Droit applicable Sample Clauses

Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
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Droit applicable. Tribunauxcompétents
Droit applicable. 27.1 Le présent contrat est régi par ses dispositions, les règles, règlements et procédures de l’Autorité, la partie Xl de la Convention, l’Accord et les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention. 27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants et agents et toutes les personnes travaillant ou agissant pour eux dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l’article 27.1 ci-dessus et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par ce droit. 27.3 Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme dispensant de la nécessité de demander et d’obtenir le permis ou l’autorisation pouvant être requis pour l’une quelconque des activités prévues par le présent contrat.
Droit applicable. La présente convention est régie et interprétée par le droit en vigueur dans la province de Québec.
Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois du district de Columbia, États-Unis d’Amérique et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois.
Droit applicable. Cette Licence est régie et interprétée par les xxxx françaises applicables aux contrats qui y sont faits et exécutables indépendamment des dispositions en matière de conflit des xxxx. Toute réclamation, litige ou procédure relatif à cette Licence sera présenté exclusivement devant les cours de justice françaises et les parties consentent expressément à la juridiction personnelle exclusive de ces tribunaux et ne contesteront pas cette juridiction en vertu du principe de forum non conveniens ou autre
Droit applicable. 12.01 Lorsque le présent permis s’applique à une terre contrôlée et administrée en vertu de la Loi sur les parcs, il sera assujetti à la Loi sur les parcs, à ses règlements et à leurs modifications. 12.02 Lorsque le présent permis s’applique à une terre contrôlée et administrée en vertu de la Loi sur xxx xxxxxx et forêts de la Couronne, il sera assujetti à la Loi sur xxx xxxxxx et forêts de la Couronne, à ses règlements et à leurs modifications, et plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, aux modalités et aux conditions énoncées dans le Règlement sur l'administration des terres de la Couronne – Loi sur xxx xxxxxx et forêts de la Couronne et à ses modifications successives. 12.03 Lorsque le présent permis s’applique à une terre designée aux termes de la Loi sur les zones naturelles, il sera assujetti à la Loi sur les zones naturelles, à ses règlements et à thereto. 12.04 All provisions herein shall be governed, construed and interpreted pursuant to and in accordance with the laws of the Province of New Brunswick. 12.05 The holder of the disposition shall comply with the Off-Road Vehicle Act, its regulations, and any amendments thereto. 12.06 The holder of the disposition shall comply with all acts and regulations of New Brunswick and Canada, including, but not restricted to, any required permits.
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Droit applicable. 13.1 La validité, la construction et l'exécution du présent Accord et les réclamations contractuelles et non contractuelles découlant des présentes, sont régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux anglais auxquels les Parties se soumettent par la présente. Pour et au nom de Signature : Pour et au nom de Signature : Nom en majuscule : Nom en majuscule : Titre : Titre : Date : Date : Confirmé par Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : ID de l'étude IDDO : XXX X fichiers sont inclus dans cette version : 1. XXX (XXX KB) 2. XXX (XXX KB) Ce fichier est le dictionnaire de données qui accompagne le jeu de données. 3. XXX (XXX KB) Ce fichier de données contient : - XXX variables - XXX lignes - XXX ID patient anonymisés Si vous avez des questions à propos de ce jeu de données, veuillez contacter xxxxxxxx@xxxx.xxx.
Droit applicable. 26.1 La validité, la construction et l'exécution du présent Accord et les réclamations contractuelles et non contractuelles découlant des présentes, sont régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux anglais auxquels les Parties se soumettent par la présente. Pour et au nom de LE CHANCELIER, LES PROFESSEURS ET CHERCHEURS DE L'UNIVERSITÉ D’OXFORD Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : Pour et au nom de [FULL NAME OF RECIPIENT INSTITUTION] Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : Confirmé par Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : ID de l'étude IDDO : XXX X fichiers sont inclus dans cette version : 1. XXX (XXX KB) 2. XXX (XXX KB) Ce fichier est le dictionnaire de données qui accompagne le jeu de données. 3. XXX (XXX KB) Ce fichier de données contient : - XXX variables - XXX lignes - XXX ID patient anonymisés Si vous avez des questions à propos de ce jeu de données, veuillez contacter xxxxxxxx@xxxx.xxx.
Droit applicable. Ces conditions d'utilisation et tous les différends ou autre question découlant de votre utilisation de COMPASS seront régis par les xxxx de la province de l'Ontario et les xxxx fédérales du Canada, sans tenir compte des principes de conflit de xxxx, et toute action ou procédure relative au présent Accord doit être déposée auprès d'un tribunal compétent de la province de l'Ontario et, à cette fin, vous acceptez, de
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