Cas de défaut Sample Clauses

Cas de défaut. L’emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat lors du déclenchement de l’un des événements suivants : a) l’emprunteur omet de payer toute partie de la dette, lorsque le paiement de ce montant devient exigible selon les modalités du présent contrat ou de tout renouvellement de celui‑ci; b) l’emprunteur ne respecte pas ou n’exécute pas une modalité ou un engagement qu’il s’est engagé, auprès du prêteur, à respecter ou à exécuter aux termes du présent contrat ou d’une convention; c) toute hypothèque légale ou créance prioritaire est inscrite contre une partie des biens hypothéqués, par suite d’impôts, de services publics ou de frais de copropriété impayés ou au titre de jugements, de travaux de construction ou pour toute autre raison; d) les biens hypothéqués sont abandonnés ou ne sont pas occupés de façon visible et xxxxxxxxx; e) tout édifice en voie d’être érigé ou tout ajout, modification ou amélioration en voie d’être effectué sur l’immeuble demeure non terminé sans que des travaux n’y soient effectués pendant quinze (15) jours consécutifs;

Cas de défaut. (A) Les dispositions suivantes s’appliquent aux abonnés louant de l’équipement dans une province ou un territoire autre que le Québec. Il y a manquement (un « cas de défaut ») si l’un ou plusieurs des événements suivants se produisent : (a) vous contrevenez à toute modalité du présent contrat, du CCR, de la garantie de location ou de toute autre entente entre vous et Xxxx Télé (y compris à vos obligations de paiement et de retour d’équipement) ; (b) vous devenez insolvable ou faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité, volontaire ou intentée contre vous ; ou (c) un bref, un bref d’exécution, un bref de saisie-arrêt ou un acte de procédure semblable est délivré o obten à l’égard de l’équipement ou du système. Dans l’éventualité d’un cas de défa t, en sus de ses autres droits et recours en droit, en equity, en vertu d’une loi ou de dispositions contractuelles ou autrement, Xxxx Télé pourra, dans la mesure permise par la loi et sans aucune responsabilité : (a) déconnecter toute la programmation et le service, désactiver ou modifier le logiciel ou la carte à puce dans le système ; (b) accéder à l’emplacement où l’équipement est situé et en prendre immédiatement possession ; (c) exiger que l’équi ement soit immédiatement retourné à l’adresse stipulée par Xxxx Télé et vous facturer des frais de non-retour, sous réserve de xxx xxxxxx au crédit de votre compte lorsque Xxxx Télé aura reçu tout l’équipement ; (d) déclencher la déchéance du terme du paiement de tous les montants et frais de location mensuels et autres frais de location qui sont ou deviendront exigibles en vertu du présent contrat et(ou) (e) résilier le présent contrat et, moyennant un avis écrit à votre intention stipulant une date de paiement d’au plus 10 jours après la date de l’avis ou une autre date permise par la loi, exiger que vous payiez à Xxxx Télé à la date stipulée à titre d’estimation préalable réelle et raisonnable des dommages liquidés et non à titre de pénalité, les montants suivants : (a) tous les montants et frais de location mensuels et autres frais de location qui sont dus à Xxxx Télé à la date de résiliation ; (b) tous les paiements dus pour le reste de la durée ; (c) tous les frais de résiliation applicables, frais de non-retour d’équipement et autres frais et montants dus au titre de l’équipement (dans la mesure permise par la loi) ou du service également résilié par vous, ainsi que tout autre coût ou charge mentionné