Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Appears in 11 contracts
Samples: www.univ-reims.fr, www.univ-reims.fr, ufr-langues.univ-paris8.fr
Droit applicable. Tribunaux compétents Tribunauxcompétents La présente convention est régie exclusivement régieexclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Appears in 3 contracts
Samples: lyon-sud.univ-lyon1.fr, lyon-sud.univ-lyon1.fr, lyon-sud.univ-lyon1.fr