Divers. Commencing January 1, 1994, diving pay for practice or training shall be at straight time rates while on duty; time and one-half while off duty. Commencing January 1, 1994, at least four (4) practice dives shall be scheduled annually but the Sheriff may schedule more than four (4) annual dives. Commencing January 1,
Divers. Le Contrat remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement. Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée.
Divers a) Responsabilité de la Banque CIBC. Si vous ne pouvez utiliser votre Carte pour quelque raison que ce soit, nous ne pourrons être tenus responsables, que la raison relève de notre contrôle ou non. Vous comprenez et convenez qu’en dehors des dispositions autrement définies dans la présente Entente, et en plus des autres limitations de responsabilité de la Banque CIBC énoncées ailleurs dans l’Entente, la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard qu’en ce qui concerne les dommages directs découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de sa part résultant directement de l’exécution par la Banque CIBC de ses obligations aux termes de l’Entente, et que la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard d’aucun autre dommage direct. En outre, la Banque CIBC ne peut en aucun cas être tenue responsable à votre égard d’autres préjudices, notamment toute forme de pertes ou de dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs, de pertes de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires ou d’autres pertes prévisibles ou non, résultant directement ou indirectement de l’Entente ou des services qui vous sont fournis, que la Banque CIBC ait ou non été avisée de la possibilité de tels préjudices ou ait ou non fait preuve de négligence. Ces limitations s’appliquent à tout acte ou manquement de la part de la Banque CIBC, de ses sociétés affiliées, de ses mandataires ou de ses fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non xxxxxx xxxx par ailleurs à une cause d’action fondée sur le contrat, sur un délit civil, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans cet alinéa, la notion de négligence grossière désigne une conduite (qu’elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) i) qui s’écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d’une personne xxxxxxxx et raisonnable se trouvant dans la position de la Banque CIBC, ou ii) qui témoigne d’une imprudence et d’une insouciance xxxxxx qu’elle ne tient aucunement compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables.
b) Erreurs. Nous pouvons corriger unilatéralement toute erreur, sans vous xxxxxx x’xxxx à ce sujet.
c) Xxxx applicables. La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux xxxx canadiennes et aux xxxx de la province ou du territoire où la Carte est émise.
Divers. 18.1 Le pluriel de tout terme défini dans la présente Entente de règlement inclut le singulier, et le singulier de tout terme défini dans la présente Entente de règlement inclut le pluriel, le cas échéant.
18.2 Toutes les Annexes à la présente Entente de règlement font partie intégrante de la présente et sont entièrement incorporées par cette référence.
18.3 La présente Entente de règlement ne peut être amendée ou modifiée que par un instrument écrit signé par ou au nom de toutes les Parties.
18.4 À l’exception de l’Entente confidentielle sur le seuil d’exclusion, cette Entente de règlement et les Annexes jointes constituent l’intégralité de l’entente entre les Parties, et remplacent les échanges antérieurs, oraux ou écrits, entre les Avocats des Défenderesses visées par le règlement et les Avocats du groupe.
18.5 Chaque avocat ou autre personne qui signe la présente Entente de règlement ou l’une ou l’autre de ses Annexes au nom d’une Partie garantit par les présentes que cette personne est pleinement habilitée à le faire.
18.6 La présente Entente de règlement peut être signée en un ou plusieurs exemplaires. Tous et chacun des exemplaires seront réputés être un seul et même instrument. Une copie originale complète sera déposée auprès de la Cour.
18.7 Les Parties reconnaissent avoir exigé que la présente Entente de règlement et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Une traduction française de l’Entente de règlement et de tous les documents connexes est préparée et annexée à cette Entente de règlement en tant qu’Annexe « 1 » pour la commodité des Membres du groupe qui sont des francophones. En cas de conflit entre le texte anglais et le texte français de l’Entente de règlement, c’est le texte anglais qui prévaudra. En 2019, une demande pour autorisation d'exercer une action collective contre plusieurs défenderesses (« Défenderesses ») qui ont fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu des opioïdes sur ordonnance à des résidents du Québec entre 1996 et ce jour a été déposée à la Cour supérieure du Québec, et a été modifiée pour la dernière fois le 17 décembre 2021. Cette action collective (l’« Action collective sur les opioïdes ») vise à indemniser chaque résident du Québec qui souffre, ou a souffert, d'un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes suite à la consommation d’opioïdes sur ordonnance (les « Membres du groupe »). Deux (2) ententes de règlement ont été conclues avec plusieurs Défenderesses nommées dans l’Action collective sur les ...
Divers. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment en français, néerlandais et anglais sur le site internet www.jcdecaux- xxxxx.xxx.
Divers. Wages of any diver employed under the jurisdiction of this Agreement shall be one and on-half (1 ½) times the regular journeyman base wage rate.
Divers. The Employers and the Union have worked in partnership on the ODIA Diver Grading Scheme for the purpose of pay rates. The Employers and the Union have agreed that there will be two grades of diver for pay purposes i.e. ‘Professional Diver’ and ‘Diver’. Before a diver can be advanced from the ‘Diver’ to the ‘Professional Diver’ grade he must be:
a. in possession of a Diving Certificate approved by the HSE and IMCA for the type of diving work to be undertaken (surface supplied or bell), and
b. since having held that certificate, assessed as competent for the type of diving work to be undertaken (surface supplied or bell) according to IMCA competence and assurance scheme guidelines as implemented by each Employer Signatory and the ODIA Diver Grading Scheme as outlined in Appendix 7
Divers. Le pluriel de tout terme défini dans la présente Entente de règlement inclut le sin- xxxxxx, et le singulier de tout terme défini inclut le pluriel, le cas échéant.
Divers. Le pluriel de tout terme défini dans la présente Entente de règlement inclut le singulier, et le singulier de tout terme défini inclut le pluriel, le cas échéant.
Divers. The Employers and the Union have worked in partnership on the ODIA Diver Grading Scheme for the purpose of pay rates. The Employers and the Union have agreed that there will be two grades of diver for pay purposes i.e. ‘Professional Diver’ and ‘Diver’. Before a diver can be advanced from the ‘Diver’ to the ‘Professional Diver’ grade he must be:
a. in possession of a Diving Certificate approved by the HSE and IMCA for the type of diving work to be undertaken (surface supplied or bell), and
b. since having held that certificate, assessed as competent for the type of diving work to be undertaken (surface supplied or bell) according to IMCA competence and assurance scheme guidelines as implemented by each Employer Signatory and the ODIA Diver Grading Scheme as outlined in Appendix 7 11.3 Balance of ‘Professional Diver’ and ‘Diver’ The Employers and the Union have agreed to establish reasonable xxxxxxx arrangements for worksites with a view to achieving balanced teams on offshore operations and to allow newly qualified divers to enter the industry and to gain experience. The proportions of each grade in a team could be as shown below: Bell Diving Operations Surface Supplied Diving Operations 2/3rd Professional Diver 2/3rd Professional Diver 1/3rd Diver 1/3rd Diver The above proportions should be viewed as objectives, as contractual requirements or other considerations may determine the actual balance of a team.
