch die Wörter

″von der zuständigen Behörde veröffentlichten und genehmigten″ ersetzt;

3° in Paragraf 1, Ziffer 2°, Buchstabe f) werden die Wörter ″, um jedem Kunden die Ausübung der mit seiner Wahlmöglichkeit verbundenen Rechte zu ermöglichen″ durch die Wörter ″an jeden geschützten Kunden, der es beantragt″ ersetzt;

4° in Paragraf 1, Ziffer 2°, Buchstabe i) wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt; 5° in Paragraf 1 wird Ziffer 2° durch eine Buchstabe k) mit folgender Fassung ergänzt:

k) Bereitstellung einer kostenlosen Telefonnummer für Endkunden für alle relevanten Fragen im Zusammenhang mit den Aufgaben der Netzbetreiber und - im Falle des Verteilernetzbetreibers - auch im Zusammenhang mit der Nutzung und den Funktionen des intelligenten Zählers.″;

6° in Paragraf 1, Ziffer 3° werden die Wörter ″, was den Verteilernetzbetreiber betrifft″ zwischen den Wörtern

″Sozialer Bereich″ und ″, insbesondere″ eingefügt;

7° in Paragraf 1, Ziffer 5°, Buchstabe a) wird das Wort ″Kundenkategorien″ durch die Wörter ″Kategorien von Endkunden″ ersetzt;

8° in Paragraf 1, Ziffer 6° werden die Wörter ″zu den veröffentlichten Tarifen nach Artikel 14″ durch die Wörter ″zu den von der zuständigen Behörde veröffentlichten und genehmigten Tarifen″ ersetzt;

9° in Paragraf 1, Ziffer 7° werden die Wörter ″für den Verteilernetzbetreiber″ am Ende des Satzes hinzugefügt; 10° in Paragraf 1, Ziffer 11° werden die Wörter ″für den Verteilernetzbetreiber″ ab initio hinzugefügt;

11° in Paragraf 1, Ziffer 11° werden die Wörter ″Information und Sensibilisierung der Benutzer″ durch die Wörter

″individuelle Information und Sensibilisierung der Benutzer″ ersetzt;

Art. 44 - Artikel 34bis, Paragraf 1, Absatz 1 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 1. Oktober 2020, wird wie folgt abgeändert:

1° in Ziffer 2°, a) wird das Wort ″unentgeltliche″ vor dem Wort ″Gewährleistung″ eingefügt;

2° in Ziffer 2° wird Buchstabe a) mit den folgenden Wörtern ergänzt : ″, sowie genauer, klarer und verständlicher Informationen dazu″

3° in Ziffer 2°, Buchstabe b) werden die Wörter ″einfachen, fairen und schnellen″ zwischen den Wörtern

″effizienten″ und ″Beschwerdemanagements″ eingefügt;

4° in Ziffer 2°, Buchstabe d) wird das Wort ″Kunden″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

5° in Ziffer 2°, Buchstabe d) werden die Wörter ″und angebotenen Dienstleistungen, die Möglichkeit, Rechnungen und Rechnungsinformationen auf elektronischem Weg zu erhalten″ zwischen den Wörtern ″die Preise der Lieferungen″ und ″die Bedingungen für die Annahme″ eingefügt;

6° In Ziffer 2° wird Buchstabe d) durch folgenden Satz ergänzt:

″Die allgemeinen Bedingungen sind fair, transparent und klar und unmissverständlich abgefasst und enthalten keine außervertraglichen Hindernisse, durch die die Kunden an der Ausübung ihrer Rechte gehindert werden;″;

7° die Ziffer 2 wird um die Buchstaben e) bis h) mit folgender Fassung ergänzt:

″e) Angebot eines breiten Spektrums an Zahlungsmöglichkeiten ohne Diskriminierung;

f) rechtzeitige Unterrichtung der Endkunden über jede Änderung der Vertragsbedingungen oder Preisanpassun- gen und deren Kündigungsmöglichkeiten;

g) Gewährleistung einer fairen und nichtdiskriminierenden Behandlung der Kunden, unabhängig von der Zahlungsweise oder dem Bestehen von Verträgen über Elektrizitätsdienstleistungen, auch durch Aggregierung;

h) für Versorger mit insgesamt mindestens 200.000 Endkunden auf dem nationalen Gebiet, sobald die technische Einrichtung einsatzbereit ist, Angebot eines Vertrags mit dynamischen Stromtarifen und Sicherstellung einer vollständigen Information des Endkunden über die Chancen, Kosten und Risiken eines solchen Vertrags sowie über den erforderlichen Einbau eines intelligenten Zählers mit aktivierter Kommunikationsfunktion oder eines Zählers, der die Zähldaten in elektronischer Form übermittelt. Die Versorger holen von jedem Endkunden die ausdrückliche schriftliche Zustimmung ein, bevor dieser zu einem Vertrag mit dynamischen Stromtarifen wechselt;″.

8° in Ziffer 4° Buchstabe d) wird das Wort ″Kunden″ jedes Mal durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt;

9° in Ziffer 5° Buchstabe d) wird das Wort ″Kundenkategorien″ durch die Wörter ″Kategorien von Endkunden″ ersetzt;

Art. 45 - Artikel 34ter desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert:

1° In Absatz 1 werden die Wörter ″des reinen oder mit den Netzbetreibern geteilten privaten Netzes″ durch die Wörter ″des privaten Netzes und dem Betreiber des geschlossenen Unternehmensnetzes ausschließlich oder gemeinsam mit den Netzbetreibern″ ersetzt;

2° in Absatz 1 werden die Wörter ″Verpflichtungen auferlegen, die von der CwaPE kontrolliert werden″ durch die Wörter ″Verpflichtungen nach Artikel 34″ ersetzt;

3° Artikel 34ter wird um einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″Die Einhaltung der öffentlich-rechtlichen Verpflichtungen durch Betreiber von privaten Netzen und Betreiber von geschlossenen Unternehmensnetzen unterliegt einer besonderen Kontrolle durch die CWaPE, die von der Kontrolle der Verteilernetzbetreiber getrennt ist und deren Inhalt und Modalitäten von der Regierung festgelegt werden.″.

Art. 46 - Artikel 35 desselben Dekrets, aufgehoben durch das Dekret vom 19. Dezember 2002 und wieder aufgenommen durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° In Paragraf 1, Absatz 2 wird der Satz, der mit den Wörtern ″Spätestens am 1. Januar 2023″ beginnt und mit den Wörtern ″wirtschaftlich nicht vertretbar″ endet, mit den Wörtern ″, oder im Falle einer Ablehnung gemäß Paragraf 3″ ergänzt;

2° In Paragraf 1wird ein Absatz3 mit folgender Fassung eingefügt:

″Ab dem 1. Januar 2024 erfolgt die Installation und die Aktivierung der Kommunikationsfunktion eines intelligenten Zählers systematisch, wenn der Netzbenutzer eine neue Stromerzeugungsanlage mit einer Leistung von 10 KVA oder weniger erwirbt, es sei denn, dies ist technisch nicht möglich oder wirtschaftlich nicht vertretbar, oder im Falle einer Ablehnung gemäß Paragraf 3.″ ;

3° in Paragraph 1 wird der letzte Absatz wird durch folgende Bestimmung ersetzt:

″Der Verteilernetzbetreiber erreicht spätestens am 31. Dezember 2029 das Ziel von achtzig Prozent auf seinem Netz eingerichteter intelligenter Zähler für die folgenden Netzbenutzer:

1° wenn der Netzbenutzer einen standardisierten Jahresverbrauch von 6.000 kWh oder mehr hat; 2° wenn der Netzbenutzer über eine Stromerzeugungsanlage verfügt;

3° die öffentlich zugänglichen Ladepunkte.″;

4° in Paragraf 2 erhält Absatz 2 folgende Fassung:

″Der in Absatz 1 genannte Bericht enthält Empfehlungen. Insbesondere kann die CWaPE der Regierung Maßnahmen zur Förderung der technischen Interoperabilität der Zähler mit den verschiedenen vom Markt entwickelten Diensten vorschlagen, sowie Maßnahmen, die sich auf die Fähigkeit der intelligenten Zähler beziehen, eine Ausgangsschnittstelle für die Energiemanagementsysteme der Verbraucher zu bieten.″ ;

5° in Paragraf 2, Absatz 5 werden die Wörter ″im Bereich der Energieversorgung und der Energiedienstleistungen aktiven Unternehmen″ durch das Wort ″Elektrizitätsunternehmen″ ersetzt;

6° der Paragraf 3 erhält folgende Fassung:

″ @ 3. Jeder Endkunde kann die Anlage eines intelligenten Zählers oder die Aktivierung der Kommunikations- funktion ablehnen. Je nach technischer Verfügbarkeit installiert der Verteilernetzbetreiber entweder einen intelligenten Zähler, dessen Kommunikationsfunktion deaktiviert ist, oder einen Zähler, der nicht über die Fähigkeit verfügt, Daten zu senden und zu empfangen.

Er informiert den Endkunden darüber, dass seine Ablehnung der Installierung oder Aktivierung folgende Konsequenzen nach sich zieht:

1° die Verpflichtung zur manuellen Indexablesung, wenn ein Marktprozess dies erfordert; 2° die technische Unmöglichkeit, an einer Aktivität zur Energieteilung teilzunehmen;

3° die technische Unmöglichkeit, an einem Peer-to-Peer-Austausch teilzunehmen;

4° die technische Unmöglichkeit, im Rahmen eines regulierten Produkts eines Netzbetreibers oder des Betreibers des Übertragungsnetzes Flexibilitätsdienste zu erbringen, die erforderlich sind;

5° die technische Unmöglichkeit, an jeder anderen Marktaktivität teilzunehmen, die eine tägliche Übermittlung von Zähldaten erfordert.

Ab dem 1. Januar 2024 kann der in Artikel 35 @ 1, Absatz 3 genannte Netzbenutzer abweichend von Absatz 1 nur die Aktivierung der Kommunikationsfunktion ablehnen.″.

Art. 47 - Artikel 35bis desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert: 1° in Paragraf 1, Absatz 1 wird das Wort ″Fast-″ jedes Mal zwischen den Wörtern ″in″ und ″Echtzeit″ eingefügt;

2° in Paragraf 1, Absatz 1 werden die Wörter ″des Verteilernetzbetreibers″ nach den Wörtern ″pro Tarifzeit″ sowie nach den Wörtern ″aktuell aktive Tarifzeit″ hinzugefügt;

3° in Paragraf 1, Absatz 1 werden die Wörter ″lesbar und verwertbar″ durch die Wörter ″lesbar oder verwertbar″ ersetzt;

4° in Paragraf 3, Absatz 1 wird das Wort ″intelligente″ vor dem Wort ″Zähler″ eingefügt. 5° in Paragraf 3, Absatz 2 wird der letzte Satz durch folgenden Satz ersetzt:

″Die Regierung bestimmt die Modalitäten, wie die Unterschreitung des Schwellenwerts mitgeteilt wird, sowie die Modalitäten in Bezug auf das unentgeltliche, sichere Wiederaufladen mit verschiedenen, nicht diskriminierenden Zahlungsmethoden der intelligenten Zähler mit einer Aktivierung der Vorauszahlungsfunktion.″.

Art. 48 - Artikel 35ter desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert: 1° in Paragraf 1 erhält Absatz 2 folgende Fassung:

2° in Paragraf 3 wird zwischen dem ersten und dem zweiten Satz der Satz ″Zu diesem Zweck ist der Verteilernetzbetreiber für die Konzeption, die Umsetzung und den Betrieb einer computergestützten Plattform verantwortlich, über die die Nutzer ihre Daten aus dem intelligenten Zähler, einschließlich der nicht validierten Daten, der Entnahme- und Einspeisedaten, frei und kostenlos abrufen können.″ eingefügt;

3° in Paragraf 3 werden in dem zweiten Satz, der zum dritten Satz geworden ist, das Wort ″Verbrauchsperioden″

durch das Wort ″Perioden″ ersetzt.

Art. 49 - Artikel 35quater desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1 erhält Absatz 2 folgende Fassung:

″In Abweichung vom vorigen Absatz gilt diese Pflicht nicht für den Netzbenutzer in den folgenden Fällen:

1° er bietet Flexibilitätsdienste über einen im Bereich der Aggregierung tätigen Anbieter von Flexibilitäts- diensten an;

2° er bietet Systemdienstleistungen im Sinne des vorliegenden Dekrets an.″;

2° in Paragraf 1, Absatz 3, Ziffer 2° werden die Wörter ″im Bereich der Aggregierung tätigen″ zwischen den Wörtenr ″die Vermittlung eines″ und ″Anbieters von Flexibilitätsdiensten″ eingefügt;

3° in Paragraf 2 erhält Absatz 3 folgende Fassung:

″Die Lizenz eines Anbieters von Flexibilitätsdiensten wird im Falle einer Nichterfüllung der in vorliegendem Dekret vorgeschriebenen Verpflichtungen von der CWaPE entzogen.″ ;

4° in Paragraf 3 wird Absatz 2 mit den folgenden Wörtern ergänzt: ″, nachdem diese der Aufnahme in eine solche Liste zugestimmt haben.″

5° der Artikel wird durch die Paragrafen 5 und 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″@ 5. Der Flexibilitätsdienstanbieter hält sich an die Regeln für den Ausgleich oder überträgt die Verantwortung dafür an einen Bilanzkreisverantwortlichen.

In der technischen Regelung werden die Fälle angegeben, in denen der Anbieter von Flexibilitätsdiensten einen Flexibilitätszugangsvertrag mit dem Netzbetreiber jedes seiner Kunden schließen muss.

@ 6. Jeder Flexibilitätsdiensteanbieter hat das Recht, ohne die Zustimmung anderer Marktteilnehmer in die Strommärkte einzutreten, unbeschadet diskriminierungsfreier Verfahren, um einem Zugangspunkt die Erbringung von Flexibilitätsdiensten zu ermöglichen.″.

Art. 50 - Artikel 35quinquies desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° In Paragraf 1, Absatz 2 wird der Wortlaut ″ist Eigentümer von″ durch die Wörter ″hat Zugang zu″ ersetzt; 2° in Paragraf 1 wird Absatz 2 wie folgt ergänzt:

″Auf Anfrage beim Netzbetreiber kann der Nutzer mindestens einmal pro Abrechnungszeitraum kostenlos alle Daten über die Ausübung seiner Flexibilität erhalten.″ » ;

3° in Paragraf 1, Absatz 3 werden die Wörter ″im Bereich der Aggregierung tätigen″ zwischen den Wörtern ″und seinen″ und ″Anbieter von Flexibilitätsdiensten″ eingefügt;

4° Paragraf 2 wird aufgehoben.

Art. 51 - Artikel 35septies desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1 erhält Absatz 1 folgende Fassung:

″Im Rahmen der Einführung und Nutzung von intelligenten Zählern gewährleisten der Verteilernetzbetreiber sowie jede natürliche oder juristische Person, die personenbezogene Daten von Endkunden verarbeiten muss, den Schutz der Privatsphäre der Netzbenutzer gemäß den geltenden Rechtsvorschriften und den Bestimmungen der Verordnung 2016/679/EU.″ ;

2° In Absatz 1 wird Absatz 2 um die Worte ″unter gebührender Berücksichtigung der besten verfügbaren Techniken zur Gewährleistung des höchsten Schutzniveaus in Bezug auf die Cybersicherheit, wobei die Kosten und der Grundsatz der Verhältnismäßigkeit im Auge zu behalten sind″ ergänzt; ;

3° in Paragraf 2, Absatz 2 werden die Wörter ″legitimen Aufgaben″ durch die Wörter ″bei denen die Daten für festgelegte, eindeutige und rechtmäßige Zwecke erhoben werden″ und die Wörter ″für spezifische Zwecke″ durch die Wörter ″für diese spezifischen Zwecken″ ersetzt;

4° in Paragraf 2 werden die Absätze 3 und 4 aufgehoben;

5° in Paragraf 3 wird der Absatz durch folgenden Satz ergänzt:

″Diese Datenerhebung erfolgt nur mit der freien und informierten Zustimmung des Endkunden unter den in Absatz 1 festgelegten Bedingungen. Zu diesem Zweck informiert der Dritte den Endkunden vorab über die Rechte, die er in Bezug auf diese Daten ausüben kann.″ ;

6° es werden zwei neue Paragrafe mit folgendem Wortlaut zwischen den Paragrafen 3 und 4 eingefügt:

″ @ 4. Unter den durch das und aufgrund des vorliegenden Dekrets festgelegten Bedingungen kann der Verteilernetzbetreiber die von ihm erhobenen Daten, die aus den intelligenten Zählern stammen, an folgende Empfänger und Kategorien von Empfängern weitergeben:

1° die Versorger, Erzeuger, Vermittler, Netzbetreiber, Übertragungsnetzbetreiber, Vermittler, Bilanzkreisverantwort- lichen, Flexibilitätsdiensteanbieter, Personen, die im Bereich der Aggregierung tätig sind, und die CWaPE im Rahmen der Aufgaben, die ihnen durch oder aufgrund dieses Dekrets übertragen wurden;

2° öffentliche Behörden, Organisationen und natürliche oder juristische Personen für Informationen, die für die Erfüllung von Aufgaben im öffentlichen Interesse erforderlich sind, die ihnen durch oder aufgrund von Gesetzen, Dekreten oder Verordnungen übertragen wurden;

3° eine andere Partei, vorausgesetzt, dass der Endkunde, dessen personenbezogene Daten verarbeitet werden, dieser Partei seine freie und informierte Zustimmung gegeben hat.

Jeder dieser Empfänger ist, soweit es ihn betrifft, der für die Verarbeitung der vom Verteilernetzbetreiber bereitgestellten personenbezogenen Daten Verantwortliche und verarbeitet diese Daten im Rahmen seiner gesetzlichen oder verordnungsmäßigen Aufgaben oder sonstiger Aufgaben, bei denen die Daten für festgelegte eindeutige und rechtmäßige Zwecke erhoben werden und die Einwilligung der betroffenen Personen für diese spezifischen Zwecke freiwillig und ausdrücklich erteilt wurde.

Der Verteilernetzbetreiber gewährt den aufgeführten Empfängern nur Zugang zu den Daten, die für die Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben und Aufträge unbedingt erforderlich sind.

@ 5. Die personenbezogenen Messdaten, einschließlich der abgeleiteten personenbezogenen Daten, dürfen nur so lange gespeichert werden, wie dies zur Erfüllung des Zwecks, zu dem sie gesammelt wurden, nötig ist. In jedem Fall darf dieser Zeitraum fünf Jahre nicht überschreiten.

Abweichend von Absatz 1 können Daten länger als fünf Jahre aufbewahrt werden, wenn dies zur Erfüllung der Aufgaben des für die Verarbeitung Verantwortlichen erforderlich ist. In diesem Fall begründet der für die Verarbeitung Verantwortliche die längere Aufbewahrungsdauer.

Personenbezogene Daten werden anonym übermittelt, sobald ihre Individualisierung zur Umsetzung des Zwecks, zu dem sie gesammelt wurden, nicht mehr nötig ist. ″ ;

7°. Paragraf 4, der zum Paragrafen 6 geworden ist, wird durch zwei Absätze mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″Der Zugriff des Endkunden auf seine eigenen Daten ist kostenlos.

Die anderen in Paragraf 4 genannten für die Verarbeitung Verantwortlichen übermitteln die in Absatz 1 genannten Informationen an die Endkunden, bevor die Verarbeitung der von den intelligenten Zählern erzeugten Daten gemäß Absatz 2 beginnt. » ;

8° Der Artikel wird um einen @ 7 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″ @ 7 Der automatisierte Zugriff des Versorgers oder des Flexibilitätsdiensteanbieters auf die Daten und Informationen der intelligenten Zähler, die in den Datenbanken des Verteilernetzbetreibers für Abrechnungszwecke verfügbar sind, erfolgt über das MIG. Der automatisierte Zugriff von Dritten, die nicht der Endkunde, sein Versorger oder sein Flexibilitätsdiensteanbieter sind, auf die Daten und Informationen der intelligenten Zähler, die in den Datenbanken des Verteilernetzbetreibers zu Informationszwecken verfügbar sind, erfolgt über das MIG TPDA unter Beachtung der in Absatz 3 vorgeschriebenen Zweckbestimmungen.

Der Zugang zu den Daten ist nicht diskriminierend und kann von mehreren Parteien gleichzeitig erfolgen.

Die MIG und die MIG TPDA werden gemäß Artikel 13bis nach dem in der Technischen Vorschrift festgelegten Verfahren erstellt.″.

Art. 52 - In demselben Dekret wird nach Artikel 35septies ein Kapitel VIII/2 mit dem Titel ″Aktive Kunden und Energiegemeinschaften″ eingefügt.

Art. 53 - In dem durch Artikel 52 eingefügten Kapitel VIII/2 wird ein Abschnitt 1 mit dem Titel ″Aktive Kunden″ eingefügt.

Art. 54 - In denselben durch Artikel 53 eingefügten Abschnitt 1 wird ein Artikel 35octies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35octies - @ 1. Im Sinne der in diesem Dekret geregelten Angelegenheiten hat jeder Endkunde das Recht, die folgenden Aktivitäten auszuüben, und wird dadurch zu einem aktiven Kunden

1° Strom zu erzeugen;

2° an Flexibilitätsdiensten teilzunehmen;

3° die gesamte oder einen Teil der Elektrizität, die aus dem Netz stammt oder von ihm selbst erzeugt wurde, zu speichern;

4° an einer Energiegemeinschaft teilzunehmen;

5° den von ihm selbst erzeugten Strom, gegebenenfalls nach Speicherung, am Standort der Erzeugungsanlage selbst zu verbrauchen;

6° Strom zu verbrauchen, der innerhalb desselben Gebäudes oder innerhalb einer Energiegemeinschaft, an der er beteiligt ist, geteilt wird;

7° den selbst erzeugten und in das Netz eingespeisten Strom zu verkaufen und, wenn es sich um Strom aus erneuerbaren Energiequellen handelt, gegebenenfalls durch einen Kaufvertrag für erneuerbaren Strom oder durch einen Peer-to-Peer-Handel;

8° selbst erzeugten und in das Netz eingespeisten Strom im Rahmen der gemeinsamen Nutzung innerhalb einer Energiegemeinschaft oder einer Gruppe aktiver Kunden, die gemeinsam innerhalb eines Gebäudes handeln, gemeinsam zu nutzen;

9° an Energieeffizienzprogrammen teilzunehmen.

Der aktive Kunde hat das Recht, die in Absatz 1 genannten Tätigkeiten auszuüben, ohne diskriminierenden Anforderungen oder Behandlungen unterworfen zu werden, wobei er seine Rechte und Pflichten als Endkunde behält.

Der aktive Kunde hat an seinen Stromerzeugungs- und Speicheranlagen ein Eigentumsrecht oder ein Nutzungsrecht, das ihm den Status eines Erzeugers verleihen kann.

@ 2. Der aktive Kunde kann die Führung seiner Geschäfte sowie die Verwaltung seiner Erzeugungs- und Speicheranlagen delegieren. Der Delegierte übernimmt die Verantwortung für die Verwaltung der Aktivitäten und Einrichtungen im Rahmen der Vereinbarungen und gemäß dem vorliegenden Dekret und seinen Ausführungserlassen. Im Rahmen dieser Aufgaben wird der Delegierte in keinem Fall als aktiver Kunde betrachtet.

Die Verwaltung der Tätigkeiten oder der Erzeugungs- oder Speicheranlagen eines aktiven Kunden ist eine energiebezogene Geschäftstätigkeit im Sinne von Artikel 8 @ 2.

@ 3. Zur Ausübung der in @ 1, Absatz 1, 6°, 7° und 8° genannten Tätigkeiten wird der aktive Kunde mit einem Zähler ausgestattet, der die entnommene und eingespeiste Energie getrennt misst und die aggregierten Daten pro Bilanzkreisabrechnungszeitintervall in Form elektronischer Kommunikation übermittelt.

Im Rahmen der im vorherigen Absatz genannten Aktivitäten unterliegt der aktive Kunde dem Beitrag zur Deckung der Gesamtkosten des Netzes sowie den Steuern, Aufschlägen und anderen regulierten Kosten, die gemäß Artikel 4, @ 2, 23°, des Tarifdekrets festgelegt werden.

@ 4. Der in Paragraph 1, Absatz 1, 7° genannte Peer-to-Peer-Austausch erfolgt: 1° pro Periode, in der die Ungleichgewichte behoben werden;

2° durch einen Vertrag, der die vorab festgelegten Bedingungen enthält, die die automatische Ausführung und Abrechnung der Transaktion regeln.

Jede Peer-to-Peer-Tauschaktivität unterliegt der Erteilung einer Genehmigung, die von der CWaPE ausgestellt wird, sofern die durch oder kraft Dekret festgelegten Bedingungen erfüllt sind.

Der aktive Kunde reicht seinen Antrag bei der CWaPE mit Hilfe des von dieser in Abstimmung mit den Netzbetreibern erstellten Standardformulars ein.

Das Formular wird auf der Website der CWaPE und der Netzbetreiber veröffentlicht.

Die CWaPE teilt ihre Entscheidung dem aktiven Kunden und den betroffenen Netzbetreibern mit.

Die Regierung legt die Modalitäten des Peer-to-Peer-Austauschs sowie das Genehmigungsverfahren fest.

Auf der Grundlage einer Bewertung der CWaPE in Bezug auf den Peer-to-Peer-Handel ist die Regierung befugt, die in Absatz 2 genannte Genehmigung durch eine Mitteilung an die CWaPE und den betreffenden Netzbetreiber zu ersetzen. Die Regierung ist befugt, die Art und Weise der Mitteilung festzulegen.

Die in Absatz 7 genannte Bewertung analysiert die Entwicklung des Peer-to-Peer-Handels unter Beachtung des Funktionierens des Marktes, seines Nutzens in Bezug auf die Einbeziehung lokaler Akteure und die Erreichung der Klima- und Energieziele der Region sowie die Auswirkungen der geltenden Verwaltungsverfahren. Diese Bewertung enthält Empfehlungen insbesondere in Bezug auf administrative Vereinfachungen.

@ 5. Der aktive Kunde ist für die von ihm verursachten Ungleichgewichte im Netz finanziell verantwortlich. Er übernimmt die Funktion des Bilanzkreisverantwortlichen oder delegiert die Verantwortung an einen Bilanzkreisver- antwortlichen.

@ 6. Der aktive Kunde, der die in Paragraf 1, Absatz 1, Ziffer 3° genannte Speichertätigkeit ausübt, hat das Recht, mehrere Dienstleistungen gleichzeitig zu erbringen, sofern dies technisch möglich ist.

@ 7. Der aktive Kunde, der eine der in @ 1, Absatz 1, 6°, 7° oder 8° genannten Tätigkeiten ausübt, kommt nicht in den Genuss der Regelung des jährlichen Ausgleichs zwischen den entnommenen und in das Verteilernetz eingespeisten Strommengen, die den Anlagen zur Erzeugung von Ökostrom mit einer entwickelbaren Nettoleistung von höchstens zehn kW gewährt wird.

Der aktive Kunde verzichtet ausdrücklich und endgültig auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsregelung für den spezifischen Zugangspunkt, der für die Ausübung der in Absatz 1 genannten Tätigkeiten genutzt wird, bei dem betreffenden Netzbetreiber und gemäß den Modalitäten, die von der Regierung auf Vorschlag der CWaPE, der in Abstimmung mit den Verteilernetzbetreibern erstellt wurde, festgelegt werden.

@ 8. Jeder aktive Kunde, der über eine Stromerzeugungs- oder Speicheranlage mit einer Leistung von bis zu zehn kVA verfügt, meldet diese vor ihrer Inbetriebnahme direkt oder über seinen Installateur bei seinem Netzbetreiber gemäß den in der Technischen Vorschrift vorgesehenen Modalitäten an. Der aktive Kunde meldet auch die Außerbetriebnahme seiner Anlage auf die gleiche Weise.

Der aktive Kunde, der über einen Ladepunkt verfügt, ist verpflichtet, dessen Inbetriebnahme oder Außerbetrieb- nahme nach demselben Verfahren zu melden, das in den technischen Vorschriften für Stromerzeugungsanlagen mit einer entwickelbaren Nettoleistung von bis zu zehn kW und für Speicheranlagen vorgesehen ist.

Die Netzbetreiber übermitteln der CWaPE auf Anfrage und gemäß den von ihr festgelegten Modalitäten eine Liste der neuen Stromerzeugungsanlagen, Ladepunkte und Speicheranlagen sowie der Anlagen, die abgebaut wurden.

@ 9. Der aktive Kunde, der über eine Stromerzeugungs- oder Speicheranlage mit einer Leistung von bis zu zehn kVA oder über einen Ladepunkt verfügt, die/der am Tag des Inkrafttretens dieser Bestimmung existiert und die er seinem Netzbetreiber noch nicht gemeldet hat, nimmt die Meldung dieser Anlage vor.

Gegen einen aktiven Kunden, der der Verpflichtung nach Absatz 1 vor dem 31. Dezember 2023 nicht nachkommt, darf keine in den Artikeln 53 bis 53septies genannte Verwaltungsstrafe verhängt werden.

@ 10. Stellt der Verteilernetzbetreiber fest, dass ein aktiver Kunde seine Stromerzeugungsanlage nicht gemäß Absatz 8 gemeldet hat, so berechnet er den Tarif, den der aktive Kunde als Beitrag zu den Netznutzungsentgelten sowie zu den Steuern, Zuschlägen und sonstigen regulierten Kosten nicht gezahlt hat.

Der Verteilernetzbetreiber teilt dies dem aktiven Kunden mit, der den Nachweis über das Datum erbringt, an dem die nicht gemeldete Erzeugungsanlage installiert wurde. In Ermangelung eines ausreichenden Nachweises berück- sichtigt der Verteilernetzbetreiber den Zeitpunkt des Inkrafttretens der Verpflichtung, einen Beitrag zu den Netznutzungsentgelten sowie zu den regulierten Steuern, Zuschlägen und sonstigen Entgelten zu leisten.

Die CWaPE verlangt vom aktiven Kunden, dass er dem Verteilernetzbetreiber den von diesem berechneten Tarif zahlt.

Abweichend von Absatz 1 wird für aktive Kunden mit Erzeugungsanlagen mit einer Leistung von bis zu zehn kVA, die am Tag des Inkrafttretens dieser Bestimmung bestehen und die sich vor dem 31. Dezember 2023 angemeldet haben, der Beitrag zu den Netznutzungskosten sowie zu den Steuern, Zuschlägen und anderen regulierten Kosten in Höhe des Anteils berechnet, der nach Abzug der Prämie gemäß Artikel 34 ermittelt wurde.

@ 3. Der Verteilernetzbetreiber nimmt den Betrag der gemäß diesem Absatz gezahlten Prämien in die in Artikel 34, @ 3, Absatz 6 genannte elektronische Datei auf.″.

Art. 55 - In denselben durch Artikel 53 eingefügten Abschnitt 1 wird ein Artikel 35nonies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35nonies - @ 1. Die gemeinsame Nutzung von Energie durch aktive Kunden, die gemeinsam handeln, unterliegt den folgenden Bedingungen:

1° aktive Kunden befinden sich in einem einzigen Gebäude oder sind dort ansässig und an ein lokales Verteiler- oder Übertragungsnetz angeschlossen;

2° jeder aktive Kunde ist mit einem Zähler gemäß Artikel 35octies, @ 3 ausgestattet, der es ermöglicht, die geteilten Strommengen auf der Grundlage der Verteilungsschlüssel, die in der in 7° genannten Vereinbarung festgelegt sind, genau zu bestimmen;

3° jeder aktive Kunde verzichtet auf die Anwendung des Sozialtarifs für den Anteil des verbrauchten Stroms, der aus der Energieteilung stammt;

4° jeder aktive Kunde verzichtet ausdrücklich und endgültig auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsrege- lung für den spezifischen Zugangspunkt, der gemäß Artikel 35octies, @ 7, Absatz 2 benutzt wird;

5° der gemeinsam genutzte Strom stammt aus Einheiten zur Erzeugung von Strom aus erneuerbaren Energiequellen, die sich in oder auf dem in 1° genannten Gebäude befinden;

6° ein Vertreter wird ernannt, um insbesondere die folgenden Aufgaben im Zusammenhang mit der Energieteilung wahrzunehmen:

a) die zentrale Kontaktstelle für die gesamte Kommunikation mit dem Betreiber des Netzes, an welches das Gebäude angeschlossen ist, darzustellen;

b) gegebenenfalls für die Abrechnung des geteilten Stroms mit Ausnahme der anfallenden Netzgebühren, Steuern, Zuschläge und sonstigen regulierten Kosten verantwortlich zu sein;

c) der Verantwortliche für die in Artikel 39 @ 1 genannte Verpflichtung zur Einreichung der grünen Zertifikate bei der Verwaltung sein;

7° zwischen den betreffenden aktiven Kunden wird eine Vereinbarung getroffen; sie enthält mindestens folgende Elemente:

a) die geltenden Regeln und Zuständigkeiten für den Schutz der Privatsphäre und den Schutz personenbezogener Daten;

b) die Rechte und Pflichten jedes aktiven Kunden im Zusammenhang mit den Regeln für die gemeinsame Nutzung, einschließlich des für den geteilten Strom geltenden Verteilungsschlüssels und gegebenenfalls der Rechnungsstellung für den geteilten Strom;

c) Informationen über die Verpflichtung, auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsregelung und des Sozialtarifs für den Verbrauch von geteilten Strom zu verzichten;

d) die Bezeichnung des Gebäudes im Hinblick auf die Standortkriterien, wie sie in oder gemäß Artikel 2, 2°nonies festgelegt sind;

e) die Bedingungen für die Teilnahme an der und den Ausstieg aus der Energieteilung;

f) das Verfahren bei Nichtzahlung der geteilten Strommengen, das zumindest die Versendung einer Mahnung und eines Mahnschreibens umfasst;

g) das Verfahren zur Benennung des Vertreters bei dem betreffenden Netzbetreiber;

h) die Modalitäten für die Aktualisierung der Vereinbarung;

i) gegebenenfalls die Verwaltung der gewährten grünen Zertifikate;

j) die Modalitäten für den Fall, dass die gemeinsame Nutzung eingestellt wird.

Die Regierung kann die Elemente, die die in Absatz 1, 7° erwähnte Vereinbarung enthält, ergänzen und präzisieren und die Anwendungsmodalitäten des vorliegenden Absatzes präzisieren.

@ 2. Jede Energieteilung wird vorab durch den benannten Vertreter dem Betreiber des Netzes, an welche das Gebäude angeschlossen ist, mitgeteilt und unterliegt dem vorherigen Abschluss einer Vereinbarung zwischen diesen.

Die Meldung erfolgt gemäß dem Standardformular, das von der CWaPE nach Stellungnahme der Netzbetreiber erstellt wird.

Das Formular wird auf der Website der CWaPE und der Netzbetreiber veröffentlicht.

Die Mitteilung an den Netzbetreiber enthält insbesondere den geltenden Verteilungsschlüssel sowie die Modalitäten für die Energieteilung, die Kontaktdaten des Vertreters, die Merkmale, die Leistung und das Datum der Inbetriebnahme der Erzeugungseinheit(en), das betreffende Gebäude, die betreffenden Zugangspunkte und den Nachweis des Verzichts auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsregelung für die betreffenden Zugangspunkte. Die Regierung kann die Liste der zu übermittelnden Dokumente ändern.

Der Netzbetreiber überprüft gemäß den von der Regierung festgelegten Modalitäten, ob die mit der Energieteilung verbundenen Bedingungen eingehalten werden.

Im Anschluss an die Überprüfung der Einhaltung der in Absatz 1 genannten Bedingungen wird eine Vereinbarung zwischen dem benannten Vertreter und dem Betreiber des Netzes, an welches das Gebäude angeschlossen ist, geschlossen, die insbesondere die Rechte und Verantwortlichkeiten jeder Partei, die Übermittlung der Zählerinforma- tionen und den anzuwendenden Verteilungsschlüssel betrifft. Der ernannte Vertreter übermittelt jedem der betroffenen aktiven Kunden eine Kopie der Vereinbarung. Der Netzbetreiber unterrichtet die Versorger der betreffenden Zugangspunkte über den Tag, an dem die Energieteilung beginnt.

Nach Stellungnahme der CWaPE bestimmt die Regierung den Inhalt und das Verfahren der Mitteilung, einschließlich der Fristen und Kommunikationsarten, sowie die Kategorien von Änderungen, die eine zusätzliche Mitteilung an den Netzbetreiber oder die Abfassung eines Nachtrags zur Vereinbarung mit dem Netzbetreiber erfordern. Die Regierung legt auch die Fristen für die Aufnahme der Energieteilung und die Modalitäten für deren Beendigung fest.

Der Netzbetreiber übermittelt die in den Absätzen 3 und 5 genannten Elemente an die CWaPE gemäß den von dieser festgelegten Modalitäten und Zeitabständen.

Die CWaPE und der Netzbetreiber sind für die Verarbeitung der im Rahmen der Meldung übermittelten personenbezogenen Daten verantwortlich, und nur die Personen, die für die Angelegenheiten im Zusammenhang mit den gesammelten Daten zuständig sind, dürfen Zugang zu diesen Daten haben.

Die CWaPE kann diese Daten nutzen, um:

1° die Entwicklung der Energieteilung zwischen aktiven Kunden, die gemeinsam in einem Gebäude handeln, zu verfolgen und ihre Einhaltung der Verpflichtungen, die ihnen durch oder aufgrund dieses Dekrets auferlegt werden, zu überwachen;

2° alle ihr zugewiesenen gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Aufgaben wahrzunehmen.

Der Netzbetreiber kann diese Daten verwenden, um seine Aufgaben im Zusammenhang mit der Zählung der gemeinsam genutzten Strommengen zu erfüllen und um eine Situation festzustellen, die möglicherweise nicht den Bestimmungen entspricht, die in oder aufgrund dieses Dekrets vorgesehen sind.

Die von der CWaPE und dem Netzbetreiber verarbeiteten personenbezogenen Daten werden nach Einstellung der Energieteilung fünf Jahre lang aufbewahrt. Daten über aktive Klienten, die nicht mehr an der Energieteilung teilnehmen, werden fünf Jahre nach der Benachrichtigung über ihren Austritt gelöscht.

@ 3. Die Teilnehmer der Energieteilung werden von der CWaPE und dem Netzbetreiber vor der Verarbeitung der bereitgestellten Daten informiert über:

1° die genauen Zwecke der Datenverarbeitung;

2° die Dauer der Verarbeitung und Speicherung der Daten; 3° den für die Datenverarbeitung Verantwortlichen;

4° das anwendbare Verfahren betreffend die Ausübung des Rechts auf Zugang, Berichtigung und Widerspruch in Bezug auf die Daten, einschließlich der Angaben zur in diesem Bereich zuständigen Dienststelle.

@ 4. Abweichend von Artikel 30, @ 2 erfordert die Energieteilung keine Stromversorgungslizenz.

@ 5. Strom, der von einer Erzeugungsanlage im Rahmen der Energieteilung innerhalb eines Gebäudes erzeugt wird, darf nur von Kunden gemeinsam genutzt werden, die innerhalb des betreffenden Gebäudes aktiv sind. Strom, der im Rahmen der Energieteilung erzeugt und nicht verbraucht wird, kann verkauft werden, ggf. über einen Vertrag zum Kauf von erneuerbarem Strom.

@ 6. Die Nutzung des Verteilernetzes im Rahmen der Teilung von Elektrizität durch aktive Kunden, die gemeinsam innerhalb eines Gebäudes handeln, wird bei der Berechnung der Netzentgelte, Steuern, Aufschläge und sonstigen regulierten Kosten berücksichtigt, die gemäß dem Tarifdekret gelten und vom Zugangsberechtigten in Rechnung gestellt werden.

Die Berechnung der in Absatz 1 genannten Kosten basiert auf der am Zugangspunkt jedes aktiven Kunden gemessenen Strommenge, wobei in diesem Fall auch die Menge des gemeinsam genutzten Stroms, von dem der Kunde profitiert, berücksichtigt wird.″.

Art. 56 - In denselben durch Artikel 53 eingefügten Abschnitt 1 wird ein Artikel 35decies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35decies - Ab dem 1. Dezember 2026 kann die Regierung nicht-diskriminierende und verhältnismäßige Belastungen für aktive Kunden, die eine Aktivität der Energieteilung innerhalb desselben Gebäudes ausüben, festlegen, wenn die folgenden kumulativen Bedingungen erfüllt sind:

1° wenn nachgewiesen wird, dass der Gesamtanteil der Stromanlagen, die für eine Energieteilung innerhalb eines Gebäudes bestimmt sind, 8 % der gesamten in der Wallonischen Region installierten elektrischen Kapazität übersteigt;

2° wenn nach einer Kosten-Nutzen-Analyse, die von der CWaPE nach einem offenen, partizipativen und transparenten Verfahren durchgeführt wurde, nachgewiesen wird, dass der Anteil der innerhalb eines Gebäudes geteilten Energie eine erhebliche und unverhältnismäßige Belastung für die langfristige finanzielle Tragfähigkeit des Elektrizitätssystems darstellt oder einen Anreiz schafft, der über das hinausgeht, was objektiv erforderlich ist, um einen kosteneffizienten wirtschaftlichen Einsatz von erneuerbaren Energien zu erreichen;

3° und wenn durch dieselbe Analyse nachgewiesen wird, dass diese Belastung oder dieser Anreiz nicht durch andere angemessene Maßnahmen verringert werden kann.

Die CWaPE bestimmt jährlich im Rahmen ihres in Artikel 43 @ 3 genannten Berichts den in Absatz 1, 1° genannten Gesamtanteil der Stromanlagen, die für eine Aktivität zur Energieteilung innerhalb eines Gebäudes bestimmt sind.″.

Art. 57 - In dem durch Artikel 52 eingefügten Kapitel VIII/2 wird ein Abschnitt 2 mit dem Titel ″Energiegemein- schaften″ eingefügt.

Art. 58 - In denselben durch Artikel 57 eingefügten Abschnitt 2 wird ein Artikel 35undecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

« Art. 35undecies - @ 1. Im Sinne der in diesem Dekret geregelten Angelegenheiten hat eine Energiegemeinschaft das Recht, die folgenden Tätigkeiten auszuüben:

1° Strom erzeugen;

2° Strom liefern;

3° den von ihrer/ihren Anlage(n) erzeugten Strom, gegebenenfalls nach Speicherung, am Standort ihrer/ihren Erzeugungsanlage(n) selbst verbrauchen;

4° die Elektrizität, die entweder in den Anlagen, deren Eigentümer sie ist, oder in den Anlagen, an denen sie ein Nutzungsrecht hat, das ihr den Status eines Erzeugers verleihen kann, oder in den Eigenerzeugungsanlagen, die ihren Mitgliedern gehören, erzeugt und in das Netz eingespeist wird, unter ihren Teilnehmern aufteilen;

5° die Aggregierung praktizieren;

6° an Flexibilitätsdiensten teilnehmen;

7° die gesamte oder einen Teil der Elektrizität, die aus dem Netz stammt oder von ihm selbst erzeugt wurde, speichern;

8° Ladedienste für Elektrofahrzeuge bereitstellen;

9° Dienstleistungen im Zusammenhang mit Energieeffizienz oder andere Energiedienstleistungen erbringen;

10° den von ihr erzeugten Strom, der nicht selbst verbraucht und nicht gemäß 4° gemeinsam genutzt wird, verkaufen und, wenn es sich um Strom aus erneuerbaren Energiequellen handelt, gegebenenfalls durch einen Kaufvertrag für erneuerbaren Strom oder durch einen Peer-to-Peer-Handel.

Wenn die in Absatz 1, Ziffer 8°, genannten Dienste nur den Teilnehmern der Energiegemeinschaft zugänglich sind, gelten die Ladepunkte nicht als öffentlich zugängliche Ladepunkte im Sinne von Artikel 2, 27°sexies.

Bei der Ausübung ihrer Tätigkeit hat die Energiegemeinschaft diskriminierungsfrei Zugang zu den verschiedenen Energiemärkten, entweder direkt oder durch Aggregierung.

Energiegemeinschaften haben nicht das Recht, Netze zu besitzen oder zu errichten, zu kaufen, zu leasen oder zu verwalten.

@ 2. Die Energiegemeinschaft kann die Führung ihrer Geschäfte sowie die Verwaltung ihrer Produktions- und Speichereinrichtungen delegieren. Der Delegierte übernimmt die Verantwortung für die Verwaltung innerhalb der Grenzen der Vereinbarungen und gemäß dem vorliegenden Dekret und seinen Durchführungserlassen und ohne dass dies die Autonomie der Energiegemeinschaft gegenüber dem oder den Akteuren, an die sie diese Verwaltung delegiert, beeinträchtigt. Im Rahmen dieser Aufgabe wird der Delegierte in keinem Fall als Stromversorger oder Teilnehmer der Energiegemeinschaft betrachtet.

Die Verwaltung einer Energiegemeinschaft oder ihrer Erzeugungsanlagen ist eine energiebezogene gewerbliche Tätigkeit im Sinne von Artikel 8 @ 2.

@ 3. Die Energiegemeinschaft ist für die von ihr verursachten Ungleichgewichte im Netz finanziell verantwortlich. Sie übernimmt die Funktion des Bilanzkreisverantwortlichen oder delegiert die Verantwortung an einen Bilanzkreis- verantwortlichen.

@ 4. Die Teilnehmer einer Energiegemeinschaft behalten ihre Rechte und Pflichten, die sich aus ihrer Eigenschaft als Endkunden ergeben, und werden im Vergleich zu anderen Netzbenutzern nicht diskriminierend behandelt.″.

Art. 59 - In denselben durch Artikel 57 eingefügten Abschnitt 2 wird ein Artikel 35duodecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35duodecies - @ 1. Die Energiegemeinschaft legt in ihren Satzungen die Regeln für die Vertretung ihrer Teilnehmer fest. Die Energiegemeinschaft ist der einzige Ansprechpartner des/der betreffenden Netzbetreiber(s) und der CWaPE und trägt die Verantwortung für die Verwaltung ihrer Aktivitäten.

Die Satzungen der Energiegemeinschaft umfassen mindestens die folgenden Elemente:

1° Bestimmungen über die effektive Kontrolle der Energiegemeinschaft durch ihre Teilnehmer, einschließlich Regeln zu Interessenkonflikten und, im Falle einer Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft, die Art und Weise, wie das Kriterium der Nähe bewertet wird, um festzustellen, welche Mitglieder und Aktionäre die effektive Kontrolle über die Gemeinschaft haben;

2° Bestimmungen, die die Autonomie und Unabhängigkeit der Energiegemeinschaft gegenüber jedem Teilnehmer und anderen Marktteilnehmern, die an der Energiegemeinschaft teilnehmen oder in anderer Form mit ihr zusammenarbeiten, gewährleisten;

3° die Ziele, die in Form von ökologischen, wirtschaftlichen oder sozialen Vorteilen verfolgt werden;

4° die Bestimmung und Verteilung möglicher Einnahmen aus den Aktivitäten der Energiegemeinschaft mit dem Hauptziel, den Mitgliedern und Anteilseignern oder den lokalen Gebieten, in denen die Energiegemeinschaft tätig ist, ökologische, soziale oder wirtschaftliche Vorteile zu verschaffen;

5° die Bedingungen für die Teilnahme an und den Austritt aus der Energiegemeinschaft unter Einhaltung der in Artikel 32ter genannten Fristen sowie die Bedingungen für die Abtretung und Übertragung der Anteile und Einlagen der Aktionäre;

6° die Bestimmungen über die Lebensdauer sowie die Auflösung der Energiegemeinschaft.

Die Regierung kann die Mindestbestimmungen betreffend die Satzungen der Energiegemeinschaften festlegen. Sie kann diese Regeln variieren, je nach Art der Gemeinschaft, der Qualität der Teilnehmer oder der Rechtsform der Gemeinschaft.

@ 2. Die Teilnehmer einer Energiegemeinschaft schließen jeweils eine Vereinbarung mit der Energiegemeinschaft über ihre Rechte und Pflichten ab, die insbesondere Folgendes enthält:

1° die geltenden Regeln und Zuständigkeiten für den Schutz der Privatsphäre und den Schutz personenbezogener Daten;

2° im Falle der gemeinsamen Nutzung des Stroms innerhalb der Gemeinschaft:

a) die Rechte und Pflichten im Zusammenhang mit den Regeln für die gemeinsame Nutzung, einschließlich des für die gemeinsame Nutzung von Strom geltenden Verteilungsschlüssels und gegebenenfalls der Rechnungsstellung für die gemeinsame Nutzung von Strom, unter Beachtung von Art. 35tercedies;

b) Informationen über die Verpflichtung, auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsregelung und des Sozialtarifs für den Verbrauch von gemeinsam genutztem Strom zu verzichten;

c) das Verfahren bei Nichtzahlung der gemeinsam genutzten Strommengen, das zumindest die Versendung einer Mahnung und eines Mahnschreibens umfasst;

d) für eine Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft die Abgrenzung des geografischen Perimeters im Hinblick auf das Kriterium der Nähe gemäß Artikel 35quindecies Absatz 2;

3° die Modalitäten der Ausübung der verschiedenen Aktivitäten, die von der Vereinbarung betroffen sind, gegebenenfalls einschließlich der Einhaltung der Regeln für den Ausgleich;

4° gegebenenfalls die Verwaltung der gewährten grünen Zertifikate;

5° das Verfahren zur Übermittlung von Daten zwischen den Teilnehmern und die Modalitäten im Falle von Funktionsstörungen;

6° die Modalitäten für die Aktualisierung der Vereinbarung;

Die Regierung kann den Mindestinhalt der in Absatz 1 genannten Vereinbarung ergänzen oder präzisieren.

@ 3. Die Regierung kann spezifische Regeln bezüglich der Governance, einschließlich der Autonomie, festlegen, um die Kontrolle der in Artikel 2, 2°quinquies und 2°sexies genannten Ziele einzuhalten, sowie bezüglich des Entscheidungsprozesses der Energiegemeinschaften, um insbesondere die Bürgerbeteiligung zu fördern und Interes- senkonflikte zu vermeiden. Insbesondere kann sie diese Regeln je nach Art der betreffenden Energiegemeinschaft variieren.″.

Art. 60 - In denselben durch Artikel 57 eingefügten Abschnitt 2 wird ein Artikel 35terdecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35terdecies - @ 1. Jede Gründung einer Energiegemeinschaft, die eine oder mehrere Aktivitäten auf dem Strommarkt zum Gegenstand hat, wird der CWaPE vor Aufnahme ihrer Aktivitäten gemeldet.

Die Meldung erfolgt gemäß dem von der CWaPE erstellten Standardformular innerhalb der von der Regierung festgelegten Frist und nach dem von ihr festgelegten Verfahren.

Das Formular wird auf der Website der CWaPE und der Netzbetreiber veröffentlicht. Der Meldung sind unter anderem folgende Unterlagen und Informationen beizufügen: 1° die Satzungen der Energiegemeinschaft;

2° die Vereinbarung zwischen der Energiegemeinschaft und ihren Teilnehmern;

3° die Merkmale und die Leistung der Stromerzeugungsanlage(n), die der Gemeinschaft gehören oder von ihr genutzt werden, was ihr den Status eines Erzeugers verleihen könnte, sowie das Datum ihrer derzeitigen oder geschätzten Inbetriebnahme;

4° die Liste der Teilnehmer.

Die Regierung kann die Liste der zu übermittelnden Dokumente ergänzen oder präzisieren und auch das Verfahren für die Benachrichtigung im Falle der Beendigung der Aktivitäten oder der Auflösung der Energiegemein- schaft festlegen.

@ 2. Nach Stellungnahme der CWaPE legt die Regierung die Kategorien von Änderungen fest, die eine zusätzliche Mitteilung an die CWaPE erfordern.

@ 3. Die CWaPE ist für die Verarbeitung der im Rahmen der Meldung übermittelten personenbezogenen Daten verantwortlich, und nur die Personen, die für die Angelegenheiten im Zusammenhang mit den gesammelten Daten zuständig sind, dürfen Zugang zu diesen Daten haben.

Die CWaPE kann diese Daten nutzen, um:

1° die Entwicklung der Energiegemeinschaften zu verfolgen und ihre Einhaltung der Verpflichtungen, die ihnen durch oder aufgrund dieses Dekrets auferlegt werden, zu überwachen;

2° alle ihr zugewiesenen gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Aufgaben zu erfüllen.

Die im Rahmen der Anmeldung verarbeiteten personenbezogenen Daten werden von der CWaPE nach der Auflösung der Energiegemeinschaft fünf Jahre lang aufbewahrt. Die Daten von Teilnehmern, die aus einer Energiegemeinschaft ausgeschieden sind, werden nach fünf Jahren ab dem Zeitpunkt der Mitteilung ihres Ausscheidens gelöscht.

@ 4. Die Teilnehmer der Energiegemeinschaft werden von der CWaPE vor der Verarbeitung der gelieferten Daten informiert über:

1° die genauen Zwecke der Datenverarbeitung;

2° die Dauer der Verarbeitung und Speicherung der Daten; 3° den für die Datenverarbeitung Verantwortlichen;

4° das anwendbare Verfahren betreffend die Ausübung des Rechts auf Zugang, Berichtigung und Widerspruch in Bezug auf die Daten, einschließlich der Angaben zur in diesem Bereich zuständigen Dienststelle.″.

Art. 61 - In denselben durch Artikel 57 eingefügten Abschnitt 2 wird ein Artikel 35quaterdecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35quaterdecies - @ 1. Die Energieteilung innerhalb einer Energiegemeinschaft unterliegt folgenden Bedingun-

gen:

1° jeder Teilnehmer ist an ein lokales Verteilungs- oder Übertragungsnetz angeschlossen und mit einem in Artikel

35octies, @ 3 genannten Zähler ausgestattet, der es ermöglicht, die gemeinsam genutzten Strommengen auf der Grundlage der Verteilungsschlüssel, die in der in Artikel 35duodecies, @ 2, 2° genannten Vereinbarung festgelegt sind, genau zu bestimmen;

2° jeder Teilnehmer verzichtet auf die Anwendung des Sozialtarifs für den Anteil des verbrauchten Stroms, der aus der Energieteilung stammt;

3° jeder Teilnehmer verzichtet ausdrücklich und endgültig auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsregelung für den spezifischen Zugangspunkt, der gemäß Artikel 35octies, @ 7, Absatz 2 benutzt wird;

4° ein Zugangspunkt darf nur an einer einzigen Aktivität zur gemeinsamen Nutzung von Energie teilnehmen; 5° der von der Energiegemeinschaft gemeinsam genutzte Strom wird entweder in den Anlagen, die ihr gehören,

oder in den Anlagen, an denen sie ein Nutzungsrecht hat, das ihr den Status eines Erzeugers verleihen kann, oder in den Eigenerzeugungsanlagen, die ihren Mitgliedern gehören, erzeugt und in das Netz eingespeist;

6° die Energiegemeinschaft ist gegebenenfalls für die Abrechnung des gemeinsam genutzten Stroms mit Ausnahme der anfallenden Netzgebühren, Steuern, Zuschläge und sonstigen regulierten Kosten verantwortlich;

7° die Energiegemeinschaft ist für die in Artikel 39 @ 1 genannte Verpflichtung zur Einreichung der grünen Zertifikate bei der Verwaltung verantwortlich.

Zu 5°: Erzeugungsanlagen, die der Gemeinschaft gehören oder an denen sie ein Nutzungsrecht hat, werden an das örtliche Verteilungs- oder Übertragungsnetz angeschlossen und dürfen nicht vor einem Zugangspunkt liegen, der einem Dritten gehört.

Die Regierung ist befugt, die in 4° genannte Beschränkung auf der Grundlage der in Artikel 43, @ 3, Absatz 2 genannten Empfehlungen der CWaPE aufzuheben.

@ 2. Abweichend von Artikel 30, @ 2 erfordert die Energieteilung innerhalb einer Energiegemeinschaft keine Stromversorgungslizenz.

@ 3. Jede Aktivität zur Energieteilung innerhalb einer Energiegemeinschaft unterliegt der vorherigen Erteilung einer Genehmigung durch die CWaPE, unter Einhaltung der durch oder gemäß dem Dekret festgelegten Bedingungen und nach technischer Beratung durch den oder die betroffenen Netzbetreiber, und ist abhängig von dem vorherigen Abschluss einer Vereinbarung zwischen der Energiegemeinschaft und dem oder den betroffenen Netzbetreibern. Die Energiegemeinschaft stellt ihren Antrag auf Genehmigung bei dem/den Betreiber(n) des Netzes, an das Erzeugungs- anlage(n) und die Teilnehmer angeschlossen sind. Der Antrag erfolgt anhand des Standardformulars, das von der CWaPE in Abstimmung mit den Netzbetreibern erstellt wurde.

Das Formular wird auf der Website der CWaPE und der Netzbetreiber veröffentlicht.

Der Antrag auf Genehmigung enthält unter anderem die folgenden Unterlagen und Informationen:}

1° der Nachweis der Mitteilung an die CWaPE über die Gründung der Energiegemeinschaft gemäß Arti- kel 35terdecies @ 1;

2° den anwendbaren Verteilungsschlüssel sowie die Modalitäten bezüglich der gemeinsamen Nutzung;

3° den Nachweis des Verzichts auf die Anwendung der jährlichen Ausgleichsregelung für die betreffenden Zugangspunkte;

4° die Merkmale und die Leistung der Stromerzeugungsanlage(n), die für die gemeinsame Nutzung bestimmt ist/sind, sowie das Datum ihrer tatsächlichen oder geschätzten Inbetriebnahme;

5° die Zugangspunkte der Teilnehmer und der Produktionsanlagen.

Die Regierung kann die Liste der zu übermittelnden Dokumente vervollständigen oder präzisieren.

Der oder die Netzbetreiber überprüft/überprüfen gemäß den von der Regierung festgelegten Modalitäten, ob die mit der Energieteilung verbundenen technischen Bedingungen eingehalten werden. Wird festgestellt, dass diese Bedingungen nicht eingehalten werden, so vermerkt der Netzbetreiber dies in seiner Stellungnahme und unterrichtet die CWaPE.

Der/die Netzbetreiber übermittelt/übermitteln seine/ihre Stellungnahme zusammen mit den Antragsunterlagen an die CWaPE. Diese kann auf begründeter Grundlage von der Stellungnahme des/der betreffenden Netzbetreiber(s) abweichen.

Die CWaPE teilt ihre Entscheidung dem aktiven Kunden und den betroffenen Netzbetreibern mit.

Im Falle einer Genehmigung wird zwischen der Energiegemeinschaft und dem oder den Betreiber(n) des Netzes bzw. Netzen, mit dem/denen sie verbunden ist, eine Vereinbarung geschlossen, die insbesondere die Rechte und Pflichten jeder Partei, die Übermittlung von Zählerinformationen und den anzuwendenden Verteilungsschlüssel zum Gegenstand hat.

Die Genehmigung in Bezug auf die Aktivität der Energieteilung einer Energiegemeinschaft, die nicht mehr die Verpflichtungen erfüllt, die durch oder aufgrund dieses Dekrets vorgesehen sind, wird von der CWaPE entzogen.

Nach Stellungnahme der CWaPE bestimmt die Regierung die Modalitäten des Verfahrens zur Erteilung, zum Verzicht, zur Überprüfung und zum Widerruf der Genehmigung, einschließlich der Fristen und Kommunikationsarten, sowie gegebenenfalls die Gebühr, die für die Prüfung des Genehmigungsantrags zu entrichten ist.

Nach Stellungnahme der CWaPE legt die Regierung die Kategorien von Änderungen fest, die eine zusätzliche Mitteilung oder Genehmigung oder die Abfassung eines Zusatzes zur Vereinbarung mit dem/den Netzbetreiber(n) erfordern. Die Regierung legt auch die Fristen fest, die mit dem Beginn der Energieteilung verbunden sind.

Die CWaPE und der Netzbetreiber sind für die Verarbeitung der im Rahmen der Meldung übermittelten personenbezogenen Daten verantwortlich, und nur die Personen, die für die Angelegenheiten im Zusammenhang mit den gesammelten Daten zuständig sind, dürfen Zugang zu diesen Daten haben

Die CWaPE kann diese Daten nutzen, um:

1° einen Antrag auf Zulassung, Überprüfung, Verzicht oder Rücknahme zu analysieren, zu bearbeiten und darüber zu entscheiden;

2° die Entwicklung der Energieteilung innerhalb der Energiegemeinschaften zu verfolgen und ihre Einhaltung der Verpflichtungen, die ihnen durch oder aufgrund dieses Dekrets auferlegt werden, zu überwachen;

3° alle ihr zugewiesenen gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Aufgaben zu erfüllen. Der Netzbetreiber hat zu folgenden Zwecken Zugang zu den in Absatz 2 genannten Daten:

1° die Anträge auf Genehmigung und gegebenenfalls auf Revision der Energiegemeinschaften zu analysieren und der CWaPE eine technische Stellungnahme vorzuschlagen;

2° seine Aufgaben in Bezug auf die Zählung der gemeinsam genutzten Strommengen zu erfüllen.

Die von der CWaPE und dem Netzbetreiber verarbeiteten personenbezogenen Daten werden nach Einstellung der Energieteilung fünf Jahre lang aufbewahrt. Daten über aktive Klienten, die nicht mehr an der Energieteilung teilnehmen, werden fünf Jahre nach der Benachrichtigung über ihren Austritt gelöscht

@ 4. Die Teilnehmer der Energieteilung werden von der CWaPE und dem Netzbetreiber vor der Verarbeitung der bereitgestellten Daten informiert:

1° die genauen Zwecke der Datenverarbeitung;

2° die Dauer der Verarbeitung und Speicherung der Daten; 3° den für die Datenverarbeitung Verantwortlichen;

4° das anwendbare Verfahren betreffend die Ausübung des Rechts auf Zugang, Berichtigung und Widerspruch in Bezug auf die Daten, einschließlich der Angaben zur in diesem Bereich zuständigen Dienststelle.

@ 5. Auf der Grundlage einer mit den Netzbetreibern abgestimmten Bewertung der CWaPE ist die Regierung befugt, die in Absatz 3 genannte Genehmigung durch einen Bescheid zu ersetzen. . Die Regierung ist befugt, die Kriterien und Modalitäten des Mitteilungsverfahrens festzulegen.

In der Bewertung nach Absatz 1 wird die Entwicklung der Aktivitäten von Energiegemeinschaften zur Energieteilung unter Beachtung des Funktionierens des Marktes und der Auswirkungen der geltenden Verwaltungs- verfahren analysiert. Diese Bewertung enthält Empfehlungen insbesondere in Bezug auf administrative Verein- fachungen.

@ 6. Der Netzbetreiber unterrichtet die Versorger der betreffenden Zugangspunkte über den Tag, an dem die Energieteilung beginnt.

@ 7. Strom, der von einer Erzeugungsanlage im Rahmen der Energieteilung innerhalb eines Gebäudes erzeugt wird, darf nur innerhalb der Gemeinschaft gemeinsam genutzt werden. Strom, der im Rahmen der Energieteilung erzeugt und nicht verbraucht wird, kann verkauft werden, ggf. über einen Vertrag zum Kauf von erneuerbarem Strom.

@ 8. Die Nutzung des Verteilernetzes im Rahmen der gemeinsamen Nutzung von Elektrizität innerhalb einer Energiegemeinschaft wird bei der Berechnung der Netzgebühren, Steuern, Zuschläge und sonstigen regulierten Kosten berücksichtigt, die gemäß dem Tarifdekret gelten und vom Zugangsberechtigten in Rechnung gestellt werden.

Die Berechnung der in Absatz 1 genannten Kosten basiert auf der am Zugangspunkt jedes Teilnehmers gemessenen Strommenge, wobei in diesem Fall auch die Menge des gemeinsam genutzten Stroms, von dem der Kunde profitiert, berücksichtigt wird.″.

Art. 62 - In denselben durch Artikel 57 eingefügten Abschnitt 2 wird ein Artikel 35quindecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35quindecies - Die Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft darf nur Strom aus erneuerbaren Energiequellen erzeugen, selbst verbrauchen, speichern, gemeinsam nutzen und verkaufen.

Die gemeinsame Nutzung von Energie innerhalb einer Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft findet in der Nähe der Erzeugungsanlagen statt, die für Energieteilung genutzt werden.

Die Regierung legt die technischen und geografischen Kriterien fest, die den Begriff der Nähe bestimmen. ″.

Art. 63 - In dem durch Artikel 52 eingefügten Kapitel VIII/2 wird ein Abschnitt 3 mit dem Titel „Rolle der VNB“ eingefügt.

Art. 64 - In den durch Artikel 63 eingefügten Abschnitt 3 wird ein Artikel 35sexdecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35sexdecies - @ 1. Die Netzbetreiber arbeiten mit den Energiegemeinschaften und den aktiven Kunden, die gemeinsam in einem Gebäude handeln, zusammen, um deren Entwicklung unter transparenten und nicht- diskriminierenden Bedingungen zu fördern.

@ 2. Die Netzbetreiber setzen entsprechend den regulierten Tarifen die erforderlichen technischen, administrativen und vertraglichen Vorkehrungen um, insbesondere in Bezug auf die Elektrizitätsmessung.

Zu diesem Zweck bestimmen sie die im Rahmen der Energieteilung verbrauchten und die individuell entnommenen Strommengen auf der Grundlage der Produktions- und Verbrauchsaufzeichnungen und des in der Vereinbarung festgelegten anwendbaren Verteilungsschlüssels.

Die CWaPE kann in Absprache mit den Netzbetreibern eine Liste der Standardverteilungsschlüssel, die angewandt werden können, sowie die Modalitäten für eine eventuelle Änderung dieser Schlüssel festlegen.

Sie übermitteln der Energiegemeinschaft oder dem Vertreter der aktiven Kunden, die gemeinsam in einem Gebäude handeln, die Messdaten über die von der oder den Erzeugungseinheiten erzeugte und eingespeiste und von jedem Teilnehmer individuell bzw. einzeln entnommene Elektrizität sowie die für ihre Rechnungsstellung erforderli- chen Informationen. Sie übermitteln den jeweiligen Anbietern der Teilnehmer oder aktiven Kunden die für die Rechnungsstellung erforderlichen Daten.

Die Regierung kann nach Stellungnahme der CWaPE und Abstimmung mit den Netzbetreibern die Aufgaben der Netzbetreiber präzisieren, einschließlich der operationellen Modalitäten der Zählung und Verteilung der erzeugten Mengen, darunter die Einzelheiten der Überprüfung der ausgetauschten Stromflüsse, sowie die einzurichtenden technischen, administrativen und vertraglichen Vorkehrungen.

Diese Aufgaben können sich insbesondere danach unterscheiden, ob es sich um eine Energiegemeinschaft oder eine Gruppe aktiver Kunden handelt, die gemeinsam handeln.

@ 3. Die Netzbetreiber übermitteln der CWaPE gemäß den von dieser festgelegten Modalitäten die Zähldaten auf Jahresbasis in Bezug auf die verschiedenen Energiegemeinschaften und Aktivitäten der Energieteilung, die innerhalb desselben Gebäudes angesiedelt und in ihren Netzen verzeichnet sind.

@ 4. Die Netzbetreiber erstellen und übermitteln der CWaPE gemäß den von dieser festgelegten Modalitäten alle drei Jahre eine technische Analyse der Auswirkungen der Energieteilung, die in ihren Netzen etabliert sind.″.

Art. 65 - In dem durch Artikel 52 eingefügten Kapitel VIII/2 wird ein Abschnitt 4 mit dem Titel „Unterstützung“ eingefügt.

Art. 66 - In den durch Artikel 65 eingefügten Abschnitt 4 wird ein Artikel 35septdecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35septdecies - @ 1. Die Regierung wird ermächtigt, Maßnahmen einzuführen, die die Gründung von Energiegemeinschaften erleichtern.

@ 2. Nach Stellungnahme der CWaPE ist die Regierung befugt, einen Fördermechanismus, gegebenenfalls differenziert nach dem Datum der Inbetriebnahme der Erzeugungseinheit, für die von Energiegemeinschaften gemäß Artikel 35terdecies ausgeübten Aktivitäten der Energieteilung und für aktive Kunden, die gemäß Artikel 35nonies kollektiv innerhalb eines Gebäudes handeln, einzuführen.

Diese Unterstützung gilt, wenn die folgenden kumulativen Bedingungen erfüllt sind: 1° der gemeinsam genutzte Strom wird aus erneuerbaren Energiequellen erzeugt;

2° die Zugangspunkte der aktiven Kunden oder der Teilnehmer an der Energiegemeinschaft befinden sich in der Nähe der Produktionsanlagen.

Die Regierung erlässt die Anwendungsmodalitäten des vorliegenden Artikels und legt die technischen und geografischen Kriterien für den Begriff der Nähe im Sinne von Absatz 2, 2° fest. ″.

Art. 67 - In demselben Dekret wird nach dem durch Artikel 66 eingefügten Artikel 35septdecies ein Kapitel VIII/3 mit dem Titel ″Elektromobilität″ eingefügt.

Art. 68 - In demselben durch Artikel 67 eingefügten Kapitel VIII/3 wird ein Artikel 35octodecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35octodecies - Die Regierung wird mit der Einrichtung von öffentlich zugänglichen Ladepunkten beauftragt, nachdem sie den Bestand an öffentlich zugänglichen Ladepunkten, der bei Inkrafttreten dieser Bestimmung vorhanden ist, und die Aussichten für die Marktentwicklung bewertet hat.

Die Regierung kann Ziele für den Aufbau von öffentlich zugänglichen Ladepunkten und Wege zu deren Erreichung festlegen.″.

Art. 69 - In demselben durch Artikel 67 eingefügten Kapitel VIII/3 wird ein Artikel 35novodecies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 35novodecies - @ 1. Die Verteilernetzbetreiber arbeiten an der in Artikel 35octodecies genannten Bewertung gemäß den von der Regierung festgelegten Modalitäten mit. Sie arbeiten mit der Regierung gemäß den von dieser festgelegten Modalitäten beim Aufbau von Ladepunkten zusammen, insbesondere im Hinblick auf die Kapazitäten des Netzes.

@ 2. Die Verteilernetzbetreiber arbeiten auf nicht diskriminierender Basis mit jeder Person zusammen, die Ladepunkte einrichtet oder betreibt. Diese Zusammenarbeit erfolgt insbesondere durch die Bereitstellung von Informationen über die geografischen Bereiche des Netzes, die als am besten geeignet für die Einrichtung von Ladepunkten angesehen werden.

@ 3. Die Verteilernetzbetreiber betreiben eine Plattform für die Verwaltung der Daten der Ladepunkte, wie in Artikel 11, @ 2, Absatz 2, 19° vorgesehen.″.

Art. 70 - In Artikel 36 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 4. Oktober 2007 werden die Wörter ″Gütezeichen zur Herkunftsgarantie″ durch das Wort ″Herkunftsgarantien″ ersetzt.

Art. 71 - In der Überschrift von Kapitel IXbis desselben Dekrets, in seiner durch das Dekret vom 4. Oktober 2007 eingefügten Fassung werden die Wörter ″Verleihung von Gütezeichen für den″ durch die Wörter ″Herkunftgarantie des″ ersetzt.

Art. 72 - Artikel 36bis desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 31. Januar 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° die Wörter ″eines Gütezeichens zur Herkunftsgarantie″ durch die Wörter ″von Herkunftsgarantien″ ersetzt; 2° die Wörter ″Artikel 15 der Richtlinie 2009/28/EG und Artikel 5 der Richtlinie 2004/8/EG″ werden durch die

Wörter Artikel 19 der Richtlinie 2018/2001, der Anlage I der Richtlinie 2019/944 und der Richtlinie 2012/27″ ersetzt.

Art. 73 - Artikel 36ter desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 31. Januar 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Absatz 1 werden die Wörter ″des Gütezeichens zur Herkunftsgarantie″ durch die Wörter ″von Herkunftsgarantien″ ersetzt:;

2° in Absatz 2 werden die Wörter ″Ein Gütezeichen zur Herkunftsgarantie″ durch die Wörter ″Eine Herkunftsgarantie″ ersetzt;

3° in Absatz 2 werden die Wörter ″Die Gütezeichen zur Herkunftsgarantie″ durch die Wörter ″Die Herkunftsga- rantien″ ersetzt;

4° in Absatz 3 werden die Wörter ″die Gütezeichen zur Herkunftsgarantie″ durch die Wörter ″die Herkunftsga- rantien″ ersetzt;

5° In Absatz 3 wird der letzte Satz durch den folgenden Satz ersetzt: ″Diese Garantien sind übertragbar.″.

Art. 74 - Artikel 36quater desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 4. Oktober 2007, wird wie folgt abgeändert:

1° in Absatz 1 werden die Wörter ″der Gütezeichen zur Herkunftsgarantie″ durch die Wörter ″der Herkunftsga- rantien″ ersetzt.

2° in Absatz 2 werden die Wörter ″Nach Begutachtung durch die CwaPE bestimmt die Regierung″ durch die Wörter ″Die Regierung bestimmt″ ersetzt;

3° in Absatz 2 werden die Wörter ″Gütezeichen zur Herkunftsgarantie″ durch das Wort ″Herkunftsgarantien″

ersetzt.

Art. 75 - Artikel 37 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 31. Januar 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° der erste Absatz wird zum ersten Paragraf;

2° in Paragraf 4 werden die Wörter ″im Sinne von Artikel 270 @ 1 der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen (A.O.E.A.), die durch den Königlichen Erlass vom 10. März 1981 zur Verbindlicherklärung der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen für hauswirtschaftliche Anlagen und bestimmte Leitungen zur Übertragung und Verteilung elektrischer Energie angenommen wurde,″ durch die Wörter ″im Sinne von Kapitel 6.4. der Bücher 1 und 2 der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen (A.O.E.A), angenommen durch den Königlichen Erlass zur Festlegung von Buch 1 über elektrische Niederspannungs- und Kleinspannungsanlagen, von Buch 2 über elektrische Hochspan- nungsanlagen und von Buch 3 über Anlagen für die Übertragung und Verteilung elektrischer Energie″ ersetzt.

Art. 76 - Artikel 39 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1, Absatz 1 werden die Wörter , den Energiegemeinschaften und aktiven Kunden, die gemeinsam in einem Gebäude handeln, für verbrauchten Strom, der aus einer Energieteilungsaktivität stammt, den aktiven Kunden für Peer-to-Peer-Strom″ zwischen den Wörtern ″zwecks der Sicherung ihrer eigenen Versorgung begrenzten Versorgungslizenz″ und ″und den konventionellen Eigenerzeugern″ eingefügt;

2° in Paragraf 2, Absatz 1 werden die Wörter ″, die Energiegemeinschaften und aktiven Kunden, die gemeinsam in einem Gebäude handeln, für verbrauchten Strom, der aus einer Energieteilungsaktivität stammt, die aktiven Kunden für Peer-to-Peer-Strom″ zwischen den Wörtern ″zwecks der Sicherung ihrer eigenen Versorgung begrenzten Versorgungslizenz″ und ″und die konventionellen Eigenerzeuger″ eingefügt.

Art. 77 - In Artikel 40 desselben Dekrets, Absatz 1, zuletzt geändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, werden die Wörter ″während eines maximalen Zeitraums von hundertachtzig Monaten ab dem auf die Inbetriebsetzung der betroffenen Anlage folgenden Monat″ durch die Wörter ″während der Dauer der Gewährung der grünen Zertifikate″ ersetzt.

Art. 78 - In Artikel 41bis, @ 7 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 31. Januar 2019, werden die Wörter ″im Sinne von Artikel 270 @ 1 der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen (A.O.E.A.), die durch den Königlichen Erlass vom 10. März 1981 zur Verbindlicherklärung der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen für hauswirtschaftliche Anlagen und bestimmte Leitungen zur Übertragung und Verteilung elektrischer Energie angenommen wurde,″ durch die Wörter ″im Sinne von Kapitel 6.4. der Bücher 1 und 2 der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen (A.O.E.A), angenommen durch den Königlichen Erlass zur Festlegung von Buch 1 über elektrische Niederspannungs- und Kleinspannungsanlagen, von Buch 2 über elektrische Hochspannungsanlagen und von Buch 3 über Anlagen für die Übertragung und Verteilung elektrischer Energie″ ersetzt.

Art. 79 - In Artikel 42bis, @ 2 desselben Dekrets, zuletzt geändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird das Wort ″Endverbrauchern″ durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt.

Art. 80 - Art. 42bis/1 desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 31. Januar 2019, erhält folgende Fassung:

« Art. 42bis/1. Vor der Ausübung der ordentlichen Rechtsbehelfe im Rahmen der Kapitel IX bis X oder ihrer Ausführungserlasse hat jede geschädigte Partei das Recht, binnen zwei Monaten nach der Veröffentlichung eines Beschlusses der Verwaltung vor dem Minister eine Beschwerde im Hinblick auf die erneute Überprüfung ihrer Akte einzureichen. Ebenso kann die geschädigte Partei, wenn die Verwaltung innerhalb der durch das Dekret oder seine Ausführungsbestimmungen festgelegten Frist keinen Beschluss trifft, innerhalb von zwei Monaten nach Ablauf der festgelegten Frist beim Minister eine Beschwerde im Hinblick auf eine erneute Überprüfung einreichen.

Diese Beschwerde hat keine aufhebende Wirkung, außer wenn sie gegen einen Beschluss gerichtet wird, durch den eine administrative Geldbuße auferlegt wird. Nach Eingang der Beschwerde bestätigt der Minister deren Empfang unter Angabe des Datums, an dem die Beschwerde eingegangen ist.

Binnen einer Frist von zwei Monaten nach dem Eingang der Beschwerde oder der zusätzlichen Informationen, deren Mitteilung beantragt wurde, bestätigt der Minister den angefochtenen Beschluss oder erklärt ihn für vollständig ungültig. Erfolgt keine Bestätigung oder Nichtigkeitserklärung, so wird der ursprüngliche Beschluss bestätigt. Im Falle einer Nichtigkeitserklärung wird der ursprüngliche Antrag der geschädigten Partei erneut an die Verwaltung weitergeleitet, die innerhalb von drei Monaten nach dem Beschluss des Ministers oder der von ihr angeforderten zusätzlichen Informationen einen neuen Beschluss trifft.″.

Art. 81 - Artikel 42ter desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2008, wird aufgehoben.

Art. 82 - Die Artikel 42quater bis 42septies desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 2. Mai 2019, werden aufgehoben.

Art. 83 - Artikel 43 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° in dem Paragrafen 1bis erhält die Ziffer 2° folgende Fassung:

″2° Beiträge zur möglichst kosteneffizienten Verwirklichung der Entwicklung sicherer, zuverlässiger, effizienter und diskriminierungsfreier Systeme, die verbraucherorientiert sind, und Förderung der Angemessenheit der Systeme und, gemäß den allgemeinen Zielen der Energiepolitik, der Energieeffizienz, sowie der Einbindung von Elektrizität aus erneuerbaren Quellen und verteilter Erzeugung sowohl in lokale Übertragungs- als auch in Verteilernetze und Erleichterung ihres Betriebs in Bezug auf andere Gas- oder Wärmenetze;″;

2° in Paragraf 1bis, Ziffer 5° werden die Wörter ″den Zugang zu flexiblen Ressourcen fördern und ihre Teilnahme erleichtern″ durch die Wörter ″Förderung des Zugangs zu flexiblen Ressourcen und Erleichterung ihrer Teilnahme sowie Erleichterung des Anschlusses neuer Erzeugungsanlagen und Energiespeicheranlagen an das Netz, insbesondere durch Beseitigung von Hindernissen, durch die der Zugang neuer Marktteilnehmer und die Einspeisung von Elektrizität aus erneuerbaren Quellen verhindert werden könnte″ ersetzt.

3° in Paragraf 2, Absatz 2 erhält Ziffer 1° folgende Fassung:

″1° Überwachung der Erfüllung ihrer Verpflichtungen durch die Netzbetreiber und die privaten Netzbetreiber; wenn die Netzbetreiber gemäß Artikel 16, @ 2 eine Tochtergesellschaft mit dem Tagesbetrieb ihrer Tätigkeiten beauftragt haben, erstreckt sich die Kontrolle durch die CWaPE auch auf diese Tochtergesellschaft;″;

4° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 3° wird das Wort ″Stromversorger″ durch die Wörter ″Inhaber einer Versorgungslizenz″ und die Wörter ″Anbieter von Flexibilitätsdiensten″ durch die Wörter ″Inhaber einer Lizenz für das Anbieten von Flexibilitätsdiensten″ ersetzt;

5° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 4° werden die Wörter ″und die Betreiber von geschlossenen Unternehmensnetzen″ jedes Mal aufgehoben und wird das Wort ″und″ anstelle des Kommas zwischen den Wörtern ″wenn die Netzbetreiber″ und ″die Betreiber von privaten Netzen″ eingefügt;

6° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 7° werden die Wörter ″und den Betreibern von geschlossenen Unternehmens- netzen″ aufgehoben;

7° in Paragraf 2, Absatz 2 werden die durch das Dekret vom 31. Januar 2019 aufgehobenen Ziffer 8° bis 11° in der folgenden Fassung wiederhergestellt:

″8° Umsetzung der nach den Artikeln 59, 60 und 61 der Verordnung (EU) 2019/943 verabschiedeten Netzkodizes und Leitlinien;

9° Überwachung der Beseitigung ungerechtfertigter Hindernisse und Einschränkungen bei der Weiterentwicklung von Eigenberbrauch, Energieteilung und Energiegemeinschaften sowie die Auswirkungen ihrer Entwicklung auf das Netz und die damit verbundenen Kosten;

9°bis Überwachung der Einhaltung durch die Energiegemeinschaften und aktiven Kunden, die gemeinsam in einem Gebäude handeln oder Peer-to-Peer-Geschäfte machen, ihrer durch das vorliegende Dekret und deren Ausführungserlasse auferlegten Verpflichtungen;

10° Genehmigung der Methode zur Festsetzung der Bedingungen für die Erbringung von Systemdienstleistungen, die möglichst wirtschaftlich sind und den Netzbenutzern geeignete Anreize bieten, damit sie ihre Einspeisung und ihren Verbrauch ausgleichen, außer in den Fällen, in denen ACER aufgrund ihrer Koordinierungsaufgaben für die Festlegung und Genehmigung der Bedingungen oder Methoden für die Umsetzung der gemäß Kapitel VII der

Verordnung 2019/943/EU angenommenen Netzkodizes nach Artikel 5 @ 2 der Verordnung 2019/942/EU zuständig ist; Dabei werden die Systemdienstleistungen auf faire und diskriminierungsfreie Weise erbracht und stützen sich auf objektive Kriterien;

11° Festsetzung der Methode zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu länderübergreifender Infrastruktur, wenn diese unter die regionale Zuständigkeit fallen, einschließlich der Verfahren der Kapazitätszuwei- sung und des Engpassmanagements, außer wenn die ACER aufgrund ihrer Koordinierungsaufgaben nach Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EU) 2019/942 für die Festlegung und Genehmigung der Bedingungen oder Methoden für die Durchführung von Netzkodizes und Leitlinien gemäß Kapitel VII der Verordnung (EU) 2019/943 zuständig ist, ″

8° in Paragraf 2, Absatz 2 wird ein wie folgt verfasster Punkt 12°bis eingefügt:

″12°bis in enger Zusammenarbeit mit den anderen Regulierungsbehörden die Überwachung der Einhaltung der Verpflichtungen der EU-VNB-Einheit, insbesondere in Bezug auf grenzüberschreitende Fragen, sowie der Einhaltung der ACER-Beschlüsse und die gemeinsame Ermittlung von Fällen, in denen die EU-VNB-Einheit ihren Verpflichtungen nicht nachgekommen ist;″;

9° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 13° werden die Wörter ″und die Transparenz″ zwischen den Wörtern

″Verbesserung des Funktionierens″ und ″des Strommarktes″ eingefügt;

10° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 14° werden die Wörter ″mit den Artikeln 15bis und 15ter die Bedingungen für die Entlohnung der privaten Netze und der geschlossenen Unternehmensnetze″ durch die Wörter ″mit Artikel 15ter die Überprüfung und Kontrolle der Festlegung der Berechnungsmethoden und der Tarife für geschlossene Unternehmens- netze; wenn sie gemäß Artikel 48bis befasst wird, verfügt die CWaPE im Rahmen der Genehmigung der Tarife der Verteilernetzbetreiber über einen Ermessensspielraum, den sie insbesondere unter Berücksichtigung der Kriterien der Stabilität, der Vernünftigkeit und der Verhältnismäßigkeit sowie des Allgemeininteresses und der Interessen der Nutzer des Verteilernetzes ausübt;″;

11° in Paragraf 2, Absatz 2 wird Ziffer 14°bis mit dem folgenden Satz ergänzt: ″Die CWaPE verfügt im Rahmen der Ausarbeitung und Kontrolle der Tarifmethodik über einen Ermessensspielraum, den sie insbesondere unter Berücksichtigung der Kriterien der Stabilität, der Vernünftigkeit und der Verhältnismäßigkeit, des allgemeinen Interesses und der Interessen der Nutzer des Verteilernetzes ausübt″;

12° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 17° werden die Wörter ″Anbietern von Flexibilitätsdienstleistungen″ durch die Wörter ″Inhabern einer Lizenz für das Anbieten von Flexibilitätsdiensten″ ersetzt;

13° in Paragraf 2, Absatz 2, Ziffer 18° werden die Wörter ″Erneuerbare-Energie-Gemeinschaften durch die Wörter

″Energiegemeinschaften oder den gemeinsam innerhalb desselben Gebäudes handelnden aktiven Kunden″ ersetzt;

14° Paragraf 2 Absatz 2 wird um die Ziffer 19° und 20° mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″19° Überwachung und Bewertung anhand einer begrenzten Anzahl von Indikatoren der Leistung des Betreibers des Übertragungsnetzes und der Verteilernetzbetreiber bei dem Ausbau eines intelligenten Netzes, das Energieeffizienz und die Einbindung von Energie aus erneuerbaren Energiequellen fördert, und veröffentlicht alle zwei Jahre einen Bericht, einschließlich Empfehlungen für Verbesserungen;

20° die Erstellung und Veröffentlichung von Musterverträgen für den Peer-to-Peer-Austausch sowie deren Änderungen auf ihrer Website.″;

15° Paragraf 2 wird um zwei Absätze mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″Was Ziffer 13° betrifft, entwickelt die CWaPE insbesondere ein Instrument für den Vergleich von Angeboten verschiedener Gas- und Stromversorger, einschließlich Angeboten für Verträge mit dynamischen Stromtarifen für Haushaltskunden und Kleinstunternehmen mit einem voraussichtlichen Jahresverbrauch von weniger als 100 000 kWh, das die folgenden Voraussetzungen erfüllt:

1° es ist kostenlos zugänglich und deckt den gesamten Markt der Wallonischen Region ab;

2° es macht deutlich, dass der Simulator von der CWaPE entwickelt wird, sowie die Art seiner Finanzierung;

3° es gewährleistet die Unabhängigkeit von den Marktteilnehmern, insbesondere indem es alle Elektrizitätsun- ternehmen in den Suchergebnissen gleich behandelt;

4° es veröffentlicht klare und objektive Kriterien, auf die sich der Vergleich stützt, einschließlich der Dienstleistungen;

5° es ist klar und eindeutig formuliert;

6° es werden korrekte und aktuelle Informationen bereitgestellt, wobei das Datum und die Uhrzeit der letzten Aktualisierung angegeben wird;

7° es ist für Menschen mit Behinderungen barrierefrei zugänglich, indem sie wahrnehmbar, steuerbar, verständlich und robust gestaltet wird;

8° es sieht ein wirksames Verfahren für die Meldung unzutreffender Angaben zu veröffentlichten Angeboten vor; 9° der Vergleich wird so durchgeführt, dass die angeforderten personenbezogenen Daten auf die Daten beschränkt

sind, die für den Vergleich zwingend erforderlich sind.

Die Versorger übermitteln der CWaPE genaue und aktuelle Informationen über die verschiedenen Produkte, die sie Haushaltskunden und Kleinstunternehmen mit einem geschätzten Jahresverbrauch von weniger als 100.000 kWh anbieten, im Hinblick auf deren Aufnahme in das in Absatz 3 genannte Vergleichsinstrument. Nach Rücksprache mit den Versorgern legt die CWaPE die Modalitäten für die Informationsübertragung fest.″ ;

16° in Paragraf 3, Absatz 1 wird der Satz ″Spätestens zum 30. Juni übermittelt die CWaPE der Regierung und dem Wallonischen Parlament einen Bericht über die Erfüllung ihrer Aufgaben und die Entwicklung des regionalen Elektrizitätsmarkts″ mit den Wörtern ″sowie eine Bewertung der Bestimmungen des vorliegenden Dekrets″ ergänzt;

17° Paragraf 3 wird um zwei Absätze mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″Der in Absatz 1 genannte Bericht enthält einen speziellen Teil zur Bewertung der Einführung und Entwicklung von Energieteilung, Energiegemeinschaften und Eigenverbrauch und gibt gegebenenfalls diesbezügliche Empfehlun- gen ab, insbesondere in Bezug auf Maßnahmen zu deren Förderung und zur Beseitigung ungerechtfertigter Hindernisse.

Diese Empfehlungen zielen darauf ab, die Energieteilung, die Energiegemeinschaften und den Eigenverbrauch unter Beachtung der Marktregeln, des Netzgleichgewichts und der Aufrechterhaltung der Solidarität bei der Finanzierung zu entwickeln und dabei ihren positiven Beitrag in Bezug auf die Einbeziehung lokaler Akteure und die Erreichung der Klima- und Energieziele zu berücksichtigen.″ ;

18° Der Artikel wird um einen @ 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″@4. Die CWaPE kann bestimmte dieser Informationen, zu denen sie bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben Zugang hat, den Marktteilnehmern zugänglich zu machen, vorausgesetzt, es werden keine wirtschaftlich sensiblen Daten über einzelne Marktakteure oder einzelne Transaktionen preisgegeben, und unbeschadet der Fälle, in denen die CWaPE aufgrund einer gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Bestimmung zur Weitergabe von Informationen verpflichtet ist. ″.

Art. 84 - Artikel 43bis, @ 2 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert:

1° in Absatz 3 werden die Wörter ″Die Leitlinien″ durch die Wörter ″Die von der CWaPE ausgearbeiteten Leitlinien, wie die in Artikel 8 @ 2/1 Absatz 2 2°, a) genannten Leitlinien″ ersetzt;

2° Absatz 4 wird um den folgenden Satz ergänzt: ″Die von der CWaPE getroffenen Beschlüsse werden innerhalb von fünfzehn Werktagen nach ihrer Annahme auf ihrer Website veröffentlicht, gegebenenfalls um wirtschaftlich sensible Daten und personenbezogene Daten bereinigt.″;″ ;

3° Absatz 5 wird um den folgenden Satz ergänzt: ″Sie werden innerhalb von fünfzehn Werktagen nach ihrer Annahme auf der Internetseite der CWaPE veröffentlicht.″″.

Art. 85 - Artikel 45 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 6. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° In Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 2° wird der Wortlaut ″Marktteilnehmer des Elektrizitäts- oder Gassektors″ durch den Wortlaut ″ Teilnehmer des Elektrizitäts- oder Gasmarkts″ ersetzt;

2° in Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 2° werden die Wörter ″oder einem Netzbetreiber″ zwischen den Wörtern

″Elektrizitäts- oder Gassektor″ und ″eine Rolle spielen″ eingefügt;

3° in Paragraf 2ter, Absatz 2, Ziffer 5° werden die Wörter ″oder einem Netzbetreiber″ zwischen den Wörtern

″Teilnehmern des Energiemarkts″ und ″und ein auf die nachhaltige Entwicklung″ eingefügt.

Art. 86 - Artikel 47 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019, wird wie folgt abgeändert:

1° der Paragraf 1 erhält folgende Fassung:

″@1. Die CWaPE kann jede natürliche oder juristische Person, die der Anwendung dieses Dekrets unterliegt, anweisen, ihr innerhalb einer von ihr festgelegten Frist alle für die Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Informationen zur Verfügung zu stellen. Sie begründet ihre Entscheidung. Der Adressat der Anordnung übermittelt die angeforderten Informationen innerhalb der gesetzten Frist.″ ;

2° der derzeitige Absatz 2 wird in Absatz 1 integriert und Absatz 3 wird zu Absatz 2 umnummeriert;

3° In Paragraf 1, früher @ 2, Absatz 2, werden die Wörter ″die gemäß @ 1 formulierte Entscheidung″ durch die Wörter ″die von der CWaPE formulierte Anordnung und unbeschadet der Möglichkeit, eine administrative Geldbuße im Sinne von Artikel 53 wegen Nichtbefolgung der Anordnung zu verhängen,″ ersetzt ;

4° in Paragraf 1, Absatz 5, früher @ 2, Absatz 4 werden die Wörter ″und die Betreiber von geschlossenen Unternehmensnetzen″ aufgehoben;

5° in Absatz 3, der zu Absatz 2 wird, werden die Wörter ″und die Betreiber von geschlossenen Unternehmens- netzen″ aufgehoben.

Art. 87 - Der durch das Dekret vom 17. Juli 2008 eingefügte Artikel 47bis desselben Dekrets, dessen gegenwärtiger Text den Paragrafen 1 bilden wird, wird um einen Paragrafen 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″ @ 2. Bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben wahrt die CWaPE die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen sowie personenbezogener Daten, von denen sie Kenntnis hat oder die ihr mitgeteilt werden. Sofern dies nicht ausdrücklich gesetzlich vorgesehen ist, werden diese Informationen von der CWaPE nicht veröffentlicht und nur dann an Dritte weitergegeben, wenn dies für die Erfüllung der Aufgaben der CWaPE unbedingt erforderlich ist und sofern die Weitergabe von wirtschaftlich sensiblen Informationen und personenbezogenen Daten durch vertragliche Bestimmungen geregelt ist, die ihre Vertraulichkeit gewährleisten.

Die CWaPE kann jedoch dem Minister, der Verwaltung und den Regulierungsbehörden des Strom- und Gasmarktes Informationen übermitteln, die für die Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben erforderlich sind. Diese wahren die Vertraulichkeit der übermittelten Informationen.

Wer der CWaPE ein Dokument mit Daten übermittelt, die er für vertraulich hält, übermittelt der CWaPE auch eine nicht vertrauliche Version dieses Dokuments

Wenn die Vertraulichkeit der von der betroffenen Person bereitgestellten Daten oder einiger dieser Daten zweifelhaft erscheint, fordert die CWaPE die betroffene Person auf, die Vertraulichkeit zu begründen. Unterlässt es der Betroffene, die erbetene Begründung mitzuteilen, oder liegt ein offensichtlicher Missbrauch vor, so kann die CWaPE diese Informationen unter Angabe von Gründen und nach Anhörung des Betroffenen offenlegen.″.

Art. 88 - In Kapitel XIbis mit dem Titel ″Abwicklung der Streitfälle″ wird ein neuer Artikel 47quinquies mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 47quinquies - Die Regierung kann eine zentrale Anlaufstelle einrichten, um den Endkunden alle notwendigen Informationen über ihre Rechte und Pflichten, die geltenden Vorschriften über die Funktionsweise der Energiemärkte sowie die ihnen im Streitfall zur Verfügung stehenden Streitbeilegungsmechanismen zukommen zu lassen. Die Regierung kann die Aufgaben dieser Anlaufstelle, die Modalitäten in Bezug auf ihre Benennung sowie ihre Zusammensetzung präzisieren. ″.

Art. 89 - Artikel 48 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° der Paragraf 1 erhält folgende Fassung:

″@1 - Die CWaPE richtet innerhalb der Direktion für den Kundendienst und der Rechtsabteilungen eine regionale Stelle für Mediation ein. Diese ist für die Untersuchung und Bearbeitung von Anfragen und Beschwerden zur Funktionsweise des regionalen Gas- und Strommarktes oder zur Geschäftstätigkeit eines Marktteilnehmers oder eines Netzbetreibers oder eines Betreibers eines geschlossenen Unternehmensnetzes unbeschadet von Artikel 48bis oder eines Betreibers eines Privatnetzes zuständig, sofern diese Anfrage oder Beschwerde unter die regionale Zuständigkeit fällt.″;

2° in Paragraf 2, Absatz 1 werden die Wörter ″Erzeuger, Versorger oder Zwischenhändler″ durch die Wörter

″Marktteilnehmer, Netzbetreiber, Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes oder Betreiber eines Privatnetzes″ ersetzt;

3° in Paragraf 2, Absatz 2 werden die Wörter ″betreffenden Versorger oder Netzbetreiber″ durch die Wörter

″Marktteilnehmer, Netzbetreiber, Betreiber eines geschlossenen Unternehmensnetzes oder Betreiber eines Privatnetzes″ ersetzt.

Art. 90 - In Kapitel XIbis mit dem Titel ″Abwicklung der Streitfälle″ wird ein neuer Artikel 48biss mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 48bis - @ 1. Jeder Nutzer eines geschlossenen Unternehmensnetzes kann bei der CWaPE eine Anfechtung einreichen, die sich auf die Berechnungsmethode oder die Tarife des Betreibers des geschlossenen Unternehmensnetzes bezieht.

@ 2. Die CWaPE konsultiert den von der Anfechtung betroffenen Betreiber des geschlossenen Unternehmensnetzes. Der Betreiber legt der CWaPE innerhalb von dreißig Tagen nach Eingang des Antrags der CWaPE alle relevanten Dokumente und Informationen vor, auf deren Grundlage die Berechnungsmethode und die Tarife festgelegt wurden.

Unbeschadet der Möglichkeit der CWaPE, diese Frist angemessen zu unterbrechen, um zusätzliche Informationen und Unterlagen vom Betreiber des geschlossenen Unternehmensnetzes anzufordern, trifft die CWaPE innerhalb von sechzig Tagen nach Ablauf der in Absatz 1 genannten Frist oder innerhalb von sechzig Tagen nach Vollständigkeit der Unterlagen eine Entscheidung.

Die Regierung kann die Modalitäten des Verfahrens und der Untersuchung von Anfechtungsfällen festlegen. ″.

Art. 91 - Artikel 49bis desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 1, Absatz 1 werden die Wörter ″, unbeschadet von Artikel 48bis″ zwischen den Wörtern ″auferlegten Verpflichtungen″ und ″, mit Ausnahme jener Streitfälle″ eingefügt;

2° in Paragraf 5 erhält Absatz 1 folgende Fassung:

″Die Beschlüsse der Kammer für Rechtsstreitigkeiten können innerhalb von dreißig Tagen ab Datum ihrer Zustellung oder, mangels einer Zustellung, ab deren Kenntnisnahme, Gegenstand einer Beschwerde im Verfahren mit unbeschränkter Rechtssprechung vor Märktegerichtshof werden. Die Beschwerde steht den Parteien des Rechtsstreits vor der Kammer für Rechtsstreitigkeiten sowie allen Personen, die ein Interesse haben, offen.″ ;

3° in Paragraf 5, Absatz 2 wird das Wort ″sechzig″ durch ″dreißig″ ersetzt;

Art. 92 - Artikel 50 desselben Dekrets, ersetzt durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert: 1° in Absatz 1 werden die Wörter ″und rechtfertigt voll und ganz″ augehoben;

2° in Absatz 2 werden die Wörter ″und Rechtfertigungen″ aufgehoben;

3° in Absatz 3 werden die Wörter ″jedes vorbereitende Dokument, jeder Sachverständigenbericht, jedes Kommentar″ durch die Wörter ″die Sachverständigenberichte und die Kommentare″ ersetzt;

4° in Absatz 3 werden die Wörter ″unter Berücksichtigung der Vertraulichkeit der kommerziell empfindlichen Informationen und/oder der personenbezogenen Daten″ aufgehoben.

Art. 93 - Artikel 50bis desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 11. April 2014, wird wie folgt abgeändert:

1° in Absatz 1 werden die Wörter ″Unbeschadet der gewöhnlichen Rechtsmittel hat jede geschädigte Partei″ durch die Wörter ″Jede geschädigte Partei hat″ ersetzt;

2° zwischen die Absätze 1 und 2 wird ein Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Nach Eingang der Beschwerde bestätigt die CWaPE deren Empfang unter Angabe des Datums, an dem die Beschwerde eingegangen ist.″.

Art. 94 - Artikel 50ter desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, erhält folgende Fassung:

″Art. 50ter - @ 1. Die aufgrund des vorliegenden Dekrets, des Gas-Dekrets, des Dekrets vom 19. Januar 2017 über die Tarifmethodik, die auf die Betreiber von Strom- und Gasverteilernetzen anwendbar ist, und deren Ausführungs- erlasse gefassten Beschlüsse der CWaPE können Gegenstand einer Nichtigkeitsklage vor dem dem in Artikel 101, @ 1, Absatz 4 des Gerichtsgesetzbuches genannten Märktegerichtshof werden, der wie im Eilverfahren entscheidet. Gleichermaßen kann die zuerst handelnde Partei in Ermangelung eines Beschlusses der CWaPE innerhalb der im Dekret festgesetzten Frist den Streitfall vor den Märktegerichtshof bringen.

@ 2. Jede Person, die ein Interesse an einer Klage hat, kann den in Paragraf 1 genannten Einspruch einlegen.

@ 3. Die Regierung oder jede interessierte Partei kann innerhalb von 30 Tagen nach Veröffentlichung der Klageschrift auf der Internetseite der CWaPE gemäß @ 4, Absatz 6 dem Verfahren beitreten.

@ 4. Der in Paragraf 1 genannte Einspruch wird, sofern er nicht von Amts wegen unzulässig ist, durch eine Klageschrift erhoben, die bei der Kanzlei des Appellationshofs Brüssel unter Beifügung der angefochtenen Entscheidung innerhalb von dreißig Tagen nach Zustellung der Entscheidung oder, wenn keine Zustellung erfolgt, ab der Veröffentlichung der Entscheidung oder, wenn keine Veröffentlichung erfolgt, ab der Kenntnisnahme der Entscheidung eingereicht wird.

Wenn die CWaPE eine Entscheidung treffen muss und nach Ablauf einer Frist von 45 Tagen, die mit der ihr von einem Betroffenen zugestellten Aufforderung zur Entscheidung beginnt, keine Entscheidung getroffen wurde, gilt das Schweigen der CWaPE als Ablehnungsentscheidung, gegen die ein Einspruch eingelegt werden kann. Im Falle eines Einspruchs gegen eine stillschweigende Ablehnung durch die CWaPE kann der Einspruch innerhalb von 30 Tagen nach Ablauf der Frist, die mit der Aufforderung zur Stellungnahme begann, eingelegt werden.

Im Falle einer Beschwerde im Hinblick auf die Wiederüberprüfung einer Akte wird die Frist für die Beschwerde vor dem Marktgericht bis zur Entscheidung der CWaPE ausgesetzt; liegt kein Beschluss der CWaPE vor, wird diese Frist während zwei Monaten ab dem Eingang der Beschwerde oder der zusätzlichen Informationen, die von der CWaPE beantragt wurden, ausgesetzt.

Bei Strafe der Nichtigkeit enthält die Klageschrift:

1° die Angabe von Tag, Monat und Jahr;

2° wenn der Antragsteller eine natürliche Person ist, seinen Namen, Vornamen, Beruf und Wohnsitz sowie gegebenenfalls seine Unternehmensnummer; wenn der Antragsteller eine juristische Person ist, ihren Namen, ihre Rechtsform, ihren Gesellschaftssitz und die Eigenschaft der Person oder des Organs, die/das sie vertritt, sowie gegebenenfalls ihre Unternehmensnummer;

3° die genaue Adresse der CWaPE;

4° die vollständige Darlegung der Klagegründe; unbeschadet des Artikels 748 des Gerichtsgesetzbuches darf der Kläger während dem Vorbereitungsverfahren keine neuen Klagegründe vorbringen, mit Ausnahme der Klagegründe der öffentlichen Ordnung, die zu jedem Zeitpunkt des Verfahrens bis zum Abschluss der Verhandlung vom Märktegerichtshof und von den Parteien vorgebracht werden können;

5° die Angabe des Ortes, des Tages und der Uhrzeit des Erscheinens, die von der Kanzlei des Appellationshofs festgelegt wurden;

6° die Unterschrift des Klägers oder seines Anwalts.

Wenn die Klageschrift Elemente enthält, die der Kläger für vertraulich hält, weist er ausdrücklich darauf hin und reicht eine nicht-vertrauliche Version der Klageschrift ein, andernfalls ist sie ungültig.

Die Kanzlei des Appellationshof stellt die Klageschrift und gegebenenfalls ihre nicht vertrauliche Fassung unverzüglich per Gerichtsbrief der CWaPE zu. Die CWaPE veröffentlicht die nicht-vertrauliche Version des Antrags auf ihrer Internetseite.

Die Einleitungssitzung findet innerhalb von mindestens acht Tagen nach der Zustellung der Klageschrift gemäß Absatz 1 statt.

@ 5. Die ursprüngliche Verwaltungsakte der CWaPE wird den anderen Parteien zusammen mit den Schlussfolge- rungen der CWaPE übermittelt.

Die CWaPE gibt bei jedem Schriftstück in ihrer Akte an, ob es vertraulich ist oder nicht, und gibt gegebenenfalls an, gegenüber wem die Vertraulichkeit gerechtfertigt ist. Vertrauliche Unterlagen werden nicht an die Parteien weitergeleitet. Wenn es möglich ist, eine nicht vertrauliche Fassung der vertraulichen Unterlagen zu erstellen, wird den Parteien nur diese nicht vertrauliche Fassung übermittelt.

Der Märktegerichtshof entscheidet über mögliche Streitigkeiten bezüglich der Vertraulichkeit von Dokumenten. @ 6. Die in Paragraf 1 genannte Beschwerde hat keine aufhebende Wirkung, außer wenn sie gegen einen Beschluss

gerichtet wird, durch den eine administrative Geldbuße auferlegt wird.

Der Märktegerichtshof kann jedoch, wenn der Kläger dies in seiner verfahrenseinleitenden Klageschrift beantragt, durch einen Beschluss vor Rechtskraft die Vollstreckung des Beschlusses der CWaPE ganz oder teilweise aussetzen, und zwar bis zum Tag der Verkündung des Urteils

Die Aussetzung der Vollstreckung kann nur in dringenden Fällen und nur dann angeordnet werden, wenn ernsthafte Gründe vorgebracht werden, die die Nichtigkeitserklärung der angefochtenen Entscheidung rechtfertigen könnten, und sofern die Interessenabwägung zugunsten der beantragten Aussetzung ausfällt.

@ 7. Der Märktegerichtshof sorgt dafür, dass die Vertraulichkeit der von der CWaPE übermittelten Akte während des gesamten Verfahrens vor dem Gerichtshof gewahrt wird.

@ 8. Auf Antrag einer Gegenpartei oder einer beteiligten Partei gibt der Märktegerichtshof an, welche der Wirkungen der für nichtig erklärten Einzelentscheidungen oder, im Wege einer allgemeinen Bestimmung, welche der Wirkungen der für nichtig erklärten Verordnungen als endgültig zu betrachten sind oder für die von ihm bestimmte Frist vorläufig aufrechterhalten werden müssen.

Eine solche Maßnahme kann nur aus außergewöhnlichen Gründen, die eine Verletzung des Legalitätsprinzips rechtfertigen, durch eine in diesem Punkt besonders begründete Entscheidung und nach einer kontradiktorischen Debatte angeordnet werden. Diese Entscheidung kann die Interessen von Dritten berücksichtigen. ″.

Art. 95 - In Artikel 51sexies, @ 1 desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2008 wird das Wort

″Kunden″ jedes Mal durch das Wort ″Endkunden″ ersetzt.

Art. 96 - Artikel 53 @ 1 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° Absatz 1 erhält folgende Fassung:

Unbeschadet der anderen in diesem Dekret vorgesehenen Maßnahmen kann die CWaPE jede natürliche oder juristische Person, die der Anwendung dieses Dekrets unterliegt und für die Verpflichtungen aus diesem Dekret, dem Dekret vom 19. Januar 2017 über die Tarifmethodik, die auf die Betreiber von Strom- und Gasverteilernetzen anwendbar ist, und deren Ausführungserlasse, auch in Bezug auf die für Betreiber von Gas- und Stromverteilungs- netzen geltende Tarifmethodik oder die technischen Vorschriften, verpflichten, diesen Bestimmungen, einschließlich der von der CWaPE aufgrund dieser Bestimmungen getroffenen Entscheidungen, innerhalb einer von ihr festgelegten Frist nachzukommen. ″ ;

2° in Absatz 3 werden in dem Satz ″Die CWaPE kann ebenfalls innerhalb von sechs Monaten ab der Kenntnisnahme ihres Begehens und spätestens innerhalb von fünf Jahren ab ihrem Begehen eine administrative Geldbuße bei Versäumnissen hinsichtlich bestimmter Bestimmungen des vorliegen Dekrets verhängen″ zwischen den Wörtern ″des vorliegenden Dekrets″ und ″verhängen″ die folgenden Wörter eingefügt″, seiner Ausführungserlasse, des Dekrets vom 19. Januar 2017 über die Tarifmethodik, die auf die Betreiber von Strom- und Gasverteilernetzen anwendbar ist, der technischen Vorschriften oder der Tarifmethodik″.

Art. 97 - In Artikel 53ter desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 17. Juli 2008, werden die Wörter

″kraft Artikel 53sexies″ aufgehoben.

Art. 98 - Artikel 53sexies desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird aufgehoben.

Art. 99 - Artikel 54/1 desselben Dekrets, eingefügt durch das Dekret vom 31. Januar 2019, wird um einen neuen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″Die Verwaltung kann ebenfalls innerhalb von sechs Monaten ab der Kenntnisnahme ihres Begehens oder innerhalb von zwölf Monaten nach dem Inkrafttreten des vorliegenden Absatzes, und spätestens innerhalb von fünf Jahren ab ihrem Begehen eine administrative Geldbuße bei Versäumnissen hinsichtlich bestimmter Bestimmungen von den Kapiteln IX bis X oder ihrer Ausführungserlasse verhängen. Die Höhe der administrativen Geldbuße liegt zwischen 250 Euro und 200.000 Euro oder, sofern der folgende Betrag darüber liegt, drei Prozent des Umsatzes, den die betreffende Person auf dem regionalen Strommarkt im Laufe des letzten abgeschlossenen Geschäftsjahrs erzielt hat.″.

Art. 100 - Artikel 63 desselben Dekrets, aufgehoben durch das Dekret vom 17. Juli 2008 und wiederhergestellt durch das Dekret vom 19. Juli 2018, wird durch folgenden Text ersetzt:

″Art. 63 - Intelligente Zähler, die bereits installiert sind oder bei denen der Beginn der Arbeiten vor dem 4. Juli 2019 stattgefunden hat, können während ihrer gesamten Lebensdauer in Betrieb bleiben, werden jedoch im Fall von intelligenten Zählern, die die Anforderungen von Artikel 35bis nicht erfüllen, bis zum 5. Juli 2031 in Übereinstimmung mit den Anforderungen gebracht.

Zwecks der Anwendung des vorliegenden Artikels gilt als ″Beginn der Arbeiten″: 1° entweder der Beginn der Bauarbeiten für die Investition;

2° oder die erste verbindliche Bestellung von Ausrüstung oder eine andere Verpflichtung, die die Investition unumkehrbar macht, wobei der früheste Zeitpunkt maßgebend ist.

Der Kauf von Grundstücken oder Vorarbeiten wie die Einholung von Genehmigungen und die Erstellung vorläufiger Durchführbarkeitsstudien gelten nicht als Beginn der Arbeiten. Bei Übernahmen ist der ″Beginn der Arbeiten″ der Zeitpunkt des Erwerbs der unmittelbar mit der erworbenen Betriebsstätte verbundenen Vermögenswer- te.″.

Art. 101 - In Artikel 64 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird Absatz 1 aufgehoben.

Art. 102 - In Kapitel XIV desselben Dekrets werden die Artikel 66/1 und 66/2 mit folgendem Wortlaut eingefügt:

″Art. 66/1 - Die Betreiber geschlossener Unternehmensnetze veröffentlichen ihre Methode zur Berechnung ihrer Tarife und ihre Tarife gemäß Artikel 15ter, @ 2, Ziffer 3° innerhalb von vierundzwanzig Monaten nach Inkrafttreten der vorliegenden Bestimmung.

Art. 66/2 - Die Regierung legt das Datum des Inkrafttretens des neuen Systems der Einspeisebegrenzungen fest, die den Erzeugungs- und Speichereinheiten auferlegt werden, um einen in Artikel 26, @@2bis bis 2quinquies genannten Engpass zu beheben.″.

KAPITEL 2 — A¨ nderung im Dekret vom 19. Januar 2017 über

die Tarifmethodik, die auf die Betreiber von Strom- und Gasverteilernetzen anwendbar ist

Art. 103 - Artikel 4 des vorgenannten Dekrets vom 19. Januar 2017 über die Tarifmethodik, die auf die Betreiber von Strom- und Gasverteilernetzen anwendbar ist, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 2. Mai 2019 , wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 2, Absatz 1, wird Ziffer 1° wie folgt abgeändert:

a) der folgende Satz wird zwischen dem 1. und dem 2. Satz eingefügt:

″Sie kann sich auf Begriffe wie Stabilität, Zumutbarkeit, Verhältnismäßigkeit, Allgemeininteresse, Interesse der Nutzer des Verteilernetzes beziehen, was die Ausübung eines Ermessensspielraums durch die CWaPE in Bezug auf die konkreten Umstände erfordert, die ihr zu dem Zeitpunkt vorgelegt werden, an dem sie die Einhaltung der Tarifmethodik durch die Verteilernetzbetreiber überwacht.″ ;

b) der letzte Satz wird mit dem folgenden Wortlaut ergänzt:

″und in der Tarifmethodik definiert. Sie können die Ausübung eines Ermessensspielraums durch die CWaPE in Bezug auf die ihr vorgelegten konkreten Umstände beinhalten. Die Tarifmethodik legt die Kriterien für die Ablehnung von Kosten in kohärenter Weise fest, gibt an, wie sie von der CWaPE auszulegen sind, und gewährleistet, dass sie miteinander vereinbar sind und von den Verteilernetzbetreibern gleichzeitig eingehalten werden können. Bei der Entscheidung über die Ablehnung von Kosten gibt die CWaPE ausdrücklich an, welche Kriterien nicht eingehalten werden, und begründet die Nichteinhaltung;″;

2° in Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 5° erhält Buchstabe b) folgende Fassung:

″b) sie spiegeln die Netzkosten umfassend und solidarisch wider, insbesondere so, dass der Zugang zu Energie für alle gewährleistet ist, und berücksichtigen dabei die technologischen Entwicklungen;″

3° in Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 7° werden die Wörter ″oder in den Zonen, die den Gebieten entsprechen, die am

31. Dezember 2012 von den Betreibern eines Verteilernetzes versorgt waren″ aufgehoben;

4° in Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 22° wird in der französischen Fassung das Wort ″intelligents″ durch das Wort

″communicants″ ersetzt.

5° in Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 23° werden in dem 1. Satz die Wörter ″Erneuerbare-Energie-Gemeinschaften″

durch die Wörter ″Energiegemeinschaften und der Energieteilung innerhalb eines Gebäudes″ ersetzt;

6° in Paragraf 2, Absatz 1, Ziffer 23° erhält der 2. Satz folgende Fassung :

″Der auf diese Weise den Erneuerbare-Energie-Gemeinschaften gewährte Tarifvorteil widerspiegelt die techni- schen und wirtschaftlichen Vorteile aus der Aktivität der Erneuerbare-Energie-Gemeinschaft, worunter die Verringe- rung der Investitionen sowie die Einsparungen, die sich aus der Vermeidung von elektrischen Verlusten seitens des Netzbetreibers ergeben, sowie die gesellschaftlichen Vorteile, die sich aus der Entwicklung der Erzeugung von erneuerbarer Energie ergeben;″ aufgehoben;

7° Paragraf 2 wird um die Ziffer 25°, 26° und 27° mit folgender Fassung ergänzt:

″25 ° die Tarifmethodik verhindert, dass Speicheranlagen für gespeicherte Elektrizität, die an Ort und Stelle verbleibt, oder, wenn sie für Netzbetreiber Flexibilitätsdienstleistungen erbringen, keiner doppelten Gebührenpflicht unterworfen sind;

26° die Tarifmethodik kann eine Vergütung vorsehen, die an die spezifische Zählertätigkeit im Rahmen einer Energieteilungs- oder Peer-to-Peer-Tauschaktivität gebunden ist ;

27° die Tarifmethodik hat als vorrangiges Ziel, neben der Gerechtigkeit und der effizienten Arbeitsweise der Verteilernetzbetreiber, den Zugang aller zur Energie und die Energiewende zu den günstigsten Kosten für die Kunden zu fördern, sowohl auf der Ebene der Netze als auch des Strommarktes; in diesem Rahmen umfasst die Energiewende die rationelle Energienutzung, die Integration eines wachsenden Anteils von Strom aus erneuerbaren Energiequellen und neue Stromnutzungen, die eine effizientere Energienutzung ermöglichen und gleichzeitig eine rationelle Nutzung der Netze begünstigen. Diese Grundsätze gewährleisten den Zugang aller zu Energiedienstleistungen unter zuverlässigen, nachhaltigen und modernen Bedingungen zu erschwinglichen Preisen. Sie bedeuten zum einen, dass Verbraucher, die keine Flexibilität in das Energiesystem einbringen wollen oder einen geringen Verbrauch haben, durch die neue Tarifstruktur nicht finanziell benachteiligt werden, und zum anderen, dass jede Tarifkomponente den Netzbenutzern, die dies wünschen, Anreize bietet, zu dem Zeitpunkt zu verbrauchen, zu dem im Netz reichlich Strom vorhanden ist, oder eine individuelle Netzzugangskapazität zu nutzen, die mit der zur gleichen Zeit im Netz verfügbaren Kapazität vereinbar ist.″.

Art. 104 - Die in Artikel 103 Ziffer 2 bis 7 genannten Grundsätze gelten für die Tarifperioden nach dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets.

KAPITEL 3 — A¨ nderungen im Dekret vom 19. Dezember 2002 bezüglich der Organisation des regionalen Gasmarkts

Art. 105 - In Artikel 2 des Dekrets vom 19. Dezember 2002 bezüglich der Organisation des regionalen Gasmarkts, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 8. November 2018, wird Ziffer 32° durch folgende Bestimmung ersetzt:

32° ″Ersatzversorger″: vom Verteilernetzbetreiber übernommene Funktion, die darin besteht, übergangsweise und für einen bestimmten Zeitraum die Rechte und Pflichten eines ausgefallenen Versorgers zu übernehmen, um die kontinuierliche Versorgung der Endkunden über sein Netz sicherzustellen;″.

Art. 106 - Artikel 8 desselben Dekrets, ersetzt durch das Dekret vom 21. Mai 2015, wird aufgehoben.

Art. 107 - Artikel 12 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 11. Mai 2018, wird wie folgt abgeändert:

1° in Paragraf 2 wird Absatz 2 durch eine Ziffer 10° mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″10° die Rolle des Ersatzversorgers wahrnehmen, wobei er diese Funktion erforderlichenfalls im Rahmen eines transparenten und nichtdiskriminierenden Verfahrens ganz oder teilweise an einen Dritten delegieren kann.″ ;

2° Paragraf 2 wird um einen Absatz 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt:

″In Bezug auf Ziffer 10° legt die Regierung auf Vorschlag der CWaPE, der mit den Verteilernetzbetreibern und den Versorgern abgestimmt wurde, die Modalitäten der Umsetzung und gegebenenfalls der Übertragung dieser Rolle des Ersatzversorgers fest. Diese Modalitäten können nach der Art der betroffenen Endkunden sowie nach der Größe des ausgefallenen Versorgers differenziert werden.″.

Art. 108 - In Artikel 14 desselben Dekrets, zuletzt abgeändert durch das Dekret vom 17. Juli 2018, wird Ziffer 12° aufgehoben.

KAPITEL 4 — U¨ bergangsbestimmungen

Art. 109 - Artikel 4, 25°, zur Abänderung von Artikel 2, 35°, und Artikel 9, 12°, zur Abänderung von Artikel 11, @ 2, Absatz 2, Ziffer 18°, des Dekrets vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts betreffend den Mechanismus des Ersatzversorgers treten an einem von der Regierung festgelegten Datum in Kraft.

Die Übergangsregelung für die Anwendung bis zu dem in Absatz 1 genannten Datum des Inkrafttretens lautet wie folgt:

1° der Verteilernetzbetreiber benennt einen Ersatzversorger, der einen ausgefallenen Stromversorger ersetzt, um die Kontinuität der Versorgung der Nutzer seines Netzes zu gewährleisten;

2° der Ersatzversorger ist der Stromversorger, der bei der Liberalisierung der betreffenden Kunden der benannte Versorger war.

Art. 110 - Das in Artikel 14 genannte neue Verfahren zur Änderung von Artikel 15 des Dekrets vom 12. April 2001 über die Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts ist für die Erstellung der Anpassungspläne der Netzbetreiber ab 2023 anwendbar.

Art. 111 - Die Artikel 105 bis 108 zur Abänderung der Artikel 2, 32°, 8, 12, @ 2, Absätze 2, 10°, und 6, und 14 des Dekrets vom 19. Dezember 2002 bezüglich der Organisation des regionalen Gasmarkts betreffend den Mechanismus des Ersatzversorgers treten an einem von der Regierung festgelegten Datum in Kraft.

Die Übergangsregelung für die Anwendung bis zu dem in Absatz 1 genannten Datum des Inkrafttretens lautet wie folgt:

1° der Netzbetreiber benennt einen Ersatzversorger, der einen ausgefallenen Gasversorger ersetzt, um die Kontinuität der Versorgung der Nutzer seines Netzes zu gewährleisten;

2° der Ersatzversorger ist der Gasversorger, der bei der Liberalisierung der betreffenden Kunden der benannte Versorger war.

Wir verkünden das vorliegende Dekret, und ordnen an, dass es im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Namur, den 5. Mai 2022

Der Ministerpräsident

E. DI RUPO

Der Vizepräsident und Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren

W. BORSUS

Der Vizepräsident und Minister für Klima, Energie, Mobilität und Infrastrukturen Ph. HENRY

Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, soziale Maßnahmen und Sozialwirtschaft, Chancengleichheit und Rechte der Frauen

Ch. MORREALE

Die Ministerin für den öffentlichen Dienst, Datenverarbeitung, administrative Vereinfachung, beauftragt mit den Bereichen Kindergeld, Tourismus, Erbe und Verkehrssicherheit

V. DE BUE

Der Minister für Wohnungswesen, lokale Behörden und Städte Ch. COLLIGNON

Der Minister für Haushalt, Finanzen, Flughäfen und Sportinfrastrukturen

A. DOLIMONT

Die Ministerin für Umwelt, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten und Tierschutz

C. TELLIER

Fußnote

(1) Sitzungsperiode 2021-2022

Dokumente des Wallonischen Parlaments, 871 (2021-2022) Nr.1 bis 1quater bis 8. Ausführliches Sitzungsprotokoll, Plenarsitzung vom 4. Mai 2022.

Diskussion Abstimmung

VERTALING

WAALSE OVERHEIDSDIENST

[C − 2022/33591]

5 MEI 2022. — Decreet tot wijziging van verscheidene bepalingen inzake energie in het kader van de gedeeltelijke omzetting van richtlijnen 2019/944/EU van 5 juni 2019 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en 2018/2001/EU van 11 december 2018 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en met het oog op de aanpassing van de beginselen betreffende de tarief- methodologie (1)

Het Wlaals Parlement heeft aangenomen en Wij, Waalse Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:

HOOFDSTUK 1. — Wijzigingen in het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt

Artikel 1. Dit decreet is een gedeeltelijke omzetting van richtlijnen 2019/944/EU van 5 juni 2019 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en 2018/2001/EU van 11 december 2018 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen.

Art. 2. In het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt worden de bewoordingen “slimme meter” en “slimme meters” telkenmale respectievelijk vervangen door de bewoordingen “communicerende meter” en “communicerende meters”.

Art. 3. In artikel 1 van hetzelfde decreet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° het eerste lid wordt opgeheven;

2° het artikel wordt aangevuld met een lid 5, luidend als volgt:

“Bij dit decreet wordt Richtlijn (EU) 2019/944 van het Europees Parlement en de Raad van 5 juni 2019 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en tot wijziging van Richtlijn 2012/27/EU gedeeltelijk omgezet.”.

Art. 4. In artikel 2 van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 1 oktober 2020, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° de punten 2°ter tot en met 2°quinquies worden vervangen als volgt:

“2°ter “zelfverbruik”: activiteit uitgeoefend door een actieve afnemer op de plaats waar de productie-installatie gevestigd is, zonder dat de elektriciteit in het net wordt geïnjecteerd, bestaande uit het verbruik, in voorkomend geval na opslag, van de zelf geproduceerde elektriciteit voor eigen behoeften;

2°quater “delen van energie”: activiteit uitgeoefend door een groep actieve afnemers die collectief handelen in de zin van artikel 35nonies of door de deelnemers aan een energiegemeenschap volgens de voorwaarder nader omschreven in artikel 35terdecies, bestaande uit het geheel of gedeeltelijk onder elkaar verdelen van de energie geproduceerd, en in voorkomend geval opgeslagen in éénzelfde gebouw of door de energiegemeenschap, geïnjecteerd op het net en verbruikt tijdens dezelfde onbalansverrekeningsperiode;

2°quinquies “hernieuwbare energiegemeenschap”: een rechtspersoon:

a) die gebaseerd is op vrijwillige en open deelname en die zelfstandig is;

b) waarvan de aandeelhouders of de leden:

- natuurlijke personen zijn;

- lokale overheden zijn zoals bepaald door de Regering, de gemeenten inbegrepen;

- kleine of middelgrote ondernemingen zijn waarvan de voornaamste handels- of beroepsactiviteit niet de deelname is aan één of meerdere energiegemeenschappen;

c) die daadwerkelijk gecontroleerd wordt door de deelnemers die zich in de nabijheid van de productie-installaties bevinden waarvan zij eigenaar is en waarop ze genotsrechten hebben;

d) waarvan het hoofddoel veeleer bestaat uit het bieden van milieu-, economische of sociale voordelen aan haar deelnemers of aan de plaatselijke gebieden waar ze werkzaam is dan uit winst maken; de Regering kan de begrippen milieu-, economische of sociale voordelen en winst nader bepalen;”;

2° de punten 2°sexies tot 2°nonies worden ingevoegd, luidend als volgt:

“2°sexies: “energiegemeenschap van burgers” : een rechtspersoon:

a) die gebaseerd is op vrijwillige en open deelname en die zelfstandig is;

b) die daadwerkelijk gecontroleerd wordt door leden of aandeelhouders die:

- natuurlijke personen zijn;

- lokale overheden zijn zoals bepaald door de Regering, gemeenten inbegrepen;

- kleine of middelgrote ondernemingen zijn waarvan de voornaamste handels- of beroepsactiviteit niet de deelname is aan één of meerdere energiegemeenschappen en waarvan het voornaamste economische activiteitengebied niet de energiesector is;

d) waarvan het hoofddoel veeleer bestaat uit het bieden van milieu-, economische of sociale voordelen aan haar deelnemers of aan de plaatselijke gebieden waar ze werkzaam is dan uit winst maken; de Regering kan de begrippen milieu-, economische of sociale voordelen en winst nader bepalen;”;

2°septies “energiegemeenschap”: een hernieuwbare energiegemeenschap of een energiegemeenschap van burgers;

2°octies “peer-to-peerhandel in hernieuwbare energie”: de verkoop van elektriciteit, geproduceerd uit hernieuw- bare energiebronnen tussen actieve afnemers door middel van een overeenkomst met vooraf bepaalde voorwaarden voor de automatische uitvoering en afwikkeling van de transactie, ofwel rechtstreeks ofwel via een derde persoon;

2°nonies “gebouw” : ieder onroerend bouwwerk, met inbegrip van de eventuele daaraan verbonden bijgebouwen en gronden in de onmiddellijke nabijheid ervan; het begrip “gebouw” wordt door de Regering nader bepaald. ” ;

3° er wordt een 5bis ingevoegd, luidend als volgt:

“5°bis “gedistribueerde productie”: productie-installaties die aangesloten zijn op het distributiesysteem;”;

4° onder 7° worden de woorden “van de eindafnemer of van de warmtegebruikers” ingevoegd tussen de woorden “en koude” en de woorden “, waarbij energie wordt bespaard”;

5° punt 13° wordt vervangen als volgt:

“13° “garantie van oorsprong”: elektronisch document waarbij aan de eindafnemer bewezen wordt dat een hoeveelheid elektriciteit geproduceerd is uit bepaalde bronnen, meer bepaald uit hernieuwbare energiebronnen in de zin van artikel 2, 9°, of uit hoogrenderende warmtekrachtkoppeling in de zin van artikel 2, 8°; ”;

6° er wordt een 15°bis ingevoegd, luidend als volgt:

“15°bis “volledig geïntegreerde netwerkcomponenten”: netwerkcomponenten die in het lokaal transmissie- of distributienet, met inbegrip van opslagfaciliteiten, geïntegreerd zijn en die uitsluitend gebruikt worden voor het waarborgen van een veilig en betrouwbaar beheer van het net, en niet voor balancerings- of congestiebeheer;”;

7° ingevoegd worden de punten 18°bis tot 18°quater, luidend als volgt:

“18°bis “transmissie” : transport van elektriciteit langs het extra hoogspannings- en hoogspanningsstelsel van systemen, met het oog op de belevering van eindafnemers of distributienetbeheerders, de levering zelf niet inbegrepen;

18°ter “transmissiesysteembeheerder”: de transmissienetbeheerder aangewezen door de federale Staat overeen- komstig de elektriciteitswet;

18°quater “lokale transmissienetbeheerder” : lokale transmissienetbeheerder aangewezen overeenkomstig artikel 4 van dit decreet;”;

8° punt 19° wordt vervangen als volgt:

“19° “distributie”: transport van elektriciteit langs laag-, midden- en hoogspanningsdistributiesystemen met het oog op de belevering aan afnemers, de levering zelf niet inbegrepen;”;

9° er wordt een 19°bis ingevoegd, luidend als volgt:

“19°bis “distributienetbeheerder” : lokale transmissienetbeheerder aangewezen overeenkomstig artikel 10 van dit decreet;”;

10° er wordt een 20°bis ingevoegd, luidend als volgt:

“20°bis “verwant bedrijf” : de verbonden vennootschap in de zin van artikel 1, 20, 1° van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, evenals iedere vennootschap in de zin van artikel 1, 21, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. ;

11° onder 23°bis, b), wordt het woord “geleverd” vervangen door het woord “verdeeld”;

12° onder 24° worden de woorden “met een nominale spanning gelijk aan 70 kV of minder” ingevoegd tussen het woord “elektriciteitslijn” en de woorden “die een geïsoleerde productielocatie” en de woorden “in aanmerking komende” worden opgeheven;

13° onder 26° worden de woorden ″als leverancier″ en de woorden ″als eindafnemer″ opgeheven;

14° onder 27°quater worden de woorden “en die uitgerust zijn” vervangen door de woorden “de normale elektrische oplaadpunten zijn uitgerust” en wordt de afkorting “EN” vervangen door de afkorting “NBN EN”;

15° onder 27°quinquies wordt het woord “elektrische” toegevoegd tussen de woorden “een elektrisch voertuig;” en het woord “oplaadpunten”; de afkorting “NBN” wordt toegevoegd tussen de woorden “in norm” en de woorden “EN62196-23; het woord “elektrisch” wordt toegevoegd tussen de woorden “EN62196-2;” en het woord “oplaadpun- ten”; en de afkorting “EN” wordt vervangen door de afkorting “NBN EN”;

16° punt 29°bis wordt vervangen als volgt:

“29°bis “communicerende meter” : elektronisch systeem waarmee de afgenomen en de geïnjecteerde energie afzonderlijk wordt gemeten onder toevoeging van informatie die met een klassieke meter niet wordt verstrekt, die gegevens kan overmaken en krijgen in vorm van elektronische communicatie en die vanop een afstand in werking kan worden gesteld om de functionaliteiten bepaald in artikel 35bis, @ 2, te waarborgen. Dat elektronisch meetsysteem wordt toegepast op de laagspanningsaansluiting waarvan het aansluitingsvermogen gelijk is aan 56kVA of minder;”;

17° er wordt een 29°bis/1 ingevoegd, luidend als volgt:

“29°bis/1 “budgetmeter” : meter die de voorafbetaling van het energieverbruik via een herlaadbare kaart mogelijk maakt;”;

18° er worden een 29°quater tot 29°septies ingevoegd, luidend als volgt:

“29°quater ″interoperabiliteit″: in het kader van communicerende-metersystemen, de mogelijkheid van twee of meer energie- of communicatienetwerken, -systemen, -apparaten, -toepassingen of -componenten om samen te werken om informatie uit te wisselen en te gebruiken om bepaalde vereiste functies uit te oefenen;

29°quinquies ″bijna-realtime″: in het kader van communicerende-metersystemen, een korte tijdspanne, gewoonlijk niet meer dan enkele seconden, tot maximum de termijn voor onbalansverrekening;

29°sexies ″onbalansverrekeningsperiode″: tijdseenheid waarin de onbalans van de balanceringsverantwoordelijken berekend wordt;

29°septies ″beste beschikbare technieken″: in het kader van gegevensbescherming en -beveiliging in een omgeving van communicerende-metersystemen, de meest doeltreffende, geavanceerde en praktisch bruikbare technieken, waarmee in principe de basis wordt gelegd voor de naleving van de gegevensbeschermingsvoorschriften van de Unie;”;

19° onder 31bis worden de woorden “en de leveranciers” vervangen door de woorden “en de verschillende marktdeelnemers”;

20° er wordt een 31°ter ingevoegd, luidend als volgt:

“31°ter “MIG TPDA (Message Implementation Guide Third Party Data Access)” : handleiding waarin de regels en procedures voor het uitwisselen van niet-bekrachtigde meetgegevens tussen de distributenetbeheerder en de derde partijen, gemandateerd door de netgebruiker, omschreven worden”;

21° onder 32° wordt de volzin aangevuld met de woorden “gebruikt door een netbeheerder voor spanningsrege- ling in stationaire toestand, snelle blindstroominjecties, inertie voor plaatselijke netstabiliteit, kortsluitstroom, maar uitgezonderd congestiebeheer”;

22° punt 33° wordt vervangen als volgt:

″33° “leverancier”: elke natuurlijke of rechtspersoon die aan eindafnemers elektriciteit verkoopt die hij vrij produceert of aankoopt;”;

23° punt 34°, opgeheven bij het decreet van 11 april 2014, wordt hersteld in volgende lezing: “34° “levering”: de verkoop, wederverkoop inbegrepen, van elektriciteit aan afnemers;”;

24° er worden een 34°bis tot 34°septies ingevoegd, luidend als volgt:

″34°bis ″elektriciteitsleveringscontract″: een contract voor de levering van elektriciteit, elektriciteitsderivaten niet inbegrepen;

34°ter “elektriciteitsderivaat″ : een financieel instrument, als omschreven in punt 5, 6 of 7 van deel C van bijlage I bij Richtlijn 2014/65/EU en dat betrekking heeft op elektriciteit;

34°quater ″opzegvergoeding″: een heffing of boete die wordt opgelegd aan afnemers door leveranciers of marktdeelnemers die aan aggregatie doen voor opzegging van een contract voor elektriciteitslevering of -diensten;

34°quinquies ″overstapgerelateerde vergoeding″: iedere heffing of boete die rechtstreeks of onrechtstreeks door leveranciers, marktdeelnemers die aan aggregatie doen of systeembeheerders aan afnemers wordt opgelegd vanwege het overstappen op een andere leverancier of op een andere marktdeelnemer die aan aggregatie doet, waaronder opzegvergoedingen;

34°sexies ″contract op basis van een dynamische elektriciteitsprijs″: een elektriciteitsleveringscontract voor de levering van elektriciteit tussen een leverancier en een eindafnemer waarin de prijsvariatie op de spotmarkten, waaronder de day-ahead- en intraday-markten, wordt weerspiegeld in intervallen die ten minste overeenkomen met de onbalansperiode;

34°septies “aankoopcontract voor hernieuwbare elektriciteit”: contrat waarmee een natuurlijke of rechtspersoon aanvaardt, rechtstreeks bij een producent elektriciteit aan te kopen uit hernieuwbare energiebronnen;”;

25° punt 35° wordt gewijzigd als volgt:

“35° “vervangingsleverancier”: functie, opgenomen door de distributienetbeheerder waarbij de rechten en verplichtingen van een in gebreke blijvende leverancier bij wijze van overgangsmaatregel en voor een bepaalde duur worden overgenomen om de continuïteit te waarborgen in levering aan de eindafnemers op zijn net;”;

26° onder 35°ter worden de woorden “actieve deelname van de vraag of” ab initio ingevoegd en de woorden ″, of netto-elektriciteitsafname,” worden opgeheven;

27° er worden een 35°septies tot 35°decies ingevoegd, luidend als volgt:

“35°septies ″vraagrespons″: de verandering van de elektriciteitsbelasting door eindafnemers ten opzichte van hun normale of bestaande verbruikspatronen, in reactie op de marktsignalen, waaronder tijdvariabele elektriciteitsprijzen of financiële prikkels, of in reactie op het aanvaarden van het bod van de eindafnemer, individueel of via aggregatie, om vraagvermindering of -verhoging voor een bepaalde prijs te verkopen op de georganiseerde markt, zoals gedefinieerd in artikel 2, punt 4), van de Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1348/2014 van de Commissie;

35°octies “aggregatie″: een functie van een natuurlijke of rechtspersoon die de belasting of de opgewekte elektriciteit van verschillende afnemers voor de verkoop, koop of veiling op een elektriciteitsmark combineert;

35°nonies ″energieopslag″: het uitstellen van het uiteindelijke gebruik van elektriciteit tot een later moment dan het moment waarop de elektriciteit is opgewekt, of het omzetten van elektrische energie in een vorm van energie die kan worden opgeslagen, het opslaan van dergelijke energie, en de daaropvolgend omzetting van dergelijke energie in elektrische energie of een andere energiedrager;

35°decies ″energieopslagfaciliteit″: een installatie waar energieopslag plaatsvindt;”; 28° er wordt een 39°bis ingevoegd, luidend als volgt:

“39°bis “huishoudelijke afnemer”: eindafnemer wiens elektriciteitsverbruik hoofdzakelijk geen huishoudelijke bestemming heeft;”;

29° onder 40° wordt het woord “huishoudelijke” ingevoegd tussen de woorden “ “beschermde afnemer”: ” en het woord “eindafnemer”;

30° er wordt een 41°bis ingevoegd, luidend als volgt:

“41°bis “actieve afnemer » : eindafnemer die één of meerdere activiteiten uitoefent, opgelijst in artikel 35octies, @ 1, lid 1, zonder dat ze zijn voornaamste handels- of beroepsactiviteit vormen;”;

31° punt 50° wordt gewijzigd als volgt:

“50° “Administratie”: het Departement Energie en Duurzaam Bouwen van de Waalse Overheidsdienst Gebiedsontwikkeling, Wonen, Erfgoed, Energie;”;

32° punt 54°ter wordt vervangen als volgt:

“54°ter « Richtlijn 2014/65/EU”: richtlijn 2014/65/EU van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 betreffende markten voor financiële instrumenten en tot wijziging van Richtlijn 2002/92/G en Richtlijn 2011/61/EU;”;

33° er worden een 54°quinquies en een 54°sexies ingevoegd, luidend als volgt:

“54°quinquies “Verordening 2019/943/EU” : Verordening (EU) 2019/943/EU van het Europees Parlement en de Raad van 5 juni 2019 betreffende de interne markt voor elektriciteit (herziening);

54°sexies “Richtlijn 2019/944/EU”: Richtlijn (EU) 2019/944 van het Europees Parlement en de Raad van 5 juni 2019 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en tot wijziging van Richtlijn 2012/27/ EU;”;

34° er wordt een 56bis ingevoegd, luidend als volgt:

“56°bis “tariefdecreet”: decreet van het Waals Parlement van 19 januari 2017 betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders;”;

35° er worden een 78° tot 87° ingevoegd, luidend als volgt:

“78° “kleine onderneming″: onderneming met minder dan vijftig werknemers en een jaaromzet en/of een jaarlijks balanstotaal van ten hoogste 10 miljoen euro;

79° “kleine en middelgrote onderneming”: onderneming met minder dan 250 werknemers en een jaaromzet van ten hoogste 10 miljoen euro of een jaarlijks balanstotaal van ten hoogste 43 miljoen euro;

“80° “micro-onderneming″: onderneming met minder dan tien werknemers en een jaaromzet en/of een jaarlijks balanstotaal van ten hoogste 2 miljoen euro;

81° ″elektriciteitsmarkten″: markten voor elektriciteit, onder meer over-the-counter-markten en elektriciteitsbeur- zen, markten voor de verhandeling van energie, capaciteit, balancerings- en ondersteunende diensten in alle tijdsbestekken, waaronder termijn-, day-ahead- en intraday-markten;

82° “marktdeelnemer”: iedere natuurlijke of rechtspersoon die diensten produceert, aan- of verkoopt in verband met elektriciteit, die deelneemt aan de aggregatie of aan de diensten inzake energie-opslag, met inbegrip van het plaatsen van bestellingen op één of meerdere elektriciteitsmarkten, met inbegrip van de markten voor balancering- senergie;

83° “energie-efficiëntie”: de verhouding tussen de verkregen prestatie, dienst, goederen of energie, en de energie-input;

84° congestie: een situatie waarin niet aan alle verzoeken van marktdeelnemers betreffende handel tussen netgebieden kan worden voldaan, aangezien de fysieke stromen op de netelementen die niet in deze stromen kunnen voorzien daardoor in aanzienlijke mate zouden worden getroffen;

85° ″balancering″: alle acties en processen in alle tijdsbestekken waarmee de transmissienetbeheerders op bestendige wijze waarborgen dat de netfrequentie binnen een vooraf gedefinieerd stabiliteitsbereik blijft en dat voldoende reserves beschikbaar zijn om de vereiste kwaliteit te garanderen;

86° “controle”: controle over een vennootschap in de zin van artikel 1, 14, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen;

87° ″elektriciteitsbedrijf″: een natuurlijke persoon of rechtspersoon die ten minste een van de volgende functies vervult: productie, transmissie, distributie, aggregatie, vraagrespons, energieopslag, levering of aankoop van elektriciteit, en die verantwoordelijk is voor de met deze functies verband houdende commerciële, technische of onderhoudswerkzaamheden, maar die geen eindafnemer is;″ .

Art. 5. In artikel 2bis van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de woorden “bedoeld in het decreet” vervangen door de woorden “bedoeld in dit decreet”.

Art. 6. In artikel 4, derde lid, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2008, worden de woorden ″of een dochtervennootschap daarvan” opgeheven.

Art. 7. In artikel 7, lid 1, 5°, van hetzelfde decreet, zoals vervangen bij het decreet van 11 mei 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° de woorden “afzonderlijk worden bezetten door de overheid ” worden vervangen door “afzonderlijk in handen zijn ofwel van de overheid”;

2° de woorden “in de zin van artikel 1, 22, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen” worden ingevoegd tussen de woorden “participaties” en de woorden “in het maatschappelijk kapitaal van een producent”;

3° de woorden “behoudens wanneer het een participatie betreft in een energiegemeenschap, ofwel door de overheid die zelf producent, maar geen zelfopwekker, leverancier of tussen persoon is ” worden ingevoegd tussen het woord “bezit” en het woord “beletten”.

Art. 8. In artikel 8 van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, vierde lid, vervalt het woorddeel “hernieuwbare-” en worden de woorden “en kan geen lid van laatstgenoemden zijn” toegevoegd;

2° in paragraaf 2, derde lid, 1°, worden de woorden “overeenkomstig de, in voorkomend geval, door de CWaPE vastgestelde richtsnoeren om de distributienetbeheerders te helpen bij het waarborgen van de gelijkheid in de procedures voor overheidsopdrachten” ingevoegd tussen de woorden “de distributienetbeheerder” en de woorden “heeft geen enkele speler”;

3° in paragraaf 2, derde lid, 2° worden de woorden “onmiddellijk nuttig” vervangen door het woord “nodig”;

1° er wordt een paragraaf 2/1 en een paragraaf 2/2 ingevoegd, luidend als volgt:

“@ 2/1. De distributienetbeheerder kan niet de eigenaar zijn van uitrustingen voor de opslag van energie, noch kan ze ontwikkelen, beheren of uitbaten

In afwijking van het eerste lid kan de CWaPE een distributienetbeheerder toelaten om eigenaar te zijn van uitrustingen voor de opslag van energie, om ze te ontwikkelen, beheren of uit te baten:

1° ofwel, wanneer het componenten betreft die volledig in het net geïntegreerd zijn, overeenkomstig de richtsnoeren vastgesteld door de CWaPE in dat verband;

2° ofwel wanneer volgende samengevoegde voorwaarden vervuld zijn:

a) als, ten gevolge van een overheidsopdracht, ingericht door de distributienetbeheerder overeenkomstig de, in voorkomend geval door de CWaPE, vastgestelde richtsnoeren om de distributienetbeheerders te helpen bij het waarborgen van de gelijkheid in de procedures voor overheidsopdrachten heeft geen enkele marktdeelnemer zijn capaciteit bewezen om een dergelijke activiteit de ontwikkelen, te beheren of uit te baten;

b) als de activiteit bedoeld in het eerste lid nodig is voor de uitoefening van de taken en verplichtingen van de distributienetbeheerder en deze installaties niet gebruikt worden om elektriciteit te kopen of te verkopen op de elektriciteitsmarkten;

c) na de overeenstemming van de procedure van overheidsopdracht te hebben gecontroleerd, beoordeelt de CWaPE de noodzaak van een dergelijke afwijking rekening houdend met de voorwaarden bedoeld in a) en b) en keurt haar uitoefening goed door de distributienetbeheerder.

Wat punt 3° betreft, bepaalt de CWaPE in haar toestemming, de aldus toegelaten activiteit(en), waarbij erover gewaakt wordt dat hun modaliteiten van uitoefening uitvoerig worden beschreven en namelijk, hun maximale duur die vijf jaar niet overschrijdt, het betrokken geografisch gebied indien nodig, alsook de voorwaarden voor de verlenging van de toestemming en de geleidelijke terugtrekking van de distributienetbeheerder uit deze activiteiten.

De CWaPE organiseert minstens elke vijf jaar een publieke raadpleging over de bestaande uitrustingen voor de opslag van energie om de potentiële beschikbaarheid en het potentieel belang om in deze uitrustingen te investeren, te beoordelen. Wanneer de publieke raadpleging erop wijst dat derden in staat zijn om eigenaars van deze uitrustingen te worden, ze te ontwikkelen, ze uit te baten of te beheren op rendabele wijze, waakt de CWaPE erover dat de distributienetbeheerder geleidelijk zijn activiteiten op dat gebied binnen een termijn van achttien maanden staakt.

In afwijking van lid 4 heeft de publieke raadpleging niet betrekking op de volledig in het net geïntegreerde componenten of op de opslaginstallaties bestaande uit accumulatoren waarvoor de definitieve investeringsbeslissing genomen is voor 4 juli 2019 op voorwaarde dat die opslaginstallaties bestaande uit accumulatoren volgende samengevoegde voorwaarden vervullen:

1° ze worden op het net aangesloten binnen de twee jaar te rekenen van de definitieve investeringsbeslissing; 2° ze worden in het distributienet opgenomen;

3° ze worden enkel gebruik voor het reactief onmiddellijk herstellen van de veiligheid van het netwerk in noodgevallen wanneer een dergelijke herstelmaatregel onmiddellijk van kracht wordt en wordt beëindigd zodra reguliere dispatching in staat is het probleem op te lossen;

4° ze worden niet gebruikt om elektriciteit te kopen of te verkopen op de elektriciteitsmarkten, balancering inbegrepen.

Bij beslissing tot een geleidelijke terugtrekking, besloten door de “CWaPE” ten gevolge van de publieke raadpleging, kan de “CWaPE” de distributienetbeheerder ertoe machtigen om van de marktdeelnemer die de activiteiten overneemt, een redelijke compensatie te krijgen en met name de restwaarde van de investeringen, uitgevoerd in de installaties voor energieopslag, terug te vorderen.

De “CWaPE” kan de toestemming bedoeld in lid 2, 2°, verlengen voor een duur die lager of gelijk is aan vijf jaar als de voorwaarden bedoeld in 2°, a), b) en c) vervuld zijn.

De krachtens deze paragraaf toegelaten activiteit wordt uitgeoefend op een transparante en niet-discriminerende wijze.

@ 2/2. De distributienetbeheerder mag niet eigenaar zijn van oplaadpunten of ze ontwikkelen dan wel beheren of uitbaten, behoudens wanneer hij eigenaar is van privé-oplaadpunten die voor zijn eigen gebruik zijn voorbehouden.

In afwijking van lid 1 kan de Regering een distributienetbeheerder machtigen om eigenaar te zijn van oplaadpunten, om ze te ontwikkelen, te beheren of uit te baten tegen de door de Regering bepaalde voorwaarden. » ;

5° in paragraaf 2bis, in lid 1°, worden de woorden ″overeenkomstig paragraaf 2” vervangen door de woorden

″overeenkomstig paragrafen 2 en 2/1″;

6° paragraaf 3, zoals ingevoegd bij het decreet van 11 april 2014, wordt opgeheven.

Art. 9. In artikel 11 van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 2, tweede lid, 3°, worden de woorden ″Te dien einde″ opgeheven en worden de woorden “is de netbeheerder” vervangen door de woorden “de netbeheerder is”;

2° in paragraaf 2, lid 2, 4°, wordt het woord “afnemers” vervangen door het woord “eindafnemers”

3° in paragraaf 2, lid 2, 4° worden de woorden “de telling van de elektriciteitsvolumes verdeeld tussen actieve afnemers die collectief handelen in éénzelfde gebouw of in het kader van het delen van energie in een energiegemeenschap, evenals bij peer-to-peer uitwisseling” ingevoegd tussen de woorden “met de elektriciteitspro- ducenten” en de woorden “alsook het plaatsen en onderhouden van” en worden de woorden “de tellers” vervangen door de woorden “de meters”;

4° in paragraaf 2, lid 2, 6°, worden de woorden “wat betreft de distributienetbeheerder” ab initio toegevoegd; 3° in paragraaf 2, lid 2, 8°, wordt het woord “of” vervangen door de woorden “en vervolgens”;

6° paragraaf 2, lid 2, 9°, wordt aangevuld met de woorden “en door als neutrale marktfacilitator op te treden”;

7° in paragraaf 2, lid 2, 10° worden de woorden “maatregelen onderzoeken inzake energie-efficiëntie, beheer van de vraag ” vervangen door de woorden “of bij congestiebeheer, efficiëntiemaatregelen onderzoeken inzake energie-, opslag-, flexibiliteitsdienstverlening”;

8° in paragraaf 2, lid 2, 10° worden de woorden “om de verhoging of de vervanging van de capaciteiten van het net te voorkomen” vervangen door de woorden “om de verhoging, de vervanging van netcapaciteiten of de inzet van injectiebeperkingen als bepaald in de artikelen 25decies, @@ 3 en 4, en 26, @@2bis tot 2quinquies, te voorkomen”;

9° in paragraaf 2, lid 2, worden 13° vervangen als volgt:

“13° het informeren van de CWaPE over elke situatie waarvan hij kennis heeft, met name in het kader van het onderzoek van de machtigings- of kennisgevingsaanvragen bij het delen van energie en die hem op het eerste gezicht onverenigbaar lijkt met de inachtneming, door de netgebruikers, van de verplichtingen die hen bij of krachtens dit decreet worden opgelegd;”;

10° in paragraaf 2, lid 2, 14°, worden de woorden “wat betreft de distributienetbeheerder” ab initio toegevoegd; 11° in paragraaf 2 wordt lid 2 aangevuld met een 16°, een 17°, een 18° en een 19° luidend als volgt:

“16° de samenwerking met de transmissienetbeheerder en de andere netbeheerders met het oog op de effectieve deelname van de marktdeelnemers, aangesloten op hun net, aan de detailhandels-, groothandels- en balancerings- markten, aan de activiteiten inzake het delen van energie en peer-to-peer handel, evenals voor de vervulling van hun wettelijke of reglementaire opdrachten;

17° het verstrekken, aan de netgebruikers, van de informatie die zij nodig hebben voor een doeltreffende toegang tot het net, gebruik ervan daaronder inbegrepen;

18° wat betreft de distributienetbeheerder, de rol van vervangingsleverancier waarnemen door deze functie desnoods geheel of gedeeltelijk over te dragen aan een derde, via een transparante en niet-discriminerende procedure;

19° wat betreft de distributienetbeheerder, het uitwerken van een beheersplatform voor gegevens inzake oplaadpunten. Dit platform is toegankelijk voor alle gebruikers en uitbaters van oplaadpunten gelegen in het Waalse Gewest. De regulator kan een tarief bepalen om toegang te krijgen tot dit platform. Alle oplaadpunten die voor het publiek open zijn dienen op dit platform te zijn aangesloten, te rekenen van een datum die door de Regering wordt bepaald. ”;

12° in paragraaf 2 wordt na het tweede lid een lid ingevoegd, luidend als volgt :

“Betreffende 4°, kan enkel de distributienetbeheerder de tellingsgegevens op zijn net inzamelen. Hij kan ze aan de transmissienetbeheerder mededelen, overeenkomstig artikel 35septies, @ 4. ” ;

3° in paragraaf 2, lid 3 dat lid 4 geworden is, wordt het woord “kan” vervangen door het woord “bepaalt” en vervalt het woord “bepalen”;

14° in paragraaf 2 wordt na lid 3, dat lid 4 geworden is, een lid ingevoegd, luidend als volgt :

“Betreffende 18° bepaalt de Regering, op voorstel van de CWaPE in overleg tot stand gekomen met de distributienetbeheerders en de leveranciers, de nadere regels voor de uitvoering en, in voorkomend geval, overdracht van deze rol van vervangingsleverancier. Deze nadere regels kunnen afhankelijk van het betrokken type eindafnemers en van de grootte van de in gebreke blijvende leverancier gedifferentieerd worden. ” ;

15° paragraaf 3 wordt vervangen als volgt:

“@ 3. Bij het verwerven van hulpdiensten als bedoeld in paragraaf 2, lid 2, 3°, behandelt de netbeheerder de marktdeelnemers die de aggregatie beoefenen en de producenten op niet-discriminerende wijze. Hij neemt daartoe objectieve, transparante en niet-discriminerende marktgebaseerde regels aan die in coördinatie met de transmissienet- beheerder en de andere betrokken deelnemers uitgewerkt worden. De netbeheerder houdt met name rekening met de dwingende factoren die verband houden met de technische capaciteiten.

De technische vereisten voor de deelname aan de markt worden in samenwerking met de betrokken deelnemers en op voorstel van de netbeheerders door de CWaPE vastgesteld, rekening houdend met de technische kenmerken van bedoelde marketen en de met de capaciteiten van alle marktdeelnemers.

De verplichting tot verwerving van de hulpdiensten op marktgebaseerde procedures is niet van toepassing op de volledig geïntegreerde netwerkcomponenten of wanneer de CWaPE geëvalueerd heeft dat deze niet oordeelkundig is vanuit economisch oogpunt en een afwijking heeft toegestaan. In dat kader zijn artikel 8, paragrafen 2 en 2/1, niet van toepassing. De CWaPE kan richtsnoeren vaststellen om het beroep op de markt voor dit type diensten aan een economische evaluatie te onderwerpen. » ;

16° er wordt een paragraaf 4 ingevoegd, luidend als volgt:

“@ 4. Bij het verwerven van de maatregelen als bedoeld in paragraaf 2, lid 2, 10° neemt de netbeheerder objectieve, transparante en niet-discriminerende marktgebaseerde regels aan.

De netbeheerders bepalen, in overleg met de betrokken netgebruikers en na goedkeuring door de CWaPE, de specificaties voor de verworven flexibiliteitsdiensten en, in voorkomend geval, de standaardproducten voor deze diensten zodat een niet-discriminerende toegang en een daadwerkelijke deelname van alle marktdeelnemers worden gewaarborgd.

De verplichting tot verwering op de markt is niet van toepassing wanneer de CWaPE de evaluatie heeft gemaakt dat dit economisch niet doelzaam is of wanneer deze aankoop voor ernstige marktverstoringen of een hogere congestie kan zorgen. In dat kader zijn de procedures bedoeld in artikel 8, paragrafen @@2 en 2/1, niet van toepassing. De CWaPE kan richtsnoeren vaststellen om het beroep op de markt voor dit type diensten aan een economische evaluatie te onderwerpen.

De door de netbeheerder overeenkomstig paragraaf 2, tweede lid, 3° en 10° geïdentificeerde behoeften worden op transparante wijze meegedeeld op de site van de netbeheerder. ».

Art. 10. In artikel 12 van hetzelfde decreet, gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 vervalt het woord “betrokken”;

2° in paragraaf 1bis, lid 1, worden de woorden “De distributienetbeheerder” vervangen door de woorden “De netbeheerder”;

3° in paragraaf 1bis wordt het tweede lid vervangen als volgt:

“De netbeheerder en zijn personeel maken bovenbedoelde informatie niet over aan marktdeelnemers of aan ondernemingen die verbonden of verwant zijn met een marktdeelnemer. » ;

4° in paragraaf 1bis, derde lid, worden de woorden “aan zulke bedrijven” vervangen door de woorden “aan marktdeelnemers of aan ondernemingen die verbonden of verwant zijn met een marktdeelnemer”;

5° in paragraaf 1bis, vierde lid, worden de woorden “Wanneer de netbeheerder elektriciteit verkoopt aan of aankoopt van een elektriciteitsbedrijf, ” vervangen door de woorden “De netbeheerder” en het woord “hij” vervalt;

6° in paragraaf 1bis wordt tussen het vijfde en het zesde lid volgend lid ingevoegd:

“De netbeheerder maakt iedere gevoelige informatie waarvan hij kennis heeft bij het uitvoeren van zijn activiteiten of die nuttig is voor de uitvoering door de CWaPE van de opdrachten die haar bij of krachtens dit decreet zijn toevertrouwd, aan genoemde CWaPE over. » ;

7° in paragraaf 1bis, lid 6, lid 7 geworden, worden de woorden “De distributienetbeheerder” vervangen door de woorden “De netbeheerder”.

Art. 11. In artikel 13, @ 1, lid 1, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° de woorden “@ 1” worden ab initio toegevoegd;

2° de woorden “goedgekeurd door de Regering en wordt” worden opgeheven;

3° onder 1° worden de worden “met inbegrip van de opslaginstallaties” ingevoegd tussen de woorden ″van de gebruikers van dat net” en de woorden “, alsook de aansluitingstermijnen;”;

4° onder 12° worden de woorden “aan de energiegemeenschappen en aan de vertegenwoordigers van de actieve afnemers die collectief handelen in éénzelfde gebouw” ingevoegd tussen de woorden “verstrekt aan de leveranciers” en de woorden ″, met name op het vlak van de telling”;

5° punt 14° wordt opgeheven.

Art. 12. In artikel 13bis, tweede lid, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, worden de woorden “en de toegangsgerechtigden en transmissienetbeheerder” vervangen door de woorden “, de toegangsgerechtigden en de netbeheerders”.

Art. 13. Artikel 14, laatst gewijzigd bij het decreet van 19 januari 2017, wordt opgeheven.

Art. 14. In artikel 15 van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, lid 1, worden de woorden “en na raadpleging van de netgebruikers en de andere betrokken netbeheerders waarvan de resultaten bekendgemaakt worden op de site van de netbeheerder” toegevoegd tussen de woorden “In overleg met de CWaPE” en het woord “maakt”;

2° in paragraaf 1 wordt, tussen leden 1 en 2, een lid toegevoegd, luidend als volgt:

“De CWaPE stelt de richtsnoeren vast om de nadere raadplegingsregels bedoeld in het eerste lid nader te bepalen.″; 3° in paragraaf 1, lid 2 dat lid 3 is geworden worden de woorden “voor een actief beheer van de vraag” vervangen

door de woorden “voor flexibiliteit, voor opslag”;

4° in paragraaf 1, lid 4 dat lid 5 geworden is, worden de woorden “die overeenstemt met de tariefperiode” vervangen door de woorden “van vijf jaar, en vanaf het vierde jaar van de lopende tariefperiode wordt minstens de dekking van de volgende tariefperiode mogelijk gemaakt”;

5° in paragraaf 1, lid 4 dat lid 5 geworden is, wordt de tweede volzin vervangen door volgende volzin:

“Iedere nieuwe versie van het aanpassingsplan wordt, bij de vaststelling ervan, bekendgemaakt op de website van de distributienetbeheerder.”;

6° in paragraaf 1 wordt lid 5 dat lid 6 geworden is, vervangen door volgende leden:

“Jaarlijks legt de lokale transmissienetbeheerder zijn aanpassingsplan voor het lokale transmissienet, gebaseerd op het bestaande vraag en aanbod en op de vooruitzichten dienaangaande, aan de CWaPE voor. Dit plan dekt een periode van tien jaar en houdt rekening met de gegevens opgenomen in het ontwikkelingsplan van de transmissienetbeheerder bedoeld in artikel 13, @ 1, lid 2, van de elektriciteitswet.

Elke nieuwe versie van het aanpassingsplan wordt door de lokale transmissienetbeheerder op diens website bekendgemaakt.

Het aanpassingsplan van het lokale transmissienet wijst de marktdeelnemers op de hoofdstructuren die tijdens de tien eerstvolgende jaren dienen te worden aangelegd of opgeschaald. Daarin wordt de omstandige planning opgenomen van alle investeringen waartoe is besloten voor de drie eerstvolgende jaren en wordt eveneens een indicatieve planning opgemaakt van de gezamenlijke projecten die in de vijf eerstvolgende jaren uitgevoerd zouden kunnen worden. Het technisch reglement voorziet in een vereenvoudigde procedure voor het bijwerken ervan.”;

7° in paragraaf 1 wordt het laatste lid opgeheven;

8° in paragraaf 2, lid 2, 2°, worden de woorden “van de scenario’s van ontwikkeling van de ecomobiliteit, ” opgeheven;

9° in paragraaf 2, lid 2, 2°, worden de woorden “beheer van de vraag” vervangen door het woord “flexibiliteit”;

10° in paragraaf 2, lid 2, 3°, worden de woorden “de informaticamiddelen en de communicatie-uitrustingen” ingevoegd tussen de woorden “om in de geschatte behoeften te voorzien, met inbegrip van,” en de woorden “desgevallend, de versterking of”;

11° in paragraaf 5 wordt het woord “kan” vervangen door het woord “legt” en wordt het woord “opleggen” vervangen door het woord “op”;

12° paragraaf 5 wordt aangevuld door hetgeen volgt:

“Als laatstgenooemden nog altijd relevant zijn, rekening houdend met de meest recente versie van de aanpassingsplannen”.

Art. 15. In artikel 15ter van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, lid 5, worden de woorden “zoals met name de privatieve installatie waarmee een netgebruiker uitsluitend met elektriciteit bevoorraadt voor de uitbating van oplaadpunten” ingevoegd tussen de woorden “met een gesloten beroepsnet” en de woorden “en de bijdrage die moet worden betaald”;

2° er wordt een paragraaf 1bis ingevoegd, luidend als volgt:

« @ 1bis. Voor zover dit decreet en de besluiten ervan geen specifieke bepalingen bevatten, wordt het gesloten beroepsnet in het kader van dit decreet en de besluiten ervan gelijkgesteld met het distributienet.

In afwijking van lid 1 wordt de beheerder van het gesloten beroepsnet vrijgesteld van volgende verplichtingen: 1° de verplichtingen bepaald in de artikelen 3 tot 7bis betreffende de aanwijzing van de lokale transmissienet- en

de distributienetbeheerders, evenals de verplichtingen bedoeld in de artikelen 10 en 10bis;

2° de verplichting bepaald in artikel 8, @ 1, lid 1, om geen participaties in handen te hebben in het kapitaal van producenten, leveranciers, tussenpersonen en energiegemeenschappen en niet lid te zijn van laatstgenoemden, in artikel 8, @ 1, lid 2, betreffende de productie-activiteit en in artikel 8, @ 1, lid 3, om enkel activiteiten uit te voereen vallend onder zijn opdracht inzake openbare dienstverlening;

3° de verplichting bepaald in artikel 8, @ 1, lid 4, om noch rechtstreeks noch onrechtstreeks participaties in handen te hebben in het kapitaal van producenten, leveranciers, tussenpersonen en energiegemeenschappen;

4° de verplichting bepaald in artikel 8, @ 2, lid 1, om geen handelsactiviteiten die verwant zijn met energie te verwezenlijken;

5° de verplichting bepaald in artikel 8, @ 4, om elke vervreemding van de infrastructuur en van de uitrusting die deel uitmaken van het net aan de instemming van de Regering voor te leggen;

6° de verplichting om het net aan te leggen op grond van een aanpassingsplan dat beantwoordt aan de vereisten vastgesteld bij artikel 15, evenals de verplichtingen betreffende dat aanpassingsplan als bepaald bij artikel 11, @ 2, lid 2, 1° en 10°;

7° de verplichting bepaald in artikel 11, @ 2, lid 2, 5°, om de verplichtingen inzake openbare dienstverlening als opgelegd bij artikel 34, @ 1, 2°, a), c), d) en j), 4°, b), c), g) en h), 6°, 7° en 11° uit te voeren;

8° de verplichting bepaald in artikel 11, @ 2, lid 2, 6°, om een onderhoudsdienst voor te stellen voor de openbare verlichting;

9° de verplichting bepaald bij artikel 11, @ 2, lid 2, 14°, om communicerende meters te ontplooien en te beheren overeenkomstig de artikelen 35 tot 35ter;

10° de verplichting bepaald bij artikel 11, @ 2, lid 2, 188° betreffende de vervangingsleverancier;

11° de verplichting bepaald bij artikel 11, @ 2, lid 2, 20°, betreffende de samenwerking met de ontwikkelaars van een handelsplatform voor het beheer van de gegevens van oplaadpunten;

12° de verplichting bepaald bij artikel 11, @ 2, lid 2, 21°, betreffende de samenwerking met de Waalse Regering voor de uitrol van oplaadpunten;

13° de verplichtingen, bepaald bij en krachtens artikel 12, @@ 1, 2 en 3, opgelegd aan de geïntegreerde elektriciteitsbedrijven;

14° de verplichtingen bepaald krachtens artikel 13 en het technisch reglement, behoudens wat betreft de bepalingen van het technisch reglement die specifiek de gesloten beroepsnetten beogen, overeenkomstig artikel 13, @ 1, 13°;

15° de verplichtingen in verband met de deelname aan de uitwerking van de MIG en de bekendmaking ervan zoals bepaald in artikel 13bis;

16° de verplichting bepaald bij artikel 20 inzake afdracht van de jaarlijkse gewestelijke retributie voor inneming van het openbaar domein;

17° de verplichtingen bepaald bij de artikelen 25bis tot 25nonies betreffende de vergoedingsmechanismen; 18° de verplichting om productie-installaties op hun net aan te sluiten overeenkomstig artikel 25decies; 19° de verplichting bepaald bij artikel 35quater, @ 4, om geen leverancier te zijn van flexibiliteitsdiensten.

In afwijking van het eerste lid kan de CWaPE de beheerder van het gesloten beroepsnet vrijstellen van de volgende verplichtingen:

1° de verplichting bepaald in artikel 8, @ 2/1, om geen eigenaar te zijn van een energieopslaginstallatie, noch deze te ontwikkelen, te beheren of uit te baten;

2° de verplichting bepaald in artikel 8, @ 2/2, om geen eigenaar te zijn van oplaadpunten voor elektrische voertuigen, noch ze te ontwikkelen, te beheren of uit te baten;

3° de verplichting bepaald in artikel 11, @ 2, lid 2, 9°, om energie te kopen om de verliezen te dekken en een reservecapaciteit in stand te houden;

4° de verplichting bepaald in artikel 11, @ 3, met betrekking tot de koop van hulpdiensten;

5° de verplichting om erover te waken dat de tarieven worden goedgekeurd voor inwerkingtreding ervan, overeenkomstig de regels bepaald in het tariefdecreet.

De CWaPE kan, bij beslissing met een algemene draagwijdte, de op de datum van inwerkingtreding van deze paragraaf bestaande gesloten beroepsnetten vrijstellen van de verplichtingen opgelijst in het derde lid.”;

3° in paragraaf 2 wordt de volzin “In afwijking van dit decreet moeten de beheerders van gesloten beroepsnetten de volgende verplichtingen naleven” vervangen door de volzin “De beheerder van een gesloten beroepsnet dient volgende specifieke verplichtingen in acht te nemen”;

4° in paragraaf 2 wordt 3° vervangen door hetgeen volgt:

“3° iedere beheerder van een gesloten beroepsnet werkt zijn nettarieven uit volgens een transparante, nauwkeurige en duidelijk omschreven berekeningsmethode. De berekeningsmethode en de tarieven worden op de website van de beheerder van het gesloten beroepsnet voor inwerkingtreding ervan bekendgemaakt.”;

5° in paragraaf 2 wordt 4° vervangen door hetgeen volgt:

“4° iedere beheerder van een gesloten beroepsnet stelt de nadere regels vast voor de aansluiting op en de toegang tot zijn net via een contract met de gebruikers van het gesloten beroepsnet. In die contracten worden o.a. nader bepaald:

a) de technische minimumeisen voor het ontwerp en de werking van de installaties die aangesloten zijn op het gesloten beroepsnet, de maximale aansluitingsvermogens en de kenmerken van de geleverde voorzieningen;

b) de nadere commerciële regels van de aansluiting op het gesloten beroepsnet en de toegang daartoe;

c) de voorwaarden voor het afsluiten van de aansluiting bij niet-inachtneming van de contractuele verplichtingen of voor de veiligheid van het gesloten beroepsnet.”;

6° in paragraaf 2, 5°, a) worden de woorden “de in dit artikel bedoelde tariefbeginselen en/of bezoldigingen” vervangen door de woorden “de tarieven”;

7° in paragraaf 2, 5°, b), worden de woorden “in voorkomend geval,” ab initio ingevoegd; 8° in paragraaf 2 worden nrs 6°, 7° en 8° opgeheven;

9° in paragraaf 2, 9°, wordt het woord “downstream” ingevoegd tussen het woord “in aanmerking komen van de” en de woorden “afnemer die erom verzoekt”;

10° er wordt een paragraaf 2bis ingevoegd, luidend als volgt:

“@ 2bis. Overeenkomstig de procedure als bedoeld in artikel 48bis kan een gebruiker van een gesloten beroepsnet een betwisting aan de CWaPE richten voor iedere betwisting met betrekking tot de berekeningsmethode of de tarieven van de beheerder van het gesloten beroepsnet.

De CWaPE maakt richtsnoeren bekend tot vaststelling van duidelijke en transparante criteria op basis waarvan zij de verificatie en de controle van de vaststelling van de berekeningsmethodes van de tarieven en de tarieven van de beheerders van de gesloten beroepsnetten zal verrichten.

De richtsnoeren kunnen met name verwijzen naar begrippen zoals stabiliteit, redelijkheid, proportionaliteit, algemeen belang, belang van de gebruikers van het gesloten beroepsnet. De CWaPE maakt gebruik van een beoordelingsvermogen die zij uitoefent in functie van de concrete omstandigheden die haar worden voorgelegd bij de controle op de inachtneming van de berekeningsmethode van de tarieven en de tarieven van de beheerders van de gesloten beroepsnetten. » ;

11° het artikel wordt aangevuld met een paragraaf 5, luidend als volgt:

“@ 5. Bij ontstentenis van de vaststelling door de beheerder van het gesloten beroepsnet van eisen inzake de algemene toepassing krachtens artikelen 6.1 van Verordening (EU) 2016//1388 van de Commissie van 17 augustus 2016 tot vaststelling van een netcode voor aansluiting van verbruikers en 7.1 van Verordening (EU) 2016/631 van de Commissie van 14 april 2016 tot vaststelling van een netcode betreffende eisen voor de aansluiting van elektriciteitsproducenten op het net zijn de eisen van de beheerder van een distributienet, een lokaal transmissienet of een transmissienet waarop het gesloten beroepsnet aangesloten is standaard daarin van toepassing. Hoe dan ook zijn deze zelfde bepalingen van toepassing op het aansluitingspunt.”.

Art. 16. In artikel 16, @ 2, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 11 mei 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° onder 2° worden de woorden “Als de dochteronderneming in handen is van de aandeelhouders van de distributienetbeheerder(s), leven” toegevoegd voor de woorden “De drempels van bezit” en vervalt het woord “leven”;

2° onder 2°bis wordt het woord “ofwel” ingevoegd tussen het woord “worden” en de woorden “de overheid”; 3° onder 2°bis worden de woorden “in de zin van artikel 1,22, van het Wetboek van vennootschappen en

verenigingen, behoudens wanneer het een participatie betreft in een energiegemeenschap, ofwel overheden die zelf producenten maar niet zelfproducenten, leveranciers of tussenpersonen zijn” ingevoegd tussen de woorden “bezit” en de woorden “beletten haar statuten”;

4° onder 33° wordt b) opgeheven;

5° onder 3°, c), wordt het tweede streepje opgeheven.

Art. 17. In artikel 16bis, @ 1, eerste lid, van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 11 mei 2018 worden de woorden ″of aan de minister, op voorwaarde dat ze uitdrukkelijk voorzien of toegestaan zijn door dit decreet of de uitvoeringsbesluiten daarvan, of door elke andere geldende wettelijke of reglementaire bepaling″ vervangen door de woorden ″, aan de Minister of aan derden die handelen onder dekking van het beroepsgeheim, die uitdrukkelijk voorzien of toegestaan zijn door wettelijke of reglementaire bepalingen.

Art. 18. In artikel 18 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 26 oktober 2017, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° de woorden ″de netbeheerder, de privénetbeheerder of de beheerder van een gesloten beroepsnet″ worden telkens vervangen door de woorden ″de netbeheerder of de privé-netbeheerder″;

2° in paragraaf 3, tweede lid, 7°, worden de woorden ″de netbeheerders, de privénetbeheerders of de beheerders van een gesloten beroepsnet″ vervangen door de woorden ″de netbeheerders of de privé-netbeheerders″;

2° in paragraaf 3, tweede lid, 8°, worden de woorden ″van de netbeheerder, de privénetbeheerder of de beheerder van een gesloten beroepsnet″ vervangen door de woorden ″van de netbeheerder of de privé-netbeheerder″.

Art. 19. In artikel 25bis van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 2 worden de eerste en tweede leden vervangen als volgt:

″De in paragraaf 1 bedoelde vergoeding is van rechtswege verschuldigd, zonder dat de eindafnemer een vergoedingsaanvraag hoeft in te dienen bij de netbeheerder waarop hij is aangesloten. ″ ;

2° in paragraaf 3 wordt vóór het eerste lid volgend lid ingevoegd:

″De netbeheerder stelt de eindafnemer binnen 30 kalenderdagen, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag waarop de onderbrekingsperiode is geëindigd, in kennis van de inleiding van de vergoedingsprocedure en vraagt de bankrekening op waarop de vergoeding moet worden gestort ″ ;

3° in paragraaf 3, eerste lid, dat lid 2 is geworden, worden de woorden ″Binnen de dertig dagen volgend op de datum van het aangetekend schrijven of door elk door de regering conform verklaard middel zoals bedoeld in @ 2, ″ vervangen door de woorden ″Binnen de dertig dagen volgend op de mededeling van deze informatie door de eindafnemer,″;

4° er wordt een paragraaf 3bis ingevoegd, luidend als volgt:

″@ 3bis. Indien de onderbreking van de levering en het voortduren ervan gedurende meer dan zes opeenvolgende uren beide worden veroorzaakt door overmacht, maakt de netbeheerder binnen dertig kalenderdagen vanaf de dag die volgt op de dag waarop de onderbrekingsperiode is afgelopen, op zijn website bekend waarom de onderbreking niet

zal worden vergoed, op basis van feitelijke elementen die dit ontbreken van vergoeding rechtvaardigen en van elk gedetailleerd verslag, met name gestaafd door technische elementen, weerberichten, foto’s of notulen, over de omstandigheden van het betrokken incident. ».

Art. 20. In artikel 25ter, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° het woord ″netbeheerder″ wordt telkens vervangen door het woord ″distributienetbeheerder″;

2° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden ″de aanvraag van de betrokken afnemers″ vervangen door de woorden ″de aanvraag van de betrokken eindafnemer″;

3° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden ″vergoedt de afnemer binnen de dertig kalenderdagen″ vervangen door de woorden ″vergoedt de eindafnemer binnen de dertig kalenderdagen″;

4° in paragraaf 2, derde lid, worden de woorden ″dat aan de afnemer binnen de dertig kalenderdagen″ vervangen door de woorden ″dat aan de eindafnemer binnen de dertig kalenderdagen″;

3° in paragraaf 3, eerste lid, worden de woorden ″kan de afnemer zich richten tot de ″ vervangen door de woorden

″kan de eindafnemer zich richten tot de ″.

Art. 21. In artikel 25quater, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 31 april 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, eerste lid, 1° wordt het woord ″netbeheerder″ vervangen door het woord ″distributienet- beheerder″; ″ ;

2° in paragraaf 1, eerste lid, wordt punt 1° aangevuld met volgende zin:

″Indien een versterking of uitbreiding van het net voorafgaand aan de aansluitingswerkzaamheden onontbeerlijk is, wordt de termijn verlengd tot zestig kalenderdagen″;

3° in paragraaf 1, eerste lid, 2°, worden de woorden ″andere laagspanningsafnemers″ vervangen door de woorden

″niet-residentiële laagspanningsafnemers″;

4° in paragraaf 1, eerste lid, 3° wordt het woord ″hoogspanningsafnemers″ vervangen door het woord

″hoogspanningseindafnemers″″;

5° in paragraaf 1, derde lid, 1° en 2°, worden de woorden ″de netgebruiker″ telkens vervangen door de woorden

″de eindafnemer″;

6° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden ″de aanvraag van de betrokken afnemers″ vervangen door de woorden ″de aanvraag van de betrokken eindafnemer″;

7° in paragraaf 2, tweede lid, worden de woorden ″vergoedt de afnemer″ vervangen door de woorden ″vergoedt de eindafnemer″;

8° in paragraaf 3, eerste lid, worden de woorden ″kan de afnemer zich richten tot de ″ vervangen door de woorden

″kan de eindafnemer zich richten tot de ″.

9° in paragraaf 3, derde lid, worden de woorden ″of de leverancier″ geschrapt ;

10° in paragraaf 4 van de Franse versie worden de woorden ″de distribution″ opgeheven.

Art. 22. In artikel 25quater/1, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 31 april 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° het woord ″netbeheerder″ wordt telkens vervangen door het woord ″distributienetbeheerder″;

2° in paragraaf 1, tweede lid, worden de woorden ″de netbeheerder″ vervangen door de woorden ″de producent″; 3° het woord ″afnemer″ wordt telkens vervangen door het woord ″producent″;

4° in paragraaf 3, derde lid, wordt het woord ″of″ ingevoegd tussen de woorden ″van de aanvrager″ en de woorden

″de netbeheerder″ en wordt de komma geschrapt na de woorden ″van de aanvrager″;

5° in paragraaf 3, derde lid, worden de woorden ″of de leverancier″ opgeheven;

6° in paragraaf 3, vierde lid, worden de woorden ″de eindafnemer″ vervangen door de woorden ″de producent″;

Art. 23. In artikel 25sexies, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 wordt het woord ″netbeheerder″ vervangen door het woord ″distributienetbeheerder″;

2° in paragraaf 3, derde lid, 1° wordt het woord ″netbeheerder″ vervangen door het woord ″distributienet- beheerder″;

3° in paragraaf 3, derde lid, worden de woorden ″deelt de netbeheerder dat mee aan de eindafnemer″ vervangen door de woorden ″ deelt de distrubitenetbeheerder dat mee aan de eindafnemer″;

4° in paragraaf 3, vierde lid, worden de woorden ″vergoedt de netbeheerder de benadeelde eindafnemer ″

vervangen door de woorden ″ vergoedt de betrokken netbeheerder de benadeelde eindafnemer″;

5° in paragraaf 3 wordt tussen het vierde en het vijfde lid volgend lid ingevoegd:

In geval van weigering van vergoeding dient het antwoord van de netbeheerder met feiten te worden gestaafd.

Het gaat vergezeld van een gedetailleerd verslag, ondersteund door technische elementen, weerberichten, foto’s of notulen, over de omstandigheden van het schadebrengende feit. ″ ;

6°° in het derde lid worden de woorden ″distributienetbeheerder″ vervangen door de woorden ″netbeheerder″.

Art. 24. In hoofdstuk IV ″Rechten en verplichtingen van de netbeheerder″, afdeling III ″Vergoedingsplichten″ wordt een onderafdeling III/1 ingevoegd met als opschrift ″Vergoeding in geval van injectiebeperking bij laagspanning″.

Art. 25. In dezelfde onderafdeling III/1, ingevoegd bij artikel 24, wordt een artikel 25sexies/1 ingevoegd, luidend als volgt:

″Art. 25 sexies/1. Op basis van een voorstel van de CWaPE kan de Regering in overleg met de netbeheerders en de betrokken actoren een vergoedingsregeling instellen voor injectiebeperkingen van de installaties voor de productie en opslag van groene elektriciteit die zijn aangesloten op laagspanning. Deze vergoedingsregeling kan voorzien in afwijkingen voor injectiebeperkingen van korte duur. ″.

Art. 26. In hoofdstuk IV ″Rechten en verplichtingen van de netbeheerder″, afdeling III ″Vergoedingsplichten″ wordt de titel van onderafdeling IV vervangen door ″Gemeenschappelijke bepalingen voor de onderafdelingen I sexies tot en met III/1″.

Art. 27. In artikel 25 septies van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van juli 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 worden de woorden ″subsecties I tot III″ vervangen door de woorden ″onderafdeling I tot III/1″; 2° in paragraaf 4 worden de woorden ″de afnemers die aangesloten″ vervangen door de woorden ″de

eindafnemers die aangesloten″;

1° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden ″25quinquies″ vervangen door de woorden ″25sexies/1″; 4° in paragraaf 5, vierde lid, worden de woorden ″25quinquies″ vervangen door de woorden ″25sexies/1″.

Art. 28. In artikel 25decies van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 worden de woorden ″productie-installaties op hun net″ vervangen door de woorden ″productie- en opslaginstallaties op hun net″;

2° in paragraaf 2 worden de woorden ″een productie-installatie″ vervangen door de woorden ″een productie- of opslaginstallatie″; 3° paragraaf 3 wordt vervangen als volgt:

″@ 3. De aansluiting van productie- of opslaginstallaties op het midden- en hoogspanningsnet maakt het voorwerp uit van een voorafgaande studie door de netbeheerder.

De voorafgaande studie levert de beste ramingen op van het volume energie dat niet wordt geproduceerd ten gevolge van injectiebeperkingen die door de netbeheerder kunnen worden opgelegd om congestie te verlichten, en van het volume energie dat niet wordt geproduceerd ten gevolge van injectiebeperkingen waarvoor geen financiële compensatie overeenkomstig artikel 26, @ 2 bis, wordt verleend.

In voorkomend geval bevat de voorafgaande studie ook de informatie die nodig is om de in artikel 26, lid 2 ter, bedoelde kosten-batenanalyse uit te voeren.

De netbeheerders dienen de informatie te verstrekken i.v.m. de aansluiting en de toegang van de productie- en opslaginstallaties tot de netten.

Op voorstel van de CWaPE in overleg met de netbeheerders en de betrokken actoren zal de Regering de berekenings- en uitvoeringsmodaliteiten van de voorafgaande studie bepalen. ″ ;

4° paragraaf wordt vervangen als volgt:

″@ 4. Om de veiligheid van het net te garanderen wat betreft de productie- of opslaginstallaties met een gecombineerd vermogen hoger dan 250 kVa, moet de netgebruiker in staat zijn om zijn productie te verminderen in geval van congestie. Na advies van de CWaPE en overleg met de netbeheerders en de betrokken actoren kan de Regering de modaliteiten voor de uitvoering van deze verplichting bepalen. ″.

Art. 29. In artikel 26 van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° paragraaf 1, eerste lid, wordt vervangen als volgt:

″De toegang tot de netten wordt geregeld. De producenten, leveranciers en eindafnemers hebben een recht van toegang tot de netten tegen de in het tariefdecreet gepubliceerde regels. ″ ;

2° in paragraaf 2, tweede lid, worden de woorden ″aan de aanvrager″ vervangen door de woorden ″aan de netgebruiker″;

3° in paragraaf 2, tweede lid, worden de woorden ″47 en 48″″ vervangen door de woorden ″48 en 49″; 4° paragraaf 2bis wordt vervangen als volgt:

″@ 2bis. Op voorstel van de CWaPE bepaalt de Regering de criteria voor het bepalen, overeenkomstig artikel 11, @ 2, tweede lid, 8°, van de volgorde van prioriteit voor de injectiebeperkingen die aan productie- en opslaginstallaties worden opgelegd ter ontlasting van de congestie.

Voor aansluitingen op het midden- en hoogspanningsnet van productie- en opslageenheden met een vermogen van meer dan 250 kVA wordt in het contract vermeld:

1° de injectie- en, in voorkomend geval, de onttrekkingscapaciteit ;

2° op basis van de voorgaande studie, het geraamde volume energie dat niet geproduceerd wordt ten gevolge van injectiebeperkingen, uitgedrukt in MWh/tijdseenheid, die door de netbeheerder(s) opgelegd kunnen worden om congestie te verlichten, zowel onder normale netwerkomstandigheden als in het geval van het uitvallen van een netwerkelement dat een kritisch effect heeft op de werking van het netwerk, rekening houdend met de investeringen die voorzien zijn in de plannen voor de aanpassing van het distributie-, het lokale transmissie- en het transportnet, en met alle andere middelen die worden ingezet om geheel of gedeeltelijk aan de aansluitingsaanvraag te voldoen;

3° op basis van de voorafgaande studie, de contractuele drempel waaronder het volume aan energie dat niet geproduceerd wordt ten gevolge van injectiebeperkingen, niet onderworpen is aan een financiële compensatie. Het wordt berekend op basis van de raming, in het stadium van de voorgaande studie, en begrensd op vijf procent van het verwachte productievolume van de productie- en opslaginstallatie, van het volume energie dat niet wordt geproduceerd ten gevolge van injectiebeperkingen die door de netbeheerder(s) kunnen worden opgelegd om congestie te verlichten, zowel onder normale systeemomstandigheden als in het geval van het uitvallen van een systeemelement dat een kritisch effect heeft op de werking van het systeem. ″ ;

5° paragraaf 2ter wordt vervangen als volgt:

″@ 2ter. Voor productie- en opslaginstallaties met een vermogen van meer dan 250 kVA die na de datum van inwerkingtreding van deze bepaling in gebruik zijn genomen, wordt aan de producent van groene elektriciteit een financiële vergoeding toegekend. Deze financiële vergoeding dekt de inkomstenderving ten gevolge van de door de netbeheerder opgelegde injectiebeperkingen, wanneer het aldus beperkte energievolume groter is dan het enige contractuele bedrag bedoeld in @2bis.

In afwijking van lid 1 kan de netbeheerder, wanneer het geraamde volume energie dat niet wordt geproduceerd ten gevolge van injectiebeperkingen groter is dan een onredelijk geacht volume, beschikken over een extra volume energie dat niet wordt geproduceerd ten gevolge van injectiebeperkingen waarvoor geen financiële compensatie geldt, indien dit nodig is voor de tijd die nodig is om de investeringen te doen die op grond van de kosten-batenanalyse bedoeld in het volgende lid, economisch verantwoord worden geacht. De hoeveelheid energie die als gevolg van de onredelijk geachte injectiebeperkingen niet wordt geproduceerd, komt overeen met vijftien procent van het verwachte productievolume van de productie- en opslagfaciliteit.

Indien uit een voorafgaande studie blijkt dat injectiebeperkingen onder normale netvoorwaarden te verwachten zijn of dat het volume energie dat als gevolg van injectiebeperkingen niet wordt geproduceerd, groter is dan het in het vorigelid bedoelde onredelijk geachte volume, voert de CWaPE een kosten-batenanalyse uit. Het doel van deze analyse is de economische rechtvaardiging te onderzoeken van een project ter versterking van het netwerk om extra injectiecapaciteit voor groene elektriciteit te leveren.

De termijn voor de uitvoering van investeringen die op grond van een kosten-batenanalyse economisch verantwoord worden geacht, is beperkt tot vijf jaar. Deze termijn kan worden verlengd door een gemotiveerde beslissing van de CWaPE wanneer de vertraging in de aanpassing van het net te wijten is aan omstandigheden die de netbeheerder niet beheerst.

Indien de in @ 2bis, tweede lid, 3°, bedoelde contractuele drempel en het extra volume energie dat niet wordt geproduceerd ten gevolge van injectiebeperkingen en waarvoor geen financiële compensatie verschuldigd is, het gevolg zijn van het in aanmerking nemen van meerdere beperkende elementen van het net, worden zij verdeeld over de betrokken netbeheerders met het oog op de verdeling van de financiële compensatieverplichting overeenkomstig @ 2septies. ″ ;

6° paragraaf 2quater wordt opgeheven en er worden drie nieuwe paragrafen ingevoegd na paragraf 2ter, luidend als volgt:

″@ 2quater. Wanneer in de voorafgaande studie verwachte injectiebeperkingen ter verlichting van congestie worden vastgesteld, kunnen op midden- en hoogspanning aangesloten productie- en opslaginstallaties met een vermogen van meer dan 56 en minder dan of gelijk aan 250 kVA die na de datum van inwerkingtreding van deze bepaling in bedrijf zijn gesteld, in aanmerking komen voor de in de leden 2 bis en 2 ter bedoelde regeling, op voorwaarde dat de netgebruiker in staat is zijn injectie in geval van congestie te beperken.

@ 2quinquies. Op voorstel van de CWaPE stelt de Regering, in overleg met de netbeheerders en de betrokken actoren, de modaliteiten vast voor de uitvoering van de bepalingen bedoeld in de paragrafen 2bis, 2ter en 2quater, alsmede de overgangsbepalingen die van toepassing zijn op productie-installaties waarvan het contract is gesloten vóór de inwerkingtreding van deze bepaling.

@ 2sexies. Voor de toepassing van deze bepaling worden opslageenheden die zijn aangesloten op het lokale distributie- of transmissiesysteem en in gebruik zijn genomen na de datum van inwerkingtreding van deze bepaling, behandeld als eenheden voor de productie van niet-groene elektriciteit, tenzij zij betrekking hebben op een locatie die geen energie aan het net kan onttrekken. In het laatste geval worden deze eenheden gelijkgesteld met de productie-eenheden die zij bedienen en wordt de financiële compensatie beperkt tot de injectiecapaciteit die met deze eenheden is verbonden. ″ ;

7° in paragraaf 2quinquies, die paragraaf 2septies is geworden, worden de woorden ″die de contractuele capaciteit beperkt″ vervangen door de woorden ″die de injectiebeperking veroorzaakt″;

8° in paragraaf 3, eerste lid, worden de woorden ″elke individuele woning en elk appartementsgebouw dat ″

vervangen door de woorden ″elke woning die″;

9° in paragraaf 3, tweede lid, worden de woorden ″Elke afnemer die aangesloten is″ vervangen door de woorden

″Elke eindafnemer die aangesloten is″;

10° in paragraaf 3, tweede lid, worden de woorden ″elk afnemer die aangesloten is op het privénet op het gesloten beroepsnet″ vervangen door de woorden ″elke stroomopwaartse afnemer die aangesloten is op het privénet op het gesloten beroepsnet″;

11° in paragraaf 3, derde lid, worden de woorden ″en, in het geval van een slimme meter, indien de activering van de communicatiefunctie van de meter overeenkomstig artikel 35, @ 1, derde lid, economisch niet redelijk wordt geacht.″ opgeheven;

12° in paragraaf 4, derde zin, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

a) het woord ″stroomafwaartse″ wordt ingevoegd tussen het woor ″De″ en de woorden ″afnemer mag″;

b) de woorden ″,onder meer via een geschikte interface,″ worden ingevoegd tussen de woorden ″bepaald door de distributienetbeheerder″ en de woorden ″en op basis van een periodiciteit die″.

Art. 30. In artikel 27 van hetzelfde decreet, opgeheven bij het decreet van 17 juli 2008 en hersteld bij het decreet van 17 juli 2018 , worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 2, 1°, worden de woorden ″van de vraag″ opgeheven.

2° in paragraaf 4, eerste lid, worden de woorden ″De regering kan, na advies van de CWaPE, de voorwaarden″ vervangen door de woorden ″De Regering kan, op voorstel van de CWaPE, de voorwaarden″

3° in paragraaf 4, tweede lid, worden de woorden ″de vergunningscriteria, de inhoud van het aanvraag dossier nader bepalen en″ ingevoegd tussen de woorden ″kan de CWaPE″ en de woorden ″aanvragen goedkeuren″.

Art. 31. In artikel 29 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de woorden

″,zoals met name de aansluiting van een gebruiker op een oplaadpunt dat eigendom is van een derde en dat wordt gevoed door de productie-installaties van deze laatste,″ ingevoegd tussen de woorden ″met een directe lijn″ en de woorden ″de bijdrage die moet worden betaald″.

Art. 32. Het opschrift van hoofdstuk VI van hetzelfde decreet wordt vervangen als volgt:

″Leveranciers, tussenpersonen en marktspelers die bij de aggregatie betrokken zijn″.

Art. 33. In artikel 30, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

2° in paragraaf 3 wordt het vierde lid aangevuld met een punt 4°, luidend als volgt :

″4° de naleving van de toepasselijke regels inzake transactie en balancering. ″ ;

2° in paragraaf 5, tweede lid, worden de woorden ″, niet worden gedeeld tussen deelnemers aan een energiegemeenschap of tussen actieve, collectief handelende afnemers, niet worden uitgewisseld op ″peer-to-peer″- basis″ ingevoegd tussen de woorden ″die niet zelf werden opgewekt″ en de woorden ″en niet gefactureerd werden″;

3° in paragraaf 6, eerste lid, worden de woorden ″publiek toegankelijk″ opgeheven;

4° paragraaf 6, eerste lid, wordt aangevuld met de woorden ″of wanneer het oplaadpunt wordt gevoed door een stroomopwekkingsinstallatie en beide stroomafwaarts van hetzelfde toegangspunt gelegen zijn.″ ;

5° het artikel wordt aangevuld met twee paragrafen, luidend als volgt:

″@7. De verkoop aan gebruikers van een commercieel gesloten systeem van elektriciteit die is opgewekt door de exploitant van het commerciële gesloten systeem of door een stroomafwaartse afnemer van de exploitant van het commerciële gesloten systeem binnen dat commerciële gesloten systeem, met uitzondering van elektriciteit die is opgewekt door een installatie die door een derde wordt geëxploiteerd en via een directe lijn op het commerciële gesloten systeem is aangesloten, valt niet onder een vergunning voor de levering van elektriciteit.

@ 8. De verkoop van door de privé-netbeheerder of een stroomafwaartse afnemer van de laatstgenoemde binnen het privé-net opgewekte elektriciteit aan gebruikers van een privé-net, met uitzondering van elektriciteit die wordt opgewekt door een installatie die door een derde wordt geëxploiteerd en via een directe lijn op het particuliere net is aangesloten, mag niet onder een vergunning voor de levering van elektriciteit vallen. ».

Art. 34. In artikel 31, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 2 meil 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 wordt tussen het tweede en het derde lid een nieuw lid ingevoegd:

“Elke eindafnemer vrij meer dan één leveringscontract tegelijk te sluiten, mits de vereiste aansluit- en meetpunten zijn aangelegd. De Regering kan de precieze voorwaarden voor de toepassing van dit lid vaststellen.” ;

2° in paragraaf 1, lid 3, dat lid 4 is geworden wordt het woord « hernieuwbare- » opgeheven en worden de woorden «van niet gezamenlijk zelf verbruikte elektriciteit » vervangen door de woorden « elektriciteit die aan het net wordt onttrokken en niet aan hen wordt toegewezen als gevolg van het delen van energie binnen de gemeenschap » ;

3° in paragraaf 1, lid 4, dat lid 5 is geworden worden de woorden “de leden 2 en 3” vervangen door de woorden “de leden 3 en 4”;

4° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden “met het vorige artikel” vervangen door de woorden “met artikel 30”;

5° in paragraaf 2, tweede lid, 1°, worden de woorden “voor het deel van de elektriciteit dat zelf geproduceerd wordt en op de productiesite wordt verbruikt” vervangen door de woorden “en alleen voor de hoeveelheid elektriciteit die wordt verbruikt op de plaats van de installatie”;

6° in paragraaf 2, tweede lid, 3°, worden de woorden “publiek toegankelijk” opgeheven; 7° in paragraaf 2, tweede lid, wordt punt 4° vervangen als volgt:

“4° een activiteit op het gebied van energiedeling uitvoert en alleen voor de hoeveelheid gedeelde elektriciteit die daadwerkelijk wordt verbruikt;”;

8° paragraaf 2, tweede lid, wordt aangevuld met de punten 5° en 6°, luidend als volgt:

“5° die aangesloten is op een gesloten beroepsnet of die de beheerder is van een gesloten beroepsnet, en alleen voor de hoeveelheid elektriciteit die in dit net wordt opgewekt door de beheerder van het gesloten beroepsnet of door een stroomafwaartse afnemer van dit net, met uitzondering van de elektriciteit die wordt opgewekt door een installatie die door een derde wordt geëxploiteerd en in een directe lijn met het gesloten beroepsnet is verbonden, en die aan hem wordt toegewezen;

6° die aangesloten is op een privénet of die de beheerder is van een privénet, en alleen voor de hoeveelheid elektriciteit die in dit net wordt opgewekt door de beheerder van het privénet of door een stroomafwaartse afnemer van dit net, met uitzondering van de elektriciteit die wordt opgewekt door een installatie die door een derde wordt geëxploiteerd en in een directe lijn met het privénet is verbonden, en die aan hem wordt toegewezen. ».

Art. 35. In artikel 31bis, @ 1, tweede lid, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, worden de woorden “kan de afnemer” vervangen door de woorden “kan de eindafnemer”.

Art. 36. In artikel 31ter van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, wordt het woord “afnemer” telkens vervangen door het woord “eindafnemer”.

Art. 37. Artikel 32bis van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 17 juli 2008 en opgeheven bij het decreet van 11 april 2014, wordt hersteld in de volgende lezing:

″Art. 32bis. Elke netgebruiker heeft het recht om onafhankelijk van zijn leveringscontract en zonder discrimine- rende behandeling elektriciteitsdiensten, met inbegrip van aggregatie, aan te kopen en te verkopen bij het elektriciteitsbedrijf van zijn keuze.

De marktspelers die aan aggregatie doen, moeten hun klanten volledig informeren over de contractvoorwaarden die zij aanbieden. ».

Art. 38. In Hoofdstuk VI van hetzelfde decreet wordt een artikel 32ter ingevoegd, luidend als volgt:

″Art. 32ter. Elke wijziging van leverancier of marktspeler die aggregatie toepast met inachtneming van de contractuele voorwaarden, wordt van kracht binnen een termijn van ten hoogste drie weken na de datum van het verzoek van de netgebruiker.

Uiterlijk in 2026 moet de technische procedure voor het veranderen van leverancier of van marktspeler die aggregatie toepast, binnen maximaal 24 uur worden uitgevoerd voor gebruikers die zijn uitgerust met een communicerende meter met een geactiveerde communicatiefunctie of een meter die meetgegevens in elektronische vorm doorgeeft.

De in de leden 1 en 2 genoemde termijnen laten de uitdrukkelijke wens van de gebruiker om de aanvang van zijn nieuwe contract op een latere datum te vragen, onverlet.

Aan huishoudelijke afnemers en kleine ondernemingen mogen geen kosten in rekening worden gebracht wanneer zij van leverancier of marktdeelnemer veranderen die aan aggregatie doet.” .

Art. 39. Artikel 32bis/1 van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 17 juli 2008, wordt hernummerd tot artikel 32quater.

Art. 40. Artikel 33 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, wordt aangevuld met een paragraaf 3, luidend als volgt:

“@ 3. Elke beschermde afnemer als bedoeld in lid 1 is een ″kwetsbare afnemer″ in de zin van Richtlijn 2019/944/EU. De Regering kan de lijst van kwetsbare afnemers uitbreiden, onder meer rekening houdend met criteria zoals inkomensniveau, aandeel van de energie-uitgaven in het beschikbare inkomen, energie-efficiëntie van de woning, sterke afhankelijkheid van elektrische apparatuur om gezondheidsredenen. ».

Art. 41. In artikel 33bis, derde lid, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° het woord « beschermde » wordt ingevoegd tussen de woorden « de afnemer » en de woorden « naar de distributienetbeheerder » ;

2° in de Franse versie worden de woorden “de résiliation” ingevoegd tussen de woorden “en cours sans frais” en de woorden “ni indemnités de résiliation”.

Art. 42. In artikel 33ter van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° waar het ontbreekt, wordt het woord ″beschermde″ telkens toegevoegd na het woord ″afnemer″;

2° in paragraaf 1 wordt het tweede lid aangevuld met de woorden “alsook de naam van hun plaatsvervangers”.

Art. 43. In artikel 34 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 1 oktober 2020, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in de Franse versie wordt, in paragraaf 1, het woord “le” ingevoegd tussen de woorden “de la CWaPE” en het woord “Gouvernement”;

2° in paragraaf 1, 2°, a), worden de woorden “in overeenstemming met artikel 14 worden bekendgemaakt ” vervangen door de woorden “worden bekendgemaakt en die door de bevoegde overheid worden goedgekeurd”;

3° in paragraaf 1, 2°, f) worden de “om elke afnemer toe te laten om de rechten uit te oefenen die hij verwerft door het feit dat hij in aanmerking komt” vervangen door de woorden “aan elke eindafnemer die erom verzoekt”;

4° in paragraaf 1, 2°, i) worden de woorden “de afnemers” vervangen door de woorden “de eindafnemers”; 5° in paragraaf 1er wordt 2° aangevuld met een punt k), luidend als volgt:

“k) eindafnemers een gratis telefoonnummer ter beschikking stellen voor alle nuttige vragen in verband met de taken van de netwerkbeheerders en, wat de distributienetbeheerder betreft, ook in verband met het gebruik en de functies van de communicerende meter.” ;

6° in paragraaf 1, 3°, worden de woorden “wat betreft de distributienetbeheerder,” ingevoegd tussen de woorden “op sociaal niveau,” en de woorden “met name” :

7° in paragraaf 1, 5°, a) worden de woorden “alle categorieën afnemers” vervangen door de woorden “alle categorieën eindafnemers”;

8° in paragraaf 1, 6°, worden de woorden “in overeenstemming met artikel 14 worden bekendgemaakt ” vervangen door de woorden “worden bekendgemaakt en die door de bevoegde overheid worden goedgekeurd”;

9° in paragraaf 1, 7°, worden de woorden “voor de distributienetbeheerder,” ab initio ingevoegd; 10° in paragraaf 1, 11°, worden de woorden “voor de distributienetbeheerder,” ab initio ingevoegd;

11° in paragraaf 1, 11°, worden de woorden “overgaan tot de informatie en de sensibilisering van de gebruikers” vervangen door de woorden “de gebruikers individueel informeren en bewustmaken”.

Art. 44. In artikel 34bis, paragraaf 1, eerste lid, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 1 oktober 2020, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in 2°, a) wordt het woord “kosteloos” ingevoegd tussen de woorden woord “facturatie van de elektriciteitsle- veringen” en het woord “verzekeren”;

2° in 2° wordt punt a) aangevuld met de woorden “en zorgen voor nauwkeurige, duidelijke en volledige informatie over het onderwerp”;”;

3° in 2), b) worden de woorden “eenvoudige, eerlijke en snelle” ingevoegd tussen het woord “doeltreffende” en het woord “klantendienst”;

4° in paragraaf 2°, d) wordt het woord “afnemer” vervangen door het woord “eindafnemer”;

5° in 2°, d) worden de woorden «en aangeboden dienst, de mogelijkheid om facturen en factureringsgegevens langs elektronische weg te ontvangen » ingevoegd tussen de woorden « de prijs van de leveringen » en de woorden

« , de aanvaardingsvoorwaarden van een » ;

6° in 2° wordt punt d) aangevuld met de volgende zin:

“De algemene voorwaarden zijn billijk en transparant, zijn in duidelijke en ondubbelzinnige bewoordingen gesteld en bevatten geen niet-contractuele belemmeringen voor de uitoefening van de rechten van de afnemers;”;

7° punt 2° wordt aangevuld met de punten e) tot h) luidend als volgt :

“e) op niet-discriminerende wijze een ruime keuze aan betaalmethoden aanbieden;

f) de eindafnemers tijdig in kennis stellen van eventuele wijzigingen in de contractvoorwaarden of prijsaanpas- singen en van hun mogelijkheid om de overeenkomst op te zeggen;

g) een eerlijke en niet-discriminerende behandeling van afnemers, ongeacht de wijze waarop zij betalen of het bestaan van elektriciteitsleveringscontracten, ook via aggregatie, waarborgen;

h) voor leveranciers met ten minste 200 000 eindafnemers op het nationale grondgebied, wanneer de technische regeling operationeel zal zijn, een contract voor dynamische prijsstelling aanbieden en ervoor zorgen dat de eindafnemer volledig wordt geïnformeerd over de mogelijkheden, kosten en risico’s die aan een dergelijk contract verbonden zijn, alsmede over de noodzaak een communicerende meter te installeren waarvan de communicatiefunctie is geactiveerd, of een meter die meetgegevens in elektronische vorm doorgeeft. Leveranciers verkrijgen de uitdrukkelijke schriftelijke toestemming van elke eindafnemer voordat laatstgenoemde overschakelt op een elektrici- teitscontract met dynamische prijsstelling;”;

8° in 4°, d), worden de woorden “de afnemer” telkens vervangen door de woorden “de eindafnemer”; 9° in 5°, a), wordt het woord “afnemers” vervangen door het woord “eindafnemers”.

Art. 45. In artikel 34ter, van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 11 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in het eerste lid worden de woorden “en de beheerder van het gesloten beroepsnet” ingevoegd tussen de woorden “het privé-net” en de woorden “,exclusief of gedeeld met de netbeheerders”;

2° in het eerste lid worden de woorden “die door de CWaPE worden gecontroleerd” vervangen door de woorden “die bedoeld zijn in artikel 34”;

3° artikel 34ter wordt aangevuld met een lid 2, luidend als volgt:

“De naleving van de openbaredienstverplichtingen door privénetbeheerders en beheerders van gesloten beroepsnetten wordt door de CWaPE onderworpen aan een specifieke en afzonderlijke controle, die verschilt van die welke wordt toegepast op de distributienetbeheerders en waarvan de inhoud en de procedures door de Regering worden bepaald.”.

Art. 46. In artikel 35 van hetzelfde decreet, opgeheven bij het decreet van 19 december 2002 en hersteld bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, tweede lid wordt de zin die begint met de woorden “Uiterlijk op 1 januari 2023” en die eindigt met de woorden “economisch niet verantwoord is” aangevuld met de woorden “of in geval van weigering in overeenstemming met paragraaf 3”;

2° in paragraaf 1 worden een derde lid ingevoegd, luidend als volgt:

“Vanaf 1 januari 2024 vindt de installatie en communicatiefunctie van een communicerende meter stelselmatig plaats wanneer de netgebruiker een nieuwe installatie voor de opwekking van elektriciteit met een vermogen van tien KVA of minder verwerft, tenzij dit technisch onmogelijk of economisch niet redelijk is of in geval van een weigering op grond van paragraaf 3”. ;

3° in paragraaf 1 wordt het laatste lid vervangen als volgt:

“Uiterlijk op 31 december 2029 bereikt de distributienetbeheerder de doelstelling van tachtig procent van communicerende meters die op zijn net geplaatst worden bij de volgende gebuikers:

1° wanneer de netgebruiker een gestandaardiseerd jaarverbruik heeft van 6.000 kWh of meer; 2° wanneer de netgebruiker over een installatie voor elektriciteitsproductie beschikt;

3° de publiek toegankelijk oplaadpunten.” ;

4° in paragraaf 2 wordt het tweede lid vervangen als volgt:

“Het in lid 1 bedoelde verslag bevat aanbevelingen. De CWaPE kan de Regering met name maatregelen voorstellen ter bevordering van de technische interoperabiliteit van meters met de verschillende door de markt ontwikkelde diensten, alsmede maatregelen met betrekking tot het vermogen van communicerende meters om een outputpoort te bieden voor de energiebeheersystemen van de consumenten.” ;

5° in paragraaf 2, vijfde lid, worden de woorden “ondernemingen die actief zijn op het gebied van de levering van diensten en energie ” vervangen door het woord “elektriciteitesondernemingen”;

6° paragraaf 3 wordt vervangen als volgt:

“@ 3. Elke eindafnemer kan de installatie van een communicerende meter of de activering van de communicatie- functie weigeren. Afhankelijk van de technische beschikbaarheid plaatst de distributienetbeheerder een communice- rende meter waarvan de communicatiefunctie is uitgeschakeld of een meter zonder de mogelijkheid om gegevens te zenden en te ontvangen.

Hij deelt de eindafnemer mee dat weigering om de meter te plaatsen of te activeren de volgende consequenties heeft:

1° de verplichting om de manuele indexen te lezen wanneer een marktproces dit vereist; 2° de technische onmogelijkheid om deel te nemen aan een activiteit van energiedeling; 3° de technische onmogelijkheid om deel te nemen aan een peer-to-peer uitwisseling;

4° het is technisch onmogelijk om flexibiliteitsdiensten te leveren in het kader van een gereguleerd product van een netbeheerder of van de transmissiesysteembeheerder die dat nodig heeft;

5° de technische onmogelijkheid om deel te nemen aan enige andere marktactiviteit waarvoor de dagelijkse indiening van meetgegevens vereist is.

Vanaf 1 januari 2024 kan de in artikel 35, @ 1, derde lid, bedoelde netgebruiker, in afwijking van het eerste lid, alleen weigeren de communicatiefunctie te activeren.”.

Art. 47. In artikel 35bis van hetzelfde decreet, zoals ingevoegd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, eerste lid, wordt het woord “bijna” telkens ingevoegd tussen het woord “reële” en het woord “tijd”;

2° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden “van de distributienetbeheerder” toegevoegd na de woorden “tarifair uurschema ” en de woorden “actieve tarifaire uurschema”;

3° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden “van de meter en beschikbaar” vervangen door de woorden “van de meter of beschikbaar”;

4° in paragraaf 3, eerste lid, wordt het woord “communicerende” toegevoegd voor het woord “meter”;

5° in paragraaf 3, eerste lid, wordt de laatste zin vervangen als volgt:

“De Regering specificeert de procedures voor de kennisgeving van de overschrijding van de drempel, alsmede de procedures voor het gratis en veilig opladen van communicerende meters met ingeschakelde vooruitbetalingsfunctie door middel van diverse niet-discriminerende betaalmethoden.”.

Art. 48. In artikel 35ter van hetzelfde decreet, zoals ingevoegd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 wordt het tweede lid vervangen als volgt:

“Na advies van de CWaPE kan de Regering bepalen welke andere maatregelen dan de in lid 1 bedoelde door de distributiesysteembeheerder op afstand mogen worden toegepast op een communicerende meter.” ;

2° in paragraaf 3 wordt de zin “Daartoe is de distributienetbeheerder verantwoordelijk voor het ontwerp, de invoering en de exploitatie van een geautomatiseerd platform dat gebruikers in staat stelt hun gegevens van de communicerende meter, met inbegrip van niet-gevalideerde opname- en injectiegegevens, vrij en kosteloos te raadplegen.″ ingevoegd tussen de eerste en de tweede zin” ingevoegd tussen de eerste en de tweede zin;

3° in paragraaf 3, tweede zin, wordt het woord “verbruiksperioden” vervangen door het woord “perioden”.

Art. 49. In artikel 35quater van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 wordt het tweede lid vervangen als volgt:

x In afwijking van het vorig lid is een netgebruiker in de volgende gevallen niet aan deze verplichting onderworpen :

1° hij biedt flexibiliteitsdiensten aan via een aanbieder van flexibiliteitsdiensten die aggregatie toepast ; 2° hij biedt ondersteunende diensten aan in de zin van dit decreet.” ;

2° in paragraaf 1, derde lid, wordt 2° aangevuld met de woorden “die aggregatie toepast”; 3° in paragraaf 2 wordt het derde lid vervangen als volgt:

“De vergunning voor het leveren van flexibiliteitsdiensten wordt door de CWaPE ingetrokken in geval van niet-naleving van de in dit decreet neergelegde verplichtingen.” ;

4° in paragraaf 3 wordt het tweede lid aangevuld met de woorden “na instemming van deze laatste om in een dergelijke lijst te worden opgenomen”;

5° het artikel wordt aangevuld met de paragraaf 5 en 6, luidend als volgt:

“@5. De aanbieder van flexibiliteitsdiensten neemt de balanceringsregels in acht of delegeert de verantwoordelijk- heid aan een verantwoordelijke voor de balancering.

Het technisch reglement bepaalt de gevallen waarin de leverancier van flexibiliteitsdiensten een toegangscontract van flexibiliteit moet sluiten met de netbeheerder van elk van zijn afnemers.

@ 6. Elke aanbieder van flexibiliteitsdiensten heeft het recht de elektriciteitsmarkten zonder de toestemming van andere marktdeelnemers te betreden, onverminderd niet-discriminerende procedures om een toegangspunt toe te staan flexibiliteitsdiensten te verlenen.” .

Art. 50. In artikel 35quinquies van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, tweede lid, worden de woorden “is eigenaar van” vervangen door de woorden “heeft toegang

tot”;

2° paragraaf 1, tweede lid, wordt aangevuld met de volgende zin :

“Op verzoek aan de netbeheerder kan de gebruiker alle gegevens met betrekking tot de uitoefening van zijn

flexibiliteit ten minste eenmaal per factureringsperiode kosteloos ontvangen.” ;

3° in paragraaf 1, derde lid, worden de woorden “die aggregatie toepast,” ingevoegd tussen de woorden “zijn leverancier van flexibiliteitsdiensten” en de woorden “te kiezen” ;

4° paragraaf 2 wordt opgeheven.

Art. 51. In artikel 35septies van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1 wordt het eerste lid vervangen als volgt:

“In de context van de plaatsing en het gebruik van communicerende meters waarborgt de distributienetbeheerder, alsook elke natuurlijke of rechtspersoon die de persoonsgegevens van de eindafnemers moet verwerken, de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de netwerkgebruikers overeenkomstig de geldende wetgeving en de bepalingen van Verordening 2016/679/EU.” ;

2° in paragraaf 1 wordt het tweede lid aangevuld met de woorden “naar behoren rekening houdend met de beste beschikbare technieken om het hoogste niveau van bescherming van cyberbeveiliging te waarborgen, met inachtneming van de kosten en het evenredigheidsbeginsel.” ;

3° in paragraaf 2, tweede, worden de woorden “ om een andere legitieme opdracht uit te voeren waarvoor de toestemming van de betrokken personen vrijwillig en uitdrukkelijk voor specifieke doeleinden is gegeven ” vervangen door de woorden “ om een andere opdracht uit te voeren waarvoor gegevens worden verzameld voor specifieke, expliciete en legitieme doeleinden, waarvoor de toestemming van de betrokken personen vrijwillig en uitdrukkelijk voor deze specifieke doeleinden is gegeven ”;

4° in paragraaf 2 worden de leden 3 en 4 opgeheven;

5° in paragraaf 3 wordt het laatste lid aangevuld met volgende zin :

“Deze gegevensverzameling vindt alleen plaats met de vrije en geïnformeerde toestemming van de eindafnemer, onder de in lid 1 genoemde voorwaarden. Daartoe stelt de derde de eindafnemer vooraf in kennis van de rechten die hij met betrekking tot deze gegevens kan uitoefenen.”;

6° tussen de paragrafen 4 en 3 worden twee nieuwe paragrafen ingevoegd, luidend als volgt:

“@4. Onder de bij en krachtens dit decreet bepaalde voorwaarden kan de distributienetbeheerder de gegevens die hij van de communicerende meters verzamelt, meedelen aan de volgende ontvangers en categorieën van ontvangers:

1° de leveranciers, producenten, tussenpersonen, netbeheerders, transmissienetbeheerders, tussenpersonen, evenwichtsverantwoordelijken, leveranciers van flexibiliteitsdiensten, de personen die aggregatie toepassen en de CWaPE in het kader van de hen bij of krachtens dit decreet toevertrouwde taken;

2° overheidsinstanties, organisaties en natuurlijke of rechtspersonen voor informatie die nodig is voor de uitvoering van taken van openbaar belang die bij of krachtens een wet, decreet of ordonnantie aan hen zijn opgedragen;

3° een andere partij, op voorwaarde dat de eindafnemer wiens persoonsgegevens worden verwerkt daartoe zijn vrije en geïnformeerde toestemming heeft verleend.

Elk van deze ontvangers is, voor zover het hem betreft, de verantwoordelijke voor de verwerking van de door de distributienetbeheerder verstrekte persoonsgegevens en verwerkt deze in het kader van zijn wettelijke of reglementaire taken of enige andere taak in het kader waarvan de gegevens voor welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden worden verzameld en waarvoor de betrokkenen vrijelijk en uitdrukkelijk toestemming hebben gegeven voor deze specifieke doeleinden.

De distributienetbeheerder verleent de in de lijst vermelde ontvangers alleen toegang tot gegevens die strikt noodzakelijk zijn voor de uitvoering van hun respectieve taken en plichten.

@ 5. Persoonlijke meetgegevens, met inbegrip van afgeleide persoonsgegevens, mogen niet langer worden bewaard dan nodig is voor de verwezenlijking van de doeleinden waarvoor zij zijn verzameld. Deze periode mag in geen geval langer zijn dan vijf jaar.

In afwijking van het eerste lid mogen gegevens langer dan vijf jaar worden bewaard indien de uitvoering van de taken van de voor de verwerking verantwoordelijke zulks vereist. In dat geval moet de verantwoordelijke voor de verwerking de redenen voor de langere opslagperiode opgeven.

Persoonsgegevens worden anoniem gemaakt zodra individualisering ervan niet langer noodzakelijk is voor de verwezenlijking van de doeleinden waarvoor zij worden verzameld. » ;

7° paragraaf 4, die paragraaf 6 is geworden, wordt aangevuld met twee leden, luidend als volgt : “De toegang van de eindafnemer tot zijn eigen gegevens is kosteloos.

De andere voor de verwerking verantwoordelijken in paragraaf 4 bedoelde doen de in lid 1 bedoelde informatie toekomen aan de eindafnemers voordat de verwerking van de gegevens van de communicerende meters overeenkomstig alinea 2 wordt uitgevoerd.” ;

8° het artikel wordt aangevuld met een @ 2, luidend als volgt:

“@7. Geautomatiseerde toegang door de leverancier of aanbieder van flexibiliteitsdiensten tot de gegevens en informatie van de communicerende meters die beschikbaar zijn in de gegevensbanken van de distributienetbeheerder voor factureringsdoeleinden, vindt plaats via de MIG. Geautomatiseerde toegang door derden, andere dan de eindafnemer, zijn leverancier of zijn leverancier van flexibiliteitsdiensten, tot de in de gegevensbanken van de distributienetbeheerder ter beschikking staande gegevens en informatie betreffende de communicerende meters voor informatiedoeleinden geschiedt via de MIG TPDA, met inachtneming van de in paragraaf 3 voorgeschreven doeleinden.

De toegang tot de gegevens is niet-discriminerend en kan door verschillende partijen gelijktijdig worden verleend.

De MIG en de MIG TPDA worden opgesteld overeenkomstig artikel 13bis, in overeenstemming met de in de technische verordening vastgelegde procedure.”.

Art. 52. In hetzelfde decreet wordt na artikel 35septies een nieuw hoofdstuk VIII/2, getiteld ″Actieve afnemers en energiegemeenschappen″ ingevoegd .

Art. 53. In het bij artikel 52 ingevoegde hoofdstuk VIII/2 wordt een afdeling 1, met als opschrift ″Actieve afnemers″ ingevoegd.

Art. 54. In dezelfde afdeling 1, ingevoegd bij artikel 53, wordt een artikel 35octies ingevoegd, luidend als volgt: “Art. 35octies. @ 1. In de zin van de bij dit decreet geregelde aangelegenheden is elke eindafnemer gerechtigd de

volgende activiteiten uit te voeren en wordt hij aldus een actieve afnemer:

1° elektriciteit produceren ;

2° deelnemen aan flexibiliteitsdiensten;

3° alle of een deel van de elektriciteit van het net of die hij zelf heeft geproduceerd, opslaan; 4° deelnemen aan een energiegemeenschap;

5° de elektriciteit die hij zelf heeft geproduceerd, indien nodig na opslag, zelf verbruiken op de plaats waar de productie-installatie zich bevindt;

6° gedeelde elektriciteit verbruiken binnen eenzelfde gebouw of binnen een energiegemeenschap waaraan het deelneemt;

7° de zelf opgewekte elektriciteit die aan het net wordt geleverd verkopen en, in het geval van elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen, in voorkomend geval door middel van een overeenkomst voor de aankoop van hernieuwbare elektriciteit of een peer-to-peerhandel;

8° het delen van zelf opgewekte elektriciteit die aan het net wordt toegevoerd in het kader van een activiteit van gedeeld gebruik binnen een energiegemeenschap of een groep actieve afnemers die collectief optreden binnen eenzelfde gebouw;

9° deelnemen aan programma’s voor energie-efficiëntie.

De actieve afnemer heeft het recht de in lid 1 bedoelde activiteiten uit te voeren zonder aan discriminerende eisen of behandeling te worden onderworpen, met behoud van zijn rechten en verplichtingen als eindafnemer.

De actieve afnemer heeft een eigendoms- of gebruiksrecht op zijn elektriciteitsproductie- en opslagfaciliteiten, waardoor hij het statuut van producent kan krijgen.

@ 2. De actieve afnemer kan het beheer van zijn activiteiten en het beheer van zijn productie- en opslagfaciliteiten delegeren. De afgevaardigde is verantwoordelijk voor het beheer van de activiteiten en voorzieningen binnen de grenzen van de overeenkomsten en in overeenstemming met dit decreet en de uitvoeringsbesluiten. In het kader van deze opdrachten wordt de afgevaardigde geenszins beschouwd als een actieve afnemer.

Het beheer van de productie- of opslagactiviteiten of -faciliteiten van een actieve afnemer is een energiegerela- teerde commerciële activiteit als bedoeld in artikel 8, lid 2.

@ 3. Om de activiteiten bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, 6°, 7° en 8° uit te voeren, wordt de actieve afnemer uitgerust met een meter die de onttrokken en geïnjecteerde energie afzonderlijk meet en de geaggregeerde gegevens per periode van onbalansverrekening doorstuurt in de vorm van elektronische communicatie.

In het kader van de in het vorige lid bedoelde activiteiten is de actieve afnemer onderworpen aan de bijdrage ter dekking van de totale kostprijs van het net, alsmede aan de belastingen, toeslagen en andere gereguleerde kosten, bepaald overeenkomstig artikel 4, @ 2, 23°, van het Tariefdecreet.

@ 4. De in paragraaf 1, eerste lid, 7° bedoelde peer-to-peerhandel vindt plaats : 1° per onbalansverrekeningsperiode;

2° door middel van een overeenkomst die vooraf bepaalde voorwaarden bevat voor de automatische uitvoering en afwikkeling van de verrichting.

Elke activiteit van peer-to-peerhandel is onderworpen aan de toekenning van een vergunning van de CWaPE, mits de naleving van de bij of krachtens het decreet vastgestelde voorwaarden.

De actieve afnemer dient zijn aanvraag in bij de CWaPE met behulp van het standaardformulier dat door de CWaPE in overleg met de netbeheerders is opgesteld.

Het formulier wordt bekendgemaakt op de website van de CWaPE en de netbeheerders.

De CWaPE deelt haar beslissing aan de actieve afnemer en aan de betrokken netbeheerder mede. De Regering specificeert de modaliteiten van de peer-to-peerhandel en de vergunningsprocedure

De Regering is bevoegd om op basis van een beoordeling door de CWaPE met betrekking tot peer-to-peerhandel de in het tweede lid bedoelde vergunning te vervangen door een kennisgeving aan de CWaPE en aan de betrokken netbeheerder. De Regering is bevoegd de wijze van kennisgeving vast te stellen.

In de in lid 7 bedoelde evaluatie wordt de ontwikkeling van de peer-to-peerhandel geanalyseerd uit het oogpunt van de werking van de markt, de positieve bijdrage ervan in termen van betrokkenheid van de lokale actoren en de verwezenlijking van de klimaat- en energiedoelstellingen van het Gewest, alsook het effect van de geldende administratieve procedures. Deze evaluatie omvat aanbevelingen, met name op het gebied van administratieve vereenvoudigingen.

@ 5. De actieve afnemer is financieel verantwoordelijk voor de onevenwichten die hij op het net veroorzaakt. Hij treedt op als evenwichtsverantwoordelijke entiteit of delegeert de verantwoordelijkheid aan een evenwichtsverant- woordelijke entiteit.

@ 6. Een actieve afnemer die de in @ 1, eerste lid, 3°, bedoelde opslagactiviteit uitoefent, heeft het recht verschillende diensten tegelijkertijd te verlenen, voor zover dit technisch mogelijk is.@ 6.

@ 7. Een actieve afnemer die een van de activiteiten bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, 6°, 7° of 8°, uitoefent, geniet niet van het stelsel van jaarlijkse compensatie tussen de hoeveelheden elektriciteit onttrokken aan en geïnjecteerd in het distributienet, dat wordt toegekend aan installaties voor de productie van groene elektriciteit met een netto te ontwikkelen vermogen kleiner dan of gelijk aan tien kW.

De actieve afnemer ziet uitdrukkelijk en definitief af van de toepassing van de jaarlijkse compensatieregeling voor het specifieke toegangspunt dat wordt gebruikt om de in lid 1 bedoelde activiteiten uit te voeren bij de betrokken netbeheerder en volgens de modaliteiten en voorwaarden die door de Regering worden bepaald op basis van een voorstel van de CWaPE opgesteld in overleg met de distributienetbeheerders.

@ 8. Elke actieve afnemer met een installatie voor de productie of de opslag van elektriciteit met een vermogen van ten hoogste 10 kVA moet dit vóór de inbedrijfstelling, rechtstreeks of via zijn installateur, aan zijn netbeheerder melden volgens de in het technisch reglement vastgestelde procedures. De actieve afnemer meldt ook de buitenbedrijfstelling van zijn installatie op dezelfde wijze.

De actieve afnemer met een oplaadpunt is verplicht aangifte te doen van de ingebruikneming of buitengebruikstel- ling ervan volgens dezelfde procedure als die welke is vastgesteld in de technische voorschriften voor installaties voor elektriciteitsproductie met een netto ontwikkelbaar vermogen tot 10 kW en opslaginstallaties.

De netbeheerders verstrekken de CWaPE op verzoek en op de door de CWaPE bepaalde wijze een lijst van nieuwe elektriciteitsproductie-installaties, oplaadpunten en opslaginstallaties, alsmede van de installaties die zijn ontmanteld.

@ 9. Een actieve afnemer met een installatie voor elektriciteitsproductie of -opslag met een vermogen van ten hoogste tien kVA of een oplaadpunt die bestaat op de dag waarop deze bepaling in werking treedt en die dit nog niet aan zijn netbeheerder heeft gemeld, meldt deze installatie.

Aan een actieve afnemer die de in lid 1 bedoelde verplichting niet nakomt vóór 31 december 2023, mag geen administratieve boete als bedoeld in de artikelen 53 tot en met 53 septies worden opgelegd.

@ 10. De distributienetbeheerder die vaststelt dat een actieve afnemer zijn installatie voor elektriciteitsopwekking niet overeenkomstig paragraaf 8 heeft opgegeven, berekent het tarief dat de actieve afnemer niet heeft betaald voor de bijdrage in de gebruiksvergoeding voor het net, alsmede voor belastingen, toeslagen en andere gereguleerde heffingen.

De distributienetbeheerder brengt de actieve afnemer op de hoogte, die het bewijs levert van de datum waarop de nietaangegeven productie-installatie is geïnstalleerd. Bij gebreke van afdoende bewijs houdt de distributienetbeheerder rekening met de datum waarop de verplichting om bij te dragen tot de kosten van het gebruik van het net, de belastingen, de toeslagen en de andere gereguleerde heffingen in werking is getreden.

De CWaPE verplicht de actieve afnemer om aan de distributienetbeheerder het door deze laatste berekende tarief te betalen.

In afwijking van lid 1 wordt voor actieve afnemers met productie-installaties met een vermogen van minder dan of gelijk aan tien kVA die bestaan op de dag waarop deze bepaling in werking treedt en die zich vóór 31 december 2023 hebben gemeld, de bijdrage aan de kosten voor het gebruik van het net, alsmede aan de belastingen, toeslagen en andere gereguleerde kosten, berekend ten belope van het pro rata dat is vastgesteld na aftrek van de in artikel 34 bedoelde premie.

@ 3. De distributienetbeheerder neemt het bedrag van de overeenkomstig dit lid betaalde premies op in het in artikel 34, @ 3, zesde lid, bedoelde elektronische bestand. ».

Art. 55. In dezelfde afdeling 1, ingevoegd bij artikel 53, wordt een artikel 35nonies ingevoegd, luidend als volgt: “Art. 35nonies. @ 1. Het delen van energie tussen actieve afnemers die collectief optreden, is onderworpen aan de

volgende voorwaarden:

1° de actieve afnemers zijn in hetzelfde gebouw gevestigd en zijn aangesloten op een lokaal distributie- of transmissienet ;

2° elke actieve afnemer is uitgerust met een meter als bedoeld in artikel 35octies, @ 3, die de precieze bepaling mogelijk maakt van de hoeveelheden elektriciteit die worden gedeeld op basis van de verdeelsleutels die zijn vastgelegd in de overeenkomst bedoeld in 7°;

3° elke actieve afnemer ziet af van de toepassing van het sociaal tarief voor het deel van de verbruikte elektriciteit dat afkomstig is van energiedeling;

4° elke actieve afnemer ziet uitdrukkelijk en definitief af van de toepassing van de jaarlijkse compensatieregeling voor het specifiek gebruikte toegangspunt overeenkomstig artikel 35octies, @ 7, tweede lid;

5° de gedeelde elektriciteit is afkomstig van elektriciteitsproductie-eenheden die zijn geproduceerd op basis van hernieuwbare energiebronnen, gelegen in of op het gebouw bedoeld in 1° ;

6° een vertegenwoordiger wordt aangesteld om in het bijzonder de volgende taken in verband met de energiedeling te verzekeren:

a) het enige contactpunt zijn voor alle communicatie met de netwerkbeheerder waarop het gebouw is aangesloten;

b) indien van toepassing, verantwoordelijk zijn voor de facturering van gedeelde elektriciteit, exclusief toepasselijke netwerkkosten, belastingen, toeslagen en andere gereguleerde kosten;

c) de persoon zijn die verantwoordelijk is voor de verplichting bedoeld in artikel 39, @ 1, betreffende de afgifte van groenestroomcertificaten aan de Administratie;

7° tussen de betrokken actieve afnemers wordt een overeenkomst gesloten die minstens de volgende elementen bevat:

a) de toepasselijke voorschriften en verantwoordelijkheden inzake het privé-leven en de bescherming van persoonsgegevens;

b) de rechten en plichten van elke actieve afnemer met betrekking tot de regels voor gedeeld gebruik, met inbegrip van de verdeelsleutel voor gedeelde elektriciteit en, waar van toepassing, de facturering van gedeelde elektriciteit;

c) informatie over de verplichting om af te zien van de toepassing van de jaarlijkse compensatieregeling en het sociale tarief voor gedeeld elektriciteitsverbruik;

d) de aanduiding van het gebouw met betrekking tot de vestigingscriteria zoals vastgelegd bij of krachtens artikel 2, 2°nonies;

e) de voorwaarden voor deelname aan en terugtrekking uit de energiedelende activiteit;

f) de procedure die moet worden gevolgd in geval van niet-betaling van de gedeelde elektriciteitshoeveelheden, met inbegrip van ten minste een herinnering en een ingebrekestelling;

g) de procedure voor de aanwijzing van de vertegenwoordiger bij de betrokken netbeheerder;

h) de regelingen voor de actualisering van de overeenkomst;

i) in voorkomend geval, het beheer van toegekende groenestroomcertificaten ;

j) de modaliteiten in geval van beëindiging van de activiteit betreffende het delen.

De Regering kan de elementen vervat in de in lid 1, 7°, bedoelde overeenkomst aanvullen en preciseren, en kan de toepassingsmodaliteiten van deze paragraaf vastleggen.

@ 2. Elke activiteit betreffende het delen moet vooraf door de aangewezen vertegenwoordiger ter kennis worden gebracht van de netbeheerder waarop het gebouw is aangesloten en is onderworpen aan de voorafgaande sluiting van een overeenkomst tussen hen.

De kennisgeving geschiedt volgens het standaardformulier dat door de CWaPE na overleg met de netbeheerders is opgesteld.

Het formulier wordt bekendgemaakt op de website van de CWaPE en de netbeheerders.

De kennisgeving aan de netbeheerder omvat onder meer de toepasselijke verdeelsleutel en de bijzonderheden van de activiteit van gedeeld gebruik, de contactgegevens van de vertegenwoordiger, de kenmerken, capaciteit en datum van inbedrijfstelling van de productie-eenheid of eenheden, het betrokken gebouw, de betrokken toegangspunten en het bewijs van de ontheffing van de jaarlijkse compensatieregeling voor de betrokken toegangspunten. De Regering kan de lijst van toe te zenden documenten wijzigen.

De netbeheerder gaat op de door de Regering vastgestelde wijze na of aan de voorwaarden voor de activiteit betreffende het delen is voldaan.

Nadat is nagegaan of aan de in paragraaf 1 bedoelde voorwaarden is voldaan, wordt tussen de aangewezen vertegenwoordiger en de netbeheerder waarop het gebouw is aangesloten, een overeenkomst gesloten waarin met name de rechten en verantwoordelijkheden van elke partij, de toezending van de meetgegevens en de toe te passen verdeelsleutel worden geregeld. De aangewezen vertegenwoordiger zendt een kopie van de overeenkomst aan elke betrokken actieve afnemer. De netbeheerder stelt de leveranciers van de betrokken toegangspunten in kennis van de datum waarop het delen begint.

Na ontvangst van het advies van de CWaPE bepaalt de Regering de inhoud en de procedure van de kennisgeving, met inbegrip van de termijnen en de communicatiewijzen, alsook de categorieën van wijzigingen die een bijkomende kennisgeving aan de netbeheerder vereisen of het opstellen van een wijziging van de overeenkomst met de netbeheerder. De Regering bepaalt ook de termijnen voor het opstarten van de activiteit betreffende het delen en de procedures die moeten worden gevolgd bij stopzetting ervan.

De netbeheerder zendt de in het derde en vijfde lid bedoelde informatie aan de CWaPE overeenkomstig de door de CWaPE vastgestelde procedures en termijnen.

De CWaPE en de netbeheerder zijn verantwoordelijk voor de verwerking van de persoonsgegevens die in het kader van de kennisgeving worden meegedeeld, en alleen de personen die belast zijn met de aangelegenheden die betrekking hebben op de verzamelde gegevens, hebben toegang tot die gegevens.

De CWaPE mag deze gegevens gebruiken om :

1° het toezicht te houden op de ontwikkeling van de activiteit betreffende het delen tussen actieve afnemers die collectief optreden in eenzelfde gebouw en het toezicht op de naleving door deze afnemers van de verplichtingen die hen bij of krachtens dit decreet worden opgelegd;

2° alle wettelijke of reglementaire opdracht die haar zijn opgedragen, uit te voeren.

De netbeheerder kan deze gegevens gebruiken voor de uitvoering van zijn opdrachten met betrekking tot de meting van de gedeelde elektriciteitsvolumes en voor de vaststelling van elke situatie die niet in overeenstemming is met de bij of krachtens dit decreet vastgestelde bepalingen.

De persoonsgegevens die door CWaPE en de netbeheerder worden verwerkt, worden bewaard tot vijf jaar na de beëindiging van de energiedelende activiteit. Gegevens over actieve klanten die niet langer deelnemen aan de activiteit betreffende het delen, worden gewist na vijf jaar, te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van hun vertrek.

@ 3. De deelnemers aan de activiteiten betreffende het delen worden door de CWaPE en de netbeheerder op de hoogte gebracht vóór de verwerking van de verstrekte gegevens:

1° van de juiste doeleinden van de verwerking;

2° van de duur van de verwerking en de opslag van de gegevens; 3° van de verantwoordelijke voor de verwerking ;

4° van de toepasselijke procedure voor de uitoefening van het recht van toegang tot, rectificatie van en verzet tegen de gegevens, met inbegrip van de contactgegevens van de daartoe bevoegde dienst.

@ 4. In afwijking van artikel 30, @ 2, is voor het delen van energie geen vergunning voor de levering van elektriciteit vereist.

@ 5. Elektriciteit die door een productie-installatie wordt geproduceerd in het kader van een activiteit voor energiedeling binnen hetzelfde gebouw, mag alleen worden gedeeld met afnemers die in het betrokken gebouw actief zijn. Elektriciteit die in het kader van de activiteit betreffende het delen wordt geproduceerd en niet wordt verbruikt, kan worden verkocht, zo nodig via een overeenkomst voor de aankoop van duurzame elektriciteit.

@ 6. Het gebruik van het distributienet voor het delen van elektriciteit door actieve afnemers die collectief binnen hetzelfde gebouw handelen, wordt in aanmerking genomen bij de berekening van de nettarieven, belastingen, toeslagen en andere gereguleerde kosten die overeenkomstig het tariefdecreet van toepassing zijn en door de toegangshouder worden gefactureerd.

De berekening van de in lid 1 bedoelde tarieven is gebaseerd op het op het toegangspunt van elke actieve afnemer gemeten elektriciteitsvolume, waarbij in dit geval ook rekening wordt gehouden met het volume van de gedeelde elektriciteit waarvan hij profiteert.”.

Art. 56. In dezelfde afdeling 1, ingevoegd bij artikel 53, wordt een artikel 35decies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35octies. Vanaf 1 december 2026 mag de Regering niet-discriminerende en evenredige heffingen opleggen aan actieve afnemers die binnen eenzelfde gebouw aan energiedeling doen, als aan de volgende cumulatieve voorwaarden is voldaan:

1° indien wordt aangetoond dat het totale aandeel van de elektriciteitsinstallaties bestemd voor een energiedelende activiteit binnen één gebouw meer bedraagt dan 8% van de totale geïnstalleerde elektriciteitscapaciteit in het Waals Gewest;

2° indien, na een kosten-batenanalyse uitgevoerd door de CWaPE na een open, participatieve en transparante procedure, wordt aangetoond dat het aandeel van de binnen één gebouw gedeelde energie een onevenredig zware last legt op de financiële leefbaarheid van het elektriciteitssysteem op lange termijn of een stimulans creëert die groter is dan wat objectief noodzakelijk is om een kosteneffectieve inzet van hernieuwbare energie te realiseren;

3° en indien uit dezelfde analyse blijkt dat deze last of prikkel niet door het treffen van andere redelijke maatregelen kan worden beperkt.

De CWaPE stelt jaarlijks, in het kader van haar verslag bedoeld in artikel 43, @ 3, het totale aandeel vast van de elektriciteitsinstallaties die bestemd zijn voor een activiteit van energiedeling binnen één gebouw bedoeld in @ 1, 1°.

Art. 57. In het bij artikel 52 ingevoegde hoofdstuk VIII/2 wordt een afdeling 2 ″Energiegemeenschappen″

ingevoegd.

Art. 58. In dezelfde afdeling 2, ingevoegd bij artikel 57, wordt een artikel 35undecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35undecies. @ 1. In de zin van de door dit decreet geregelde aangelegenheden is een energiegemeenschap gerechtigd de volgende activiteiten uit te voeren:

1° elektriciteit produceren ; 2° elektriciteit leveren;

3° de door zijn installatie(s) geproduceerde elektriciteit, in voorkomend geval na opslag, zelf verbruiken op de plaats van zijn productie-installatie(s);

4° de elektriciteit die wordt geproduceerd, hetzij door de installaties waarvan zij eigenaar is, hetzij door de installaties waarover zij een gebruiksrecht heeft dat haar de hoedanigheid van producent kan verlenen, hetzij door de zelfopwekkende installaties van haar leden die in het net worden geïnjecteerd, onder haar deelnemers te verdelen ;

5° aggregatie beoefenen ;

6° deelnemen aan flexibiliteitsdiensten;

7° alle of een deel van de elektriciteit van het net of die zij zelf heeft geproduceerd, opslaan; 8° het aanbieden van oplaaddiensten voor elektrische voertuigen;

9° energie-efficiëntie of andere energiediensten leveren;

10° de elektriciteit die zij produceert, niet zelf verbruikt en niet gedeeld overeenkomstig 4°, verkopen en, en, in het geval van elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen, in voorkomend geval door middel van een overeenkomst voor de aankoop van hernieuwbare elektriciteit of een ″peer-to-peer″-handel;

Wanneer de diensten, vermeld in het eerste lid, 8°, alleen toegankelijk zijn voor de deelnemers aan de energiegemeenschap, worden de oplaadpunten niet beschouwd als oplaadpunten die openstaan voor het publiek in de zin van artikel 2, 27°sexies.

Bij de uitvoering van haar activiteiten heeft de energiegemeenschap toegang tot de verschillende energiemarkten, hetzij rechtstreeks, hetzij via aggregatie, op niet-discriminerende wijze.

Energiegemeenschappen hebben niet het recht om netwerken te bezitten, aan te leggen, te kopen, te leasen of te beheren.

@ 2. De energiegemeenschap het beheer van zijn activiteiten en het beheer van zijn productie- en opslagfaciliteiten delegeren. De afgevaardigde neemt de verantwoordelijkheid voor het beheer op zich binnen de grenzen van de overeenkomsten en overeenkomstig dit decreet en zijn uitvoeringsbesluiten, zonder afbreuk te doen aan de autonomie van de energiegemeenschap ten opzichte van de actor of actoren aan wie zij dit beheer delegeert. In het kader van deze opdracht wordt de afgevaardigde geenszins beschouwd als een leverancier van elektriciteit, noch als een deelnemer aan de energiegemeenschap.

Het beheer van de energiegemeenschap of productiefaciliteiten is een energiegerelateerde commerciële activiteit als bedoeld in artikel 8, lid 2.

@ 3. De energiegemeenschap is financieel verantwoordelijk voor de onevenwichtigheden die zij in het net veroorzaakt. Hij is verantwoordelijk voor de functie van evenwichtsbeheerder of delegeert de verantwoordelijkheid aan een evenwichtsbeheerder.

@ 4. De deelnemers aan een energiegemeenschap behouden hun rechten en verplichtingen die voortvloeien uit hun hoedanigheid van eindafnemer en worden op niet-discriminerende wijze behandeld ten opzichte van andere gebruikers van het net.”

Art. 59. In dezelfde afdeling 2, ingevoegd bij artikel 57, wordt een artikel 35duodecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35duodecies. @ 1. De energiegemeenschap bepaalt in haar statuten de regels betreffende de vertegenwoor- diging van haar deelnemers. De energiegemeenschap is de enige gesprekspartner voor de betrokken netbeheerder(s) en de CWaPE en is verantwoordelijk voor het beheer van haar activiteiten.

De statuten van de energiegemeenschap bevatten minstens de volgende elementen:

1° bepalingen over de effectieve controle van de energiegemeenschap door haar deelnemers, met inbegrip van, in het bijzonder, regels inzake belangenconflicten en, in het geval van een gemeenschap voor hernieuwbare energie, de wijze waarop het nabijheidscriterium om te bepalen welke leden en aandeelhouders effectieve controle van de gemeenschap hebben, zal worden beoordeeld;

2° de bepalingen die de autonomie en de onafhankelijkheid van de energiegemeenschap waarborgen ten opzichte van elke deelnemer en van de andere marktspelers die aan de energiegemeenschap deelnemen of er op een andere manier mee samenwerken;

3° de nagestreefde doelstellingen in termen van milieu-, economische of sociale voordelen;

4° de bestemming en verdeling van de inkomsten die worden gegenereerd door de activiteiten van de energiegemeenschap met als hoofddoel het verschaffen van milieu-, sociale of economische voordelen aan de leden en aandeelhouders of aan de lokale grondgebieden waar de energiegemeenschap werkzaam is;

5° de voorwaarden voor deelneming aan en terugtrekking uit de energiegemeenschap binnen de in artikel 32 ter bedoelde termijnen, alsmede de voorwaarden voor overdracht en overgang van aandelen van aandeelhouders en bijdragen;

6° de bepalingen met betrekking tot de duur en de ontbinding van de energiegemeenschap.

De Regering kan de minimale bepalingen van de statuten van de energiegemeenschappen aanvullen of bepalen. Ze kan deze regels veranderen naar gelang met name van het type gemeenschap, van de hoedanigheid van de deelnemers of van de rechtsvorm van bedoelde gemeenschap.

@ 1. De deelnemers aan een energiegemeenschap sluiten elk met de energiegemeenschap een overeenkomst over hun rechten en plichten, die onder meer de volgende elementen bevat:

1° de toepasselijke voorschriften en verantwoordelijkheden inzake het privé-leven en de bescherming van persoonsgegevens;

2° in geval van gedeeld gebruik van elektriciteit binnen de gemeenschap :

a) de rechten en plichten met betrekking tot de regels voor gedeeld gebruik, met inbegrip van de verdeelsleutel voor gedeelde elektriciteit en, waar van toepassing, de facturering van gedeelde elektriciteit met naleving van artikel 35terdecies;

b) informatie over de verplichting om af te zien van de toepassing van de jaarlijkse compensatieregeling en het sociale tarief voor gedeeld elektriciteitsverbruik;

c) de procedure die moet worden gevolgd in geval van niet-betaling van de gedeelde elektriciteitshoeveelheden, met inbegrip van ten minste een herinnering en een ingebrekestelling;

d) voor een gemeenschap voor hernieuwbare energie, de afbakening van de geografische omtrek met betrekking tot het in artikel 35 quindecies, tweede lid, bedoelde nabijheidscriterium;

3° de voorwaarden voor het uitvoeren van de verschillende activiteiten waarop de overeenkomst betrekking heeft, met inbegrip, in voorkomend geval, van de naleving van de evenwichtsregels;

4° in voorkomend geval, het beheer van toegekende groenestroomcertificaten ;

5° de procedure voor de overdracht van gegevens tussen de deelnemers en de modaliteiten in geval van storing; 6° de regelingen voor de actualisering van de overeenkomst;

De Regering kan de minimale inhoud van de in het eerste lid bedoelde overeenkomst aanvullen of bepalen.

@ 3. De Regering kan specifieke regels vastleggen met betrekking tot het bestuur, met inbegrip van de autonomie, teneinde de controle op de in artikel 2, 2 quinquies en 2 sexies bedoelde doelstellingen te eerbiedigen, alsook met betrekking tot het besluitvormingsproces van de energiegemeenschappen, teneinde met name de participatie van de burgers te bevorderen en belangenconflicten te vermijden. Zij kan deze regels met name laten variëren naar gelang van het betrokken type energiegemeenschap.

Art. 60. In dezelfde afdeling 2, ingevoegd bij artikel 57, wordt een artikel 35terdecies ingevoegd, luidend als volgt: “Art. 35terdecies. @ 1. Elke oprichting van een energiegemeenschap met een of meer activiteiten op de

elektriciteitsmarkt wordt vóór de aanvang van de activiteiten ervan gemeld aan de CWaPE.

De kennisgeving geschiedt volgens het door het CWaPE vastgestelde standaardformulier, binnen de termijn en volgens de procedure die door de regering zijn vastgesteld.

Het formulier wordt bekendgemaakt op de website van de CWaPE en de netbeheerders. De kennisgeving gaat onder meer vergezeld van de volgende documenten en informatie: 1° de statuten van de energiegemeenschap;

2° de overeenkomst tussen de energiegemeenschap en haar deelnemers;

3° de kenmerken en het vermogen van de installatie(s) voor elektriciteitsproductie die eigendom is (zijn) van of geëxploiteerd wordt (worden) door de gemeenschap en die haar de statuut van producent kan verlenen, alsmede de datum van haar feitelijke of geschatte ingebruikneming;

4° de lijst van de deelnemers.

De Regering kan de lijst van toe te zenden documenten aanvullen of nader omschrijven en tevens de kennisgevingsprocedure in geval van beëindiging van de activiteiten of ontbinding van de energiegemeenschap bepalen.

@ 2. Na ontvangst van het advies van de CWaPE bepaalt de Regering welke categorieën wijzigingen een aanvullende kennisgeving aan de CWaPE vereisen.

@ 3. De CWaPE is verantwoordelijk voor de verwerking van de persoonsgegevens die in het kader van de kennisgeving worden meegedeeld, en alleen de personen die belast zijn met de aangelegenheden die betrekking hebben op de verzamelde gegevens, hebben toegang tot die gegevens.

De CWaPE mag deze gegevens gebruiken om :

1° de ontwikkeling van de hernieuwbare-energiegemeenschappen te volgen en hun overeenstemming met de verplichtingen die haar bij of krachtens dit decreet worden opgelegd, te controleren;

2° alle wettelijke of reglementaire opdracht die haar zijn opgedragen, uit te voeren.

De persoonsgegevens die in het kader van de kennisgeving worden verwerkt, worden door de CWaPE bewaard tot vijf jaar na de ontbinding van de energiegemeenschap. Gegevens over deelnemers die een energiegemeenschap hebben verlaten, worden vijf jaar na de datum van kennisgeving van hun vertrek gewist.

@ 4. De deelnemers aan de energiegemeenschap worden voorafgaand aan de verwerking van de verstrekte gegevens door de CWaPE geïnformeerd:

1° van de juiste doeleinden van de verwerking;

2° van de duur van de verwerking en de opslag van de gegevens; 3° van de verantwoordelijke voor de verwerking ;

4° van de toepasselijke procedure voor de uitoefening van het recht van toegang tot, rectificatie van en verzet tegen de gegevens, met inbegrip van de contactgegevens van de daartoe bevoegde dienst.”.

Art. 61. In dezelfde afdeling 2, ingevoegd bij artikel 57, wordt een artikel 35quaterdecies ingevoegd, luidend als volgt:

Art. 35quaterdecies. @ 1. @ 1. Het delen van energie binnen een energiegemeenschap is onderworpen aan de volgende voorwaarden:

1° elke deelnemer is aangesloten op een lokaal distributie- of transmissienet en is uitgerust met een meter als bedoeld in artikel 35octies, @ 3, die de precieze bepaling mogelijk maakt van de hoeveelheden elektriciteit die worden gedeeld op basis van de verdeelsleutels die zijn vastgelegd in de overeenkomst bedoeld in artikel 35duodecies, @ 2, 2°;

2° elke deelnemer ziet af van de toepassing van het sociaal tarief voor het deel van de verbruikte elektriciteit dat afkomstig is van de activiteit van energiedeling;

3° elke deelnemer ziet uitdrukkelijk en definitief af van de toepassing van de jaarlijkse compensatieregeling voor het specifiek gebruikte toegangspunt overeenkomstig artikel 35octies, @7, tweede lid;

4° een toegangspunt mag slechts aan één energiedelende activiteit deelnemen;

5° de door de energiegemeenschap gedeelde elektriciteit wordt geproduceerd en in het net geïnjecteerd, hetzij door de installaties waarvan zij eigenaar is, hetzij door de installaties waarover zij een gebruiksrecht heeft dat haar de hoedanigheid van producent kan verlenen, hetzij door de zelfopwekkende installaties van haar leden die in het net worden geïnjecteerd, onder haar deelnemers te verdelen ;

6° de energiegemeenschap is verantwoordelijk, in voorkomend geval, voor de facturering van gedeelde elektriciteit, exclusief toepasselijke netwerkkosten, belastingen, toeslagen en andere gereguleerde kosten;

7° de energiegemeenschap is verantwoordelijk voor de verplichting bedoeld in artikel 39, @ 1, betreffende de afgifte van groenestroomcertificaten aan de Administratie;

Wat 5° betreft, worden de productie-installaties die eigendom zijn van de gemeenschap of waarop zij een gebruiksrecht heeft, aangesloten op het plaatselijk distributie- of transmissienet en mogen zij zich niet stroomopwaarts bevinden van een toegangspunt dat aan een derde toebehoort.

De Regering is gemachtigd de beperking bedoeld in 4° op te heffen op basis van de aanbevelingen van de CWaPE bedoeld in artikel 43, @ 3, tweede lid.

@ 2. In afwijking van artikel 30, @ , is voor het delen van energie binnen een energiegemeenschap geen vergunning voor de levering van elektriciteit vereist.

@ 3. Elke activiteit van energiedeling binnen een energiegemeenschap is onderworpen aan de voorafgaande toekenning van een vergunning door de CWaPE, mits naleving van de voorwaarden bepaald bij of krachtens het decreet en na ontvangst van het technisch advies van de betrokken netbeheerder(s), en is onderworpen aan de voorafgaande sluiting van een overeenkomst tussen de energiegemeenschap en de betrokken netbeheerder(s). De energiegemeenschap dient haar vergunningsaanvraag in bij de netbeheerder(s) waarop de productie-installatie(s) en de deelnemers zijn aangesloten. De aanvraag gebeurt met behulp van het standaardformulier dat door de CWaPE in overleg met de netbeheerders is opgesteld.

Het formulier wordt bekendgemaakt op de website van de CWaPE en de netbeheerders.

De vergunningsaanvraag moet onder meer de volgende documenten en informatie bevatten:

1° het bewijs van kennisgeving aan de CWaPE van de oprichting van de energiegemeenschap zoals bedoeld in artikel 35terdecies, @ 1;

2° de toepasselijke verdeelsleutel, alsook de modaliteiten met betrekking tot de activiteit betreffende het delen; 3° het bewijs van de vrijstelling van de jaarlijkse compensatieregeling voor de betrokken toegangspunten;

4° de kenmerken en de capaciteit van de installatie(s) voor de opwekking van elektriciteit die voor de activiteit betreffende het delen is (zijn) bestemd en de datum van hun feitelijke of geschatte ingebruikneming;

5° toegangspunten voor deelnemers en productiefaciliteiten.

De Regering kan de lijst van toe te zenden documenten aanvullen of nader bepalen.

De netbeheerder(s) gaat (gaan) op de door de Regering vastgestelde wijze na of aan de technische voorwaarden voor de activiteit betreffende het delen is voldaan. Indien wordt vastgesteld dat niet aan deze voorwaarden wordt voldaan, vermeldt de netbeheerder dit in zijn kennisgeving en brengt hij de CWaPE op de hoogte.

De netbeheerder(s) stuurt (sturen) zijn (hun) advies samen met het aanvraagdossier naar de CWaPE. De CWaPE kan op een naar behoren gemotiveerde basis afwijken van het advies van de betrokken netbeheerder(s).

De CWaPE deelt haar beslissing aan de energiegemeenschap en aan de betrokken netbeheerder mede.

In geval van vergunning wordt een overeenkomst gesloten tussen de energiegemeenschap en de netbeheerder(s) waarmee zij verbonden is, waarin met name de rechten en verantwoordelijkheden van elke partij, de overdracht van meetgegevens en de toe te passen verdeelsleutel worden geregeld.

De vergunning voor de activiteit betreffende het delen van een energiegemeenschap die niet langer voldoet aan de bij of krachtens dit decreet opgelegde verplichtingen, wordt door de CWaPE ingetrokken.

Na ontvangst van het advies van de CWaPE bepaalt de regering de voorwaarden van de procedure voor de verlening, opheffing, herziening en intrekking van de vergunning, met inbegrip van de termijnen en de wijze van mededeling, en, in voorkomend geval, de vergoeding die moet worden betaald voor het onderzoek van de vergunningsaanvraag.

Na ontvangst van het advies van de CWaPE bepaalt de Regering welke categorieën van wijzigingen een bijkomende kennisgeving of vergunning vereisen of de opstelling van een wijziging van de overeenkomst met de netbeheerder(s). De regering bepaalt ook de termijnen voor het begin van de activiteit betreffende het delen.

De CWaPE en de netbeheerder zijn verantwoordelijk voor de verwerking van de persoonsgegevens die in het kader van de kennisgeving worden meegedeeld, en alleen de personen die belast zijn met de aangelegenheden die betrekking hebben op de verzamelde gegevens, hebben toegang tot die gegevens.

De CWaPE mag deze gegevens gebruiken om :

1° een aanvraag tot vergunning, herziening, ontheffing of intrekking te analyseren, te behandelen en er een beslissing over te nemen ;

2° de ontwikkeling van de activiteit betreffende het delen binnen de energiegemeenschappen te volgen en hun overeenstemming met de verplichtingen die haar bij of krachtens dit decreet worden opgelegd, te controleren;

3° alle wettelijke of reglementaire opdracht die haar zijn opgedragen, uit te voeren. De netbeheerder heeft toegang tot de in lid 2 bedoelde gegevens om:

1° de vergunningsaanvragen en, in voorkomend geval, de aanvragen tot herziening van de energiegemeenschap- pen te analyseren en een technisch advies uit te brengen aan de CWaPE;

2° zijn opdrachten met betrekking tot de meting van de gedeelde elektriciteitsvolumes uit te voeren.

De persoonsgegevens die door CWaPE en de netbeheerder worden verwerkt, worden bewaard tot vijf jaar na de beëindiging van de energiedelende activiteit. Gegevens over actieve klanten die niet langer deelnemen aan de activiteit betreffende het delen, worden gewist na vijf jaar, te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van hun vertrek.

@ 4. De deelnemers aan de activiteiten betreffende het delen worden door de CWaPE en de netbeheerder op de hoogte gebracht vóór de verwerking van de verstrekte gegevens:

1° van de juiste doeleinden van de verwerking;

2° van de duur van de verwerking en de opslag van de gegevens; 3° van de verantwoordelijke voor de verwerking ;

4° van de toepasselijke procedure voor de uitoefening van het recht van toegang tot, rectificatie van en verzet tegen de gegevens, met inbegrip van de contactgegevens van de daartoe bevoegde dienst.

@ 5. op basis van een beoordeling door de CWaPE in overleg met de netbeheerders, is de Regering bevoegd om de in paragraaf 3 bedoelde vergunning te vervangen door een kennisgeving. De Regering is bevoegd om de criteria en modaliteiten van de kennisgevingsprocedure vast te stellen.

In de in lid 1 bedoelde beoordeling wordt de ontwikkeling van de energiedelende activiteiten van de energiegemeenschappen geanalyseerd met betrekking tot de werking van de markt en de gevolgen van de geldende administratieve procedures. Deze beoordeling omvat aanbevelingen, met name op het gebied van administratieve vereenvoudigingen.

@ 6. De netbeheerder stelt de leveranciers van de betrokken toegangspunten in kennis van de datum van aanvang van de activiteit betreffende het delen.

@ 7. Elektriciteit die door een productie-installatie wordt geproduceerd in het kader van een activiteit voor energiedeling mag alleen worden gedeeld binnen de gemeenschap. Elektriciteit die in het kader van de activiteit betreffende het delen wordt geproduceerd en niet wordt verbruikt, kan worden verkocht, zo nodig via een overeenkomst voor de aankoop van duurzame elektriciteit.

@ 8. Het gebruik van het distributienet voor het delen van elektriciteit binnen een energiegemeenschap wordt in aanmerking genomen bij de berekening van de nettarieven, belastingen, toeslagen en andere gereguleerde kosten die overeenkomstig het tariefdecreet van toepassing zijn en door de toegangshouder worden gefactureerd.

De berekening van de in lid 1 bedoelde tarieven is gebaseerd op het op het toegangspunt van elke deelnemer gemeten elektriciteitsvolume, waarbij in dit geval ook rekening wordt gehouden met het volume van de gedeelde elektriciteit waarvan hij profiteert.”.

Art. 62. In dezelfde afdeling 2, ingevoegd bij artikel 57, wordt een artikel 35quindecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35quindecies. De gemeenschap van hernieuwbare energie kan alleen elektriciteit produceren, zelf verbruiken, opslaan, delen en verkopen die uit hernieuwbare energiebronnen is opgewekt.

De activiteit van het delen van energie binnen een gemeenschap voor hernieuwbare energie vindt plaats in de nabijheid van de productie-installaties die voor de activiteit van het delen worden gebruikt.

De regering stelt de technische en geografische criteria voor de vaststelling van de nabijheid vast.”.

Art. 63. In het bij artikel 52 ingevoegde hoofdstuk VIII/2 wordt een afdeling 3 met als titel ″Rol van de distributienetbeheerders″ ingevoegd.

Art. 64. In dezelfde afdeling 3, ingevoegd bij artikel 63, wordt een artikel 35sexdecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35sexdecies. @ 1. Netwerkbeheerders werken samen met energiegemeenschappen en actieve afnemers die collectief optreden in hetzelfde gebouw, om hun ontwikkeling te bevorderen onder transparante en niet- discriminerende voorwaarden.

@ 2. De netbeheerders treffen de nodige technische, administratieve en contractuele regelingen voor de gereguleerde tarieven, met name met betrekking tot de elektriciteitsmeting.

Daartoe stellen zij de in het kader van de energiedeling verbruikte en de individueel onttrokken hoeveelheden elektriciteit vast op basis van de productie- en verbruiksgegevens en de toepasselijke verdeelsleutel die in de overeenkomst is vastgelegd.

De CWaPE kan, in overleg met de netbeheerders, een lijst opstellen van standaardverdeelsleutels die kunnen worden toegepast, alsmede van de procedures voor het wijzigen van deze sleutels.

Zij verstrekken aan de energiegemeenschap of aan de vertegenwoordiger van de actieve afnemers die collectief in hetzelfde gebouw optreden, de meetgegevens betreffende de elektriciteit die door de productie-eenheid of productie-eenheden is geproduceerd en geïnjecteerd, respectievelijk door elke deelnemer afzonderlijk is afgenomen, alsmede de informatie die nodig is voor hun facturering. Zij geven de voor de facturering vereiste gegevens door aan de respectieve leveranciers van de actieve deelnemers of afnemers.

De Regering kan, na advies van de CWaPE en na overleg met de netbeheerders, de opdrachten van de netbeheerders preciseren, met inbegrip van de operationele procedures voor de meting en de verdeling van de geproduceerde volumes, met inbegrip van de details voor de verificatie van de uitgewisselde stromen, alsmede de in te voeren technische, administratieve en contractuele regelingen.

Deze opdrachten kunnen variëren naargelang het gaat om een energiegemeenschap of een groep actieve afnemers die collectief optreden.

@ 3. De netbeheerders delen jaarlijks aan de CWaPE, volgens de door de CWaPE vastgestelde procedures, de meetgegevens mee van de verschillende energiegemeenschappen en activiteiten betreffende die zijn opgericht binnen eenzelfde gebouw dat op hun netten is opgenomen.

@ 4. De netbeheerders stellen om de drie jaar, overeenkomstig de door de CWaPE vastgestelde procedures, een technische analyse op van de effecten van de op hun netten vastgestelde activiteiten betreffende het delen en leggen deze voor aan de CWaPE.”.

Art. 65. In het bij artikel 52 ingevoegde hoofdstuk VIII/2 wordt een afdeling 4, getiteld ″Steun″ ingevoegd.

Art. 66. In dezelfde afdeling 4, ingevoegd bij artikel 65, wordt een artikel 35septdecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35septdecies. @ 1. De regering krijgt de bevoegdheid maatregelen te nemen om de oprichting van energiegemeenschappen te vergemakkelijken.

@ 2. De Regering wordt gemachtigd om, na overleg met de CWaPE, een steunmechanisme op te zetten, in voorkomend geval gedifferentieerd naar gelang van de datum van inbedrijfstelling van de productie-eenheid, voor activiteiten inzake energiedeling die worden uitgevoerd door energiegemeenschappen overeenkomstig artikel 35terdecies en actieve afnemers die collectief optreden binnen hetzelfde gebouw overeenkomstig artikel 35nonies.

Deze steun is van toepassing mits aan de volgende cumulatieve voorwaarden wordt voldaan: 1° de gedeelde elektriciteit wordt geproduceerd uit hernieuwbare energiebronnen;

2° de toegangspunten van de actieve afnemers of deelnemers aan de energiegemeenschap bevinden zich in de nabijheid van de productie-installaties.

De Regering bepaalt de toepassingsmodaliteiten van dit artikel en stelt de technische en geografische criteria vast van het begrip nabijheid, bedoeld in het tweede lid, 2°.

Art. 67. In hetzelfde decreet wordt na artikel 35septdecies, ingevoegd bij artikel 66, een hoofdstuk VIII/3 met als titel ″ Elektromobiliteit ″ ingevoegd.

Art. 68. In hetzelfde hoofdstuk VIII/3, ingevoegd bij artikel 67, wordt een artikel 35octodecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35octodecies. De Regering is verantwoordelijk voor de invoering van voor het publiek toegankelijke oplaadpunten, op basis van een evaluatie van het bij de inwerkingtreding van deze bepaling bestaande bestand van voor het publiek toegankelijke oplaadpunten en de vooruitzichten voor de ontwikkeling van de markt.

De Regering kan doelstellingen vaststellen voor de uitrol van openbare oplaadpunten en de trajecten om die te bereiken.”.

Art. 69. In hetzelfde hoofdstuk VIII/3, ingevoegd bij artikel 67, wordt een artikel 35novodecies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 35novodecies. @ 1. De distributienetbeheerders werken mee aan de evaluatie, bedoeld in artikel 35octodecies, volgens de door de regering vastgestelde procedures. Zij werken met de Regering samen, volgens de door de Regering vastgestelde procedures, bij de plaatsing van oplaadpunten, met name naar gelang van de capaciteit van het netwerk.

@ 2. Distributienetbeheerders werken op niet-discriminerende basis samen met eenieder die oplaadpunten instelt of exploiteert. Deze samenwerking vindt onder meer plaats door het verstrekken van informatie over de geografische gebieden van het netwerk die het meest geschikt worden geacht voor oplaadpunten.

@ 3. De distributienetbeheerders beheren een platform voor het beheer van de gegevens van de oplaadpunten, zoals bepaald in artikel 11, @ 2, tweede lid, 19°.

Art. 70. In artikel 36 van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 4 oktober 2007, worden de woorden “labels van garantie van oorsprong” vervangen door de woorden “garanties van oorsprong”.

Art. 71. In het opschrift van hoofdstuk IXbis van hetzelfde decreet, zoals ingevoegd bij het decreet van 4 oktober 2007, wordt het woord ″Labelisering″ vervangen door de woorden ″Garantie van oorsprong″.

Art. 72. In artikel 36bis van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 31 januari 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° de woorden “label van garantie” wordt vervangen door het woord “garanties”;

2° de woorden “artikel 15 van Xxxxxxxxx 2009/28/EG en artikel 5 van Richtlijn 2004/8/EG” worden vervangen door de woorden ″artikel 19 van Richtlijn 2018/2001, bijlage I van Richtlijn 2019/944 en Richtlijn 2012/27″

Art. 73. In artikel 36ter van hetzelfde decreet, laatst gewijzigd bij het decreet van 31 januari 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in het eerste lid worden de woorden “van de label van garantie” vervangen door de woorden “van de garanties”;

2° in het tweede lid worden de woorden “een label van garantie” vervangen door de woorden “een garantie” en wordt in de Franse versie het woord “attribué” vervangen door het woord “attribuée”;

2° in het tweede lid worden de woorden “De labels van garantie” vervangen door de woorden “De garanties” en wordt in de Franse versie het woord “octroyés” vervangen door het woord “octroyées”;

4° in het derde lid worden de woorden “de labels van garantie” vervangen door de woorden “de garanties”; 5° in het derde lid wordt de laatste zin vervangen door de zin ″Deze garanties zijn overdraagbaar.”.

Art. 74. In artikel 36quater van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 4 oktober 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in het eerste lid worden de woorden “labels van garantie” vervangen door het woord “garanties” ; 2° in het tweede lid worden de woorden “Na advies van de ″CWaPE″” opgeheven;

3° in het tweede lid worden de woorden “de labels van garantie van oorsprong die” vervangen door de woorden “de garantie van oorsprong die”.

Art. 75. Artikel 37 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 31 januari 2019, wordt gewijzigd als volgt:

1° het eerste lid vormt een paragraaf 1;

2° in paragraaf 4 worden de woorden “in artikel 270, @ 1, van het algemeen reglement op de elektrische installaties, goedgekeurd bij het koninklijk besluit van 10 maart 1981 waarbij het Algemeen Reglement op de elektrische installaties voor de huishoudelijke installaties en sommige lijnen van transport en verdeling van elektrische energie bindend wordt verklaard,” vervangen door de woorden “in hoofdstuk 6.4., van Boeken 1 en 2, van het algemeen Reglement op de elektrische installaties aangenomen bij het koninklijk besluit van 8 september 2019 tot vaststelling van Boek 1 betreffende de elektrische installaties op laagspanning en op zeer lage spanning, Boek 2 betreffende de elektrische installaties op hoogspanning en Boek 3 betreffende de installaties voor transmissie en distributie van elektrische energie,”.

Art. 76. In artikel 39 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden “, de energiegemeenschappen en actieve afnemers die collectief optreden binnen hetzelfde gebouw voor verbruikte elektriciteit die afkomstig is van een energiedelende activiteit, actieve afnemers voor elektriciteit die op peer-to-peerbasis wordt uitgewisseld” “om hun eigen levering te vrijwaren” en de woorden “aan de Administratie”;

2° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden “Als de netbeheerders, de leveranciers, de houders van een beperkte leveringsvergunning en de conventionele zelfproducenten om hun eigen levering te vrijwaren niet genoeg groene certificaten aan de Administratie overmaken” vervangen door de woorden “Als de netbeheerders, de leveranciers, de houders van een beperkte leveringsvergunning om hun eigen levering te vrijwaren, de energiege- meenschappen en actieve afnemers die collectief optreden binnen hetzelfde gebouw voor verbruikte elektriciteit die afkomstig is van een energiedelende activiteit, actieve afnemers voor elektriciteit die op peer-to-peerbasis wordt uitgewisseld, en de conventionele zelfproducenten niet genoeg groene certificaten aan de Administratie overmaken”.

Art. 77. In artikel 40 van hetzelfde decreet, eerste lid, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de woorden “gedurende een periode van hoogstens honderd tachtig maanden, te rekenen van de maand volgend op de indienststelling van betrokken installatie” vervangen door de woorden “tijdens de duur van de toekenning van de groene cerficaten”.

Art. 78. In artikel 41bis, @ 7, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 31 januari 2019, worden de woorden “n artikel 270, @ 1, van het algemeen reglement op de elektrische installaties, goedgekeurd bij het koninklijk besluit van 10 maart 1981 waarbij het Algemeen Reglement op de elektrische installaties voor de huishoudelijke installaties en sommige lijnen van transport en verdeling van elektrische energie bindend wordt verklaard,” vervangen

door de woorden “in hoofdstuk 6.4., van Boeken 1 en 2, van het algemeen Reglement op de elektrische installaties aangenomen bij het koninklijk besluitvan 8 september 2019 tot vaststelling van Boek 1 betreffende de elektrische installaties op laagspanning en op zeer lage spanning, Boek 2 betreffende de elektrische installaties op hoogspanning en Boek 3 betreffende de installaties voor transmissie en distributie van elektrische energie,”.

Art. 79. In artikel 42bis, @ 2, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, wordt, in de Franse versie, het woord “consommateurs” vervangen door het woord “clients”.

Art. 80. Artikel 42bis/1 van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 31 janauri 2019, wordt vervangen als volgt:

“Art. Alvorens gebruik te maken van de gewone rechtsmiddelen op grond van de hoofdstukken IX tot en met X of de uitvoeringsbesluiten daarvan, heeft elke partij het recht om, voor de Minister, een klacht neer te leggen, met het oog op zijn heroverweging binnen twee maanden na de bekendmaking van een beslissing van de Administratie. Evenzo kan de benadeelde partij, indien de Administratie geen beslissing neemt binnen de in het decreet of de uitvoeringsbesluiten gestelde termijn, binnen twee maanden na het verstrijken van de termijn een klacht tot herziening indienen bij de Minister.

Deze klacht heeft geen schorsende werking tenzij ze is ingesteld tegen een beslissing tot het opleggen van een administratieve boete. Na ontvangst van de klacht bevestigt de Minister de ontvangst ervan, met vermelding van de datum waarop de klacht is ontvangen.

De Minister bevestigt of herroept het bestreden besluit in zijn geheel binnen twee maanden na ontvangst van de klacht of van de aanvullende informatie waarom hij heeft verzocht. Bij gebreke van bevestiging of nietigverklaring wordt de oorspronkelijke beslissing bevestigd. In geval van nietigverklaring wordt de Administratie terugverwezen naar het oorspronkelijke verzoek van de benadeelde partij en neemt zij een nieuwe beslissing binnen drie maanden na de datum van de beslissing van de Minister of van de aanvullende informatie waarom zij heeft verzocht.” .

Art. 81. Artikel 42ter van hetzelfde decreet, zoals ingevoegd, bij het decreet van 17 juli 2088, wordt opgeheven.

Art. 82. De artikelen 42quater tot en met 42septies van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 2 mei 2019, worden opgeheven.

Art. 83. In artikel 43 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1bis, wordt 2° vervangen als volgt:

“2° bijdragen tot het garanderen van de meest kosteneffectieve, niet-discriminerende, zekere, betrouwbare, efficiënte en consumentgerichte netten en de adequaatheid van de netten bevorderen, alsmede, overeenkomstig de algemene doelstellingen van het energiebeleid, energie-efficiëntie en de integratie van groot- en kleinschalige hernieuwbare elektriciteitsproductie en decentrale productie, zowel in de lokale transmissie- als distributienetten, en de exploitatie ervan vergemakkelijken in relatie tot andere energienetwerken voor gas of warmte;”;

2° in paragraaf 1bis, wordt 5° vervangen als volgt “de toegang tot flexibele bronnen en nieuwe opwekkingscapa- citeit en energieopslagfaciliteiten te bevorderen en de deelname daaraan te vergemakkelijken, met name door belemmeringen weg te nemen die nieuwkomers op de markt en de integratie van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare bronnen kunnen verhinderen;”;

3° in paragraaf 2, tweede lid, wordt punt 1° vervangen als volgt:

“1° het toezicht op de naleving van de verplichtingen door de netbeheerders en de privé- netbeheerders; indien de netbeheerders het dagelijks beheer van hun activiteiten hebben toevertrouwd aan een dochteronderneming overeenkomstig artikel 16, @ 2, houdt de CWaPE ook toezicht op deze dochteronderneming;”

4° in paragraaf 2, tweede lid, 3°, wordt het woord “leverancier” vervangen door de woorden “houder van een leveringsvergunning” en worden de woorden “leverancier van flexibiliteitsdiensten” vervangen door de woorden “houder van een leveringsvergunning van flexibiliteitsdiensten”;

5° in paragraaf 2, tweede lid, 4°, worden de woorden “en de beheerders van gesloten beroepsnetten” telkens opgegeven en wordt het woord “en ” ingevoegd in plaats van de komma tussen de woorden “; indien de netbeheerders,” en de woorden “de beheerders van privénetten” ;

6° in xxxxxxxxx 0, xxxxxxx lid, worden de woorden “en de beheerders van gesloten beroepsnetten” opgeheven; 7° in paragraaf 2, tweede lid, worden de punten 8° tot en met 11°, opgeheven bij het decreet van 31 januari 2019,

opnieuw opgenomen in de volgende lezing:

“8° de uitvoering van de netwerkcodes en -richtsnoeren die zijn vastgesteld krachtens de artikelen 59, 60 en 61 van Verordening 2019/943/EU;

9° het toezicht op het wegwerken van ongerechtvaardigde belemmeringen en beperkingen voor de ontwikkeling van zelfconsumptie, energiedeling en energiegemeenschappen, alsook op de impact van hun ontwikkeling op het net en de daaraan verbonden kosten;

9°bis het toezicht op de naleving door de energiegemeenschappen en de actieve afnemers die collectief in eenzelfde gebouw optreden of die een ″peer-to-peer″-uitwisseling uitvoeren, van hun verplichtingen krachtens dit decreet en zijn uitvoeringsbesluiten;

10° de goedkeuring van de methode voor de vaststelling van de voorwaarden voor de levering van ondersteunende diensten die op de meest economische wijze worden geleverd en die passende stimulansen bieden voor de netgebruikers om hun input en verbruik op elkaar af te stemmen, behalve in gevallen waarin ACER bevoegd is om de voorwaarden of methoden voor de toepassing van de op grond van hoofdstuk VII van Verordening 2019/ 943/EU vastgestelde netcodes vast te stellen en goed te keuren op grond van artikel 5, @ 2, van Verordening 2019/ 942/EU wegens hun gecoördineerde aard. Deze ondersteunende diensten worden op eerlijke en niet-discriminerende wijze verleend en zijn gebaseerd op objectieve criteria;

11° de bepaling van de methode voor het vaststellen van de voorwaarden voor toegang tot grensoverschrijdende infrastructuren, wanneer deze onder de regionale bevoegdheid vallen, met inbegrip van de procedures voor capaciteitstoewijzing en congestiebeheer, behalve in gevallen waarin ACER bevoegd is om de voorwaarden of methoden voor de toepassing van netwerkcodes die op grond van hoofdstuk VII van Verordening 2019/943/EU zijn vastgesteld, vast te stellen en goed te keuren krachtens artikel 5, @ 2, van Verordening 2019/942/EU wegens hun gecoördineerde aard;”;

8° in paragraaf 2, tweede lid, wordt een punt 12°bis ingevoegd, luidend als volgt:

“12°bis in nauwe samenwerking met de andere regulerende instanties, het toezicht op de naleving door de entiteit van de distributienetbeheerders van de Europese Unie van haar verplichtingen, in het bijzonder met betrekking tot grensoverschrijdende kwesties, alsook op de naleving van de ACER-beslissingen, en gezamenlijk gevallen van niet-naleving van de verplichtingen door de entiteit van de distributienetbeheerders van de Europese Unie aan het licht brengen;

9° in paragraaf 2, tweede lid, 13° worden de woorden “en de transparantie” ingevoegd tussen de woorden “werking van” en de woorden “de elektriciteitsmarkt”;

10° in paragraaf 2, tweede lid, 14°, worden de woorden “overeenkomstig de artikelen 15bis en 15ter, de bezoldigingsvoorwaarden van de privénetten en de gesloten beroepsnetten” vervangen door de woorden “overeen- komstig artikel 15ter, de verificatie van en toezicht op de vaststelling van berekeningsmethoden en tarieven voor gesloten beroepsnetten; wanneer de zaak overeenkomstig artikel 48 bis bij haar aanhangig wordt gemaakt, beschikt de CWaPE over een beoordelingsbevoegdheid om de tarieven van de distributienetbeheerders goed te keuren, die zij uitoefent met inachtneming van, met name, de criteria van stabiliteit, redelijkheid en evenredigheid, het algemeen belang en het belang van de gebruikers van het distributienet

11° in paragraaf 2, tweede lid, wordt 14°bis aangevuld met de zin “de CWaPE is bevoegd om de tariefmethodologie te beoordelen en te controleren, rekening houdend met, in het bijzonder, de criteria van stabiliteit, redelijkheid en proportionaliteit, het algemeen belang en het belang van de gebruikers van het distributienet”;

12° in paragraaf 2, tweede lid, 17° wordt het woord “leveranciers” vervangen door de woorden “houders van een leveringsvergunning”;

13° in paragraaf 2, tweede lid, 18°, worden de woorden “de hernieuwbare-energiegemeenschappen” vervangen door de woorden “de energiegemeenschappen of de actieve afnemers die collectief optreden binnen hetzelfde gebouw”;

14° paragraaf 2, tweede lid, wordt aangevuld met de punten 19° en 20°, luidend als volgt :

“19° het toezicht op en de evaluatie van de prestaties van de beheerder van het lokale transmissienet en de distributienetbeheerders met betrekking tot de ontwikkeling van een intelligent net dat de energie-efficiëntie en de integratie van energie uit hernieuwbare energiebronnen bevordert, op basis van een beperkt aantal indicatoren, en de publicatie van een verslag om de twee jaar, met aanbevelingen;

20° het opstellen en publiceren, op haar website, van standaardcontracten voor ″peer-to-peer″-beurzen, alsook van de wijzigingen ervan.” ;

15° paragraaf 2 wordt aangevuld met twee leden, luidend als volgt:

“Met betrekking tot 13° ontwikkelt de CWaPE in het bijzonder een instrument voor het vergelijken van aanbiedingen van gas- en elektriciteitsleveranciers, met inbegrip van aanbiedingen voor elektriciteitscontracten met dynamische prijsstelling voor residentiële klanten en micro-ondernemingen met een geschat jaarverbruik van minder dan 100.000 kWh, dat aan de volgende vereisten voldoet:

1° het is gratis toegankelijk en dekt de hele markt in het Waalse Gewest;

2° het geeft duidelijk aan dat de simulator ontwikkeld is door de CWaPE en hoe deze gefinancierd wordt;

3° het garandeert de onafhankelijkheid ten opzichte van de marktdeelnemers, met name door alle elektriciteits- bedrijven dezelfde behandeling te geven in de zoekresultaten;

4° het publiceert de duidelijke en objectieve criteria op basis waarvan de vergelijking wordt gemaakt, met inbegrip van de diensten;

5° het gebruikt duidelijke en ondubbelzinnige taal;

6° het verschaft nauwkeurige en actuele informatie en vermeldt de datum en het tijdstip van de laatste bijwerking; 7° het is toegankelijk voor personen met een handicap door waarneembaar, bruikbaar, begrijpelijk en degelijk te

zijn;

8° het voorziet in een doeltreffende procedure voor het melden van onjuiste informatie over gepubliceerde

aanbiedingen;

9° het maakt vergelijkingen door de gevraagde persoonsgegevens te beperken tot die welke strikt noodzakelijk zijn voor de vergelijking.

Leveranciers verstrekken de CWaPE nauwkeurige en actuele informatie over de verschillende producten die zij aanbieden aan residentiële afnemers en micro-ondernemingen met een geschat jaarverbruik van minder dan

100.000 kWh, met het oog op de opneming ervan in het in lid 3 bedoelde vergelijkingsinstrument. Na overleg met de leveranciers stelt de CWaPE de procedures vast voor de overdracht van informatie.” ;

16° in paragraaf 3, eerste lid, wordt de zin “Uiterlijk 30 juni deelt de CWaPE aan de Regering en het Waals Parlement een verslag mee over de uitvoering van haar opdrachten en de ontwikkeling van de gewestelijke elektriciteitsmarkt” vervangen als volgt: “Uiterlijk 30 juni deelt de CWaPE een verslag over de uitvoering van haar opdrachten en de ontwikkeling van de gewestelijke elektriciteitsmarkt alsmede een beoordeling van de bepalingen van dit decreet aan de Regering en het Waals Parlement mee” ;

17° paragraaf 3 wordt aangevuld met twee leden, luidend als volgt:

“Het in lid 1 bedoelde verslag bevat een specifiek hoofdstuk over de evaluatie van de totstandbrenging en ontwikkeling van energiedeling, energiegemeenschappen en zelfconsumptie en doet, in voorkomend geval, aanbevelingen dienaangaande, met name wat betreft maatregelen om deze te bevorderen en ongerechtvaardigde belemmeringen uit de weg te ruimen.

Deze aanbevelingen zijn gericht op de ontwikkeling van energiedeling, energiegemeenschappen en zelfconsump- tie, met inachtneming van de marktregels, het evenwicht van het netwerk en de handhaving van de solidariteit in de financiering ervan, en rekening houdend met hun gunstige bijdrage in termen van betrokkenheid van lokale spelers en de verwezenlijking van klimaat- en energiedoelstellingen.” ;

18° het artikel wordt aangevuld met een paragraaf 4, luidend als volgt:

“@4. De CWaPE kan een deel van de informatie waartoe zij bij de uitoefening van haar taken toegang heeft, ter beschikking stellen van marktdeelnemers, mits geen commercieel gevoelige informatie over specifieke marktdeelne- mers of transacties openbaar wordt gemaakt en onverminderd de gevallen waarin de CWaPE op grond van een wettelijke of reglementaire bepaling verplicht is informatie mee te delen.”.

Art. 84. In artikel 43bis, @ 2, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 1 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in het derde lid worden de woorden “die door de CWaPE worden uitgewerkt en die bedoeld zijn in artikel 8, 2/1, tweede lid, 2°, a)” ingevoegd tussen de woorden “De richtsnoeren” en de woorden “geven algemene aanwijzingen”;

2° het vierde lid wordt aangevuld met de zin “De beslissingen van de CWaPE worden binnen vijftien werkdagen nadat zij zijn genomen op haar website gepubliceerd, eventueel met weglating van commercieel gevoelige gegevens en persoonsgegevens.” ;

3° het vijfde lid wordt aangevuld met de zin “Zij worden binnen vijftien werkdagen na hun goedkeuring gepubliceerd op de website van de CWaPE”. .

Art. 85. In artikel 45 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 6 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 2, eerste lid, 2°, worden de woorden “een actor in de elektriciteits- of gassector” vervangen door de woorden “een deelnemer in de elektriciteits- of gasmarkt”;

2° in paragraaf 2, eerste lid, wordt 2° aangevuld met de woorden “of een netbeheerder”;

3° in paragraaf 2ter, tweede lid, 5°, worden de woorden “of van een netbeheerder” ingevoegd tussen de woorden “de spelers van de energiemarkt” en de woorden “,en de energiebezorgdheden,” .

Art. 86. In artikel 47 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt:

“@ 1. De CWaPE kan elke natuurlijke persoon of rechtspersoon op wie de toepassing van dit decreet van toepassing is, gelasten haar binnen een door haar vast te stellen termijn alle inlichtingen te verstrekken die nodig zijn voor de vervulling van haar taken. Zij motiveert haar beslissing. De geadresseerde van het bevel zendt de gevraagde informatie binnen de gestelde termijn.”;

2° de huidige paragraaf 2 wordt geïntegreerd in paragraaf 1 en paragraaf 3 wordt hernummerd tot paragraaf 2;

3° in paragraaf 1, voorheen @ 2, tweede lid, worden de woorden “de beslissing die werd geformuleerd in overeenstemming met @ 1” vervangen door de woorden “het door de CWaPE uitgevaardigde bevel en onverminderd de mogelijkheid om een administratieve boete in de zin van artikel 53 op te leggen wegens niet-naleving van het bevel”;

4° in paragraaf 1, vijfde lid, voorheen @ 2, vierde lid worden de woorden “en de beheerders van gesloten beroepsnetten” opgeheven;

5° in paragraaf 3, die paragraaf 2 si geworden worden de woorden “en de beheerders van gesloten beroepsnetten” opgeheven.

Art. 87. In artikel 47bis van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 17 juli 2008, waarvan de huidige tekst paragaaf 1 zal vormen, wordt een paragraaf 2, luidend als volgt:

“@ 2. Bij de uitvoering van haar taken eerbiedigt de CWaPE de vertrouwelijkheid van commercieel gevoelige informatie en persoonsgegevens waarvan zij kennis heeft of die aan haar worden meegedeeld. Tenzij uitdrukkelijk bij wet bepaald, wordt deze informatie niet door de CWaPE bekendgemaakt en enkel aan derden meegedeeld indien dit strikt noodzakelijk is voor de uitvoering van de taken van de CWaPE en op voorwaarde dat de mededeling van commercieel gevoelige informatie en persoonsgegevens onderworpen is aan contractuele bepalingen die de vertrouwelijkheid ervan waarborgen.

De CWaPE kan evenwel aan de Minister, de Administratie en de regulators van de elektriciteits- en gasmarkten de inlichtingen meedelen die noodzakelijk zijn voor de uitoefening van hun respectieve taken. Deze eerbiedigen de vertrouwelijkheid van de doorgegeven informatie

Degene die aan de CWaPE een document zendt dat gegevens bevat die hij als vertrouwelijk beschouwt, xxxxx tevens een niet-vertrouwelijke versie van dit document.

Indien de vertrouwelijkheid van de door de betrokkene verstrekte gegevens, of van sommige daarvan, twijfelachtig lijkt, verzoekt de CWaPE de betrokkene deze vertrouwelijkheid te rechtvaardigen. Indien de betrokkene weigert de gevraagde verantwoording af te leggen of in geval van een kennelijk misbruik, kan de CWaPE, om gegronde redenen en na de betrokkene te hebben gehoord, deze informatie bekendmaken.”.

Art. 88. In hoofdstuk IVbis met als opschrift “Regeling van geschillen” wordt een nieuw artikel 47quinquies ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 47quinquies. De Regering kan een één-loketsysteem opzetten om de eindafnemers alle nodige informatie te verstrekken over hun rechten en plichten, de toepasselijke regelgeving met betrekking tot de werking van de energiemarkten en de mechanismen voor geschillenbeslechting die hun ter beschikking staan in geval van een geschil. De Regering kan de taken van dit loket, de nadere regels voor zijn aanwijzing en zijn samenstelling vaststellen.”.

Art. 89. In artikel 48 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 19 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt:

“@ 1. De CWaPE organiseert binnen de directie klantendienst en juridische dienstverlening een Gewestelijke bemiddelingsdienst, die belast is met het onderzoek en de behandeling van vragen en klachten die betrekking hebben op de werking van de regionale gas- en elektriciteitsmarkt of die betrekking hebben op de activiteiten van een marktdeelnemer of een netbeheerder of een beheerder van een gesloten beroepsnet onverminderd artikel 48bis, of een privé-netbeheerder voor zover dit verzoek of deze klacht onder de gewestelijke bevoegdheid valt.” ;

2° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden “producent, leverancier, distributeur of tussenpersoon” vervangen door de woorden “marktdeelnemer, netbeheerder, beheerder van een gesloten beroepsnet of beheerder van een privé-net”

3° in paragraaf 2, tweede lid, worden de woorden “met de betrokken leverancier of netbeheerder” vervangen door de woorden “met de betrokken marktdeelnemer, netbeheerder, beheerder van een gesloten beroepsnet of beheerder van een privé-net”.

Art. 90. In hoofdstuk XIbis met als opschrift “Regeling van geschillen” wordt een nieuw artikel 48bis ingevoegd, luidend als volgt:

“Art. 48bis. @ 1. Elke gebruiker van een gesloten beroepsnet kan bij de CWaPE een betwisting indienen over de berekeningswijze of de tarieven van de exploitant van het gesloten beroepsnet.

@ 2. De CWaPE raadpleegt de beheerder van het gesloten beroepsnet waarop de betwisting betrekking heeft. De beheerder verstrekt de CWaPE binnen dertig dagen na ontvangst van het verzoek van de CWaPE alle relevante documenten of informatie op basis waarvan de berekeningsmethode en de tarieven zijn vastgesteld.

Onverminderd het recht van de CWaPE om deze termijn op redelijke wijze op te schorten teneinde aanvullende informatie en documenten van de beheerder van het gesloten beroepsnet te verlangen, neemt de CWaPE een beslissing binnen zestig dagen na het verstrijken van de in lid 1 bedoelde termijn of binnen zestig dagen na de voltooiing van het dossier.

De Regering kan de modaliteiten voor de procedure en het onderzoek van de betwistingsdossiers bepalen.” .

Art. 91. In artikel 49bis van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden “, onverminderd artikel 48bis ”, ingevoegd tussen de woorden “dit decreet of het gasdecreet ,” » en de woorden “met uitzondering van deze betreffende”;

2° in paragraaf 5 wordt het eerste lid vervangen als volgt:

“Tegen de beslissingen van de Geschillenkamer kan bij het Marktenhof beroep worden ingesteld binnen dertig dagen na de betekening of, bij gebreke van een betekening, na de ontvangst ervan. Het beroep staat open voor de partijen bij het geschil voor de Geschillenkamer en voor eenieder die belang heeft bij de uitkomst van het geschil.” ;

2° in paragraaf 5, lid 2, wordt het woord “zestig” vervangen door het woord “dertig”.

Art. 92. In artikel 50 van hetzelfde decreet, vervangen door het decreet van 11 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in het eerste lid worden de woorden “worden volkomen gemotiveerd en gerechtvaardigd” vervangen door de woorden “worden gemotiveerd;”

2° in het tweede lid worden de woorden “en verantwoordingen” opgeheven;

3° in het derde lid worden de woorden “elke voorbereidende handeling, verslag van deskundigen, bijhorende opmerkingen” vervangen door de woorden “de verslagen van deskundigen en de bijhorende opmerkingen”;

4° in het derde lid worden de woorden “, met inachtneming van de vertrouwelijkheid van de commercieel gevoelige informatie en/of van de persoonsgegevens” opgeheven.

Art. 93. In artikel 50bis van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 11 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in het eerste lid worden de woorden “Onverminderd de gewone beroepsmiddelen heeft elke partij het recht om” vervangen door de woorden “Elke partij heeft het recht om”:

2° er wordt een nieuw lid ingevoegd tussen het eerste en het tweede lid, luidend als volgt:

“Na ontvangst van de klacht bevestigt de CWaPE de ontvangst van de klacht met vermelding van de datum waarop de klacht is ontvangen.” .

Art. 94. Artikel 50ter van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, wordt vervangen door wat volgt:

“Art. 50ter. @ 1. De beslissingen van de CWaPE op grond van dit decreet, het gasdecreet, het decreet van 19 januari 2017 betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders en hun uitvoeringsbesluiten kunnen het voorwerp uitmaken van een beroep tot nietigverklaring bij het Marktenhof, bedoeld in artikel 101, @ 1, vierde lid, van het Gerechtelijk Wetboek, uitspraak doende zoals in kort geding. Evenzo kan, indien de CWaPE geen beslissing neemt binnen de in het decreet gestelde termijn, de meest gerede partij het geschil voorleggen aan het Marktenhof.

@ 2. Iedere persoon die een belang bij de zaak heeft, kan het in paragraaf 1 bedoelde beroep instellen.

@ 3. De Regering of elke belanghebbende partij kan zich binnen 30 dagen na de publicatie van het verzoekschrift op de website van het CWaPE in de zaak tussenkomen, overeenkomstig @ 4, lid 6.

@ 4. Het in paragraaf 1 bedoelde beroep wordt, op straffe van automatische niet-ontvankelijkheid, ingesteld door middel van een verzoekschrift, dat samen met de bestreden beslissing binnen dertig dagen na de betekening van de beslissing of, bij gebreke van betekening, vanaf de bekendmaking van de beslissing of, bij gebreke van bekendmaking, vanaf de dag waarop kennis is genomen van de beslissing, wordt ingediend ter griffie van het hof van beroep te Brussel.

Indien de CWaPE een beslissing dient te nemen en er geen beslissing is genomen na het verstrijken van een termijn van vijfenveertig dagen vanaf de datum van kennisgeving van de beslissing door een belanghebbende, wordt het stilzwijgen van de CWaPE geacht een afwijzende beslissing te zijn waartegen beroep kan worden aangetekend. In geval van beroep tegen een impliciete afwijzende beslissing van het CWaPE kan het beroep worden ingesteld binnen dertig dagen na het verstrijken van de termijn.

In het geval van een herzieningsklacht wordt de termijn voor beroep bij het Marktenhof geschorst tot de beslissing van de CWaPE, of, bij gebreke van een beslissing van de CWaPE, tot twee maanden na de datum van ontvangst van de klacht of van de door de CWaPE gevraagde aanvullende informatie.

Op straffe van nietigheid dient het verzoekschrift te bevatten:

1° de dag, de maand en het jaar;

2° indien de verzoeker een natuurlijke persoon is, zijn naam, voornamen, beroep en woonplaats, alsook, in voorkomend geval, zijn ondernemingsnummer; indien de verzoeker een rechtspersoon is, zijn naam, zijn rechtsvorm, zijn maatschappelijke zetel en de hoedanigheid van de persoon of het orgaan die hem vertegenwoordigt, alsook, in voorkomend geval, zijn ondernemingsnummer;

3° het exacte adres van het CWaPE;

4° een volledige uiteenzetting van de middelen; onverminderd artikel 748 van het Belgisch Gerechtelijk Wetboek, kan geen enkel nieuw middel door de verzoeker worden ontwikkeld tijdens de voorbereiding van de zaak, met uitzondering van de middelen die op elk ogenblik van de procedure, tot aan het einde van de debatten, kunnen worden opgeworpen door het Marktenhof en door de partijen;

5° een aanduiding van de plaats, de dag en het uur van de verschijning vastgesteld door de griffie van het hof van beroep;

6° de handtekening van de verzoeker of van zijn advocaat.

Indien het verzoekschrift elementen bevat die de verzoeker als vertrouwelijk beschouwt, moet hij dit uitdrukkelijk vermelden en een niet-vertrouwelijke versie van het verzoekschrift indienen op straffe van nietigheid.

De griffie van het hof van beroep brengt het verzoekschrift, en in voorkomend geval de niet-vertrouwelijke versie daarvan, onverwijld per gerechtelijke brief ter kennis van de CWaPE. De CWaPE publiceert de niet-vertrouwelijke versie van het verzoekschrift op haar website.

De inleidende hoorzitting vindt plaats binnen ten minste acht dagen na de kennisgeving van het in lid 1 bedoelde verzoekschrift.

@ 5. Het eerste administratieve dossier van de CWaPE wordt aan de andere partijen meegedeeld op hetzelfde ogenblik als de conclusies van de CWaPE.

De CWaPE geeft met betrekking tot elk document in haar dossier aan of het vertrouwelijk is of niet, en zo ja, aan wie de vertrouwelijkheid gerechtvaardigd is. Vertrouwelijke documenten worden niet aan de partijen toegezonden. Indien het mogelijk is een niet-vertrouwelijke versie van de vertrouwelijke documenten op te stellen, wordt alleen deze niet-vertrouwelijke versie aan de partijen toegezonden.

Het Marktenhof beslist over eventuele geschillen betreffende de vertrouwelijkheid van de documenten.

@ 6. Het in paragraaf 1 bedoelde beroep heeft geen schorsende werking, behalve wanneer het gericht is tegen een beslissing waarbij een administratieve boete wordt opgelegd.

Het Marktenhof kan evenwel, op verzoek van de verzoeker in zijn verzoekschrift en bij beslissing vóór de wet, de uitvoering van de beslissing van de CWaPE geheel of gedeeltelijk opschorten tot de dag waarop het arrest wordt gewezen.

Opschorting van tenuitvoerlegging kan alleen worden gelast in spoedeisende gevallen en indien er ernstige redenen worden aangevoerd die de nietigverklaring van de bestreden beslissing kunnen rechtvaardigen en indien de belangenafweging in het voordeel van de gevraagde opschorting uitvalt.

@ 7. Het Marktenhof ziet erop toe dat het vertrouwelijke karakter van het door de CWaPE toegezonden dossier gedurende de gehele procedure voor de rechtbank wordt geëerbiedigd.

@ 8. Op verzoek van een wederpartij of van een interveniërende partij geeft het Marktenhof aan welke gevolgen van de vernietigde individuele beslissingen of, bij wijze van algemene bepaling, welke gevolgen van de vernietigde verordeningen als definitief of als voorlopig gehandhaafd moeten worden beschouwd gedurende de door het Hof bepaalde termijn.

Een dergelijke maatregel kan slechts worden gelast om uitzonderlijke redenen die een schending van het legaliteitsbeginsel rechtvaardigen, bij een uitdrukkelijk met redenen omklede beschikking en na een debat op tegenspraak. Bij deze beslissing kan rekening worden gehouden met de belangen van derden.” .

Art. 95. In artikel 51sexies, @ 1, van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 17 juli 2008 wordt het woord “afnemers” telkens vervangen door het woord “eindafnemers”.

Art. 96. In artikel 53, @ 1, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° het eerste lid wordt vervangen als volgt:

“Onverminderd de andere maatregelen waarin dit decreet voorziet, kan de CWaPE elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die onder de toepassing van dit decreet valt en aan wie verplichtingen worden opgelegd krachtens dit decreet, het decreet van 19 januari 2017 betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders, gelasten en hun uitvoeringsbesluiten, met inbegrip van de tariefmethodologie van toepassing op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders of de technische reglementen, om binnen de termijn die zij bepaalt te voldoen aan deze bepalingen, met inbegrip van de besluiten die de CWaPE op grond van deze bepalingen heeft genomen.” ;

2° in het derde lid worden de woorden “, van zijn uitvoeringsbesluiten, van het decreet van 19 januari 2017 betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders, van de technische regelingen of van de tariefmethodologie” ingevoegd tussen de woorden “Verder kan de CWaPE een administratieve boete opleggen voor tekortkomingen aan specifieke bepalingen van dit decreet” en de woorden “en dit, binnen zes maanden”.

Art. 97. In artikel 53ter van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 17 juli 2008 worden de woorden “krachtens artikel 53sexies” opgeheven.

Art. 98. Artikel 53sexies van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, wordt opgeheven.

Art. 99. Artikel 54/1 van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 31 januari 2019, wordt aangevuld met een nieuw tweede lid, luidend als volgt:

“De Administratie kan ook binnen zes maanden nadat zij kennis heeft gekregen van het plegen van dergelijke inbreuken of binnen twaalf maanden na de inwerkingtreding van dit lid, en uiterlijk binnen vijf jaar na het plegen van dergelijke inbreuken, een administratieve boete opleggen wegens inbreuken op specifieke bepalingen van de hoofdstukken IX tot en met X of van de uitvoeringsbesluiten daarvan. Het bedrag van de administratieve geldboete ligt tussen 250 en 200.000 euro of, indien dat hoger is, drie procent van de omzet die de betrokkene in het laatste boekjaar op de regionale elektriciteitsmarkt heeft behaald.” .

Art. 100. Artikel 63 van hetzelfde decreet, opgeheven bij het decreet van 17 juli 2008, hersteld bij het decreet van 19 juli 2018, wordt vervangen als volgt:

“Art. 63. Communicerende meters die reeds geïnstalleerd zijn of waarvan de werken zijn aangevangen vóór 4 juli 2019, mogen tijdens hun volledige levensduur in bedrijf blijven, maar moeten, in het geval van communicerende meters die niet voldoen aan de vereisten van artikel 35 bis, uiterlijk op 5 juli 2031 in overeenstemming worden gebracht.

Voor de toepassing van dit artikel wordt onder ″aanvang van de werken″ verstaan: 1° hetzij de aanvang van de bouwwerken in verband met de investering ;

2° hetzij de eerste vaste toezegging om uitrusting te bestellen of enige andere toezegging die de investering onomkeerbaar maakt, afhankelijk van de vraag welke gebeurtenis zich het eerst voordoet.

De aankoop van grond en voorbereidingen zoals het verkrijgen van vergunningen en het uitvoeren van voorlopige haalbaarheidsstudies worden niet beschouwd als het begin van de werken. In het geval van inkopen is de ″aanvang van de werken″ het tijdstip van verwerving van de activa die rechtstreeks verband houden met de verworven faciliteit. “ .

Art. 101. In artikel 64 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018 wordt het eerste lid opgeheven.

Art. 102. In Hoofdstuk XIV van hetzelfde decreet wordt de artikelen 66/1 en 66/2 ingevoegd, luidend als volgt: “ Art. Art. 66/1. De beheerders van gesloten beroepsnetten publiceren hun tariefberekeningsmethode en hun

tarieven, overeenkomstig artikel 15ter, @ 2, 3°, binnen 24 maanden na de inwerkingtreding van deze bepaling.

Art. 66/2. De Regering stelt de datum van inwerkingtreding vast van het nieuwe systeem van injectiebeperkingen die worden opgelegd aan productie- en opslageenheden om de in artikel 26, @@ 2bis tot en met 2quinquies, bedoelde congestie te verlichten.”.

HOOFDSTUK 2. — Wijzigingen in het decreet van 19 januari 2017

betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders

Art. 103. In artikel 4 van het decreet van 19 januari 2017 betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteitsdistributienetbeheerders, laatstelijk gewijzigd bij het decreeet van 2 mei 2019, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1° in paragraaf 2, eerste lid, 1°, wordend e volgende wijzigingen aangebracht:

a) de volgende zin wordt tussen de eerste en de tweede zin ingevoegd:

“Ze kan verwijzen naar begrippen als stabiliteit, redelijkheid, evenredigheid, algemeen belang, belang van de gebruikers van het distributienet, die de uitoefening beoordelingsbevoegdheid door de CWaPE vereisen naar gelang van de concrete omstandigheden die haar worden voorgelegd op het ogenblik dat zij controle uitoefent op de naleving van de tariefmethodologie door de distributienetbeheerders.” ;

b) de laatste zin wordt aangevuld met wat volgt:

“en gedefinieerd in de tariefmethodologie. Zij kunnen inhouden dat de CWaPE een beoordelingsbevoegdheid uitoefent in het licht van de concrete omstandigheden die haar worden voorgelegd. In de tariefmethodologie worden de criteria voor kostenverwerping op consistente wijze uiteengezet, wordt gespecificeerd hoe zij door de CWaPE zullen worden geïnterpreteerd, en wordt ervoor gezorgd dat zij onderling verenigbaar zijn en tegelijkertijd door de distributienetbeheerders kunnen worden nageleefd. Bij het nemen van een beslissing tot verwerping van kosten vermeldt de CWaPE uitdrukkelijk aan welke criteria niet is voldaan en motiveert zij deze niet-naleving.” ;

2° in paragraaf 2, eerste lid, 5°, wordt b) vervangen als volgt:

“b) ze weerspiegelen de netkosten op een alomvattende en inclusieve wijze, met name om toegang tot energie voor iedereen te waarborgen, en rekening houden met technologische ontwikkelingen ;”;

3° in paragraaf 2, eerste lid 7°, worden de woorden “of in de zones overeenstemmend met de grondgebieden die op 31 december 2012 door de distributienetbeheerders waren bediend” opgeheven;

4° in paragraaf 2, eerste lid, 22°, wordt het woord “intelligente” vervangen door het woord “communicerende”;

5° in paragraaf 2, eerste lid, 23°, eerste zin, worden de woorden “de hernieuwbare-energiegemeenschappen” vervangen door de woorden “de energiegemeenschappen en activiteiten voor het delen binnen hetzelfde gebouw ”;

6° in paragraaf 2, eerste lid, 23°, wordt de zin

“Het aldus aan de hernieuwbare-energiegemeenschappen toegekende tariefvoordeel is een afspiegeling van de technische en economische voordelen, met inbegrip van met name de vermindering van de investeringen en de besparingen voortvloeiend uit het voorkomen van daadwerkelijk door de netbeheerder geleden elektrische verliezen en uit de activiteit van de hernieuwbare-energiegemeenschap, alsook van de collectieve voordelen die voortvloeien uit de ontwikkeling van de productie van hernieuwbare energie” opgeheven;

7° paragraaf 2 wordt aangevuld met de punten 25°, 26° en 27°, luidend als volgt:

“25° de tariefmethodologie voorkomt dat opslagfaciliteiten een dubbel tarief moeten betalen voor opgeslagen elektriciteit die op hun terrein blijft of wanneer zij flexibiliteitsdiensten aan netbeheerders leveren;

26° de tariefmethodologie kan voorzien in een vergoeding in verband met de specifieke meetactiviteit in de context van een activiteit van energiedeling of peer-to-peer uitwisseling;

27° de tariefmethodologie heeft als hoofddoel, naast de billijkheid en de efficiënte werking van de distributienet- beheerders, de toegang tot energie voor iedereen en de energietransitie tegen de laagste kosten voor de afnemers te bevorderen, zowel op het niveau van de netten als op dat van de elektriciteitsmarkt; in dit verband omvat de energietransitie het rationeel gebruik van energie, de integratie van een toenemend aandeel elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen en nieuwe vormen van elektrisch gebruik die een efficiënter energiegebruik mogelijk maken, waarbij het rationeel gebruik van de netten wordt bevorderd; Deze beginselen zorgen ervoor dat iedereen tegen een betaalbare prijs toegang heeft tot betrouwbare, duurzame en moderne energiediensten. Zij impliceren enerzijds dat verbruikers die geen flexibiliteit aan het energiesysteem wensen te bieden of die een laag verbruik hebben, niet financieel worden gestraft door de nieuwe tariefstructuur, en anderzijds dat elke tariefcomponent een stimulans vormt voor netgebruikers die dat wensen om te verbruiken op het moment dat er elektriciteit in overvloed op het net beschikbaar is of om individuele nettoegangscapaciteit te gebruiken die verenigbaar is met de capaciteit die op datzelfde moment op het net beschikbaar is.” .

Art. 104. De in artikel 103, 2° tot en met 7°, bedoelde beginselen zijn van toepassing op de tariefperiodes na de inwerkingtreding van dit decreet.

HOOFDTUK 3. — Wijzigingen in het decreet

van 19 december 2002 betreffende de organisatie van de gewestelijke gasmarkt

Art. 105. In artikel 2 van het decreet van 19 december 2002 betreffende de organisatie van de gewestelijke gasmarkt, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 8 november 2018, wordt punt 32° vervangen als volgt:

“32° vervangingsleverancier: een functie die door de distributienetbeheerder wordt vervuld, waarbij gedurende een overgangsperiode en voor een bepaalde periode de rechten en verplichtingen van een in gebreke blijvende leverancier worden overgenomen teneinde de continuïteit van de voorziening van eindafnemers op zijn net te waarborgen ; ».

Art. 106. Artikel 8 van hetzelfde decreet, vervangen bij het decreet van 21 mei 2015, wordt opgeheven.

Art. 107. In artikel 12, van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 11 mei 2018, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1° in paragraaf 2, wordt lid 2 aangevuld met een punt 10°, luidend als volgt:

“10° als vervangingsleverancier optreden, indien nodig door deze functie geheel of gedeeltelijk aan een derde te delegeren volgens een transparante en niet-discriminerende procedure.” ;

2° paragraaf 2 wordt aangevuld met een zesde lid, luidend als volgt:

“Met betrekking tot punt 10° bepaalt de Regering, op voorstel van de CWaPE in overleg met de netbeheerders en de leveranciers, de modaliteiten voor de uitvoering en, in voorkomend geval, de delegatie van deze rol van vervangingsleverancier. Deze procedures kunnen worden gedifferentieerd naar gelang van de betrokken eindafnemers en de omvang van de in gebreke blijvende leverancier.” .

Art. 108. Artikel 14 van hetzelfde decreet, laatstelijk gewijzigd bij het decreet van 17 juli 2018, wordt punt 12° opgeheven.

HOOFDSTUK 4. — Overgangsbepalingen

Art. 109. Artikel 4, 25°, tot wijziging van artikel 2, 35°, en artikel 9, 12°, tot wijziging van artikel 11, @ 2, tweede lid, 18°, van het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt met betrekking tot het mechanisme van de vervangingsleverancier treden in werking op een door de Regering bepaalde datum.

De overgangsregeling die van toepassing is tot de in lid 1 bedoelde datum van inwerkingtreding luidt als volgt: 1° de distributienetbeheerder wijst een vervangingsleverancier aan ter vervanging van een in gebreke blijvende

elektriciteitsleverancier teneinde de continuïteit van de levering aan zijn netgebruikers te waarborgen;

2° de vergangingsleverancier is de elektriciteitsleverancier die op het ogenblik van de liberalisering van de betrokken afnemers de aangewezen leverancier was.

Art. 110. De nieuwe procedure van artikel 14, tot wijziging van artikel 15 van het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt, is van toepassing voor de opstelling van de aanpassingsplannen van de netbeheerders vanaf 2023.

Art. 111. De artikelen 105 tot 108 tot wijziging van artikel 2, 32°, 8, 12, @ 2, lid 2, 10°, en 6, en 14 van het decreet van 19 december 2002 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt met betrekking tot het mechanisme van de vervangingsleverancier treden in werking op een door de Regering bepaalde datum.

De overgangsregeling die van toepassing is tot de in lid 1 bedoelde datum van inwerkingtreding luidt als volgt: 1° de distributienetbeheerder wijst een vervangingsleverancier aan ter vervanging van een in gebreke blijvende

gasleverancier teneinde de continuïteit van de levering aan zijn netgebruikers te waarborgen;

2° de vergangingsleverancier is de gasleverancier die op het ogenblik van de liberalisering van de betrokken afnemers de aangewezen leverancier was.

Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Namen, 5 mei 2022.

De Minister-President,

E. DI RUPO

De Vice-Minister-President en Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek,

Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra,

X. XXXXXX

De Vice-Minister-President en Minister van Klimaat, Energie, Mobiliteit en Infrastructuren, Ph. XXXXX

De Vice-Minister-President en Minister van Werk, Vorming, Gezondheid, Sociale Actie en Sociale Economie, Gelijke Kansen en Vrouwenrechten,

Ch. MORREALE

De Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met Kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid,

X. XX XXX

De Minister van Huisvesting, Plaatselijke Besturen, en Stedenbeleid, Ch. COLLIGNON

De Minister van Begroting en Financiën, Luchthavens en Sportinfrastructuren,

X. XXXXXXXX

De Minister van Leefmilieu, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden en Dierenwelzijn,

X. XXXXXXX

Nota

(1) Zitting 2021-2022.

Stukken van het Waalse Parlement, 871 (2021-2022), nrs.1, 1quater tot 8. Volledig verslag, plenaire vergadering van 4 mei 2022.

Bespreking.

Stemming.

*

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

[2022/205525]

21 DECEMBRE 2021. — Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021

Xx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxx,

Xx Xxxxxxxx xx x’Xxxxxx, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, notamment l’article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021, notamment l’article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.02 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021 intitulé x Subventions secteur privé-PRW » et d’y transférer des crédits d’engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.05 au programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021 intituléx Orientation tout au long de la vie-Etudes-PRW » et d’y transférer des crédits d’engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.07 au programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021 intitulé x Validation des Compétences-PRW » et d’y transférer des crédits d’engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d’engagement à concurrence de 2.138 milliers d’EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.710 milliers d’EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 21 de la division organique 18.

Des crédits d’engagement à concurrence de 690 milliers d’EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 360 milliers d’EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 25 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et des programmes 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021 est modifiée comme suit :

(en milliers d’EUR)

Article de base	Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert		Transfert		Crédit ajusté
	CE	CL	CE	CL	CE	CL
DO 00 00.00.00	307.674	73.443	-2.828	-2.070	304.846	71.373
DO 00 00.00.00	-	-	+2.138	+1.710	2.138	1.710
DO 00 00.00.00	-	-	+60	+60	60	60
DO 00 00.00.00	-	-	+630	x000	000	000