Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Droit applicable. Tribunauxcompétents
Droit applicable. 27.1 Le présent contrat est régi par ses dispositions, les règles, règlements et procédures de l’Autorité, la partie Xl de la Convention, l’Accord et les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention.
27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants et agents et toutes les personnes travaillant ou agissant pour eux dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l’article 27.1 ci-dessus et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par ce droit.
27.3 Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme dispensant de la nécessité de demander et d’obtenir le permis ou l’autorisation pouvant être requis pour l’une quelconque des activités prévues par le présent contrat.
Droit applicable. La présente convention est régie et interprétée par le droit en vigueur dans la province de Québec.
Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois du district de Columbia, États-Unis d’Amérique et doit être interprétée conformément à celles-ci
Droit applicable. La présente Convention ainsi que les droits et obligations des parties seront régis, interprétés et appliqués conformément au droit du pays de l’entité Apple indiquée au recto du Bon de commande, sans égard aux principes de conflits de xxxx. Les parties conviennent expressément que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas à la présente Convention ou à leurs relations.
Droit applicable. Le présent acte est régi par les lxxx de la province de Québec.
Droit applicable. Le présent consentement et intervention sera régi, interprété et exécuté conformément aux xxxx de la province du Québec et aux xxxx du Canada qui s’y appliquent.
Droit applicable. 26.1 La validité, la construction et l'exécution du présent Accord et les réclamations contractuelles et non contractuelles découlant des présentes, sont régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux anglais auxquels les Parties se soumettent par la présente. Pour et au nom de LE CHANCELIER, LES PROFESSEURS ET CHERCHEURS DE L'UNIVERSITÉ D’OXFORD Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : Pour et au nom de [FULL NAME OF RECIPIENT INSTITUTION] Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : Confirmé par Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : ID de l'étude IDDO : XXX X fichiers sont inclus dans cette version :
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Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. MADE in (FAIT A) ………………………………………... FOR THE EDUCATIONAL INSTITUTION (Pour l’établissement d’enseignement) Name and signature of the representative of the institution (Nom et signature du représentant de l’établissement) ……………………………………………………………… INTERN (and legal representative if any) (XXXXXXXXX (et son representant legal le cas echeant)) Name and signature (Nom et signature) ………………………………………………………………………………..… The intern’s academic advisor (L’enseignant référent du stagiaire) Name and signature (Nom et signature) ………………………………………………………………………………….. THIS DAY THE (LE) …………………………………… FOR THE HOST ORGANIZATION (Pour l’organisme d’accueil) Name and signature of the representative of the host organization (Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil) …………………………………………………………… The internship supervisor for the host organization (Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil) Name and signature (Nom et signature) ………………………………………………………………………………..
