Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
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Droit applicable. Tribunaux compétents Tribunauxcompétents La présente convention est régie exclusivement régieexclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
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