Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant, dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, lesdits dividendes sont également imposables dans l’État contractant dont la société distributrice des dividendes est un résident au titre de la législation fiscale dudit État, l’impôt ainsi établi ne pouvant excéder 15 pour cent du montant brut des divi- dendes.
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions et autres revenus assimilés à des revenus de parts bénéficiaires par la lé- gislation fiscale de l’État contractant dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les cas où la per- sonne habilitée à recevoir les dividendes, et qui est un résident d’un État contractant, ef- fectue des activités commerciales dans l’autre État contractant dont la société payant les dividendes est un résident, par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ledit autre État, ou exerce dans ledit autre État des activités personnelles indépendantes à par- tir d'une base fixe située dans ledit autre État et si la participation génératrice des divi- dendes se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Les dis- positions applicables en pareil cas sont celles de l’article 7 ou de l'article 14, suivant le cas.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes versés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont versés à un résident de cet autre État ou bien dans la mesure où la participation génératrice de di- videndes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes versés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie de bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
Dividendes. 1. Les dividendes xxxxx par une société qui est résidente d’un État contractant à une personne résidente de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est résidente, et selon la législation de cet État. Mais si le ou la bénéficiaire effectif(ve) des dividendes est une personne résident(e) de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Dividendes. (1) Les dividendes xxxxx par une entreprise qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables dans aucun des Etats contractants.
(2) Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
(3) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Dividendes. S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’approuvés par l’assemblée générale, l’existence d’un bénéfice distribuable, l’assemblée générale décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. Après avoir constaté l’existence de réserves dont elle a la disposition, l’assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d’administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice.
