CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Sample Clauses

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. 5.01 La présente convention s'applique, tout en les liant, au Syndicat, à la section locale, aux employés, à l'Employeur et à ses représentants et elle remplace toute autre entente verbale ou écrite. 5.02 Nul employé ne peut être obligé, ni autorisé, à conclure avec l'Employeur ou ses représentants toute entente verbale ou écrite qui pourrait être en conflit avec les dispositions de la présente convention collective.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. 2.01 La présente convention s'applique, tout en les liants, au Syndicat, aux employés, à l'Employeur et à ses représentants.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. ARTICLE PREMIER Personnes visées 1. La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. 2. Pour l’application de la présente convention, le revenu d’une société, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une autre entité d’un État contractant qui est considérée comme étant, en tout ou en partie, transparente sur le plan financier en vertu du droit fiscal de l’un ou l’autre des États contractants est considéré comme un revenu d’un résident d’un État contractant, mais seulement dans la mesure où il est considéré, aux fins d’imposition dans cet État, comme le revenu d’un résident de cet État.