Common use of DROITS DE LA DIRECTION Clause in Contracts

DROITS DE LA DIRECTION. 2.01 Droits de la direction - Le Syndicat reconnaît que l'Employeur conserve les fonctions, droits, pouvoirs et l'autorité que l'Employeur n'a pas restreints, délégués ou modifiés par la présente convention.

Appears in 3 contracts

Samples: 142.139.25.88, 142.139.25.88, Agreement

AutoNDA by SimpleDocs

DROITS DE LA DIRECTION. 2.01 3.01 Droits de la direction - Le Syndicat reconnaît que l'Employeur conserve les la totalité des droits, fonctions, droits, pouvoirs et l'autorité attributions que l'Employeur n'a pas explicitement restreints, délégués ou modifiés par la présente convention.

Appears in 2 contracts

Samples: Collective Agreement, Collective Agreement

AutoNDA by SimpleDocs
Time is Money Join Law Insider Premium to draft better contracts faster.