Common use of Dispositions générales Clause in Contracts

Dispositions générales. (a) Le fournisseur exerce en tout temps ses propres compétences et droits à titre d'entrepreneur indépendant de l'acheteur. Cette opération ne crée pas de relation responsable-agent ou de partenariat entre eux et aucune des deux parties ne peut engager juridiquement l'autre relativement à quelque question que ce soit. (b) Le fournisseur se conformera à tous les règlements, xxxx et politiques s'appliquant à lui par toute autorité et il xxxxx obtenir tous les permis nécessaires pour mener à bien cette opération en vertu des xxxx du pays à partir duquel les produits sont expédiés. (c) Si l'importation de produits se traduit par l'évaluation d'un droit compensateur pour l'acheteur à titre d'importateur, le fournisseur remboursera un tel droit compensateur à l'acheteur, à condition que ledit remboursement soit autorisé en vertu des xxxx et des règlements du Canada. (d) Le fournisseur collaborera entièrement avec l'acheteur aux frais du fournisseur pour obtenir les approbations des produits demandés par l'acheteur auprès d'organismes de certification comme les Laboratoires des assureurs ou l'Association canadienne de normalisation. (e) Tout produit dangereux sera emballé, identifié et expédié par le fournisseur de manière à se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux et il se conformera en outre à toutes les exigences particulières de l'acheteur. Le fournisseur fournira à l'acheteur une fiche technique des matières dangereuses relatives à de tels produits. (f) Le fournisseur traitera de manière confidentielle tout renseignement exclusif reçu de l'acheteur relativement à cette commande. (g) Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement du prix d’achat sera dû le premier jour du deuxième mois suivant la date la plus tardive de (i) la réception par l’acheteur de la facture approuvée du fournisseur pour ladite commande ou (ii) la date à laquelle les produits sont reçus et acceptés par l’acheteur. (h) Si le fournisseur cesse d'exercer des activités commerciales normales ou fait l'objet de procédures de faillite ou insolvabilité, l'acheteur peut décider de résilier ce bon de commande sans aucun recours ou sans aucune pénalité. (i) L'acheteur peut renoncer à l'exécution de toute condition, mais cette renonciation par lui ne sera pas considérée comme une renonciation à toute exécution ultérieure de cette condition. Aucun des recours de l'acheteur en vertu des présentes ne limitera tout autre recours à xx xxxxxx de l'acheteur en droit ou en équité. (j) Ce bon de commande n'est pas cessible par le fournisseur sans le consentement préalable écrit de l'acheteur. (k) Cette opération et toutes les modalités s'y rapportant seront interprétées conformément aux xxxx de la province du Canada où ce bon de commande est émis, et tous les litiges seront régis par lesdites xxxx, excluant les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes se soumettent à la compétence des tribunaux de la province du Canada où ce bon de commande est émis en cas de toute poursuite ou de tout litige. (l) Le fournisseur et l'acheteur conviennent que si toute portion des opérations envisagées dans les présentes est ultérieurement exécutée au moyen de l'échange de données informatisé (« EDI »), les conditions de ce document continueront de s'appliquer aux présentes, nonobstant toute entente commerciale EDI entre les parties. Toute donnée transmise électroniquement sera juridiquement suffisante en tant que document papier écrit signé et échangé entre les parties, à condition que chaque partie ait adopté une identification numérique appropriée. (m) L’acheteur effectue régulièrement des audits internes sur les trois (3) dernières années d'activité dans toutes ses divisions afin d’identifier les paiements incorrects et vérifier l'exactitude dans le traitement des droits et privilèges, tel que les rabais sur le volume, les remises sur les achats, les remboursements sur les paiements anticipés, etc. Si l'acheteur identifie un tel paiement incorrect ou une inexactitude, le fournisseur recevra un avis écrit d'au moins quinze (15) jours («Période de Révision de la Réclamation») d’une telle réclamation d'audit, et sera réputé avoir accepté la réclamation d'audit, à moins qu'il ne s'y oppose par écrit à l'acheteur pendant la Période de Révision de la Réclamation. Dans le cas où le fournisseur s'opposerait par écrit à une réclamation d'audit, les parties conviennent de négocier de bonne foi à l'égard de cette réclamation. Le fournisseur accepte que le montant de cette réclamation puisse être compensé par l'acheteur, à la discrétion de l’acheteur, contre d'autres montants dus au fournisseur, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent contrat.

Dispositions générales. (a) Le fournisseur exerce en tout temps ses propres compétences et droits à titre d'entrepreneur indépendant de l'acheteur. Cette opération ne crée pas de relation responsable-agent ou de partenariat entre eux et aucune des deux parties ne peut engager juridiquement l'autre relativement à quelque question que ce soit. (b) Le fournisseur se conformera à tous les règlements, xxxx et politiques s'appliquant à lui par toute autorité et il xxxxx obtenir tous les permis nécessaires pour mener à bien cette opération en vertu des xxxx du pays à partir duquel les produits sont expédiés. (c) Si l'importation de produits se traduit par l'évaluation d'un droit compensateur pour l'acheteur à titre d'importateur, le fournisseur remboursera un tel droit compensateur à l'acheteur, à condition que ledit remboursement soit autorisé en vertu des xxxx et des règlements du Canada. (d) Le fournisseur collaborera entièrement avec l'acheteur aux frais du fournisseur pour obtenir les approbations des produits demandés par l'acheteur auprès d'organismes de certification comme les Laboratoires des assureurs ou l'Association canadienne de normalisation. (e) Tout produit dangereux sera emballé, identifié et expédié par le fournisseur de manière à se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux et il se conformera en outre à toutes les exigences particulières de l'acheteur. Le fournisseur fournira à l'acheteur une fiche technique des matières dangereuses relatives à de tels produits. (f) Le fournisseur traitera de manière confidentielle tout renseignement exclusif reçu de l'acheteur relativement à cette commande. (g) Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement du prix d’achat sera dû le premier jour du deuxième mois suivant la date la plus tardive de (i) la réception par l’acheteur de la facture approuvée du fournisseur pour ladite commande ou (ii) la date à laquelle les produits sont reçus et acceptés par l’acheteur. (h) Si le fournisseur cesse d'exercer des activités commerciales normales ou fait l'objet de procédures de faillite ou insolvabilité, l'acheteur peut décider de résilier ce bon de commande sans aucun recours ou sans aucune pénalité. (i) L'acheteur peut renoncer à l'exécution de toute condition, mais cette renonciation par lui ne sera pas considérée comme une renonciation à toute exécution ultérieure de cette condition. Aucun des recours de l'acheteur en vertu des présentes ne limitera tout autre recours à xx xxxxxx la portée de l'acheteur en droit ou en équité. (j) Ce bon de commande n'est pas cessible par le fournisseur sans le consentement préalable écrit de l'acheteur. (k) Cette opération et toutes les modalités s'y rapportant seront interprétées conformément aux xxxx de la province du Canada où ce bon de commande est émis, et tous les litiges seront régis par lesdites xxxx, excluant les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes se soumettent à la compétence des tribunaux de la province du Canada où ce bon de commande est émis en cas de toute poursuite ou de tout litige. (l) Le fournisseur et l'acheteur conviennent que si toute portion des opérations envisagées dans les présentes est ultérieurement exécutée au moyen de l'échange de données informatisé (« EDI »), les conditions de ce document continueront de s'appliquer aux présentes, nonobstant toute entente commerciale EDI entre les parties. Toute donnée transmise électroniquement sera juridiquement suffisante en tant que document papier écrit signé et échangé entre les parties, à condition que chaque partie ait adopté une identification numérique appropriée. (m) L’acheteur effectue régulièrement des audits internes sur les trois (3) dernières années d'activité dans toutes ses divisions afin d’identifier les paiements incorrects et vérifier l'exactitude dans le traitement des droits et privilèges, tel que les rabais sur le volume, les remises sur les achats, les remboursements sur les paiements anticipés, etc. Si l'acheteur identifie un tel paiement incorrect ou une inexactitude, le fournisseur recevra un avis écrit d'au moins quinze (15) jours («Période de Révision de la Réclamation») d’une telle réclamation d'audit, et sera réputé avoir accepté la réclamation d'audit, à moins qu'il ne s'y oppose par écrit à l'acheteur pendant la Période de Révision de la Réclamation. Dans le cas où le fournisseur s'opposerait par écrit à une réclamation d'audit, les parties conviennent de négocier de bonne foi à l'égard de cette réclamation. Le fournisseur accepte que le montant de cette réclamation puisse être compensé par l'acheteur, à la discrétion de l’acheteur, contre d'autres montants dus au fournisseur, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent contrat.

Dispositions générales. Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être recherché en ce qui concerne la participation financière, de même qu'en ce qui concerne le personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (astudios et laboratoires) Le fournisseur exerce tout en tout temps ses propres compétences et droits à titre d'entrepreneur indépendant tenant compte des caractéristiques respectives de l'acheteurchaque pays. Cette opération ne crée pas de relation responsable-agent ou de partenariat entre eux et aucune Les autorités compétentes des deux parties ne peut engager juridiquement l'autre relativement pays examinent les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre. Elles re- commandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la coopéra- tion cinématographique et audiovisuelle dans l'intérêt commun des deux pays. Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à quelque question que ce soit. (b) Le fournisseur l'application du présent Accord. La Commission mixte examine si cet équilibre général a été respecté et dans le cas contraire, arrête les mesures jugées nécessaires pour établir cet équilibre. Elle se conformera à réunit en principe une fois tous les règlementsdeux ans, xxxx alternativement dans chaque pays. Toutefois, elle pour- ra être convoquée à la demande de l'une des deux autorités compétentes notamment dans le cas de modifications importantes à la législation ou à la réglementation applicables à la pro- duction cinématographique et politiques s'appliquant à lui par toute autorité et il xxxxx obtenir tous les permis nécessaires pour mener à bien cette opération en vertu audiovisuelle dans l'un ou l'autre pays ou dans le cas où l'Ac- cord rencontrerait dans son application des xxxx du pays à partir duquel les produits sont expédiés. difficultés d'une particulière gravité. La Commission mixte devra siéger dans une période de six (c6) Si l'importation de produits se traduit par l'évaluation d'un droit compensateur pour l'acheteur à titre d'importateur, le fournisseur remboursera un tel droit compensateur à l'acheteur, à condition que ledit remboursement soit autorisé en vertu des xxxx et des règlements du Canada. (d) Le fournisseur collaborera entièrement avec l'acheteur aux frais du fournisseur pour obtenir les approbations des produits demandés par l'acheteur auprès d'organismes de certification comme les Laboratoires des assureurs ou l'Association canadienne de normalisation. (e) Tout produit dangereux sera emballé, identifié et expédié par le fournisseur de manière à se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux et il se conformera en outre à toutes les exigences particulières de l'acheteur. Le fournisseur fournira à l'acheteur une fiche technique des matières dangereuses relatives à de tels produits. (f) Le fournisseur traitera de manière confidentielle tout renseignement exclusif reçu de l'acheteur relativement à cette commande. (g) Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement du prix d’achat sera dû le premier jour du deuxième mois suivant la date la plus tardive convocation par l'une des deux Parties. Le présent Accord sera appliqué à partir du jour de (i) la réception par l’acheteur sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Parties se seront notifiées réciproquement que leur procédure interne de la facture approuvée du fournisseur ratifi- cation a été complétée. Le présent Accord est conclu pour ladite commande ou (ii) la date à laquelle les produits sont reçus et acceptés par l’acheteur. (h) Si le fournisseur cesse d'exercer des activités commerciales normales ou fait l'objet une durée de procédures de faillite ou insolvabilité, l'acheteur peut décider de résilier ce bon de commande sans aucun recours ou sans aucune pénalité. (i) L'acheteur peut renoncer à l'exécution de toute condition, mais cette renonciation par lui ne sera pas considérée comme une renonciation à toute exécution ultérieure de cette condition. Aucun des recours de l'acheteur en vertu des présentes ne limitera tout autre recours à xx xxxxxx de l'acheteur en droit ou en équité. (j) Ce bon de commande n'est pas cessible par le fournisseur sans le consentement préalable écrit de l'acheteur. (k) Cette opération et toutes les modalités s'y rapportant seront interprétées conformément aux xxxx de la province du Canada où ce bon de commande est émis, et tous les litiges seront régis par lesdites xxxx, excluant les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes se soumettent à la compétence des tribunaux de la province du Canada où ce bon de commande est émis en cas de toute poursuite ou de tout litige. (l) Le fournisseur et l'acheteur conviennent que si toute portion des opérations envisagées dans les présentes est ultérieurement exécutée au moyen de l'échange de données informatisé (« EDI »), les conditions de ce document continueront de s'appliquer aux présentes, nonobstant toute entente commerciale EDI entre les parties. Toute donnée transmise électroniquement sera juridiquement suffisante en tant que document papier écrit signé et échangé entre les parties, à condition que chaque partie ait adopté une identification numérique appropriée. (m) L’acheteur effectue régulièrement des audits internes sur les trois (3) dernières années d'activité dans toutes ses divisions afin d’identifier les paiements incorrects à compter de son en- trée en vigueur et vérifier l'exactitude dans le traitement est renouvelable pour des droits et privilèges, tel que les rabais sur le volume, les remises sur les achats, les remboursements sur les paiements anticipés, etcpériodes identiques par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des Parties contractantes six (6) mois avant son échéance. Si l'acheteur identifie un tel paiement incorrect ou une inexactitude, le fournisseur recevra un avis écrit d'au moins quinze (15) jours («Période de Révision Les copro- ductions en cours au moment de la Réclamation») d’une telle réclamation d'auditdénonciation de l'Accord continueront, et sera réputé avoir accepté jusqu'à réalisa- tion complète, à bénéficier pleinement de ses avantages. Après la réclamation d'auditdate prévue pour l'expiration du présent Accord, celui-ci continuera à régir la liquidation des recettes des co- productions réalisées. Cet Accord s'applique en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, au Royaume en Europe, à moins qu'il ne s'y oppose par écrit à l'acheteur pendant la Période que l'avis qui traite de Révision l'entrée en vigueur de la Réclamationl'Accord mentionné dans cet article le stipule autrement. Dans le cas où le fournisseur s'opposerait par écrit l'avis prévoit que l'Accord s'applique à une réclamation d'auditpartie du Royaume à l'exté- rieur de l'Europe, les parties conviennent Parties devront s'entendre sur les modalités d'exécution de négocier l'Accord quant à l'application de bonne celui-ci à cette Partie du Royaume par un protocole à l'Accord. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. Fait en double exemplaire à l'égard de cette réclamationOttawa ce 18ème jour d'octobre 1989, dans les langues française, anglaise et néerlandaise, chaque version faisant également foi. Le fournisseur accepte que J. BREMAN Pour le montant de cette réclamation puisse être compensé par l'acheteur, à la discrétion de l’acheteur, contre d'autres montants dus Gouvernement du Canada : MARCEL MASSE XXXXXXX XXXXXX‌‌ Les demandes d'admission au fournisseur, le cas échéant, conformément aux dispositions bénéfice du présent contratAccord doivent être déposées simul- tanément auprès des deux administrations, au moins trente (30) jours avant le début des pri- ses de vues de la coproduction. L'administration du pays du coproducteur majoritaire doit communiquer sa proposition à celle du pays du coproducteur minoritaire dans un délai de vingt (20) jours à compter du dépôt du dossier complet, tel qu'il est décrit ci-dessous. L'ad- ministration du pays du coproducteur minoritaire doit à son tour faire connaître sa décision dans les vingt (20) jours qui suivent. La documentation pour l'admission doit comprendre les éléments suivants, rédigés en langue française ou anglaise pour le Canada et en langue néerlandaise pour les Pays-Bas.