Common use of Défaut Clause in Contracts

Défaut. Au gré de l'acheteur, le fournisseur réparera ou remplacera tout produit non conforme. Si le fournisseur ne remplace pas les produits non conformes ou ne corrige pas les défauts des produits non conformes promptement, l'acheteur, après un avis raisonnable au fournisseur, peut faire xx xxxxxx corrections ou remplacer de tels biens et imputer au fournisseur les frais engagés par l'acheteur.

Appears in 4 contracts

Samples: rexelutility.ca, rexel.ca, cdn2.rexel.ca

AutoNDA by SimpleDocs
Time is Money Join Law Insider Premium to draft better contracts faster.