Certificats médicaux a) L'Employeur peut demander à une employée de présenter un certificat signé d'un médecin ou d’une infirmière praticienne pour un congé de maladie de plus de trois (3) jours consécutifs ou pour toute période lorsqu'une employée a utilisé xxx (10) jours de congés de maladie (à raison de deux (2) jours consécutifs ou moins à la fois) dans douze (12) mois consécutifs. Si un tel certificat est exigé, il doit être demandé pendant la maladie, mais une employée peut être informée à l'avance, de façon individuelle, qu'un tel certificat sera exigé à l'avenir. Une employée peut être tenue de signer une formule de demande de congé de maladie confirmant son absence et la (les) date(s) de la période de maladie.
Certificats médicaux. 1. À la demande de l’institution compétente d’un État contractant, l’institution compétente de l’autre État contractant fournit gratuitement les certificats médicaux et les autres documents médicaux en sa possession concernant le handicap (ou la capacité à travailler) d’un bénéficiaire ou d’un demandeur.
