Cas de défaut Sample Clauses

Cas de défaut. (a) Les dispositions suivantes s’appliquent aux abonnés louant de l’équipement dans une province ou un territoire autre que le Québec. Il y a manquement (un « cas de défaut ») si l’un ou plusieurs des événements suivant se produisent : (i) vous contrevenez à toute modalité du présent contrat, du CAR, de la garantie de location ou de toute autre entente entre vous et ExpressVu (y compris à vos obligations de paiement et de retour d’équipement); (ii) vous devenez insolvable ou faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, volontaire ou intentée contre vous; ou (iii) un bref, un bref d’exécution, un bref de saisie-arrêt ou un acte de procédure semblable est délivré ou obtenu à l’égard de l’équipement ou du système. Dans l’éventualité d’un cas de défaut, en sus de ses autres droits et recours en droit, en equity ou autrement, ExpressVu pourra, dans la mesure permise par la loi et sans aucune responsabilité : (a) accéder à l’emplacement où l’équipement est situé et en prendre immédiatement possession; (b) exiger que l’équipement soit immédiatement retourné à l’adresse stipulée par ExpressVu; (c) déclencher la déchéance du terme du paiement de tous les montants et frais de location mensuels et autres frais de location qui sont ou deviendront exigibles en vertu du présent contrat et(ou) (d) résilier ce contrat et, moyennant un avis écrit à votre intention stipulant une date de paiement d’au plus 10 jours après la date de l’avis ou une autre date permise par la loi, exiger que vous payiez à ExpressVu à la date stipulée à titre d’estimation préalable réelle des dommages liquidés et non à titre de pénalité, les montants suivants : (i) tous les montants et frais de location mensuels et autres frais de location qui sont dus à ExpressVu à la date de résiliation; (ii) tous les paiements dus pour le reste de la durée; (iii) tous les frais de résiliation, frais de non-retour d’équipement et autres frais et montants dus au titre de l’équipement (dans la mesure permise par la loi) ou du service également résilié par vous, ainsi que tout autre coût ou charge mentionné dans le présent contrat; et (iv) tous xxx xxxxx raisonnables pris en charge par ExpressVu pour faire valoir ses droits en vertu des présentes, et protéger et récupérer les montants dus au titre de l’équipement en vertu des présentes, y compris xxx xxxxx raisonnables liés (a) aux honoraires juridiques (judiciaires et extrajudiciaires) et

Cas de défaut. L’emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat lors du déclenchement de l’un des événements suivants :