Anciens combattants. Un congé spécial doit être accordé sans perte de salaire ni de crédits de congés de maladie, aux anciens combattants bénéficiant d'une pension d'invalidité qui sont appelés à se présenter devant un conseil médical pour un examen ou une enquête relativement à leur invalidité.
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Samples: 142.139.25.88, 142.139.25.88, Agreement
Anciens combattants. Un congé spécial doit être accordé sans perte de salaire traitement ni de crédits de congés de maladie, aux anciens combattants bénéficiant d'une pension d'invalidité qui sont appelés à se présenter devant un conseil médical pour un examen ou une enquête relativement à leur invalidité.
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Samples: Collective Agreement, Collective Agreement, Collective Agreement
Anciens combattants. Un congé spécial doit peut être accordé accordé, sans perte de salaire ni traitement ou de crédits de congés de maladie, aux à des anciens combattants bénéficiant d'une recevant une pension d'invalidité qui sont appelés à se présenter devant un conseil médical pour un examen ou une enquête relativement se rapportant à leur invalidité.
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Samples: Letter of Agreement, Agreement
