Contract

Art. 15. De bepalingen van het decreet van 18 juli 1997. betreffende de inschakeling van werkzoekenden bij werkgevers die een beroepsopleiding organiseren om in een vacature te voorzien en het uitvoeringsbesluit ervan van

14 november 2007 worden verder toegepast op de opleidingsovereenkomsten die gesloten worden voor de inwerkingtreding van dit decreet.

Art. 16. Dit decreet treedt in werking op 1 mei 2019.

De Regering kan de inwerkingtreding van dit decreet uiterlijk uitstellen tot 1 mei 2022 voor de categorieën van werkgevers bij de overheid en voor de beroepsactiviteiten uitgeoefend bij die werkgevers.

Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Namen, 4 april 2019.

De Minister-President,

X. XXXXXX

De Minister van Sociale Actie, Gezondheid, Gelijke Kansen, Ambtenarenzaken en Administratieve vereenvoudiging,

X. XXXXXX

De Minister van Economie, Industrie, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Tewerkstelling en Vorming.

P.-Y. JEHOLET

De Minister van Leefmilieu, Ecologische Overgang, Ruimtelijke Ordening, Openbare Werken, Mobiliteit, Vervoer, Dierenwelzijn en Industriezones,

C. DI XXXXXXX

De Minister van Begroting, Financiën, Energie, Klimaat en Luchthavens, J.-L. CRUCKE

De Minister van Landbouw, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme, Erfgoed en afgevaardigd bij de Grote Regio,

X. XXXXXX

De Minister van de Plaatselijke Besturen, Huisvesting en Sportinfrastucturen,

X. XX XXX

(1) Zitting 2018-2019.

Stukken van het Waalse Parlement 1300 (2018-2019) Nrs. 1 tot 4. Volledig verslag, plenaire zitting van 3 april 2019.

Bespreking.

Stemming

*

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

[2019/201768]

28 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’incitant financier visant la mobilisation des demandeurs d’emploi vers la formation

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, l’article 5, alinéa 4, modifié xxx xx xxxxxx xx 00 xxx 0000;

Vu l’avis noA.1383 du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 24 septembre 2018;

Vu l’avis du Comité de gestion de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, donné le 14 août 2018;

Vu l’avis du Comité de gestion de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 20 septembre 2018;

Vu le rapport du 3 juillet 2018 établi conformément à l’article 4, 2o, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution;

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2018; Vu l’accord du Xxxxxxxx xx Xxxxxx, xxxxx xx 00 xxxxxxx 0000;

Vu l’avis 64.751/4 du Conseil d’Etat, donné le 13 décembre 2018 en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’avis no27/2019 de l’Autorité de protection des données, donné le 6 février 2019; Xxxxxxxxxxx xxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxx xxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxx xxxxxx xx 0xx septembre 2018;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu’elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d’une situation de fait ou de droit, pour autant qu’elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Considérant l’urgence de solutionner les pénuries de main d’œuvre rencontrées en Wallonie (plus de

200.000 demandeurs d’emploi et 88 métiers réputés en pénurie) et en adéquation avec le Jobs Deal du fédéral;

Considérant que la liste des métiers en pénurie est publiée par le Forem chaque année, au mois de juin ;

Considérant que la majorité des formations éligibles à l’incitant financier et en particulier celles organisées par le réseau IFAPME démarrent en septembre ;

Considérant que, dans son avis rendu le 24 septembre 2018, le Conseil économique et social de Wallonie constatait que le projet d’arrêté ″ est de facto entré en vigueur au 1er septembre 2018 et fait déjà l’objet d’une campagne d’information et de promotion de la part du Forem et de l’IFAPME;

Considérant la volonté du Gouvernement d’encourager les demandeurs d’emploi à s’inscrire au plus vite dans ces formations porteuses et donc à ne pas postposer leur entrée en formation dans l’attente de l’adoption du présent projet d’arrêté;

Considérant que tous les stagiaires qui réussissent une formation éligible à l’incitant financier, au plus tôt le 1er septembre 2018, pourront en bénéficier;

Que, dès lors, si la rétroactivité ne s’appliquait pas, un demandeur d’emploi qui, ayant pris connaissance de la liste des métiers en pénurie telle que publiée en juin 0000, xxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xxxx xx xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx avant l’adoption définitive du présent arrêté, ne pourrait pas bénéficier de l’incitant, alors que celui qui réussirait exactement la même formation, pour le même métier, après l’adoption du présent arrêté serait éligible;

Considérant que la rétroactivité du présent projet constitue une façon de régulariser une situation de fait;

Considérant qu’en l’absence de pareille base légale, il y aurait xxxx xx xxxxxxxxxx xxx xxx xxxxxxxxxx xxxxx xxxxxx une formation visant un métier en pénurie de main d’œuvre ou critique telle que visée à l’article 4, ou ayant quitté une telle formation pour être occupé sous contrat de travail portant sur un emploi dans un métier en pénurie de main d’œuvre ou dans une fonction critique ne pourraient bénéficier de l’incitant financier jusqu’à l’adoption du projet;

Considérant que la non-rétroactivité constituerait une discrimination des administrés devant la loi; Considérant que l’effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;

Xxx xx xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx; Xxxxx xxxxxxxxxxxx,

Xxxxxx :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 127,

§ 1er, de celle-ci.

Art. 2. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :

1o le Ministre : le Ministre de la Formation;

2o le Forem : l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi visé par le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi;

3o l’IFAPME : l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises visé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

4o l’opérateur de formation : le Forem, les centres de compétence, l’Enseignement de Promotion sociale pour les formations professionnelles organisées par ou en vertu de la convention cadre de collaboration entre le Forem et l’Enseignement de Promotion sociale, les opérateurs de formation professionnelle auquel le Forem recourt conformément à l’article 7, alinéa 2, du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, l’IFAPME et les centres de formation du Réseau IFAPME agréés en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives à l’agrément des centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises et de leurs directeurs de centres;

5o le stagiaire : tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du Forem et ayant sa résidence principale située en région de langue française;

6o l’attestation de formation ou la certification professionnelle : l’attestation ou la certification délivrée par l’opérateur de formation au terme de la formation éligible suivie par le stagiaire, en vue d’acter l’acquisition des compétences visées par le module de formation, l’unité d’acquis d’apprentissage ou la formation. Lorsque l’attestation ou la certification n’a xxx xxx xxxxxxxx xx xxxx xx xxxx xxxxxx, elle doit être valorisée par le Forem ou l’IFAPME;

7o le diplôme IFAPME : le diplôme délivré par l’IFAPME ou les centres de formation du Réseau IFAPME aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves finales d’une formation de chef d’entreprise ou d’une formation de coordination et d’encadrement ainsi que le certificat délivré par les centres du Réseau IFAPME aux apprenants ayant satisfait aux épreuves finales d’une année préparatoire à la formation de coordination et d’encadrement ou à la formation de chef d’entreprise;

8o les formations éligibles : les formations menant aux métiers en pénurie de main d’œuvre ou aux fonctions critiques pour lesquels le Forem ou l’IFAPME ont une offre de formation, arrêtées annuellement par le Ministre.

Pour l’application de la définition visée à l’alinéa 1er, 7o, l’attestation provisoire de réussite est assimilée à un diplôme IFAPME.

Art. 3. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions du présent arrêté, le Forem octroie un incitant financier de 350 euros au stagiaire qui remplit une des conditions suivantes :

1o qui obtient une attestation de formation, une certification professionnelle, un diplôme IFAPME ou un diplôme délivré par la Communauté française ou le cas échéant, une attestation provisoire de réussite au terme d’une formation éligible, suivie chez un opérateur de formation, sous contrat de formation :

a) professionnelle, à temps plein et dont la durée est de quatre semaines au moins, au sens de l’article 116, § 4, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage;

b) alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d’emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant;

c) de chef d’entreprise, sous contrat de formation de coordination et d’encadrement ou sous contrat de formation ayant pour objet une année préparatoire à la formation de coordination et d’encadrement ou à la formation de chef d’entreprise, suivis sous convention de stage ou non, organisées par l’IFAPME et les centres de formation du Réseau IFAPME agréés en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives à l’agrément des centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises et de leurs directeurs de centres;

2o qui quitte une formation éligible suivie chez un opérateur de formation pour être occupé directement, c’est-à-dire au plus tard dans les cinq jours consécutifs à l’arrêt de la formation, sous contrat de travail portant dans un métier en pénurie de main d’œuvre ou dans une fonction critique ou pour s’installer en tant qu’indépendant à titre principal dans un métier en pénurie de main d’œuvre ou dans une fonction critique.

§ 2. Le stagiaire bénéficie une seule fois de l’incitant financier.

§ 3. Le Gouvernement peut adapter le montant de l’incitant financier viséà l’alinéa 1er en fonction, notamment, des résultats de l’évaluation visée à l’article 8.

Art. 4. Lorsque la formation éligible est déclinée en différents modules ou unités d’acquis d’apprentissage, son éligibilité n’est pas conditionnée par le suivi de l’ensemble de la formation. Le suivi d’un module, d’un groupe de modules, d’une unité d’acquis d’apprentissage ou d’un groupe d’unités d’apprentissage d’une formation éligible est suffisante, à condition que celui-ci ou ceux-ci assure(nt) l’employabilité directe du stagiaire dans le métier.

Art. 5. En complément de l’incitant financier viséà l’article 3, § 1er, alinéa 1er, en cas de réussite d’une formation éligible, telle que visée à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, 1o, ou à l’article 4, le stagiaire se verra proposer :

1o un module court de préparation à l’entretien d’embauche; 2o au minimum une offre d’emploi transmise par le Forem.

Art. 6. L’incitant financier viséà l’article 3, § 1er, alinéa 1er, est cumulable avec les avantages octroyés pour le suivi d’une des formations éligibles visées à l’article 4.

Art. 7. § 1er. Au plus tard au jour de l’entrée en formation, sauf pour les cas où l’opérateur de formation accède à l’information via les sources de données authentiques, le stagiaire remet à l’opérateur de formation une copie de l’attestation délivrée par le Forem selon laquelle il est inscrit auprès du Forem en tant que demandeur d’emploi inoccupé.

§ 2. Dans les quinze jours à compter de la délivrance de l’attestation de formation, de la certification professionnelle, du diplôme IFAPME ou du diplôme délivré par la Communauté française ou le cas échéant, l’attestation provisoire de réussite, l’opérateur de formation transmet, selon les modalités déterminées par le Ministre, au Forem la liste complète des stagiaires et ses annexes réunissant les conditions d’octroi visées à l’article 3, § 1er, 1o.

La liste visée à l’alinéa 1er est complète lorsqu’elle contient :

0x xx xxx, xx xxxxxx, x’xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx principale, le numéro de registre national et le numéro de compte bancaire de chaque stagiaire réunissant les conditions d’octroi visées à l’article 3, § 1er, 1o;

2o en annexe, la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur de formation atteste avoir vérifié que chaque stagiaire repris dans la liste satisfait à la condition d’octroi visée à l’article 3, § 1er, 1o, et les copies de la carte d’identité et de la carte bancaire de chaque stagiaire.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la liste complète des stagiaires et de ses annexes, visée à l’alinéa 1er, le Forem notifie l’octroi de l’incitant au stagiaire et lui en paie le montant.

§ 3. Dans les quinze jours à compter de l’arrêt anticipé de la formation tel que prévu à l’article 3, § 1er, 2o, l’opérateur transmet au Forem la liste des stagiaires qui quittent anticipativement une formation visée à l’article 4 ainsi que ses annexes.

La liste visée à l’alinéa 1er est complète lorsqu’elle contient :

0x xx xxx, xx xxxxxx, x’xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx principale, le numéro de registre national et le numéro de compte bancaire de chaque stagiaire réunissant les conditions d’octroi visées à l’article 3, § 1er, 2o;

2o en annexe, la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur de formation atteste avoir informé chaque stagiaire repris dans la liste, de l’obligation de transmettre au Forem les éléments apportant la preuve qu’il satisfait à la condition d’octroi visée à l’article 3, § 1er, 2o, et les copies de la carte d’identité et de la carte bancaire de chaque stagiaire.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la liste complète visée à l’alinéa 1er, le Forem notifie l’octroi de l’incitant à l’ex stagiaire qui remplit les conditions d’octroi visées à l’article 3, § 1er, 2o, et lui en paie le montant, à condition d’être en possession de documents attestant :

1o de l’engagement de l’ex stagiaire, sous contrat de travail portant sur un emploi dans un métier en pénurie de main d’œuvre ou critique;

2o de l’installation de l’ex stagiaire en tant qu’indépendant à titre principal pour une activité portant sur un métier en pénurie de main d’œuvre ou critique,

si, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la liste complète des stagiaires visée à l’alinéa 1er, le Forem ne dispose pas des documents visés à l’alinéa 2, 1o ou 2o, celui-ci notifie l’octroi de l’incitant à l’ex stagiaire, sous réserve de la production par ce dernier dans un délai de six mois à compter du jour où le stagiaire a quitté la formation, des documents visés à l’alinéa 2, 1o ou 2o, et de leur examen par le Forem. Le Forem liquide l’incitant dès que la réserve est levée.

Le Ministre peut préciser les modalités de liquidation de l’incitant financier visé à l’article 3.

Art. 8. Le Forem est chargé, en collaboration avec l’IFAPME, d’évaluer le dispositif au moins une fois tous les deux ans. La première évaluation sera réalisée xx xxxxxxx xxxxxxxxx 0000 xx xxxxxxx xxx xxx xxxxxxx en formation des deux derniers trimestres 2018 et des trois premiers trimestres 2019.

Le rapport d’évaluation contient un volet quantitatif et un volet qualitatif dont le modèle est validé par le Ministre, sur proposition du Comité de gestion du Forem. Il est communiqué au ministre, aux Comités de gestion du Forem et de l’IFAPME ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année qui suit l’année pour laquelle l’évaluation est réalisée.

Art. 9. § 1er. Le Forem est responsable du traitement des données à caractère personnel, en ce compris le numéro de registre national, traitées à des fins d’octroi de l’incitant financier dans le cadre de l’exécution du présent décret.

Les données à caractère personnel sont centralisées par le Forem dans le dossier unique du demandeur d’emploi.

Le Forem conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations et à la gestion de son contentieux.

Le Forem traite ces données dans le respect des principes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

§ 2. Pour les données à caractère personnel qu’ils traitent dans le cadre de l’exécution du présent arrêté, les opérateurs de formation agissent en tant que sous-traitant du Forem, au sens du règlement précité.

Le Forem conclut avec chaque sous-traitant une convention qui détermine notamment les obligations de chacun quant au traitement des données à caractère personnel et quant à leur protection.

Art. 10. Les délais visés par le présent arrêté sont calculés en jours. Le jour de l’acte qui est le point de départ du délai n’est pas compris. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

Art. 11. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 12. Le Ministre de la Formation est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 28 février 2019.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

X. XXXXXX

Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

VERTALING

WAALSE OVERHEIDSDIENST

[2019/201768]

28 FEBRUARI 2019. — Besluit van de Waalse Regering betreffende de financiële incentive met het oog op doorstroming van de werkzoekenden naar opleidingen

De Waalse Regering,

Gelet op het decreet van 6 mei 1999 betreffende de ″Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi″ (Waalse dienst voor beroepsopleiding en arbeidsbemiddeling), artikel 5, vierde lid, gewijzigd bij het decreet van 10 mei 2012;

Gelet op het advies nr. A.1383 van de ″Conseil économique et social de Wallonie″ (Sociaal-economische raad van Wallonië), gegeven op 24 september 2018;

Gelet op het advies van het Beheerscomité van de ″Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi″, gegeven op 14 augustus 2018;

Gelet op het advies van het beheerscomité van het ″Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ″ (Waals instituut voor alternerende opleiding zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen), gegeven op 20 september 2018;

Gelet op het rapport van 3 juli 2018 opgesteld overeenkomstig artikel 4, 2o, van het decreet van 3 april 2016 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen, voor de aangelegenheden geregeld krachtens artikel 138 van de Grondwet;

Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 3 juli 2018; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 12 juli 2018;

Gelet op advies nr. 64.751/4 van de Raad van State, gegeven op 13 december 2018, overeenkomstig artikel 84, @ 1, eerste lid, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;

Gelet op het advies nr. 27/2019 van de Gegevensbeschermingsautoriteit, gegeven op 6 februari 2019; Overwegende dat de Regering van plan is om dit besluit op 1 september 2018 terugwerkende kracht te verlenen;

Overwegende dat de terugwerkende kracht van de bestuurshandelingen wordt toegelaten voor zover ze noodzakelijk is voor de continuïteit van de overheidsdienst en voor de regularisatie van een rechtstoestand of een feitelijke toestand, voor zover ze de eisen inzake rechtszekerheid en de individuele rechten in aanmerking neemt;

Gelet op de dringende noodzakelijkheid om het tekort aan arbeidskrachten in Wallonië (meer dan 200.000 werk- zoekenden en 88 zgn. knelpuntberoepen) in overeenstemming met de federale Jobs Deal op te lossen;

Overwegende dat de lijst van de knelpuntberoepen elk jaar in juni door de ″Forem″ bekendgemaakt wordt;

Overwegende dat de meerderheid van de opleidingen die in aanmerking komen voor de financiële incentive en meer bepaald de door het ″IFAPME″-net georganiseerde opleidingen in september beginnen;

Overwegende dat de ″Conseil économique et social de Wallonie″ in zijn op 24 september 2018 uitgebrachte advies vaststelde dat het ontwerp van besluit ″de facto op 1 september 2018 in werking is getreden en reeds het voorwerp heeft uitgemaakt van een informatie- en promotiecampagne van de ″Forem″ en van het ″IFAPME″;

Gelet op de wil van de Regering om werkzoekenden aan te moedigen zich zo snel mogelijk in te schrijven voor deze veelbelovende opleidingen en dus niet hun opleiding uit te stellen tot de goedkeuring van dit ontwerp van besluit;

Overwegende dat alle stagiairs die ten vroegste op 1 september 2018 slagen voor een opleiding die in aanmerking komt voor de financiële incentive daarvan zullen kunnen genieten;

Dat, indien de terugwerkende kracht niet van toepassing zou zijn, een werkzoekende die, na kennis te hebben genomen van de in juni 2018 bekendgemaakte lijst van de knelpuntberoepen, onmiddellijk na de definitieve aanneming van dit besluit met de opleiding was begonnen en voor bedoelde opleiding was geslaagd vóór de definitieve aanneming van dit besluit, dan ook niet in aanmerking zou kunnen komen voor de incentive, terwijl een persoon die na de aanneming van dit besluit precies voor dezelfde opleiding voor hetzelfde beroep zou slagen wel voor bedoelde incentive in aanmerking zou komen;

Overwegende dat de terugwerkende kracht van dit ontwerp een manier is om een feitelijke toestand te regulariseren;

Overwegende dat bij gebrek aan een dergelijke wettelijke grondslag overwogen zou moeten worden dat stagiairs die geslaagd zijn voor een in artikel 4 bedoelde opleiding m.b.t. een knelpuntberoep of een kritisch beroep, of die een dergelijke opleiding hebben verlaten om in het kader van een arbeidsovereenkomst te worden tewerkgesteld in een knelpuntberoep of in een kritisch beroep, niet in aanmerking zouden komen voor de financiële incentive zolang het ontwerp niet is aangenomen;

Overwegende dat de niet-terugwerkende kracht een discriminatie van de burgers voor de wet zou vormen; Overwegende dat de terugwerkende kracht voordeel brengt aan de belanghebbenden en, in die zin, verantwoord

is;

Op de voordracht van de Minister van Vorming; Na beraadslaging,

Besluit :

Artikel 1. Dit besluit regelt overeenkomstig artikel 138 van de Grondwet een materie bedoeld in artikel 127, @ 1,

van de Grondwet.

Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder:

1o de Minister: de Minister xxx Xxxxxxx;

2o de ″Forem″ : de ″Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi″ (Waalse dienst voor beroepsopleiding en tewerkstelling) bedoeld in het decreet van 6 mei 1999 betreffende de ″Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi″;

3o het ″IFAPME″: het ″Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises″ (Waals instituut voor alternerende opleiding en zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen) bedoeld in het decreet van 17 juli 2003 tot oprichting van een ″Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises ″;

4o de opleidingsverstrekker : de ″Forem″, de bevoegdheidscentra, het Onderwijs voor Sociale promotie voor de professionele opleidingen georganiseerd bij of krachtens de kaderovereenkomst voor samenwerking tussen de ″Forem″ en het Onderwijs voor Sociale promotie, de verstrekkers van een beroepsopleiding op wie de ″Forem″ een beroep doet overeenkomstig artikel 7, tweede lid, van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de ″Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi″, het ″IFAPME″ en de opleidingscentra van het IFAPME-net erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 24 april 2014 tot bepaling van de voorwaarden betreffende de erkenning van de opleidingscentra voor de zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen en van hun centrumdirecteur;

5o de stagiair : iedere niet-werkende werkzoekende die als zodanig bij de ″Forem″ is ingeschreven en die zijn hoofdverblijfplaats in een Frans taalgebied heeft;

6o het opleidingsattest of de beroepskwalificatie: het attest of de kwalificatie uitgereikt door de opleidingsverst- rekker aan het einde van de in aanmerking komende opleiding gevolgd door de stagiair, om akte te nemen van de verwerving van de vaardigheden bedoeld in de opleidingsmodule, de leereenheid een evaluatiekader of de opleiding. Wanneer het attest of de kwalificatie niet binnen hun net is uitgereikt, moet het/ze door de ″Forem″ of het ″IFAPME″ gevaloriseerd worden;

7o het diploma van het ″IFAPME″: het diploma uitgereikt door het ″IFAPME″ of de opleidingscentra van het IFAPME-net aan de stagiairs die zijn geslaagd voor de eindproeven van een opleiding van bedrijfsleider of van een coördinatie- en begeleidingsopleiding alsook het getuigschrift uitgereikt door de centra van het IFAPME-net aan de leerlingen die zijn geslaagd voor de eindproeven van een voorbereidend jaar op de coördinatie- en begeleidingsop- leiding of de opleiding van bedrijfsleider;

8o de in aanmerking komende opleidingen: de opleidingen die leiden naar de knelpuntberoepen of naar de kritische functies waarvoor de ″Forem″ of het ″IFAPME″ een opleidingsaanbod hebben en die jaarlijks door de Minister worden vastgesteld.

Voor de toepassing van de in het eerste lid, 7o, bedoelde begripsomschrijving wordt het voorlopig attest van welslagen gelijkgesteld met een diploma van het ″IFAPME″.

Art. 3. @ 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten en onder de voorwaarden van dit besluit kent de ″Forem″ een financiële incentive van 350 euro toe aan de stagiair die één van de volgende voorwaarden vervult:

1o de stagiair die een opleidingsattest, een beroepskwalificatie, een diploma van het ″IFAPME″ of een diploma uitgereikt door de Franse Gemeenschap of, in voorkomend geval, een voorlopig attest van welslagen voor een in aanmerking komende opleiding gevolgd bij een opleidingsverstrekker, krijgt en die in dienst is genomen in het kader van een contract voor:

a) een socioprofessionele beroepsopleiding die minstens vier weken duurt, in de zin van artikel 116, @ 4, van het koninklijk besluit van 25 november 1991;

b) een alternerende opleiding, zoals bepaald in het decreet van 20 februari 2014 betreffende de alternerende opleiding voor werkzoekenden en tot wijziging van het decreet van 18 juli 1997 betreffende de inschakeling van werkzoekenden bij werkgevers die een beroepsopleiding organiseren om in een vacature te voorzien;

c) voor een opleiding van bedrijfsleider, voor een coördinatie- en begeleidingsopleiding of voor een opleiding met als doel een voorbereidend jaar op de coördinatie- en begeleidingsopleiding of de opleiding van bedrijfsleider, gevolgd al dan niet in het kader van een stageovereenkomst en georganiseerd door het ″IFAPME″ en de andere opleidingscentra van het IFAPME-net erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 24 april 2014 tot bepaling van de voorwaarden betreffende de erkenning van de opleidingscentra voor de zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen en van hun centrumdirecteur;

2o de stagiair die een bij een opleidingsverstrekker gevolgde in aanmerking komende opleiding verlaat om rechtstreeks, d.w.z. uiterlijk binnen vijf dagen na afloop van de opleiding, tewerkgesteld te worden in het kader van een arbeidsovereenkomst m.b.t. een knelpuntberoep of in een kritische functie of om zich als zelfstandige als hoofdactiviteit te vestigen in een knelpuntberoep of in een kritische functie.

@ 2. De stagiair geniet eenmaal de financiële incentive.

@ 3. De Regering kan het bedrag van de in het eerste lid bedoelde financiële incentive naar gelang van de resultaten van de in artikel 8 bedoelde evaluatie aanpassen.

Art. 4. Wanneer de in aanmerking komende opleiding uit verschillende modules en leereenheden bestaat, is het in aanmerking komen van bedoelde opleiding niet verbonden aan de opvolging van het geheel van de opleiding. De opvolging van een module, van een groep van modules, van een leereenheid of van een groep van leereenheden in een in aanmerking komende opleiding is voldoende op voorwaarde dat deze laatste de directe inzetbaarheid van de stagiair in het bedrijfsleven waarborgt.

Art. 5. Naast de in artikel 3, @ 1, eerste lid, bedoelde financiële incentive wordt de stagiair, indien hij voor de in artikel 3, @ 1, eerste lid, 1o of in artikel 4 bedoelde in aanmerking komende opleiding is geslaagd, hetgeen volgt aangeboden:

1o een korte module ter voorbereiding van een sollicitatiegesprek; 2o minstens een door de ″Forem″ voorgestelde werkaanbieding.

Art. 6. De in artikel 3, @ 1, eerste lid, bedoelde financiële incentive is cumuleerbaar met de voordelen toegekend voor het volgen van één van de in artikel 4 bedoelde in aanmerking komende opleidingen.

Art. 7. @ 1. Uiterlijk op de dag van het begin van de opleiding, behalve in gevallen waarin de opleidingsverstrekker toegang heeft tot de informatie via authentieke gegevensbronnen, verstrekt de stagiair de opleidingsverstrekker een afschrift van het door de ″Forem″ afgegeven attest waarin staat vermeld dat hij bij de ″Forem″ is ingeschreven als niet-werkende werkzoekende.

@ 2. Binnen vijftien dagen te rekenen van het afgeven van het opleidingsattest, van de beroepskwalificatie, van het diploma van het ″IFAPME″ of van het diploma uitgereikt door de Franse Gemeenschap of, in voorkomend geval, van het voorlopig attest van welslagen maakt de opleidingsverstrekker volgens de door de Minister bepaalde modaliteiten de volledige lijst van de stagairs en de bijlagen ervan die aan de in artikel 3, @ 1, 1o, bedoelde toekenningsvoorwaarden voldoen, aan de ″Forem″ over.

De in het eerste lid bedoelde lijst is volledig indien ze de volgende gegevens omvat:

1o de naam, de voornaam, het adres van het hoofdverblijf, het rijksregisternummer en het nummer van de bankrekening van elke stagiair die aan de in artikel 3, @ 1, 1o, bedoelde toekenningsvoorwaarden voldoet;

2o in bijlage, de verklaring op erewoord waarbij de opleidingsverstrekker bevestigt te hebben nagegaan of elke op de lijst opgenomen stagiair voldoet aan de in artikel 3, @ 1, 1o, bedoelde toekenningsvoorwaarde en de afschriften van de identiteitskaart en van de kredietkaar van elke stagiair.

Binnen een termijn van dertig dagen na ontvangst van de in het eerste lid bedoelde volledige lijst van de stagiairs en van de bijlagen ervan betekent de ″Forem″ de toekenning van de incentive aan de stagiair en betaalt hij hem het bedrag ervan.

@ 3. Binnen vijftien dagen te rekenen van de in artikel 3, @ 1, 2o, bedoelde vroegtijdige beëindiging van de opleiding maakt de ″Forem″ de lijst van de stagiairs die een in artikel 4 bedoelde opleiding vroegtijdig verlaten alsook de bijlagen ervan over.

De in het eerste lid bedoelde lijst is volledig indien ze de volgende gegevens omvat:

1, de naam, de voornaam, het adres van het hoofdverblijf, het rijksregisternummer en het nummer van de bankrekening van elke stagiair die aan de in artikel 3, @ 1er2o, bedoelde toekenningsvoorwaarden voldoet;

2o in bijlage, de verklaring op erewoord waarbij de opleidingsverstrekker bevestigt dat hij elke op de lijst opgenomen stagiair ingelicht heeft over de verplichting om de bewijzen dat hij aan de in artikel 3, @ 1, 2o, bedoelde toekenningsvoorwaarde voldoet, aan de ″Forem″ over te maken en de afschriften van de identiteitskaart en van de bankkaart van elke stagiair.

Binnen een termijn van dertig dagen na ontvangst van de in het eerste lid bedoelde volledige lijst betekent de

″Forem″ de toekenning van de incentive aan de voormalige stagiair die voldoet aan de in artikel 3, @ 1, 2o, bedoelde voorwaarden en betaalt hij hem het bedrag ervan, op voorwaarde dat hij in het bezit is van documenten ter bevestiging van:

1o zijn aanwerving met een arbeidsovereenkomst betreffende een knelpuntberoep of een kritisch beroep; 2o zijn vestiging als zelfstandige in hoofdactiviteit voor een knelpuntberoep of een kritisch beroep,

indien de ″Forem″ binnen de termijn van dertig dagen na ontvangst van de in het eerste lid bedoelde volledige lijst van de stagiairs niet over de in het tweede lid, 1o of 2o, bedoelde documenten beschikt, betekent de ″Forem″ de toekenning van incentive aan de voormalige stagiair, onder voorbehoud van de voorlegging door laatstgenoemde binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de dag waarop hij de opleiding heeft verlaten, van de documenten bedoeld in het tweede lid, 1o of 2o, en van hun onderzoek door de ″Forem″. De ″Forem″ betaalt de incentive uit zodra het voorbehoud wordt opgeheven.

De Minister kan de modaliteiten van de uitbetaling van de in artikel 3 bedoelde financiële incentive bepalen.

Art. 8. De ″Forem″ is, in samenwerking met het ″IFAPME″, belast met evaluatie van de voorziening minstens één keer om de twee jaar. De eerste evaluatie zal gedurende het laatste kwartaal 2019 verricht worden en zal betrekking hebben op de beginnen van de opleidingen van de twee laatste kwartalen 2018 en van de drie eerste kwartalen 2019.

Het evaluatieverslag bevat een kwantitatief en een kwalitatief luik waarvan het model door de Minister op voorstel van het beheerscomité van de ″Forem″ wordt gevalideerd. Het wordt aan de Minister, de beheerscomités van de

″Forem″ en aan het ″IFAPME″ alsook aan de ″Conseil économique, social et environnemental de Wallonie″ meegedeeld uiterlijk aan het einde van het laatste kwartaal van het jaar volgend op het jaar waarvoor de evaluatie wordt verricht.

Art. 9. @ 1. De ″Forem″ is verantwoordelijk voor de verwerking van de persoonsgegevens, met inbegrip van het Rijksregisternummer, met het oog op de toekenning van de financiële incentive in het kader van de uitvoering van dit decreet.

De persoonsgegevens worden door de ″Forem″ in het uniek dossier van de werkzoekende gecentraliseerd.

De ″Forem″ bewaart de persoonsgegevens voor de duur die nodig is voor de uitvoering van zijn verplichtingen en van het beheer van zijn geschillen.

De ″Forem″ verwerkt deze gegevens met inachtneming van de beginselen van Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG.

@ 2. Voor de persoonsgegevens die ze verwerken in het kader van de uitvoering van dit besluit handelen de opleidingsverstrekkers als verwerker van de ″Forem″ in de zin van bovenvermelde Verordening.

De ″Forem″ sluit met elke verwerker een overeenkomt waarin met name de verplichtingen van iedereen i.v.m. de verwerking van de persoonsgegevens en i.v.m. hun bescherming worden bepaald.

Art. 10. De in dit besluit bedoelde termijnen worden in dagen berekend. De dag van de akte die de aanvang van de termijn uitmaakt, is niet inbegrepen. De vervaldag wordt meegerekend in de termijn. Indien die dag evenwel een zater-, een zondag of een wettelijke feestdag is, wordt de vervaldag uitgesteld tot de eerstkomende werkdag.

Art. 11. Dit besluit heeft uitwerking op 1 september 2018.

Art. 12. De Minister van Vorming is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 28 februari 2019.

Voor de Regering :

De Minister-President,

X. XXXXXX

De Minister van Economie, Industrie, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Tewerkstelling en Vorming, P.-Y. JEHOLET

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

[2019/201769]

28 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, les articles 3, alinéas 3 et 4, 5, @ 3, 6, alinéa 3, et 8, @ 4, alinéa 1er ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal;

Vu le rapport du 8 novembre 2018 portant sur l’évaluation de l’impact sur la situation respective des femmes et des hommes établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu l’avis no A.1399 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 17 décembre 2018;

Vu l’avis du Comité de gestion de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, donné le 24 décembre 2018;

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2018; Vu l’accord du Xxxxxxxx xx Xxxxxx, xxxxx xx 00 xxxxxxxx 0000;